La situation des minorités etniques en Monglie retient particulièrement l'attention des membres du Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale

16 août 2019

En Mongolie, les discours de haine sont assez communs dans les médias, est-il en outre souligné

Des données ventilées selon les groupes ethniques seraient utiles pour se faire une meilleure idée de la situation de ces groupes en Mongolie au regard – notamment – de la pauvreté, de la santé ou de l’espérance de vie, a souligné le rapporteur du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale chargé de l’examen du rapport de la Mongolie, M. Yeung Kam John Yeung Sik Yuen. 

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a classé sept langues minoritaires en Mongolie comme étant en danger, a en outre rappelé l’expert, avant de s’enquérir de ce que fait l’État mongol pour les protéger.

M. Yeung Sik Yuen a par ailleurs relevé que les discours de haine sont assez communs dans les médias sociaux et de masse en Mongolie. Aussi, s’est-il interrogé sur la mise en œuvre réelle de la nouvelle disposition du Code pénal qui interdit les discours de haine.

Les Buryats, les Bayads, les Uriankhais, les Khalkhas, les Darigangas, les Durveds, les Uulds, les Zakhchins, les Darkhads ou encore les Khamnigans figurent au nombre des minorités ethniques répertoriées en Mongolie, a rappelé M. Yeung Sik Yuen, avant de s’enquérir des mesures particulières prises pour protéger leurs droits, notamment leur droit de participation à la prise de décision sur les mesures les concernant. Il a notamment fait observer que les activités touristiques et minières – en raison de la pollution qu’elles engendrent – entrent en contradiction avec les activités, notamment halieutiques, des Dhukas. 

Par ailleurs, dans la province de Bayan Ulgii, la majorité des enseignants sont kazakhs et enseignent en langue kazakhe plutôt qu’en mongol, ce qui peut aboutir, par la suite, à l’exclusion des personnes issues des minorités des postes de la fonction publique ou de l’université – postes pour lesquels il faut maîtriser la langue officielle mongole –, a fait observer M. Yeung Sik Yuen.  Il a en outre relevé que le taux de chômage était très important au sein de certaines ethnies, comparativement au taux moyen du pays.

La discrimination raciale n’a plus de place en Mongolie, a pour sa part assuré le chef de la délégation mongole, M. G. Bilguun, Secrétaire d’État au Ministère de la justice et des affaires intérieures de la Mongolie.  La promotion et la protection des droits de l’homme sont une priorité pour le pays, a-t-il insisté.

Sur deux séances, hier après-midi et ce matin, le Comité examinait le rapport de la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Bilguun a expliqué que le nouveau Code pénal définit le principe de non-discrimination et prévoit des poursuites et des peines pour non-respect de ce principe. En outre, a-t-il ajouté, la loi sur la fonction publique impose aux fonctionnaires l’obligation juridique de ne pas faire preuve de discrimination dans le cadre de leurs fonctions.  

Le chef de la délégation mongole a ensuite rendu compte de plusieurs programmes mis en place au niveau national s’agissant, plus particulièrement, de la lutte contre la corruption, de la lutte contre la traite des êtres humains, ou encore de l’amélioration de l’éducation – ce dernier programme visant notamment l’inclusion de l’ensemble des enfants, y compris les enfants handicapés ou issus des minorités.  Le Gouvernement a également décidé de poursuivre le Programme d'amélioration du niveau de vie des citoyens éleveurs de rennes, a précisé le Secrétaire d’État.

La délégation mongole était également composée de M. Lundeg Purevsuren, Représentant permanent de la Mongolie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des Ministères de l’éducation, de la culture, des sciences et des sports ; des affaires étrangères ; du travail et de la protection sociale ; des mines et de l’industrie lourde ; de la justice et des affaires intérieures.

La délégation a répondu aux questions et observations des experts concernant, entre autres, la place de la Convention dans l’ordre juridique interne ; l’interdiction de la discrimination et des organisations incitant à la haine ; la situation des minorités ethniques, au regard notamment des concessions minières et des questions linguistiques ; les citoyens étrangers présents en Mongolie ; les personnes handicapées ; les questions d’éducation et d’emploi ; la Commission nationale des droits de l'homme ; ou encore la possibilité offerte de porter plainte contre la police.

Sur ce dernier point, la délégation a précisé qu’à ce jour, il n’y avait pas eu de plainte contre la police pour mauvais comportement.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Mongolie et les rendra publiques à l’issue de la session, le jeudi 29 août prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la République tchèque (CERD/C/CZE/12-13).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du document regroupant les vingt-troisième et vingt-quatrième rapports périodiques de la Mongolie (CERD/C/MNG/23-24).

Présentant ce rapport, M. G. BILGUUN, Secrétaire d’État au Ministère de la justice et des affaires intérieures de la Mongolie, a indiqué qu’il entendait ici présenter au Comité les mesures prises par la Mongolie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention. Plusieurs lois clés ont été révisées et d’autres, nouvelles, ont été promulguées, s’agissant notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale ou de la loi sur la police, a-t-il précisé. En 2016, une nouvelle loi a également été adoptée sur les droits des personnes handicapées, a-t-il ajouté.

Le nouveau Code pénal définit le principe de non-discrimination et prévoit des poursuites et des peines pour non-respect de ce principe, a poursuivi le chef de la délégation mongole. En outre, la loi sur la fonction publique impose aux fonctionnaires l’obligation juridique de ne pas faire preuve de discrimination dans le cadre de leurs fonctions.  

La Mongolie a mis en place plusieurs programmes nationaux tels que le programme national de lutte contre la corruption ou le programme national de lutte contre la traite des êtres humains, a d’autre part fait valoir M. Bilguun, ajoutant que les autorités avaient résolu des questions de ressources humaines et budgétaires pour les mettre en œuvre.

Le programme national de lutte contre la traite des personnes s’est accompagné de la mise en place d’un mécanisme indépendant, au sein du département de la police nationale, pour lutter contre le crime organisé, a précisé M. Bilguun. Il a par ailleurs indiqué qu’un bureau de lutte contre la corruption avait été établi. Une étude a été menée auprès des fonctionnaires pour faire le point sur la situation et une ligne téléphonique a été ouverte pour dénoncer les cas de corruption, a-t-il ajouté. Les pratiques optimales d’autres pays ont par ailleurs été prises en compte pour lutter contre ce phénomène, a souligné le chef de la délégation mongole.

Un autre programme national veille à l’amélioration de l’éducation ; il veille notamment à inclure l’ensemble des enfants, y compris les enfants handicapés ou issus des minorités, a également indiqué M. Bilguun.

S’agissant du Programme d'amélioration du niveau de vie des citoyens éleveurs de rennes et de l'élevage des rennes, le chef de la délégation a fait savoir que l'an dernier, le Gouvernement mongol avait évalué ce programme et décidé de le poursuivre. À la suite des résultats de l'évaluation, la fourniture de l'aide humanitaire et de l'aide sociale, ainsi que la prestation de soins de santé et d'éducation et l'aide au développement de l'agriculture ont été mises en œuvre avec succès au bénéfice des éleveurs de rennes. L'évaluation du programme a en effet fait ressortir la nécessité de continuer à fournir une aide sociale aux éleveurs de rennes de la taïga et de mettre à jour le règlement relatif à l'aide sociale en leur faveur. Ainsi, le règlement actualisé intitulé "Le règlement concernant l'octroi des allocations sociales aux enfants et aux adultes des résidents de la population de Dukha de la taïga" a-t-il été adopté. Selon cette réglementation mise à jour, les Dukha du district (sum) de Tsagaannuur, dans la province de Khuvsgul, recevront une aide de l’État pour couvrir leurs frais de visites de parents vivant dans la province voisine située dans la République de Touva de la Fédération de Russie, une fois tous les trois ans. Grâce au Programme susmentionné, le nombre de troupeaux de rennes a augmenté pour atteindre un total de 2350 rennes, a précisé le chef de délégation.

Selon les recherches, 34 lois interdisent directement la discrimination et définissent les différents types de discrimination, a poursuivi M. Bilguun. 

Pour que la Convention soit mieux appliquée, il faut miser davantage sur l’éducation, notamment en renforçant le bilinguisme pour les enfants issus des minorités, a-t-il ensuite affirmé. 

Le droit du travail concernant les étrangers a été révisé en prenant exemple sur les dispositions des conventions de l’Organisation internationale du travail, a d’autre part fait valoir M. Bilguun. Des systèmes plus stricts d’inspection sur les lieux de travail ont été mis en place en la matière, a-t-il précisé.

Enfin, le chef de la délégation mongole a indiqué que la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme allait être prochainement amendée afin de rendre cette institution réellement indépendante et, partant, pleinement conforme aux Principes de Paris.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. YEUNG KAM JOHN YEUNG SIK YUEN, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Mongolie, s’est félicité que ce rapport ait été remis dans les délais impartis. Il a relevé que contrairement au rapport précédent, le présent rapport contient des données ventilées sur la population et les minorités. Il a néanmoins expliqué qu’il manquait certaines données ventilées par groupes ethniques dans divers domaines comme la pauvreté, la santé ou l’espérance de vie. Aussi, a-t-il souhaité obtenir de telles données concernant certaines minorités particulières comme les Buryats, les Bayads, les Uriankhais, les Khalkhas, les Darigangas, les Durveds, les Uulds, les Zakhchins, les Darkhads ou les Khamnigans.

Le rapporteur a ensuite demandé pourquoi c’est dans la province de Bayan-Ulgii que se trouve le plus grand nombre de minorités. Il s’est enquis des mesures particulières prises pour protéger les droits de ces minorités, notamment leur droit de participation à la prise de décision.

M. Yeung Sik Yuen a par ailleurs souhaité avoir davantage de données sur les personnes handicapées et savoir pourquoi le pourcentage de personnes handicapées est si élevé chez certaines minorités ethniques.

L’expert a d’autre part relevé certaines contradictions dans les chiffres fournis relativement à l’éducation au paragraphe 11 du rapport, où il est mentionné que 77,4% des Kazakhs sont éduqués alors qu’il est aussi dit que 17,3% d’entre eux ont achevé le cycle du primaire.

Dans la province de Bayan Ulgii, la majorité des enseignants sont kazakhs et enseignent en kazakh plutôt qu’en mongol (khalka) ou dans d’autres langues minoritaires, ce qui peut aboutir, par la suite, à l’exclusion des personnes issues des minorités des postes de la fonction publique ou de l’université – postes pour lesquels il faut maîtriser la langue officielle mongole –, a par ailleurs fait observer le rapporteur, avant de demander des informations sur le programme d’éducation bilingue. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a classé sept langues minoritaires en Mongolie comme étant en danger, a rappelé l’expert, demandant ce que faisait l’État mongol pour les protéger.

S’agissant de l’accès à l’emploi, M. Yeung Sik Yuen a relevé que le taux de chômage était très important au sein de certaines ethnies, comparativement au taux moyen du pays. Il s’est dès lors enquis des mesures prises par l’État pour promouvoir l’emploi des personnes appartenant aux minorités ethniques dans le secteur public.

S’agissant de la situation spécifique des Dhukas (Tsaatans), le rapporteur a souligné que le Comité avait préconisé dans ses précédentes recommandations que soit amélioré l’accès de cette minorité ethnique à la prise de décision et qu’elle soit consultée sur toutes les décisions qui la concernent, y compris pour l’octroi de licences minières. Les Dukhas sont le plus petit groupe minoritaire de Mongolie, avec 600 individus répertoriés, a observé M. Yeung Sik Yuen, avant de se réjouir que les éleveurs Dhukas aient aujourd’hui accès à des soins de santé gratuits ; il a cependant demandé si des équipes mobiles de santé ne pourraient pas se rendre dans les communautés pour leur prodiguer des soins de santé. L’expert a par ailleurs souligné que les activités touristiques et minières – en raison de la pollution qu’elles engendrent – entrent en contradiction avec les activités des Dhukas, cette communauté voyant notamment son accès à la pêche restreint du fait d’activités touristiques.  Le rapporteur a souhaité savoir si la population Dhuka était consultée au sujet de la protection des parcs nationaux.

Le rapporteur s’est par ailleurs enquis des obstacles à l’adoption d’une législation spécifique définissant la discrimination raciale conformément à l’article premier de la Convention.  Il s’est également enquis de la place de la Convention dans l’ordre juridique de la Mongolie et de l’invocation de cet instrument devant les tribunaux nationaux. Il a souhaité savoir s’il fallait une loi de transposition des traités pour les intégrer dans la législation interne (c’est-à-dire si la Mongolie était un pays de tradition dualiste ou moniste).

L’expert a ensuite relevé que les discours de haine sont assez communs dans les médias sociaux et de masse en Mongolie. Il est facile de trouver ce type de discours dans le pays, a-t-il déploré. Aussi, s’est-il interrogé sur la mise en œuvre réelle de la nouvelle disposition du Code pénal qui interdit les discours de haine.

M. Yeung Sik Yuen a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur les « dix-huit organisations non gouvernementales, groupes et mouvements aux opinions nationalistes [qui] sont officiellement enregistrés » dans le pays (comme cela est mentionné au paragraphe 36 du rapport).

Un autre expert a souhaité savoir si le pays envisageait de ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux.

Une experte a demandé quel était le principal critère permettant de définir un groupe comme étant un groupe ethnique en Mongolie. Elle s’est enquise du taux de pauvreté actuel dans le pays et a souhaité savoir s’il existait des données ventilées selon les groupes ethniques dans ce domaine.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur la ligne téléphonique ouverte pour dénoncer les agissements de la police.  Cette ligne peut-elle être utilisée pour dénoncer le profilage racial ? Elle a en outre voulu savoir si la population était au courant de la législation antidiscriminatoire existante et de la possibilité qui lui est offerte de porter plainte dans ce contexte.

Des informations ont également été demandées sur les mariages de femmes mongoles avec des hommes chinois.  Ont aussi été demandées des données ventilées par sexe concernant les migrations. Y a-t-il eu des expulsions de populations autochtones de leur village, a-t-il en outre été demandé ?

Une experte a demandé pourquoi il n’y avait pas de plaintes liées à la discrimination dans le pays et si cette situation n’était pas due au fait que les victimes méconnaissent leurs droits.

Une autre experte s’est interrogée sur la différence entre une minorité nationale et un groupe ethnique en Mongolie et sur ce que cela change du point de vue du statut de la population considérée.

Réponses de la délégation

S’agissant de la place de la Convention dans l’ordre juridique interne, la délégation mongole a expliqué que les traités internationaux deviennent opposables et applicables dès leur ratification par le Parlement (tradition moniste). La loi prévoit néanmoins qu’avant la ratification d’un traité, il convient de veiller à ce que cet instrument ne soit pas en contradiction avec les dispositions constitutionnelles. Dès qu’un traité est ratifié, il entre en vigueur, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite reconnu que les traités internationaux – et notamment la Convention – étaient très peu invoqués devant les tribunaux et qu’il fallait davantage les faire connaître auprès du personnel judiciaire et de la police.

Alors que, comme le rappelle le paragraphe 5 du rapport, « la Mongolie a intégré l’interdiction de la discrimination dans sa constitution de 1992, en en faisant un principe fondamental » et « ce principe constitutionnel est repris par toutes les grandes lois qui encadrent les relations sociales », la délégation a indiqué qu’il n’y avait aucun obstacle, a priori, sur la voie de l’adoption d’une loi antidiscriminatoire complète par le Parlement.

La délégation a en outre fait état d’un projet de loi prévoyant la possibilité de dissoudre toute organisation qui incite à la haine ou à la discrimination. En Mongolie, le terme d’organisation nationaliste n’existe pas : il y a dix-huit organisations enregistrées dans le domaine de la défense de la culture et seulement quatre d’entre elles sont actives, a-t-elle ajouté.

La délégation a par la suite indiqué qu’il y avait environ deux cent membres actifs au sein des organisations mentionnées au paragraphe 36 du rapport. La police surveille les activités de ces organisations, a-t-elle ajouté. En 2015, une nouvelle organisation non gouvernementale ayant des visées nationalistes a été enregistrée, mais aucune plainte n’a été déposée contre elle, a en outre indiqué la délégation. Lorsque les organisations s’enregistrent, elles ne révèlent pas nécessairement leur sentiment voire leurs visées nationalistes, a-t-elle fait observer. Quoi qu’il en soit, la police surveille ces organisations et veille à ce qu’elles n’incitent pas à la haine raciale, a-t-elle insisté.

La loi sur les organisations non gouvernementales soumise au Parlement prévoit plus d’une dizaine de motifs d’interdiction de ces organisations et l’un de ces motifs renvoie à la Convention, qui prévoit l’interdiction de tout acte de discrimination et le démantèlement d’organisations incitant à la haine, a ajouté la délégation.

Les crimes de haine ont baissé ces dernières années en Mongolie ; il n’y a pas eu un seul cas recensé cette année, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S’agissant des concessions minières, la délégation a indiqué que les personnes concernées par des projets sont invitées par l’État à prendre part à une consultation et, à partir de ces consultations, l’État prend ses décisions. Dans les zones où vivent les minorités ethniques, il y a eu certains problèmes relatifs à l’impact négatif sur l’environnement de certaines exploitations minières, a ensuite reconnu la délégation. Une loi a dès lors été adoptée pour protéger les rivières et les zones boisées, entre autres ; selon cette loi, il est interdit de mener des activités minières dans les zones ainsi protégées.

La délégation a par la suite affirmé qu’il n’existe pas à proprement parler de dispositions juridiques obligeant à consulter les personnes impactées par un projet minier ou par l’octroi d’une licence ; mais les lois administratives du pays prévoient que si une personne veut participer au processus de décision, elle peut le faire et ce, pas uniquement dans le contexte de l’exploitation minière. Dans certaines régions, l’octroi de licences d’extraction minière est très limité, voire inexistant, car certaines zones sont protégées, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué qu’il y avait 29 groupes ethniques enregistrés en Mongolie, dont le plus petit regroupe sept personnes. Le recensement (de la population) a lieu tous les 10 ans, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs précisé qu’il y a plus de 35 000 citoyens étrangers provenant de plus de 135 pays qui vivent en Mongolie.

Des visas d’immigration ont été octroyés à des milliers de citoyens étrangers et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré sept personnes qui vivent temporairement dans le pays, a poursuivi la délégation. En outre, une personne se trouvant en situation illégale a néanmoins reçu une autorisation de séjour, a-t-elle ajouté.

Les citoyens étrangers qui vivent en Mongolie ont les mêmes droits que les citoyens du pays, mais ils ne peuvent pas servir au sein de l’armée, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a expliqué que seul le Parlement national adopte des lois, les parlements locaux se contentant d’adopter des résolutions et de promulguer des actes administratifs.

En ce qui concerne la liberté de circulation, la délégation a indiqué que les citoyens sont libres de déménager où ils veulent sans aucune entrave.

Il y a six écoles spécialisées et deux crèches à l’intention des enfants handicapés à Oulan-Bator, a ensuite indiqué la délégation. En province aussi, des lieux sont ouverts pour les enfants ayant des besoins spéciaux. De manière générale, les enfants handicapés sont intégrés dans le système éducatif avec le reste de la population, dans le cadre d’un système inclusif, a fait valoir la délégation, avant d’ajouter que des enseignants spécialisés sont spécifiquement formés pour accompagner les enfants handicapés, lesquels ont aussi accès à du matériel scolaire correspondant à leurs besoins spécifiques.

La délégation a d’autre part expliqué que le programme national de soutien à l’emploi joue un rôle important pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi. En 2018, un financement important a été dégagé à cette fin. Plus de 500 personnes handicapées ont profité de ce programme et plus d’une centaine ont pu ainsi trouver un travail.

La délégation a reconnu que le taux de chômage était important chez certains groupes ethniques. Plusieurs raisons expliquent cette situation, notamment celles relatives aux études et au fait que certains individus travaillent chez eux.

La délégation a ensuite indiqué que dans la région où se concentrent les Kazakhs (ndlr : les Kazakhs représentent 89,8% de la population de la province de Bayan-Ulgii, selon ce qu’indique le paragraphe 78 du rapport), la plupart des enseignants sont kazakhs. La politique en matière d’éducation adoptée par le Parlement mongol prévoit que les minorités doivent avoir la possibilité de suivre les cours dans leur propre langue. A ainsi été institué un système d’enseignement bilingue et depuis 2015, ce système d’éducation a été mis en œuvre. Cette politique a eu un impact très positif, comme l’ont reconnu différentes études internationales, a fait valoir la délégation. Être bilingue, permet aux minorités d’avoir accès au marché du travail, a-t-elle souligné. Il faut donc sensibiliser ces communautés, notamment les Kazakhs, à l’importance d’apprendre également la langue nationale (le mongol).

S’agissant des sept langues en péril reconnues comme telles par l’UNESCO, la délégation a expliqué que le Gouvernement mongol prenait des mesures pour inciter les communautés concernées à préserver leur culture. La Mongolie finance aussi des programmes radiophoniques dans ces langues.

La délégation a expliqué que le budget de la Commission nationale des droits de l’homme avait diminué en 2016 en raison de la crise économique que le pays a connue cette année-là.  À cette époque, toutes les institutions de l’État ont vu leur budget réduit. En 2017 et en 2018, en revanche, le budget a augmenté de manière significative.

Rappelant que la Mongolie a adhéré en 2015 à la Convention n°181 de l’OIT sur les agences d’emploi privées, la délégation a indiqué que la République populaire démocratique de Corée avait signé un accord d’échange de main-d’œuvre avec la Mongolie. En 2017, mille travailleurs de République populaire démocratique de Corée travaillaient ainsi en Mongolie, mais en raison d’une résolution du Conseil de sécurité, aucun travailleur supplémentaire en provenance de ce pays n’a été admis sur le territoire mongol, a expliqué la délégation. 

La délégation a rappelé que la Constitution mongole interdit toute forme de discrimination et a souligné que cette disposition s’applique aussi aux policiers. Les plaintes que les citoyens sont susceptibles de présenter à propos de la police peuvent être enregistrées au moyen d’une ligne téléphonique gratuite, a précisé la délégation. Si un agent de police est reconnu coupable, conformément à la loi, des sanctions sont prévues à son encontre. À ce jour, il n’y a pas eu de plainte contre la police pour mauvais comportement, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que quelque 536 femmes mongoles ont épousé un homme chinois en 2018. Selon des chiffres de 2018, 6,9% des femmes mongoles ont épousé un homme d’origine étrangère, a précisé la délégation.

Remarques de conclusion

M. YEUNG SIK YUEN a déclaré que ce dialogue avait été enrichissant et que tant les experts que la délégation avaient le même objectif, à savoir celui de faire appliquer les dispositions de la Convention. Dans le domaine des droits de l’homme, tout ne peut pas être parfait partout, a-t-il souligné, avant d’ajouter qu’en Mongolie, beaucoup a déjà été fait et que, néanmoins, beaucoup reste encore à faire.

M. BILGUUN a assuré que la discrimination raciale n’a plus de place en Mongolie et que la promotion et la protection des droits de l’homme sont une priorité pour le pays. Il a ajouté que le pays allait collaborer activement avec le Comité.

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