Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de la Mongolie

9 avril 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par la Mongolie sur les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par M. Munkhbaatar Begzjav, Vice-Ministre de la population et de la protection sociale de Mongolie, qui a notamment indiqué que le Gouvernement avait lancé en 2013 un Plan d'action pour la mise en œuvre de la Convention, s'appuyant sur les propositions et contributions des organisations de personnes handicapées et de la société civile. Ce Plan se concentre sur l'amélioration du cadre juridique et des données statistiques; sur l'accroissement de l'accessibilité aux soins de santé et aux services de réadaptation; sur une éducation inclusive; sur un logement et d'un emploi convenables pour les personnes handicapées et la mise à disposition d'infrastructures sociales accessibles; et sur la promotion de la pleine participation des personnes handicapées dans la vie sociale et culturelle et dans les sports. La loi actuelle sur la protection sociale des personnes handicapées considère encore les personnes handicapées comme des bénéficiaires inactifs de prestations sociales publiques et reste limitée pour ce qui est d'assurer une approche fondée sur les droits de l'homme; c'est pourquoi un projet de loi sur les droits des personnes handicapées est en cours d'élaboration dans le but de mettre la législation en conformité avec les principes énoncés dans la Convention.

La délégation mongole était également composée de représentants du Ministère de la santé et des sports; du Ministère du travail; du Ministère de la population et de la protection sociale; du Ministère de l'éducation, de la culture et des sciences; du Ministère de la justice; du Ministère de la construction et du développement urbain; du Ministère des affaires étrangères; et du Centre national de réhabilitation et de développement. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du projet de loi sur les droits des personnes handicapées; des questions d'accessibilité; du fonctionnement des institutions spécialisées; de la situation des enfants handicapés vivant dans les rues; des personnes handicapées en détention; de l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées; des violences au foyer contre les personnes handicapées; de l'interdiction d'imposer un traitement par la force; de questions d'éducation et de santé.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Mongolie, M. Hyung Shik Kim, a attiré l'attention sur les attitudes traditionnelles préjudiciables aux personnes handicapées, telles la croyance qu'une personne devient handicapée en punition de péchés commis par ses ancêtres. Le pays devrait disposer d'un point focal pour assurer la coordination politique globale des différentes actions en faveur des personnes handicapées, qui fait actuellement défaut en Mongolie. La définition du handicap en Mongolie considère les personnes handicapées non pas comme des titulaires de droits mais comme des bénéficiaires passifs de prestations sociales, a regretté le rapporteur. Il a aussi relevé que les services en faveur des personnes handicapées semblent négliger celles qui vivent en zones rurales et reculées.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations finales sur le rapport de la Mongolie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 avril.

Le Comité des droits des personnes handicapées entamera cet après-midi l'examen du rapport initial des Îles Cook (CRPD/C/COK/1).

Présentation du rapport de la Mongolie

Le Comité est saisi du rapport initial de la Mongolie (CRPD/C/MNG/1), ainsi que des réponses qu'elle a fournies (CRPD/C/MNG/Q/1/Add.1) sur la base d'une «liste de points» établie par le Comité (CRPD/C/MNG/Q/1).

M. MUNKHBAATAR BEGZJAV, Vice-Ministre de la population et de la protection sociale de la Mongolie, a indiqué que le pays comptait 2 930 000 habitants en 2013 et que le trois millionième citoyen mongol était né le mois dernier. Les enfants de moins de 14 ans représentent 27,4% de la population et l'espérance de vie y est de 69,1 ans.

Le vice-ministre a souligné que les changements importants qu'a connus le pays en matière de développement économique au cours de la décennie écoulée, en particulier dans le secteur minier, ont engendré des progrès importants; pour autant, des conséquences socio-économiques négatives – telles que la hausse des prix, l'inflation, le chômage et la pauvreté – perdurent en Mongolie, où près des deux tiers de la population vivaient dans les zones urbaines en 2013. M. Munkhbaatar a ensuite fait valoir que le taux de chômage était passé de 9,4% en 2010 à 7,7% à la fin 2014. Les produits miniers représentent 80% des exportations totales et 40% des revenus totaux du pays, a-t-il également souligné.

Après avoir rappelé que la Mongolie avait ratifié la Convention en 2009 et soumis à ce titre le présent rapport initial en 2011, le vice-ministre a indiqué que les personnes handicapées, qui représentaient 2,97% de la population totale du pays en 2010, en représentaient 3,3% en 2014, les femmes handicapées constituant 44,9% de l'ensemble des personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans 11,4%. Le Plan d'action pour la mise en œuvre de la Convention a été adopté par le Gouvernement en 2013, a poursuivi le vice-ministre. Ce Plan est basé sur les propositions et contributions des organisations de personnes handicapées et de la société civile, a-t-il précisé, ajoutant que ce plan se concentre sur l'amélioration du cadre juridique et de la collecte de données statistiques; sur l'amélioration de l'accessibilité aux soins de santé et aux services de réadaptation; sur la fourniture d'une éducation inclusive; sur un logement un emploi convenables ainsi que la mise à disposition d'infrastructures sociales accessibles; et sur la promotion de la participation pleine et effective des personnes handicapées dans la vie sociale et culturelle et dans les sports.

La loi de 1995 sur la protection sociale des personnes handicapées a servi de base pour l'élaboration d'une loi de 2005 qui, bien qu'elle fut amendée et révisée en 2008, en 2012 et en 2013, est encore fondée sur le bien-être social et considère toujours les personnes handicapées comme des bénéficiaires inactifs de prestations sociales publiques. Cette la loi reste limitée pour ce qui est d'assurer une approche fondée sur les droits de l'homme, a reconnu M. Munkhbaatar. Aussi, un nouveau projet de loi sur les droits des personnes handicapées est-il en train d'être élaboré dans le but de mettre la législation mongole en conformité avec les principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le projet de loi met l'accent notamment sur la définition d'une personne handicapée, sur la garantie des droits de l'homme des personnes handicapées et sur une meilleure accessibilité aux infrastructures, a précisé le vice-ministre.

M. Munkhbaatar a par ailleurs fait valoir que ces dernières années, dans ses rapports avec les personnes handicapées et leurs organisations, la Mongolie n'a ménagé aucun effort pour passer d'une approche médicale du handicap basée sur les soins de santé dispensés en milieu hospitalier à une approche fondée sur les droits et sur la communauté. La loi révisée de 2013 sur la santé mentale protège les droits des personnes ayant des handicaps mentaux et aide ces personnes à participer effectivement aux relations socio-économiques, a souligné le vice-ministre. Il a également fait état d'un décret du Ministère de la santé de 2014 portant approbation d'un nouveau programme de détection précoce des problèmes congénitaux et de promotion des traitements nécessaires pour tous les nouveau-nés, ce qui permettra de réduire les taux de mortalité et de morbidité infantile et de prévenir de nouveaux handicaps. M. Munkhbaatar a par ailleurs fait valoir que, chaque année depuis 2013, est organisé le Mois de la promotion de la santé des personnes handicapées et que le 13 mai est la Journée de prévention du handicap.

Dans le domaine de l'éducation, la Mongolie s'efforce d'assurer une éducation inclusive à laquelle participent les enfants handicapés sur une base d'égalité s'agissant des opportunités éducatives et de développement, a poursuivi M. Munkhbaatar. L'État a prévu de consacrer 2,5 millions de dollars à l'accroissement du nombre d'enfants handicapés scolarisés aux niveaux du primaire et des crèches.

En ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, M. Munkhbaatar a souligné que l'article 16, alinéa 4 de la Constitution stipule que chacun a le droit de choisir librement un emploi, a droit à des conditions de travail favorables, à une rémunération et au repos et que nul ne saurait être forcé à travailler illégalement.

S'agissant des efforts menés pour améliorer l'accessibilité, M. Munkhbaatar a notamment indiqué que le Plan gouvernemental pour les années 2012-2016 fixait un objectif de création d'infrastructures accessibles aux personnes handicapées dans les secteurs du logement, de l'éducation et des bâtiments publics. Une évaluation des bâtiments gouvernementaux de la capitale menée en 2014 a conclu que 36% de ces bâtiments respectaient les normes requises, 61% ne les respectaient pas totalement et 3% pas du tout.

M. Munkhbaatar a aussi indiqué que la Mongolie examinerait la possibilité de ratifier le Traité de Marrakech de l'OMPI visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Les questions relatives à la participation des personnes handicapées dans les activités culturelles font l'objet d'une égalité de traitement dans le cadre de la Politique étatique sur la culture, adoptée en vertu de la résolution parlementaire n°52 de 2012, a déclaré le vice-ministre.

Les revenus des personnes handicapées consistent essentiellement en prestations sociales dont la majeure partie est dépensée en médicaments et en soins de santé; aussi, de nombreuses personnes handicapées vivent-elles dans la pauvreté, a déclaré le vice-ministre. Le total des dépenses du Fonds de protection sociale consacrées aux services de protection sociale concernant les personnes handicapées s'était élevé à 34 millions de dollars, octroyés à quelque 103 000 citoyens en 2014, contre 25 millions de dollars octroyés à 79 000 citoyens deux ans plus tôt, en 2012.

Si la Mongolie déploie incontestablement d'importants efforts pour respecter les dispositions de la Convention, il n'en demeure pas moins qu'en raison des conditions financières et économiques et du manque de ressources humaines dûment formées, de nombreux aspects méritent encore d'être améliorés, s'agissant notamment de l'accès des personnes handicapées aux services de santé; de l'accessibilité et de l'aménagement raisonnable dans les écoles du système général d'éducation; de la formation des enseignants et des spécialistes; ainsi que du développement d'une politique et d'un environnement juridique propices à l'élimination de la discrimination contre toute personne sur la base de son handicap et à une augmentation de l'emploi des personnes handicapées, a déclaré M. Munkhbaatar.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. HYUNG SHIK KIM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mongolie, a salué les efforts déployés par le pays pour entreprendre des réformes et aligner sa législation sur les dispositions de la Convention. Il a néanmoins attiré l'attention sur les attitudes traditionnelles préjudiciables aux personnes handicapées qui prévalent en Mongolie, comme dans d'autres pays, notamment la croyance qu'une personne devient handicapée en punition de péchés commis par ses ancêtres.

M. Kim a pris note des principales lois que la Mongolie envisage actuellement d'harmoniser avec la Convention et qui portent, respectivement, sur la protection sociale des personnes handicapées, sur la santé et la sécurité au travail, sur l'éducation et sur le développement urbain et les transports. Le rapporteur a toutefois estimé qu'il serait bon pour le pays de disposer d'un point focal sur ces questions, car une coordination politique globale des différentes actions en faveur des personnes handicapées fait incontestablement défaut en Mongolie.

Il semblerait par ailleurs que la définition médicale du handicap que la Mongolie a adoptée considère les personnes handicapées non pas comme des titulaires de droits mais comme des bénéficiaires passifs de prestations sociales, a déploré M. Kim, soulignant que cette définition pèse sur la manière dont le pays appréhende la mise en œuvre de la Convention. La Mongolie ne parvient pas à développer de modèles du handicap qui soient fondés sur les droits de l'homme, a-t-il insisté. En outre, les services en faveur des personnes handicapées semblent négliger celles qui vivent en zones rurales et reculées, a par ailleurs fait observer le rapporteur.

M. Kim a salué l'ouverture dont font preuve les autorités mongoles, qui n'hésitent pas à reconnaître certains défis auxquels font encore face les personnes handicapées, tels que les attitudes publiques négatives à leur encontre et les opportunités limitées en termes de participation à la vie sociale, politique et économique.

Pour résumer, il semble que le rapport de la Mongolie couvre davantage ce que l'État devrait faire à l'avenir qu'il ne passe en revue les améliorations et changements qui ont été apportés depuis la ratification de la Convention, a commenté M. Kim.

Le rapporteur a ensuite déploré le manque d'informations disponibles concernant les violences, notamment sexuelles, à l'encontre des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé que la notion de handicap en Mongolie n'est encore envisagée que d'un point de vue médical. Elle a souhaité savoir dans quelle mesure les personnes handicapées participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des lois permettant d'appliquer la Convention. Une étude réalisée récemment par une organisation non gouvernementale révèle qu'il y aurait un grave problème de violences sexuelles en Mongolie, a poursuivi l'experte. Elle a par ailleurs noté que la Convention n'était pas connue dans le pays.

Il a par ailleurs été demandé à la délégation si la loi sur les droits des personnes handicapées qui est en cours de révision envisage d'intégrer l'interdiction de la discrimination fondée sur le handicap et l'interdiction du refus d'aménagement raisonnable. Un expert a aussi demandé si le refus d'aménagement raisonnable était considéré comme une discrimination, dans la loi et dans la pratique.

Une experte a souhaité savoir si les programmes visant les personnes handicapées prennent également en compte les populations nomades de Mongolie.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les autorités entendaient promouvoir une participation systématique et obligatoire des personnes handicapées à l'élaboration des lois et autres programmes les concernant. Certes, la Constitution mongole interdit la discrimination, mais elle ne mentionne pas le handicap parmi les motifs de discrimination. Aussi l'expert a-t-il demandé si les autorités envisagent de corriger cette lacune et de faire en sorte que toute forme de discrimination fondée sur le handicap – y compris le refus d'aménagement raisonnable – soit illégale.

Il est très rare que les enfants handicapés soient inclus dans l'éducation générale en Mongolie, a déploré une experte. Elle a par ailleurs voulu savoir comment le pays protégeait ses enfants handicapés contre la violence et les abus.

Une experte a demandé combien de personnes ayant un handicap psychosocial étaient détenues contre leur volonté. Qu'en est-il de l'aide psychosociale apportée aux personnes handicapées pour qu'elles puissent vivre en dehors de toute institution, a également demandé cette experte?

Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet d'informations faisant état de cas de harcèlement à l'encontre de femmes sourdes de la part d'agents chargés de l'application des lois.

Une experte s'est dite très préoccupée qu'une personne handicapée soit privée de sa capacité juridique lorsqu'un handicap psychosocial est diagnostiqué; cela est contraire à l'article 14 de la Convention, a-t-elle souligné. Par ailleurs, les personnes handicapées qui sont détenues semblent avoir du mal à accéder aux services de santé et à une assistance technique.

Plusieurs experts ont fait part de leurs préoccupations face au nombre élevé de femmes handicapées qui seraient victimes de violences sexuelles. Il a été demandé à la délégation ce qu'il en était de l'accès à la justice pour les victimes.

Seulement 40 minutes de programmes télévisuels sont proposées chaque jour aux sourds et malentendants sur la télévision nationale, a relevé une experte. Elle a aussi noté que, dans les zones rurales, il semblerait que près de 70% des enfants handicapés n'aient absolument aucun accès à l'enseignement et a voulu savoir comment les autorités entendent s'y prendre pour combler le fossé entre zones urbaines et zones rurales dans ce domaine.

Une experte a relevé qu'en Mongolie, les jeunes filles mineures âgées de 15 à 18 ans peuvent décider elles-mêmes de leur avortement, à moins qu'elles ne soient handicapées, auquel cas c'est à leur tuteur que revient cette décision. Il s'agit là d'une disposition légale injuste et discriminatoire, a souligné l'experte, déplorant que de telles dispositions impliquent la possibilité de l'avortement voire de la stérilisation forcés de jeunes femmes handicapées.

Un autre membre du Comité s'est inquiété que la loi n'exige pas le consentement libre et éclairé de la personne handicapée pour tout traitement la concernant, y compris lorsqu'il s'agit d'avortement ou de stérilisation.

Dans quelle mesure la Commission nationale des droits de l'homme de la Mongolie est-elle réellement indépendante lorsqu'il s'agit de surveiller la mise en œuvre effective de la Convention, a demandé un expert?

Réponses de la délégation

La délégation mongole a insisté sur le fait que les autorités mongoles coopèrent à tous les niveaux avec les organisations non gouvernementales. Les autorités s'efforcent de promouvoir le développement de la société civile, a-t-elle assuré.

Interpellée sur la question de la définition de la personne handicapée et de sa conformité avec celle énoncée dans la Convention, la délégation a souligné que la Mongolie, qui a ratifié la Convention en 2006, veillera à ce que les différentes lois pertinentes soient dûment revues en reprenant la définition de la personne handicapée figurant dans cet instrument.

Un Plan d'action national pour la période 2013-2016 visant notamment à adopter les normes internationales relatives au travail a reçu l'aval du Gouvernement mongol et contribue à l'élaboration en cours du projet de loi sur les droits des personnes handicapées, a déclaré la délégation. Le pays d'efforce de passer du modèle sanitaire du handicap au modèle fondé sur la communauté, a-t-elle insisté. Le congrès des femmes handicapées que le pays a organisé en 2013 a permis de mieux connaître le point de vue de cette partie de la population afin de le prendre en compte dans l'élaboration du projet de loi sur les droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation. La délégation a par la suite indiqué que c'est au mois de juin que devrait être présenté le projet de loi sur les droits des personnes handicapées. Une disposition est prévue qui traitera du recours à la langue des signes, notamment à la télévision, a précisé la délégation. Elle a ajouté qu'une nouvelle loi sur la famille sera également soumise au Parlement pour examen.

Tout type de discrimination est interdit par les lois mongoles mais il n'est pas spécifiquement fait mention de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées, a indiqué la délégation; quoi qu'il en soit, la Constitution stipule que tous sont égaux devant la loi. Chacun a droit, sur un pied d'égalité, à l'éducation, au travail, à l'accès aux services.

Environ 40% des handicaps en Mongolie sont des handicaps acquis, résultant par exemple d'accidents de la route, a indiqué la délégation.

La délégation a aussi souligné que la Mongolie était un pays qui passait d'une culture nomade à une culture sédentaire et qu'il lui fallait du temps pour se mettre en conformité avec les normes internationales.

Les règles relatives à l'accessibilité figurent notamment dans la loi sur l'aménagement urbain, a expliqué la délégation. Des places de parking spécifiques sont prévues pour les personnes handicapées, a-t-elle fait valoir. En outre, la nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées garantit une propriété foncière gratuite pendant les trois premières années pour les personnes handicapées, a ajouté la délégation. La délégation a par la suite fait observer que des places sont réservées aux personnes handicapées dans les transports publics. Le pays entend en outre se doter auprès de la République de Corée d'autobus spécialement équipés pour accueillir des personnes handicapées.

La Mongolie compte 24 tribunaux dont 13 sont dûment équipés pour répondre aux exigences en termes d'accessibilité pour les personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation. Il est prévu qu'à l'avenir, tous les tribunaux du pays soient accessibles aux personnes handicapées et les autorités font donc de leur mieux pour rénover tous les bâtiments concernés afin de faciliter l'accès pour les personnes handicapées.

Il est prévu que 21 provinces mongoles disposent de centres de réadaptation pour personnes handicapées, fondés sur une approche communautaire, a par ailleurs indiqué la délégation. Au total, la Mongolie compte 12 centres spécialisés, 13 laboratoires et 18 antennes ayant une capacité plus restreinte mais tout de même susceptibles d'accueillir de 3 à 5 personnes, a indiqué la délégation. Plus de cinq mille patients ont obtenu une aide médicale grâce à ces différentes institutions, a-t-elle précisé. Tout est mis en œuvre pour déléguer un certain nombre de compétences aux collectivités locales, en décentralisant dans toute la mesure du possible les divers services offerts, a ajouté la délégation.

En principe, tout patient souffrant de handicap mental devrait pouvoir être pris en charge dans une institution spécialisée, a-t-elle indiqué. Actuellement, 534 personnes handicapées sont internées, mais en fait plus de la moitié d'entre elles seraient en mesure de rentrer chez elles.

La loi interdit d'imposer un traitement médical par la force, a souligné la délégation. Si l'on considère que le patient peut constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, on s'efforce de lui proposer un traitement, a-t-elle ajouté.

Interrogée sur l'ampleur du phénomène des enfants handicapés vivant dans les rues en Mongolie, la délégation a indiqué que, quelque 300 enfants ont été officiellement enregistrés comme étant des enfants des rues et a précisé que 10% de ces enfants sont considérés comme étant handicapés. Les autorités mongoles s'efforcent bien entendu d'aider ces enfants: elles encouragent les habitants des quartiers où ils vivent à leur apporter une aide et encouragent également leurs familles à venir les récupérer; lorsque cela n'est pas possible, on essaie de placer ces enfants dans des familles d'accueil.

S'agissant du droit de vote, la délégation a reconnu que jusqu'en 2008 la réalisation des droits civils des personnes handicapées n'était pas suffisante, mais une loi a été adoptée qui permet désormais aux personnes handicapées de participer aux processus électoraux. Tous les bureaux de vote sont équipés pour faciliter l'accès des personnes handicapées, a assuré la délégation. La délégation a souligné que la Constitution mongole garantissait les droits constitutionnels de la personne handicapée. Lors d'élections, des mesures sont prévues depuis 2012 par le système électoral pour permettre à une personne handicapée de voter depuis chez elle, sans se déplacer.

La violence domestique existe en Mongolie, a reconnu la délégation, qui a précisé que quelque 120 affaires de violence familiale ont fait l'objet de poursuites ces cinq dernières années. Les autorités mongoles ont l'intention de faire le nécessaire pour disposer de statistiques plus complètes s'agissant notamment des cas de violences sexuelles.

Pour ce qui est des réparations, les personnes handicapées qui ont été victimes d'abus ont accès à un régime de réparation sous forme de prestation mensuelle, a fait valoir la délégation.

La Mongolie compte aujourd'hui plus de 6000 personnes détenues dont 167 - soit 2,7% - sont des personnes handicapées; parmi ces 167 personnes, 152 sont des hommes et 10% souffrent de handicaps mentaux, a indiqué la délégation. Parmi les crimes pour lesquels ces personnes sont détenues on compte en particulier le meurtre, l'agression aggravée ou encore la fraude. Les autorités font de leur mieux pour réinsérer ces personnes au sein de la société, a assuré la délégation, rappelant que la Mongolie possède un centre national de réhabilitation. À l'heure actuelle, les exigences en termes d'accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas toujours respectées dans les prisons mongoles, mais il est prévu qu'à l'avenir, toutes soient accessibles aux personnes handicapées.

La délégation a par ailleurs rendu compte des mesures prises pour faciliter l'intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires du système d'éducation général en se fondant sur le principe de l'aménagement raisonnable. Certes, les difficultés à surmonter sont nombreuses, en particulier dans les zones rurales, a poursuivi la délégation, avant de faire état d'un programme ciblant plus particulièrement les enfants en situation d'abandon scolaire et les enfants malentendants et malvoyants. À Oulan-Bator, sept écoles spécialisées proposent des formations aménagées; le corps enseignant est dûment formé pour l'apprentissage à l'intention des élèves handicapés, a ajouté la délégation. Au total, 67,5% des 11 072 enfants handicapés que compte la capitale, Oulan-Bator, sont scolarisés dans les écoles ordinaires, a fait valoir la délégation.

L'avortement forcé n'est pas permis en Mongolie, a assuré la délégation. Entre la douzième et la vingt-quatrième semaine de grossesse, l'avortement est possible sous réserve de remplir un certain nombre de critères.

Selon les chiffres officiels, 187 personnes sont infectées par le VIH/sida en Mongolie, a déclaré la délégation en réponse à une question.

La délégation a par ailleurs indiqué que sur les quelque 54 000 personnes qui ont reçu une assistance pour trouver un emploi, près de 1500 étaient des personnes handicapées.

Conclusion

Le rapporteur du Comité pour le rapport de la Mongolie, M. KIM, a notamment insisté sur l'importance du renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées et des partenariats avec ces organisations pour une meilleure mise en œuvre de la Convention. M. Kim s'est par ailleurs réjoui que la Mongolie ait entrepris d'élaborer un nouveau projet de loi sur les droits des personnes handicapées et a recommandé au pays de tenir compte, dans l'élaboration de ce texte de loi, des observations des membres du Comité s'agissant de questions ayant trait aux définitions, au principe d'égalité, à l'aménagement raisonnable et à la participation, entre autres.

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