Le Comité des droits de L'enfant examine des rapports presentés par les Pays-Bas

Comité des droits de l'enfant

27 mai 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, les rapports présentés par les Pays-Bas sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Les rapports ont été présentés par Mme Rita Bourne-Gumbs, Ministre de l'éducation et Ministre de la santé des Pays-Bas, qui a notamment indiqué qu'après une réforme territoriale en 2010, le Royaume des Pays-Bas consistait désormais en quatre pays: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Saint-Martin, chacun  doté d'une large autonomie dans la conduite de ses affaires internes.  La Ministre s'est félicitée de la participation de nombreux jeunes des Pays-Bas non seulement à l'examen du rapport aujourd'hui mais aussi à l'élaboration de ses politiques en faveur des droits de l'enfant.  Mme Angelique Berg, Directrice générale de la santé publique au Ministère de la santé, a informé le Comité des mesures prises par le pays pour protéger les droits des jeunes.  Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'une nouvelle loi de décentralisation, dont le principal effet est de confier aux municipalités la responsabilité des mesures de protection de la jeunesse.  L'objectif des autorités est de faciliter le signalement des problèmes et d'assurer la continuité de la prise charge individuelle, au plus près des jeunes.  L'élimination de la violence sexuelle sur les mineurs est, de même, une autre grande priorité de l'action des pouvoirs publics: elle s'appuie sur l'action efficace des forces de police et des magistrats spécialisés, mais aussi sur un réseau d'aide aux victimes.  Mme Berg a fait valoir que les études du Fonds des Nations Unies pour l'enfance montrent que les jeunes néerlandais sont les plus heureux au monde. 

Des représentants d'Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin ont donné un aperçu des mesures prises par leurs autorités respectives pour donner effet à la Convention et à son Protocole facultatif. 

La délégation néerlandaise était forte de nombreux représentants des ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et de l'intérieur des quatre pays composant les Pays-Bas.  Elle a répondu aux questions et observations des membres du Comité portant, en particulier, sur les raisons du maintien par les Pays-Bas de réserves concernant certaines dispositions de la Convention; sur la lutte contre la violence envers les enfants à Aruba, Curaçao et Saint-Martin; ou encore sur les risques de discrimination et de perte de qualité de l'éducation imputables à la privatisation de l'enseignement.

Les experts du Comité se sont interrogés sur les conditions de l'application de la Convention dans le cadre d'un État décentralisé tel que les Pays-Bas, surtout dans le contexte de la municipalisation des politiques sociales décrites par la délégation.  Ils ont fait part de préoccupations concernant la protection des intérêts des enfants migrants, appelant notamment les Pays-Bas à réviser leur législation sur le droit au regroupement familial.  Les experts ont aussi salué la création d'un médiateur des droits de l'enfant aux Pays-Bas, ainsi que la ratification par le pays d'instruments internationaux des droits de l'homme importants pour les enfants.  Mais ils se sont aussi dits préoccupés par le fait que les Pays-Bas ont soumis l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant à trois réserves, qu'ils les ont engagés à lever rapidement. 

S'agissant du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, un expert a recommandé aux autorités néerlandaises d'interdire explicitement par la loi le recrutement de mineurs par des groupes non étatiques.  Une telle interdiction est nécessaire dans le contexte actuel marqué par des départs avérés de jeunes Néerlandais pour combattre en Iraq, en Syrie ou ailleurs, a souligné l'expert.

Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports présentés par les Pays-Bas dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le 5 juin prochain.


Demain matin à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport d'Israël sur la mise en œuvre (CRC/C/OPSC/ISR/1).

Présentation des rapports des Pays-Bas

Le Comité est saisi du rapport périodique des Pays-Bas (CRC/C/NLD/4), ainsi que de ses réponses (CRC/C/NLD/Q/4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/NLD/Q/4) au sujet de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Le Comité est également saisi du rapport des Pays-Bas concernant l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/NLD/1), et des réponses apportées (CRC/C/OPAC/NLD/Q/1/Add.1) par les Pays-Bas à une liste de questions (CRC/C/OPAC/NLD/Q/1).

MME RITA BOURNE-GUMBS, Ministre de l'éducation et Ministre de la santé des Pays-Bas, a indiqué qu'après la réforme territoriale en 2010, le Royaume des Pays-Bas consistait désormais en quatre pays: les Pays-Bas (une partie métropolitaine et une partie située dans les Caraïbes), Aruba, Curaçao et Saint-Martin, chacun doté d'une large autonomie dans la conduite de ses affaires internes.

MME ANGELIQUE BERG, Directrice générale de la santé publique au Ministère de la santé, a fait savoir que, depuis la présentation du précédent rapport en 2009, les Pays-Bas avaient concentré leur action sur les droits des jeunes.  Suite aux recommandations faites à cette date par le Comité, les autorités ont ainsi créé l'institution du un médiateur pour les enfants.  Elles ont aussi adopté une loi de décentralisation dont le principal effet est de confier aux municipalités la responsabilité des mesures de protection de la jeunesse, ce qui facilitera le signalement des problèmes et la continuité de la prise charge individuelle.  Les autorités ont imposé un code obligatoire régissant la dénonciation de toutes les formes de violence contre les enfants, car il leur importe de bien savoir qui sont les victimes pour mieux les aider.  L'élimination de la violence sexuelle sur les mineurs est, de même, une autre grande priorité de l'action des pouvoirs publics: elle s'appuie sur l'action efficace des forces de police et des magistrats spécialisés, mais aussi sur un réseau d'aide aux victimes. 

S'agissant d'Aruba, M. PAUL CROES, Ministre des affaires sociales, a indiqué que les autorités favorisent en particulier la participation active des jeunes dans la vie publique.  Elles ont adopté en outre un mécanisme de protection de la jeunesse.  Pour Curaçao, MME RUTHMILDA LARMONIE-CECILIA, Ministre des affaires sociales, de la jeunesse et du travail, a donné un aperçu des mesures de protection prises par les autorités en faveur des femmes enceintes et de l'employabilité des jeunes.  Enfin, pour Saint-Martin, MME RITA BOURNE-GUMBS a présenté les politiques adoptées en faveur de la participation de la jeunesse à la vie sociale, de même que les amendements constitutionnels interdisant la discrimination contre les enfants dans le mariage et en matière d'état-civil.  Saint-Martin a en outre interdit les châtiments corporels sur les enfants. 

Examen du rapport présenté en vertu de la Convention

Questions et observations des membres du Comité

M. GEHAD MADI, corapporteur pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a salué la création de l'institution du un médiateur pour les enfants aux Pays-Bas, ainsi que la ratification par ce pays d'instruments internationaux des droits de l'homme importants pour les enfants.  Le Comité n'en reste pas moins préoccupé par le fait que les Pays-Bas ont adopté certains de ces instruments avec des réserves, qu'il les engage à lever rapidement.  M. Madi a constaté également que le Gouvernement des Pays-Bas ne s'estimait pas responsable de l'application concrète des politiques dans les trois autres pays qui forment le royaume: la question est donc de savoir qui y est responsable de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs.  De même, M. Madi s'est interrogé sur la méthode de collecte des statistiques et sur l'application concrète du plan national d'action sur les droits de l'homme dans les trois pays d'outre-mer.

L'expert a également demandé des précisions sur les activités à l'étranger d'entreprises néerlandaises qui, dans les secteurs du pétrole, de la construction et dans le domaine agricole, ont des effets néfastes sur les droits des jeunes autochtones.  Ces effets sont documentés dans des rapports qui ont été portés à la connaissance du Comité.

M. PETER GURAN, corapporteur pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a fait part de préoccupations du Comité s'agissant de la loi de décentralisation adoptée par les Pays-Bas: l'expérience montre que ce type de loi peut entraîner de fortes disparités régionales en l'absence de mesures de péréquation efficaces ou de normes minimales applicables au plan national.  D'autres questions se posent quant à la manière d'évaluer dans une optique qualitative, et non plus seulement quantitative, les mesures prises en faveur de la jeunesse.  Le Comité souhaite savoir comment fonctionnent et coopèrent les nouveaux organes chargés de la protection des jeunes et la promotion de leurs droits.  Il aimerait aussi connaître la «véritable raison» qui empêche les Pays-Bas de ratifier le troisième Protocole facultatif relatif à une procédure de plainte individuelle.

MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse pour l'examen du rapport des Pays-Bas, s'est étonnée du manque apparent de résultats tangibles dans la lutte contre les abus commis sur des enfants aux Pays-Bas.  Certes, le nombre de dénonciations a augmenté grâce à une amélioration du système de plainte: mais cette constatation date déjà de 2010, a souligné Mme Khazova, demandant des données mises à jour.  On sait par exemple que 60% d'enfants n'ont pas reçu d'aide après avoir été témoins de violences domestiques, avec pour eux un risque de traumatisme à vie, a mis en garde l'experte.  Mme Khazova a constaté à ce propos que la violence intrafamiliale semblait aller de soi dans les pays des Caraïbes, dans un contexte de «culture du silence». 

Mme Khazova s'est en outre interrogée sur la pertinence d'ouvrir à des enfants à partir de douze ans la possibilité d'être euthanasié en cas de maladie: le Comité est préoccupé par les conditions d'obtention du consentement éclairé des jeunes concernés.  Il demande enfin aux autorités néerlandaises d'offrir des alternatives aux «boîtes à bébés». 

D'autres membres du Comité se sont interrogés sur la manière d'harmoniser les fonctions assumées par les municipalités, en particulier les municipalités des pays caribéens.  Ils ont souligné que les trois autres pays qui composent le Royaume (Aruba, Curaçao et Saint-Martin) ne sont pas signataires de la Convention. 

Des experts ont demandé à la délégation de dire comment les autorités combattent la discrimination imputable à la privatisation de l'enseignement, et comment est assurée la qualité de l'éducation dans ce contexte.

Les experts ont aussi demandé quels enseignements on pouvait tirer de la politique des Pays-Bas en matière de multi-parentalité et de procréation assistée.

Une experte s'est inquiétée que les enfants qui présentent des troubles du comportement (comme par exemple l'hyperactivité) sont traités par des médicaments psychotropes, aux effets secondaires très négatifs: violence, problèmes sexuels, affections cardiaques, dépendance… alors même que des traitements non médicamenteux sont disponibles.  Or, la décentralisation risque de priver les municipalités des compétences médicales nécessaires pour traiter ce type de problèmes de manière alternative, a mis en garde l'experte.  Elle a également recommandé que les Pays-Bas promeuvent activement les vertus de l'allaitement maternel auprès des femmes, compte tenu de ses avantages pour le développement de l'enfant. 

Les experts du Comité ont posé d'autres questions concernant l'âge minimal d'audition des mineurs dans les procédures judiciaires, les critères de nomination des tuteurs dans les procédures familiales et la représentation de l'enfant dans les demandes de placement. 

Un expert s'est félicité des mesures de protection spéciales prises par les autorités néerlandaises contre le trafic des enfants aux Pays-Bas, mais s'est interrogé, sur la base de rapports établis par d'autres organes de traités des Nations Unies, sur l'efficacité de ces mesures.  Il a aussi prié la délégation de dire quelles initiatives les autorités prennent pour éviter et pénaliser les abus sexuels commis sur des enfants, notamment la pédopornographie.  L'expert a recommandé enfin aux Pays-Bas de réviser leur politique de réunification familiale dans l'optique de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Un expert a constaté que les personnels de police ne sont pas assez formés à la prise en charge des jeunes en conflit avec la loi.  Pour cet expert, les dispositions de droit pénal ne devraient jamais être appliquées à des mineurs, même par des juges spécialisés.  Il s'est dit préoccupé par les informations selon lesquelles des mineurs de 12 ans peuvent être retenus sans jugement dans les commissariats de police néerlandais.

Dans des questions et observations de suivi, des experts du Comité ont voulu savoir quelles mesures l'État entendait prendre pour assurer des normes de vie minimales à tous les enfants aux Pays-Bas.  Ils ont demandé des précisions sur la portée et le contenu des campagnes contre le harcèlement des mineurs, compte tenu du fait que ces derniers vivent de plus en plus souvent « en ligne », ce à quoi rien ne les prépare.


Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts, la délégation a d'abord tenu à préciser que le Royaume des Pays-Bas en tant que tel est responsable, subsidiairement aux quatre pays, de l'application des dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.  Les quatre pays du Royaume ont adopté les mêmes principes et normes contraignantes en matière législative, y compris les dispositions de la Convention.  C'est ainsi qu'ils travaillent tous dans un même élan dans la réalisation des droits de l'enfant.

La question de la ratification du troisième Protocole facultatif est à l'étude, même si aucune date précise ne peut être donnée à ce stade; il est d'ores et déjà possible de déposer plainte auprès de l'ombudsman.

Les Pays-Bas ne ménagent aucun effort pour protéger les droits de l'enfant, a assuré la délégation, qui a précisé que les trois réserves posées par les Pays-Bas à la Convention sont justifiées par de bonnes raisons.  Ainsi, la réserve à l'article 26 de la Convention s'explique par la conception de la sécurité sociale adoptée par les Pays-Bas, qui vise prioritairement les familles.  S'agissant de l'article 37, la délégation a précisé que les mineurs en conflit avec la loi sont jugés par des magistrats spécialisés, les jeunes de 18 à 23 ans pouvant eux aussi bénéficier de mesures plus favorables.  Les statistiques montrent qu'à l'inverse, les mineurs poursuivis comme des adultes sont très peu nombreux: moins de 1% des mineurs condamnés.  Seuls cinq d'entre eux ont été placés ces dernières années dans des centres de détention pour adultes. 

Enfin, concernant la réserve posée à l'article 42, il faut savoir que les Pays-Bas autorisent la comparution de mineurs sans avocat dans des cas de peu d'importance (circulation à vélo sans casque par exemple), traités par les tribunaux de sous-district.  Cela ne préjuge en rien du droit de l'enfant de demander un avocat.  Les Pays-Bas entendent donc maintenir ces réserves qui ont pour objectif de simplifier et de raccourcir les procédures judiciaires, au profit d'un retour rapide des mineurs à la vie normale, a expliqué Mme Berg. 

La loi de décentralisation avait surtout pour objet d'établir plus clairement des responsabilités déjà largement partagées, a précisé Mme Berg.  L'action de l'État pour l'enfance est fondée sur le principe qu'il faut assurer la pleine participation et intégration des jeunes dans la vie sociale, moyennant un environnement et une éducation incitatifs.  La nouvelle loi sur la jeunesse est entièrement orientée sur cette exigence.  Elle reflète une volonté de résoudre les problèmes dès qu'ils surgissent et là où l'action est la plus efficace, c'est-à-dire au niveau des municipalités. 

Cela ne signifie pas pour autant que les autorités centrales se lavent les mains des problèmes de la jeunesse, a assuré Mme Berg.  Le gouvernement central a ainsi créé un ensemble de sauvegardes juridiques et légales, garantissant des normes d'éducation et sanitaires à l'échelle du pays entier.  Le cas échéant, le gouvernement central serait autorisé à intervenir directement dans les affaires d'une municipalité défaillante, a précisé Mme Berg.  Les autorités néerlandaises s'efforcent toujours d'apporter des réponses de qualité aux besoins particuliers de la jeunesse.  Les autorités procèdent, sur la base d'études quantitatives, à des analyses internes d'ordre qualitatif pour contrôler en permanence l'efficacité et la pertinence de l'action.  Une évaluation complète de la loi sera faite dans trois ans. 

Le plan d'action pour la protection de la jeunesse contre la violence, adopté en 2012, a  pour objectif de réduire le nombre des actes de violences contre les enfants.  À ce stade, la priorité est de renforcer la coopération entre les organes chargés du soutien aux familles au niveau des municipalités, dans le but de supprimer «l'inaction motivée par le doute» particulièrement préjudiciable aux intérêts de l'enfant.  Cette démarche repose en grande partie sur la mobilisation des enseignants et du personnel soignant.

Aruba a adopté une «politique de protection des jeunes de 0 à 18 ans», appuyée par une campagne de sensibilisation au problème des abus sexuels et physiques; la campagne s'est conclue par une grande marche populaire sur toute l'île.  Les autorités considèrent que la première étape de la lutte contre ces phénomènes doit être un débat ouvert.  Aruba a interdit les châtiments corporels sur les enfants.  La délégation a aussi donné des informations sur les mesures prises pour assurer la participation des jeunes dans le monde professionnel et dans la vie des institutions sociales. 

Curaçao ne dispose pas encore de mécanisme centralisé de collecte d'information sur la protection de l'enfance, a précisé la délégation.  Le Conseil des ministres est actuellement saisi d'une proposition de création d'un poste de défenseur des droits de l'enfant.  Entretemps, le Médiateur des droits de l'homme est chargé de recevoir les plaintes d'enfants qui s'estiment victimes de violations de leurs droits fondamentaux.  Curaçao a instauré des procédures de détection des violences sexuelles et de prise en charge des victimes.  Les services concernés reçoivent des demandes toujours plus nombreuses.  Curaçao a, elle aussi, interdit les châtiments  corporels.

Les autorités de Saint-Martin n'ont pas encore imposé l'enseignement de la Convention dans les programmes scolaires, mais elles organisent des campagnes de sensibilisation aux droits de l'enfant.  Les enfants peuvent déposer des plaintes auprès des offices chargés de la protection de la jeunesse.  La lutte contre la violence domestique met l'accent sur le bien-être de l'enfant victime ou témoin.  Le «bureau de la jeunesse» créé par le ministère des sports oriente les jeunes vers les services publics qui leur sont destinés.

Répondant aux questions du Comité sur les questions liées à la santé, la représentante de Saint-Martin a fait état d'une baisse, depuis 2013, du taux de grossesses chez les adolescentes, imputable aux campagnes d'information organisées dans les écoles et aussi à la distribution gratuite de préservatifs dans l'ensemble du pays.  Les Pays-Bas organisent également la lutte contre l'obésité, par le biais notamment d'un programme d'alimentation saine et la promotion du sport, avec l'aide des écoles.  Les autorités de Saint-Martin mènent également une sensibilisation très active au sujet des bienfaits pour l'enfant de l'allaitement maternel.  Les Pays-Bas interdisent la publicité des substituts au lait maternel, a-t-il été précisé; les stratégies néerlandaises dans ce domaine sont conformes aux orientations recommandées par l'Organisation mondiale de la Santé.

La prise en charge des enfants souffrant de troubles de la concentration fait l'objet d'études par des chercheurs indépendants, eux-mêmes mandatés par le Gouvernement.  Les conseils de ces chercheurs seront intégrés à un programme d'action ciblant les enfants hyperactifs, programme basé sur les soins à domicile et impliquant une interaction étroite entre parents, enseignants et personnel soignant. 

Les représentants d'Aruba ont fait, de même, connaître leur action en matière de promotion de l'allaitement maternel, par le biais des activités de la fondation publique qui en est chargée.  Cette fondation a réussi à porter à plus de 60% le nombre des femmes qui allaitent leur enfant, et à tripler le nombre des bébés alimentés au sein exclusivement.

À Curaçao, le Gouvernement met en œuvre un projet pilote pour faire tomber le taux de grossesses parmi les adolescentes.  Les jeunes ont ainsi accès à un centre d'appel et à un enseignement scolaire centrés sur les questions qu'ils se posent en matière de santé génésique, de transmission des maladies sexuellement transmissibles, notamment; le Gouvernement subventionne aussi l'organisme national de planification familiale.  Le corps médical s'efforce d'éviter la médicalisation excessive des enfants hyperactifs, dans le respect des normes nationales en vigueur. 

Les pouvoirs publics mènent des campagnes de sensibilisation pour décourager la consommation d'alcool et de drogues avant l'âge de 18 ans.  Les points de vente sont soumis à une surveillance accrue pour empêcher la vente de produits prohibés aux mineurs. 

Deux initiatives privées ont abouti à l'ouverture aux Pays-Bas de «boîtes à bébé», mais aucun bébé n'y a encore été déposé.  Les autorités estiment que ce type d'initiative n'est pas une solution aux difficultés rencontrées par les parents.  Mais la législation actuelle ne donne pas au Gouvernement les moyens d'interdire ces «boîtes à bébé».

La loi sur l'euthanasie traite des demandes d'enfants malades qui, âgés de 12 à 15 ans, souhaitent mettre fin à leur jour; le consentement parental est indispensable.  Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent prendre la décision de manière autonome.  Le corps médical est dans tous les cas appelé à jouer un rôle très important dans l'évaluation des cas, qui se règlent généralement par un accord avec la famille.  En 13 ans, les autorités ont été saisies de cinq demandes seulement. 

S'agissant du droit de la famille, la justice familiale est toujours envisagée sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant, a assuré la délégation.  Les juges veillent à entendre les mineurs au sujet des décisions qui les concernent.  Des dispositifs existent pour l'audition des jeunes de moins de 12 ans.  La désignation des tuteurs est supervisée par un organisme étatique respectant lui aussi le principe cardinal d'intérêt de l'enfant, a assuré la délégation.

En matière d'éducation, les autorités tolèrent, sans l'encourager, la scolarisation à domicile, pour des motifs religieux essentiellement.  Cette forme de scolarisation concerne environ 500 enfants.  Les autorités veillent à la qualité des enseignements ainsi dispensés par l'organisation d'examens normalisés.  D'une manière plus générale, les Pays-Bas sont confrontés à une baisse de la natalité, et donc du nombre d'enfants scolarisés.  Les pouvoirs publics ont créé un groupe de travail chargé des problèmes et les solutions en matière d'accès à l'école.

Les enfants ayant des besoins pédagogiques spécifiques ont le droit de demander d'être accueillis par des classes ordinaires, a indiqué la délégation.  L'école qui ne peut répondre aux besoins précis d'un élève donné doit orienter le jeune vers un établissement mieux à même de l'accueillir.  Un élève qui souffrirait de plusieurs handicaps doit bénéficier de mesures éducatives et sanitaires complémentaires, ce que prévoit aussi la nouvelle loi adoptée en août dernier.  Il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité. 

La prévention du trafic d'enfants aux Pays-Bas s'inscrit dans le contexte général de la prévention de la traite des êtres humains.  Elle consiste en campagnes ciblées auprès des jeunes, concernant les limites qu'ils doivent imposer à leur propre sexualité et l'élimination des stéréotypes sexuels et sexistes.  Les garçons sont particulièrement visés, pour combattre le problème des loverboys (proxénètes spécialisés dans le recrutement de mineures) dont se sont inquiétés plusieurs membres du Comité des droits de l'enfant.  La délégation a précisé que les jeunes filles victimes des loverboys seraient au nombre de 200 ou 300 environ. 

Les autorités s'efforcent non seulement d'éradiquer la pédopornographie et l'exploitation sexuelle des jeunes, mais aussi d'en aider les victimes.  La progression du phénomène soulignée par des membres du Comité s'explique par le fait qu'il est désormais beaucoup plus souvent dénoncé, a expliqué la délégation. 

La procédure de prise en charge des mineurs non accompagnés prévoit qu'un enfant qui se présente aux frontières peut rester et être pris en charge jusqu'à ses 18 ans en l'absence de répondant parental ou légal.  L'évaluation «juste et équitable» des demandes est garantie, a assuré la délégation, toute décision de l'État pouvant faire l'objet d'un appel devant les tribunaux. 

Les autorités œuvrent pour maintenir autant que possible les enfants en conflit avec la loi hors des lieux de détention.  Les tribunaux disposent ainsi d'une grande marge d'appréciation concernant le choix des lieux de détention ou de correction. 

Le nouveau code pénal de Curaçao permet au juge d'appliquer à un mineur les dispositions de la loi pour adultes, pour autant que des crimes très graves soient en jeu.  Dans les faits, plusieurs mineurs convaincus de tels crimes ont été jugés et condamnés récemment sur la base du droit pour adultes, mais placés en détention dans des centres réservés aux mineurs, conformément au principe d'intérêt supérieur de l'enfant.  Un enfant de 16 ou 17 ans jugé peut cependant être détenu dans un  établissement pour adultes.  La garde à vue d'un mineur peut s'étendre, dans certaines conditions, à 10 jours au maximum.

Un examen des victimes des loverboys montrent que les garçons ne sont pas concernés.  Si cela était le cas, ils bénéficieraient des mêmes mesures de protection que les filles, a assuré la délégation. 

Examen du rapport des Pays-Bas sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

M. MADI a fait part de l'opposition du Comité au principe de l'utilisation de munitions réelles par les jeunes néerlandais qui suivent une préparation ou une formation militaires.  L'expert a demandé à la délégation de préciser si les mineurs qui suivent la formation militaire ont ou non le droit de renoncer à suivre cette formation à tout moment.  L'expert a dit ne pas avoir trouvé dans la loi néerlandaise d'interdiction explicite du recrutement de mineurs de moins de 18 ans par des groupes non étatiques.  Une telle interdiction est nécessaire dans le contexte actuel marqué par des départs avérés de jeunes Néerlandais pour combattre en Iraq, en Syrie ou ailleurs, a souligné l'expert. 

Une experte a demandé des informations sur les outils, statistiques et autres, dont les autorités néerlandaises disposent pour évaluer la situation des jeunes immigrants au regard de leur passé éventuel d'enfants-soldats, et donc de leurs besoins spécifiques le cas échéant.

Réponses de la délégation

La loi néerlandaise interdit le recrutement d'enfants, néerlandais ou non, pour des opérations armées, y compris par des groupes non étatiques, a précisé la délégation.  La prévention du départ de jeunes pour le jihad est un vaste sujet de débat aux Pays-Bas.  La première mesure de contrôle d'un jeune qui manifesterait une volonté de partir au jihad est la supervision dans le cadre familial, la deuxième le placement du mineur dans un centre spécialisé; une mesure de rétention peut être décidée en dernier recours.

Le Gouvernement des Pays-Bas est conscient des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés qui se présentent aux frontières et qui ont été victimes de recrutement forcé, a fait savoir un membre de la délégation.  C'est pourquoi les fonctionnaires chargés du contrôle des frontières prêtent une attention particulière aux mineurs qui viennent de régions dont on sait qu'y sévit le recrutement forcé de mineurs. 

Conclusions

MME KHAZOVA, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Pays-Bas, a observé que si les enfants des Pays-Bas sont «les plus heureux du monde», cela ne signifie pas que ce pays doive se reposer sur ses lauriers.  Le Comité estime que des difficultés demeurent s'agissant du respect des droits des enfants dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de décentralisation.  Le Comité espère que le débat de ce jour aura ainsi permis de mettre en lumière les problèmes les plus importants rencontrés par Aruba, Curaçao et Saint-Martin, en particulier.  L'experte a souligné la longue tradition juridique des Pays-Bas en matière de droits de l'homme, en particulier de droits de l'enfant, qui fait de ce pays un exemple pour d'autres États.  Le Comité espère que les Pays-Bas ratifieront bientôt le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, relatif à la procédure de plainte.

MME BOURNE-GUMBS, Ministre de l'éducation et Ministre de la santé des Pays-Bas, s'est félicitée de la participation de nombreux jeunes non seulement à l'examen de son pays, mais aussi à l'élaboration de ses politiques en faveur des droits de l'enfant.  Les Pays-Bas ne manqueront pas d'accorder la plus grande attention aux recommandations que leur adressera le Comité, a assuré la ministre.

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