Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Viet Nam

11 novembre 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Viet Nam sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Nguyen Chi Dung, Vice-Ministre vietnamien du plan et de l'investissement, a indiqué que son gouvernement considérait que le peuple doit être au cœur du développement, dont il est également l'élément moteur. C'est pourquoi les autorités ont pour objectif le développement durable du pays ainsi que la sécurité sociale et la protection de l'environnement. En 2013, l'Assemblée nationale adoptait une nouvelle Constitution sous-tend la politique nationale en matière d'équité et d'égalité ethniques, de respect et de soutien mutuels entre tous les peuples, y compris sous l'angle de la garantie des droits et intérêts des minorités. Depuis 2009, le Viet Nam a en outre promulgué et amendé de nombreux textes de loi portant sur le droit foncier, les droits syndicaux, les droits des personnes handicapées, la presse ou encore les investissements publics. Le Vice-Ministre a aussi précisé que le Gouvernement avait dépensé, en 2011 et 2012, plus d'un milliard de dollars pour l'assurance-santé, grâce à quoi 29 millions de citoyens ont pu bénéficier de la gratuité des soins, tandis que 19 000 ménages avaient reçu une aide au logement à la fin 2012. En matière d'emploi, le Code du travail jette les bases juridiques pour l'égalité des chances et des conditions de travail. M. Chi Dung a ajouté que le taux de chômage est tombé à 3,7% en 2013. Le Viet Nam garantit à toutes les minorités le droit de mener leurs propres activités culturelles, a assuré M. Chi Dung, attirant notamment l'attention sur le Plan pour la préservation et la promotion des cultures minoritaires adopté par le Gouvernement à l'horizon 2020.

La délégation du Viet Nam était également composée de nombreux représentants du Ministère des affaires étrangères; du Ministère du plan et de l'investissement; du Ministère du travail; du Ministère des relations économiques extérieures; du Ministère de la sécurité publique; du Ministère de l'agriculture; du Ministère de l'éducation; et du Ministère de la santé. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant sur les réserves que le pays a émises à l'égard du Pacte; les «valeurs asiatiques» dont se prévaut le pays; les mesures visant à garantir l'indépendance de la justice; la lutte contre la discrimination envers les femmes; la prévention de la violence familiale; la situation des minorités ethniques; la lutte contre la corruption; la sécurité sociale; les questions relatives au travail des enfants; la liberté syndicale; la situation des travailleurs migrants; les droits des personnes handicapées; les questions de santé et d'éducation; la lutte contre la pauvreté et la sécurité alimentaire; la contamination imputable aux armes chimiques utilisées pendant la guerre du Viet Nam; l'accès à l'eau; ou encore l'accès à Internet.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Viet Nam, M. Nicolaas Jan Schrijver, a relevé que des inégalités demeurent au sein de la population vietnamienne. Il a également constaté que le pays ne disposait pas d'institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. À l'issue du dialogue, M. Schrijver a indiqué que les recommandations du Comité devraient porter sur la question de la qualité et de l'indépendance du système judiciaire vietnamien, sur l'action en faveur des personnes vivant dans les zones reculées et rurales, sur le droit des minorités de disposer d'un espace pour réaliser leurs droits culturels et probablement aussi sur la liberté de la société civile. Plusieurs membres du Comité ont relevé que le Gouvernement vietnamien reconnaît 54 minorités ethniques mais pas de peuples autochtones.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Viet Nam, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 28 novembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Portugal (E/C.12/PRT/4).

Présentation du rapport du Viet Nam

Présentant le rapport du Viet Nam (E/C.12/VNM/2-4) et ses réponses (E/C.12/VNM/Q/2-4/Add.1) à la liste de points à traiter (E/C.12/VNM/Q/2-4), M. NGUYEN CHI DUNG, Vice-Ministre vietnamien du plan et de l'investissement, a déclaré que son pays avait été soumis en février dernier à l'examen périodique universel devant le Conseil des droits de l'homme: à l'issue de cet examen, le pays a accepté 182 des 227 recommandations qui lui ont été adressées, y compris toutes celles portant sur les droits économiques, sociaux et culturels des groupes vulnérables que sont – entre autres – les femmes, enfants, les personnes handicapées et les minorités, a-t-il fait valoir. Le Premier Ministre vietnamien a ensuite chargé les ministères et agences concernés d'élaborer un plan d'application de ces recommandations et de faire rapport chaque année sur leur mise en œuvre. Les recommandations acceptées orienteront les efforts du Viet Nam pour déterminer ses priorités en matière de développement et d'allocation des ressources afin de garantir les droits et libertés fondamentaux du peuple vietnamien, a assuré le Vice-Ministre.

Le Gouvernement du Viet Nam considère que le peuple doit être au cœur du développement, dont il est également l'élément moteur, a poursuivi le Vice-Ministre. C'est pourquoi les autorités ont pour objectif le développement durable du pays ainsi que la sécurité sociale et la protection de l'environnement. En 2013, l'Assemblée nationale adoptait une nouvelle Constitution qui constitue un progrès important en termes de réalisation des droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques ou des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens vietnamiens. Cette charte fondamentale sous-tend la politique nationale en matière d'équité et d'égalité ethniques, de respect et de soutien mutuels entre tous les peuples, y compris sous l'angle de la garantie des droits et intérêts des minorités, a insisté M. Chi Dung. Depuis 2009, a-t-il ajouté, le Viet Nam a promulgué et amendé de nombreux textes de loi portant sur le droit foncier, les droits syndicaux, les droits des personnes handicapées, la presse ou encore les investissements publics. Le Gouvernement a également adopté une quarantaine de stratégies et programmes en matière de développement socioéconomique, la priorité étant accordée aux catégories sociales défavorisées, en dépit des effets de la crise économique.

Le Vice-Ministre a précisé que le Gouvernement avait dépensé, en 2011 et 2012, plus d'un milliard de dollars pour l'assurance-santé, grâce à quoi 29 millions de citoyens ont pu bénéficier de la gratuité des soins, tandis que 19 000 ménages avaient reçu une aide au logement à la fin 2012. En matière d'emploi, le Code du travail jette les bases juridiques pour l'égalité des chances et des conditions de travail, a ajouté M. Chi Dung. À la fin de 2013, a-t-il indiqué, près de 1400 écoles professionnelles formaient des milliers de personnes, tandis que le Viet Nam crée chaque année 1,58 million d'emplois : le taux de chômage est ainsi tombé à 3,7% en 2013, a fait valoir le Vice-Ministre du plan et de l'investissement.

Concernant l'aspect culturel et social, le Viet Nam garantit à toutes les minorités le droit de mener leurs propres activités culturelles, a ensuite assuré M. Chi Dung. Le Gouvernement a approuvé un Plan pour la préservation et la promotion des cultures minoritaires, à l'horizon 2020. Le Viet Nam connaît actuellement une floraison de médias populaires: en juillet 2014, quelque 98 médias, imprimés et sur Internet, étaient homologués dans le pays, aux côtés de 1600 sites d'information fréquentés par 31 millions d'internautes.

Le Gouvernement vietnamien dialogue avec ses partenaires du développement, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales internationales et nationales et les organisations politiques afin de mieux répondre aux aspirations de la population en matière de développement, a assuré M. Chi Dung. Le Viet Nam participe activement aux efforts de coopération Sud-Sud dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'agriculture, a-t-il ajouté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Viet Nam, a pris bonne note des précisions apportées concernant l'activité législative du pays en vue de la promotion des droits économiques, sociaux et culturels. Il s'est en outre félicité de la mention explicite faite aux droits de l'homme dans la nouvelle Constitution vietnamienne.

M. Schrijver s'est enquis des difficultés que le pays a rencontrées dans la préparation du présent rapport et a demandé à la délégation de préciser quelle avait été l'évolution du Viet Nam depuis la présentation du précédent rapport, en 1993. Depuis cette date, en effet, le Viet Nam a intégré la catégorie des pays moyennement avancés grâce à ses progrès remarquables en matière de réduction de la pauvreté et de développement économique. Mais il demeure au Viet Nam des inégalités au sein de la population, comme en témoigne un rapport récent (2012) de la Banque mondiale, a fait observer le rapporteur.

S'agissant des références faites au Pacte dans la législation vietnamienne, le rapport indique que les droits au logement, à l'eau et à la santé, ainsi que les droits culturels ont été transposés en droit interne par le biais de lois spécifiques, a relevé M. Schrijver. Cependant, a-t-il ajouté, d'autres sources d'information font état de lacunes, restrictions ou clauses d'exception accordant au Gouvernement des pouvoirs discrétionnaires dans ces domaines, au motif par exemple de la sécurité nationale. M. Schrijver a donc voulu savoir dans quelle mesure les autorités ont recours aux mesures d'exception et selon quels critères.

M. Schrijver a par ailleurs constaté que le Viet Nam ne dispose pas d'institution nationale conforme aux principes de Paris qui soit chargée de surveiller l'application des droits de l'homme dans le pays. Il a souhaité en savoir davantage sur les activités des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile. Il a également voulu savoir si tous les Vietnamiens jouissent effectivement du droit de se syndiquer, de la liberté d'expression et de la liberté de religion. Le rapporteur a demandé à la délégation de dire si le Viet Nam prévoyait des mesures de discrimination positive pour les personnes handicapées et s'il œuvrait concrètement pour l'égalité entre les sexes.

M. Schrijver a ensuite souligné que le Pacte prévoit que les travailleurs ont le droit de faire grève; aussi, s'est-il enquis des motifs juridiques qui permettent au Gouvernement de restreindre l'exercice de ce droit.

D'autres membres du Comité ont observé que le Gouvernement vietnamien reconnaissait 54 minorités ethniques mais pas de peuples autochtones: dans ces conditions, quelle est la place accordée aux Khmers? La nouvelle Constitution de 2013 énonce l'égalité de tous les citoyens dans l'accès aux services publics et aux droits, a-t-il été relevé: néanmoins, semble faire défaut au Viet Nam un instrument juridique posant de manière explicite l'interdiction de la discrimination et sanctionnant toute violation de cette interdiction.

Un expert a relevé que le Viet Nam ne reconnaissait pas de peuples autochtones sur son territoire: par quelle procédure les autorités en viennent-elles alors à reconnaître les minorités culturelles ou ethniques, s'est-il interrogé? Le même expert s'est demandé si, au Viet Nam, les minorités culturelles ne sont pas plutôt incitées à mettre en scène leurs particularités qu'à les vivre de manière authentique.

Une experte a demandé si le Viet Nam entendait ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et créer une institution nationale de droits de l'homme.

Le Gouvernement vietnamien entend-il éliminer les dispositions juridiques discriminatoires envers les femmes, a demandé une autre experte? D'autres experts se sont interrogés sur les moyens dont disposent les citoyens pour faire valoir en justice les droits garantis par le Pacte. Des précisions ont également été demandées sur les mesures prises pour protéger les défenseurs des droits de l'homme au Viet Nam et les personnes qui y dénoncent la corruption.

Un expert s'est enquis de la position du Viet Nam concernant la levée des réserves que le pays maintient à l'égard de certains articles du Pacte. Un autre expert s'est étonné que les dispositions du Pacte soient rarement invoquées devant les juridictions vietnamiennes et a souhaité savoir si cette lacune relevait d'un déficit de connaissance chez les magistrats ou chez les justiciables.

Une experte a relevé que le «cadre stratégique de mobilisation de l'aide publique au développement» - destiné à remédier aux effets de la diminution de l'aide internationale - ne mentionne pas les droits économiques, sociaux et culturels.

Un autre expert a salué les réussites remarquables du Viet Nam dans le domaine économique, au regard d'un passé marqué par un conflit de trente ans. Cet expert a indiqué qu'il aurait souhaité que le rapport du Viet Nam contienne davantage de statistiques.

D'autres questions ont porté sur l'existence d'un enseignement relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; sur les modalités d'agrément des organisations non gouvernementales ; sur les poursuites de hauts responsables pour des motifs de corruption et sur l'impact de ce dernier problème sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

S'agissant des articles du Pacte relatifs au travail, des experts du Comité ont posé des questions sur l'exercice effectif de la liberté syndicale et sur les mesures prises pour remédier au taux de chômage important qui prévaut chez les jeunes. Un expert a relevé que le système de formation professionnelle ne semble pas en adéquation avec les besoins de la jeunesse.

Une experte a insisté sur l'incidence pernicieuse du sous-emploi dans les régions rurales et s'est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour y remédier. Cette même experte a noté que les femmes sont majoritaires dans le secteur informel et minoritaires dans la formation professionnelle. Un expert s'est enquis des mesures prises par le Viet Nam pour réduire l'incidence du travail informel.

Concernant la stratégie nationale de sécurité sociale, une experte a souligné que le fait d'autoriser les femmes à prendre leur retraite plus tôt que les hommes peut entraîner, en réalité, des conséquences néfastes pour elles : le Viet Nam entend-il s'attaquer à ce problème?

Le problème de l'accaparement de terres dans le cadre de projets de construction soulève la question de l'accès des femmes aux droits fonciers, a fait observer un membre du Comité. Un expert a demandé si le Viet Nam subissait encore les effets des produits chimiques déversés sur le pays pendant la guerre. Un autre expert a demandé des précisions sur la stratégie appliquée depuis 14 ans par le Viet Nam pour favoriser l'accès à l'eau salubre.

La délégation a par ailleurs été priée de dire quelles mesures sont prises pour aider les minorités ethniques rurales à accéder aux soins de santé. Des experts ont demandé des détails sur l'efficacité des programmes de lutte contre la violence au sein de la famille et sur le niveau des prestations sociales versées aux catégories défavorisées. Qu'en est-il de la persistance des châtiments corporels au Viet Nam, a-t-il été demandé?

Des précisions ont été demandées sur les mesures de réduction de la pauvreté prises entre 1990 et 2014, ainsi que sur les politiques publiques engagées pour relever les défis persistants à cet égard. Un membre du Comité s'est interrogé, dans ce contexte, sur les politiques fiscales de redistribution de la richesse au Viet Nam.

D'autres questions ont porté sur la base juridique du système des «permis de séjour» et sur les effets de ce système en termes de jouissance du droit au logement. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des restrictions d'accès à Internet au Viet Nam, dans un contexte où les questions politiques n'ont pas droit de cité sur les réseaux.

Une experte s'est demandé dans quelle mesure les «valeurs asiatiques» influencent la perception des droits de l'homme au Viet Nam, en particulier les droits défendus par le Pacte.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que la législation vietnamienne est appliquée avec efficacité et soumise aux contrôles nécessaires, compte tenu des ressources qu'il est possible de mobiliser.

Le Viet Nam compte plusieurs centaines d'organisations non gouvernementales actives dans des domaines comme l'éducation, la santé, le sport ou encore la protection de l'environnement, a fait valoir la délégation. Elles formulent des recommandations au moment de l'élaboration des rapports nationaux; leur marge de manœuvre est donc large, a-t-elle ajouté.

Le Viet Nam est ouvert à une révision des réserves qu'il avait posées au Pacte au moment de sa ratification de cet instrument en 1982, a indiqué la délégation.

La création d'une institution nationale de droits de l'homme jouerait un rôle important pour assurer le respect des droits de l'homme au Viet Nam, a convenu la délégation, soulignant qu'il s'agit là d'un processus de longue durée qui doit tenir compte des besoins et circonstances propres à chaque pays. Le Viet Nam échange des informations à ce propos avec l'Australie et la Suisse et doit encore choisir le nom que portera cette institution, a précisé la délégation.

La Constitution du Viet Nam garantit l'indépendance des tribunaux, a souligné la délégation; c'est pourquoi le Gouvernement n'est pas impliqué dans l'administration de la justice, a-t-elle ajouté. Une experte ayant demandé dans quelle mesure les juges vietnamiens sont formés pour être indépendants et s'ils ont connaissance des textes de loi relatifs aux droits de l'homme, la délégation a fait observer que la formation dispensée par l'Institut de la magistrature contient notamment des enseignements sur l'indépendance, l'éthique et les droits de l'homme. Les juges eux-mêmes doivent répondre à des critères personnels de compétence et de moralité, a insisté la délégation.

Pour ce qui est de l'éducation aux droits de l'homme, la délégation a indiqué que la Loi sur la diffusion des informations juridiques a pour objet d'informer les citoyens des aspects juridiques concernant les questions foncières ou matrimoniales, par exemple, y pris sous l'angle des engagements internationaux du Viet Nam dans ces domaines.

La délégation a ensuite souligné que la Constitution vietnamienne interdit la discrimination envers les femmes. Elle a également fait valoir que, s'il n'a pas adopté de loi interdisant spécifiquement cette forme de discrimination, le Viet Nam n'en a pas moins ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La violence familiale touche environ 37 000 familles au Viet Nam, avec une incidence en baisse, a par la suite indiqué la délégation. Le Gouvernement poursuit les auteurs de violence familiale, a-t-elle assuré, avant de préciser que 13 000 affaires ont été jugées en 2013, entraînant 1300 condamnations. En 2013 également, 300 cas de châtiments corporels au foyer ont été jugés, contre 5000 trois ans auparavant: cela témoigne de l'action du Gouvernement contre ce problème.

L'égalité entre les minorités ethniques est le fondement de la vie politique du Viet Nam, a assuré la délégation. Le Gouvernement a mis sur pied un comité chargé de piloter l'action publique pour les minorités, a-t-elle indiqué. Ce comité peut notamment soumettre des projets de loi relatifs au développement social et culturel des minorités, projets qui sont alors examinés par les représentants des minorités. Les minorités ethniques font partie intégrante de l'histoire du Viet Nam, a insisté la délégation. Le Viet Nam, qui entend protéger les droits des minorités ethniques, respecte les bonnes pratiques internationales dans ce domaine, a-t-elle assuré.

Le Gouvernement assume pleinement son obligation de promouvoir une vie culturelle diverse et riche et de garantir le droit d'expression des minorités ethniques, a par ailleurs assuré la délégation. En 2011, a-t-elle précisé, le Gouvernement adoptait un plan directeur décennal pour la préservation de l'identité culturelle de onze minorités; ce plan était axé sur des questions aussi diverses que l'écriture, les costumes, les valeurs identitaires ou encore les échanges culturels. Certaines valeurs culturelles obsolètes, qui ne sont plus conformes au développement des minorités ethniques, s'effacent d'elles-mêmes, a souligné la délégation. Le Gouvernement vietnamien entend aussi restaurer les patrimoines culturels, a-t-elle en outre fait valoir: plus de quatre mille sites ont déjà été restaurés, de même qu'une trentaine de villages et hameaux. Les autorités financent des festivals culturels et appuient le travail d'artistes des minorités ethniques, a insisté la délégation.

Le Viet Nam a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et adopté un plan de lutte en la matière à l'horizon 2025, a poursuivi la délégation. Les répercussions de la corruption sont le gaspillage des deniers publics et la perte de qualité des services; son impact social est perceptible jusqu'aux fondements mêmes de la société civile. Le Gouvernement sanctionne les auteurs de corruption et protège les citoyens de ses effets, a ajouté la délégation, précisant que les dénonciateurs (de cas de corruption) sont protégés ainsi que leur famille, le degré de protection dépendant de la gravité des faits incriminés. La corruption des magistrats peut nuire aux droits de l'homme des justiciables, a en outre souligné la délégation. En 2013, a-t-elle indiqué, les unités d'enquête du pays ont examiné plus de trois mille cas concernant 5000 personnes. Plusieurs personnes ayant dénoncé des cas de corruption dans le milieu de la santé ont ensuite été victimes de menaces: elles ont bénéficié de mesures de protection, tandis que les auteurs de ces menaces ont été sanctionnés, a expliqué la délégation.

La sécurité sociale occupe une place centrale dans la stratégie de développement économique du Gouvernement vietnamien, a par ailleurs souligné la délégation. Depuis 2012, a-t-elle précisé, les budgets sont pour moitié consacrés à l'infrastructure, en particulier l'infrastructure de santé. Les prêts consentis au Viet Nam au titre de l'aide publique au développement sont dépensés selon des axes très clairs: modernisation de l'infrastructure et action sociale, sécurité alimentaire et santé reproductive, a indiqué la délégation.

La sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail est garantie par la loi et le travail des mineurs est interdit, a d'autre part fait valoir la délégation. Les employeurs sont tenus d'accorder des rémunérations justes et équitables et d'offrir des lieux de travail salubres et sûrs, a-t-elle ajouté. La délégation a précisé que le Code du travail contient, depuis 2012, des dispositions relatives aux obligations des employeurs et des employés en matière de salubrité et de sécurité des lieux de travail et de prévention des accidents professionnels. La sécurité sociale est désormais étendue aux personnes employées pour de courtes durées, a en outre fait valoir la délégation. Le chômage dans les régions rurales, lié à la saisonnalité de l'emploi, s'apparente plutôt au sous-emploi, a-t-elle affirmé, avant de préciser que le Gouvernement avait adopté une stratégie pour renforcer les compétences professionnelles des jeunes ruraux et ainsi améliorer leur employabilité.

Le Gouvernement encourage les entreprises à autoriser la création de syndicats et favoriser ainsi la concertation sociale, a d'autre part assuré la délégation.

Les droits des personnes handicapées – notamment en termes d'accès aux services publics et aux prestations sociales – sont consacrés par une loi adoptée en 2011, a en outre souligné la délégation. C'est la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale qui est chargée d'appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-elle précisé. Les entreprises bénéficient d'incitations fiscales pour embaucher des personnes handicapées et leur garantir de bonnes conditions de travail, a-t-elle ajouté. Le Viet Nam compte environ 7 millions de personnes handicapées, soit près de 7% de la population totale. Les données disponibles en la matière tiennent compte du sexe et du degré de handicap.

La délégation a assuré que la santé est un axe majeur de l'action du Gouvernement vietnamien, lequel a adopté plusieurs mesures pour garantir le droit à la santé: aménagements du cadre législatif avec simplification des procédures administratives et consultation des intervenants concernés; ou encore, amélioration de la qualité des soins de santé avec prise en compte des doléances des usagers. Le réseau de soins est articulé autour des collectivités locales, avec un accent mis sur la pérennisation des ressources et le développement des infrastructures au niveau des villages et des hameaux. La gratuité des soins est assurée aux personnes vivant dans des régions reculées. Par ailleurs, les autorités mettent l'accent sur la santé mentale, a précisé la délégation. Elle a ensuite souligné que les dépenses pour la santé maternelle sont en hausse et que les collectivités locales sont encouragées à donner suite à la stratégie nationale de santé génésique, en collaboration avec les ministères et agences concernées.

Les disparités entre les sexes en matière d'âge de la retraite s'expliquent en partie par la volonté de protéger certaines catégories de travailleurs très exposés aux risques professionnels, notamment dans l'industrie lourde, a expliqué la délégation. Elles relèvent également de tendances historiques: en effet, les femmes travaillent depuis longtemps au Viet Nam, en plus des tâches domestiques qu'elles assument. Les autorités ont donc voulu améliorer leur sort. Mais la tendance actuelle est à l'allongement de la vie professionnelle, y compris chez les femmes, et donc à une modification de l'âge légal du départ à la retraite: le Parlement est saisi de cette question. Les autorités vietnamiennes s'efforcent par tous les moyens de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes, a assuré la délégation.

Plus de quatre millions de structures composent actuellement le secteur informel vietnamien, a indiqué la délégation. L'objectif du Gouvernement est de formaliser ces entreprises par le biais de systèmes de microcrédit destinés aux très petites entreprises et par l'obligation faite à toutes les entreprises de plus de dix employés de s'enregistrer auprès du Gouvernement, a-t-elle expliqué. L'emploi est le moteur de l'économie nationale, ce qui explique que les autorités mettent tout en œuvre pour garantir de bonnes conditions de travail aux salariés, a ajouté la délégation.

Un expert ayant demandé des précisions sur l'incidence du travail des enfants au Viet Nam, la délégation a précisé qu'un rapport sur cette question, largement diffusé, montre notamment que sur 18 millions d'enfants, 3 millions de jeunes ruraux de 12 à 17 ans participent à des activités économiques, essentiellement agricoles. Certains de ces enfants doivent abandonner l'école, a reconnu la délégation, avant d'ajouter que près d'un million et demi d'enfants occupent des emplois que la loi interdit pourtant de leur confier. Les autorités font tout leur possible pour renvoyer ces enfants à l'école, a assuré la délégation.

Un expert s'étant félicité de ce que le Viet Nam envisage de ratifier Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et s'étant enquis des raisons précises de cette décision, la délégation a souligné que le Viet Nam a ratifié 21 instruments internationaux de droits de l'homme dont huit conventions de l'Organisation internationale du Travail. Le Viet Nam protège entièrement les ressortissants étrangers travaillant sur son territoire, a fait valoir la délégation, précisant que le pays a signé des accords bilatéraux et internationaux en la matière et s'apprête donc à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants.

En 2014, a poursuivi la délégation, les autorités vietnamiennes ont été amenées à légaliser plus de 6000 mariages de citoyennes avec des ressortissants étrangers, en majorité taïwanais et coréens. Les autorités offrent aux femmes concernées des services de soutien et de conseil, y compris de nature juridique et culturelle, a-t-elle précisé. Les enfants nés de ces unions sont protégés par la loi au même titre que tous les autres et ont droit aux mêmes prestations sociales et médicales au Viet Nam, a-t-elle insisté.

Les succès du Viet Nam dans sa lutte contre la pauvreté s'expliquent par la persévérance des autorités, qui ont lancé les premiers efforts dans ce domaine il y a plus de trente ans, a déclaré la délégation. L'objectif, à cet égard, est «d'apprendre aux pauvres à pêcher» (ndlr: plutôt que de leur fournir directement du poisson).

Le Gouvernement s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de sécurité alimentaire à l'horizon 2030, grâce à la promotion de méthodes de culture préservant la qualité des terres arables, a indiqué la délégation. Dans ce cadre, a-t-elle précisé, le rachat de terres à des fins de développement économique donne droit à des indemnisations transparentes à des taux imposés par la loi. De plus, les autorités offrent des possibilités de formation aux agriculteurs concernés (par ces rachats de terres), a ajouté la délégation.

La contamination imputable aux armes chimiques utilisées pendant la guerre a eu des effets désastreux sur la qualité des sols, a poursuivi la délégation. Ces effets se font encore sentir aujourd'hui, même s'il est impossible à ce stade de quantifier précisément la superficie des terres encore contaminées, a-t-elle affirmé. Par contre, a-t-elle ajouté, les terres les plus fertiles, celles des deltas, ne sont pas concernées par cette contamination. Les régions les plus touchées entourent les grands aéroports nationaux, a précisé la délégation.

En 2012, le Gouvernement vietnamien a promulgué une loi sur les ressources hydriques afin de garantir à chacun l'accès à l'eau potable et salubre et, également, afin de préserver cette ressource. Une stratégie a été adoptée pour assurer l'approvisionnement en eau des zones rurales, à raison de 60 litres par jour et par habitant d'ici à 2020, a indiqué la délégation. La tâche est difficile, a-t-elle souligné, avant de préciser qu'en 2013, plus de 60% des ménages ruraux disposaient de latrines.

L'enseignement dispensé dans les zones rurales est ciblé sur les enfants appartenant à des minorités et sur les enfants handicapés, a d'autre part indiqué la délégation. Des aides alimentaires sont prévues à l'intention des écoliers, tandis que les enfants les plus démunis bénéficient de fournitures gratuites, a-t-elle fait valoir. D'une manière générale, les autorités visent l'accueil de tous les jeunes enfants dans les classes maternelles d'ici à 2015 et, à terme, l'accueil de 70% des enfants handicapés dans les établissements scolaires, a précisé la délégation.

L'accès à Internet est encouragé pour améliorer le niveau de vie et le sort de la population, a déclaré la délégation. À un dollar par personne, le tarif d'accès est le plus bas au monde, a-t-elle affirmé. Le Viet Nam compte le plus grand nombre de blogueurs au niveau de la région, a en outre fait valoir la délégation, avant d'indiquer que les autorités entendent améliorer l'accès à Internet à haut débit, y compris dans les régions rurales et reculées. Un expert ayant fait état de limites imposées au contenu des débats sur Internet par le décret n°72, la délégation a précisé que les libertés fondamentales de la population du Viet Nam sont garanties par la loi, y compris les restrictions qui peuvent y être apportées pour des raisons de sécurité. Le décret n°72 a pour objet d'instaurer de bonnes conditions d'accès à Internet, dans le respect de la liberté d'expression et du principe de responsabilité. Aucun utilisateur d'Internet au Viet Nam, aucun blogueur n'est poursuivi à moins qu'il n'incite à des crimes ou à la violence, ou qu'il ne se livre à la diffamation, a affirmé la délégation. Les procédures qui sont, le cas échéant, engagées sont toujours conformes aux normes internationales; elles sont d'ailleurs suivies par des observateurs internationaux indépendants, a assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités, dans toutes leurs démarches, gardent toujours à l'esprit les valeurs asiatiques, de même que les traditions du peuple vietnamien. Un expert du Comité ayant fait observer qu'il semble difficile de définir ces valeurs compte tenu de la diversité du continent asiatique, la délégation a précisé que le Viet Nam s'efforce d'appliquer les instruments internationaux de droits de l'homme en ne prenant en compte que leur dimension universelle, laissant de côté les valeurs asiatiques.

Conclusion

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, en tant que rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport du Viet Nam, s'est félicité de ce dialogue avec la délégation du Viet Nam, qui a permis de mieux comprendre les progrès réalisés par ce pays au plan économique et législatif depuis la présentation de son premier rapport, en 1993. Les recommandations du Comité porteront, très probablement, sur la qualité et l'indépendance du système judiciaire vietnamien, sur l'action en faveur des personnes vivant dans les zones reculées et rurales, sur le droit des minorités de disposer d'un espace pour réaliser leurs droits culturels et, probablement aussi, sur la liberté de la société civile, a indiqué le rapporteur.

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