Le Comité des droits de l'homme se penche sur la procédure simplifiée de présentation des rapports par les États parties

Comité des droits de l'homme 

6 juillet 2015

Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen de ses méthodes de travail en portant son attention sur la procédure simplifiée de présentation des rapports des États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

M. Yuji Iwasawa, membre du Comité, a présenté une proposition sur la périodicité de la présentation de rapports au titre de la procédure simplifiée.  Cette procédure facultative a été adoptée en juillet 2014 par le Comité pour les rapports périodiques sur recommandation des présidents des organes conventionnels.  Les États parties doivent continuer de présenter leur rapport initial selon la «procédure standard».

Au 2 avril 2015, une trentaine d'États parties avaient accepté cette procédure, que le Comité a d'ores et déjà appliquée pour l'examen des rapports de quatre États parties.  Selon M. Iwasawa, la question qui se posait était la périodicité de la présentation des rapports au titre de cette nouvelle procédure, car les États qui utilisent la procédure simplifiée étaient quelque peu désavantagés par rapport à ceux qui utilisent la procédure standard.  En vertu du système simplifié, la périodicité s'étend de trois à six ans.

M. Iwasawa a souligné que plus il y a d'arriérés, plus l'intervalle entre l'envoi de la liste d'observations du Comité et la comparution de l'État partie se rallonge.  En conséquence, M. Iwasawa a proposé d'ajouter une année pour la procédure simplifiée de présentation.  En résumé, il a proposé que les membres du Comité évaluent la situation de l'État partie selon les modalités de la procédure standard puis ajoutent une année, ce qui fait que pour la procédure simplifiée, trois années imparties deviendront 4, et encore 6 années passeront à 7, ce qui permettrait de traiter tous les États sur un pied d'égalité.  Cette procédure devrait aussi servir, selon lui, à réduire le retard dans la présentation des rapports.  

Réagissant à la proposition, plusieurs membres du Comité ont estimé que cette nouvelle méthodologie pourrait permettre d'améliorer l'efficacité des travaux du Comité, tout en facilitant la tâche des États parties tant pour la soumission des rapports périodiques que des réponses écrites dans les délais impartis.  Un expert a recommandé de veiller à bien expliquer la procédure de sorte à ne pas engendrer de retards supplémentaires, notamment pour les États qui soumettent leur premier rapport périodique après un rapport initial.

Pour un expert cependant, avec cette proposition, la réponse à la liste des points au titre de la nouvelle procédure risque d'arriver plus tard que dans la procédure normale.  D'autres experts ont encouragé le Comité à ne pas prendre de décision à la hâte et à continuer les consultations en envisageant, éventuellement, de prendre une décision définitive à la fin de la présente session ou lors de la prochaine session du Comité.

En conclusion, le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, a encouragé les membres du Comité à poursuivre leurs consultations de manière à arriver à une décision avant la fin des travaux de la présente session, le 24 juillet prochain.  Il a estimé que le règlement intérieur du Comité mériterait d'être intégralement révisé.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Espagne (CCPR/C/ESP/6).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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