Le Conseil des droits de l'homme termine ses travaux en adoptant des textes sur l'assistance à la Libye, au Mali, à l'Iraq, à la Guinée et à Haïti

APRES MIDI

27 mars 2015

Il adopte également des résolutions sur la prévention du génocide, le problème de la drogue, la violence fondée sur la religion et la nomme quatre titulaires de mandat

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les huit derniers textes qui lui étaient soumis, dont cinq au titre de l'assistance technique et au renforcement des capacités s'agissant de la Libye, du Mali, de L'Iraq, de la Guinée et d'Haïti. Des résolutions ont également porté sur la violence fondée sur la religion, la prévention du génocide et le problème de la drogue. Aucun de ces textes n'a dû être soumis à un vote. Le Conseil a également procédé à la nomination de quatre titulaires de mandat. Il a aussi adopté son rapport de session ad referendum.

Le Conseil a notamment condamné dans les termes les plus forts les actes terroristes et les violences contre les civils perpétrés par le prétendu État islamique d'Iraq et du Levant et d'autres organisations terroristes en Libye et prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de dépêcher d'urgence une mission chargée d'enquêter sur ces violation et autres atteintes au droit international des droits de l'homme commises en Libye depuis le début de 2014, et d'établir les faits, afin d'éviter l'impunité et d'assurer la pleine mise en cause des responsables.

Le Conseil a également condamné les atteintes systématiques, généralisées et graves aux droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par Daesh en Iraq contre des populations civiles. Il a dans ce contexte demandé que la communauté internationale aide l'Iraq à apporter une assistance humanitaire aux personnes déplacées qui fuient les zones touchées par la violence, et à mettre en place des mesures visant à protéger les sites où se trouvent des charniers de personnes tuées par Daesh.

Le Conseil a aussi appelé le Gouvernement guinéen à s'assurer que les élections qui seront organisées en 2015 se déroulent dans un cadre pacifique, transparent, de sécurité et respectant pleinement les droits de l'homme et les principes démocratiques.

Le Conseil a également décidé de proroger pour une période d'un an les mandats des Experts indépendants chargés, respectivement, de la situation des droits de l'homme en Haïti et au Mali. S'agissant du Mali, il a fermement condamné les attaques armées et toutes les violences perpétrées dans ce pays, en particulier dans les régions du nord du pays.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, le Conseil a adopté une résolution sur la prévention du génocide dans laquelle il rappelle la responsabilité de chaque État de protéger sa population contre le génocide et de faire face aux situations complexes qui comportent un risque de génocide. Il invite par ailleurs le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide à participer, à sa session de mars 2016, à un dialogue sur les progrès réalisés dans l’exécution de son mandat.

Le Conseil a également adopté des textes concernant sa contribution à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016, ainsi que sur sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions.

Le Conseil a par ailleurs procédé à la nomination de la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et du nouveau Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, ainsi que de deux experts en tant que membres, respectivement, du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones et du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

Outre les interventions des États membres du Conseil dans le cadre de l'examen des projets soumis pour adoption, le Conseil a entendu en fin de séance les déclarations de plusieurs délégations observatrices s'agissant des textes adoptés au cours de la session.

Dans une déclaration de clôture, le Président du Conseil, M. Joachim Rücker, a jugé encourageant de constater que de nombreux États jouent un rôle actif et positif dans le soutien aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l'homme, mais a regretté qu'il y a encore loin de la coupe aux lèvres et il s'est dit à la fois alarmé et attristé par les nombreux cas d'intimidation et d'attaques contre les militants qui entendent coopérer avec le Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil des droits de l'homme tiendra, le mercredi 1er avril, une session spéciale «à la lumière des attaques terroristes et des violations des droits de l'homme commises par le groupe terroriste Boko Haram». La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra au Palais des Nations, à Genève, du 15 juin au 3 juillet 2015.

Adoption de résolutions et d'une déclaration du Président

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Le Conseil a adopté par consensus une résolution portant sur sa contribution à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016 (A/HRC/28/L.22), dans laquelle il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir, pour la session de septembre 2015 du Conseil, une étude sur l'impact du problème mondial de la drogue pour la jouissance des droits de l'homme, l'attention étant portée tout particulièrement sur les besoins des personnes touchées et des personnes en situation de vulnérabilité. Il décide d'organiser, également en septembre prochain, une table ronde sur les effets du problème mondial de la drogue sur la jouissance des droits de l'homme, à la lumière de l'étude du Haut-Commissaire. Le Conseil souligne que le problème mondial de la drogue exige des stratégies de réduction de l'offre et de la demande qui soient scientifiquement fondées, intégrées, multidisciplinaires, complémentaires, équilibrées et complètes. Il rappelle que l'Assemblée générale a décidé de convoquer (résolution 67/193), au début de 2016, une session extraordinaire sur le problème mondial de la drogue, pour examiner l'état d'avancement de la mise en œuvre de la Déclaration politique et du Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Aux termes d'une résolution adoptée sans vote sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/28/L.4), le Conseil se déclare profondément préoccupé par la persistance de graves stéréotypes désobligeants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, ainsi que par les programmes et projets dans lesquels sont engagés des individus, organisations et groupes extrémistes qui ont pour objectif de créer ou de perpétuer des stéréotypes négatifs concernant certains groupes religieux, en particulier lorsqu'ils sont tolérés par les autorités. Le Conseil condamne résolument tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, qu'il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Le Conseil demande à la communauté internationale de favoriser un dialogue à l'échelle mondiale en vue de promouvoir une culture de la tolérance et de la paix, fondée sur le respect des droits de l'homme et de la diversité des religions et des convictions. Il considère que le débat d'idées public et ouvert et le dialogue interconfessionnel et interculturel aux niveaux local, national et international peuvent compter parmi les meilleures protections contre l'intolérance religieuse et jouer un rôle positif dans le renforcement de la démocratie et la lutte contre la haine religieuse, et est convaincu que la poursuite du dialogue sur ces questions peut aider à mettre un terme aux idées fausses.

Le Conseil prend note de la déclaration faite par le Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme et s'appuie sur l'appel qu'il a lancé aux États pour qu'ils prennent les mesures ci-après afin de favoriser, au niveau national, un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect: encourager la création de réseaux collaboratifs pour favoriser la compréhension mutuelle, promouvoir le dialogue et susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs; créer, au sein des gouvernements, un dispositif permettant de repérer les tensions potentielles entre membres des communautés religieuses et de les dissiper, et de contribuer à la prévention des conflits et à la médiation; encourager les efforts des dirigeants pour discuter avec les membres de leur communauté des causes de la discrimination et des stratégies évolutives visant à y remédier; dénoncer l'intolérance, y compris l'appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence; et prendre des mesures pour incriminer l'incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou les convictions. Le Conseil engage tous les États à prendre des mesures efficaces pour que, dans l'exercice de leurs fonctions, les agents publics n'exercent pas une discrimination à l'égard d'un individu en raison de sa religion ou de ses convictions; encourager la liberté religieuse et le pluralisme religieux en donnant aux membres de toutes les communautés religieuses la possibilité de manifester leur religion et de contribuer ouvertement à la société, dans des conditions d'égalité; encourager la représentation et la participation réelle de toutes les personnes, quelle que soit leur religion, dans tous les secteurs de la société; s'efforcer résolument de lutter contre le profilage religieux, compris comme l'utilisation odieuse de la religion comme critère pour la conduite d'interrogatoires, de fouilles et d'autres procédures d'enquête de la police. Le Conseil engage par ailleurs les États à adopter des mesures pour promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et à prendre des mesures lorsque ces lieux risquent d'être vandalisés ou détruits.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire d'établir et de lui soumettre à sa session de mars 2016 un rapport complet présentant des conclusions détaillées se fondant sur les informations fournies par les États au sujet des initiatives et des mesures qu'ils prennent pour mettre en œuvre le plan d'action évoqué dans la résolution, ainsi que sur leurs vues concernant les mesures de suivi qui pourraient être prises pour améliorer encore la mise en œuvre de ce plan.

Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Par une résolution portant sur l'assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye (A/HRC/28/L.7 /Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de dépêcher d'urgence une mission chargée d'enquêter sur les violations et les atteintes au droit international des droits de l'homme qui ont été commises en Libye depuis le début de 2014, et d'établir les faits et les circonstances de ces atteinte et violations, afin d'éviter l'impunité et d'assurer la pleine mise en cause des responsables. Le Haut-Commissaire soumettra au Conseil à sa session de mars 2016 un rapport écrit sur ses constatations, qui devrait en outre contenir des informations actualisées sur l'assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération avec le Gouvernement libyen, ainsi que des recommandations relatives aux besoins futurs en matière de renforcement des capacités qui portent en particulier sur le système de justice et l'obligation de rendre compte.

Le Conseil condamne toutes les violations et atteintes contre les droits de l'homme et toutes les violations du droit international humanitaire dans ce pays, notamment les homicides illégaux, les bombardements et les attaques sans distinction contre des civils. Le Conseil condamne dans les termes les plus forts les actes terroristes, les prises d'otages et les violences contre les civils perpétrés par le prétendu État islamique d'Iraq et du Levant (Daesh en Libye) et d'autres organisations terroristes, leur idéologie extrémiste violente et leurs violations flagrantes, systématiques, généralisées et persistantes des droits de l'homme. Il réaffirme que le terrorisme, y compris les actions du prétendu État islamique d'Iraq et du Levant, ne peuvent ni ne doivent être associés à une quelconque religion, nationalité ou civilisation.

Le Conseil exhorte vigoureusement toutes les parties à mettre fin immédiatement aux violations et aux atteintes et à s'impliquer pleinement dans le dialogue pour la paix animé par l'ONU en vue de mettre en place un gouvernement d'unité nationale, afin d'éviter une nouvelle aggravation de la crise humanitaire que subissent les Libyens du fait du conflit et d'empêcher la poursuite de l'érosion de la souveraineté et de la sécurité de la Libye. Il exhorte tous les combattants et leurs chefs à déclarer que les violations et atteintes aux droits de l'homme ne seront pas tolérées et que les individus suspectés de tels actes seront démis de leurs fonctions. Conscient des problèmes auxquels la Libye est confrontée actuellement dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil encourage vivement le Gouvernement libyen à amplifier ses efforts pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et prévenir toute violation ou atteinte, et, à cet égard, appelle la communauté internationale à soutenir les efforts entrepris déployés par la Libye pour rétablir l'état de droit et garantir la régularité des procédures et l'accès à la justice.

Par une autre résolution entérinée sans vote sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme au Mali (A/HRC/28/L.9), le Conseil décide de proroger pour une période d'un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Mali, lui demandant de faire rapport au Conseil à sa session de mars 2016. Le Conseil demande au Haut-Commissaire de fournir une assistance technique au Gouvernement malien, notamment à la Commission dialogue, vérité, justice et réconciliation. Il prie instamment la communauté internationale de poursuivre son assistance au Mali pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l'homme et la lutte résolue contre l'impunité. Le Conseil réitère son appréciation pour l'assistance humanitaire déjà fournie aux populations affectées par la crise et demande instamment à la communauté internationale de continuer à apporter, en concertation avec le Gouvernement malien et les pays frontaliers concernés, une assistance humanitaire adéquate et sécurisée aux réfugiés et personnes déplacées, notamment dans le nord du Mali, en vue de faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base et d'établir les conditions pour le redressement graduel du pays;

Le Conseil condamne fermement les attaques armées et toutes les violences perpétrées au Mali, en particulier dans les régions du nord du pays, ainsi que les abus et les atteintes aux droits de l'homme et au droit international humanitaire, commis contre des populations civiles, notamment les femmes et les enfants, et l'enrôlement de ces derniers. Il réitère l'appel à un arrêt immédiat des abus et de toutes violations des droits de l'homme et des actes de violence ainsi qu'à un strict respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, et prend note des efforts faits par le Gouvernement malien en vue de traduire devant une justice impartiale et indépendante tous les auteurs de violations des droits de l'homme, et de la poursuite de sa coopération avec la Cour pénale internationale.

Aux termes d'une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités en faveur des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par Daesh et des groupes terroristes associés» (A/HRC/28/L.29 amendé), adoptée sans vote, le Conseil condamne dans les termes les plus énergiques possibles les atteintes systématiques, généralisées et graves aux droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par Daesh et des groupes terroristes associés, et condamne fermement en particulier toutes les violences perpétrées contre des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique ainsi que les attaques menées contre la population civile, en particulier les femmes et les enfants.

Le Conseil demande instamment au Gouvernement iraquien d'enquêter sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'homme et de violations du droit international humanitaire. Il demande instamment à la communauté internationale d'aider l'Iraq à apporter une aide humanitaire aux personnes déplacées qui fuient les zones touchées par la violence, et à mettre en place des mesures visant à protéger les sites où se trouvent des charniers de personnes tuées par Daesh. Le Conseil demande enfin au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de fournir au Gouvernement iraquien une assistance technique afin de l'aider à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, et de lui faire un rapport écrit sur la question à sa session de septembre 2015.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/28/L.31/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil reconnaît les efforts accomplis par le Gouvernement guinéen pour renforcer l'état de droit et améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Il appelle les autorités guinéennes à poursuivre leurs efforts pour consolider la liberté de réunion et d'association pacifiques et à rendre opérationnel le processus «justice, vérité et réconciliation». Le Conseil réitère fermement son attachement à l'accession au pouvoir par des voies démocratiques et appelle le Gouvernement guinéen à s'assurer que les élections qui seront organisées en 2015 se déroulent dans un cadre pacifique, transparent, de sécurité et respectant pleinement les droits de l'homme et les principes démocratiques.

Le Conseil réitère fermement son appel à la communauté internationale à fournir au Gouvernement guinéen une assistance appropriée en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme, la lutte contre l'impunité et les réformes des secteurs de la sécurité et de la justice, ainsi que les initiatives en cours en vue de promouvoir la vérité, la justice et la réconciliation nationale; à soutenir les efforts du Gouvernement guinéen dans la lutte contre la fièvre hémorragique à virus Ébola et pour le renforcement de son système de santé résilient; à soutenir le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Guinée; et à appuyer le Ministère des droits de l'homme et des libertés publiques pour la mise en œuvre de son Plan d'action. Le Conseil invite enfin le Haut-Commissaire à lui faire rapport, à sa session de mars 2016, sur l'évaluation de la situation des droits de l'homme et sur les activités du Bureau du Haut-Commissariat en Guinée.

Par une déclaration du Président (A/HRC/28/L.37), également adoptée sans vote, le Conseil salue et entérine la demande des autorités haïtiennes de renouveler pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, qui s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Le Conseil invite l'Expert indépendant à assister le Gouvernement d'Haïti dans la mise en œuvre de ses propres recommandations et de celles émises par les autres procédures spéciales et à présenter son rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti à la session de mars 2016 du Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil prend note des derniers développements juridiques et politiques en Haïti marqués notamment par des progrès en matière de droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Conseil salue l'installation, le 23 janvier 2015, d'un nouveau Conseil électoral provisoire, de même que la publication du décret électoral et du calendrier des élections par le Conseil électoral provisoire. Le Conseil encourage le Gouvernement d'Haïti à poursuivre le renforcement de l'État de droit, notamment au travers de la lutte contre l'impunité, la corruption, la criminalité et ses causes. Le Conseil encourage fortement le Gouvernement d'Haïti à continuer de renforcer les capacités de la police nationale et du système judiciaire, dans le but de garantir le fonctionnement des institutions et des services publics et la jouissance de tous les droits de l'homme. Le Conseil salue en particulier le lancement, en mars 2015, de l'opération «Coup de poing» qui vise à apporter une réponse urgente et structurée au phénomène de la détention préventive prolongée.

Le Conseil encourage la communauté internationale dans son ensemble, en particulier les bailleurs de fonds internationaux, les États d'Amérique latine et des Caraïbes, les pays du groupe des amis d'Haïti et les institutions spécialisées des Nations Unies, et notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, à renforcer leur coopération et leur coordination avec les autorités haïtiennes.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/28/L.25 amendé), le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et rappelle la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l'obligation de prévenir un tel crime, ainsi que l'incitation à le commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Le Conseil recommande à l'Assemblée générale de proclamer le 9 décembre «Journée internationale pour la mémoire et la dignité des victimes de génocide», afin de faire mieux connaître la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et son rôle dans la lutte contre le génocide et la prévention de ce crime.

Le Conseil reconnaît le rôle important du Secrétaire général, qui contribue à ce que soient examinés promptement les cas d'alerte rapide ou de prévention, selon le mandat à lui confié par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1366 (2001), et des fonctions du Conseiller spécial pour la prévention du génocide qui recueille les renseignements existants, assure les relations avec le système des Nations Unies en ce qui concerne les activités de prévention du génocide et s'efforce d'améliorer la capacité de l'ONU d'analyser et de gérer toute l'information relative à des crimes de génocide ou à des infractions connexes. Le Conseil souligne le rôle important du système des droits de l'homme des Nations Unies, notamment du Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et des organes conventionnels, qui rassemblent des informations sur les violations graves, massives et systématiques des droits de l'homme et contribuent ainsi à une meilleure compréhension des situations complexes qui peuvent donner lieu à un génocide et permettent de donner l'alerte rapidement.

Le Conseil invite le Conseiller spécial à participer, à sa session de mars 2016, à un dialogue sur les progrès réalisés dans l'exécution de son mandat, et prie le Secrétaire général d'établir une liste des points de contact et des réseaux pour la prévention du génocide, à partir des renseignements actualisés provenant des États Membres.

Les paragraphes 22 du préambule et 17 du dispositif ont été maintenus à l'issue d'un vote séparé par 28 voix contre 8, avec 11 abstentions.

Des amendements au texte (A/HRC/28/L.38 et A/HRC/28/L.42) ont été rejetés à l'issue de votes (14 pour, 23 contre et 10 abstentions pour l'amendement L.38 et 15 pour 23 contre et 9 abstentions pour le L.42).

Nominations de titulaires de mandats

Le Conseil a entériné la nomination des quatre experts suivants en tant que titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil:
-M. Albert Kwokwo Barume, de la République démocratique du Congo, en tant que membre du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones;
-M. Idriss Jazairy, de l'Algérie, en tant que Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme;
-Mme Rhona Smith, du Royaume-Uni, en tant que Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge;
-M. Dante Pesce, du Chili, en tant que membre du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.

Examen des projets de résolution et de déclaration

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Présentant le projet de résolution sur la contribution à la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au problème mondial de la drogue prévue pour 2016 (A/HRC/28/L.22), la Colombie a dit que la compétence du Conseil des droits de l'homme pouvait enrichir le débat sur les questions relatives à la drogue. L'objet de la résolution n'est pas de rouvrir les débats sur le lien entre droits de l'homme et drogue, seulement de donner l'occasion de présenter les points de vue et d'échanger les expériences des uns et des autres. Ce texte présente un caractère équilibré, compte tenu des larges consultations dont il a bénéficié, a jouté é la Colombie, qui a appelé les membres du Conseil à l'examiner de manière positive et à l'adopter par consensus.

La Fédération de Russie a déclaré que l'organe pertinent pour traiter des questions de drogues et autres stupéfiants était la Commission des stupéfiants des Nations Unies et son secrétariat. Tout autre effort visant à aborder cette question ailleurs qu'en son enceinte est contreproductive et non opportune. En ce domaine, l'approche «droits de l'homme» n'est pas la bonne. La délégation est également d'avis que demander au Haut-Commissariat de produire un rapport et tenir une discussion sur le sujet fait peser des frais et charges supplémentaires dont le Haut-Commissariat et le Conseil peuvent se passer.

Les États-Unis se sont joints au consensus en dépit du coût de cette résolution qu'ils jugent élevé.

Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance qui y est associée

Présentant le projet de résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions (A/HRC/28/L.4, amendé), le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a déclaré qu'il était un modèle de collaboration entre les États. Il est en effet essentiel que tous les États prennent ensemble toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'intolérance religieuse. L'Organisation de la coopération islamique est en particulier préoccupée par le sort des minorités musulmanes toujours confrontées à des discriminations multiples dans la vie sociale et dans l'affirmation de leur foi. L'Organisation de la coopération islamique est aussi préoccupée par la montée de mouvements xénophobes et par l'institutionnalisation de la discrimination religieuse. Les musulmans doivent être traités sur un pied d'égalité, a insisté le Pakistan.

La Sierra Leone a constaté que les groupes terroristes attisent volontiers l'intolérance religieuse pour leurs propres fins, suscitant des divisions jusqu'au sein de populations vivant auparavant dans l'harmonie. La Sierra Leone soutient le projet de résolution.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a regretté la violence et l'intolérance motivées par des motifs prétendument religieux et s'est dite consternée d'apprendre les pratiques odieuses associées à cette attitude. C'est pour cette raison que la communauté internationale doit s'unir autour de l'appel lancé par la résolution. Mais la lutte contre l'intolérance exige, outre les résolutions, que chacun prenne des mesures concrètes pour favoriser le respect mutuel. Il convient notamment de favoriser l'ensemble des droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Le plan d'action mentionné dans la résolution est utile à cet égard, estime l'Union européenne.

L'Indonésie, plus grand pays musulman au monde, s'est félicitée de la présentation de ce projet, qui arrive à un point nommé et qui permettra de lutter contre la violence et l'intolérance religieuse. Le plan d'action auquel fait référence ce texte est un bon début qui pourra être complété ou renforcé par la suite. Dans ce contexte l'Indonésie espère que le texte bénéficiera d'un consensus.

Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Présentant la résolution portant sur l'assistance technique et renforcement des capacités afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Libye (A/HRC/28/L.7/Rev.1), l'Algérie, au nom du Groupe africain, a estimé que ce document arrivait à un moment crucial. Il s'agit d'une mise à jour de la résolution de l'an dernier, tenant compte des évolutions récentes sur le terrain et des nouvelles informations apportées par le rapport du Haut-Commissariat. Le texte propose donc, entre autres, au Haut-Commissariat d'envoyer une Commission d'enquête sur place, en coopération avec la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et les autorités sur place. Il propose aussi la tenue d'un débat interactif avec la présence du Représentant du Secrétaire général en Libye. Compte tenu des larges consultations dont a joui le texte, le Groupe africain demande une adoption par consensus.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a appuyé le projet de résolution sur la Libye, très préoccupée par la situation très grave qui prévaut dans ce pays. L'Union européenne soutient la mission qui y sera envoyée et insiste sur l'importance, pour l'établissement d'une paix durable, de la responsabilisation de chacun. L'Union européenne appuie en particulier la référence à la Cour pénale internationale.

La Fédération de Russie a dit appuyer le peuple libyen, qui traverse des temps difficiles sans qu'il n'en soit responsable. Elle regrette toutefois que la résolution ne mentionne pas les problèmes antérieurs qui expliquent la montée du terrorisme. Elle place de grands espoirs dans l'instauration d'un dialogue national entre les Libyens, qui doivent s'unir.

La Libye, en tant que pays concerné, a remercié le Groupe africain de son initiative dans le domaine de l'assistance pour les droits de l'homme. Par souci de transparence, la Libye a voulu que le projet reflète ses difficultés et favorise l'union nationale contre le terrorisme dans le contexte des atteintes graves et quotidiennes aux droits de l'homme commises par «Daech», au sujet desquelles le Haut-Commissariat doit dépêcher une mission d'enquête. La Libye salue les efforts internationaux consentis pour favoriser le dialogue national dans le pays en Libye et assurer la transmission pacifique du pouvoir.

Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l'homme au Mali (A/HRC/28/L.9), l'Algérie, au nom du Groupe africain, a indiqué que ce texte est la quatrième résolution adoptée par le Conseil sur le Mali. Son but est de prolonger pour un an supplémentaire le mandat de l'Expert indépendant sur le Mali. Il reprend les mêmes dispositions que les autres résolutions, tout en tenant compte des évolutions sur le terrain, notamment les mesures prises par les autorités maliennes dans le domaine des droits de l'homme, la signature de l'accord de paix d'Alger, les efforts déployés par les partenaires locaux et internationaux et l'assistance technique dont a bénéficié le pays. Compte tenu des larges consultations menées, le Groupe africain demande un consensus sur le projet.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée de l'adoption par consensus de la résolution sur l'assistance technique au Mali dans le domaine des droits de l'homme. Elle a salué l'engagement des autorités à cet égard, mais s'est dite préoccupée par les risques potentiels induits par une situation sécuritaire instable. Les autorités maliennes doivent en particulier éviter que la vengeance ne vienne remplacer la justice et la lutte contre l'impunité, deux démarches indispensables. L'Union européenne soutient pleinement le rôle de l'Expert indépendant auprès des autorités du Mali dans la situation actuelle.

Présentant le projet de résolution intitulé «Assistance technique et renforcement des capacités en faveur des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par «Daech» et des groupes terroristes associés» (A/HRC/28/L.29), l'Iraq s'est dit profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme abjectes dont sa population est victime des mains des terroristes de «Daech». Cette situation ne concerne pas uniquement l'Iraq mais bien l'ensemble de la communauté internationale.

Les États-Unis se sont dits très préoccupés par les atrocités commises par «Daech» contre le peuple iraquien, qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité, voire un génocide. Les États-Unis estiment que des efforts de stabilisation doivent permettre d'assurer la protection de la population civile et saluent les appels lancés en ce sens par les autorités religieuses en Iraq. Les États-Unis continueront d'aider le Gouvernement iraquien à remédier à toutes les violations des droits de l'homme, quels qu'en soient les auteurs.

La France a accusé «Daech» de continuer son œuvre sinistre de destruction des biens culturels et de l'humanité en Iraq. C'est pourquoi la France soutient ce projet de résolution, qui vise à lutter contre l'impunité. La France est également d'avis qu'il revient au gouvernement de l'Iraq d'agir avec la diligence nécessaire concernant les allégations de violations des droits de l'homme commises par son armée et les groupes affilées.

La Lettonie au nom de l'Union européenne a déclaré que les crimes commis par «Daech» relèvent du crime contre l'humanité. Tous ces crimes exigent des enquêtes et le gouvernement iraquien est responsable de celles-ci. La Lettonie et les autres États membres de l'Union européenne membres du Conseil se joignent au consensus.

Le Brésil appuie le texte, étant donné les actes terroristes commis par «Daech» et le devoir de la communauté internationale d'aider l'Iraq et son peuple. Mais le Brésil déplore que la résolution ne traite pas de la responsabilité des acteurs qui luttent contre «Daech» et qui doivent eux aussi respecter le droit international. Eux aussi devront répondre de leurs actes devant la justice.

Présentant le projet de résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/28/L.31/Rev.1), l'Algérie, au nom du Groupe africain, a indiqué qu'il reflète les progrès réalisés par la Guinée dans le domaine des droits de l'homme, notamment le lancement du processus électoral en vue du prochain scrutin. Le projet demande également aux autorités guinéennes de donner une réponse judiciaire complète aux événements de septembre 2009.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, s'est félicitée de l'adoption par consensus de cette résolution, un texte de qualité qui reflète le consensus qui s'est dégagé au cours des négociations. L'Union européenne souligne que le projet demande aux autorités de redoubler d'efforts pour lever l'impunité des auteurs des massacres de septembre 2009. L'Union européenne estime qu'il est important de garder la Guinée à l'ordre du jour du Conseil.

La Guinée, en tant que pays concerné, a remercié les pays amis qui ont soutenu le projet de résolution. La Guinée entend poursuivre son action pour donner effet aux droits de l'homme, en collaboration avec ses partenaires internationaux. Elle apprécie le soutien que lui accorde la communauté internationale pour ce faire. La Guinée intensifiera ses réformes dans tous les domaines, en particulier la justice transitionnelle, l'instauration d'un État de droit effectif, la lutte contre toutes les formes de violence, notamment envers les femmes et les filles, et pour rendre justice aux victimes des événements du 28 septembre 2009. La Guinée veillera en particulier à ce que ses forces de sécurité soient soumises à un contrôle démocratique.

Suite à l'adoption de la déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti, Haïti s'est félicité du consensus sur ce texte et a assuré que son gouvernement avait pris des engagements en faveur de la tenue prochaine d'élections, saines et démocratiques. Il a salué l'implication des partenaires bilatéraux et internationaux.

La France, intervenant au nom du groupe des amis d'Haïti, s'est félicitée de l'engagement renouvelé d'Haïti. Elle s'est aussi félicitée de la qualité de la coopération entre les autorités haïtiennes et l'expert indépendant, M. Gallon. La France reconnaît la qualité de son travail. Elle réaffirme sa solidarité aux côtés d'Haïti pour consolider la démocratie et l'état de droit.

Intervenant après l'adoption de ces textes, le Gabon, au nom du groupe des pays francophones, a souligné que la francophonie prendrait toute sa part dans l'assistance à l'organisation des élections en Haïti. S'agissant du Mali, il s'est félicité de l'entente parvenue sur le renforcement des structures de l'État. Le groupe francophone engage instamment la communauté internationale à poursuivre son assistance au Mali. Il invite les parties signataires du pré-accord d'Alger à l'entériner et à le mettre en œuvre au plus tôt. Il appelle par ailleurs la communauté internationale à fournir au gouvernement guinéen une assistance appropriée.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Présentant un projet de résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/28/L.25), l'Arménie a exprimé l'espoir que le texte serait adopté par consensus. Il s'agit en effet de parvenir à la mise en œuvre effective pour l'application et la mise en œuvre concrète de la Convention sur le crime de génocide. Le texte évoque les nouveaux défis auxquels fait face à la communauté internationale. Il souligne les dangers de nier purement et simplement la commission de tels crimes. Il suggère de renforcer la coopération dans la prévention et la rendre plus efficace. Il propose de décréter une Journée internationale pour la prévention du crime de génocide. Il s'agit d'un défi majeur qui nous concerne tous et doit tous nous réunir. L'Arménie a dit s'être efforcée de concilier les divers points de vue. Elle a regretté le dépôt d'amendements visant à affaiblir le texte. Il s'agit au bout du compte d'adresser un message fort de la communauté internationale. L'Arménie, qui entend montrer sa bonne volonté, a proposé une ultime version du texte afin de lever les dernières réticences. Elle a exprimé l'espoir que ces modifications seraient appréciées à leur juste valeur. Elle a remercié les 64 auteurs de ce texte.

Le Rwanda a souligné le rôle important joué par les réflexions qui ont été menées sur la mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce. Il a déploré le dépôt d'amendements hostiles tout en notant l'esprit de souplesse dont avait fait preuve l'Arménie.

Cuba a fait part de ses fortes réserves sur la notion de «responsabilité de protéger», notion pouvant permettre de justifier n'importe quelle intervention militaire, particulièrement dans des pays en développement. Cuba recommande l'adoption de l'amendement figurant dans le document A/HRC/28/L.38.

Déclarations par des membres et observateurs du Conseil sur l'ensemble des textes adoptés

La Tunisie a fait une déclaration au nom de 51 États pour réitérer le ferme appui de ceux-ci à l'indépendance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'indépendance est en effet essentielle pour que le Haut-Commissaire puisse s'acquitter de son mandat comme il convient. La Tunisie a rappelé que le Haut-Commissariat demeurait sous la direction et l'autorité administrative du Secrétaire général et ce, même s'il est chargé du Secrétariat du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes. Le rapport du Corps commun d'inspection empiète cette indépendance, notamment dans la section sur l'examen de la gouvernance et du contrôle.

La Suisse a fait une déclaration relative à plusieurs résolutions, notamment L.29 et L.30, relatives à l'assistance technique à l'Iraq en relation avec la situation des droits de l'homme à la lumière des activités de «Daech» et aux effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme. Elle a rappelé que toutes les parties au conflit en Iraq répondent de leurs actes et est déçue que le texte de résolution L.29 ne traite pas de toutes les parties au conflit, y compris les forces de sécurité iraquiennes et groupes armés affiliés. La Suisse aurait également aimé voir la résolution appeler le Gouvernement iraquien à mettre en œuvre les recommandations qui y sont contenues et à veiller à ce que tous les auteurs des violations des droits de l'homme alléguées soient traduits en justice. Elle aurait aussi souhaité que le mandat du Haut-Commissariat, y compris celui d'enquêter sur ces allégations, fût prolongé. S'agissant de la résolution L.30, la Suisse estime que la Stratégie antiterroriste mondiale de l'ONU et ses quatre piliers sont essentiels pour la lutte contre le terrorisme. Il a noté que la résolution ne se concentre que sur une seule thématique.

L'Égypte a fait part de son accord avec plusieurs délégations sur la prévention du génocide. S'agissant de la résolution sur les droits de l'enfant, elle se dissocie du paragraphe 13 mentionnant une éducation sexuelle basée sur des faits. S'agissant de la résolution sur le droit à la vie privée dans l'ère numérique, elle suivra de très près le travail du nouveau Rapporteur spécial et veillera à ce que le mandat n'empiète pas sur d'autres déjà existants.

L'Australie s'est félicitée de l'adoption de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, estimant nécessaire que la communauté internationale continue de suivre une situation particulièrement préoccupante.

Le Costa Rica s'est exprimé au sujet de la résolution relative à la composition du Haut-Commissariat se disant attaché à la diversité géographique de son personnel. Il estime toutefois que ce n'est pas aux États de jouer un rôle de conseil d'administration, au risque de porter atteinte à l'indépendance de l'institution. Le Corps commun d'inspection doit jouer son rôle et ne pas s'appuyer sur des critères politiques dans ses audits.

Le Canada a salué la résolution concernant l'enregistrement des naissances et annoncé qu'il fournirait 500 millions de dollars à cet effet. La résolution sur le droit à la vie privée est d'une importance cruciale. Il reconnaît par ailleurs les atteintes aux droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme et se dit prêt à coopérer avec l'Expert indépendant. D'autre part, le Canada considère les conclusions faisant étant de nouveaux crimes de guerre en Syrie comme très préoccupantes.

L'Arménie a appuyé la déclaration du Président sur le soixante-dixième anniversaire de la fin de la Seconde guerre mondiale et encouragé à l'établissement de rapports amicaux entre les peuples.

L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a salué l'adoption de textes de grande importance pour l'espace francophone. Elle se félicite notamment de la résolution sur l'assistance technique au Mali, de la Déclaration du président sur la situation des droits de l'homme en Haïti et des résolutions sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée et sur les droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme. L'OIF rappelle son attachement au multilinguisme et invite le Conseil et le Secrétariat à faire davantage d'efforts à cet égard.

La République islamique d'Iran a noté que la résolution sur le génocide précise les obligations des États et s'est dissociée des paragraphes contenant le principe de «responsabilité de protéger».

L'organisation non gouvernementale Association of World Citizens a appelé à ce que les stagiaires œuvrant au sein du Haut-Commissariat soient pris en compte dans la notion de «personnel». Leur travail est incommensurable, a noté l'ONG. Leurs émoluments ne permettant pas de faire face aux dépenses, un montant mensuel de 2500 francs suisses par stagiaire est réclamé par les organisations non gouvernementales prenant en charge ces jeunes talentueux, susceptibles de s'intégrer plus tard au travail des Nations Unies.

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1, a déploré un échec de la communauté internationale à traiter correctement les situations graves des droits de l'homme. IHRS regrette que la résolution sur l'Iraq ne rende pas justice à la situation et qu'elle n'exige pas la fin de l'impunité pour toutes les parties. De même, le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial pour le Myanmar est, certes, une bonne chose mais la résolution omet de condamner l'actuelle répression contre les étudiants. L'IHSR a aussi signalé d'autres importantes omissions telles que l'étouffement de la société civile en Égypte ou la répression massive contre les défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Le Conseil n'a pas non pris de position ferme face aux violations des droits de l'homme en Ukraine. Sur le plan thématique, les organisations non gouvernementales estiment que la résolution sur l'impact du terrorisme omet de reconnaître le rôle de la société civile dans la lutte contre le terrorisme. Malgré ces lacunes, elles reconnaissent aussi des avancées lors de cette session, en particulier la création d'un nouveau mandat sur le droit à la vie privée. Elles apprécient aussi le renouvellement des mandats sur l'alimentation et les droits culturels, ainsi que le nouveau texte sur les politiques vis à vis des stupéfiants.

Déclaration de clôture

M. JOACHIM RÜCKER, Président du Conseil, a appelé les États, les représentants de la société civile, tous ceux qui participent aux travaux du Conseil, à continuer d'aborder toutes les questions dont le Conseil est saisi avec la dignité et le respect qui s'imposent. S'il est encourageant de constater que de nombreux États jouent un rôle actif et positif dans le soutien aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l'homme, il y a encore loin de la coupe aux lèvres, a-t-il déploré. M. Rücker s'est dit en effet «à la fois alarmé et attristé» par les nombreux cas d'intimidation et d'attaques contre les militants qui entendent coopérer avec le Conseil des droits de l'homme.

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1. Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Human Rights Watch, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Fondation de la Maison des droits de l'homme, et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

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