Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Suriname

22 octobre 2015

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Suriname sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rapport du Suriname a été présenté par le Représentant permanent du Suriname auprès des Nations Unies à New York, M. Henry Mac-Donald. Il a affirmé le soutien inébranlable du Suriname à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a notamment indiqué que la nouvelle loi d'amnistie, qui prévoit depuis 2012 la création d'une commission de vérité et de réconciliation, avait permis d'assurer la réconciliation souhaitée par la majorité des candidats aux élections de mai 2010. Le chef de la délégation a aussi souligné que, pour déclarer l'état d'urgence, le Président de la République devait obtenir l'aval de l'Assemblée. Par ailleurs, le code pénal amendé abolissant la peine de mort est entré en vigueur le 13 avril 2015. M. Mac-Donald a également fait valoir que le pays avait adopté en 2009 une loi de lutte contre la violence domestique et qu'il envisageait d'harmoniser à 18 ans l'âge légal du mariage pour garçons et filles. L'État du Suriname pratique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les actions illégales de la police, a aussi insisté le chef de la délégation. Il a enfin assuré que la communauté LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) pouvait librement évoluer au sein de la société surinamaise et qu'il n'existait aucune information étayée par des faits s'agissant d'allégations de détention arbitraire, de harcèlement, de torture et de mauvais traitements contre les membres de cette communauté.

La délégation du Suriname, composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués; du maintien la peine de mort dans le code militaire; de l'absence dans la législation de dispositions spécifiques sur la torture et les mauvais traitements; de la loi d'amnistie de 2012; de la création d'une cour constitutionnelle; des questions de nationalité; de la traite de personnes; de l'indépendance des médias; ou encore de l'âge de la responsabilité pénale et des procédures en vigueur en matière de garde à vue.

Les membres du Comité se sont inquiétés du manque de progrès réalisés en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les violations ayant eu lieu durant la période de dictature militaire, la loi d'amnistie pouvant aboutir à une impunité, notamment pour ce qui a trait aux assassinats du 8 décembre 1982. La loi d'amnistie de 2012 va à l'encontre des obligations du Suriname en matière d'obligation redditionnelle. Des membres du Comité ont estimé que la création d'une cour constitutionnelle s'avérait d'une urgence absolue. S'agissant d'une affaire examinée par le Comité dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes, les experts ont souligné que les informations transmises par les autorités du Suriname ne permettaient pas de voir si et comment il sera donné suite aux recommandations du Comité.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Suriname dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la fin de la session (6 novembre).

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la République de Corée (CCPR/C/KOR/4).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport du Suriname (CCPR/C/SUR/3), ainsi que de ses réponses (CCPR/C/SUR/Q/3/Add.1 et annexes 1, 2, 3, 4, 5) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CCPR/C/SUR/Q/3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (CCPR/C/SUR/3), M. HENRY MAC DONALD, Représentant permanent du Suriname auprès des Nations Unies à New York, a réitéré le soutien inébranlable du Suriname à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme ainsi que l'engagement du pays à respecter ses obligations nationales et internationales en matière de droits de l'homme.

Exprimant le regret de sa délégation de ne pas avoir été en mesure de présenter dans les délais les réponses du Suriname à la liste de questions du Comité, M. Mac-Donald a tenu à en résumer les principaux éléments. Il a ainsi indiqué que dans le cadre des procédures légales en vigueur au Suriname, les avocats du pays se réfèrent régulièrement aux traités internationaux de droits de l'homme dans leur stratégie de défense. À des fins de renforcement des capacités institutionnelles du pays, a-t-il poursuivi, des cours de formation aux droits de l'homme sont dispensés à l'intention des agents de police ainsi que des membres des médias, des organisations religieuses et des organisations non gouvernementales. M. Mac-Donald a en outre indiqué que l'Institut national des droits de l'homme avait été mis sur pied au printemps dernier.

Au cours de la période écoulée depuis l'examen du précédent rapport du pays, le Suriname a adopté plusieurs lois et mesures administratives qui devraient contribuer à combattre toutes les formes de discrimination, conformément à l'article 8 de sa Constitution. Pour ce qui est des écarts entre les taux d'emploi des hommes et des femmes, M. Mac-Donald a renvoyé à l'annexe 1 au rapport qui présente des statistiques relatives au nombre d'hommes et de femmes employés dans la catégorie des personnes âgées de 15 à 64 ans. Le représentant du Suriname a d'autre part indiqué que des mesures avaient d'ores et déjà été prises afin de soumettre pour approbation à l'Assemblée nationale un code civil amendé visant à harmoniser - pour garçons et filles - l'âge légal du mariage, le fixant à 18 ans.

S'il n'existe pas au Suriname de loi spécifique harmonisant la proclamation de l'état d'urgence avec les exigences du Pacte en la matière, il n'en demeure pas moins que pour déclarer l'état d'urgence, le Président de la République du Suriname doit obtenir l'aval de l'Assemblée nationale (Parlement), ce qui signifie que le peuple peut s'assurer que ses droits civils et politiques ne sont pas laissés de côté, a ensuite souligné M. Mac-Donald.

M. Mac-Donald a ensuite attiré l'attention sur la loi de lutte contre la violence domestique adoptée en 2009. Entre 2012 et 2015, a-t-il indiqué, 520 cas de violence contre les femmes ont donné lieu à des poursuites judiciaires.

Le code pénal amendé abolissant la peine de mort est entré en vigueur le 13 avril 2015, a par ailleurs fait valoir le Représentant permanent du Suriname.

L'État du Suriname pratique une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les actions illégales de la police, a-t-il poursuivi, assurant que les comportements illégaux de la police font l'objet d'enquêtes, quelle que soit la personne impliquée, et que si des personnes sont reconnues coupables, elles se voient imposer des sanctions pénales ou disciplinaires.

S'agissant des allégations de détention arbitraire, de harcèlement, de torture et de mauvais traitements contre les «personnes LGBTI», en particulier contre les transgenres, M. Mac‑Donald a déclaré qu'il n'existait aucune information étayée par des faits en la matière. La situation actuelle au Suriname est que la communauté LGBTI peut librement évoluer au sein de la société.

Répondant à des questions sur l'élimination de l'esclavage et de la servitude, M. Mac-Donald a assuré que des mesures avaient été prises dans les cas de traite de personnes, a poursuivi.

Pour ce qui est du droit de réunion pacifique et de la liberté d'association, le représentant a déclaré qu'il n'existait aucune plainte connue qui porterait sur une entrave à la jouissance de ce droit garanti par la Constitution dont aurait pu souffrir une quelconque personne se trouvant sur le territoire surinamais.

S'agissant des violences contre les enfants et de l'éradication de l'exploitation sexuelle, M. Mac‑Donald a notamment fait valoir que le Suriname avait adopté un amendement au code pénal portant sur la protection des enfants: toutes les formes de châtiments corporels sont désormais incriminées par la loi.

M. Mac-Donald a souligné que la réalité du pays et sa composition démographique amenait le Suriname à ne pas utiliser le terme de minorités, en raison des nombreuses ethnicités que compte le pays. Il n'y a pas un seul groupe dominant, a-t-il ajouté.

M. Mac-Donald a d'autre part rappelé qu'un amendement avait été apporté en 2012 à la loi d'amnistie de 1989. La nouvelle loi d'amnistie prévoit la création d'une commission de vérité et de réconciliation. Le représentant a qualifié de légitime l'appel en faveur de la création d'une telle commission. Il a souligné que la majorité des candidats aux élections de mai 2010 avait souhaité un retour à la paix et a fait valoir que cette réconciliation a pu être assurée grâce à l'adoption de la nouvelle loi d'amnistie. Après 30 années de lutte et de difficultés, le Parlement a ainsi adopté une décision courageuse permettant à toutes les communautés du pays d'œuvrer à cette réconciliation, a déclaré le représentant. Il a affirmé que la nouvelle loi d'amnistie adoptée en 2012 ne permet pas aux autorités du Suriname de donner suite aux recommandations du Comité s'agissant du cas Baboeram-Adhin c. Suriname, examiné par le Comité dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes individuelles.

Au Suriname, aucune distinction entre hommes et femmes n'est établie en matière de salaires, même si des écarts de salaires entre les deux sexes peuvent exister dans les petites entreprises. Quoi qu'il en soit, la partie lésée peut toujours déposer plainte devant le Ministère du travail. M. Mac-Donald a en outre fait état d'une campagne de sensibilisation lancée pour les années 2014-2015 afin de promouvoir la participation des femmes aux postes de décision. Le représentant a aussi indiqué qu'une loi sur le salaire minimum avait été adoptée en 2014.

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Un membre du Comité a regretté que le Suriname n'ait répondu que très tardivement – il y a seulement 24 heures – aux questions écrites que le Comité lui avait adressées. Un autre membre du Comité a jugé par trop générales les réponses fournies par le Suriname aux questions écrites du Comité.

Un expert a souhaité savoir si la nouvelle commission des droits de l'homme pouvait être considérée comme l'équivalent d'un ombudsman. Quels sont sa structure, son mandat et ses ressources et s'agit-il d'un organe indépendant et autonome? L'expert a aussi voulu savoir comment s'appliquait le Pacte quel était son statut par rapport au droit interne. Qu'en est-il des progrès réalisés sur la voie de la création d'une cour constitutionnelle; à quel moment sera-t-elle habilitée à agir pour assurer la pleine réalisation du Pacte?

Évoquant l'affaire Baboeram-Adhin c. Suriname, examinée par le Comité dans le cadre de sa procédure de plainte, l'expert a souligné que les informations transmises par les autorités du Suriname ne permettent pas de voir si et comment il sera donné suite aux recommandations du Comité concernant ce cas. Cette communication date déjà et il serait bon de pouvoir en assurer un suivi susceptible d'assurer le droit des victimes.

Qu'en est-il des écarts de salaires entre hommes et femmes dans la fonction publique et dans les agences gouvernementales, a-t-il été demandé ?

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage sur les dispositions législatives du Suriname relatives à la nationalité et à la résidence.

L'abolition de la peine de mort s'applique-t-elle également au code pénal militaire, a souhaité savoir une experte. Elle a demandé si le Suriname avait l'intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif, visant l'abolition de la peine de mort. L'experte s'est en outre inquiétée du manque de progrès réalisés en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les violations ayant eu lieu durant la période de dictature militaire, la loi d'amnistie pouvant en la matière aboutir à l'impunité, notamment pour ce qui a trait aux assassinats du 8 décembre 1982. La loi d'amnistie de 2012 va à l'encontre des obligations du Suriname en matière d'obligation redditionnelle, a-t-elle ajouté, demandant si avant de s'enquérir de l'éventuelle intention du Suriname d'abroger cette nouvelle loi d'amnistie. Un autre membre du Comité a déclaré que les responsables de violations de droits de l'homme devaient être punis comme il se doit et s'est dit vivement préoccupé par l'amendement apporté en 2012 à la loi sur l'amnistie de 1989.

Un expert a relevé qu'aucune action concrète n'avait encore été prise par le Suriname en vue de devenir partie à la Convention contre la torture et a souhaité savoir quels étaient les obstacles à la ratification. Quelle est la définition de la torture retenue par la législation surinamaise? L'expert a aussi demandé à la délégation de fournir des statistiques concernant les délits de torture enregistrés dans le pays et les poursuites engagées à cet égard. Un autre membre du Comité a insisté sur la nécessité d'incriminer spécifiquement l'acte de torture dans le code pénal surinamais.

Il a été relevé que, selon les informations fournies par les autorités elles-mêmes, les abus sexuels entre les détenus sont une question taboue au Suriname.

Un expert s'est inquiété de nombreux cas de violence à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.

Un expert a fait observer que le Suriname était à la fois un pays d'origine, de transit et de destination de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou par le travail. La traite touche fortement les populations des forêts. D'autres populations, en particulier d'origine chinoise, sont directement touchées, notamment dans l'agriculture. Qu'en est-il des mesures prises par les autorités pour maîtriser le phénomène de la traite, a demandé l'expert?

Qu'en est-il des procédures et modalités de garde à vue et de détention provisoire, a demandé un membre du Comité? Dans quels délais une personne arrêtée doit-elle être présentée à un juge? À partir de quel âge une personne peut-elle être placée en détention avant jugement et est-il exact qu'un enfant de dix ans peut, au Suriname, être placé en détention? Relevant qu'il est possible dans ce pays qu'une personne soit détenue au secret pendant huit jours sans être présentée devant un juge, l'expert a rappelé que de l'avis du Comité, la détention au secret constitue une entrave au droit du détenu d'être présenté à un juge.

Un autre membre du Comité s'est félicité que l'âge de la responsabilité pénale ait été relevé de dix à douze ans.

Une experte s'est enquise des mesures prises et institutions créées pour veiller à ce que le système judiciaire au Suriname soit véritablement indépendant. La création d'une cour constitutionnelle s'avère d'une urgence absolue, a par ailleurs souligné cette experte.

Quelles mesures ont-elles été prises pour garantir l'indépendance des médias, a-t-il en outre été demandé à la délégation du Suriname.

Un membre du Comité a souhaité mieux connaître la politique de prévention mise en place par les autorités surinamaises pour protéger les enfants contre toute forme de violence. Qu'en est-il de l'accès à la terre des populations autochtones, voire de la restitution de terres à ces populations, a en outre demandé l'expert?

Un expert s'est inquiété des sanctions très sévères prévues au Suriname en cas de diffamation.

Réponses de la délégation

Le Suriname est composé d'environ 30% d'hindous, 30% de musulmans et 30% de chrétiens, a d'autre part rappelé la délégation. Aucun groupe ne domine dans ce pays, a-t-elle insisté.

S'agissant des «personnes LGBTI», la délégation a indiqué que le Suriname n'en était pas encore au stade où le sujet des droits de ces personnes peut être pleinement abordé. Mais elle a assuré que, par rapport à d'autres pays des Caraïbes, le Suriname était très libéral sur ces questions, peut-être parce qu'il est très lié aux Pays-Bas, lesquels sont de fervents défenseurs des droits des LGBTI, a ajouté la délégation. Quoi qu'il en soit, au Suriname, ces personnes peuvent exercer librement leurs droits, a-t-elle assuré, affirmant qu'en dehors d'un cas isolé de violence à l'encontre d'une personne appartenant à cette communauté qui a pu se produire, la situation est très paisible s'agissant de cette communauté. La délégation a par la suite souligné que le Suriname comptait des clubs gays, précisant toutefois que la prostitution était illégale.

La peine de mort est toujours applicable au niveau des tribunaux militaires, a reconnu la délégation. Elle a souligné que pour parvenir à l'abolition de la peine de mort, le Suriname avait pris le parti de ne plus faire de déclaration à ce sujet, cette peine n'ayant en fait plus été appliquée depuis 1927. Admettant qu'il peut paraître incohérent de maintenir la peine capitale dans le code militaire alors qu'elle a maintenant été abrogée du code pénal, la délégation a déclaré que le processus, grâce à des méthodes innovantes, pour parvenir à l'abolition de la peine de mort dans le code militaire prendra du temps. Elle a également indiqué qu'il faudrait encore du temps pour voir aboutir les démarches engagées aux fins de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (visant à abolir la peine de mort).

En ce qui concerne la torture, la délégation a indiqué que la disposition du code pénal susceptible de servir de base, de facto, à la poursuite des actes de torture traitait en fait de toutes les formes de violence contre la personne. Il est vrai qu'aucune définition spécifique de la torture ne figure dans la législation du pays, a reconnu la délégation, admettant la nécessité pour le législateur de se pencher plus avant sur cette lacune.

S'agissant des allégations de torture et de mauvais traitements dans les prisons, la délégation a souligné que, comme cela est le cas pour tout pays possédant des prisons, des faits de ce type se peuvent se produire; mais les autorités surinamaises font tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller à ce que de tels incidents ne deviennent pas pratique courante. Des mesures ont été prises à cette fin, notamment par le biais de l'introduction de caméras de surveillance dans les prisons, a fait valoir la délégation. Ces sept dernières années, seuls deux cas d'incidents de ce type ont été rapportés, a-t-elle précisé. Le Suriname dispose de centres de détention parmi les plus pacifiques de la région, n'ayant pas connu de mutineries.

La délégation a estimé que les normes adéquates sont respectées au Suriname s'agissant des cellules de détention. Le Gouvernement veille également à ce que les cellules de police à travers le pays respectent elles aussi certaines normes.

En vertu de la nouvelle loi d'amnistie, tous les suspects en rapport avec les événements du 8 décembre 1982 peuvent échapper aux poursuites, a rappelé la délégation. Mais en tant que suspect, une personne a également le droit de refuser de jouir de l'amnistie, a-t-elle ajouté. La délégation a souligné que c'est le Parlement qui a adopté cette nouvelle loi d'amnistie et que le Gouvernement n'avait aucune influence sur les décisions du Parlement. Elle a en outre rappelé que l'un des éléments de cette nouvelle loi d'amnistie visait la mise sur pied d'une commission vérité et réconciliation (commission d'établissement des faits).

Le projet de loi portant création de la cour constitutionnelle se trouve actuellement devant le Parlement, a d'autre part indiqué la délégation. Il est à ce stade impossible de dire quand la cour sera en place. C'est la première fois qu'une telle cour constitutionnelle sera créée dans le pays et le besoin s'en est fait sentir suite à l'adoption de la nouvelle loi d'amnistie. C'est à la cour constitutionnelle qu'il reviendra de déterminer le caractère constitutionnel ou non d'une loi – y compris, en l'occurrence, de la nouvelle loi d'amnistie.

Le projet de loi harmonisant à 18 ans l'âge du mariage pour les filles comme pour les garçons est lui aussi devant le Parlement, a indiqué la délégation.

La loi sur la nationalité dispose que toute personne née au Suriname doit être inscrite sur les registres de l'État civil; à partir de 18 ans, toute personne figurant au registre de l'État civil peut obtenir la nationalité surinamaise en adressant une simple lettre au Ministère concerné. Elle a ajouté ne pas avoir connaissance de cas où des enfants seraient scolarisés dans le pays sans avoir été enregistrés.

S'agissant de la violence contre les enfants, la délégation a souligné que toute forme de violence ou d'abus contre les enfants était évidemment contraire à la loi et passible de sanctions. Si un enfant affirme avoir été victime de violences, une enquête sera ouverte et, le cas échéant, une action engagée, a assuré la délégation.

La délégation a admis que la traite de personnes était un véritable problème au Suriname. Ce qui est particulièrement grave pour le pays, c'est le manque de formation dont il pâtit pour être en mesure de faire face à ce phénomène. La délégation a toutefois souligné qu'une véritable coopération a été instaurée avec un certain nombre de pays de la région afin de lutter contre ce fléau. Il est difficile d'assurer une présence de la police sur la totalité du territoire surinamais, a expliqué la délégation. Le Suriname a des frontières avec différents pays et notamment avec le Brésil; or, le secteur minier attire de nombreux travailleurs, notamment Brésiliens, pour l'extraction d'or. Une équipe spéciale a donc été mise sur pied pour contrôler ce type d'activités et les autorités ne ménagent donc aucun effort pour chercher à voir s'il existe des situations irrégulières et démanteler d'éventuels réseaux de traite de personnes; mais le Suriname manque de moyens pour mener à bien avec toute l'efficacité voulue cette entreprise, a insisté la délégation.

S'agissant de l'indépendance des médias, la délégation a fait valoir que le Suriname comptait un certain nombre de stations de radio privées et a assuré que les programmes de ces radios n'étaient absolument pas censurés; on peut y entendre tout type d'intervention sans qu'aucune censure ne s'exerce, a-t-elle insisté. Par ailleurs, le Gouvernement n'a enregistré aucune plainte pour acte d'intimidation dont aurait été victime un journaliste au Suriname, a fait observer la délégation.

Le Gouvernement reconnaît les groupes autochtones, comme en témoigne le fait que les salaires des dirigeants autochtones sont payés par le Gouvernement tout au long de l'exercice de leur mandat.

L'âge de la responsabilité pénale a d'ores et déjà été relevé de dix à douze ans, a par ailleurs rappelé la délégation. Les détenus mineurs ne sont jamais détenus dans les mêmes lieux que les détenus majeurs, a-t-elle d'autre part assuré.

En ce qui concerne la garde à vue, la délégation a indiqué qu'il peut dans certain cas y avoir une période de huit jours durant laquelle un détenu peut – sur décision du procureur – se voir refuser l'accès à un avocat, notamment dans des affaires de trafic de stupéfiants ou de terrorisme.

La délégation a reconnu l'importance pour tout un chacun de la question du droit à la terre et donc bien entendu aussi pour les populations autochtones. Le Suriname compte un certain nombre de populations autochtones, de Marrons et autres groupes; ces communautés ont bien entendu des droits, a-t-elle déclaré, avant de souligner que la question de l'exploitation des ressources était délicate car les ressources naturelles appartiennent à l'ensemble de la nation.

Conclusion

M. Fabián Omar Salvioli, Président du Comité, a déclaré que la délégation ne devrait pas être surprise si, dans les observations finales qu'il adoptera sur l'application du Pacte au Suriname, le Comité exprime des préoccupations au sujet de la nouvelle loi d'amnistie.
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