Le Conseil des droits de l'homme est saisi de rapports sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et en Érythrée

Conseil des droits de l'homme
APRES MIDI

23 juin 2015

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, cet après-midi, de rapports sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et en Érythrée.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklós Haraszti, a noté qu'en dépit de ces signes positifs – comme le fait que ce pays ait joué un rôle de médiateur pour apaiser les tensions régionales –, le refus du Gouvernement de reconnaître le mandat créé par le Conseil et d'appliquer les recommandations importantes qui lui ont été faites pendant l'Examen périodique universel représente un échec dans la coopération de ce pays avec la communauté internationale.  Et de fait, la situation des droits de l'homme au Bélarus ne montre aucune amélioration.  Si le Bélarus emprisonne moins pour des motifs politiques qu'auparavant, les autorités continuent de placer aux «arrêts administratifs préventifs» des citoyens qui essaient d'exercer librement leur liberté d'opinion et de réunion.  Le Bélarus a d'autre part exécuté en secret trois personnes en 2014.  Le Gouvernement continue de légiférer essentiellement par décrets, et toute opposition est absente du Parlement depuis vingt ans.  Le Rapporteur spécial s'est dit aussi préoccupé par le manque d'indépendance de la justice.  Cette situation, qui reflète le déni systématique des droits fondamentaux des citoyens depuis vingt ans au Bélarus, est d'autant plus problématique à l'approche de l'élection présidentielle prévue cet automne. 

La délégation bélarussienne a dénié toute légitimité au Rapporteur spécial, soulignant que le pays collaborait pleinement avec les organes des Nations Unies chargées de surveiller le respect des droits de l'homme en vertu des instruments internationaux auxquels a souscrit le pays.  Les délégations* qui ont participé au débat interactif sont pour la plupart allées dans le sens du Rapporteur spécial, critiquant particulièrement une application cruelle de la peine de mort ou l'absence de garanties démocratiques dans la perspective du scrutin présidentiel.  À l'inverse, certains États ont apporté leur soutien au Bélarus, estimant que son refus de collaborer avec le Rapporteur spécial était pleinement justifié en raison du caractère biaisé de son mandat.

Le Président de la Commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, M. Mike Smith, a notamment souligné que l'ambitieuse constitution proclamée après l'indépendance du pays, il y a 20 ans, n'avait jamais été mise en œuvre.  Le système mis en place dans ce pays est l'un des plus oppressifs dans le monde; on estime à environ cinq mille le nombre d'Érythréens qui fuient chaque mois leur pays, des jeunes fuyant la conscription dans leur grande majorité.  La Commission d'enquête a décrit l'Érythrée comme un pays où la torture et les disparitions forcées sont monnaie courante, ainsi que les violences sexuelles dans le cadre du service militaire.  M. Smith a dénoncé le fait que l'enrôlement dans le service militaire, de 18 mois en théorie, pouvait être prorogé presque indéfiniment, une pratique assimilable à de l'esclavage.  Il a appelé la communauté internationale à continuer d'assurer une protection aux Érythréens et à ne pas les renvoyer dans leur pays.  Avant cette présentation, le Président du Conseil des droits de l'homme, M. Joachim Rücker, avait indiqué que les membres de la Commission d'enquête avaient été l'objet de menaces depuis leur arrivée à Genève, ce qu'il a qualifié d'inacceptable. 

En tant que pays concerné, la délégation de l'Érythrée a accusé la Commission d'avoir des intentions politiques cachées visant un changement de régime.  Les premières délégations** qui ont participé au débat interactif – qui se poursuivra demain matin - se sont alarmées de la situation dans le pays, certaines estimant même que des violations commises en Érythrée pouvaient être qualifiés de crimes contre l'humanité.  Elles ont constaté qu'il n'y avait pas d'état de droit en Érythrée, l'Assemblée nationale ne s'étant plus réunie depuis 2002.  D'autres délégations ont déploré l'imposition de sanctions, soulignant qu'elles avaient affecté négativement le développement du pays.  Une délégation a appelé en particulier à ce que soient levés les incompréhensions et les malentendus en fournissant une assistance technique au pays. 

En fin de réunion, la Turquie et la République arabe syrienne ont exercé le droit de réponse s'agissant du débat de ce matin.

Demain matin, le Conseil des droits de l'homme achèvera l'examen des conclusions de la Commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, avant d'être saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.  Le Conseil doit par la suite tenir son débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention.

Rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Le Conseil est saisi du rapport sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/29/43), qui fait le constat qu'aucune réforme de fond notable n'a été engagée et que les violations des droits de l'homme se poursuivent.  En outre, l'environnement juridique et administratif est encore moins propice qu'auparavant à l'exercice des droits de l'homme, en particulier des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, du droit à des conditions de travail justes et favorables et du droit de choisir son lieu de travail.  Le Rapporteur spécial formule des recommandations sur la manière d'améliorer la situation.

Présentation du rapport

M. MIKLÓS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, présentait aujourd'hui son troisième rapport depuis 2012, date de sa prise de mandat.  L'environnement international du Bélarus a évolué depuis la présentation du dernier rapport, a noté le Rapporteur spécial, observant que ce pays avait consenti des efforts bienvenus pour apaiser les tensions régionales par sa médiation.  Le sommet du Partenariat oriental de Riga, qui s'est tenu en mai dernier, a été un signal prometteur pour les relations entre l'Union européenne et le Bélarus, a aussi constaté M. Haraszti.

Cependant, a poursuivi le Rapporteur spécial, le refus du Gouvernement bélarussien de reconnaître le mandat créé par le Conseil des droits de l'homme et d'appliquer les recommandations importantes qui lui ont été faites pendant l'Examen périodique universel représente un échec dans la coopération de ce pays avec la communauté internationale.  Et de fait, en dépit des progrès sur la scène internationale, la situation des droits de l'homme au Bélarus ne montre aucune amélioration, a regretté le Rapporteur spécial, qui a souligné au contraire une détérioration du cadre juridique et administratif relatif aux droits de l'homme.

Les violations et restrictions des droits de l'homme se poursuivent en effet, en particulier s'agissant des droits d'expression, d'association et de réunion, ainsi que du droit à des conditions de travail justes.  Certes, le Bélarus emprisonne moins de personnes pour des motifs politiques qu'auparavant, a relevé l'expert: mais on ne peut s'empêcher de constater que la libération de M. Ales Bialatski, directeur d'une grande organisation de droits de l'homme, a été aussi arbitraire que sa mise en détention.  Les autorités continuent de placer aux arrêts administratifs «préventifs» des citoyens qui essaient d'exercer librement leurs libertés d'opinion et de réunion.  Le Bélarus a d'autre part exécuté trois personnes en 2014, en secret et sans en informer les familles concernées.  Le Gouvernement continue de légiférer par décrets essentiellement, alors même que toute opposition est absente du Parlement depuis vingt ans.  Le Rapporteur spécial s'est dit aussi préoccupé par le manque d'indépendance de la justice, le président de la République ayant le pouvoir de nommer et révoquer les magistrats en tout temps.

Mais la situation ne s'est pas seulement détériorée dans le domaine des droits civils et politiques, a noté M. Haraszti.  La discrimination reste de mise dans le traitement des minorités sexuelles, tandis que les conditions de travail se sont précarisées depuis l'an dernier: les contrats à durée déterminée sont ainsi devenus la norme plutôt que l'exception, au détriment de la sécurité de millions de Bélarussiens. 

Cette situation, qui reflète le déni systématique des droits fondamentaux des citoyens depuis vingt ans au Bélarus, est d'autant plus dérangeante à l'approche des élections présidentielles, cet automne.  Le Rapporteur spécial a rappelé que les élections présidentielles de 2010, marquées par une violente répression au cours de laquelle plus de 600 personnes avaient été détenues, avait justement poussé le Conseil des droits de l'homme à créer le mandat du Rapporteur spécial.  M. Haraszti a appelé le Gouvernement bélarussien à suivre les recommandations faites lors de l'examen périodique et par les organes de traités et à ouvrir des consultations larges avec les organisations de la société civile. 

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré avoir toujours défendu sa souveraineté et son identité, perdant un tiers de sa population durant la dernière grande guerre.  Avec le temps, le pays est sorti de sa naïveté et a compris qu'il ne pouvait compter que sur lui-même pour défendre ses propres intérêts.  Le Bélarus a trouvé dans la Fédération de Russie un allié.  Il a tenté de nouer un dialogue de coopération constructif avec l'Union européenne mais cette dernière a une mauvaise compréhension des intérêts du Bélarus et n'agit qu'avec des sanctions économiques imposées au Bélarus.  Le Bélarus n'accepte pas qu'on lui dicte sa conduite ou sa façon de vivre.  Dans ce contexte, le Bélarus demande que le mandat du Rapporteur spécial ne soit pas renouvelé car il est politisé et s'est discrédité en déformant la réalité des droits de l'homme dans le pays afin de servir les vues de l'Union européenne.  

Débat

L'Union européenne a déploré le manque de coopération du Bélarus et a réaffirmé son soutien au Rapporteur spécial.  Elle a condamné le maintien de la peine de mort, enjoignant le pays à décréter un moratoire sur les exécutions.  La Belgique a fait part de sa déception face à l'absence d'amélioration significative, voire même d'une détérioration à certains égards.  Cela est très regrettable et justifie abondamment la prorogation du mandat du Rapporteur spécial.  Des questions fondamentales identifiées dans le rapport nécessitent un suivi.  Le Luxembourg observe que les libertés publiques sont restreintes alors que des élections présidentielles doivent se tenir l'an prochain.  Cette situation exige que le Gouvernement crée des conditions favorables à la bonne tenue de ces élections. 

Parmi celles-ci, le respect de la liberté d'expression, de réunion et d'association ou l'accueil du Rapporteur spécial dans le pays, a cité la délégation de la Lettonie.  L'Estonie s'est félicitée des travaux du Rapporteur spécial et a regretté que le Bélarus ne coopère pas avec le titulaire du mandat.  Elle s'est dite très préoccupée par la dégradation de l'environnement juridique relatif au respect des droits de l'homme, notamment par la persistance de l'emprisonnement arbitraire d'opposants politiques.  La Lituanie a observé que la répression politique ne constituait pas un moyen viable d'exercer le pouvoir. 

L'Espagne et la Norvège ont demandé au Bélarus de coopérer avec le Rapporteur spécial de même qu'avec les procédures spéciales relatives aux droits de l'homme.  Pour la Suisse, le refus du Bélarus de coopérer avec la communauté internationale montre bien la nécessité de maintenir et renforcer le mandat du Rapporteur spécial, dans le contexte des prochaines élections et du maintien de la peine de mort dans ce pays.  La Grèce a déploré pour sa part que les timides ouvertures de la part de Minsk l'an passé ne se soient pas confirmées.  La Pologne a regretté les violations des droits de l'homme «systématiques et systémiques» au Bélarus, notamment la persécution des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes indépendants. 

Le Royaume-Uni a appelé les autorités du Bélarus à libérer les personnes détenues pour des motifs politiques, de même que les États-Unis.  Ces derniers, qui ont relevé que les conclusions du Rapporteur spécial rendaient compte d'une violation systémique des droits de l'homme, ont rappelé que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe avait recommandé au Gouvernement de Minsk de réformer le code et les pratiques électorales, un conseil resté lettre morte. 

L'Albanie, qui a déploré elle aussi que les autorités bélarussiennes continuent de refuser tout accès au pays au Rapporteur spécial, a demandé un changement d'attitude aux autorités de Minsk.  À l'instar de nombreuses autres délégations, elle estime que le rapport fournit des bases solides au Conseil des droits de l'homme pour présenter une nouvelle résolution que l'Albanie co-parrainera.  Elle réitère son soutien au mandat du Rapporteur spécial. 

Plusieurs délégations, dont celle du Canada, ont appelé le Bélarus à respecter ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à organiser des élections présidentielles justes et transparentes.  En l'absence de libération des prisonniers politiques, la prochaine élection présidentielle ne pourra se tenir dans des conditions répondant aux normes internationales, a affirmé la République tchèque, qui estime elle aussi que la situation au Bélarus nécessite la poursuite de l'attention du Conseil.  La Pologne encourage le Bélarus à organiser les prochaines élections présidentielles dans des conditions démocratiques et ouvertes mais l'Union européenne estime que les graves insuffisances constatées en matière de respect des normes démocratiques ne permettront pas de tenir un scrutin présidentiel équitable.  Une réforme du système électoral est nécessaire pour le rendre conforme aux normes de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a dit l'Autriche.  Quant aux États-Unis, ils ont demandé au Rapporteur spécial quels préparatifs électoraux il avait pu éventuellement constater. 

Par ailleurs, plusieurs pays, dont la France et la Slovaquie, mais aussi l'Australie, ont appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort.  Il a été rappelé que ce pays s'était engagé, lors du dernier examen périodique, à créer une Commission parlementaire chargée d'évaluer cette question.  La France, qui soutiendra la résolution à prolonger le mandat du rapporteur, demande en outre au Bélarus de prendre les mesures nécessaires afin de garantir des enquêtes transparentes et impartiales sur la persistance de cas de torture et de traitements inhumains dans les lieux de détention.  L'Irlande a déploré la volonté de contrôle des technologies modernes par les autorités, conscientes qu'elles sont manifestement de leur potentiel en matière d'information sur la situation réelle sur le terrain.  Elle a souhaité savoir quelles mesures le Bélarus pourrait aisément prendre rapidement afin d'assurer une élection présidentielle équitable.

Certains pays ont contesté le mandat du Rapporteur spécial.  Ainsi, la Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays, considère que le mandat du Rapporteur spécial viole les critères de non-sélectivité censés présider à l'examen des performances des États membres en matière de droits de l'homme.  Pour ces pays, le Gouvernement de Minsk coopère avec les organes pertinents des Nations Unies, faisant régulièrement rapport aux organes conventionnels.  La situation au Bélarus ne nécessite pas une attention urgente du Conseil et la prorogation du mandat du Rapporteur spécial n'est pas pertinente, estiment ces États, S'exprimant par ailleurs en son nom propre, la Fédération de Russie a déploré l'ingérence du Rapporteur spécial dans les affaires du Bélarus.  Le refus de collaborer avec lui de la part des autorités ne signifie pas que ce pays refuse de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil.  Les déclarations en faveur de ce mandat démontrent la partialité de ceux qui les formulent, adeptes qu'ils sont du deux poids deux mesures.  La Russie votera contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial.

Pour sa part, la République arabe syrienne a estimé que le rapport était fondé sur des sources qui ne sont pas dignes de foi, ce qui en fait un document politisé et donc sans valeur.  Les pays européens entendent imposer leur volonté, en particulier aux États avec lesquels ils sont en désaccord.  Il s'agit d'un gaspillage de ressources d'autant plus important que Minsk n'a pas accepté la création du mandat le concernant, a poursuivi la Syrie, pour qui le Bélarus collabore régulièrement avec les organes des droits de l'homme des Nations Unies. 

Le Tadjikistan a estimé que le Bélarus respectait ses engagements internationaux, ainsi que le démontre sa récente participation à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.  L'Ouzbékistan a regretté que rapport de M. Haraszti ne présente pas les progrès réalisés par le Bélarus en matière de droits de l'homme ni l'étendue de sa coopération avec la communauté internationale.  Le Turkménistan estime que la situation au Bélarus ne justifie en rien l'attention urgente du Conseil des droits de l'homme.  Il se félicite des efforts constants consentis par ce pays dans sa coopération constructive avec les organes conventionnels de l'ONU, ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe.  Le Turkménistan se félicite aussi de la création d'un poste de Médiateur. 

Le Venezuela a jugé que le «contenu subjectif» du rapport laissait transparaître les objectifs politiques de l'Europe s'agissant du Bélarus.  Pour le Venezuela, le Bélarus a montré des preuves irréfutables de son attachement aux droits de l'homme et collabore pleinement avec le Conseil des droits de l'homme.  La République populaire démocratique de Corée a regretté la politisation des débats sur les droits de l'homme, telle qu'elle se concrétise par les résolutions concernant des pays en particulier.  Les questions liées aux droits de l'homme doivent être résolues par un dialogue franc et une coopération ouverte. 

Plusieurs délégations ont en outre souligné les progrès du Bélarus en matière de développement humain.  Ainsi du Zimbabwe, pour qui le Bélarus a montré sa volonté dans le cadre de l'Examen périodique universel et qui a rappelé en outre son opposition de principe aux mandats de pays, estimant que l'expérience avait montré que ces mandats étaient politisés.  Sur la même ligne, Cuba a répétés que les mécanismes des Nations Unies ne devaient pas être utilisés à des fins d'intérêts politiques, alors que c'est le cas avec le Bélarus.  On fait face à un exercice stérile depuis des années avec de tels mandats fondés sur le deux poids deux mesures, a ajouté Cuba, qui demande la fin du mandat du Rapporteur spécial.  La République populaire démocratique lao a souligné que les «mandats de pays» du Conseil des droits de l'homme suscitent davantage de méfiance que de coopération sincère: c'est pourquoi la meilleure solution consiste à aborder les situations de pays par le biais de l'Examen périodique universel. 

La Chine a estimé que le rapport du Rapporteur spécial manquait d'objectivité, se concentrant uniquement sur les droits civils et politiques, ignorant les progrès accomplis dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels.  Le Bélarus a atteint presque tous les objectifs du Millénaire pour le développement en particulier, faisant un bond dans le classement du développement humain, a noté la Chine.  Pour le Kazakhstan aussi, le rapport ne reflète pas la réalité des droits de l'homme dans le pays, alors que le Gouvernement du Bélarus a fait d'énormes progrès en matière d'objectifs du Millénaire pour le développement et fait preuve d'une conne coopération dans le cadre de l'Examen périodique universel.  Compte tenu de ces succès, c'est dans la cadre de l'Examen périodique universel que les questions en suspens devraient être examinées dans le cadre de l'Examen périodique universel, a estimé l'Azerbaïdjan, rejoint en cela par le Kirghizistan et le Nicaragua.  Ce dernier a également dénoncé la persistance de la sélectivité et le détournement des mécanismes des droits de l'homme à des fins politiques.  Il faudrait en effet que les informations rapportées par les mécanismes des Nations Unies soient fondées et dignes de foi, a ajouté le Viet Nam, qui a lui aussi souligné la coopération du Bélarus. 

La République islamique d'Iran a dit sa conviction selon laquelle la promotion et la protection des droits de l'homme devait être basée sur les principes de coopération et d'un véritable dialogue, en excluant la politisation et la sélectivité.  Il s'agit en effet au bout du compte de contribuer à renforcer la capacité des États membres à respecter leurs obligations et engagements en matière de droits de l'homme.  Elle se félicite des performances du Bélarus dans le domaine des droits de l'homme, notant en particulier sa participation à l'Examen périodique universel.   Le Myanmar est allé dans le même sens en faisant part lui aussi de sa conviction que les mandats de pays n'avaient pas leur place au Conseil des droits de l'homme, ne contribuant pas à créer un environnement propice à un dialogue et à une coopération authentiques avec les pays concernés.  Ces mandats sont contre-productifs, ils portent atteinte aux principes d'un dialogue international constructif et à la coopération en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  Il faut en finir avec le deux poids deux mesures et la politisation

Les organisations non gouvernementales qui ont pris la parole dans le cadre de ce débat ont toutes dénoncé la situation des droits de l'homme au Bélarus.  Ainsi, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a constaté une détérioration de la situation des prisonniers politiques au Bélarus ces derniers mois.  La FIDH a demandé au Conseil de ne pas se laisser distraire par la libération de M. Ales Bialatski: en effet, cette démarche des autorités n'a été suivie d'aucune autre, tandis que la pression ne cesse de s'accentuer sur les personnes détenues pour des motifs politiques à l'approche des élections présidentielles, prévues cet automne.  Human Rights Watch a mentionné les cas de cinq personnes encore détenues au Bélarus pour des motifs politiques, soumises à des pressions psychologiques et d'autres mauvais traitements, tandis que les détentions arbitraires et le harcèlement de journalistes se poursuivent. 

Pour la Human Rights House Foundation, la situation des droits de l'homme au Bélarus justifie pleinement l'attention d'un Rapporteur spécial.  Les autorités bélarussiennes ont intensifié encore leur contrôle sur l'information, la loi leur accordant désormais le pouvoir de bloquer les ressources sur Internet et le recours aux outils garantissant l'anonymat des internautes.  United Nations Watch a dénoncé des violations préoccupantes des droits de l'homme au Bélarus, regrettant qu'aucun progrès n'ait été réalisé par ce pays depuis le dernier rapport du Rapporteur spécial; étant donné le manque total de mécanismes de reddition de comptes, UN Watch a demandé au Rapporteur spécial s'il serait opportun de créer une Commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme au Bélarus. 

Le Mouvement international de la réconciliation a regretté que le rapport du Rapporteur spécial ne mentionne pas la question de la liberté de religion et de croyance, ni celle de l'objection de conscience.  La loi adoptée récemment par le Parlement sur l'objection de conscience, si elle a le mérite d'exister, est cependant bien en-deçà des normes internationales en la matière: seule l'objection religieuse est reconnue.  CIVICUS a demandé au Gouvernement du Bélarus de libérer sans délai ni condition les personnes encore détenues pour des motifs politiques, de respecter les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l'homme, d'abroger les dispositions de la loi qui criminalisent la participation à des organisations de la société civile non enregistrées et de mettre fin à la répression des journalistes et blogueurs.

Conclusions du pays concerné

Le Bélarus a déclaré qu'il savait faire preuve d'autocritique par rapport à ses propres actes, estimant qu'«il s'agit là de la logique même du développement».  Le Bélarus a constaté que les pays qui le critiquent ne sont pas eux-mêmes exempts de reproches.  Enfin, il fait valoir que le Président de la République avait récemment assuré les responsables de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe que ses observateurs assisteraient aux prochaines élections.

Conclusions du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a répondu aux délégations qui s'étaient interrogées sur les mesures à prendre afin de permettre l'organisation d'une élection présidentielle démocratique au Bélarus cet automne en rappelant le caractère particulier de la représentation parlementaire à Minsk, où l'opposition est absente.  Par ailleurs, le Bélarus est le seul pays de l'Europe géographique où il n'existe pas de médias indépendants.  Mais même s'il faut du temps pour mettre en place de nouveaux médias, cela semble néanmoins possible.  En outre, il serait aisé de libérer les prisonniers d'opinion et de permettre la création de formations indépendantes.

En réponse aux délégations ayant estimé que le Bélarus coopérait pleinement avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, le Rapporteur spécial a estimé que l'on était en fait loin du compte.  En effet, la participation du Bélarus aux organes des Nations Unies n'implique pas pour autant qu'il applique les recommandations qui lui sont faites.  Par exemple, il ne reçoit pas les titulaires de mandats relatifs aux droits civils et politiques.  S'agissant de la coopération avec l'Examen périodique universel, le Bélarus n'a pas accepté les recommandations exprimant le plus de préoccupations en matière de respect des droits de l'homme.  Quant à celles des recommandations qui ont été acceptées, elles n'ont été qu'en partie mises en œuvre.  Les recommandations relatives au multipartisme ou à l'interdiction de la torture, notamment, ont dû être réitérées au cours du nouveau cycle de l'Examen périodique universel.  Pourtant, la situation pourrait être améliorée du jour au lendemain si le pays acceptait ces recommandations.  Il en va de même avec la peine capitale, dont l'abolition se heurte à l'opposition résolue du chef de l'État.  Le Rapporteur spécial recommande des mesures visant à abolir par étapes la peine de mort en commençant par décréter un moratoire.  M. Haraszti a conclu en annonçant que son prochain rapport sur le Bélarus porterait sur la liberté religieuse.

Rapport de la Commission d'enquête sur les violations présumées des droits de l'homme en Érythrée

Le Conseil est saisi du rapport de la Commission d'enquête établie par la résolution 26/24 et chargée d'enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l'homme en Érythrée (A/HRC/29/42, disponible en anglais).  Les trois membres de la Commission sont M. Mike Smith, (Président), Mme Sheila B. Keetharuth et M. Victor Dankwa.

Présentation du rapport

Avant de donner la parole au Président de la Commission, M. JOACHIM RÜCKER, Président du Conseil des droits de l'homme, a indiqué qu'il a été porté à sa connaissance que les membres de la Commission d'enquête ont fait l'objet de menaces diverses et actes d'intimidation à leur hôtel et dans la rue depuis leur arrivée à Genève.  Il a fallu redoubler la sécurité autour des membres de la Commission et des contacts ont été établis avec la police du pays hôte.  Des mesures de sécurité ont également été prises pour s'assurer que le débat interactif se déroule dans le calme et la dignité.  Des désaccords avec les membres de la Commission d'enquête peuvent toujours être exprimés; il est toutefois totalement inacceptable qu'ils soient soumis à des menaces et intimidations dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat établi par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.  En tant que Président du Conseil, M. Rücker assurera un suivi de la question au niveau du bureau du Conseil sur cette question et tout autre cas en rapports avec cette question qui seront portés à sa connaissance

M. MIKE SMITH, Président de la Commission d'enquête internationale sur les droits de l'homme en Érythrée, a rappelé que depuis l'indépendance acquise voici maintenant plus de vingt ans, l'Érythrée est gouvernée pour l'essentiel par une personne et par un parti.  Les personnes au pouvoir règnent souvent de manière arbitraire et agissent en toute impunité.  Le peuple érythréen n'a aucun droit de regard sur la gouvernance du pays et peu de contrôle sur de nombreux aspects de son existence.  Un réseau étendu de surveillance s'étend à tous les niveaux de la société, dressant les membres des familles les uns contre les autres.  Des dizaines de milliers de personnes sont détenues, des centaines de milliers ont perdu tout espoir et risquent leur vie pour échapper à l'un des régimes les plus répressifs au monde, a constaté la Commission. 

C'est dans ce contexte que la Commission d'enquête a recensé, ces derniers mois, des violations systématiques des droits de l'homme en Érythrée.  Des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis s'agissant de la torture, des exécutions extrajudiciaires, le travail forcé et dans le contexte du service militaire obligatoire.  La Constitution de 1997 n'est pas appliquée, le Parlement n'est pas convoqué et le système judiciaire est contrôlé par l'exécutif.  On est ainsi fondé à dire que l'Érythrée n'est pas régie par le droit, a déclaré M. Smith, d'autant plus que les violations du droit à un procès équitables y sont flagrantes: les aveux sont souvent obtenus par la torture.  Vu la généralisation des violations des droits de l'homme depuis de longues années, une culture d'impunité a pris racine en Érythrée. 

Pour améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays, il faudra s'atteler à remédier à cette situation, une tâche qui s'annonce très difficile, a noté le Rapporteur spécial.  La Commission d'enquête recommande que le Gouvernement érythréen lance ce processus en reconnaissant l'existence de violations des droits de l'homme et traduise en justice les auteurs d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture, de détentions illégales, de violence sexuelle – y compris dans le contexte du service militaire –, de travail forcé.  Les autorités devraient pour ce faire créer un mécanisme indépendant et impartial chargé d'enquêter et – le cas échéant – de déférer les coupables à la justice.

Outre les violations des droits de l'homme déjà dénoncées par le Rapporteur spécial, par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et, plus récemment, par la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du Travail, la Commission d'enquête a constaté de nouveaux schémas de répression par les autorités érythréennes: la torture infligée aux personnes détenues, aux «traîtres» et aux conscrits, de même que l'imposition d'un service militaire d'une durée illimitée dans des conditions inhumaines.  L'impact de cette dernière mesure est aisé à comprendre: les jeunes Érythréens, qui n'ont plus aucune perspective d'avenir dans leur propre pays, se jettent désormais sur les routes de l'Europe.  Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés estimait prendre en charge, à la fin de 2014, 417 000 Érythréens à l'étranger.

La communauté internationale doit donc accorder sa protection aux Érythréens qui fuient les violations des droits de l'homme.  La Commission appelle les États à ne pas renvoyer ces personnes dans leur pays, vu les risques qui les y attendent ou leurs familles.  La Commission appuie ses conclusions sur plus de 550 témoignages et 160 rapports, rapportant aussi les Érythréens qui n'ont jamais pu élire leurs représentants lors d'élections démocratiques.  Le Gouvernement érythréen doit réaliser des progrès concrets pour faire respecter les droits de l'homme de la population.  En l'état, il est impossible d'évaluer les progrès réalisés dans la rédaction d'une nouvelle Constitution ou dans la révision des conditions du service militaire, a conclu M. Smith. 

Pays concerné

L'Érythrée a indiqué avoir déjà communiqué sa réponse écrite au rapport; elle ne présentera donc qu'un résumé.  Les sanctions frappant le pays ont accru les coûts de développement économique du pays, ce qui affecte particulièrement la jeunesse érythréenne.  Ces sanctions s'expliquent par des motifs politiques.  L'Érythrée a des raisons de penser que la Commission a trahi sa mission afin de tirer des conclusions motivées politiquement.  Celles-ci sont basées sur des témoignages de réfugiés dont le nombre ne représente en rien un échantillon correct.  Il s'agit souvent d'individus bien connus ayant leur propre programme politique.  Par ailleurs, des individus courageux se sont adressés à la Commission pour apporter des contre-témoignages qui n'ont pas été pris en compte, a laissé entendre le représentant érythréen.  L'Érythrée souhaite attirer l'attention du Conseil sur le fait que certains membres de la Commission avaient un programme politique visant à un changement de régime à Asmara.  L'Érythrée a affirmé que le pays progressait sur le plan économique, en dépit de difficultés objectives.  La délégation érythréenne n'a pas connaissance de manœuvres d'intimidation des membres de la Commission et, si cela est exact, elle estime que ce serait regrettable. 

M. RÜCKER, Président du Conseil, a demandé à l'Érythrée de respecter un langage adéquat dans l'enceinte du Conseil, la Commission d'enquête n'ayant en aucun cas de programme politique caché.

Débat interactif

La Chine a constaté que les conclusions des mandats par pays ne sont généralement pas en mesure de recueillir des informations fiables sur les pays visés.  Quant à l'Érythrée, il s'agit d'un pays en voie de développement confronté à des difficultés économiques dues en partie à des mesures de rétorsion économique.  La communauté internationale doit aider ce pays, par la collaboration et le renforcement des compétences, à relever les difficultés qu'il rencontre dans le domaine des droits de l'homme.

L'Australie et d'autres délégations ont regretté que l'Érythrée n'ait pas accepté d'accueillir la Commission d'enquête, alors que le pays s'était engagé à collaborer avec les mécanismes internationaux de droits de l'homme. 

L'Union européenne a salué le travail de la Commission d'enquête et regretté que l'Érythrée n'ait pas coopéré avec elle.  L'Union européenne est très préoccupée par le fait que certaines violations des droits de l'homme dans ce pays pourraient constituer des crimes contre l'humanité.  L'Union européenne travaille avec tous les autres pays concernés à la résolution de la situation des milliers d'Érythréens qui ont fui le pays.  L'annonce par le gouvernement de la réduction de la durée du service militaire à 18 mois pourrait être un pas en avant utile à cet égard.  La Belgique a souligné que l'abus de la conscription militaire viole les droits politiques, économiques et sociaux du citoyen et est à la base d'une grande partie des décisions de départs pour l'immigration clandestine.  La République tchèque a dit retenir du rapport que «les Érythréens sont régis non pas par loi, mais par la peur».  La Commission d'enquête a été priée de décrire les difficultés qu'elle a rencontrées dans son travail de documentation auprès de la diaspora érythréenne, qui vit elle-même dans la peur des autorités de leur pays d'origine.  Les États-Unis ont appelé les autorités érythréennes à respecter leur engagement et à traiter les conscrits de manière humaine.

Djibouti a regretté que l'Érythrée n'ait pas collaboré avec la Commission.  Djibouti est très préoccupé par la vulnérabilité des migrants originaires de ce pays face aux trafiquants d'êtres humains.  Le Ghana a dit regretter d'apprendre que des membres de la Commission d'enquête aient été victimes d'intimidation à Genève.  Le Ghana, préoccupé par les conclusions du rapport de la Commission d'enquête, a appelé le gouvernement érythréen à appliquer la Constitution de 1997 et de respecter les principes du droit et de la bonne gouvernance.  La Charte de l'Unité africaine souligne certes le principe de souveraineté, a souligné le Ghana; elle n'en appelle pas moins les États membres à ne pas détourner le regard des violations des droits de l'homme. 

Droit de réponse

La Turquie a accusé le représentant du «régime syrien» de recourir délibérément au mensonge, ce qui constitue une insulte à l'intelligence de la communauté internationale et ce, afin de couvrir les crimes de son gouvernement.  La Turquie répète qu'elle fait par ailleurs le maximum pour que les réfugiés de Syrie sur son territoire recouvrent la dignité qu'ils ont perdue dans leur propre pays.

La République arabe syrienne a demandé à l'Arabie saoudite et au Qatar de s'abstenir de verser des larmes de crocodile et de s'intéresser plutôt à la situation des droits de l'homme sur leur propre territoire, ainsi qu'aux violations qui y sont commises.  La culture des droits de l'homme est telle en Arabie saoudite que le chargé des droits de l'homme de ce pays a pu y affirmer que les cartes d'identité pour les femmes étaient maléfiques.  La République arabe syrienne a déploré que certains tiennent des discours haineux devant le Conseil et appelle le Président à juger de la nature de la terminologie utilisée dans cette enceinte par certains pour parler du pays.  Elle a condamné les pays qui, au contraire de leurs discours, ferment les yeux sur les menées de l'organisation dite de «l'État islamique d'Iraq et du Levant».
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*Déclarations faites dans le cadre du débat interactif sur la situation des droits de l'homme au Bélarus: Union européenne,Fédération de Russie (au nom d'un groupe de pays, puis en son nom propre),République arabe syrienne,Albanie,Grèce,Irlande,République tchèque,France,États-Unis,Tadjikistan,République populaire démocratique lao,Estonie,Espagne,Lituanie,République populaire démocratique de Corée,Pologne,Ouzbékistan,Venezuela,Canada,Norvège,Royaume Uni,Luxembourg,Zimbabwe,Cuba,Suisse,Lettonie,Autriche,Kirghizistan,Azerbaïdjan,Kazakhstan,Viet Nam,Nicaragua,Slovaquie,Chine,République islamique d'Iran,Myanmar,Turkménistan,Belgique,Australie, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights House Foundation, Mouvement international de la réconciliation, Human Rights Watch, United Nations Watch, et CIVICUS-Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

**Déclarations faites dans le cadre du débat interactif sur la situation des droits de l'homme en Érythrée: Union européenne, Ghana, États-Unis, République tchèque, Australie, Chine, Belgique, Djibouti.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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