Examen du Viet Nam devant le CERD : les experts s’inquiètent de la situation des minorités ethniques

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) a examiné hier après-midi et ce matin le rapport soumis par la République socialiste du Viet Nam au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Il existe au Viet Nam une idéologie de suprématie du groupe (ethnique) Kinh qui a entraîné une discrimination raciale généralisée et une hiérarchie à l'encontre des minorités ethniques dans la société et dans la législation, a affirmé une experte à l’occasion du dialogue avec la délégation vietnamienne. Les structures sociales, les pratiques agricoles ainsi que les pratiques religieuses et culturelles des minorités ethniques sont souvent considérées comme inférieures, primitives et barbares, a-t-elle relevé. Par ailleurs, les cadres et les fonctionnaires au Viet Nam ont encore des préjugés et attribuent rapidement des caractéristiques négatives aux minorités ethniques, estimant notamment que leurs membres sont « paresseux » et « comptent sur le soutien des autres ». Ces stéréotypes ont également été diffusés par le biais des médias d'État ou des portails électroniques des agences de l'État, a ajouté l’experte, affirmant que tout cela est si profondément enraciné que ce qui peut s'apparenter à un discours de haine s'est normalisé.

L’experte s’est par ailleurs inquiétée des activités de groupes dits « du drapeau rouge », qui travaillent activement contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris contre les militants des minorités ethniques et des groupes ethnoreligieux, et qui utilisent souvent des discours de haine.

Le Comité note par ailleurs que le Code pénal prévoit pour les infractions qualifiées de « terroristes » des peines importantes, y compris la peine de mort, a poursuivi l’experte, indiquant avoir pris connaissance d'un certain nombre de cas dans lesquels des personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires ou à des peuples autochtones ont été inculpées de telles infractions. Le Comité a également été informé que le Gouvernement a présenté les minorités ethniques comme des terroristes, s’est-elle inquiétée.

Une autre experte du Comité a fait état d’informations reçues par le Comité selon lesquelles les personnes appartenant à des minorités ethniques ou ethnoreligieuses représenteraient une part disproportionnée des personnes condamnées à mort ou exécutées au Viet Nam. Selon une enquête, a également relevé cette experte, bien que les groupes ethniques minoritaires ne représentent que 15% de la population totale du Viet Nam, les personnes appartenant à ces groupes représentent 70% de la population vivant dans l'extrême pauvreté. La même experte a en outre relevé de graves écarts entre les taux d'achèvement et d'abandon scolaires de la population kinh majoritaire et ceux des groupes ethniques minoritaires.

L’experte a par ailleurs relevé que le Viet Nam est mentionné chaque année depuis 2014 dans le rapport du Secrétaire général sur la question de l'intimidation et des représailles à l’encontre de personnes en raison de leur coopération avec l'ONU.

A par ailleurs été regrettée l'absence d'une loi globale spécifique à la lutte contre la discrimination.

Présentant le rapport de son pays, M. Y. Thong, Vice-Ministre, Vice-Président du Comité des affaires concernant les minorités ethniques de la République socialiste du Viet Nam, a rappelé que le Viet Nam est un pays unifié composé de 54 groupes ethniques, dont 53 sont des groupes ethniques minoritaires, et a souligné que la Constitution de 2013 affirme que « les groupes ethniques sont égaux, unis, se respectent et se soutiennent mutuellement pour un développement commun ».

Les principes de non-discrimination et d'égalité entre tous les membres de la communauté sont au cœur du système constitutionnel vietnamien et sont également mis en œuvre par des réformes législatives, a poursuivi le chef de délégation. L'égalité entre les groupes ethniques est un principe fondamental de la politique visant à garantir les droits de toutes les minorités ethniques, a-t-il insisté. La majorité des minorités ethniques vivent dans les régions montagneuses, reculées et défavorisées, et rencontrent des difficultés de développement économique et social, a-t-il ensuite reconnu. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, parallèlement à la reconnaissance de l'égalité des droits devant la loi, le Gouvernement vietnamien met également l'accent sur la priorité qu’il convient d’accorder au renforcement de la solidarité afin de créer les conditions permettant aux minorités ethniques de libérer leur potentiel et de s'intégrer dans le développement global.

Pour ce qui a trait au développement des zones reculées et montagneuses où résident les membres des minorités ethniques, le chef de délégation a précisé que l’avis de ces derniers doit être obtenu directement ou par l'intermédiaire des autorités locales. Le Viet Nam a fait de grands progrès dans la promotion des droits des minorités ethniques, en particulier en ce qui concerne la participation à la gouvernance de l'État et à la gestion sociale et la participation directe, a-t-il assuré. Les minorités ethniques bénéficient de politiques préférentielles dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la formation professionnelle, de l'emploi, de la terre, du logement, de l'accès au crédit, du soutien à la production, entre autres, a-t-il ajouté.

Les actes de discrimination raciale ou l'incitation à des activités qui promeuvent la division raciale, les préjugés et la discrimination sont strictement interdits et sévèrement punis en vertu de la loi vietnamienne, a d’autre part déclaré le chef de délégation.

La délégation vietnamienne était également composée, entre autres, de Mme Le Thi Tuyet Mai, Représentante permanente du Viet Nam auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Comité des affaires concernant les minorités ethniques ; du Comité gouvernemental pour les affaires religieuses ; du Ministère des affaires étrangères ; du Ministère de la santé ; du Ministère de l’information et des communications ; du Ministère de l’éducation et de la formation ; du Ministère de la planification et de l'investissement ; du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales ; du Ministère de la culture, des sports et du tourisme ; du Ministère de la sécurité publique ; ainsi que du pouvoir judiciaire.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Viet Nam et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 8 décembre prochain.

Lundi 4 décembre, à 10 heures, le Comité tiendra une réunion avec les États parties à la Convention.

Examen du rapport du Viet Nam

Le Comité est saisi du document valant quinzième à dix-septième rapports périodiques du Viet Nam (CERD/C/VNM/15-17).

Présentation du rapport

Présentant ce rapport, M. Y Thong, Vice-Ministre, Vice-Président du Comité des affaires concernant les minorités ethniques de la République socialiste du Viet Nam, a rappelé que le Viet Nam est un pays unifié composé de 54 groupes ethniques, dont 53 sont des groupes ethniques minoritaires. La langue vietnamienne est choisie comme langue nationale, et il existe également environ 30 groupes ethniques ayant leurs propres systèmes d'écriture, tels que le thaï, le cham, le hmong, le khmer, entre autres, a indiqué le chef de la délégation. Les minorités ethniques vivent dans des communautés mixtes à l'échelle nationale, aucun groupe ethnique n'étant séparé par des frontières territoriales, a-t-il ajouté.

La Constitution de 2013 affirme que « les groupes ethniques sont égaux, unis, se respectent et se soutiennent mutuellement pour un développement commun », a poursuivi le chef de délégation. Les principes de non-discrimination et d'égalité entre tous les membres de la communauté sont au cœur du système constitutionnel vietnamien et sont également mis en œuvre par des réformes législatives, a-t-il affirmé. Ces principes sont respectés dans l'ensemble du système juridique vietnamien. L'égalité entre les groupes ethniques est un principe fondamental de la politique visant à garantir les droits de toutes les minorités ethniques, a insisté le chef de délégation.

La majorité des minorités ethniques vivent dans les régions montagneuses, reculées et défavorisées, et rencontrent des difficultés de développement économique et social, a ensuite reconnu le Vice-Président du Comité des affaires concernant les minorités ethniques. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, parallèlement à la reconnaissance de l'égalité des droits devant la loi, le Gouvernement vietnamien met également l'accent sur la priorité qu’il convient d’accorder au renforcement de la solidarité afin de créer les conditions permettant aux minorités ethniques de libérer leur potentiel et de s'intégrer dans le développement global.

Les groupes ethniques, indépendamment de leur statut de majorité ou de minorité et de leur niveau de développement élevé ou faible, sont égaux en droits et en obligations dans tous les domaines de la vie sociale, tels que garantis par la Constitution et la loi, a insisté le chef de délégation.

L'État a la responsabilité d'aider les groupes ethniques économiquement sous-développés à atteindre le même niveau de développement que les autres groupes ethniques du pays. L'égalité dans la culture et la société assure la préservation et la promotion de l'identité culturelle des groupes ethniques, enrichissant ainsi la culture diversifiée du Viet Nam, a poursuivi le Vice-Président du Comité des affaires concernant les minorités ethniques.

Le Viet Nam affirme sa position ferme contre la division, l'incitation à la haine et la discrimination entre les groupes ethniques et raciaux, a souligné le chef de la délégation. Les actes de discrimination raciale ou l'incitation à des activités qui promeuvent la division raciale, les préjugés et la discrimination sont strictement interdits et sévèrement punis en vertu de la loi vietnamienne, a-t-il fait observer.

Pour ce qui a trait au développement des zones reculées et montagneuses où résident les membres des minorités ethniques, le chef de délégation a précisé que l’avis de ces derniers doit être obtenu directement ou par l'intermédiaire des autorités locales. Le Viet Nam a fait de grands progrès dans la promotion des droits des minorités ethniques, en particulier en ce qui concerne la participation à la gouvernance de l'État et à la gestion sociale et la participation directe, a-t-il assuré, soulignant que de nombreux textes juridiques et autres documents politiques stipulent clairement la participation de la population, y compris des minorités ethniques.

Les minorités ethniques vietnamiennes bénéficient de conditions favorables pour garantir l'égalité de leurs droits fondamentaux, tels que le droit à l'égalité dans le mariage et la famille, le droit d'être protégé par des organes judiciaires indépendants, le droit à la citoyenneté, le droit à la liberté de circulation sur le territoire national, le droit à l'immigration, le droit à la liberté d'expression et de la presse, le droit à la liberté de croyance et de religion, entre autres, a ajouté le chef de délégation. Les minorités ethniques bénéficient de politiques préférentielles dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la formation professionnelle, de l'emploi, de la terre, du logement, de l'accès au crédit, du soutien à la production, entre autres, a-t-il ajouté.

Bien qu'il n'y ait pas encore eu de création d'un organe indépendant de défense des droits de l'homme habilité à s'attaquer à toutes les formes de discrimination, le système judiciaire vietnamien dispose d'une base juridique et de ressources suffisantes pour traiter les violations des droits de l'homme, a d’autre part affirmé le chef de délégation. Afin de mieux remplir son rôle en tant qu’État partie à la Convention, le Viet Nam s'est engagé à promouvoir la diffusion, l'éducation et la sensibilisation à cet instrument dans tout le pays, en particulier parmi les minorités ethniques et dans les zones montagneuses, a-t-il indiqué.

Questions et observations des membres du Comité

MME SHEIKHA ABDULLA ALI AL-MISNAD, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Viet Nam, a demandé des statistiques actualisées et complètes sur la composition démographique de la population, ventilées par race, couleur, ascendance, langue, appartenance ethnique et origine nationale. Compte tenu d’informations faisant état d'incohérences dans la conduite du recensement dans les régions où résident certains groupes ethniques minoritaires, l’experte a demandé à la délégation de préciser la manière dont les formulaires de recensement sont distribués, en particulier dans les montagnes du Nord, les hauts plateaux du centre et les provinces du delta du Mékong.

L’experte a ensuite regretté l'absence d'une loi globale spécifique à la lutte contre la discrimination et a souhaité savoir quels sont les obstacles à l’adoption d’une telle législation. Elle a en outre demandé des informations concernant l’élaboration de la loi sur l'appartenance ethnique.

Mme Ali Al-Misnad a d’autre part demandé des exemples précis d'affaires dans lesquelles la Convention aurait été invoquée devant des juridictions nationales. La rapporteuse a en outre voulu savoir ce qu’il en était de l’éventuelle création d’une institution nationale des droits de l’homme.

Le Comité a reçu des informations selon lesquelles les personnes appartenant à des minorités ethniques ou ethnoreligieuses représenteraient une part disproportionnée des personnes condamnées à mort ou exécutées, a en outre indiqué l’experte.

Mme Ali Al-Misnad a par la suite relevé que le Viet Nam est mentionné chaque année depuis 2014 dans le rapport du Secrétaire général sur la question de l'intimidation et des représailles à l’encontre de personnes en raison de leur coopération avec l'ONU. Le Comité est au courant de cas récents de jeunes Khmers Krom placés en garde à vue pour avoir partagé en ligne des informations sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-elle indiqué. Le Comité est également au courant de mesures prises par le Gouvernement vietnamien, qui peuvent constituer des actes d'intimidation et de harcèlement, à l'encontre de fonctionnaires des Nations Unies basés dans le pays pour avoir organisé des activités de sensibilisation et de formation, a ajouté l’experte.

Mme Ali Al-Misnad a par ailleurs relevé que selon une enquête, bien que les groupes ethniques minoritaires ne représentent que 15% de la population totale du Viet Nam, les personnes appartenant à ces groupes représentent 70% de la population vivant dans l'extrême pauvreté. L’experte a demandé comment les autorités luttaient contre les inégalités issues du passé, en particulier à l’encontre des Khmers Krom.

La rapporteuse a aussi relevé de graves écarts entre les taux d'achèvement et d'abandon scolaires de la population kinh majoritaire et ceux des groupes ethniques minoritaires : 63% des enfants appartenant au groupe majoritaire Kinh atteignent le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, contre seulement 31% des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires, a-t-elle souligné.

Le Comité a en outre été informé d'innombrables cas où des pratiques ou rassemblements culturels ou religieux ont été interrompus au motif que les associations qui en étaient à l’origine ou les activités concernées n'avaient pas été enregistrées, a poursuivi l’experte.

Les actes de harcèlement et d'intimidation ont pris la forme de la confiscation des documents d'identité, du refus d'admission à l'école, du refus de soins médicaux, en plus de l'acharnement judiciaire et de l'intimidation sous forme d'arrestations, a insisté Mme Ali Al-Misnad.

MME CHINSUNG CHUNG, corapporteure du Comité pour l’examen du rapport du Viet Nam, a demandé à la délégation s’il existait des lois interdisant les discours de haine ou l'incitation à la haine et à la violence.

L’experte a par ailleurs affirmé qu’il existe au Viet Nam une idéologie de suprématie du groupe (ethnique) Kinh qui a entraîné une discrimination raciale généralisée et une hiérarchie à l'encontre des minorités ethniques dans la société et dans la législation. Les structures sociales, les pratiques agricoles ainsi que les pratiques religieuses et culturelles des minorités ethniques sont souvent considérées comme inférieures, primitives et barbares, a-t-elle relevé. Par ailleurs, les cadres et les fonctionnaires au Viet Nam ont encore des préjugés et attribuent rapidement des caractéristiques négatives aux minorités ethniques, estimant notamment que leurs membres sont « paresseux » et « comptent sur le soutien des autres ». Ces stéréotypes ont également été diffusés par le biais des médias d'État ou des portails électroniques des agences de l'État, a ajouté l’experte, affirmant que tout cela est si profondément enraciné que ce qui peut s'apparenter à un discours de haine s'est normalisé.

Mme Chung a souhaité savoir, dans ce contexte, si des agents de l'État ont été poursuivis pour discours de haine ou incitation à la haine et à la violence.

Mme Chung s’est par ailleurs inquiétée des activités de groupes dits « du drapeau rouge », qui travaillent activement contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris contre les militants des minorités ethniques et des groupes ethnoreligieux, et qui utilisent souvent des discours de haine.

Le Comité note par ailleurs que le Code pénal prévoit pour les infractions qualifiées de « terroristes » des peines importantes, y compris la peine de mort, a poursuivi l’experte, indiquant avoir pris connaissance d'un certain nombre de cas dans lesquels des personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires ou à des peuples autochtones ont été inculpées de telles infractions. Le Comité a également été informé que le Gouvernement a présenté les minorités ethniques comme des terroristes, s’est-elle inquiétée.

Le Comité a été informé qu'au moins 57 personnes appartenant à des minorités ethniques ou ethnoreligieuses sont actuellement détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés fondamentales, a poursuivi Mme Chung. Nombre de ces personnes ont été arrêtées et condamnées à de longues peines d'emprisonnement en vertu de dispositions vagues du Code pénal, a-t-elle indiqué. En outre, a-t-elle ajouté, le Comité a connaissance de deux cas survenus l'année dernière concernant deux militants de la minorité ethnique Khmer Krom qui auraient été soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements alors qu'ils étaient en garde à vue, ainsi que de trois personnes appartenant à des minorités ethniques et ethnoreligieuses qui sont mortes en garde à vue. Suite à l'attaque de Dak Lak en juin 2023, 100 Montagnards ont été arrêtés dans les quelques semaines qui ont suivi l'enquête du Ministère de la sécurité publique, s’est en outre inquiétée Mme Chung, avant de demander des informations sur l’ensemble de ces affaires.

Mme Chung a par la suite relevé que l'article 121 du Code pénal érige en infraction pénale le fait de « fuir à l'étranger » ou de « faire défection en vue de s'opposer à l'administration populaire ». Le Comité a connaissance de cas dans lesquels cette disposition a été appliquée concernant des personnes appartenant à des groupes ethnoreligieux minoritaires et à des peuples autochtones qui ont été empêchées de partir, dont le passeport a été confisqué, qui ont été arrêtées et inculpées. Avec cette disposition, il semblerait que ces personnes n'aient le choix qu'entre rester au Viet Nam et continuer à faire l'objet de discrimination raciale et de restrictions de leurs droits civils et politiques, ou risquer d'être arrêtées et condamnées en quittant le Viet Nam, s’est inquiétée l’experte.

Mme Chung s’est en outre inquiétée que des personnes critiquant des « personnes célèbres » puissent être poursuivies devant les tribunaux.

L’experte a par la suite relevé que le Viet Nam ne reconnaît aucune des 53 minorités ethniques comme peuple autochtone. Le Gouvernement vietnamien a toujours utilisé l'expression « minorités ethniques » et est resté réticent à s'engager dans des discussions ouvertes et inclusives sur la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs droits spécifiques, a-t-elle souligné. Elle a dès lors souhaité savoir si le Viet Nam envisagerait de reconnaître l'existence des peuples autochtones et leurs droits à ce titre.

L’experte a par ailleurs souligné que le Comité avait reçu de nombreux rapports selon lesquels le Gouvernement ou les autorités locales, sous prétexte par exemple de projets de captage d'eau ou de construction d'un terrain de golf et d'un centre de villégiature, ont confisqué des terres à des peuples autochtones qui vivaient là depuis de nombreuses générations. Ces personnes ont été expulsées de leurs terres avec seulement une aide à la réinstallation et une compensation financière minimales, a-t-elle déploré.

De nombreux rapports indiquent par ailleurs que des peuples autochtones, y compris des Hmong et des Montagnards, ont été expulsés de leurs villages d'origine et se sont vu refuser l'enregistrement des ménages et les cartes d'identité de citoyenneté. Cela les rend apatrides dans leur propre pays, les privant de leurs droits fondamentaux en matière de citoyenneté, limitant leur mobilité et leur refusant l'accès à des services essentiels tels que l'éducation et les soins de santé, a déploré l’experte. Mme Chung s’est aussi inquiétée de la situation des enfants qui n’ont pas obtenu d’enregistrement de leur naissance.

Une autre experte membre du Comité a regretté que la délégation ne fasse référence qu’à la législation et ne donne pas davantage d’information sur sa mise en œuvre.

Un membre du Comité a voulu savoir si le Viet Nam envisageait de ratifier les Conventions de 1961 relatives à l’apatridie.

Réponses de la délégation

S’agissant des statistiques, la délégation a indiqué que les recensements ont lieu dans toutes les communes. Des données sont recueillies tous les dix ans pour ce qui concerne les non-citoyens, a-t-elle ajouté. La délégation a présenté les données démographiques relatives aux groupes ethniques numériquement les plus importants dans le pays. Le Viet Nam est fermement décidé à atteindre les Objectifs de développement durable à l’horizon 2030, c’est pourquoi le pays consacre d’importants efforts pour disposer de données sur les groupes les plus vulnérables, notamment grâce à des enquêtes financées par le Gouvernement, a indiqué la délégation. Des enquêtes sont aussi réalisées concernant la situation des femmes au Viet Nam, a-t-elle ajouté. Les résultats des recensements et des enquêtes sont publiés dans les journaux et les magazines ainsi que sur la télévision d’État, et ils sont aussi disponibles dans différentes langues des minorités ethniques, a précisé la délégation, avant d’indiquer que des formations sont organisées à l’attention des autorités locales afin qu’elles sachent comment recueillir les données. Quelque 18 000 personnes ont été engagées pour les recensements, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de l’intégration des dispositions de la Convention dans le droit national, la délégation a souligné que le Viet Nam avait consacré le principe de la non-discrimination dans la Constitution. Elle a par ailleurs indiqué qu’au Viet Nam, les traités et conventions internationaux ratifiés par le pays prévalent sur le droit interne. L’État a la responsabilité de protéger et de promouvoir les droits humains pour tous sur un pied d’égalité, a insisté la délégation, assurant qu’aucune discrimination, sous quelque motif que ce soit, n’est inscrite dans la loi.

Par ailleurs, les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été intégrées dans le droit national, a fait savoir la délégation.

Chaque année, plusieurs centaines de fonctionnaires sont formés aux dispositions des différents instruments des droits de l’homme, y compris à la Convention, a d’autre part indiqué la délégation.

Bien qu’il n’y ait pas d’institution nationale des droits de l’homme dans le pays, il existe une série de mécanismes qui assurent la mise en œuvre des droits de l’homme pour les citoyens, a ensuite souligné la délégation. Bon nombre de ministères ou d’agences ont dans leur compétence de superviser les droits de l’homme, a-t-elle indiqué. La délégation a précisé que les autorités créeront le « moment venu » une institution nationale des droits de l’homme ; elle a ajouté que dans un pays en développement comme le Viet Nam, cela prendrait beaucoup de temps.

La délégation a par ailleurs indiqué qu’elle ne voyait pas où l’experte qui a mentionné cela avait entendue parler de la question de la critique des « personnes célèbres ».

La délégation a par la suite assuré que tous les citoyens ont accès à la justice et ont le droit de critiquer les programmes et les politiques de l’État. Le Viet Nam veille à ce que chacun puisse intervenir dans les politiques publiques, a affirmé la délégation, ajoutant que les autorités veillent à prendre en compte l’opinion publiquedans l’élaboration des lois.

S’agissant des lois qui concernent les minorités ethniques, les contributions de ces dernières sont également recueillies, les autorités respectant ainsi les principes d’inclusion et de transparence, a ajouté la délégation.

La délégation a d’autre part indiqué qu’il n’y avait pas de gardes à vue prolongées ni de disparitions forcées au Viet Nam et a assuré que les auteurs de ce type de pratiques seraient immédiatement poursuivis devant la justice.

La délégation a par ailleurs affirmé que certains événements survenus dans le pays sont bien des actes terroristes et que certains des auteurs de ces actes sont issus des minorités.

Le Code pénal prévoit que les personnes qui ont comme projet de saboter le Gouvernement ou de le faire chuter sont passibles de sanctions graves et, dans ce cas, le Code pénal prévoit un « délit de fuite » au cas où ces personnes tenteraient de fuir à l’étranger, a en outre expliqué la délégation. Cette disposition ne concerne que les Vietnamiens, a-t-elle précisé. Des personnes qui quittent le pays sans avoir l’intention de faire chuter le Gouvernement ou de porter atteinte à la nation ne sauraient tomber sous le coup de cette infraction, a assuré la délégation.

La délégation a insisté sur le fait qu’au Viet Nam, tous les citoyens sont égaux devant la loi. Les personnes appartenant à des groupes minoritaires sont soumises à la loi comme tout autre citoyen vietnamien, a-t-elle ajouté. Le pays dispose d’une loi qui prévoit que soient indemnisées des personnes qui auraient subi des décisions erronées de la part d’institutions publiques. Ainsi, les groupes minoritaires sont protégés contre toute violation de leurs droits, comme le prévoient les différentes lois en vigueur, a insisté la délégation.

La délégation a par la suite présenté différents projets liés à l’amélioration de l’assainissement et de l’accès à l’eau potable au sein des communautés locales des Hauts-plateaux. Elle a en outre salué la hausse du tourisme dans ces régions.

La délégation a en outre indiqué que le Parlement compte 10,3% d’élus issus des minorités ethniques.

L’enseignement des langues minoritaires est une priorité des autorités vietnamiennes, a d’autre part affirmé la délégation, avant de préciser que quinze langues minoritaires sont aujourd’hui enseignées dans les écoles, tant à l’oral qu’à l’écrit. La langue khmère est la langue minoritaire la plus enseignée, a précisé la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que le cadre juridique avait été amélioré en faveur des groupes minoritaires. Elle a présenté différents programmes en faveur de ces groupes – des programmes dont l’objectif est d’aller dans l’intérêt de ces groupes tout en préservant leurs caractéristiques, notamment culturelles, dans le but de combler le fossé entre ces groupes minoritaires et le reste de la population.

Les droits de l’homme et la lutte contre les discriminations sont inclus dans les programmes scolaires, a souligné la délégation. Tous les élèves qui vivent loin de l’école reçoivent des allocations pour le transport et pour la cantine scolaire et des mesures ont été prises pour permettre l’accès aux études secondaires pour les élèves issus des minorités ethniques, a d’autre part indiqué la délégation.

En ce qui concerne la terminologie, la délégation a souligné que le Viet Nam n’utilise pas le terme de « peuples autochtones » mais bien celui de « minorités ethniques ». Elle a expliqué que cette décision est à mettre en parallèle avec l’histoire du pays qui vivait sous régime colonial français : les « peuples autochtones » désignés comme tels à l’époque travaillaient dans la culture du caoutchouc pour le compte des colons et c’est la raison pour laquelle les autorités préfèrent utiliser aujourd’hui le terme de « minorités ethniques » car il est moins connoté. Le terme « Montagnards » englobe les personnes qui vivent sur les Haut-plateaux et cela regroupe cinq ethnies différentes, a en outre indiqué la délégation.

S’agissant de la religion, la délégation a expliqué que le Viet Nam est un pays multireligieux qui compte 43 instituions confessionnelles reconnues par le Gouvernement. La liberté de religion est un principe consacré et absolu en vertu de la loi et de la Constitution, a souligné la délégation. Les fonctionnaires de l’État sont régulièrement formés à la question de la liberté religieuse, a ajouté la délégation, tout en reconnaissant que certains agents locaux n’avaient peut-être pas toutes les connaissances nécessaires de la législation pour la mettre en œuvre. Toutes les personnes issues des minorités ethniques ont le droit de pratiquer leur religion, a insisté la délégation. Les fidèles musulmans, bouddhistes ou khmers ont la liberté de se rendre à l’étranger pour leur culte, a-t-elle également souligné. Le Gouvernement veille à ce que chaque communauté coexiste pacifiquement et qu’il n’y ait pas de conflits entre les différentes communautés ou les différents courants religieux, a insisté la délégation, assurant que personne n’est poursuivi en raison de ses activités religieuses. Des individus peuvent en revanche être poursuivis pour ne pas avoir respecté le droit à la liberté de religion.

Les groupes « drapeaux rouges » sont établis dans différentes provinces et ont un ressentiment face aux dignitaires catholiques qui se sont livrés à des campagnes contre le « père de la Nation », a ensuite expliqué la délégation. Il y a eu des conflits mais ces différentes affaires n’ont pas encore été examinées par les tribunaux, a-t-elle indiqué. Par ailleurs des mesures ont été prises pour lutter contre la haine ciblant certains religieux, a-t-elle ajouté.

S’agissant de la peine de mort, le Viet Nam estime que si tous les droits de l’homme sont universels et doivent s’appliquer dans tous les pays, les mécanismes de sanction, eux, relèvent de la responsabilité des États. Le Viet Nam a réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort, a fait valoir la délégation. La majorité des Vietnamiens sont favorables au maintien de la peine de mort dans certaines circonstances, a-t-elle ajouté. Pour donner suite aux recommandations de différents mécanismes internationaux des droits de l’homme, les autorités sont néanmoins prêtes à réduire encore le nombre de délits passibles de la peine de mort, a fait savoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités envisageaient d’amender certains articles de loi en lien avec les nouvelles technologies afin de garantir la liberté d’expression et de la presse. Tous les individus ont accès à ces libertés, a-t-elle affirmé.

S’agissant de la prévention des discours de haine, la délégation a affirmé que chaque pays avait ses propres normes dans ce domaine et que pour le Viet Nam, toutes ces questions sont liées aux fausses informations et aux discours susceptibles de mettre à mal l’unité nationale. Ainsi, a indiqué la délégation, la loi sur la presse interdit la publication d’informations qui pourraient engendrer une séparation de la nation, des discriminations ou une violation du principe de l’égalité. Le Ministre de l’information s’est vu confier la tâche de rédiger un code de bonne conduite sur le Web qui prévoit que les utilisateurs des réseaux sociaux doivent respecter les us et coutumes du Viet Nam. Certaines personnes enfreignent les règles en utilisant des mots racistes ou injurieux et, dans ces cas, il peut y avoir des plaintes, et il y en a déjà eu, y compris contre la télévision d’état pour l’utilisation de mots non conformes, a indiqué la délégation. Le but n’est pas de restreindre la liberté d’expression, mais de garantir la sécurité de l’État, a assuré la délégation.

Les tribunaux s’assurent de l’équité et de la transparence des procédures, a d’autre part indiqué la délégation. Une aide juridictionnelle gratuite est disponible pour les personnes vulnérables, notamment celles issues des minorités et originaires des régions montagneuses. La cour a aussi l’obligation d’embaucher des interprètes, si besoin est, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué qu’il n’existait pas encore de loi sur l’appartenance ethnique, mais qu’il existe un décret sur les questions ethniques, en attendant l’adoption d’une telle loi.

Le droit foncier du Viet Nam prévoit que la propriété de la terre profite à l’ensemble de la population, a d’autre part souligné la délégation. Dans ce contexte, la confiscation des terres consiste à utiliser des terres au profit de la communauté et du pays, a-t-elle expliqué, assurant que les autorités ne font pas la différence entre les ethnies majoritaires ou minoritaires dans ce domaine. Dans tous les cas de confiscation, une indemnité est prévue pour les personnes concernées, a ajouté la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que le Viet Nam avait conclu de nombreux traités régionaux en matière de migration, notamment au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Le Viet Nam n’entend pas aujourd’hui amender sa législation relative aux réfugiés, a-t-elle souligné. Le pays a notamment travaillé avec le concours des organisations onusiennes pour secourir les migrants – notamment sri-lankais – en difficultés en mer ; ces personnes peuvent prétendre à la protection dont elles ont besoin au Viet Nam.

La délégation a par ailleurs indiqué que les autorités redoublaient d’efforts pour lutter contre la traite des personnes, avec notamment la mise en œuvre d’un programme de prévention à l’horizon 2025. La plupart des cas de traite sont constatés dans une région frontalière spécifique, a précisé la délégation. Elle a indiqué que le nombre de cas de traite pour la période 2018-2023 s’élevait à 800 cas. Une loi est en préparation dans ce domaine, a fait savoir la délégation, avant de faire valoir que plus de 6000 personnes, notamment au sein de la police, ont été formées aux questions liées à la traite. La police vietnamienne travaille étroitement avec la police cambodgienne pour aider les victimes vietnamiennes de traite au Cambodge, a ajouté la délégation.

Remarques de conclusion

MME ALI AL-MISNAD a souligné qu’en l’absence de mesures de protection des droits de l’homme de l’ensemble de la population, il ne sera pas possible de prétendre à la sécurité et à l’union nationale au Viet Nam. Pour ce faire, il faut que les groupes minoritaires aient davantage de liberté, a-t-elle indiqué.

M. Y Thong a remercié le Comité pour ce dialogue constructif et a souligné que sa délégation avait répondu en toute franchise aux questions des experts. Il n’est pas évident de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la Convention, mais les autorités y travaillent car elles souhaitent que les minorités ethniques jouissent de l’ensemble de tous les droits humains, à l’instar des autres concitoyens, a conclu le Vice-Président du Comité des affaires concernant les minorités ethniques de la République socialiste du Viet Nam.

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