Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports du Cambodge sur la vente d'enfants et sur l'implication des enfants dans les conflits armés

Comité des droits de l'enfant

13 janvier 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, les rapports initiaux présentés par le Cambodge au titre des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui traitent respectivement de l'implication d'enfants dans des conflits armés, et de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

Le rapport a été présenté par M. Ith Rady, membre du Conseil suprême de la magistrature du Cambodge, qui a notamment assuré le Comité que son gouvernement avait fait de la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant l'une de ses priorités nationales.  Il a aussi indiqué que ce pays de près de 15 millions d'habitants comptait quelque 225 orphelinats - dont 22 sont gérés par l'État - chargés de 11 856 orphelins; tous les orphelins se voient accorder le logis, une éducation, des soins, l'accès à l'éducation publique, une formation professionnelle et une réintégration au sein des communautés.  Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour éliminer les pires formes de travail des enfants, a également assuré M. Rady, précisant que l'objectif des autorités est de réduire à 8% en 2015 l'incidence du travail des enfants.  Il a toutefois reconnu que les enfants cambodgiens restent confrontés à des défis tels que l'impact négatif de la mondialisation, le manque de compréhension et de connaissance, la pauvreté et une insuffisante application de la loi.  Il a estimé qu'il convenait de promouvoir des solutions multisectorielles pour relever ces défis et de renforcer la collaboration avec les pays voisins, la région, la communauté internationale, les organisations internationales et les institutions des Nations Unies pour mieux promouvoir les droits de l'enfant.

La délégation du Cambodge était également constituée de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'économie et des finances; du Ministère des affaires sociales, des vétérans et de la réhabilitation de la jeunesse; du Conseil national cambodgien pour les enfants; et de l'Ambassade du Cambodge en Suisse.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, des mesures prises en faveur de la sensibilisation aux dispositions des deux Protocoles; du système de justice pour mineurs; de l'interdiction de la pornographie infantile et du travail des enfants; des questions d'adoption; de l'enregistrement des naissances; de l'interdiction de la participation et du recrutement d'enfants dans des conflits armés; du principe d'extraterritorialité juridictionnelle. Interrogée notamment sur la présence d'enfants en uniforme militaire le long de la frontière avec la Thaïlande, la délégation a expliqué qu'aucun mineur de moins de 18 n'est recruté par les forces armées au Cambodge et que ces enfants en uniforme militaire sont en fait des enfants de familles de militaires résidant dans la région et qui ont pour habitude de porter ces uniformes.

La Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Cambodge sur la vente d'enfants, Mme Kirsten Sandberg, également Présidente du Comité, a remercié le Cambodge pour les efforts que le pays réalisés en matière de lutte contre les phénomènes relevant du Protocole, ainsi que pour ses efforts de coordination à cette fin.  Elle a relevé que la principale difficulté demeure la mise en œuvre des lois existantes.  D'autre part, le pays ne dispose pas d'un mécanisme de plainte pour les enfants.  La pauvreté semble être l'une des raisons fondamentales de l'exploitation sexuelle au Cambodge, a-t-elle poursuivi.  Elle a aussi déploré que le tourisme sexuel impliquant des enfants soit en hausse dans le pays.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cambodge sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, M. Bernard Gastaud, a salué des efforts importants déployés par le pays puisque l'âge légal pour le recrutement volontaire ou obligatoire dans les forces armées a été relevé à 18 ans, conformément au Protocole.  Néanmoins, le Cambodge, tout en assurant qu'aucun enfant n'est engagé dans des forces armées dans ce pays, ne semble disposer d'aucune information concernant les enfants réfugiés ou demandeurs d'asile qui seraient susceptibles d'être enrôlés.  Durant le présent dialogue, la délégation a dissipé un certain nombre d'ambiguïtés, mais certains aspects restent entourés d'incertitudes, soit parce que les dispositions légales n'ont pas été prises, soit parce que les moyens adéquats n'ont pas été mobilisés, a conclu le rapporteur.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité, entamera l'examen des rapports présentés par le Turkménistan (salle du premier étage) et du rapport présenté par la Suède (salle du rez-de-chaussée).

Présentation des rapports du Cambodge

Le Comité est saisi du rapport initial du Cambodge au titre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KHM/1), ainsi que des réponses (CRC/C/OPSC/KHM/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter questions que lui avait adressées le Comité (CRC/C/OPSC/KHM/Q/1)

Le Comité est également saisi du rapport initial du Cambodge au titre du Protocole facultatif du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés (CRC/C/OPAC/KHM/1) ainsi que des réponses (CRC/C/OPAC/KHM/Q/1/Add.1) à la liste de points à traiter questions que lui avait adressées le Comité (CRC/C/OPAC/KHM/Q/1)

M. ITH RADY, membre du Conseil suprême de la magistrature du Cambodge, a rappelé que, suite à la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole, le Cambodge a mis en place des mécanismes nationaux, adopté des lois, des politiques et programmes afin d'appliquer les droits de l'enfants et le meilleur intérêt de l'enfant par le biais de mesures juridiques, administratives et autres, en y consacrant le maximum de ressources et en renforçant et élargissant la coopération avec les acteurs concernés.  Le Gouvernement a mis en place des politiques communes au niveau des villages afin d'assurer la sécurité, la sûreté et l'ordre social et fournit un filet de sécurité efficace au niveau des communautés locales.

Peuplé de 14,67 millions d'habitants, le Cambodge compte 35,5% d'enfants de moins de 18 ans et 13,1% d'enfants âgés de zéro à six ans, a poursuivi M. Rady.  Le Gouvernement a fait de la promotion des droits de l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant l'une de ses priorités nationales.  La deuxième phase de la «Stratégie rectangulaire» ainsi que le Plan national de développement stratégique pour 2009-2013, qui ont pris fin en 2013, ont permis au Gouvernement de réaliser d'importants progrès, parmi lesquels le maintien de la paix, de la sécurité et d'un environnement politique et microéconomique favorables.  Ainsi, le Cambodge a-t-il connu une croissance économique de 7,6% et a pu réduire le taux de pauvreté à 19,8%.  Le pays est ainsi passé du statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire.  En particulier, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne les infrastructures, les systèmes d'irrigation, l'agriculture, l'industrie, le tourisme, la construction et l'énergie, ce qui a permis de créer des emplois et d'améliorer les conditions de vie et le bien-être des enfants, a insisté M. Rady.  Le Gouvernement du Cambodge a augmenté de 13,2% les allocations budgétaires aux secteurs des affaires sociales, de l'éducation et de la santé entre 2014 et 2015, a-t-il fait valoir.

Le secteur du bien-être des enfants a enregistré des progrès, une attention et un soutien accrus ayant été accordés aux enfants victimes et vulnérables, a poursuivi M. Rady.  Le Ministère des affaires sociales, des vétérans et de la réhabilitation de la jeunesse a réformé son système de soins résidentiels, tant pour les centres gouvernementaux que pour les centres non gouvernementaux, afin de se conformer à la Politique de soins alternatifs et aux Normes minimales applicables aux soins alternatifs.  Actuellement, le pays compte quelque 225 orphelinats prenant en charge un total de 11 856 orphelins, y compris des enfants handicapés.  Sur ces 225 orphelinats, 22 – prenant en charge quelque 2244 enfants – sont gérés par l'État, a précisé M. Rady, avant de faire valoir que tous les orphelins se voient accorder le logis, une éducation, des soins, l'accès à l'éducation publique, une formation professionnelle et une réintégration au sein des communautés.

Le Gouvernement du Cambodge ne ménage aucun effort pour éliminer les pires formes de travail des enfants, a également assuré M. Rady.  Pour ce faire, il se fonde sur trois principes fondamentaux, a-t-il précisé: le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants, afin que chaque enfant ait droit à l'éducation, à une formation professionnelles et à la réintégration sociale; la collaboration avec la société civile et la lutte contre la traite des femmes et des enfants; la promotion du travail décent et de la sûreté de l'emploi pour les enfants.  Ces trois principes fondamentaux ont été mis en œuvre par le biais de programmes de soutien à l'éducation et d'amélioration des moyens de subsistance des familles dans lesquelles vivent les enfants, ainsi que par le biais du Plan d'action sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, l'objectif étant de réduire à 8% en 2015 l'incidence du travail des enfants.  Une feuille de route gouvernementale a également été élaborée afin d'éliminer complètement les pires formes de travail des enfants en 2016, a insisté M. Rady.  Ainsi, quelque 1192 enfants ont-ils été sortis des pires formes de travail des enfants ou empêché d'y entrer et protégés contre elles en 2013. 

Quant au Comité national chargé de lutter contre la traite de personnes, qui compte six groupes de travail, il s'est acquitté de ses tâches sur la base du Plan d'action sur la suppression de la traite de personnes, du travail et de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la loi y afférente, a poursuivi M. Rady.  Ainsi, en 2013, quelque 311 victimes - dont 125 enfants - ont-elles été secourues et renvoyées au Ministère des affaires sociales, aux organisations non gouvernementales ou réintégrées dans leurs familles.  Un plan d'action pour la période 2014-2018 est en cours d'élaboration, a indiqué M. Rady.  Il a en outre fait observer que le Centre de transit de Poipet a identifié 143 enfants vulnérables ou victimes de traite enfants, dont 64 fillettes, provenant de Thaïlande; ces enfants ont été renvoyés vers les ONG partenaires à des fins de prise en charge.  En 2013, a ajouté M. Rady, sur 140 affaires de traite de personnes et d'exploitation sexuelle, 108 ont été traitées par les tribunaux de province et de la capitale, aboutissant à l'emprisonnement de 132 auteurs.

M. Rady a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises en faveur du renforcement du Conseil national cambodgien pour les enfants et de ses structures aux niveaux provincial et municipal.  Le Conseil vient tout juste d'achever l'examen complet du cadre juridique assurant la protection de l'enfance au Cambodge et a présenté des recommandations s'agissant d'amendements devant être apportés à la législation existante et de nouvelles lois devant être adoptées en faveur de la protection de l'enfant.  Ainsi, le Conseil a-t-il notamment élaboré un projet de code de conduite pour la protection de l'enfant et élaboré un plan national pour le développement de l'enfant pour les années 2014-2018.  En outre, a ajouté M. Rady, le Comité national pour la protection de l'enfance a été mis sur pied afin de coordonner l'action et collaborer avec l'ensemble des acteurs concernés.

En dépit de ces résultats remarquables qui ont permis d'améliorer la situation des enfants, les enfants cambodgiens restent confrontés à des défis tels que l'impact négatif de la mondialisation, le manque de compréhension et de connaissance, la pauvreté et une insuffisante application de la loi, a admis M. Rady.  Ces lacunes ont rendu les enfants vulnérables ou exposés à la traite, à la violence, au travail des enfants, à la prostitution et à la pornographie infantile, a-t-il reconnu.  Pour relever ces défis, il faut des solutions multisectorielles en matière de prévention et de protection et traiter adéquatement ces questions.  Aussi, M. Rady a-t-il plaidé en faveur d'un renforcement de la collaboration avec les pays voisins, la région, la communauté internationale, les organisations internationales et les institutions des Nations Unies en vue de mieux promouvoir les droits de l'enfant.

Examen du rapport du Cambodge sur la vente d'enfants

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Cambodge au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants et Présidente du Comité, a remercié le Cambodge pour les efforts que le pays a réalisés en matière de lutte contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que pour ses efforts de coordination à cette fin.  Mme Sandberg a toutefois fait observer que des doutes et des questions subsistent sur lesquels le Comité souhaitera attirer l'attention de la délégation cambodgienne, s'agissant notamment des lacunes existantes au sein de la législation.  La principale difficulté demeure toutefois la mise en œuvre des lois existantes, a poursuivi la rapporteuse.  Mme Sandberg s'est ensuite enquise des résultats de la mise en œuvre du Plan d'action contre la traite et l'exploitation sexuelle des enfants et a demandé si un nouveau plan avait été élaboré en la matière.  Le Cambodge semble s'être doté d'un mécanisme de coordination efficace au sein du Conseil national pour les enfants, a poursuivi Mme Sandberg; elle a toutefois voulu savoir comment les autorités traitent des problèmes de chevauchement entre les différents mécanismes existants.

Il semblerait que le manque de connaissance des autorités concernées au sujet des infractions relavant du Protocole pose problème dans le pays, a déploré la rapporteuse.  Aussi, s'est-elle enquise des mesures envisagées pour promouvoir auprès des personnels concernés la connaissance de cet instrument.  Il semblerait que le Cambodge souffre d'un manque de travailleurs sociaux, a poursuivi Mme Sandberg.  D'autre part, le pays ne dispose pas d'un mécanisme de plaintes pour les enfants – pas même d'une ligne d'assistance à laquelle les enfants pourraient s'adresser 24 heures sur 24, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, il n'est pas obligatoire dans le pays de dénoncer les maltraitances à l'encontre des enfants, a-t-elle regretté.

La pauvreté semble être l'une des raisons fondamentales de l'exploitation sexuelle au Cambodge, a poursuivi Mme Sandberg, attirant l'attention sur les disparités régionales dans le pays.  Elle s'est en outre enquise des mesures préventives prises pour vérifier que les enfants vulnérables, notamment les enfants des rues et les enfants migrants, ne sont pas victimes d'exploitation. 

Le taux d'enregistrement des naissances reste faible dans le pays puisqu'il n'atteint que 62% et tombe même à 48% pour ce qui est du groupe le plus pauvre de la population, a également relevé la rapporteuse.  La législation relative au travail ne protège pas les enfants de manière adéquate s'agissant des métiers les plus dangereux, a-t-elle par ailleurs souligné. 

Le tourisme sexuel impliquant des enfants est en hausse dans le pays, a également fait observer Mme Sandberg, qui s'est néanmoins félicitée d'un certain nombre d'initiatives prises pour lutter contre ce phénomène.  Le Cambodge déploie-t-il des campagnes de sensibilisation sur le tourisme sexuel dans les zones rurales éloignées, a-t-elle demandé?  Il serait judicieux que le pays lance des études sur la nature des différentes formes d'exploitation sexuelle des enfants, a-t-elle ajouté.

Quant à l'interdiction de l'exploitation des enfants, elle doit être assurée dans tous les cas, que les enfants aient été trompés ou non, a souligné la rapporteuse.  Elle a en outre déploré que la simple possession de matériel pornographique ne soit pas incriminée au Cambodge. 

La rapporteuse a souhaité savoir ce qui, de l'avis de la délégation, pourrait être fait pour améliorer la loi, y compris pour ce qui est des enquêtes entourant les délits visés par le Protocole.  Elle a notamment déploré que le Cambodge n'ait pas mis en place un programme officiel de protection des enfants victimes et témoins.

Une autre experte a rappelé que le problème de l'adoption s'était posé au Cambodge de manière aiguë il y a quelques temps, l'adoption ayant finalement été suspendue car il y avait beaucoup de violations dans ce domaine.  Aussi, s'est-elle enquise des mesures prises pour empêcher l'utilisation des mécanismes d'adoption à des fins de vente d'enfants ou à d'autres fins contraires aux objectifs du Protocole.

Un expert s'est enquis de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne du Cambodge.  Que se passe-t-il en cas de contradiction entre des dispositions de la loi nationale et les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs?

Réponses de la délégation

La délégation notamment indiqué que les nouveaux plans d'action gouvernementaux comportent des dispositions relatives à la traite d'enfants et à la prostitution des enfants, ainsi que des dispositions visant la sensibilisation des enfants et des personnels concernés à ces phénomènes et aux dispositions du Protocole.

Le nouveau plan national d'action de lutte contre la traite de personnes est en cours de préparation, qui intègrera diverses activités, y compris la lutte contre la traite des enfants, a indiqué la délégation.

Il n'existe pas au Cambodge de mécanisme spécifiquement destiné à la notification ou au signalement de cas relevant du Protocole, ni de mécanisme spécifiquement destiné à recevoir des plaintes soumises par des enfants, a poursuivi la délégation.  Néanmoins, il existe un mécanisme de plaintes auquel peut s'adresser toute personne, y compris un enfant.  Le Comité de défense des droits de l'homme qui vient d'être mis en place par l'Assemblée nationale sera chargé d'examiner toutes les plaintes, y compris pour violation des droits de l'enfant, a précisé la délégation.

Selon la loi en vigueur, tout fonctionnaire de l'État travaillant auprès des enfants est tenu, pénalement, de dénoncer toute infraction perpétrée à l'encontre d'un enfant, a en outre indiqué la délégation.

En vertu de la législation existante, tout enfant de plus de 16 ans peut travailler, sauf s'il s'agit d'un travail de nuit ou d'un travail dangereux, a par ailleurs déclaré la délégation.

Le Cambodge bénéficie d'une disposition légale concrète qui interdit spécifiquement la pornographie impliquant des enfants, a d'autre part fait valoir la délégation.  Désormais, a-t-elle notamment précisé, prendre des photos d'enfants nus sur la plage est incriminé en tant qu'infraction – pas en tant que crime.  Le tourisme sexuel est interdit dans le pays et des mesures très efficaces ont été prises pour prévenir et combattre ce phénomène, a insisté la délégation.

S'agissant des questions d'adoption, la délégation a fait état du souci des autorités cambodgiennes de se prémunir contre la traite d'enfants cambodgiens à destination de pays tiers dans le contexte de l'adoption.  Aussi, le Gouvernement cambodgien est-il en train de mener des consultations en vue de l'adoption d'une loi sur l'adoption permettant de prévenir tout abus dans ce contexte.

La délégation cambodgienne a fait valoir que les autorités étaient en train de réformer le mécanisme d'enregistrement des naissances afin de tenir compte de la situation des enfants des rues et des enfants migrants.  En effet, il apparaît que certains migrants ne prennent pas toujours soin d'enregistrer la naissance de leurs enfants.  Aussi, il sera veillé à ce que l'enregistrement des naissances soit gratuit et il sera fait en sorte que toutes les naissances et tous les décès soient dûment enregistrés, grâce à l'intervention d'unités mobiles, a précisé la délégation.

La délégation a rappelé qu'il n'existe pas au Cambodge de système de justice spécifiquement destiné aux mineurs.  Il n'en demeure pas moins que les autorités sont en train de se pencher sur la création d'un tel système de justice, car elles souhaitent que les mineurs, qu'il s'agisse de délinquants ou de victimes, soient soumis à un régime distinct.

Répondant à une question sur l'assistance juridictionnelle pour les enfants, la délégation a expliqué que le tribunal commet un avocat d'office, gratuitement, en cas de ressources insuffisantes pour payer les frais d'avocat.

Interrogée sur les mesures prises en faveur des enfants dont les parents travaillent à l'étranger et qui vivent auprès de leurs grands-parents, la délégation a indiqué que le Gouvernement a adopté une politique dite des municipalités, mise en œuvre avec les autorités locales, pour assurer la protection de ces enfants par les autorités compétentes, au niveau local.  Dans toutes les municipalités du pays, des conseils communaux ont été mis sur pied pour soutenir et aider les femmes et les enfants dans ce type de situation.

S'agissant de la prostitution infantile, la délégation a indiqué que conformément à la législation en vigueur au Cambodge, les enfants ne sont jamais considérés comme des délinquants mais comme des victimes.  La législation traite donc plutôt dans ce contexte de l'achat de services d'enfant, a souligné la délégation, précisant qu'aucun enfant n'a jamais été interpelé pour des délits de cette nature (prostitution infantile).

Examen du rapport du Cambodge sur l'implication des enfants dans les conflits armés

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cambodge au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, a relevé que des efforts importants ont été déployés par le pays puisque l'âge légal pour le recrutement volontaire ou obligatoire dans les forces armées a été fixé à 18 ans, conformément au Protocole.  D'autres efforts ont en outre été faits en matière de promotion des dispositions du Protocole à l'intention des différents personnels concernés; néanmoins subsiste un certain niveau de méconnaissance desdites dispositions au sein de certains groupes, a poursuivi le rapporteur.  Par ailleurs, tout en assurant qu'aucun enfant n'est engagé dans des forces armées dans ce pays, le Cambodge ne semble disposer d'aucune information concernant les enfants réfugiés ou demandeurs d'asile qui seraient susceptibles d'être enrôlés dans de telles forces, a fait observer M. Gastaud. 

M. Gastaud a par ailleurs souhaité s'assurer qu'aucun enfant n'est présent dans des écoles ou académies militaires avant l'âge de 18 ans et n'est donc sujet à l'enseignement du maniement d'armes.  Si les enfants n'ont pas les documents requis, notamment en matière d'identité, qu'en est-il de la possibilité pour eux d'être engagés ou recrutés, a par ailleurs demandé le rapporteur?  Il a en outre relevé que le Code pénal cambodgien ne comporte pas la mention spécifique de termes tels que «participation directe d'enfants dans les conflits armés», contrairement à ce que requiert le Protocole. 

Des efforts ont semble-t-il été faits en matière de réinsertion, mais ils restent limités et ne couvrent pas toutes les régions, notamment pour ce qui est des zones frontières, a par ailleurs fait observer M. Gastaud.  Il s'est en outre inquiété d'une certaine incertitude régnant au sujet de la question de la fabrication d'armes; en effet, la fabrication d'armes semble pouvoir exister dans le pays à condition que les entreprises visées y soient autorisées.

Un autre membre du Comité s'est inquiété du danger que représente pour des enfants le fait de se promener en uniforme militaire; ces enfants peuvent en effet alors être pris pour cibles, a-t-il fait observer.  Le Cambodge incrimine-t-il spécifiquement dans sa législation le recrutement de mineurs de moins de 18 ans, que ce soit dans les forces armées ou dans des groupes armés non étatiques, a par ailleurs demandé cet expert?  Le Cambodge exerce-t-il une juridiction extraterritoriale pour les crimes visés par le Protocole, a-t-il en outre voulu savoir?

La délégation a en outre été priée d'indiquer l'âge minimum à partir duquel les élèves peuvent entrer dans les écoles militaires.  Ces écoles sont-elles gérées par les forces armées et les enfants y sont-ils formés à la manipulation des armes, a-t-il été demandé?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la participation des enfants dans les conflits armés est visée dans la loi générale sur le personnel militaire qui stipule que les personnes recrutées pour être soldats doivent avoir plus de 18 ans, de sorte qu'il n'y a aucun mineur de moins de 18 dans les forces armées au Cambodge.

Selon certaines informations, il y aurait eu le long de la frontière thaïlandaise des enfants en uniforme militaire; mais en fait, ce ne sont pas des enfants militaires mais des enfants de familles de militaires résidant dans la région, a expliqué la délégation, ajoutant que les uniformes militaires sont faciles à se procurer dans cette région et qu'il ne saurait être question de séparer ces enfants de leurs familles.  Ce n'est pas une tradition mais une faveur qui est faite aux enfants de militaires de pouvoir porter l'uniforme militaire qu'ils voient leurs parents porter, a expliqué la délégation.

Il y a des enfants qui voudraient être volontairement recrutés dans l'armée – et donc devenir soldats – et qui falsifient à cette fin des certificats de naissance ou présentent de fausses lettres prétendument délivrées par les autorités locales, a poursuivi la délégation; ces mineurs sont alors passibles de sanctions pour falsification de documents publics.  Il en va de même pour le recruteur, lequel est passible de sanctions pénales s'il a recruté en toute connaissance de cause un mineur, a indiqué la délégation.

Toute infraction relevant du Protocole et intervenant en dehors du territoire cambodgien est soumise à la juridiction cambodgienne conformément au principe d'extraterritorialité si cette infraction est commise par un ressortissant cambodgien, a d'autre part expliqué la délégation.  Si un ressortissant étranger commet sur le territoire cambodgien une infraction relevant du Protocole, il sera également soumis à la juridiction cambodgienne; en revanche, si l'auteur de l'infraction se trouve à l'étranger, il ne relèvera de la juridiction cambodgienne en vertu du principe d'extraterritorialité que si la victime est cambodgienne.

Interrogée sur l'âge minimum d'inscription dans les écoles militaires, la délégation a indiqué qu'au Cambodge, différentes écoles et universités militaires sont gérées par les forces armées du pays.  Les étudiants dans ces universités doivent avoir obtenu leur licence et donc nécessairement avoir plus de 18 ans, a-t-elle précisé.  Pour ce qui est des écoles militaires, seuls les élèves de plus de 18 ans peuvent être admis à passer le processus de recrutement permettant d'y entrer, a ajouté la délégation.

Aucune entreprise au Cambodge ne fabrique d'armes, quelles qu'elles soient, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a indiqué que le Cambodge travaille à un projet de loi visant la création d'un comité national des droits de l'homme; un projet de loi en ce sens a été soumis pour commentaires aux organisations non gouvernementales, a-t-elle précisé.  Mais pour l'heure, les dispositions de ce projet n'ont pas été jugées suffisamment conformes aux normes requises, s'agissant notamment de la composition de ce comité.  Il comité devrait être chargé de veiller aux droits de l'homme tant des adultes que des enfants, de sorte qu'une fois créé, il serait chargé des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, a insisté la délégation.

La délégation a indiqué que le Cambodge n'autorise pas l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans – et donc a fortiori d'enfants de moins de 15 ans – dans les forces armées.  Aussi, si des enfants sont enrôlés, ce ne peut être qu'en falsifiant les documents administratifs requis tels que les certificats de naissance; dans une telle situation, toute personne convaincue de falsification de documents sera dûment sanctionnée, conformément au Code pénal, a assuré la délégation.  Elle a ensuite reconnu que la législation n'a en fait pas spécifiquement incriminé le recrutement de mineurs dans les forces armées mais plutôt la création de forces armées illégales; si des mineurs de moins de 18 ans sont recrutés, on peut considérer qu'ils constituent des forces armées illégales, ce qui est alors passible de sanctions pénales, a expliqué la délégation.

Observations préliminaires

La rapporteuse pour le rapport du Cambodge sur la vente d'enfants, Mme SANDBERG, a félicité le Cambodge pour le travail qu'il a réalisé et qui témoigne que le pays est conscient des problèmes soulevés par le Protocole.  Comme l'a reconnu le pays lui-même, il lui reste des efforts à consentir et le Comité y reviendra dans ses observations finales.  Les efforts louables qui sont déployés par le Cambodge ne sont pas toutefois pas suffisants, notamment pour ce qui est des ressources allouées, a ajouté Mme Sandberg.  La législation existe, mais il faut désormais passer à sa mise en œuvre, a-t-elle déclaré, avant de conclure que le Cambodge semble motivé.

Le rapporteur pour le rapport du Cambodge sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. GASTAUD, a remercié la délégation pour l'esprit de coopération qu'elle a manifesté tout au long de ce dialogue avec les experts.  La délégation a dissipé un certain nombre d'ambiguïtés, mais certains aspects restent entourés d'incertitudes, soit parce que les dispositions légales n'ont pas été prises, soit parce que les moyens adéquats n'ont pas été mobilisés, a déclaré le rapporteur.  Aussi, M. Gastaud a-t-il encouragé le pays à renforcer ses efforts aux plans juridique, financier et humain aux fins de la pleine mise en œuvre du Protocole.

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