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Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Canada
Bilan des droits de l'homme au Canada
25 Février 2016
Présentant ce rapport, Mme Rachel Wernick, Sous-Ministre adjointe chargée de la politique stratégique, de la planification et des affaires ministérielles et du patrimoine canadien, a rappelé que l’année 2017 marquerait le cent cinquantième anniversaire du Canada. Cet événement sera l’occasion pour le pays de faire le point sur son engagement de longue date en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. Pour le Canada, a-t-elle précisé, cet engagement se fonde sur trois grands principes: une société pluraliste et inclusive, une gouvernance inclusive et redevable marquée par la coopération entre tous les niveaux de gouvernement, et le rôle vital de la société civile et des peuples autochtones. Mme Wernick a par ailleurs fait valoir que le nouveau Gouvernement fédéral comprend 50% de femmes et 17% de membres des minorités visibles. Elle a attiré l’attention sur les engagements nouveaux pris par le Canada depuis l’examen de son précédent rapport, en 2006, évoquant plus particulièrement les relations renouvelées avec les peuples autochtones, le cadre de protection sociale et la protection des migrants et réfugiés.
La situation des peuples autochtones du Canada n’est pas encore équitable, a reconnu la Sous-Ministre adjointe. Pour le Canada, a-t-elle précisé, la réconciliation passe par la reconnaissance et le respect des droits et titres de peuples autochtones en accord avec la Constitution canadienne, les traités internationaux et d’autres instruments tels que la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, que le Canada envisage de mettre en œuvre. Dans ses relations avec les peuples autochtones, a ajouté Mme Wernick, le Canada a notamment pour priorités de faire avancer leurs droits et la réconciliation, d’accorder la priorité aux jeunes et aux enfants et de soutenir les communautés autochtones afin qu’elles soient plus fortes, en améliorant la qualité de vie des individus et communautés et en encourageant un Nord fort et inclusif. En outre, le Gouvernement canadien met actuellement en place une stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui s’alignera sur les stratégies déjà existante dans diverses provinces, a indiqué Mme Wernick.
La délégation canadienne était également composée, entre autres, de Mme Rosemary McCarney, Représentante permanente du Canada auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants des ministères fédéraux des affaires autochtones et du Nord; de l’emploi et du développement social; de la justice; de la santé; de l’immigration, des réfugiés et de la citoyenneté. La délégation comprenait également des représentants des gouvernements des provinces du Québec, de l’Ontario et de la Colombie britannique, lesquels ont présenté diverses mesures prises au niveau provincial.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la place et du rang de priorité accordés aux droits économiques, sociaux et culturels et des intentions du nouveau Gouvernement quant à l’adhésion au Protocole facultatif au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles devant le Comité); des peuples autochtones et premiers, notamment pour ce qui a trait à leur consultation et à leur consentement libre et informé face aux questions et décisions qui les concernent; de l’enquête que le nouveau Gouvernement a décidé d’engager au sujet des disparitions et meurtres de femmes autochtones; de la responsabilité sociale des entreprises canadiennes; de l’égalité entre hommes et femmes; des questions d’éducation et de santé; de la lutte contre la pauvreté; des sans-abri; du droit d’accès à l’eau ; ou encore des questions d’emploi.
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Canada, M. Mikel Mancisidor, a constaté que le Canada avait mis l’accent sur l’égalité homme-femme et les droits des minorités et a relevé que la composition du nouveau Gouvernement reflétait cette volonté. Le Canada a toujours été, et continue d’être, un modèle pour la démocratie et les droits de l'homme. Néanmoins, souvent, ce pays a accordé la priorité aux droits civils et politiques alors que les droits économiques, sociaux et culturels étaient relégués au second rang, ne bénéficiant pas d’une protection aussi efficace, a fait observer le rapporteur. M. Mancisidor s’est félicité de la hausse de la part des dépenses sociales dans le budget depuis 2009, mais a toutefois constaté que le niveau du budget fédéral par rapport au PIB du pays était le plus bas depuis 1949. Le rapporteur s’est par ailleurs enquis du caractère systématique de la consultation préalable des peuples autochtones (s’agissant des questions qui les concernent directement), indiquant percevoir une contradiction apparente entre les engagements pris par le Canada et le nombre limité de cas dans lesquels cette obligation juridique est mise en œuvre.
Plusieurs peuples autochtones et autres groupes tels que les Afro-Canadiens, les jeunes, les personnes handicapées et les immigrants récents sont affectés de manière disproportionnée par le chômage, a-t-il par ailleurs été souligné. S’agissant de l’affaire des femmes autochtones disparues ou assassinées, une experte a souligné qu’il ne suffira pas de comprendre ce qui s’est passé; il faudra aussi dédommager les personnes intéressées ou leurs proches.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances privées, des observations finales sur le rapport du Canada, lesquelles seront rendues publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 4 mars.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Kenya (E/C.12/KEN/2-5).
Présentation du rapport du Canada
Le Comité est saisi du rapport du Canada (E/C.12/CAN/6) ainsi que des réponses du pays (E/C.12/CAN/Q/6/Add.1) à une liste de questions qui lui a été adressée (E/C.12/CAN/Q/6).
Présentant ce rapport, MME RACHEL WERNICK, Sous-Ministre adjointe chargée de la politique stratégique, de la planification et des affaires ministérielles et du patrimoine canadien, a rappelé que l’année 2017 marquerait le cent cinquantième anniversaire du Canada. Cet événement sera l’occasion pour le pays de faire le point sur son engagement de longue date en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. Pour le Canada, a-t-elle précisé, cet engagement se fonde sur trois grands principes: une société pluraliste et inclusive, une gouvernance inclusive et redevable marquée par la coopération entre tous les niveaux de gouvernement, et le rôle vital de la société civile et des peuples autochtones.
De l’expérience, le Canada a appris à respecter la diversité des points de vue et à comprendre que la force de sa société dépend de la pleine participation de ses membres, a poursuivi Mme Wernick. Cet engagement se retrouve dans la composition du nouveau Gouvernement fédéral, qui comprend 50% de femmes et 17% de membres des minorités visibles.
Le Canada est un pays de 35 millions d’habitants qui compte deux langues officielles - l’anglais et le français – et quelque 200 origines ethniques, a indiqué la Sous-Ministre adjointe. Les peuples autochtones - Nations premières, Inuits et métis – représentent 1,4 million de personnes issues de plus de 600 nations premières et 50 groupes culturels, a-t-elle précisé.
Mme Wernick a rappelé la structure fédérale du pays, ajoutant que tous les niveaux de Gouvernement prennent très au sérieux leurs obligations au titre du Pacte et s’engagent à travailler ensemble pour protéger et promouvoir les droits de l'homme, grâce à une approche coopérative. Cela crée des bases solides pour la réalisation des droits au titre du Pacte. La consultation avec la société civile est constante et jugée essentielle, a poursuivi Mme Wernick. Le Pacte est mis en œuvre par une multitude de lois, politiques et programmes à tous les niveaux de gouvernement, a-t-elle insisté. Les Canadiens qui pensent avoir été victimes d’une violation de l’un quelconque de leurs droits ont des moyens de recours garantis et bien établis, sans aucune forme de discrimination, quelle qu’elle soit, a en outre fait valoir Mme Wernick. La Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la Constitution, garantit l’égalité de tous et l’absence de discriminations, les droits civils et politiques et bon nombre de droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit syndical, le droit de grève, le droit au libre établissement de sa résidence ou encore les droits relatifs aux langues officielles et à l’éducation dans une langue officielle en situation minoritaire. De nombreuses provinces ont en outre leurs propres règles qui renforcent encore les droits des citoyens au niveau local, a ajouté Mme Wernick.
M. Wernick a ensuite attiré l’attention sur les engagements nouveaux pris par le Canada depuis l’examen de son précédent rapport, en 2006, évoquant plus particulièrement les relations renouvelées avec les peuples autochtones, le cadre de protection sociale et la protection des migrants et réfugiés.
La situation des peuples autochtones du Canada n’est pas encore équitable, a reconnu la Sous-Ministre adjointe. Pour le Canada, a-t-elle précisé, la réconciliation passe par la reconnaissance et le respect des droits et titres de peuples autochtones en accord avec la Constitution canadienne, les traités internationaux et d’autres instruments tels que la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, que le Canada envisage de mettre en œuvre. Dans ses relations avec les peuples autochtones, le Canada a notamment pour priorités de faire avancer leurs droits et la réconciliation, d’accorder la priorité aux jeunes et aux enfants et de soutenir les communautés autochtones afin qu’elles soient plus fortes, en améliorant la qualité de vie des individus et communautés et en encourageant un Nord fort et inclusif. Des consultations seront donc lancées avec des communautés afin de créer une stratégie de réconciliation, sur la base des recommandations de la Commission de la Vérité et de la Réconciliation, et une enquête publique nationale sera lancée sur le sort des femmes et filles autochtones disparues ou assassinées, a indiqué Mme Wernick.
Le pays dispose d’un cadre de protection et d’assistance sociale développé et d’un niveau de développement humain enviable, a poursuivi Mme Wernick. Il n’en continue pas moins de renforcer son système de protection et entend restaurer un recensement «long» afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration de ses programmes, a-t-elle indiqué. En outre, le Gouvernement canadien met actuellement en place une stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui s’alignera sur les stratégies déjà existante dans diverses provinces, a-t-elle ajouté. D’autres initiatives sont en cours de développement, dont un cadre pour l’enfance et l’éducation précoce et des mesures pour créer un nouveau système national d’allocation à l’enfance qui soit généreux. Le Gouvernement s’est également engagé à rendre l’éducation supérieure plus accessible pour les étudiants issus de familles pauvres ou modestes, a fait valoir Mme Wernick, soulignant que mesures ont déjà été prises en ce sens dans plusieurs provinces. Le Gouvernement entend par ailleurs renforcer le système d’assurance-chômage.
Destination de choix de longue date pour les immigrants, le Canada figure parmi les États qui en accueillent le plus, a par ailleurs rappelé Mme Wernick. Le pays s’est engagé en novembre dernier à accueillir davantage de réfugiés syriens, avec un objectif initial de 25 000 d’ici la fin du mois courant (février 2016), a-t-elle précisé, avant d’indiquer qu’au 16 février, ce sont plus de 20 000 Syriens qui ont ainsi été accueillis. Le Canada veille en outre à assurer que sa politique d’immigration et à l’égard des réfugiés reste ouverte et généreuse. Le pays encourage les mesures visant à doubler en 2016 le nombre des visas d’immigration accordés aux parents et grands-parents d’immigrants. Il a également pleinement rétabli le système fédéral de santé intérimaire, qui bénéficie à titre temporaire aux demandeurs d’asile et aux migrants, a ajouté Mme Wernick.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. MIKEL MANCISIDOR DE LA FUENTE, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Canada, a constaté que le Canada avait mis l’accent sur l’égalité entre hommes et femmes et les droits des minorités et a relevé que la composition du nouveau Gouvernement reflétait cette volonté. Le Canada a toujours été, et continue d’être, un modèle pour la démocratie et les droits de l'homme. Néanmoins, souvent, ce pays a accordé la priorité aux droits civils et politiques alors que les droits économiques, sociaux et culturels étaient relégués au second rang, ne bénéficiant pas d’une protection aussi efficace. Ainsi, M. Mancisidor a-t-il relevé que, dans sa présentation, Mme Werneck avait déclaré que la Charte des droits garantissait la protection des droits civils et politiques et de «bon nombre» de droits économiques, sociaux et culturels. Le rapporteur a donc suggéré de proposer une «interprétation plus ambitieuse» de la Charte des droits et libertés, afin qu’elle protège tous les droits économiques, sociaux et culturels. M. Mancisidor a en outre fait observer qu’au plan international les droits économiques, sociaux et culturels jouissaient depuis quelques années d’un nouvel élan et s’est donc enquis de la position du Gouvernement canadien s’agissant du Protocole facultatif au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles devant le Comité): le Canada envisage-t-il d’y adhérer?
Le rapporteur s’est ensuite enquis du caractère systématique de la consultation préalable des peuples autochtones (s’agissant des questions qui les concernent directement), indiquant percevoir une contradiction apparente entre les engagements pris par le Canada et le nombre limité de cas dans lesquels cette obligation juridique est mise en œuvre. Le rapporteur s’est par ailleurs félicité de la hausse de la part des dépenses sociales dans le budget depuis 2009 mais a constaté aussi que le niveau du budget fédéral par rapport au PIB du pays était le plus bas depuis 1949. Il a donc demandé des données concrètes sur le pourcentage des dépenses sociales par rapport au budget total et par rapport au PIB du pays.
Enfin, le rapporteur a constaté que le Canada était un pays riche, placé au huitième rang pour l’Indice de développement humain, mais seulement en 23e position pour ce qui concerne l’égalité entre hommes et femmes.
Plusieurs autres membres du Comité ont jugé problématique le fait que le Canada ne considère pas tous les droits économiques, sociaux et culturels comme étant exécutoires et ont demandé si le Canada envisageait de ratifier le Protocole facultatif au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles). Certains ont regretté l’absence apparente d’évolution sur ce point depuis l’examen du précédent rapport, en dépit des recommandations du Comité à ce sujet. Un expert a suggéré au Canada d’adopter une interprétation différente, évolutive, de sa Charte des droits. Une experte a demandé comment le Gouvernement fédéral s’assurait que les dispositions du Pacte étaient bien appliquées aux niveaux provincial ou local.
Des experts ont demandé ce que le pays entendait faire pour veiller à ce que la législation sur la responsabilité sociale des entreprises canadiennes, y compris celles qui sont implantées à l’étranger, soit conforme au Pacte. Souvent des entreprises canadiennes ont été accusées de violations des droits de l'homme à l’étranger, a-t-il été souligné. Le Canada a-t-il envisagé d’apporter des compensations aux personnes victimes de telles violations?
Un expert s’est enquis des conséquences sur l’environnement et sur les conditions de vie des peuples autochtones de plusieurs types d’activités minières, dont la fracturation hydraulique aux fins de l’exploitation des gaz de schiste et l’exploitation des sables bitumineux. Il a attiré l’attention sur l’importance, dans ce contexte, de la consultation préalable des peuples autochtones et du respect de leur droit à l’information en vue d’un consentement libre et informé.
Un expert a demandé si les autorités prenaient réellement en compte les besoins des peuples autochtones quand il elles amendent leur législation, quelle qu’elle soit. Qu’en est-il de la reconnaissance des langues autochtones, a-t-il par ailleurs été demandé?
Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet de la pollution de l’eau dans certaines régions du Canada.
Un expert a demandé des informations sur l’évolution de la politique canadienne envers les immigrants et les réfugiés et sur ce qui sous-tend les politiques en vigueur dans ces domaines.
Un expert a relevé la baisse de l’aide publique au développement (APD) accordée par le Canada et a demandé si le pays entendait en revenir à une stratégie visant à accorder 0,7% du PIB à cette aide.
Il a par ailleurs été relevé que le système fiscal du Canada n’était pas réellement progressif. Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet des conséquences de certains accords commerciaux de libre-échange sur les politiques sociales.
Constatant les nombreuses attentes de la société civile et des organisations non gouvernementales après le récent changement de Gouvernement, une experte a demandé si un processus de consultation de la société civile avait été mis en place. Un membre du Comité s’est demandé si l’on pouvait dire que le nouveau Gouvernement fédéral a déjà «fait la différence» et, si oui, dans quels domaines. Les différentes cultures existantes doivent-elles être compatibles pour que le pays profite de leur diversité, a-t-il également été demandé?
Une experte s’est enquise de ce qui est fait pour répondre aux discriminations structurelles et systématiques dont souffrent les femmes dans le pays: s’il faut se réjouir qu’elles constituent la moitié du Gouvernement, il n’en demeure pas moins que ce sont toujours elles qui s’occupent du foyer et des enfants. Le Canada devrait par ailleurs modifier la Loi sur les Indiens (Indian Act), qui reste discriminante pour les femmes autochtones, a ajouté l’experte. Une autre experte s’est étonnée que l’écart de salaire entre les hommes et les femmes soit resté pratiquement le même depuis vingt ans et s’est enquise des causes de cette absence d’évolution.
Une experte a fait observer que plusieurs peuples autochtones et autres groupes tels que les Afro-Canadiens, les jeunes, les personnes handicapées et les immigrants récents, étaient affectés de manière disproportionnée par le chômage. Un expert a souhaité connaître le taux de chômage parmi les immigrants, y compris parmi ceux arrivés dans le pays depuis longtemps. Un expert s’est quant à lui enquis de la proportion de chômeurs ayant droit à des allocations-chômage, du montant de ces allocations et de leur niveau par rapport au seuil de pauvreté. Un autre expert a relevé la formule selon laquelle le salaire minimum «aide à avoir un niveau de vie décent», alors que le Pacte stipule que ce salaire minimum doit procurer une existence décente. Un expert a relevé que le taux de chômage des jeunes est de 12%, soit le double de la moyenne nationale, avec des taux encore plus élevés pour les jeunes issus de l’immigration ou ceux des peuples autochtones. Existe-t-il dans ce contexte des politiques spécifiques ciblant les jeunes? Un expert a souhaité savoir si l’exigence d’une période minimale de présence dans le pays avant de pouvoir jouir de certaines prestations sociales avait bien été supprimée et si cela avait eu des conséquences pour les immigrants et demandeurs d’asile.
S’agissant de l’affaire des femmes autochtones disparues ou assassinées, une experte a souligné qu’il ne suffira pas de comprendre ce qui s’est passé; il faudra aussi dédommager les personnes intéressées ou leurs proches.
Une experte a demandé s’il était envisagé de remettre en place l’ancien conseil national du bien-être ou un organe analogue. Est-il prévu de mettre en place un programme national de bien-être de l’enfance, a-t-il également été demandé?
Un expert a relevé que le taux d’emploi des personnes handicapées était d’environ 49% il y a cinq ans et s’est enquis de données actualisées à ce sujet. Il s’est plus particulièrement enquis du sort des femmes handicapées. L’expert a par ailleurs demandé si le nouveau Gouvernement canadien envisageait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Un autre expert a affirmé que le taux d’emploi des personnes handicapées n’était pas à la hauteur d’un pays tel que le Canada.
Un expert a fait observer que les Canadiens d’ascendance africaine courraient deux fois plus de risque que la moyenne de tomber dans la pauvreté. Sont également davantage menacés que la moyenne les membres des peuples autochtones, les femmes, les migrants et leurs familles, ainsi que les personnes handicapées. Dans ce contexte, l’expert a souhaité savoir si le Gouvernement avait évalué ses stratégies de lutte contre la pauvreté. Relevant que la pauvreté avait augmenté au Canada, un autre expert s’est demandé si les politiques de lutte contre la pauvreté étaient inefficaces.
Un expert a relevé le nombre important de personnes victimes d’expulsions forcées et a constaté qu’il n’y avait aucune législation dans le pays pour protéger leurs droits. Il a été souligné que la situation des sans-abri dans le pays avait empiré. Un expert a demandé ce qui était fait pour éviter le placement forcé, parfois durant plusieurs années, de personnes handicapées sans ressources et sans abri. Une experte s’est enquise de la santé des personnes sans abri et des travailleurs migrants, alors que 50 000 personnes seraient sans domicile fixe dans le pays et que 40 à 70% d’entre elles présenteraient des troubles mentaux, contre 10 à 20% en moyenne dans la population générale. Cette experte a fait état de 290 personnes sans abri décédées entre 2006 et 2013 en Colombie britannique, en moyenne âgées de moins de 50 ans alors que l’espérance de vie dans cette province est de 82 ans, et a voulu savoir si le Gouvernement s’était penché sur ces extrêmes différences d’espérance de vie. Une experte s’est inquiétée des personnes qui ne disposent d’aucune couverture sociale et a demandé comment le Gouvernement pouvait les protéger.
Un expert s’est félicité de l’annonce par le nouveau Gouvernement d’une politique de sécurité alimentaire mais a demandé des précisions sur son ampleur et sur la consultation de la société civile à ce sujet. L’expert a par ailleurs demandé où en était la lutte contre l’obésité et a souhaité savoir si le programme de lutte contre l’obésité des enfants avait été évalué.
Un expert a demandé ce qu’il en était des châtiments corporels contre les enfants, autorisés par le Code pénal et entérinés par une décision de la Cour suprême sous réserve qu’ils restent légers. La Convention relative aux droits de l'enfant prohibe de tels châtiments, a-t-il été rappelé.
Tout en se félicitant que l’avortement soit autorisé au Canada, une experte a constaté des disparités dans l’accès réel aux services en la matière et a donc souhaité savoir comment le Gouvernement s’y prenait pour garantir cet accès à toutes les femmes.
Un expert a fait observer que le Canada est le seul pays fédéral dans lequel le Gouvernement central n’a aucun moyen d’influer sur la politique en matière d’éducation primaire et secondaire, laquelle est de la compétence exclusive des territoires et provinces depuis la Constitution de 1987. Or, a-t-il fait observer, les élèves afro-canadiens et autochtones ont des taux d’échec scolaire nettement plus élevés et il convient de se demander pourquoi. L’expert s’est interrogé sur la part des ressources consacrées à l’éducation dans le pays et sur le rôle de l’État fédéral dans l’éducation en général. Il s’est également enquis de la possibilité pour les apatrides d’accéder à l’éducation. Il a invité le Canada à s’interroger sur les moyens de parvenir à une éducation véritablement inclusive pour les enfants handicapés et de réduire le nombre d’écoles réservées aux enfants handicapés ou issus des minorités, lesquelles contribuent à la discrimination. Il s’est en outre enquis de la manière dont s’y prend pour le Gouvernement pour scolariser les enfants de migrants récemment arrivés. Un expert a suggéré au Gouvernement canadien de profiter de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine pour adopter une stratégie inclusive de lutte contre les discriminations dont sont victimes ces personnes au Canada, y compris dans l’éducation.
Plusieurs experts ont attiré l’attention sur les coûts élevés des frais de scolarité et leurs conséquences en termes d’accès à l’éducation, ces frais représentant pour les foyers modestes un montant presque trois fois plus élevé que dans les années 1990 au regard des salaires perçus dans ces foyers.
Un expert a relevé que des professions entières - architectes, professions juridiques, ingénieurs - n’avaient pas accès au droit syndical, leur profession étant régie par des conseils de l’ordre.
L’attention a par ailleurs été attirée sur l’état déplorable des logements sociaux, notamment dans les territoires du nord. Un expert a contesté les chiffres fournis par le Gouvernement concernant les sans-abri, estimant que leur nombre s’élevait plutôt à quelque 250 000 dans le pays.
Un expert s’est félicité des intentions du nouveau Gouvernement en ce qui concerne les peuples autochtones mais a fait observer que plusieurs lois relatives aux mines, aux océans et à d’autres aspects qui affectent ces peuples ont été édulcorées depuis 2012.
Notant les coupes budgétaires effectuées en particulier par le Gouvernement provincial du Québec dans le domaine de la santé, un expert s’est enquis de ce que le Gouvernement fédéral pouvait faire pour empêcher que les politiques adoptées par les provinces ne portent atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels et n’affectent de manière disproportionnée certaines catégories vulnérables.
Un expert a demandé si le Canada reconnaissait le droit à l’eau.
Il a par ailleurs été demandé si le Gouvernement entendait restaurer le programme de santé en faveur des réfugiés supprimé en 2012.
Un membre du Comité a rappelé que les dispositions du Pacte sont justiciables et a déclaré que le fait que le Canada se soit engagé à réaliser progressivement les droits énoncés dans le Pacte n’est pas suffisant pour le Comité. Certains des droits énoncés dans le Pacte peuvent certes être réalisés de manière progressive, mais d’autres ont un effet immédiat, a insisté cet expert.
Réponses de la délégation
La délégation a rappelé que le Gouvernement du Canada avait rendu publics sur Internet plus de 300 engagements, dont 80 au moins concernent les droits économiques, sociaux et culturels. Il présentera dans les semaines à venir un projet de budget qui accorde une grande priorité à ces questions, a-t-elle ajouté. En outre, le Gouvernement s’est engagé à renforcer la coopération trans-gouvernementale pour renforcer encore les droits des Canadiens, a-t-elle souligné. Le Canada entend par ailleurs renouveler son engagement en faveur du multilatéralisme et du système onusien, a indiqué la délégation.
Pour ce qui est de l’égalité entre hommes et femmes, la composition du nouveau Gouvernement envoie un message clair en la matière, a fait valoir la délégation. Le Gouvernement canadien entend travailler à cette égalité et à la promotion des femmes, en collaboration avec le secteur privé et la société civile, a-t-elle précisé. Le Gouvernement entend prendre des mesures et en a déjà annoncé deux: une consultation avec les gouvernements territoriaux et provinciaux ainsi qu’avec les organisations autochtones au sujet de la petite enfance; et l’ouverture d’un processus visant à doter le pays, au niveau fédéral, d’une législation sur l’égalité entre hommes et femmes.
L’égalité entre hommes et femmes est une priorité pour le Canada, y compris dans son action internationale, a par la suite insisté la délégation, soulignant que toutes les politiques soumises au Cabinet fédéral doivent comprendre une analyse fondée sur la parité. Il existe encore des discriminations fondées sur le sexe dans la législation, notamment en ce qui concerne les peuples premiers avec les dispositions de la Loi sur les Indiens, et le Gouvernement entend les supprimer, a indiqué la délégation. Au niveau des provinces, a-t-elle précisé, le Gouvernement de l’Ontario s’est engagé la semaine dernière à allouer 100 millions de dollars canadiens à un nouveau programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes et contre le harcèlement.
Concernant les femmes autochtones disparues ou assassinées, la délégation a rappelé que la décision d’engager une enquête en la matière a été prise début décembre 2015; si de premiers éléments ont d’ores et déjà été révélés, l’enquête doit débuter formellement au printemps, a-t-elle précisé. Cette enquête constitue un des éléments de la politique de réconciliation avec les communautés autochtones du pays, a souligné la délégation.
Depuis la publication en 2012 d’un rapport sur la disparition de femmes autochtones, le Gouvernement provincial de la Colombie britannique a établi un fonds pour l’indemnisation des victimes, a adopté une loi sur les personnes disparues et forme la police et les travailleurs sociaux à cette question, a d’autre part indiqué la délégation.
Le Gouvernement a pris des engagements forts en faveur des peuples autochtones, notamment pour respecter le droit à un consentement libre et informé, a poursuivi la délégation. Des consultations sont en cours à ce sujet; en outre, la législation actuelle sur l’impact environnemental des activités des entreprises est en cours de révision, là encore pour renforcer le droit au consentement préalable des peuples autochtones, a-t-elle précisé.
La loi sur les Indiens n’est plus adaptée mais elle est fort complexe et donc sa révision prendra du temps, a poursuivi la délégation. Des mesures sont néanmoins d’ores et déjà prises en coordination avec les peuples premiers; des actions sectorielles ont déjà été engagées, comme en témoigne la Loi sur l’élection des Indiens adoptée en 2015, a précisé la délégation, faisant également valoir l’évolution enregistrée s’agissant des questions de propriété en cas de dissolution du mariage, où les droits des femmes sont désormais mieux protéger. Il convient toutefois de réviser la loi dans son ensemble, a-t-elle insisté.
Le Gouvernement fédéral reconnaît que, dans le passé, des mesures qui affectaient les peuples autochtones, n’ont pas toujours été prises en consultation avec ces peuples, en particulier dans les domaines du foncier et de l’exploitation des ressources, a ensuite déclaré la délégation. Au niveau provincial, la Colombie britannique a adopté depuis 1995 une politique de consultation des peuples autochtones, notamment dans le domaine de l’évaluation des impacts environnementaux. En outre, de nombreux accords portant sur le partage des bénéfices et les possibilités d’emplois ont été signés avec plusieurs dizaines de nations premières de la province. Pour sa part, le Québec reconnaît que le consentement des communautés locales est une condition du développement durable. Le Gouvernement fédéral a annoncé la tenue la semaine prochaine des consultations avec les nations premières sur la question des mesures à prendre pour faire face au changement climatique, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le Gouvernement du Canada a pris l’engagement d’augmenter le financement des mesures en faveur des peuples autochtones, a par ailleurs fait valoir la délégation, précisant qu’il avait été prévu dans un premier temps d’augmenter ce financement de 2% par an mais que, face à l’ampleur des besoins, il est maintenant envisagé de supprimer cette limite. Cela devrait notamment permettre de mieux réaliser le droit à l’eau et le droit au logement, a-t-elle indiqué. Il est en outre exact que les mesures actuelles en matière d’éducation pour les peuples autochtones sont inefficaces et insuffisantes, a reconnu la délégation. Si l’éducation relève de la compétence des provinces, le Gouvernement fédéral finance néanmoins les capacités éducatives des communautés autochtones, ce qui permet à ces dernières d’améliorer indirectement l’éducation de leurs membres, a souligné la délégation. Ceci ne peut se faire qu’en consultation avec les différentes nations premières, a-t-elle rappelé.
Le Gouvernement canadien est très attaché au droit d’accès à l’eau, a poursuivi la délégation. En l’occurrence, des problèmes d’accès ont affecté un certain nombre de communautés des nations premières et le Gouvernement s’est donc engagé à ce qu’elles bénéficient d’ici à cinq ans du même niveau d’accès que partout ailleurs, a indiqué la délégation. La pollution au mercure est une tragédie difficile à gérer; depuis de nombreuses années, le Gouvernement fédéral et celui de la province de l’Ontario cherchent à y remédier avec les communautés concernées, tout en étant conscients qu’il s’agit là d’une démarche qui s’inscrit dans le long terme, a ajouté la délégation.
Le Canada a reconnu le droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous, a d’autre part rappelé la délégation. Le pays a pris des engagements formels pour trouver des solutions dans les communautés où existent des problèmes graves d’accès en la matière, a-t-elle ajouté.
Le nouveau gouvernement s’est engagé à revoir immédiatement sa législation en matière de respect de l’environnement, a d’autre part indiqué la délégation. Il s’agit de veiller, lors de toute prise de décision, à ce que soient utilisées les meilleures techniques disponibles favorables à la protection de l’environnement.
Concernant la responsabilité sociale des entreprises, le Canada n’a pas changé sa position pour ce qui est de la question de l’extraterritorialité: il considère ne pas avoir d’obligations de ce type, a indiqué la délégation. Le Gouvernement canadien n’en estime pas moins que les entreprises canadiennes doivent respecter la législation du pays dans lequel elles opèrent et, le cas échéant, il aide les États en question à améliorer leur législation. Par ailleurs, le Canada a adopté des lois anti-corruption et entend que les entreprises canadiennes les respectent, a ajouté la délégation.
Le Gouvernement s’est engagé à réviser le programme d’aide à l’emploi pour le moderniser, a d’autre part souligné la délégation. Il existe une stratégie en faveur de la jeunesse et le Gouvernement s’est engagé à augmenter le nombre d’emplois permanents pour les jeunes, a-t-elle ajouté.
Au Québec, ce sont les avocats ou infirmières du secteur privé qui n’ont pas le droit de syndiquer; ceux qui travaillent pour le Gouvernement le peuvent, a par ailleurs précisé la délégation.
Concernant les personnes handicapées, il existe pour la première fois un Ministère qui leur est entièrement dédié et il est prévu d’adopter une loi nationale sur le handicap, a en outre indiqué la délégation. Le Gouvernement travaille aussi avec les provinces pour faciliter l’accès au travail des personnes handicapées, a-t-elle précisé.
Le Canada compte réorganiser son aide publique au développement au profit des pays les plus vulnérables. Cette aide doit contribuer aux objectifs de développement humain du pays qui en bénéficie et notamment y renforcer les services sociaux.
Le Gouvernement canadien réexamine actuellement sa position concernant une éventuelle adhésion aux instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le pays n’est pas encore partie, ce qui inclut le Protocole facultatif au Pacte (qui instaure une procédure de plaintes individuelles), a annoncé la délégation. Le Pacte est l’un des moyens utilisés par le Canada pour renforcer la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle souligné. Les citoyens canadiens disposent de différentes voies de recours - judiciaires, administratives ou encore auprès de la Commission canadienne des droits de l'homme, entre autres - pour faire valoir leurs droits, a rappelé la délégation. De nombreux droits énoncés dans le Pacte sont protégés par la Charte des droits et libertés, a-t-elle ajouté.
La délégation a rappelé le principe de coopération étroite entre les différents niveaux de gouvernement du pays et a mis l’accent sur le fait que la société démocratique qu’est le Canada prévoyait la participation d’une société civile vibrante. Le pays compte ainsi de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) qui agissent, enquêtent et font des rapports sur de multiples questions d’intérêt pour la mise en œuvre du Pacte.
La délégation a ensuite annoncé qu’un nouveau plan sur la petite enfance serait mis en œuvre à partir de cette année. Ce plan entend mettre en place un système pour les enfants qui soit détaché de l’aide sociale générale, grâce à un système de réallocation distincte des fonds découlant de cette aide.
Le Gouvernement s’est en outre engagé à effectuer un vaste réexamen du système d’assurance sociale, a poursuivi la délégation. En 2014, quelque 81% des personnes qui avaient cotisé à l’assurance sur l’emploi et qui avaient perdu leur travail ont bénéficié d’allocations, a-t-elle indiqué.
En matière fiscale, le Gouvernement a prévu de créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu taxant à 33% les revenus excédant 200 000 dollars canadiens annuels, a ajouté la délégation.
Le Gouvernement met actuellement en place une stratégie nationale de réduction de la pauvreté qui viendra appuyer les stratégies existantes dans les différents territoires et provinces, a en outre fait valoir la délégation, précisant que des consultations avaient été lancées à cette fin, qui se poursuivront au cours de l’année.
Il existe au Canada des normes de salaire minimum dans toutes les provinces, ainsi qu’une norme fédérale pour les quelque 10% de personnes dont la rémunération dépend de l’État fédéral, a ensuite rappelé la délégation. Dans la province du Québec, par exemple, la réactualisation du salaire minimum se fait annuellement, au mois de mai.
Plus de 100 000 personnes utilisent chaque année à un moment ou un autre les structures destinées aux sans-abri, a poursuivi la délégation. L’État fédéral apporte un soutien financier à 61 communautés urbaines et autochtones dans l’ensemble du pays en faveur du logement des sans abri temporaires ou chroniques, a-t-elle précisé. Les provinces prennent également des mesures, à l’instar de la province de l’Ontario qui s’est engagé depuis 2003 à hauteur de 4 milliards de dollars canadiens en faveur du logement social, venant ainsi en aide à 80 000 ménages nécessiteux. L’Ontario a également mis en place un groupe d’experts sur les sans-abri afin de conseiller le Gouvernement provincial à ce sujet; ledit Gouvernement provincial a pris une série de mesures immédiates ou à plus long terme, avec pour objectif d’éradiquer le phénomène des sans-abri d’ici à 2025.
Des mesures sont prises à différents niveaux pour assurer des structures d’accueil d’urgence pour les sans-abri, a par la suite insisté la délégation. Le nombre total des sans-abri est plus élevé que celui des sans-abri qui utilisent ces structures d’urgence, a-t-elle précisé.
Il est exact qu’il manque des logements dans le parc immobilier des nations premières, a par ailleurs reconnu la délégation. De manière plus générale, il convient de souligner que des mesures existent pour éviter toute discrimination en terme d’accès au logement et pour offrir des garanties en cas d’expulsion, a-t-elle tenu à rappeler. Selon les cas, il peut arriver que le propriétaire qui expulse un locataire soit contraint de lui trouver un logement de substitution, a-t-elle fait observer.
Le Gouvernement travaille à mettre en place et renforcer le système de couverture de santé universelle et explore les domaines pour améliorer l’accès aux soins des peuples autochtones, a poursuivi la délégation. Les services de santé mentale, auxquels le Gouvernement accorde la même importance qu’à ceux qui se rapportent à la santé physique, devraient en outre être mieux disponibles pour l’ensemble des Canadiens, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement soutient les efforts de promotion de la santé positive et de lutte contre le suicide. Il cherche aussi à assurer à tous des services de santé reproductive qui soient en outre acceptables culturellement à chacun.
Le Gouvernement lutte par ailleurs pour protéger les citoyens contre l’abus de stupéfiants, a indiqué la délégation. Il a décidé de libéraliser - et non de dépénaliser - l’usage du cannabis, en prenant en compte divers rapports d’experts, a-t-elle expliqué.
Deux rapports récents traitent des enjeux et mesures associés à la lutte contre l’obésité, a en outre souligné la délégation. Le Gouvernement souhaite mettre en place une véritable politique alimentaire, a-t-elle précisé, attirant l’attention sur le programme «Nutrition Nord Canada» mis en œuvre dans le cadre de la «Stratégie pour le Nord» du gouvernement du Canada et qui vise à faciliter l’accès des résidents du Nord vivant dans des collectivités isolées à des aliments périssables nutritifs.
Le Canada dispose d’un excellent système de santé, a tenu à rappeler la délégation. Afin de l’améliorer encore, le Gouvernement fédéral collabore avec tous les provinces et territoires et cherche à obtenir que soient fixées des orientations prioritaires dans ce domaine, a-t-elle expliqué.
Le pays investit chaque année plus de 2,5 milliards de dollars canadiens pour la santé dans les réserves autochtones et il s’est engagé à améliorer les services de base dans toutes les communautés, en particulier les plus isolées d’entre elles, a en outre fait valoir la délégation.
L’avortement est légal au Canada et la loi cherche à garantir l’accès de tous aux services compétents, même si le cadre réglementaire des mesures en la matière dépend des provinces et territoires, a en outre rappelé la délégation.
Le Gouvernement canadien a réagi à la crise des migrants et réfugiés en ouvrant ses portes, comme l’ONU l’a récemment reconnu. Le Canada a ainsi prévu d’accueillir 25 000 réfugiés syriens entre novembre 2015 et fin février 2016. Le Canada est l’un des rares pays au monde où l’immigration est vue de manière positive par la population et l’accueil des réfugiés syriens n’aurait pas été possible sans l’appui de nombreux acteurs communautaires et de la société civile, a souligné la délégation. Le Canada reçoit quelque 250 000 migrants chaque année et le Gouvernement fédéral, en relation avec les provinces et territoires, joue un rôle crucial dans ce domaine. Le Canada est fier que 80% des migrants choisissent de se faire naturaliser, proportion qui monte à plus de 90% pour les réfugiés accueillis dans le pays. À ce stade, aucune province ou territoire n’a utilisé la possibilité qu’offre la loi d’imposer un délai aux nouveaux arrivants avant qu’ils puissent bénéficier de certaines prestations sociales, a fait observer la délégation, avant de préciser qu’en outre, certaines catégories de migrants, comme les victimes de la traite, sont exclues d’office de telles restrictions.
La délégation a rappelé que le Canada était en première place du classement de l’OCDE pour ce qui est de l’éducation post-secondaire. Diverses mesures sont disponibles pour financer les frais d’éducation secondaire et supérieure des élèves et étudiants avec des systèmes d’aide financière, assortis de facilités de remboursement d’emprunts, a-t-elle souligné. L’objectif est que les étudiants qui sortent de l’université n’aient pas à rembourser leurs emprunts avant d’avoir un revenu annuel de 25 000 dollars canadiens, a-t-elle précisé. Les provinces et territoires ont des pouvoirs souverains en matière d’éducation – c’est l’une des bases de la Constitution - et le Gouvernement fédéral ne peut donc intervenir dans ce domaine, ce qui n’empêche pas la concertation entre les niveaux provinciaux et fédéral.
Entre 1985 et 2005, le taux de réussite du diplôme secondaire des élèves afro-québécois a cru de 25 points, a ensuite fait valoir la délégation. Pour sa part, le Gouvernement de l’Ontario a pris un certain nombre de mesures spécifiques pour soutenir la scolarité des enfants d’origine africaine et pour lutter contre toutes les formes de discrimination dont ils peuvent être l’objet. Au Québec, en Ontario ou en Colombie britannique, l’enseignement primaire des enfants autochtones se fait en langue autochtone et la langue officielle – anglais ou français, selon la province - est introduite progressivement au cours de la scolarité, a-t-il été souligné. Au Québec, les enfants handicapés peuvent fréquenter l’école jusqu’à 21 ans, dans le cadre de classes ordinaires ou spécialisées, a ajouté la délégation.
En fin de dialogue, la cheffe de la délégation canadienne, MME RACHEL WERNICK, a rappelé que le nouveau Premier Ministre du Canada avait donné pour instruction au Gouvernement de se consacrer davantage aux personnes qui en ont besoin. Ce nouveau Gouvernement a à cœur de trouver des solutions efficaces et tangibles, y compris avec la société civile au plan national et avec la communauté internationale, a-t-elle souligné.
Remarques de conclusion
M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport du Canada, a attiré l’attention sur les importantes attentes qui étaient celles du Comité à l’ouverture de ce dialogue avec le Canada et a estimé que la délégation canadienne avait témoigné de nombreux engagements du pays (en faveur de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels) et fait des déclarations très constructives – même si parfois très générales. Ces déclarations et engagements semblent importants; mais le Comité aimerait savoir comment ils pourront être concrétisés à l’avenir.
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