Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Honduras

21 mai 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et aujourd’hui, le rapport présenté par le Honduras sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, qui portent respectivement sur l'implication des enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapport a été présenté par la Secrétaire d'État à la santé du Honduras, Mme Edna Yolani Batres Cruz. Elle a souligné que la Convention avait rang constitutionnel, son statut étant donc supérieur à celui de la législation interne. La Direction de l'enfance et de la famille a été chargée d'articuler et de diriger les normes, politiques, programmes et stratégies intéressant ces questions aux niveaux central et local. Le budget total alloué à l'enfance et à l'adolescence représente 19,7% des dépenses publiques. Mme Batres Cruz a par ailleurs fait valoir que le Honduras était parvenu à réduire la mortalité infantile. Mais en dépit des efforts déployés par le pays, les autorités reconnaissent qu'il reste encore à faire face à de nombreux défis structurels, culturels et institutionnels; la pauvreté et les inégalités figurent au nombre de ces défis que le Honduras se doit de relever.

La délégation hondurienne était également composée de représentants de la Direction de l'enfance, de l'adolescence et de la famille; de la Commission de l'enfance et de la famille du Congrès national; de la Cour suprême; du Secrétariat d'État aux droits de l'homme et à la justice; du Secrétariat d'État à la santé; du Secrétariat d'État au travail et à la sécurité sociale; du Secrétariat d'État à l'éducation; du Ministère public; et de la Mission permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant; des violences contre les enfants; de l'avortement; du recrutement de mineurs dans des bandes armées de jeunes; du travail des enfants; de l'éducation, notamment pour les autochtones, les Afro-honduriens et les personnes ayant des besoins spécifiques; des questions de santé; des migrants; des adoptions; du phénomène des enfants des rues; et des questions relevant des deux Protocoles facultatifs à la Convention.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, M. Wanderlino Nogueira Neto, a déclaré que depuis sa ratification de la Convention, l'État avait entrepris d'importantes réformes législatives et créé nombre d'institutions publiques œuvrant en faveur des droits de l'enfant. En dépit de ces efforts, le pays reste confronté à de graves difficultés, notamment pour ce qui est de dégager des crédits suffisants permettant le renforcement des droits de l'enfant. L'application des lois relatives aux enfants et à la famille se heurte à de nombreuses difficultés, a également affirmé le rapporteur, s'étonnant notamment que les programmes institutionnels intéressant les enfants continuent de se référer à des classifications juridiques de l'enfance qui ont été abolies dans le nouveau code de l'enfance. La protection des enfants vulnérables repose sur une approche fondée sur l'altruisme et la compassion plutôt que sur une approche fondée sur les droits, a d'autre part fait observer le rapporteur. Le corapporteur, M. José Ángel Rodríguez Reyes, s'est préoccupé de la violence faite aux enfants et du nombre important d'homicides d'enfants et d'adolescents. Le droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant se trouve compromis dans une large mesure par la persistance de la violence – une violence très alarmante incluant des homicides, des disparitions et des exécutions extrajudiciaires, a déclaré une experte. D'autres membres du Comité ont notamment exprimé des préoccupations au sujet de la traite d'enfants.

Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports présentés Honduras dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le 5 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera en plénière l'examen du rapport de l'Éthiopie (CRC/C/ETH/4-5).

Présentation du rapport présenté en vertu de la Convention

Le Comité est saisi du rapport du Honduras (CRC/C/HND/4-5 ), ainsi que de ses réponses (CRC/C/HND/Q/4-5/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/HND/Q/4-5 ).

MME EDNA YOLANI BATRES CRUZ, Secrétaire d'État à la santé du Honduras, a souligné que, conformément à la Constitution du pays, la Convention relative aux droits de l'enfant, qui a rang constitutionnel, occupe un rang de droit supérieur à celui de la législation interne. Les tribunaux honduriens se doivent d'appliquer la Convention de préférence à tout autre disposition du droit interne qui nie ou diminue les droits énoncés dans cet instrument, a insisté la Secrétaire d'État. Les enfants et adolescents honduriens ont accès à la protection judiciaire à travers, en particulier, la garantie associée au recours en amparo, a-t-elle fait valoir.

Conformément à la recommandation adressée au pays par le Comité afin qu'il se dote d'un organe directeur technique et spécialisé pour les questions d'enfance et d'adolescence, a été créée en juin 2014 la Direction de l'enfance et de la famille, qui est chargée d'articuler et diriger les normes, politiques, programmes et stratégies intéressant ces questions aux niveaux central et local, a par ailleurs indiqué Mme Batres Cruz.

Sur les 8,725 millions d'habitants que compte le Honduras, quelque 1,978 million sont des enfants de sexe féminin et 2,169 millions des enfants de sexe masculin, a précisé la Secrétaire d'État à la santé. Entre 8 et 10% des enfants au Honduras sont autochtones ou afro-honduriens, a-t-elle ajouté. Selon les données officielles, le nombre de naissances a légèrement chuté en 2014 (153 439) par rapport à 2013 (179 498), a-t-elle indiqué.

Le budget total alloué à l'enfance et à l'adolescence représente 19,7% des dépenses publiques, a d'autre part indiqué Mme Batres Cruz.

Pour ce qui est du droit à la vie, le Honduras est parvenu à réduire la mortalité infantile de 34 pour mille naissances vivantes en 2006 à 24 pour mille en 2012, a ensuite fait valoir la Secrétaire d'État à la santé, précisant que l'impact de cette réduction s'est surtout fait sentir dans les zones rurales. Le taux de couverture vaccinale au Honduras dépasse les 90%, a par ailleurs souligné Mme Batres Cruz. Les décès de mineurs de moins de 18 ans sont passés de 85 en 2011 à 27 pour cette année, le total s'établissant à 368 sur l'ensemble de la période; sur ces cas, 305 font actuellement l'objet d'une enquête et 37 font l'objet de poursuites judiciaires.

Des mécanismes de réunification familiale ont été mis en place afin d'assurer que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents, a poursuivi la Secrétaire d'État à la santé. Pour 2015, le Système national de protection intégrale des droits de l'enfant a pris en charge quelque 1941 enfants âgés de 0 à 6 ans dans les centres municipaux de soins infantiles, évitant ainsi leur institutionnalisation.

L'État hondurien a abordé de façon responsable l'apparition d'importants flux migratoires de mineurs non accompagnés vers le nord de l'Amérique, a ensuite déclaré la Secrétaire d'État à la santé. Par le biais de la Commission spéciale de l'enfant migrant, l'État offre des services intégrés, couvrant tous les domaines, à ces enfants et même une aide économique afin qu'ils puissent retourner dans leurs lieux d'origine, a-t-elle indiqué.

Mme Batres Cruz a par ailleurs attiré l'attention sur la loi contre la traite de personnes adoptée en 2012 et en vertu de laquelle a été mise sur pied la Commission interinstitutionnelle contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite de personnes. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, quelque 83 cas de traite ont été enregistrés, dont 18 ont fait l'objet d'une procédure judiciaire, huit condamnations ayant été prononcées.

Pour ce qui est des enfants dont l'intérêt supérieur exigeait qu'ils soient temporairement ou de manière permanente privés d'environnement familial, quelque 217 d'entre eux ont été transférés par la Direction de l'enfance, de l'adolescence et de la famille (DINAF) vers différentes organisations non gouvernementales dûment certifiées suite au processus de fermeture de l'Institut hondurien de l'enfant et de la famille. En 2015, la DINAF a enregistré et réinstallé quelque 415 enfants vers des foyers de soins à charge d'ONG, 43% de ces enfants restant dans des centres fermés de l'ancien Institut susmentionné. En 2015, la DINAF a promu des espaces alternatifs à l'institutionnalisation, par le biais des familles dites de protection temporaire, a ajouté Mme Batres Cruz. Elle a en outre indiqué que le Honduras avait prévu de ratifier à court terme la Convention de La Haye sur les adoptions internationales.

Au total, de 1985 à 2014, le système de santé publique a identifié quelque 3503 enfants affectés et infectés par le VIH/sida, garantissant à tous un traitement par antirétroviraux, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'État à la santé. Soulignant que le taux de grossesses d'adolescentes atteint les 24% parmi les jeunes filles âgés de 15 à 19 ans, elle a attiré l'attention sur la Stratégie de prévention des grossesses d'adolescentes mise en place par les autorités.

La loi de protection sociale adoptée le 7 mai dernier étend jusqu'à l'âge de 18 ans – au lieu de 12 ans auparavant – la couverture de sécurité sociale des enfants des personnes assurées, a en outre fait valoir Mme Batres Cruz. Elle a en outre insisté sur les mesures prises en faveur des familles vivant dans la pauvreté.

Le taux de scolarisation pour l'éducation de base de niveau 1 à 6 atteint les 92,67% et celui pour l'éducation de base de niveau 7 à 9, 65,67%; il atteint 40,46% pour l'éducation de niveau moyen, a par ailleurs indiqué la Secrétaire d'État à la santé. En 2015, a-t-elle ajouté, le Honduras compte 954 centres éducatifs pour l'éducation interculturelle bilingue, que fréquentent quelque 57 156 enfants. Depuis 2013, a précisé Mme Batres Cruz, l'inscription des enfants des zones rurales et des enfants autochtones et afro-honduriens avant l'âge de six ans est autorisée au premier niveau de l'éducation de base lorsqu'il n'existe pas dans la zone rurale concernée de centres d'éducation de la petite enfance.

Afin d'éliminer le travail infantile, le deuxième Plan d'action national pour la prévention et l'éradication du travail des enfants a été approuvé. Mme Batres Cruz a en outre indiqué que la DINAF a mis en place le Programme de justice pénale spéciale qui reprend le sous-programme de mesures alternatives qui relevait jadis de l'Institut hondurien de l'enfant et de la famille. Actuellement, la DINAF prend intégralement en charge 304 délinquants mineurs dans cinq complexes pédagogiques, a-t-elle précisé.

En dépit des efforts déployés par le pays, les autorités reconnaissent qu'il faut encore faire face à de nombreux défis structurels, culturels et institutionnels, a conclu la Secrétaire d'État à la santé, précisant que la pauvreté et les inégalités figurent au nombre de ces défis que le Honduras se doit de relever.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. WANDERLINO NOGUEIRA NETO, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, a déclaré que depuis sa ratification de la Convention, en 1990, le Honduras avait entrepris d'importantes réformes législatives et créé nombre d'institutions publiques œuvrant en faveur des droits de l'enfant, mettant également en place des mécanismes de plainte. En dépit de ces efforts, le pays reste confronté à de graves difficultés, notamment pour ce qui est de dégager des crédits suffisants permettant le renforcement des droits de l'enfant, a souligné le rapporteur. Relevant qu'en 2013, le Congrès national avait approuvé la réforme intégrale relative à l'enfance et à la famille, il a fait observer que, comme les autorités le reconnaissent elles-mêmes, l'application des lois y afférentes se heurte à de nombreuses difficultés. M. Nogueira Neto s'est notamment étonné que les programmes institutionnels intéressant les enfants continuent de se référer à des classifications juridiques de l'enfance qui ont été abolies dans le nouveau code de l'enfance.

Le Commissaire aux droits de l'homme s'est-il fixé comme priorité la protection des droits de l'enfant et, si tel est le cas, qu'est-ce qui est fait concrètement pour appliquer cette priorité, a par ailleurs souhaité savoir le rapporteur?

Au Honduras, la protection des enfants vulnérables repose sur une approche fondée sur l'altruisme et la compassion plutôt que sur une approche fondée sur les droits, a d'autre part fait observer M. Nogueira Neto.

M. José Ángel Rodríguez Reyes, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Honduras, s'est enquis des mesures prises par le pays pour prévenir la violence faite aux enfants, notamment pour ce qui est des homicides d'enfants et d'adolescents, alors que selon les informations disponibles, le nombre de ces homicides est préoccupant. Quelles mesures ont-elles été prises par l'État pour prévenir la violence dans les écoles, a par ailleurs demandé M. Rodríguez Reyes?

Le corapporteur s'est ensuite enquis des mécanismes existants afin de permettre aux personnels médicaux concernés de faire leur travail face à des cas présumés de torture. Quelles mesures de sensibilisation ont-elles été prises pour prévenir les châtiments corporels au sein des familles, a-t-il en outre demandé?

M. Rodríguez Reyes s'est par ailleurs enquis de l'impact de la Politique de développement intégral de la petite enfance.

Parmi les autres membres du Comité, un expert, notant la place qu'occupe la Convention dans l'ordre juridique interne - au-dessus des lois nationales - a demandé si la Convention avait déjà été citée voire directement appliquée par les juges honduriens.

Une experte a fait observer qu'il existe au Honduras une discrimination de fait dans la mesure où l'on remarque qu'il existe une discrimination dans l'ensemble des thèmes abordés par la Convention. Cette discrimination est manifeste entre milieu urbain et milieu rural et pour ce qui est des pauvres, des autochtones, des Afro-honduriens et des filles, a-t-elle précisé. Ces dernières restent victimes de perceptions sociales très ancrées et d'une culture patriarcale, a-t-elle souligné, s'interrogeant sur ce que le pays a fait pour lutter contre de telles perceptions sociales. Comment l'intérêt supérieur de l'enfant, qui est certes intégré dans la législation interne, est-il pris en compte dans toutes les procédures judiciaires intéressant les enfants, a par ailleurs demandé l'experte? Quant au droit à la vie, à la survie et au développement de l'enfant, il se trouve compromis dans une large mesure par la persistance de la violence – une violence très alarmante incluant des homicides, des disparitions et des exécutions extrajudiciaires, a déclaré cette experte. Elle a souligné le cercle vicieux de la pauvreté, de la corruption et de la violence.

Un membre du Comité s'est enquis des résultats de la politique de protection sociale sur les enfants dont les parents ont été privés de liberté ou dont les parents ont émigré. Qu'en est-il de la procédure actuellement applicable pour l'adoption au Honduras, a en outre demandé cet expert?

Une experte a évoqué le cas – malheureusement non isolé – d'une jeune fille de onze ans violée par un membre de sa famille et pour laquelle sa mère avait demandé un avortement, qui lui a été refusé sous prétexte que la vie de la jeune fille n'était pas en danger; or cette dernière est ensuite morte au moment de l'accouchement. La mère de cette jeune fille a été incarcérée sans que l'on puisse comprendre pourquoi, s'est étonnée l'experte. Qu'en est-il de l'avortement pour les cas où la grossesse résulte d'un viol ou met en danger la santé de la mère, a-t-il également été demandé?

Une experte s'est en outre enquise des mesures prises pour enrayer l'augmentation constante du nombre d'enfants des rues.

Un expert s'est inquiété de la forte proportion d'enfants honduriens buvant de l'alcool (29%, selon des données de 2011), fumant de la marijuana (17%) ou du crack (4%) et sniffant de la cocaïne (8%), dans un pays où transitent 80% de toutes les drogues consommées en Amérique du Nord.

Une experte s'est enquise de la manière dont les autorités honduriennes appréhendent la situation difficile des enfants non accompagnés qui partent à la recherche de leur famille aux États-Unis.

La délégation a également été interpellée sur les résultats du programme d'éradication du travail des enfants mené en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC).

Réponses de la délégation

S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a rappelé que selon le code de l'enfance et de l'adolescence de 2013, un enfant est une personne de moins de 18 ans. Le Honduras a donc éliminé les différentes catégories d'enfants qui existaient auparavant dans les lois du pays, harmonisant ainsi sa législation interne avec les dispositions de la Convention.

Le système de protection de l'enfance va être progressivement introduit dans l'ensemble des municipalités du pays, a poursuivi la délégation.

Conscientes qu'il est préférable que les enfants se développent au sein d'une famille plutôt que dans une institution, les autorités honduriennes ont à cœur de prendre des mesures en faveur du renforcement de la famille, a par ailleurs expliqué la délégation.

Le Honduras dispose d'une ligne téléphonique spécialisée pour les violences intrafamiliales, a fait valoir la délégation, précisant que cette ligne est gérée par la police nationale.

La délégation a attiré l'attention sur le mécanisme national de prévention de la torture créé par le Congrès et doté de ressources propres. Ce mécanisme coordonne son activité avec celle du système national de protection des droits de l'homme, en particulier avec le Commissaire national aux droits de l'homme, a précisé la délégation.

La décentralisation s'est fortement accentuée au Honduras, les municipalités jouissant désormais d'importantes prérogatives, a fait observer la délégation. Le pays dispose désormais d'un réseau bien décentralisé de services de soins de santé primaire, a-t-elle fait valoir.

Les médecins ont l'obligation de signaler tout cas de violence à l'encontre d'un mineur, a par ailleurs souligné la délégation.

Afin de prévenir la violence dans les écoles, un décret a été adopté en octobre dernier qui traite du harcèlement en milieu scolaire et vise à promouvoir une bonne coexistence entre les élèves, a d'autre part indiqué la délégation.

Attirant l'attention sur un texte de loi visant la réglementation de la détention d'armes, la délégation a souligné que des peines sont prévues contre le recrutement de mineurs dans des bandes armées. La délégation a par la suite fait état des mesures – notamment de sensibilisation – prises par les autorités pour prévenir l'intégration de mineurs dans les maras (bandes armées de jeunes).

La délégation a indiqué que selon le code pénal en vigueur, l'avortement est un délit. Si la vie de la vie de la mère est menacée du fait de la grossesse, a expliqué la délégation, c'est au médecin, en se fondant sur l'éthique médicale, qu'il revient de prendre la décision quant à une éventuelle interruption volontaire de grossesse; s'il a pratiqué un avortement, il devra expliquer avec soin sa décision afin d'éviter des poursuites pénales. Mais la législation en tant que telle ne prévoit aucune exception à la pénalisation de l'avortement, a insisté la délégation.

En ce qui concerne le travail des enfants, la prévalence de ce phénomène se rencontre surtout (à 60%) dans les zones rurales, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a notamment reconnu qu'en ce qui concerne le niveau secondaire, la couverture reste faible. De plus, les autorités honduriennes ne disposent pas de politique claire pour améliorer cette couverture, a-t-elle ajouté.

Quant à l'éducation des Afro-honduriens et des autochtones, les autorités travaillent depuis 1997 à la mise en œuvre de programmes visant à combler les lacunes existantes en la matière, a poursuivi la délégation. Les autorités sont conscientes que le chemin à parcourir dans ce domaine reste important.

En ce qui concerne l'éducation inclusive pour les personnes ayant des besoins spécifiques, la délégation a notamment rappelé que l'année 2014 avait été déclarée Année de l'instruction inclusive de qualité. Bon nombre d'écoles qui dispensent une instruction inclusive appartiennent à des organisations non gouvernementales (ONG), a précisé la délégation; nous reconnaissons que nous sommes à la traîne et que l'État doit assumer une plus grande responsabilité en la matière, a-t-elle déclaré. La délégation a en outre souligné que les autorités honduriennes ont renforcé la formation d'enseignants spécialisés.

L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans, a d'autre part indiqué la délégation. La délégation a aussi indiqué que la protection sociale des enfants dont les parents sont incarcérés a été largement améliorée, l'objectif étant qu'ils soient dûment couverts par les programmes sociaux existants.

L'Institut national des migrations est un organe spécialisé dans la mise en place de politiques relatives aux migrations qui soient fondées sur les droits de l'homme, a d'autre part indiqué la délégation. Le système biométrique de contrôle des migrants qui a été mis en place est très utile pour lutter contre la traite de personnes, a-t-elle par ailleurs fait valoir. Au total, 85% des enfants migrants qui sont revenus au Honduras sont revenus depuis le Mexique. Un centre spécialisé pour enfants non accompagnés a été établi à San Pedro Sula, deuxième ville du Honduras, au nord du pays, a fait valoir la délégation.

Il est vrai que le Honduras ne dispose toujours pas d'une loi sur l'adoption et n'a pas encore ratifié la Convention de La Haye sur les adoptions internationales, a reconnu la délégation. Néanmoins, le Congrès de la République est en pleine action en vue d'intégrer cet instrument à l'arsenal législatif du pays, a-t-elle précisé.

Le suivi des adoptions nationales se fait par le biais de la DINAF et de ses six bureaux régionaux répartis sur l'ensemble du territoire, a ensuite expliqué la délégation. Au total, 22 adoptions nationales et six adoptions internationales se sont faites cette année, a-t-elle précisé. La déclaration d'abandon dans le contexte des adoptions s'inscrit dans une procédure judiciaire, a-t-elle ajouté.

D'après les statistiques officielles pour 2014, le Honduras comptait quelque 5000 enfants des rues à travers le pays, a par ailleurs indiqué la délégation. Une campagne Zéro mendicité a été lancée qui ne consiste pas seulement à sortir les enfants de la mendicité mais aussi à aider leurs familles à subvenir à leurs besoins en sortant de la pauvreté, a fait valoir la délégation. La mendicité des enfants des rues est aujourd'hui sanctionnée par le code de l'enfance et de l'adolescence, a-t-elle ajouté.

Au total, entre 2011 et aujourd'hui, quelque 368 homicides contre des mineurs ont été enregistrés au Honduras, dont 27 à ce stade pour cette année (2015), a par ailleurs indiqué la délégation.

Examen des rapports présentés au titre des deux Protocoles facultatifs

Présentation des rapports

Le Comité est saisi des deux Protocoles facultatifs à la Convention traitant, l'un, de la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/HND/1, CRC/C/OPSC/HND/Q/1 et CRC/C/OPSC/HND/Q/1/Add.1) et, l'autre, de l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/HDN/1).

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, rapporteuse du Comité pour le rapport présenté par le Honduras au titre du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s'est notamment enquise de la part du budget consacré à l'enfance qui est allouée à la mise en œuvre de ce Protocole. Le pays dispose-t-il d'une loi sanctionnant les auteurs – y compris les agences de voyage impliquées dans le tourisme sexuel – d'actes relevant du Protocole, a demandé la rapporteuse? Elle a en outre souhaité savoir si des cas de vente d'enfants étaient imputables à des adoptions. Les enfants victimes peuvent-ils être rapatriés et comment la police considère-t-elle ceux d'entre eux qui n'ont pas de papiers d'identité, comme c'est souvent le cas, a par ailleurs demandé Mme Winter?

La Convention sert-elle de base pour d'éventuelles extraditions pour crimes relevant de cet instrument ou bien faut-il que le Honduras ait conclu à cette fin des accords bilatéraux avec le pays concerné, a par ailleurs demandé la rapporteuse.

Une autre experte a souhaité savoir si la tentative d'infractions relevant du Protocole est elle aussi incriminée. Qu'en est-il de la compétence universelle des tribunaux honduriens pour ces infractions, a-t-elle en outre demandé? Le Honduras connaît un grand nombre d'enfants victimes de traite et chaque semaine, plusieurs centaines d'enfants (de 300 à 500) ayant notamment fait l'objet de violences sexuelles reviennent dans le pays à partir du Mexique, s'est inquiétée cette experte. Un autre membre du Comité a mis l'accent sur les liens existants entre la traite d'enfants et les flux migratoires. Qu'en est-il du cadre normatif mis en place et des mesures prises pour prévenir et éliminer le tourisme sexuel, a en outre demandé cet expert?

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour le rapport présenté par le Honduras au titre du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a quant à lui déclaré que si d'une manière générale la législation en vigueur est conforme au Protocole – puisque l'âge de l'enrôlement obligatoire dans les forces armées est fixé à 18 ans et l'enrôlement dans les forces de police à 15 ans – des décalages subsistent entre les dispositions de la loi interne et celles du Protocole. L'enrôlement obligatoire (dans les forces armées) est fixé à 18 ans; mais ces dispositions ne s'appliquent qu'en temps de paix puisqu'il est dit qu'en temps de guerre, toute personne apte peut être appelée à défendre la patrie. Il faudrait que le Honduras fasse le nécessaire pour veiller à ce que l'interdiction de l'implication d'enfants dans les conflits armés valle aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix.

M. Kotrane s'est en outre enquis de la réaction de la délégation face aux informations faisant état d'enrôlements forcés d'enfants dans les forces armées après le coup d'État de 2009; des enquêtes ont-elles été menées à ce sujet, a-t-il demandé? Le rapporteur a en outre relevé que le lycée militaire du Nord mentionné au paragraphe 64 du rapport, semble ouvert à de jeunes enfants âgés de 6 à 18 ans qui peuvent alors se voir former à l'utilisation des armes.

Ayant par ailleurs soulevé le problème du recrutement d'enfants dans les bandes armées de jeunes - les maras -, le rapporteur s'est enquis des mesures prises par l'État pour traiter vigoureusement ce phénomène.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le Gouvernement afin de poursuivre et intensifier sa coopération avec le CICR et la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, ainsi qu'avec les autres entités du système onusien qui œuvre à l'application de ce Protocole.

Une experte s'est enquise du nombre d'affaires de trafic d'organes enregistrées dans le pays.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu'au Honduras, les deux Protocoles, tout comme la Convention, prévalent dans l'ordre juridique interne sur les lois nationales. Ainsi, ce qui n'est pas intégré spécifiquement dans la Constitution en termes d'âge du recrutement en temps de guerre est donc néanmoins intégré dans la loi en vertu du Protocole, a-t-elle fait valoir. D'une manière générale, les deux Protocoles permettent de combler ce qui n'est pas spécifiquement dit dans la législation interne, a insisté la délégation.

Le lycée militaire du Nord a été fondé en 1983 et propose deux programmes, l'un relevant du Ministère de l'éducation et l'autre du Ministère de la défense, a indiqué la délégation. Dans le premier, les élèves suivent le programme d'éducation de base classique dans toutes ses composantes. Le second n'est accessible qu'aux étudiants ayant atteint l'âge de 17 ans, avec le consentement de leurs parents; les méthodes disciplinaires y sont les mêmes que celles utilisées dans tous les centres d'éducation du pays, a précisé la délégation.

Interpellée sur les programmes existants afin d'éviter que des enfants n'aient accès à des armes à feu, la délégation a indiqué que le Congrès était en train de discuter du projet de loi visant à réformer la loi relative aux armes. Pour l'heure, l'interdiction de la vente d'armes et d'explosifs à des personnes de moins de 21 ans est établie constitutionnellement, a précisé la délégation. Au Congrès, on s'efforce d'amender la loi relative au port d'armes parce que les autorités sont très préoccupées par le nombre d'armes qui circulent et auxquelles peuvent avoir accès les jeunes, ce qui contribue à la hausse de la violence entre les jeunes, a expliqué la délégation.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'existence d'un programme de formation destiné aux forces de police et dispensant un enseignement en droit international humanitaire.

La délégation a d'autre part indiqué que la responsabilité pénale et civile dans les cas d'infractions par action ou omission imputables à une agence de voyage peut reposer sur le représentant de l'agence ou ses employés.

S'agissant du tourisme sexuel, la délégation a rendu compte d'activités menées pour combattre le phénomène, en collaboration avec le secteur du tourisme.

La délégation a également fait valoir la formation dispensée aux membres de la Cour suprême concernant les violences fondées sur le sexe.

La délégation a indiqué que quelque 127 enquêtes pour des affaires d'exploitation sexuelle ont été menées en quelques années, dont 39 ont d'ores et déjà été jugées et ont abouti à 31 condamnations. Des enquêtes ont même été menées qui visaient des membres de l'armée et de la police, a fait valoir la délégation.

L'extradition est possible pour les délits relevant de la criminalité organisée tels que ceux prévus par le Protocole sur la vente d'enfants, a poursuivi la délégation, ajoutant que le Honduras a notamment signé des accords avec les États-Unis et les pays dits du triangle nord. Le Honduras est actuellement saisi de neuf demandes d'extradition dont une pour assassinat, les huit autres se rapportant au trafic de drogues, a indiqué la délégation. Aucune de ces demandes ne concerne une personne mineure, a-t-elle précisé.

Une loi contre la traite de personnes a été adoptée en 2012 mais ce n'est qu'en 2014 qu'elle s'est vue dotée de ressources financières adéquates aux fins de son application, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a également attiré l'attention sur la campagne contre les migrations irrégulières d'enfants menée par les autorités honduriennes. Des comités locaux ont été mis sur pied dans les villages situés le long de la «route des migrations», a-t-elle ajouté. Le Honduras dispose d'une Loi sur la protection des migrants et des membres de leur famille, qui est entrée en vigueur l'an dernier, a poursuivi la délégation. Le pays s'est également doté d'un Comité national de protection des migrants et des membres de leur famille, a-t-elle précisé.

Le bureau du Procureur du Honduras n'a eu à connaître aucun cas de trafic d'organes, a indiqué la délégation. Il y a eu, il y a quelques années, des plaintes déposées pour ce délit, mais l'enquête s'est soldée par un non-lieu.

Le 15 avril dernier a été approuvée la loi sur les défenseurs des droits de l'homme, ce texte de loi ayant été élaboré en collaboration avec la société civile, a indiqué la délégation. Cette loi établit le droit de défendre les droits de l'homme et de pouvoir travailler librement dans ce domaine, a-t-elle précisé. Le Conseil national de protection des défenseurs de droits de l'homme a alors été créé, composé de représentants de l'État et de la société civile.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le Honduras compte deux hôpitaux psychiatriques. Beaucoup de dépressions ou de tentatives de suicide sont liées à l'abus de stupéfiants ou d'alcool, a-t-elle précisé. Une salle de désintoxication existe dans le pays qui accueille une quinzaine de patients chaque jour, a ajouté la délégation.

Les stratégies mises en place par les autorités pour lutter contre la malnutrition ont abouti à une réduction significative de ce phénomène, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a en outre mis l'accent sur les mesures d'encouragement à l'allaitement maternel exclusif prises dans nombre d'hôpitaux du pays.

Les Garifunas sont la cible de nombreuses campagnes de sensibilisation, dans le respect de leur culture, concernant notamment le VIH/sida, a en outre indiqué la délégation.

Les femmes enceintes doivent subir un test de dépistage du VIH, avec leur consentement, et la couverture en la matière approche désormais les 90% de femmes enceintes, a ajouté la délégation.

Conclusions

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté au titre du Protocole sur la vente d'enfants, MME WINTER, a dit avoir conscience de la situation difficile que traverse le pays et a exprimé l'espoir que les recommandations du Comité l'aideront à la surmonter.

Le rapporteur pour le rapport présenté au titre du Protocole sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. KOTRANE, a vivement et sincèrement remercié la délégation hondurienne pour la qualité du dialogue qui s'est noué. Les difficultés existent et la délégation les a reconnues, ce qui est encourageant quant à la volonté des autorités d'aller de l'avant, a-t-il expliqué. L'arsenal législatif est généralement adapté au Protocole, a reconnu M. Kotrane. Il s'est réjoui de la volonté du Gouvernement d'assurer le contrôle de la détention des armes à feu.
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