Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la responsabilité sociale des entreprises transnationales et sur la traite des êtres humains

Conseil des droits de l'homme
MATIN 

16 juin 2015

Il conclut ses débats interactifs avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants et la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin des rapports sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises et sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, après avoir conclu son débat interactif entamé hier soir avec les Rapporteurs spéciaux chargés respectivement des migrants et des minorités.

Le Président-rapporteur du Groupe de travail, M. Michael Addo, a déclaré qu'en dépit d'initiatives prometteuses, les entreprises transnationales avaient encore une connaissance limitée des questions relatives à l'économie et aux droits de l'homme et en particulier des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Il a par conséquent plaidé pour l'élaboration de plans d'action nationaux visant à remédier à ces lacunes.  Il a également estimé que le Programme de développement pour l'après-2015 devait prendre en compte des Principes directeurs.  Le Président du Groupe de travail a émis l'espoir que les Principes directeurs seraient reflétés de manière adéquate dans l'engagement final que prendront les États dans leur Déclaration sur l'après-2015.

Les délégations* ont mis en valeur la nécessité pour les entreprises de mettre en œuvre les principes directeurs des Nations Unies sur les droits de l'homme et les entreprises car le développement ne peut se faire au détriment des droits de l'homme.  Dans ce contexte, des délégations ont appuyé la nécessité de disposer d'un instrument international juridiquement contraignant.  La mise en place du groupe de travail intergouvernemental a été saluée dans ce cadre.  Pour d'autres délégations au contraire, un instrument international juridiquement contraignant n'est pas nécessaire, étant donné que les entreprises appliquent déjà ces principes directeurs et que le code de bonne conduite est une alternative satisfaisante à toute obligation. 

Mme Maria Grazia Giammarinaro, nouvelle Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a pour sa part indiqué qu'au cours de son mandat, elle aura à cœur de montrer les liens entre le trafic des êtres humains, les situations de conflit et les migrations, dans le contexte particulier des tragédies de ces derniers mois.  Elle a aussi estimé que les politiques migratoires de plus en plus restrictives et exclusives, notamment la criminalisation des migrants accompagnée de leur détention illégale, ainsi que l'impossibilité d'accéder aux marchés du travail, alimentent à leur tour l'exploitation des migrants, y compris par le biais de la traite.  Dans ce contexte, les États doivent assurer la cohérence de leurs politiques portant sur la lutte contre la traite des êtres humains, d'une part,  et sur l'asile d'autre part. 

Les délégations** qui sont intervenues sur la question ont unanimement condamné la traite des êtres humains, l'un des pires crimes qui soit, ont même estimé certaines délégations.  Sa persistance exige une lutte ferme, passant par la répression mais aussi par la prévention et une attention aux causes profondes du phénomène, parmi lesquelles la pauvreté.  Dans ce contexte, plusieurs intervenants ont présenté les mesures en place dans leur pays. 

En début de séance, le Conseil a entendu les dernières interventions dans le cadre du débat interactif croisé entamé hier avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. François Crépeau***, et la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités, Mme Rachel Izsák****, qui ont présenté des conclusions.

 

Le Conseil tiendra cet après-midi une réunion-débat sur les moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité.   Il reprendra demain matin l'examen des rapports sur les droits de l'homme et les entreprises et sur les victimes de la traite.

 

Fin du débat interactif sur les droits de l'homme des migrants

Le Conseil a été saisi hier du rapport sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/29/36) ainsi que des additifs consacrés aux missions du Rapporteur spécial à Sri Lanka (A/HRC/29/36/Add.1), en Italie (A/HRC/29/36/Add.2) et à Malte (A/HRC/29/36/Add.3), et des observations de ces pays (respectivement A/HRC/29/36/Add.4, A/HRC/29/36/Add.5 et A/HRC/29/36/Add.6, disponibles en anglais). 

Débat

De nombreuses délégations, à l'instar de l'Angola ou de l'Afrique du Sud, ont appelé le Conseil des droits de l'homme à contribuer au renforcement de la collaboration entre les pays pour s'attaquer aux causes profondes des migrations.  Elles ont relevé que le traitement des causes de l'émigration forcée devait être abordé par la communauté internationale dans une optique commune et faire l'objet de mesures coordonnées. 

Djibouti s'est dit alarmé par la xénophobie contre les migrants, de même que le Nigéria, qui a constaté que les migrants étaient confrontés à des politiques migratoires discriminatoires en Europe et s'est élevé en particulier contre la détention de migrants mineurs.  Le Ghana a demandé au Rapporteur spécial de donner son avis sur les effets concrets pour la protection des migrants de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.  Il a insisté sur le respect des garanties juridiques dont bénéficie chaque migrant en tant qu'être humain.

Le Gabon, terre de destination de migrants, a pour sa part présenté les mesures adoptées par son gouvernement dans l'intérêt des migrants, dont une campagne de régularisation massive, afin de leur permettre de s'intégrer dans la société.  Mais pour la délégation, la question migratoire exige que l'on se penche sur ses causes profondes et que l'on y apporte les solutions adéquates.  Les causes profondes de ces migrations sont connues, a estimé la République du Congo, qui a cité la pauvreté, la guerre ou la mauvaise gouvernance.  Pour ce pays, qui considère qu'aucune solution simple ne pourra enrayer ce mouvement, chacune des causes devrait être examinée de façon spécifique, y compris en mettant en œuvre le droit au développement et en accordant aux migrants des droits.  

Le Bénin et le Panama ont demandé aux États d'accueil d'assurer aux migrants un traitement digne, à tout le moins, de leur statut d'êtres humains.  Quant au Maroc, il a plaidé à la fois pour la lutte contre les trafiquants et pour une assistance aux pays du Sud.  

Les migrants ne sont pas des voleurs de travail, mais au contraire contribuent aux économies des pays d'accueil et de transit, a fait valoir le Honduras au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, qui préconise une «approche droits de l'homme» dans la gestion des politiques migratoires.  La République islamique d'Iran a plaidé dans le même sens en insistant sur le caractère multidimensionnel de toute approche de la question migratoire, qui doit inclure notamment une lutte contre les discriminations faites aux migrants et aux minorités.  El Salvador a parlé des conditions très difficiles et dangereuses dans lesquelles les migrants vivent souvent.  Les enfants migrants non accompagnés doivent bénéficier de mesures de soutien adaptées à leur situation vulnérable et reposant sur le principe d'intérêt supérieur de l'enfant.  Les mineurs migrants ne devraient surtout pas être détenus. 

Pour l'Égypte aussi la migration est un phénomène positif, qui permet d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.  La question ne doit toutefois pas être abordée seulement sous l'angle des demandeurs d'asile, mais intégrer aussi une dimension économique vis-à-vis des pays du Sud.  En effet ces deux approches doivent avant tout avoir pour objectif la dignité des migrants, a ajouté le Bangladesh, qui a insisté sur le caractère mondial et complexe de la migration et demandé qu'on encourage les voies de migration sûres pour le marché du travail.  Les Philippines ont demandé aux États membres de l'Union européenne de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.  Pour l'Ordre de Malte, tout migrant doit se voir garantir trois libertés fondamentales: le droit à la vie, le droit à la dignité humaine et le respect de ses croyances religieuses. 

La Lettonie a encouragé le Rapporteur spécial à poursuivre son étude sur les droits de l'homme des migrants, y compris en approfondissant sa collaboration avec les migrants eux-mêmes. 

 Il ne faut pas perdre de vue que le terrorisme, les ventes illégales d'armes ou les mesure coercitive unilatérales sont également une cause de la migration, a pour sa part fait observer la République arabe syrienne. 

Parmi les organisations non gouvernementales, Conectas Direitos Humanos, au nom également du Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociacion Civil, a déclaré que les lois sur la migration du Brésil remontent à l'époque de la dictature et sont discriminatoire.  Ce pays doit ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.  Le Brésil doit cesser de prendre des mesures pour limiter toujours plus le droit des individus à migrer.  Terre des hommes International a indiqué que plus de 1 750 migrants avaient péri en Méditerranée depuis le début de l'année, un chiffre trente fois plus élevé que pour la même période de l'an dernier.  L'ONG a aussi exprimé sa grande inquiétude face au grand nombre de mineurs qui fuient les centres d'accueil du sud de l'Italie pour tenter de gagner des pays où ils espèrent avoir plus de chance d'obtenir le statut de réfugié.  Pour elle, l'Europe doit tirer les conclusions de l'échec de sa politique.  L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, qui a souligné le coût humain du statu quo actuel, s'est félicitée de l'extension de la zone d'opération des dispositifs européens de secours en mer.  La protection des migrants doit toujours être la priorité, a-t-elle ajouté, car ce ne sont pas des chiffres mais des êtres humains, avant d'appeler l'Union européenne à prendre davantage de responsabilités.

Au nom de plusieurs organisations, Franciscain international a attiré l'attention sur la situation en Asie, évoquant plus particulièrement le sort des Rohingyas, plusieurs milliers d'entre eux étant abandonnés en pleine mer.  L'ONG estime qu'il faut encourager le Myanmar, la Thaïlande, la Malaisie et l'Indonésie à ratifier la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et celle de 1953 sur l'apatridie.  De concert avec Franciscains International, Edmund Rice International a ensuite attiré l'attention du Conseil sur la situation des demandeurs d'asile en Australie.  Des allégations de torture se sont fait jour, ce pays n'ayant montré aucun désir de faire la lumière sur ces cas.  Les deux ONG sont préoccupées par l'adoption récente du Border Force Act, loi qui vise à empêcher de signaler les abus dans les centres de rétention d'étrangers en invoquant des raisons de sécurité. 

Jubilee Campaign s'est inquiétée plus particulièrement du manque d'engagement de certains pays en faveur des réfugiés érythréens, alors que la situation dans leur pays est épouvantable.  Ceux qui quittent le pays courent des risques terribles.  Ce ne sont pas des réfugiés économiques et ils ne doivent plus être considérés comme tels.  Ils ne doivent pas, par conséquent, être renvoyés dans leur pays, où leur vie est menacée.  Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM) a souligné que les réfugiés de la mer étaient toujours plus nombreux pour la simple raison qu'ils n'ont pas le choix et a fait observer que parmi eux se trouvent de nombreux Afghans, qui se voient couramment refuser tout statut, notamment en Iran.

Conclusion

M. FRANÇOIS CRÉPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a affirmé que la migration devait être vue comme une recherche de dignité.  Migrants et demandeurs d'asile sont «dans la même galère» et ne peuvent être dissociés en termes de droits accordables, a-t-il estimé.  M. Crépeau a aussi déclaré que la traite ou le trafic étaient la conséquence des mesures restrictives.  Il faut lutter contre ce phénomène, en particulier en ôtant aux trafiquants le marché de la mobilité, a-t-il plaidé.

Pour le Rapporteur spécial, la rétention doit toujours être considérée comme une mesure de dernier recours, en particulier pour les mineurs, tant elle est souvent contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.  Il faut par ailleurs que les politiques migratoires tiennent compte des migrants eux-mêmes.  Que dirait-on si on appliquait des politiques dans l'intérêt des femmes, sans jamais les consulter, a demandé M. Crépeau.  . 

Pour s'attaquer aux causes, il faut coopérer avec les pays d'origine, y compris par la formation des jeunes, mais aussi la lutte contre la traite.  Il faut parallèlement envisager d'autres options de mobilité et renforcer la coopération avec le secteur privé par exemple, a encore proposé le Rapporteur spécial. 

Fin du débat interactif sur les questions relatives aux minorités

Le Conseil a été saisi hier du rapport sur la situation des droits de l'homme des Roms dans le monde et plus particulièrement sur le phénomène de l'antitsiganisme (A/HRC/29/24).

Débat

Le Nigéria s'est dit opposé à toute forme de discrimination fondée sur la nationalité et donc très sensible au sort des Roms.  Le Ghana a demandé à la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités de dire son avis sur l'efficacité des campagnes de sensibilisation des États au sujet de la place des Roms dans la société. 

Les États-Unis ont constaté que le sort des Roms restait un défi pour la société européenne et qu'il constituait aussi un enjeu pour la croissance du continent.  Les États-Unis recommandent que l'on soutienne les organisations de la société civile rom et demandent aux gouvernements de prendre position publiquement contre la discrimination envers les Roms.  Les États-Unis sont en outre d'accord avec Mme Izsák pour souligner le caractère crucial de la commémoration des souffrances subies par les Roms pendant la Deuxième guerre mondiale

La Slovaquie s'est dite consciente des efforts qui lui restent à accomplir pour faire respecter les droits fondamentaux des Roms et a assuré que les auteurs de crimes contre des Roms mentionnés dans le rapport de la Rapporteuse spéciale faisaient actuellement l'objet de poursuites.  Les forums régionaux des droits de l'homme permettront de débattre plus efficacement de cette question, estime ce pays.  La Hongrie a pour sa part confirmé que les raisons de la discrimination dont sont victimes les Roms étaient complexes.  Elle a expliqué que la compréhension de la culture rom et la scolarisation des jeunes étaient au centre des stratégies d'intégration des Roms dans le pays, ajoutant que les mesures prises avaient déjà bénéficié à 13 000 écoliers issus de milieux pauvres.

L'Institution nationale de droits de l'homme de la Hongrie a dénoncé des violations graves des droits juridiques des Roms en Hongrie, y compris en ce qui concerne le dépôt de recours.  Elle a également dénoncé les conditions de vie intolérables de nombreux Roms vivant dans des régions défavorisées.  La Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord a constaté que les Roms sont vingt fois plus susceptibles de décéder prématurément que le reste de la population du Royaume-Uni.  Elle a par ailleurs recommandé, de même que la Commission de l'égalité et des droits de l'homme, que tous les États, qu'ils soient ou non membres de l'Union européenne, adoptent des stratégies nationales d'intégration des Roms.  Celles-ci devraient être centrées sur les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement. 

Parmi les organisations non gouvernementales, Minority Rights Group a souligné qu'il ne fallait pas négliger d'intégrer les femmes à l'élaboration des mesures de soutien aux Roms.  La Fédération luthérienne mondiale a demandé à Mme Izsak si elle avait constaté des discriminations pour motif religieux envers les Roms.  Quel rôle pourrait jouer les organisations d'inspiration religieuse pour remédier à ces problèmes.  Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM) a déclaré que les Roms étaient confrontés en Iran à une situation tout aussi terrible que les migrants afghans et n'avaient pas même accès à la santé. 

Conclusion

MME RITA IZSÁK, Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités, a observé que les discriminations faites aux Roms étaient sont souvent liées à des facteurs politiques, y compris un manque de volonté politique.  Or, lutter contre ces discriminations est une obligation et un facteur de bonne gouvernance, a-t-elle estimé, citant des études qui montrent qu'une intégration des Roms dans les sociétés est bénéfique pour la croissance économique.

Il serait bon d'envisager une cartographie régionale pour voir les situations de discrimination et les pays les plus concernés, a encore estimé la Rapporteuse spéciale, qui y a vu un aspect important pour l'obligation redditionnelle des États ainsi que pour le nécessaire suivi des mesures qu'ils adoptent. 

Du point de vue de la Rapporteuse spéciale, l'une des causes de l'échec de l'intégration des Roms est le manque de confiance.  Les Roms n'ont pas d'État, sont stigmatisés et la notion de pureté les a relégués au bas de l'échelle, a déclaré Mme Izsák, qui a déploré que, parfois, les discours politiques relaient ces discriminations.  Les Nations Unies pourraient pour leur part adopter des mesures d'établissement de la confiance, par exemple en intégrant des Roms dans les équipes de terrain ou en les invitant dans les forums à exprimer les souffrances qu'ils ont endurées durant la Deuxième Guerre mondiale, a-t-elle encore plaidé.

Rapports sur la traite et sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales

Présentation des rapports

M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a d'abord rendu compte de la visite officielle effectuée en Azerbaïdjan.  L'accent a été mis par les autorités de Bakou sur leurs efforts en matière de lutte contre la corruption, ainsi qu'en faveur d'une meilleure transparence dans la gouvernance.  Le Groupe de travail a aussi été informé de cas de harcèlement et d'intimidation, voire d'arrestations de représentants d'organisations de la société civile et des médias qui avaient mis en lumière des problèmes de respect des droits de l'homme dans les opérations économiques et financières.  Le Groupe de travail tient à rappeler le rôle critique que doit jouer une société civile indépendante et les médias dans la promotion de la transparence et de l'imputabilité dans l'économie, la finance et le commerce, particulièrement lorsque surgissent des questions liées aux droits de l'homme.

M. Addo a ensuite centré son exposé sur le rapport principal du Groupe de travail, notant qu'en dépit d'initiatives prometteuses, on notait une connaissance limitée de la part des responsables des secteurs concernés face aux questions relatives à l'économie et aux droits de l'homme d'une manière générale, et plus particulièrement lorsque l'on évoque les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Il estime que l'élaboration de plans d'action nationaux à ce sujet constituerait un moyen important d'y remédier. 

M. Addo a souligné que les observations et recommandations du rapport cherchaient à identifier les possibilités de renforcer l'imputabilité et la cohérence des cadres internationaux dans le soutien du développement durable au cours des prochaines décennies.  Entre autres choses, le Programme de développement pour l'après-2015 devait prendre en compte les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Le Président du Groupe de travail a émis l'espoir que ces Principes directeurs seraient reflétés de manière adéquate dans l'engagement final que prendront les États dans leur Déclaration sur l'après-2015.  Il a constaté que l'intégration des Principes directeurs dans le domaine des cadres du commerce international, dans celui de l'Organisation mondiale du commerce notamment, demeuraient inexplorée.  Il a aussi souligné que les États avaient un rôle clé à jouer pour faire en sorte que les institutions financières internationales intègrent les standards en matière de droits de l'homme dans leurs stratégies.

Le Conseil des droits de l'homme est saisi du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/29/28), ainsi que du compte-rendu d'une mission du Groupe de travail en Azerbaïdjan (A/HRC/29/28/Add.1, disponible en anglais) et des réponses du gouvernement de ce pays (A/HRC/29/28/Add.4, disponible en anglais).  Le Groupe de travail soumet également un rapport sur le premier Forum régional africain sur les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/29/28/Add.2, en anglais avec résumé en français); et des réflexions tirées des discussions ayant eu lieu lors du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme de 2014 (A/HRC/29/28/Add.3, en anglais avec résumé en français).

MME MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a rappelé qu'elle avait été nommée en juin 2014 et qu'il s'agissait de son premier rapport thématique.  Il a précisé que ce dernier présentait sa vision du mandat et ses priorités sur la base du travail de ses deux prédécesseurs et de sa propre expérience en tant qu'ancienne représentante spéciale de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Avant tout, au vu des tragédies qui se jouent actuellement en Méditerranée et dans l'Asie du Sud-Est, le mandat aura pour priorité de montrer quel lien existe entre le trafic des êtres humains, les situations de conflit et les migrations, a indiqué la Rapporteuse spéciale.  Ce lien n'est pas évident et rarement traité de manière explicite, comme en témoignent certains articles de presse qui qualifient systématiquement de «traite des êtres humains» tout flux migratoire à travers la Méditerranée, a-t-elle fait observer.  Une approche réaliste, basée sur la définition internationale de la traite des personnes, suggère que si tous les migrants ne sont pas victimes de ce crime, par contre, les nombreux migrants qui en sont effectivement victimes ne sont pas reconnus comme tels par les autorités nationales.  La recherche montre d'autre part que les conditions de voyage des migrants sont d'autant plus mauvaises qu'ils doivent quitter leurs pays pour fuir la violence, la torture, les persécutions ou l'extrême pauvreté.

La traite des êtres humains est souvent associée à la notion de «flux migratoires diversifiés», laquelle englobe plusieurs catégories de personnes en déplacement: réfugiés, demandeurs d'asile, migrants économiques et autres personnes empruntant les mêmes chemins irréguliers pour un ensemble de motifs.  Les politiques migratoires de plus en plus restrictives et exclusives, notamment la criminalisation des migrants accompagnée de leur détention illégale, ainsi que l'impossibilité d'accéder aux marchés du travail, alimentent à leur tour l'exploitation des migrants y compris par le biais de la traite. 

Les gouvernements ont donc l'obligation d'assurer la cohérence de leurs politiques portant respectivement sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur l'asile.  Les gouvernements qui affirment vouloir lutter contre la traite, l'esclavage ou le travail forcé doivent avoir conscience que cet objectif n'est pas compatible avec la criminalisation et la détention des migrants, les mesures restrictives interdisant l'immigration pour le travail ou l'interdiction faite aux personnes réfugiées d'exercer une activité professionnelle.  Les États ne devraient pas non plus établir de hiérarchie entre demandeurs d'asile et réfugiés, migrants économiques, personnes victimes de la traite et autres: toutes ces personnes sont titulaires de droits, a souligné Mme Giammarinaro, et devraient donc avoir une chance d'inclusion sociale. 

Enfin, la Rapporteuse spéciale a estimé que les flux migratoires ne sauraient être envisagés ou gérés dans l'urgence: les migrations doivent être organisées selon une approche systématique centrée sur le respect des droits de l'homme.  La prévention et la lutte contre la traite des êtres humains dépendent, quant à elles, de la création de filières de migrations et de politiques de migrations sûres et régulières, ainsi que de l'existence de dispositifs pour l'inclusion sociale des migrants, des requérants d'asile et des réfugiés.

S'agissant de sa visite en Malaisie, la Rapporteuse spéciale a constaté que ce pays était engagé à lutter contre la traite des personnes, comme en témoignent son cadre légale et sa collaboration avec la société civile.  Par contre, la Malaisie applique des mesures d'expulsion très rapides qui ne lui laissent pas suffisamment de temps pour examiner les demandes des migrants avec toute l'attention requise. 

Le Conseil est saisi du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/HRC/29/38), ainsi que du rapport sur une visite de travail en Malaisie (A/HRC/29/38/Add.1, version préliminaire en anglais) et du compte-rendu d'une consultation sur les partenariats avec les rapporteurs nationaux (A/HRC/29/38/Add.2).

Parties concernées par le rapport sur la traite

L'Azerbaïdjan a déclaré ne pas être d'accord avec toutes les parties du rapport du Groupe de travail, d'autant que le Gouvernement a apporté des réponses depuis la visite du Groupe.  Le Gouvernement a ainsi ratifié nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail et modifié son code du travail.  L'Azerbaïdjan a souligné par ailleurs que la situation des travailleurs est aussi liée à la celle qui prévaut dans le Haut-Karabakh, et qui a des conséquences sur les droits de l'homme.  Il a également assuré que la société civile jouissait dans le pays de toutes les garanties et liberté d'action.  L'Azerbaïdjan rappelle toutefois que les législations nationales doivent être respectées par les syndicats ou autres acteurs de la société civile.

La Malaisie a déclaré que le Gouvernement était conscient des défis à relever.  Il entend combler les lacunes en matière de lutte contre la traite des personnes, des mesures ayant d'ores et déjà été adoptées, dont la mise en place d'un comité interministériel sous l'autorité du Ministre des affaires étrangères, le défi étant maintenant de garantir son efficacité.  Mais une réforme de la loi de 2007 propose notamment que les organisations non gouvernementales puissent désormais s'occuper de l'assistance aux victimes de la traite.  Le Gouvernement entend aussi verser des compensations aux victimes et leur délivrer des documents de circulation.  La Malaisie a assuré le Conseil de sa volonté politique dans ce domaine.

La Commission des droits de l'homme de la Malaisie s'est félicitée de la volonté démontrée du Gouvernement de la Malaisie.  Il faut maintenant lutter contre les facteurs à l'origine de la traite, a dit le représentant, reconnaissant toutefois la complexité de la question.  Mais alors que la Malaisie préside l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE), elle est en position d'apporter des solutions pour les États de la région.  Le Gouvernement malaisien doit maintenant accepter et mettre en œuvre les recommandations du rapport.

Débat sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises

L'Union européenne a souligné qu'elle avait continué de progresser dans le domaine de la responsabilisation des entreprises sur la base d'initiatives volontaires de ses membres.  Elle est convaincue de la nécessité d'établir des partenariats avec les acteurs dans toutes les régions du monde afin de progresser sur une question d'intérêt planétaire.  Elle a notamment fait valoir qu'un tel partenariat était en train d'être établi avec la Commission de l'Union africaine.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné que les rapports du Groupe de travail décrivaient une réalité pour les pays du Groupe africain, de sérieuses et graves violations des droits de l'homme dans des domaines tels que le travail des enfants ou le déversement de déchets toxiques en étant des exemples frappants. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a demandé au Groupe de travail d'expliquer les raisons qui sous-tendent la volonté de certaines parties prenantes de disposer d'un instrument légalement contraignant qui régulerait les activités des sociétés transnationales.  Cela reflète-t-il l'absence de sérieux de ces sociétés dans la mise en œuvre des Principes directeurs en raison de leur nature non contraignante? Cuba a dit partager la préoccupation du Groupe de travail face au manque de progrès dans l'accès, par les victimes, à des réparations pour des violations des droits de l'homme commises par des sociétés transnationales.  Cuba est donc favorable à l'élaboration d'un instrument international contraignant au plan juridique dans ce domaine.   L'Algérie a estimé que les institutions multilatérales qui traitent des questions à caractère commercial ne devraient pas restreindre les capacités des États à remplir leur obligation de protéger les droits de l'homme.  L'Algérie estime que les consultations sur l'opportunité d'un instrument contraignant doivent pouvoir jouir de l'adhésion de toutes les parties prenantes.  En revanche, le Venezuela a réclamé des mécanismes et des normes internationales contraignantes afin que les entreprises soient contraintes d'assumer leurs responsabilités à l'égard des victimes.  Il estime en outre que les victimes de violations des droits de l'homme par les entreprises devraient avoir le droit à la parole au sein du Groupe de travail.  La Bolivie a déploré de l'impunité totale dont continuent de jouir les grandes entreprises transnationales lorsqu'elles se rendent coupables de violations des droits de l'homme.  Mais la délégation se félicite de la mise en place du Groupe de travail intergouvernemental chargé de rédiger un instrument international juridiquement contraignant sur le sujet. 

La Norvège, au nom d'un groupe de pays, a constaté que l'adhésion aux Principes directeurs continuait de progresser, six États ayant lancé des plans d'action nationaux ces dernières années, tandis que plus d'une vingtaine d'autres de toutes les régions du monde s'étaient engagés dans le même sens.  La Suisse a souhaité savoir quels sont les prochains pas pour converger vers les Principes directeurs.

La Chine a fait valoir que la quatrième session plénière du comité central du Parti communiste chinois avait insisté sur la responsabilité des entreprises chinoises qui travaillent dans les pays en développement.  Elles ont été invitées à appliquer les Principes directeurs, notamment par des actions concrètes, a-t-il ajouté.  Le Qatar a souligné que la promotion des droits était la pierre angulaire d'une politique de droits de l'homme.  Il a mis en place lui aussi un plan de sensibilisation de la population pour les faire connaître et faire en sorte qu'ils soient respectés.  La France a souligné qu'elle soutenait la mise en œuvre par tous les États des Principes directeurs et a indiqué poursuivre au plan national le travail engagé avec les parties prenantes pour parvenir à l'adoption prochaine d'un plan d'action national visant à les traduire dans les faits.

Le Mexique a dit avoir lancé un processus d'analyse et d'approfondissement de ses politiques publiques en matière de reddition de comptes par les sociétés transnationales.  L'expérience des autres pays dans ce domaine lui sera donc utile.  La Grèce a indiqué avoir adopté un train de mesures pour aider les entreprises à s'acquitter de leurs obligations au titre du droit international des droits de l'homme.

L'Irlande est pour sa part d'avis que tous les pays devraient présenter des rapports au Groupe de travail sur les mesures prises pour mettre en œuvre les Principes directeurs.  La Belgique a souligné qu'elle accordait une importance particulière aux recommandations du Groupe de travail qui concernent les institutions financières onusiennes, en particulier la Banque mondiale.  Elle estime que l'examen en cours du cadre environnemental et social de cette dernière doit intégrer des éléments clés des Principes directeurs. 

Pour sa part, la République islamique d'Iran a constaté que les droits de l'homme n'étaient pas intégrés sur le plan international dans les domaines du commerce et de la gouvernance économique.  Elle estime que la responsabilité première de la mise en place des Principes directeurs incombait aux pays développés, du fait qu'ils soutiennent financièrement les sociétés transnationales.  La Namibie a souligné qu'un grand nombre de pays en développement, dotés de systèmes juridiques faibles, n'avaient pas la capacité d'accroître la connaissance des Principes directeurs, auxquels il manque par ailleurs un instrument contraignant.

L'Espagne s'est dite très impliquée dans la promotion des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  Elle a demandé au Groupe de travail de donner des pistes pour mieux faire connaître ces principes aux entreprises concernées.  La Tunisie a regretté que les principales organisations internationales n'accordent qu'une attention très limitée aux Principes directeurs.  La Sierra Leone a souligné la pertinence des Principes directeurs, dans un contexte où s'impose la nécessité d'assurer la transparence autour des accords internationaux d'investissement.  Les entreprises doivent intégrer ces principes dans leurs pratiques commerciales.

Pour l'Afrique du Sud, la communauté internationale ne devrait pas se contenter d'une situation dans laquelle les initiatives des entreprises privées en matière de responsabilité sociale restent essentiellement volontaires et mises en œuvre comme un élément de gestion du risque devenu la norme.  Les insuffisances dans la gouvernance au sein des États et entre États ont contribué à créer un environnement défavorable aux droits de l'homme.  Le Ghana a déclaré être le premier pays africain à rejoindre les Principes directeurs volontaires sur les entreprises et les droits de l'homme et a expliqué avoir pris des mesures pour protéger sa population. 

Les Pays-Bas ont estimé que l'adoption des Principes directeurs des Nations Unies constitue un pas important, mais toutefois insuffisant pour provoquer un réel changement.  Il est essentiel que les Gouvernements nationaux s'approprient la responsabilité dans ce domaine, ce que les Pays-Bas ont fait en étant parmi les premiers à adopter un plan national d'action pour la mise en œuvre des Principes directeurs.  À l'heure actuelle, les Pays-Bas cherchent à savoir si l'obligation juridique nationale de prendre soin qui s'impose aux entreprises néerlandaises est conforme aux Principes directeurs.  La redevabilité et l'accès à la réparation restent en outre des points critiques.  En tout état de cause, rien ne changera tant que les Gouvernements ne prendront pas au sérieux l'obligation de protéger les droits de l'homme

Les États-Unis ont dit soutenir les Principes directeurs, estimant qu'ils contribuaient à relever les normes dans l'industrie et à promouvoir un investissement responsable tout en encourageant la collaboration entre les différentes parties prenantes.  Toutefois, les États-Unis estiment que cette question ne devrait pas être traité eu sein d'un Groupe de travail intergouvernemental et considèrent que ce dernier polarise sans raison la question et n'atteint pas son objectif de promotion du respect des droits de l'homme par les entreprises.

Le Maroc s'est félicité de la mise en œuvre des Principes directeurs dans nombre d'entreprises transnationales, notamment dans son pays.  Le gouvernement et la société civile ont ainsi renforcé le dialogue avec les entreprises transnational et le secteur privé.  L'Égypte a estimé que les entreprises ont le devoir d'appliquer les Principes directeurs, car le développement ne saurait se faire au détriment des droits de l'homme.  Djibouti a dit soutenir toutes les recommandations du Groupe de travail, en particulier celles appelant les entreprises et les organisations non gouvernementales à partager leurs expériences en matière de mise en œuvre des Principes directeurs.

L'Arménie a pour sa part déploré que le Groupe de travail s'éloigne de son mandat et évoque la situation au Haut-Karabakh en employant une terminologie inappropriée.

Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme a fait part de sa préoccupation face à la poursuite de nombreux abus, en dépit de l'adoption des Principes directeurs à l'unanimité en 2011.  Il a appelé à une intensification des efforts de la part des acteurs concernés, États et sociétés transnationales en premier lieu.  Le Comité est favorable à l'adoption d'un instrument contraignant.  Le Korea Center for United Nations Human Rights Policy (KOCUN) a souligné l'absence de cadre législatif approprié pour régler les activités des entreprises ayant pignon sur rue sur le territoire de la République de Corée.  Cette ONG a dénoncé le cas de Daewoo International, qui dispose d'usines de traitement du coton en Ouzbékistan, où l'on a recours au travail forcé.

M. MICHAEL ADDO, Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a remercié les pays qui ont adopté les Principes directeurs.  Il a précisé que ces principes étaient particuliers du point de vue juridique: ils se sont pas tous juridiquement contraignants mais se fondent en partie sur des obligations juridiquement contraignantes contractées par les États.  En les adoptant, les États assument des obligations et on s'attend à ce qu'ils adoptent des mesures contraignantes pour les entreprises qui ressortissent de leur juridiction.  Il importe donc d'agir sans plus tarder pour faire appliquer les principes directeurs. 

M. Addo a ajouté que des contacts avaient déjà été pris par le Groupe de travail avec certaines organisations spécialisées et que de nouvelles réunions de travail étaient prévues avec d'autres organisations, notamment au sein du système des Nations Unies.  En réponse à une question de la Belgique, il a ultérieurement précisé que le président de la Banque mondiale n'avait pas pris contact avec le Groupe de travail ni encore répondu à son courrier.  Il a fait savoir en outre que les Pays-Bas contribuaient directement aux travaux du groupe.

Par ailleurs, les Principes directeurs visent au droit au développement, notamment dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015.  Le Programme des Nations Unies pour le développement peut jouer un rôle important en veillant à intégrer les principes directeurs dans les programmes de développement des États.  Le Groupe de travail espère que les États feront pression pour que les principes directeurs soient inclus dans les objectifs du développement durable qui seront bientôt adoptés. 

Débat sur la traite

L'Union européenne a indiqué avoir mis en place un cadre politique et juridique global inspiré par la directive européenne contre la traite des êtres humains, ainsi que par la Stratégie européenne d'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016.

Le Bélarus, au nom du Groupe d'amis de Genève unis contre la traite d'êtres humains, a souligné la complexité du mandat de la Rapporteuse spéciale.  Il a estimé qu'un lien plus étroit devait être établi entre les activités des procédures spéciales du Conseil.  La lutte contre ce fléau doit se faire selon le principe dit des «trois P», prévention, protection des victimes, poursuites des auteurs, a encore souligné le Belarus.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a souligné l'engagement de ces pays à faire de la lutte contre la traite des personnes une priorité sur l'agenda de développement du continent.  Ils sont convaincus que la mise en œuvre de l'agenda de l'Union africaine permettra de combattre efficacement sur le continent toutes les questions affectant négativement les femmes et les enfants.  Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé nécessaire de s'attaquer aux racines du mal en mettant particulièrement l'accent sur les facteurs sous-tendant l'offre et la demande.  Les États doivent adopter des mesures visant à décourager la demande.  La Suisse a souhaité savoir comment la Rapporteur spécial entendait traiter de la question des personnels humanitaires impliqués dans la traite des personnes.  Pour la République de Moldova, les recommandations de la Rapporteuse spéciale sont pertinentes pour lutter contre ce phénomène. 

Le Conseil de l'Europe qui dispose de plusieurs instruments de lutte contre la traite, dont une convention adoptée en 2005, a déclaré que le contexte actuel sur les conditions de migration souligne la pertinence de cet instrument.

Au Paraguay, la traite des personnes est combattue fermement par des moyens répressifs et par une approche fondée sur les droits de l'homme.  L'Uruguay a également adopté nombre de mesures pour lutter contre ce phénomène, dont la formation des services de police et de justice.   La Chine combat la traite des personnes et reste disposée à travailler avec ses autres partenaires.  La Belgique a indiqué qu'elle finalisait actuellement son troisième Plan national d'action visant à lutter contre le trafic d'êtres humains et de clandestins.  Depuis 1995, une plateforme de coordination interdépartementale coordonne les différentes initiatives prises dans le cadre de la lutte contre ces fléaux.  La République islamique d'Iran a indiqué que son parlement avait adopté en 2004 une loi contre la traite qui vise à combattre tous les aspects de ce fléau.

La Grèce a dit avoir ratifié les principaux instruments internationaux de lutte contre la traite des êtres humains, et nommé un responsable national sur cette question.  La Tunisie a également présenté les mesures qu'elle a prises pour lutter contre la traite et en indemniser les victimes.  L'Australie a présenté son plan d'action contre la traite des êtres humains, comportant des mesures de répression et d'accompagnement des victimes.  Cuba a dit appliquer une politique de «tolérance zéro» contre la traite des êtres humains, politique répressive comprenant un volet de soutien aux victimes et impliquant une collaboration étroite au plan international.  Cuba a décidé d'inviter la Rapporteuse spéciale pour une visite de terrain. 

L'Afrique du Sud estime qu'au-delà de la répression, beaucoup pourrait être fait en matière de prévention et qu'une telle approche servirait aussi à traiter de la migration et de la traite dans le contexte plus large de stratégies nationales de développement.  De même, l'Algérie, qui s'est présentée comme un pays de transit souvent victime de l'immigration clandestine et du trafic de drogue, a expliqué avoir pris plusieurs mesures pour prévenir toute forme d'exploitation des êtres humains, en particulier du fait de la criminalité transnationale organisée, tout en renforçant constamment l'approche préventive au plan national. 

Pour Israël, la seule façon de traiter de cette question est une coopération internationale et un échange d'information entre tous les partenaires, dont la société civile.  Il faut également une approche fondée sur les droits de l'homme.  Le Gouvernement israélien a pour sa part adopté des mesures en faveur des victimes de la traite des êtres humains.  Israël est par ailleurs disposé à partager son expérience avec les pays voisins. 

Quelle serait la meilleure manière de prévenir la traite des personnes, a demandé l'Italie? La France a estimé que pour mettre fin à la tragédie en Méditerranée, il convenait de «s'attaquer à ses causes».  «Cette tâche ne pourra porter ses fruits qu'en partenariat étroit avec les pays d'origine et de transit».  Paris soutient activement en Libye les efforts menés sous l'égide des Nations Unies pour rétablir l'autorité de l'État car l'instabilité qui y règne crée un environnement propice aux activités criminelles des passeurs de migrants. 

Les Émirats arabes unis ont souligné que dans bien des cas, les migrants étaient exploités par des employeurs peu scrupuleux, contraints qu'ils sont d'accepter des conditions de travail inacceptables.  La législation émirienne met l'accent sur la prévention, les poursuites en justice, la protection des travailleurs migrants et le renforcement de la coopération internationale.  Quant au Qatar, il a souligné la nécessité de mettre en place des mesures universelles et bien ciblées afin de lutter efficacement contre la traite.  Il achève un plan quinquennal à cet égard qui a permis de renforcer sa législation.

L'Allemagne a déclaré que la traite ne devait pas être abordée uniquement sous l'angle judiciaire, mais aussi du point de vue des violations des droits de l'homme subies par les victimes de la traite.  L'Allemagne a ratifié les principaux instruments internationaux contre la traite et est le principal donateur au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la traite.  Elle appelle les autres États à suivre son exemple.  Le Portugal a indiqué que son troisième plan d'action national de lutte et de prévention tient compte des nouvelles formes de traite des personnes.  L'Estonie a indiqué avoir élaboré une stratégie à long terme contre la traite des êtres humains dans ses différentes formes, stratégie accompagnée de mesures de formation et de soutien.  L'Estonie recommande une collaboration plus étroite des autorités nationales entre elles et avec les institutions internationales telles qu'Interpol.

La Sierra Leone a souligné que les femmes et les filles sont plus vulnérables que les hommes au problème de la traite des êtres humains.  La Sierra Leone a demandé à la Rapporteuse spéciale de mettre l'accent, dans ses recherches, sur les outils à la disposition des États confrontés à ce problème.  L'Espagne a elle aussi demandé à la Rapporteuse spéciale de dire ce que les pays membres peuvent faire pour l'aider à s'acquitter de son mandat, s'agissant en particulier de la protection de femmes et des filles.  Les Philippines se sont dites satisfaites de l'accent mis par la Rapporteuse spéciale sur la notion d'intérêt prépondérant des enfants et de son intention d'impliquer davantage les entreprises dans la lutte contre la traite des êtres humains.  L'Angola a salué les efforts de la Rapporteuse spéciale, dont le rapport prouve qu'il faut tenir compte des facteurs socioéconomiques qui expliquent la traite des personnes.  L'Angola a indiqué avoir ratifié le Protocole de Palerme, dont la mise en œuvre est confiée à une autorité désignée expressément à cet effet.  Le Botswana a constaté que de nombreux défis demeurent dans la lutte contre la traite des personnes, et espéré que la Rapporteuse spéciale saurait coordonner l'action internationale dans ce domaine.  Le Botswana a relevé que les garçons sont aussi victimes de la traite, à des fins de travail forcé surtout.

L'Arabie saoudite a déclaré qu'en vertu même des principes islamiques qui interdisent toute traite des êtres humains, elle avait adhéré aux instruments internationaux pertinents et adopté des mesures nationales en harmonie avec ces derniers, en précisant que les peines étaient aggravées quand les victimes de traite étaient des femmes, des enfants ou des personnes handicapées.  L'Indonésie a rappelé que la lutte contre traite ne pouvait être dissociée de la lutte contre ses causes sous-jacentes, y compris la pauvreté.  Elle a fait le lien entre la lutte contre la traite et le respect des droits des migrants.  Le Ghana a appelé les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Les droits de l'homme des victimes de la traite doivent être au centre de l'action dans ce domaine, a estimé le Venezuela, qui a rappelé qu'il avait ratifié tous les instruments internationaux existant en la matière et pris de nombreuses mesures au plan national, y compris par une information massive.  L'Équateur a dit avoir orienté sa politique migratoire sur la liberté de circulation des personnes et appliquer une politique complète de répression de la traite des êtres humains, doublée d'un train de mesures de prise en charge des victimes.  Le Chili a observé que la traite s'abrite derrière des systèmes économiques et sociaux fragiles.  Le Chili recommande la création d'alliances stratégiques entre États pour éliminer les réseaux criminels de traite des personnes.

Le Soudan a déclaré que tous les chefs d'États africains accordent une importance particulière à la lutte contre la traite des êtres humains, compte tenu de l'ampleur du problème.  Le Soudan a cité plusieurs initiatives panafricaines ainsi que les accords passés avec l'Union européenne dans ce domaine.  Le Tchad a déclaré avoir adopté un mécanisme juridique fort pour lutter contre la traite des êtres humains, avec l'aide de ses partenaires internationaux.  L'efficacité de la lutte implique une véritable synergie entre tous les acteurs concernés, a souligné le Tchad.  Le Nigéria a constaté avec préoccupation que la grande majorité des victimes de la traite sont des femmes, des jeunes filles et des enfants en général.  Le Nigéria estime que les droits des victimes doivent être au cœur de la lutte contre la traite.  Il a indiqué avoir passé un accord bilatéral avec le Royaume-Uni en particulier. 

Pour les États-Unis, il faut accorder une plus grande attention à l'aspect «travail forcé» de la traite des êtres humains et à l'impact positif que pourraient avoir les entreprises en prévenant une telle traite dans la chaîne de leurs fournisseurs.  Les États-Unis ont en outre demandé à la Rapporteuse spéciale si elle comptait se rendre dans certains pays d'Afrique affectés par la traite en tant que pays d'origine de la migration.

Le Tadjikistan a dit prendre des mesures concrètes contre la traite des êtres humains dans le cadre d'un plan national piloté au niveau interministériel.  Le procureur général tadjik a diffusé des lignes directrices sur la prise en charge des victimes de la traite et les modalités de leur collaboration avec les autorités.  L'Autriche a souligné que le droit à réparation ne devrait pas être réservé aux victimes de la traite qui collaborent avec les autorités et les forces de police.

L'Iraq a fait valoir que la traite des personnes était un crime inscrit dans sa constitution, ajoutant qu'il coopère avec les pays de la région à cet égard, en particulier dans le contexte des crimes de traite et d'esclavage sexuel commis par Daech.  Pour le Honduras aussi, la traite est un des pires crimes qui soient, mais il est important de s'assurer que la lutte contre ce phénomène intègre une approche pluridimensionnelle.  Il faut en effet aborder cette question sous tous ses aspects, y compris sous l'aspect de la prévention, a ajouté le Maroc.

Fidji a insisté sur la nécessité d'avoir une définition très claire de la notion d'exploitation afin de lutter efficacement contre ce phénomène. 

Myanmar a rejeté, s'agissant du rapport sur la traite, l'usage du terme de «Rohingya», une communauté qui n'existe pas dans le pays.  Par ailleurs, le Gouvernement du Myanmar lutte fermement contre ce crime.  À Madagascar aussi, le Gouvernement redouble d'efforts pour éradiquer le phénomène.  Il existe un bureau et un plan national dédiés à cette tâche.  

Le Panama a lancé un appel aux autres États afin de mettre en place des mesures de lutte efficaces contre la traite.  Il faut par ailleurs que les victimes soient traitées comme des victimes et non comme des migrants, a dit la délégation.  El Salvador dispose lui d'une véritable politique de prévention, avec des mécanismes spécifiques et une loi répressive.

L'Organisation internationale des migrations a recommandé que la traite soit reconnue comme un crime grave et non comme un simple effet collatéral des crises et qu'elle soit combattue par des actions coordonnées entre les communautés humanitaire et du développement. 

La pauvreté est la cause première de la traite des êtres humains, a prévenu l'Ordre souverain de Malte, insistant sur la nécessité de lutter contre cette situation.  Sans une réponse collective de la société, y compris les religions, on ne parviendra pas à enrailler ce phénomène.  Le Korea Center for United Nations Human Rights Policy (KOCUN) cité le cas des femmes philippines victimes de la traite et exploitées sexuellement en Corée. 

MME MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a remercié la Malaisie des mesures qu'elle a prises depuis sa visite sur place.  Elle a demandé aux gouvernements de prendre conscience du fait que la traite des êtres humains risque d'entraîner de nouvelles violations des droits de l'homme des victimes, notamment quand elles sont assignées à résidence dans des foyers fermés.  Elle a par ailleurs estimé que les flux de migrations composites étaient étroitement dépendants: aucun ne peut être traité de manière individuelle, hors de la coopération internationale.  Mme Giammarinaro a encore souligné la grande vulnérabilité des personnes victimes de la traite non seulement hors des zones de conflit, mais aussi vers les zones de conflit, dans des conditions proches de l'esclavage, comme en témoignent les exactions commises par Boko Haram ou Daech à l'encontre de femmes et de jeunes filles. 

Pour la Rapporteuse spéciale, la communauté internationale doit, pour étayer son action, puiser des renseignements aux bonnes sources, notamment les organisations actives sur le terrain, recenser les différentes formes de vulnérabilité (dues aux conflits ou aux catastrophes naturelles, par exemple) et adopter une approche authentiquement axée sur la nécessité de faire respecter les droits fondamentaux des victimes.  Mme Giammarinaro a expliqué qu'elle s'appuierait sur des recherches universitaires pour donner des indications aux États et aux intervenants privés sur la meilleure manière de lutter contre la traite des êtres humains sous ses différents aspects – la traite à des fins de prostitution ou de travail forcé, par exemple, dont les acteurs et les motivations respectifs sont très différents. 

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*Déclarations faites dans le cadre du débat sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises: Algérie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Fédération de Russie, Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, Brésil, Suisse, République de Moldova, Paraguay, Israël, Chine, Irlande, Uruguay, Belgique, Namibie, Iran , Qatar, Émirats arabes unis, Allemagne, Australie, Grèce, Sierra Leone, Cuba, Mexique, Tunisie, Afrique du Sud, Arabie saoudite, Soudan, Turquie, Chili, Bolivie, Argentine, Venezuela, Costa Rica, France, Albanie, Mali, Burkina Faso,

** Déclarations faites dans le cadre du débat sur la question de la traite des êtres humains: Union européenne, Bélarus (au nom du Groupe d'amis de Genève unis contre la traite d'êtres humains), Algérie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Suisse, République de Moldova, Conseil de l'Europe, Paraguay, Uruguay, Chine, Belgique, République islamique d'Iran, Grèce, Tunisie, Australie, Cuba, Afrique du Sud, Algérie, Israël, Italie, France, Émirats arabes unis, Qatar, Allemagne, Portugal, Estonie, Sierra Leone, Espagne, Philippines, Angola, Botswana, Arabie saoudite, Indonésie, Ghana, Venezuela, Équateur, Chili, Soudan, Tchad, Nigéria, États-Unis, Tadjikistan, Autriche, Iraq, Honduras, Maroc, Fidji, Myanmar, Madagascar, Panama, El Salvador, Organisation internationale des migrations, Ordre souverain de Malte, Korea Center for United Nations Human Rights Policy (KOCUN).

***Déclarations faites dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants: République islamique d'Iran, Honduras, Lettonie, Gabon, Égypte, Bangladesh, République arabe syrienne, Congo, Maroc, Angola, Afrique du Sud, Ghana, États-Unis, Slovaquie, Ordre souverain de Malte, Bénin, Nigeria, Hongrie, El Salvador, Djibouti, Panama, Philippines, Conectas Direitos Humanos (au nom également du Centro de Estudios Legales y Sociales) Asociacion Civil, Minority Rights Group,Alliance internationale d'aide à l'enfance, Franciscain international, Edmund Rice International Limited, Terre des Hommes Fédération Internationale, Fédération luthérienne mondiale, Jubilee Campaign, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants.

**** Déclarations faites dans le cadre du débat interactif la Rapporteuse spéciale sur les droits des minorités: Nigéria, Ghana, États-Unis, Slovaquie, Hongrie, Institution nationale de droits de l'homme de la Hongrie, Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord, Commission de l'égalité et des droits de l'homme, Minority Rights Group, Fédération luthérienne mondiale, Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants (PICUM).

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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