Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Thaïlande

5 juin 2015

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Thaïlande sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par M. Wanchai Roujanavong, Directeur général du département des affaires internationales du bureau du Procureur général. Il a souligné que l'objectif général des autorités de la Thaïlande était, depuis les années 1980, d'assurer le partage équitable des fruits de la croissance économique. Le Gouvernement a adopté récemment son troisième Plan national pour les droits de l'homme (2014-2018) dont les domaines d'action prioritaire sont la santé, l'éducation, les droits économiques, les ressources naturelles et l'environnement, notamment. Les bons résultats enregistrés par la Thaïlande dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement lui permettent d'envisager de poursuivre des objectifs encore plus ambitieux dans la lutte contre le paludisme et l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Par contre, la Thaïlande est consciente d'un certain nombre de domaines où elle doit faire mieux, a admis M. Roujanavong, en particulier la lutte contre l'obésité, l'amélioration de la productivité du travail ou la qualité de l'éducation. La Thaïlande sait qu'elle devra, pour relever ces défis, donner la priorité à l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La délégation était également composée de nombreux représentants des Ministères du développement social et de la sécurité humaine, du travail, de la culture, des ressources naturelles et de l'environnement, de la santé publique, de la justice et des affaires étrangères. Elle comprenait aussi des experts appartenant au secteur universitaire, ainsi que des représentants du bureau du procureur général et de la police nationale. Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité s'agissant en particulier du statut des peuples autochtones en Thaïlande, de la protection des droits économiques et sociaux des travailleurs migrants, de la lutte contre la corruption et de l'éradication du tourisme sexuel.

Mme Virginia Brás Gómez, membre du Comité chargée de l'examen du rapport de la Thaïlande, a relevé que le pays accordait la priorité aux grands projets industriels de développement, quitte à ne pas consulter suffisamment les populations concernées par les répercussions environnementales ou sanitaires. L'experte a demandé à la délégation de donner des précisions sur la manière dont les entreprises thaïlandaises qui ne respectent pas les dispositions du Pacte dans leurs activités à l'étranger sont amenées à assumer leurs responsabilités. La rapporteuse a salué les efforts de la Thaïlande pour garantir les droits des demandeurs d'asile et des personnes réfugiées, tout en soulignant l'importance des besoins de protection dans le contexte de la crise actuelle dans la mer d'Andaman, impliquant des Rohingyas et d'autres migrants du Bangladesh et du Myanmar.

Des observations finales sur le rapport de la Thaïlande seront adoptées dans le cadre de séances privées du Comité qui se tiendront avant la fin de la session, le vendredi 19 juin.
Lundi prochain, à 10 heures, le Comité procédera à des auditions d'organisations non gouvernementales et autres institutions internationales qui témoigneront de la situation dans les trois pays à l'examen la semaine prochaine avant d'entamer, à 15 heures, l'examen du rapport de l'Irlande (E/C.12/IRL/3).
Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport initial de la Thaïlande (E/C.12/THA/1-2) et de ses réponses (E/C.12/THA/Q/1-2/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/THA/Q/1-2).

Le rapport a été présenté par M. WANCHAI ROUJANAVONG, Directeur général du département des affaires internationales du bureau du Procureur général. M. Roujanavong a précisé d'emblée que le rapport présenté ce jour avait été élaboré en référence à l'ancienne constitution de 2007, ajoutant que la charte fondamentale provisoire qui est actuellement en vigueur garantissait, elle aussi, l'intégralité des droits de l'homme et la dignité humaine. La Thaïlande est donc résolument engagée à promouvoir les droits et libertés fondamentales. À ce titre, elle a récemment adopté son troisième Plan national pour les droits de l'homme (2014-2018) qui met l'accent sur l'importance des droits économiques, sociaux et culturels. Neuf des onze domaines d'action prioritaire du plan concernent en effet la santé, l'éducation, les droits économiques, les ressources naturelles et l'environnement, les technologies de l'information et des communications, et la sécurité sociale. L'objectif général des autorités est, depuis les années 1980, d'assurer le partage équitable entre l'ensemble des membres de la société des fruits de la croissance économique qu'a connue la Thaïlande.

C'est ainsi que la Thaïlande a atteint plusieurs des objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015, en particulier l'éradication de la pauvreté et de la faim ainsi que plusieurs objectifs relatifs à l'éducation, à l'égalité entre les sexes et à la santé. Le taux de pauvreté a reculé de moitié, tandis que le coefficient de Gini, qui mesure les inégalités dans la société, a légèrement reculé de 0,486 en 2011 à 0,465 en 2013. Le Gouvernement est résolu à poursuivre son action de redistribution des richesses par le biais de la politique fiscale et des subventions directes. Les autorités ont consenti, d'autre part, des investissements importants pour l'éducation, à hauteur de 20% du budget de l'État en 2015. Le pays est d'ores et déjà parvenu à éliminer les écarts de scolarisation primaire entre les filles et les garçons. Au plan sanitaire, l'introduction d'une couverture universelle a permis de porter la couverture vaccinale à 99%; la mortalité maternelle a reculé à 31,8 décès pour cent mille naissances vivantes en 2010. La propagation du VIH est contenue à 0,4% parmi les jeunes.

Ces bons résultats permettent à la Thaïlande d'envisager de poursuivre des objectifs encore plus ambitieux s'agissant de la lutte contre le paludisme et de l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique. Par contre, la Thaïlande est consciente d'un certain nombre de domaines où elle doit faire mieux, a admis M. Roujanavong, en particulier la lutte contre l'obésité, l'amélioration de la productivité du travail, la qualité de l'éducation ou le traitement du problème des grossesses chez les adolescentes. La Thaïlande sait qu'elle devra, pour relever ces défis, donner la priorité à l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les réformes sociales adoptées par les pouvoirs publics sont adossées à une activité législative intense et à des efforts de sensibilisation du grand public aux enjeux des droits économiques, sociaux et culturels. La Thaïlande est en train de mettre en œuvre une feuille de route pour une démocratie pérenne, garante du développement et du respect des principes de l'État de droit. Le projet de nouvelle constitution sera probablement soumis à référendum, lequel sera suivi rapidement d'élections générales en 2016, a conclu M. Roujanavong.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME VIRGINIA BRÁS GÓMEZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Thaïlande, a regretté que les données statistiques contenues dans le rapport ne soient pas plus récentes que l'année 2009. Elle a demandé des précisions sur le statut et le fonctionnement de la commission thaïlandaise des droits de l'homme, faisant état d'un risque de déclassement de cette instance du statut A au statut B en vertu des principes de Paris, étant donné son manque d'indépendance.

L'experte a constaté que le projet de nouvelle constitution pose une distinction nette entre les ressortissants et les non-ressortissants s'agissant de la jouissance des droits couverts par le Pacte. Mme Brás Gómez a aussi relevé que la Thaïlande accordait la priorité aux grands projets industriels de développement, quitte à ne pas consulter suffisamment les populations concernées par les conséquences de ces projets au plan environnemental ou sanitaire. L'experte a demandé également à la délégation de donner des précisions sur la manière dont les entreprises thaïlandaises qui ne respectent pas les dispositions du Pacte dans leurs activités à l'étranger sont amenées à assumer leurs responsabilités.

Mme Brás Gómez a salué les efforts de la Thaïlande pour garantir, «formellement et moins formellement», les droits des demandeurs d'asile et personnes réfugiées. Mais elle a regretté que la loi en vigueur assimile les réfugiés et les «immigrants illégaux». L'experte a souligné que les besoins de protection des personnes visées sont particulièrement évidents dans le contexte de la crise actuelle dans la mer d'Andaman, impliquant des Rohingyas et d'autres migrants du Bangladesh et du Myanmar.

Parmi les autres membres du Comité, des experts ont relevé que le Pacte, comme les autres instruments internationaux ratifiés par la Thaïlande, ne s'appliquait pas directement dans le droit interne thaïlandais du fait de l'organisation juridique dualiste du pays: le changement de constitution qui est en cours pourrait être l'occasion de modifier cet état de fait, a-t-il été suggéré.

Un expert a relevé que la Thaïlande faisait partie des 150 États ayant voté en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en 2007. Or, le rapport présenté au Comité contient très peu d'information sur les peuples autochtones vivant en Thaïlande. Plusieurs experts ont voulu savoir pourquoi la Thaïlande ne reconnaissait pas les peuples autochtones en tant que tels.

Le processus de transition constitutionnelle que mène la Thaïlande pose nécessairement un certain nombre de questions, a relevé un expert, en particulier s'agissant de la pertinence ou non des dispositions relatives aux droits de l'homme figurant dans la Constitution de 2013. L'expert a constaté que le paragraphe sur les libertés qui figure dans le projet de constitution ne mentionne pas les droits de l'homme ni les instruments internationaux des droits de l'homme. La délégation a été priée de dire où en étaient les travaux concernant l'élaboration d'une norme générale interdisant la discrimination. L'expert s'est aussi interrogé sur le degré de protection accordé, dans le projet de nouvelle constitution, aux personnes victimes de la discrimination sous toutes ses formes.

Une experte a remarqué que la Constitution provisoire accordait, par son article 44, des pouvoirs exceptionnels aux forces de sécurité en matière législative au risque, selon certains observateurs, de compromettre la jouissance des droits fondamentaux. Dans quelle mesure les forces de l'ordre sont-elles amenées à rendre compte de leurs actes dans le cadre de l'article 44? Une experte a dit avoir été témoin de la terreur éprouvée par des villageois à la seule apparition de militaires thaïlandais.

Des experts se sont interrogés sur le degré d'indépendance de la commission chargée de la lutte contre la corruption, dans la mesure où il s'agit d'une institution gouvernementale. Ils ont souligné que la corruption était l'un des principaux obstacles à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. D'autres experts ont remarqué que la loi contre la discrimination envers les femmes autorise des pratiques discriminatoires qui seraient justifiées par des raisons religieuses ou liées au maintien de l'ordre public.

En ce qui concerne le droit du travail, un expert a relevé que la Thaïlande n'avait ratifié que 14 des conventions de l'Organisation internationale du Travail, sur plus de 200, à l'exclusion notamment des conventions n°14 (sur la liberté d'association) et 69 (sur les peuples autochtones). Il semble de plus, à la lecture de rapports d'autres sources, que les migrants en Thaïlande n'ont pas le droit de faire grève. Deux autres experts se sont interrogés sur le fonctionnement du mécanisme facultatif de couverture sociale destinés aux travailleurs du secteur informel.

Il a été relevé que la Thaïlande comptait 13 zones économiques spéciales situées aux frontières du pays. Le ministère du travail a pour tâche notamment d'organiser le travail des migrants dans ces zones. La question se pose de savoir de quels droits et garanties bénéficient ces migrants qui résident dans les pays frontaliers de la Thaïlande.

Une experte a demandé à la délégation de dire comment la Thaïlande combattait le harcèlement sexuel au travail. L'expérience, dans ce domaine, de pays comme la République de Corée a été soulignée, qui ont rendu obligatoires les formations continues et la sensibilisation sur le lieu de travail. D'autres questions ont porté sur la méthode de fixation du salaire minimum, sur la répression du travail forcé dans le secteur de la pêche, sur la protection du droit au travail des personnes handicapées et sur l'incidence du chômage.

Un expert s'est interrogé sur le respect du droit des citoyens d'attaquer en justice des actes des pouvoirs publics basés sur l'article 44 de la Constitution provisoire et constituant des violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Un expert a demandé à la Thaïlande d'envisager de retirer sa déclaration interprétative à l'article 1 du Pacte, compte tenu des garanties données aux États par les interprétations successives du droit à l'autodétermination faites par les Nations Unies.

Un expert a fait part de sa préoccupation devant les expulsions forcées, sans dédommagement, de villageois de terres qui leur avaient été attribuées, en toute légalité, il y a plus de trente ans dans la province de Buriram. L'expert a demandé au Gouvernement thaïlandais de poser un moratoire sur de telles expulsions forcées jusqu'à la publication des résultats d'une enquête des Nations Unies.

Un expert a demandé à la délégation de préciser la position de la Thaïlande face aux recommandations du Comité des droits de l'enfant consistant à porter à 18 ans l'âge minimal du mariage. L'expert s'est félicité de la ratification de la convention n°182 de l'OIT, sur les pires formes de travail des enfants, mais s'est interrogé sur l'efficacité de l'application de cet instrument et de ses lois d'application.

Un autre expert s'est félicité des explications données dans le rapport au sujet de la loi sur les disparitions forcées. L'expert a insisté par ailleurs sur l'importance de garantir la propriété foncière des petits exploitants agricoles. Il s'est interrogé, dans ce contexte, sur la concentration extrême de la propriété foncière dans les zones rurales: la quasi-totalité des terres serait, en effet, dans les mains de cinquante personnes ou entités juridiques. L'expert a aussi demandé à la délégation de préciser comment les autorités peuvent garantir que les droits des collectivités locales ne sont pas compromis par les politiques de préservation des forêts, comme par exemple le programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des émissions liées au déboisement et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (ONU-REDD). Le même expert a voulu savoir, enfin, par quels mécanismes les autorités veillent à l'innocuité des activités des entreprises thaïlandaises à l'étranger.

L'éducation des enfants devant être assumée par les deux parents, a souligné une experte, la question se pose de l'instauration d'un congé paternité en Thaïlande pour favoriser les pères à assumer cette responsabilité. L'experte s'est dite préoccupée par ailleurs des conditions de vie des personnes vivant dans les camps de réfugiés situés le long des frontières thaïlandaises.

Un expert a rappelé que, dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme en 2011, la Thaïlande avait reçu pour recommandation de lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes: l'expert a voulu connaître l'action du Gouvernement dans ce domaine.

Un expert a observé que plusieurs dizaines de milliers de femmes sont détenues en Thaïlande, un chiffre particulièrement élevé qui entraîne un problème de surpopulation carcérale. L'expert s'est étonné de cette situation, alors même que la Thaïlande a adopté le principe de peines alternatives à la privation de liberté pour les femmes (règles de Bangkok).

Plusieurs experts ont relevé que certaines catégories de population ont encore des difficultés à accéder aux services de base, notamment l'eau potable et la santé. La délégation a été priée aussi de dresser un bilan de la lutte des pouvoirs publics contre le tourisme sexuel.

Un autre expert a souligné que les personnes pauvres et handicapées doivent être aidées à exercer leur droit à l'éducation. Il a constaté que nombre d'enfants de la rue, d'orphelins privés de documents d'état-civil n'ont pas accès à l'école en Thaïlande; et que le droit à l'éducation est compromis par les agressions contre des enseignants commises dans les provinces du sud du pays. L'expert s'est enquis des mesures que le Gouvernement a prises pour remédier aux motifs de l'abandon scolaire tels que présentés dans le rapport, manque de moyens et difficultés de transport, notamment), ainsi que de leur efficacité. Un autre expert a dit ne pas comprendre pourquoi le taux d'abandon scolaire est à ce point élevé chez les jeunes de 15 à 20 ans, alors même que la Thaïlande consacre 20% de ses ressources à l'éducation.

Un expert a recommandé que la Thaïlande donne effet à l'esprit de la Déclaration des droits des peuples autochtones, dont elle a appuyé l'adoption, s'agissant de la jouissance, par les tribus des montagnes, à leurs forêts traditionnelles dans le contexte d'un déboisement préoccupant. Un autre expert s'est inquiété de la mise en détention de personnes qui mettent en cause la famille royale thaïlandaise.

Réponses de la délégation

Le projet de nouvelle constitution qui devrait être bientôt adopté apporte de nouvelles distinctions entre la notion de dignité humaine, dont jouit tout un chacun, et les droits de l'homme, dont jouit chaque citoyen, a précisé la délégation. Les constituants ont engagé une réflexion approfondie à ce sujet. L'article 4 de la Constitution provisoire garantit, en l'état, le respect de la dignité humaine en tant que droit de l'homme, y compris sous l'angle des droits découlant des traités internationaux. La délégation a indiqué que le projet de nouvelle constitution faisait l'objet de débats très intenses en Thaïlande.

L'approche dualiste du droit adoptée par la Thaïlande l'empêche d'appliquer les traités internationaux sans une étape préalable d'intégration au droit national. Les traités importants, ayant des conséquences sur l'intégrité territoriale ou économique du pays, doivent être ratifiés par les autorités locales avant même l'examen par le pouvoir législatif central. Mais cette approche ne signifie pas que les tribunaux ignorent les normes du droit international, a précisé la délégation. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels lui-même a été cité à deux reprises par la Cour suprême, à l'appui d'arrêts invalidant des décisions contraires à la tenue d'élections transparentes, ou discriminatoires envers les personnes handicapées.

La délégation a indiqué que la déclaration interprétative apportée par la Thaïlande aux deux Pactes fondamentaux des Nations Unies reflète le refus d'accepter toute assimilation entre l'autodétermination et le sécessionnisme.

Le processus de recrutement des membres de l'institution nationale de droits de l'homme de la Thaïlande ne présente plus toutes les garanties requises: le comité de sélection a été réduit en 2007 à sept membres, sans aucun représentant de la société civile. C'est la raison pour laquelle une réforme est à l'examen, qui s'accompagnera d'une réflexion sur l'immunité des commissaires. Le projet de nouvelle constitution propose la fusion de l'institution nationale de droits de l'homme avec l'institution du défenseur des droits (ombudsman), a noté la délégation; mais cette proposition n'est pas acceptée par un certain nombre d'acteurs de la société civile, qui estiment que les mandats de ces deux institutions se complètent sans se confondre. La commission de coordination des institutions nationales de droits de l'homme a donné un délai de plusieurs mois à la Thaïlande pour clarifier les choses à ce propos.

La prochaine constitution consacrera les principes de l'égalité entre les sexes et de non-discrimination. Dans ce sens, la nouvelle loi sur l'égalité entre les sexes élargit déjà la notion de «sexe» à celle de «genre», pour inclure les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, a précisé la délégation. Un de ces articles prévoit en effet deux exceptions liées à la religion et à la sécurité nationale. La première exception doit être comprise sous l'angle de l'opportunité de la participation des femmes à certains aspects de la vie religieuse.

L'agence gouvernementale chargée de la promotion des droits des femmes est dotée d'un budget annuel de 10 millions de dollars. D'autres financements sont consacrés à la défense des intérêts des femmes rurales.

Il appartient aux États de déterminer quels peuples sont autochtones ou non, a souligné la délégation. Cette qualification ne doit pas préjuger de la jouissance des droits fondamentaux, qu'il s'agisse de l'accès aux ressources ou de la capacité de faire valoir ses droits devant la justice. La Thaïlande attend les conseils du Comité s'agissant de la définition de ce qui constitue un «peuple autochtone».

Les grands projets d'infrastructure du Gouvernement font l'objet de consultations préalables et ils s'accompagnent d'études d'impact environnemental et de faisabilité financière. Ces projets concernent aujourd'hui les transports ferroviaires et des barrages hydroélectriques. La tendance dans ce dernier domaine est à des unités plus modestes, à l'empreinte environnementale réduite: elle reflète les exigences de plus en plus souvent exprimées par les populations concernées, a assuré la délégation.

Les différends fonciers en Thaïlande sont d'une complexité extrême, a reconnu la délégation, notamment parce qu'ils mettent en jeu une multiplicité d'intervenants. La loi protège les droits fonciers des communautés. La Thaïlande met tout en œuvre pour prévenir la déforestation tout en respectant ses obligations au regard de l'exploitation de leurs ressources naturelles par les collectivités locales ou les groupes ethniques les plus concernés. Deux millions de Thaïlandais dépendent de la forêt pour leur subsistance. Les autorités s'efforcent, dans ce contexte, de mettre un terme aux activités des spéculateurs fonciers et de donner aux populations locales les moyens de faire valoir leurs droits.

La délégation a assuré le Comité de l'indépendance de la commission chargée de la lutte contre la corruption, une indépendance qui sera confirmée par le projet de nouvelle constitution. Conformément aux instruments internationaux ratifiés par la Thaïlande, le mandat de la commission s'étend aux actes délictueux commis par des Thaïlandais à l'étranger. La Thaïlande s'est dotée d'un système efficace de protection des témoins, placé sous l'égide du Ministère de la justice mais, dans les faits, indépendant de lui. De 2006 à 2015, la commission a renvoyé 1800 cas devant les tribunaux. La majorité des dénonciations a donné lieu à des condamnations, y compris celle d'un ancien ministre de la santé à une peine de 50 ans de prison; un ancien ministre du commerce est aujourd'hui traduit en justice. Les efforts de la commission ne sont donc pas vains.

Le Ministère de la culture a établi une cartographie du patrimoine intangible de toutes les communautés qui constituent la Thaïlande, y compris leurs langues. Le gouvernement actuel encourage les festivals d'art locaux engageant la participation du public et favorisant le tourisme.

La délégation a également informé le Comité de ce que la Thaïlande dispose d'un système de statistique lui permettant de produire des données trimestrielles fiables.

La zone industrielle de Map Ta Phut a été proclamée «zone à pollution contrôlée»: les agences gouvernementales seront dorénavant tenues d'y appliquer des mesures strictes de contrôle de la pollution. La population et la société civile s'étaient battues pendant des années pour faire reconnaître par les pouvoirs publics les conséquences sanitaires nocives des activités dans cette zone industrielle. Aujourd'hui, la zone de Map Ta Phut représente une «pratique optimale» s'agissant de la coopération entre le secteur privé et les communautés locales.

Le Ministère des affaires étrangères et le Gouvernement ont reçu un grand nombre d'expressions de préoccupation au sujet de l'application de l'article 44 de la Constitution provisoire, a indiqué la délégation. Cette disposition n'a d'autre objectif que d'assurer l'ordre public et l'harmonie nationale, ainsi que de lutter contre le trafic des êtres humains impliquant des fonctionnaires de haut niveau.

S'agissant des recours dont dispose la population, la délégation a indiqué que la Thaïlande est en train de se doter de mécanismes inspirés des instruments internationaux qu'elle a ratifiés, par exemple la Convention contre la torture. Les personnes peuvent dénoncer les violations des droits de l'homme dont ils sont victimes devant un ensemble d'instances judiciaires. Les tribunaux administratifs se sont révélés particulièrement efficaces dans le traitement des plaintes s'agissant de problèmes environnementaux ayant eu des effets sur les droits économiques, sociaux ou culturels.

La Constitution provisoire garantit un traitement égal pour toutes les personnes et n'autorise aucune discrimination. La Thaïlande vient d'adopter un projet de loi sur l'égalité entre les sexes et de se doter d'une commission pour l'égalité entre les sexes. La loi est conforme à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le Conseil des ministres a confié au Ministère de la justice la coordination du troisième plan national pour les droits de l'homme.

Le Ministère de l'intérieur a créé un département chargé de créer un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'homme. Ce département peut recevoir des plaintes. Les mesures de protection des témoins s'appliquent à la demande des personnes concernées.

La loi sur la protection des personnes handicapées a été amendée pour augmenter le montant des indemnités reçues par les 1,26 millions de personnes inscrites auprès du Gouvernement. L'autonomisation des personnes handicapées est un objectif prioritaire des autorités, notamment par l'intégration sur le marché du travail. Des prêts à conditions favorables sont disponibles pour la création de petites entreprises par des personnes handicapées.

La loi impose aux entreprises d'employer un pour cent de personnes handicapées ou de contribuer à un fonds de compensation. Ce fonds, doté actuellement de 240 millions de dollars, finance des projets destinés à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. En 2014, 40% des entreprises avaient embauché des personnes handicapées.

La Thaïlande n'est pas signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés. Elle n'en accueille pas moins des milliers de réfugiés depuis plusieurs décennies. Depuis 2013, la Thaïlande a pris en charge de nombreux réfugiés en provenance du Myanmar. L'identification des personnes victimes des violations de leurs droits fondamentaux opérée par les autorités thaïlandaises se fait en coopération étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. Il importe avant tout d'améliorer les conditions de vie des migrants dans leurs pays d'origine, de l'avis de la Thaïlande. La délégation a par la suite indiqué que La capacité d'accueil des 21 centres de détention pour migrants que compte déjà la Thaïlande n'est pas épuisée. Des budgets ont été dégagés pour améliorer les conditions de vie dans plusieurs de ces institutions.

La police nationale s'emploie avec énergie à démanteler les bandes criminelles qui organisent le trafic des êtres humains, dont sont victimes en particulier les Rohingyas, vers ou à travers la Thaïlande; elle a récemment identifié plusieurs centaines de victimes et arrêté 34 trafiquants, parmi lesquels des fonctionnaires thaïlandais. Les coupables peuvent se voir infliger des peines de prison à vie. La police assure parallèlement la protection des victimes du trafic des êtres humains. La Thaïlande est très fermement engagée dans la lutte contre le trafic des êtres humains, qui constitue une de ses grandes priorités nationales, a souligné la délégation.

La Thaïlande a déjà ratifié quinze conventions de l'OIT et entend ratifier d'autres instruments internationaux relatifs au droit du travail. Les partenaires sociaux étudient en ce moment même les moyens de ratifier les conventions n° 87 (liberté syndicale), 98 (droit d'organisation) et 111 (non-discrimination) de l'Organisation internationale du Travail. Les autorités espèrent les ratifier avant la fin de cette année.

Le Gouvernement est bien déterminé à améliorer la couverture sociale des travailleurs du secteur informel, a indiqué la délégation. Près de 9% de tous les travailleurs dans le pays appartiendraient au secteur informel. Plus de 3 millions d'entre eux ont accepté de participer au mécanisme facultatif mis en place à leur intention. Tous les travailleurs domestiques bénéficieront bientôt des mêmes prestations que les travailleurs du secteur formel. Les autorités ont également créé un système d'allocations auquel peuvent participer les familles des travailleurs informels.

Le Gouvernement a décidé d'étendre la protection des travailleurs contre toutes les formes de harcèlement sexuel, quels qu'en soient les auteurs, en utilisant les dispositions déjà prévues par le code pénal. Les sanctions sont durcies si l'auteur exerce une autorité sur la victime. La définition du harcèlement sexuel donnée par le code pénal est plus étendue que celle du code du travail. La peine peut atteindre un mois d'emprisonnement et une amende.

Le travail saisonnier dans les zones économiques spéciales concerne des étrangers qui ne résident pas en Thaïlande; ces travailleurs bénéficient d'office d'un salaire minimum et de mesures de protection. Les travailleurs migrants en général ont droit aux mesures de protection prévues par la loi et les dispositions des traités internationaux ratifiés par la Thaïlande. L'an dernier, 1900 migrants ont dénoncé à la justice des violations de leurs droits fondamentaux; plus de 700 décisions ont été rendues en leur faveur.

L'État encourage les entreprises thaïlandaises qui investissent dans les pays voisins à se comporter de manière responsable, notamment au regard des répercussions de leurs projets en matière environnementale. L'État distingue les plus méritantes de ces entreprises par le «prix de la responsabilité sociale d'entreprise», par exemple; les investisseurs sont ainsi sensibilisés à l'enjeu du respect de droits de l'homme.

Le salaire minimum est défini par une commission nationale après consultation de ses homologues locaux. Le salaire minimum est actuellement de 300 bahts par jour. La loi sur le salaire minimum ne couvre pas les travailleurs domestiques.

Après 27 ans d'efforts, le Gouvernement est parvenu à instaurer une couverture sanitaire universelle pour les travailleurs du secteur informel. Plus d'un millions de travailleurs étrangers sans papier sont pris en charge par un mécanisme parallèle.

La protection des travailleurs du secteur de la pêche est assurée par une loi amendée en 2013. La loi interdit notamment l'emploi de jeunes de moins de 18 ans, réglemente strictement les horaires et impose des normes techniques pour la navigabilité des bateaux.

La délégation a précisé que la Cour suprême de la Thaïlande avait jugé que l'employeur au sommet de la chaîne d'emploi était, en dernier lieu, responsable du respect des droits des travailleurs recrutés par ses propres sous-traitants. Elle a aussi informé le Comité des mesures de soutien, d'ordre économique et éducatif, prises par son gouvernement pour améliorer les conditions d'emploi dans le sud de la Thaïlande.

S'agissant de l'applicabilité directe ou indirecte du Pacte dans le droit thaïlandais, un expert juridique au sein de la délégation a observé que le but devrait être de mieux faire comprendre aux magistrats les obligations générales de la Thaïlande en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels.

La Thaïlande a obtenu de bons résultats dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, a déclaré la délégation, même si des poches de pauvreté demeurent dans le nord-est du pays. La Thaïlande doit aussi faire face à la persistance d'un problème d'inégalité, les bénéfices de la croissance économique devant être répartis de manière plus équitable. Le problème croisé de l'inégalité et de la pauvreté est de nature structurelle qui impose de réorienter l'action des pouvoirs publics sur une meilleure redistribution par l'impôt. Cela suppose une bonne compréhension préalable des types de pauvreté. Les autorités s'efforcent donc de mieux connaître, par le biais de la statistique, les besoins des pauvres et des personnes autrement désavantagées. Le programme d'éradication de la pauvreté est axé sur le revenu minimal, les subventions directes, l'octroi de bourses d'études et l'accès à la sécurité sociale. Les autorités tentent également de généraliser l'accès aux infrastructures de base et aux ressources foncières. Enfin, la Thaïlande est une société vieillissante: il lui faut donc améliorer le soutien accordé aux personnes âgées.

La Thaïlande applique une philosophie d'autosuffisance économique, a précisé la délégation en réponse à des questions du Comité. Le ministère des affaires étrangères et l'agence de coopération internationale du Gouvernement s'efforcent de diffuser cette conception aux pays voisins de la Thaïlande.

Les autorités combattent l'exploitation sexuelle des enfants d'abord par le biais de la ratification des instruments internationaux pertinents et par l'adoption d'un cadre juridique national approprié. La Thaïlande s'est ainsi dotée récemment d'une loi complète contre la prostitution et la pornographie impliquant des enfants, qui donne des définitions très larges de ces deux délits. Plus complet que la dernière loi, le nouveaux texte protège tous les jeunes de moins de 18 ans et sanctionne des délits qui n'étaient pas couverts auparavant.

Concrètement, la Thaïlande veille non seulement à la répression, mais aussi à la prévention des crimes contre les enfants. La meilleure solution à cet égard consiste à envoyer les enfants à l'école primaire et à garantir les moyens de subsistance des familles. L'autre volet de la prévention est l'intégration des jeunes sur le marché du travail. Enfin, les autorités ne négligent pas la protection ni la réintégration sociale des jeunes victimes. La Thaïlande a passé des accords avec les pays voisins pour assurer le rapatriement dans les meilleures conditions des enfants victimes de la traite des êtres humains. Dans tous leurs efforts, les autorités misent sur une collaboration étroite avec le secteur privé, hôtelier en particulier, mais aussi avec les organisations non gouvernementales.

Le Gouvernement s'efforce de répondre aux besoins des personnes sans abri en agissant de manière globale sur la capacité économique des plus pauvres; il a aussi fait construire 10 000 unités de logement économiques destinées aux plus démunis.

Le Gouvernement coopère avec le Fonds des Nations Unies pour la population pour dispenser une éducation sexuelle dans les écoles. Le mariage entre un mineur et un majeur est exclu s'il a été précédé de violences sexuelles. La loi interdit de même à l'auteur d'une agression sexuelle sur un mineur de se prévaloir de son ignorance de l'état de minorité de la victime. Les femmes et leurs enfants victimes de la violence domestique peuvent bénéficier des soins prodigués par un réseau de foyers d'accueil répartis dans le pays.

Les fonctionnaires de sexe masculin ont droit à un congé paternité de deux semaines pour s'occuper de leur nouveau-né, a-t-il été précisé. Les autorités sont en négociation avec le secteur privé pour l'adoption du même régime sur une base volontaire.

La Thaïlande compte plus de 300 000 personnes détenues, dont 44 000 femmes. Les autorités s'efforcent de réduire le nombre des femmes placées en détention. Pour la détention préventive par exemple, les autorités ont recours de plus en plus souvent à des moyens de substitution tels que la surveillance par un bracelet électronique. La délégation a précisé qu'une grande partie des personnes détenues en Thaïlande sont liées au trafic de drogues.

S'agissant de la concentration des propriétés foncières, 1,7 million de personnes détiennent, selon les statistiques officielles, environ 60% des terres, a précisé la délégation. Elle a donné des détails chiffrés sur les mesures de distribution de terres appliquées par le Gouvernement.

Deux millions de personnes sont actuellement autorisées à résider dans les zones forestières en mains de l'État. Les expulsions de petits exploitants agricoles doivent être précédées, de par la loi, d'avertissements préalables. Il est vrai que la situation au regard de la propriété foncière est très compliquée en Thaïlande, ce qui suppose une certaine prudence dans l'évaluation de l'ampleur du problème des expulsions forcées, a précisé la délégation.

Le nombre des grossesses chez les jeunes femmes de moins de 20 ans augmente de manière alarmante en Thaïlande, contrairement à la tendance générale à une baisse de la natalité, a expliqué la délégation. Les autorités se sont données pour objectif de limiter fortement le nombre de grossesses chez les adolescentes dans les dix prochaines années en agissant de manière résolue sur la santé et la prévention. La question de l'avortement est délicate en Thaïlande, de nombreux acteurs de la société y étant opposés. L'avortement est interdit sauf en cas de danger pour la santé de la mère et de viol ou d'inceste.

Le principe qui sous-tend l'action des autorités thaïlandaises en matière de politique sanitaire est la solidarité entre les bien-portants et les malades. Elles ont dressé une liste de médicaments de base dont l'accès doit être garanti à tous. L'accès gratuit aux médicaments chers, par exemple les préparations contre l'hépatite C, est évalué au cas par cas. Les migrants et les personnes réfugiées en Thaïlande ont accès aux services sanitaires universels et gratuits.

En décembre 2014, la Parlement a été saisi d'un projet loi accordant l'égalité des droits aux ménages composés de lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres; le Parlement doit encore se prononcer sur cette question.

La délégation a indiqué que la Thaïlande travaillait depuis des décennies en étroite collaboration avec les organisations spécialisées dans les questions relatives à l'éducation. La Thaïlande a porté de 6 à 9 ans la durée de l'école obligatoire et gratuite, conformément aux principes de l'éducation pour tous. Le taux d'inscription dans le primaire dépasse désormais 95%. Des classes secondaires ont été ouvertes dans l'ensemble du pays, ce qui a permis de porter le taux de scolarisation dans le secondaire inférieur à un niveau comparable à celui de la République de Corée. La disparité entre les sexes est quasiment inexistante. Les experts du Comité ont souligné, à raison, la nécessité de miser sur la qualité de l'enseignement, a observé la délégation thaïlandaise.

L'enseignement dans les langues locales est encore tributaire des difficultés matérielles et de la réticence de certains enseignants. Le Gouvernement compte sur la collaboration des organisations de la société civile dans ce domaine.

Le budget du ministère de la culture a augmenté de 13% ces dernières années, partant d'un niveau très bas il est vrai, a relevé la délégation. La mission du ministère est d'ouvrir des espaces de dialogue pour favoriser le respect mutuel entre les différentes cultures et de mettre en avant, auprès du public, leurs patrimoines intangibles respectifs. Le ministère doit aussi fournir une éducation tout au long de la vie à l'ensemble de la population, en collaboration avec le ministère de l'éducation.

S'agissant des crimes de lèse-majesté, définis par l'article 112 du code pénal, la délégation a précisé d'emblée que la monarchie est très protégée en Thaïlande. D'un point de vue juridique, la question se pose de savoir s'il serait possible de renoncer à appliquer systématiquement les peines prévues (de trois à douze ans de prison) par l'article 112 et de filtrer les faits incriminés de manière plus rationnelle. La délégation a indiqué ne pouvoir apporter de réponse définitive à ce sujet. Un expert du Comité a suggéré à la délégation que la Thaïlande cesse d'appliquer cette disposition de la loi.

Trente-trois défenseurs des droits de l'homme sont morts en Thaïlande depuis 2001, a indiqué la délégation. Le Gouvernement ne néglige pas les enquêtes sur ces disparitions, dont plusieurs concernent la situation dans le sud du pays. Le Gouvernement est disposé à aller au fond des choses à ce propos en collaboration avec la société civile, a assuré la délégation.

Conclusion

MME BRÁS GÓMEZ, rapporteuse pour le rapport de la Thaïlande, a souligné l'importance pour la Thaïlande de reconnaître les droits des peuples autochtones et de garantir l'accès à la justice par toutes les populations. La Thaïlande devrait établir une différence claire entre demandeurs d'asile, d'une part, et immigrants illégaux, d'autre part. La protection des défenseurs des droits de l'homme devrait être assurée, de même que les droits fonciers d'une partie de la population. Mme Brás Gómez a insisté enfin sur la responsabilité que les entreprises thaïlandaises ayant des activités à l'étranger doivent assumer s'agissant du respect des droits économiques, sociaux et culturels.

M. ROUJANAVONG, chef de la délégation, a conclu la présentation du rapport de son pays en assurant le Comité que la Thaïlande ne manquerait pas d'accorder la plus grande attention à ses recommandations.

M. WALID SADI, Président du Comité, s'est dit convaincu que la délégation saurait porter la parole du Comité des droits économiques, sociaux et culturels auprès des autorités de la Thaïlande.

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