Le Comité des droits de l'homme se penche sur les suites données par les États à ses recommandations

Comité des droits de l'homme  

13 juillet 2015

Le Comité des droits de l'homme s'est penché, ce matin, sur le suivi par les États parties des observations finales adoptées à l'issue de l'examen de leurs rapports.

La rapporteuse spéciale du Comité chargée la procédure de suivi des observations finales, Mme Sarah Cleveland, a présenté un projet de rapport portant sur les cas de la Norvège, du Portugal, de la Chine (Hong Kong), de la Bolivie, de Djibouti et des États-Unis.  Dans le cadre du suivi des observations finales, il s'agit de surveiller la mise en œuvre, par les États parties, des recommandations que leur adresse le Comité suite à l'examen de leurs rapports, afin de les aider à pleinement s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

En ce qui concerne la Norvège, le Comité a reçu des réponses concernant le processus de négociation entre le Ministère des affaires étrangères et les organisations non gouvernementales, ainsi que la décision parlementaire décidant de l'établissement d'une institution nationale des droits de l'homme.  Le Comité souhaite obtenir de plus amples informations sur l'impact de la stratégie nationale du pays sur le recours injustifié à la force et les pratiques de contention des patients psychiatriques dans le système de santé.  Il a émis le vœu que la Norvège puisse inclure ces informations dans son prochain rapport périodique, qui doit être présenté le 2 novembre 2016.  

S'agissant du Portugal, le Comité a reçu des renseignements supplémentaires sur les mesures prises en vue de réduire le nombre de personnes en détention préventive et sa durée, sur l'amendement au code de procédure pénal; et sur les conclusions et propositions du Médiateur à l'issue de ses visites des prisons en 2014.  Le Portugal n'ayant pas fourni suffisamment d'informations, les membres du Comité ont eu une longue discussion sur les mesures à prendre par le Comité, le pays ayant déclaré ne pas avoir d'informations supplémentaires à fournir sur les mesures alternatives à l'emprisonnement.

Pour la Chine (Hong Kong), des questions additionnelles ont été posées sur le retrait de la réserve à l'article 25 du Pacte.  L'État partie a fourni la même réponse qu'auparavant et n'a pas répondu aux questions relatives à la mise en place d'un système électoral au suffrage universel, ni à celles portant sur les données relatives à toutes les formes d'abus de pouvoir sur les travailleurs migrants et d'éventuels mécanismes pour lutter contre de telles pratiques.  L'État partie a tout simplement fait état de 38 cas d'abus physiques perpétrés par des employeurs, a noté la rapporteuse spéciale.  Le Comité avait aussi demandé des informations sur les étudiants non-sinophones et l'intégration des minorités ethniques dans le système de l'enseignement public, à laquelle la Chine a répondu ne pas avoir changé de politique.  Le Comité constate une décision délibérée de la Chine de ne pas donner de réponse sur certaines de ses questions.

Concernant le rapport de la Bolivie, le Comité avait requis une enquête sur les atteintes aux droits de l'homme durant le précédent régime, et demandé que les forces armées coopèrent dans cette enquête.  Il a invité la Bolivie à veiller à indemniser les victimes.  Sur les mesures tendant à créer un mécanisme de prévention et d'élimination de la torture, la Bolivie est restée laconique sur l'amendement éventuel du code pénal pour y inclure une définition de la torture, et sur les enquêtes à diligenter autour d'actes de torture.  La Bolivie s'est contentée de fournir des informations non actualisées.  Quant à la demande adressée à la Bolivie d'accélérer les procédures sur les violences de 2008 à Pando et à Sucre, des informations ont été fournies par les organisations de la société civile expliquant que l'État n'avait rien fait sur cette question. 

Pour sa part, Djibouti n'a pas répondu aux questions sur le viol conjugal et la violence au foyer en général.  Aucune information nouvelle n'a été reçue et Djibouti s'est contenté de renvoyer au rapport de 2012.  Le Comité avait suggéré l'inclusion des critères du Protocole d'Istanbul dans les manuels de formation du personnel concernée; le Comité a considéré que ses recommandations n'ont pas été mises en œuvre et les a donc réitérées en espérant que le rapport périodique de novembre 2017 finira par les refléter.

En ce qui concerne les États-Unis, le Comité adresse au pays des questions supplémentaires sur les enquêtes impartiales et indépendantes nécessaires sur les cas de meurtres, de torture, et autres mauvais traitements; sur les détentions au secret et les tortures infligées par des agents dans le cadre du Programme de détention et d'interrogation de la CIA; sur les renseignements sur les procès des civils de sous-traitants employés par Blackwater USA en Iraq.  Le rapporteur spécial adjoint, M. Ben Achour, a jugé les informations incomplètes, de même que les réponses aux questions sur les détenus à Guantánamo.  Il a noté que l'État n'envisage pas d'intégrer dans son droit pénal le principe de «commandement responsable», ce qui est contraire aux recommandations du Comité.  Au sujet des questions sur le droit à la vie et la vente d'armes à feu, M. Ben Achour a sollicité plus de détails sur l'inscription du principe de proportionnalité.  L'État partie ne donne pas non plus d'informations précises sur les efforts visant à juguler la possession et l'utilisation d'armes à feu.  L'État fédéral se cache derrière le fait que cela relève des législations des États.

Toujours s'agissant des États-Unis, il n'a pas été donné suite à la recommandation appelant à mettre fin au système de détention administrative sans inculpation ni jugement, sur les procès par une commission militaire et sur la fermeture de Guantánamo.  Le Comité a demandé des informations sur les enquêtes, poursuites ou condamnations de membres du Gouvernement américains et de hauts fonctionnaires à des postes de commande pour crimes commis au cours d'opérations internationales, ou dans le cadre du Programme de détention et d'interrogation de la CIA.  Le Comité est tout aussi préoccupé par le fait que des détenus - actuels et anciens - de Guantánamo ont été privés de leur droit d'exiger des réparations pour torture et violations de leurs droits humains pendant leur détention.  Le Comité a réitéré cette recommandation.  Le Comité a en outre apprécié le déclassement de 500 pages sur le programme mentionné de la CIA mais demeure préoccupé qu'environ 6000 autres pages soient encore classifiées.  Dans sa réponse relative aux activités de surveillance de la National Security Agency (NSA), l'État n'a pas fourni d'informations précises sur la surveillance à l'étranger et le Comité a décidé qu'en l'absence d'information spécifique de la part de l'État partie sur l'immixtion dans la vie privée de la personne, quelle que soit la nationalité ou lieu où se trouve la personne, le Comité réitère la préoccupation qu'il avait exprimée à l'État partie.  Enfin, le Comité a noté une différence entre les informations fournies par l'État partie, d'une part, et de l'autre par les organisations non gouvernementales. 

Le rapport sur le suivi sera intégré au rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale, qui sera adopté à la fin de la session.  Veuillez également consulter la documentation concernant la procédure de suivi sur la page internet consacrée aux travaux du Comité.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, à 10 heures, au Palais des Nations (salle XIX) pour une demi-journée de discussion sur l'observation générale sur l'article 6 du Pacte (droit à la vie), avant de se réunir dans l'après-midi avec les États parties. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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