Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Roumanie

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

21 novembre 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Roumanie sur la mise en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de la Roumanie, Mme Maria Ciobanu, Représentante permanente de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la Constitution roumaine pose le principe de la protection des citoyens contre toute forme de discrimination.  La réalisation de ce principe s'appuie sur un cadre législatif et institutionnel complet de lutte contre la discrimination.  D'autre part, la Roumanie a toujours été un creuset de nombreuses ethnies vivant aux côtés de la majorité roumaine.  Au nombre de ces minorités figure une importante communauté rom, dont la situation mérite une attention particulière, compte tenu de son histoire complexe marquée par la marginalisation, la discrimination et la pauvreté.  La Roumanie a pris acte de cet état de fait et commencé à y remédier; elle a adopté plusieurs stratégies nationales d'amélioration de la situation des Roms et participe aux initiatives européennes dans ce domaine.

La délégation, composée de plusieurs représentants du Ministère roumain des affaires étrangères, a répondu aux questions et observations du Comité portant sur la lutte contre la corruption, l'organisation du pouvoir judiciaire, les attributions des institutions nationales de droits de l'homme, les mesures prises pour assurer la parité entre les sexes, la situation des Roms et les mesures prises en faveur de leur intégration, le soutien à la vie culturelle des minorités nationales ou encore le fonctionnement du système de santé.

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Roumanie, M. Nicolaas Jan Schrijver, a constaté qu'il existe au moins trois institutions nationales de droits de l'homme dans le pays et s'est interrogé les moyens dont elles disposent.  Il a également porté son attention sur l'efficacité de la stratégie de lutte contre la corruption.  L'expert a souligné que la Roumanie avait reçu d'importants financements européens pour aider à son développement, mais qu'il semble que le pays ne soit pas en mesure d'absorber et de mettre à profit ces financements pour améliorer le sort de la population, en particulier les catégories vulnérables que sont les Roms et les personnes handicapées.

Le rapport de la Roumanie était le dernier devant être examiné au cours de la présente session.  Les observations finales du Comité sur les huit rapports présentés depuis le 11 novembre dernier seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 28 novembre prochain.

En fin de séance hier, 20 novembre, le Président du Comité, M. Zdzisław Kędzia, a rappelé que la communauté internationale fêtait ce jour-là le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant.  M. Kędzia a notamment salué l'action du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, première organisation autonome des Nations Unies à adopter un cadre d'action fondé sur des droits, en l'occurrence les droits couverts par la Convention. 


La prochaine séance publique du Comité se tiendra le 28 novembre à midi, dans le cadre d'une séance d'information à l'intention des États parties.  La séance de clôture de la session se déroulera dans l'après-midi du même jour.


Présentation du rapport
 
Présentant le rapport de la Roumanie (E/C.12/ROU/3-5) et les réponses (E/C.12/ROU/Q/3-5/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/ROU/Q/3-5), MME MARIA CIOBANU, Représentante permanente de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que la Roumanie, qui a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1974, est également partie aux principaux instruments européens des droits de l'homme.  Elle est en outre liée par les dispositions du droit social européen.  Les instruments internationaux ratifiés par la Roumanie s'appliquent directement dans la loi nationale, a-t-elle précisé.  Elle a aussi fait valoir que la Constitution roumaine pose le principe de la protection des citoyens contre toute forme de discrimination.  La réalisation de ce principe s'appuie sur un cadre législatif et institutionnel complet de lutte contre la discrimination.  La définition de la discrimination a été élargie par un décret adopté en 2000, couvrant les formes directes et indirectes de la discrimination.  Le même décret porte création d'une institution dotée de compétences quasi-judiciaires lui permettant de recevoir les plaintes de citoyens s'estimant victimes d'actes de discrimination.

Au cours de la dernière décennie, la Roumanie a adopté deux nouveaux codes fondamentaux, tous deux entrés en vigueur en 2014, a également fait savoir Mme Ciobanu: le Code pénal et le Code civil.  Elle a aussi souligné que l'égalité des droits entre les hommes et les femmes est garantie par plusieurs dispositions juridiques complétant la Constitution.  La Roumanie garantit la liberté d'association, estimant que les syndicats sont des partenaires essentiels du dialogue social.  Le droit de grève est garanti par la Constitution et protégé par le code du travail et la loi sur le dialogue social. 

La protection sociale prend diverses formes, a poursuivi le chef de la délégation.  Le taux de chômage en Roumanie est de 7,7% chez les hommes et 6,3% chez les femmes. 

Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution et par la loi, a également indiqué Mme Ciobanu.  L'État est tenu à ce titre de fournir une éducation obligatoire et gratuite.  Le principe d'autonomie des universités est respecté.  Dans un contexte de crise économique, le Gouvernement a adopté et appliqué un train de mesures destinées à assurer la protection sociale et à limiter les effets de la crise, tout en soutenant la croissance.

La Roumanie a toujours été un creuset de nombreuses ethnies vivant aux côtés de la majorité roumaine, a souligné Mme Ciobanu.  Après la chute de la dictature, les personnes appartenant à des minorités nationales ont elles aussi recouvré leur liberté, a-t-elle rappelé.  L'une des premières mesures prises à cet effet a été de garantir leur représentation au Parlement national.  C'est ainsi que depuis la création d'une assemblée constituante, en 1990, le Parlement roumain a toujours compté entre 19 et 21 représentants de la minorité hongroise, la plus importante du pays.  Le Gouvernement comporte un département des relations interethniques dirigé par une personne issue des minorités nationales: sa mission est de promouvoir la diversité culturelle et ethnique en vue de consolider le système de protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales.

Au nombre de ces minorités figure une importante communauté rom, a précisé Mme Ciobanu.  La situation des Roms mérite une attention particulière, compte tenu de son histoire complexe marquée par la marginalisation, la discrimination et la pauvreté.  La Roumanie a pris acte de cet état de fait et commencé à y remédier.  Au niveau national, elle a adopté plusieurs stratégies d'amélioration de la situation des Roms; la Roumanie participe également aux initiatives européennes dans ce domaine.

La Représentante permanente a déclaré en conclusion que  «la Roumanie a toujours considéré les droits de l'homme comme un ensemble qui doit être exercé par chaque être humain».  Pendant ses deux mandats au Conseil des droits de l'homme et par son action dans le cadre des Nations Unies et des organisations régionales, a ajouté Mme Ciobanu, la Roumanie a toujours combattu la fausse dichotomie qui vise à opposer les diverses catégories de droits.  En particulier, «la Roumanie estime fausse l'idée qu'une personne affamée aurait davantage besoin de nourriture que d'un bulletin de vote: les deux sont nécessaires pour permettre à chacun d'exercer ses droits inaliénables».

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. NICOLAAS JAN SCHRIJVER, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Roumanie, a constaté que la présentation du précédent rapport de la Roumanie remontait à vingt ans, et a souhaité savoir si ce retard s'expliquait par des raisons de capacités ou de volonté politique.  D'autre part, le rapport présenté au Comité ne répond pas à toutes les questions qu'il avait adressées à la Roumanie.  Globalement, la Roumanie a fait beaucoup d'efforts au plan normatif et législatif, a également relevé le rapporteur, même s'il semble que les lois ne sont pas toujours appliquées.  De plus, la Roumanie a été durement touchée par la crise économique mondiale, ce qui amène le rapporteur à s'interroger sur ses effets sur les populations les plus vulnérables.

M. Schrijver a déclaré que les informations fournies indiquent qu'il existe au moins trois institutions nationales de droits de l'homme, mais il a souligné qu'une seule peut être enregistrée auprès des Nations Unies sur la base des principes de Paris.  M. Schrijver a demandé des précisions sur l'articulation des pouvoirs de ces institutions et sur les moyens matériels dont elles disposent. 

S'agissant des renseignements figurant dans le rapport sur la stratégie de lutte contre la corruption, M. Schrijver a prié la délégation de fournir des informations sur l'efficacité de cette stratégie, notamment le nombre de condamnations prononcées pour des faits de corruption. 

L'expert a constaté que la Roumanie avait reçu d'importants financements européens pour aider à son développement.  Mais il semble que le pays ne soit pas en mesure d'absorber et de mettre à profit ces financements pour améliorer le sort de la population, en particulier les catégories vulnérables que sont les Roms et les personnes handicapées.

S'agissant des droits en matière d'emploi, le rapporteur a exprimé sa préoccupation devant le taux de chômage particulièrement important parmi les Roms et devant l'impossibilité pour les demandeurs d'asile – entre autres personnes ayant besoin d'une protection – d'accéder au marché du travail. 

Parmi les autres membres du Comité, une experte a souligné le manque de moyens mis à la disposition du bureau du Défenseur du peuple, ce qui limite la portée de son mandat.  Ceci pose également la question soulevée par le rapporteur de l'opportunité de l'existence de plusieurs institutions de défense des droits de l'homme.  La Roumanie ne ferait-elle pas mieux de se concentrer sur une institution unique, conforme aux principes de Paris, a demandé l'experte. 

Des experts se sont demandés pourquoi, malgré la multiplicité des programmes d'action en faveur des Roms, l'intolérance que la société roumaine semble manifester envers cette population ne cesse de croître.  Ils ont prié la délégation de préciser, en particulier, de quelle manière les autorités favorisent l'emploi des femmes roms.

Un expert a fait état de pressions exercées sur les juges et de leurs conséquences négatives sur le fonctionnement impartial de la justice. 

Un autre expert a constaté que la Roumanie s'était engagée à consacrer 0,7% de son revenu national brut à l'aide publique au développement: mais les statistiques de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques ne rendent pas compte de la contribution réelle de la Roumanie à ce titre. 

S'agissant de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, un expert a noté que les deux sexes n'ont pas accès aux prestations de retraite dans les mêmes conditions, notamment s'agissant de l'âge de la retraite.  Un autre expert a souligné que, si les femmes roumaines occupent, en comparaison européenne, le plus grand nombre de postes à responsabilité dans l'Université, elles sont par contre très peu présentes dans la vie politique, en particulier au Parlement, un paradoxe difficile à comprendre.  Une experte a souligné que l'égalité entre les sexes dépend beaucoup de la sensibilisation des hommes.  Elle a demandé quelle institution au sein du Gouvernement roumain était chargée de défendre le principe de parité entre les sexes.  Un expert s'est enquis des politiques publiques adoptées pour supprimer les écarts salariaux entre hommes et femmes.

Dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, la Roumanie s'est engagée à envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui habilite le Comité à examiner des plaintes.  La délégation a été priée de dire quelles sont les intentions de la Roumanie à cet égard.

Un expert a relevé que le chômage des jeunes se situe, depuis plusieurs années, à un niveau élevé (17% ou 18%), malgré les mesures prises par les autorités.  Le même expert a constaté que le rapport de la Roumanie ne disait rien de la situation des personnes handicapées.  En particulier, il a relevé que le handicap ne figurait pas au nombre des motifs de discrimination interdits par la loi.  L'expert a enfin demandé à la délégation de dire si le Gouvernement roumain envisage les mesures d'austérité qu'il a dû adopter comme temporaires et s'il envisage de les retirer.

Une experte a demandé à la délégation de dire quelles mesures ont été prises par les autorités pour empêcher les pratiques qui empêchent les citoyens roumains d'accéder aux meilleurs soins possibles, notamment la pratique consistant à faire payer les soins d'avance.  L'experte a aussi constaté que la mortalité maternelle est deux fois plus élevée en Roumanie que dans le reste de l'Europe.

Un membre du Comité a relevé que le programme destiné à faciliter l'accès des Roms au logement, à l'assainissement et à d'autres prestations publiques n'avait pas été appliqué.  Il a demandé quelles mesures sont prises pour favoriser, en général, l'accès des groupes les plus défavorisés au logement.  L'expert a également voulu connaître quelles orientations encadrent les expulsions forcées de Roms et si ces orientations sont conformes aux normes internationales.  L'expert a cité le cas très récent de Roms expulsés de leur campement pour être relogés dans des conteneurs. 

Un expert a attiré l'attention de la délégation sur les observations générales du Comité portant sur différents aspects du droit à la santé, notamment.  Une experte a fait état d'informations selon lesquelles la majorité des hôpitaux refusent de pratiquer des avortements: dans ces conditions, comment les femmes peuvent-elles bénéficier du droit à l'avortement?  L'experte a d'autre part souligné le taux élevé de grossesses chez les adolescentes en Roumanie, ce qui pose la question de la place de l'éducation sexuelle à l'école.

Des membres du Comité ont observé un fort taux d'abandon scolaire en Roumanie, au détriment surtout des enfants roms et des enfants des régions rurales.  Certaines sources indiquent que le Ministère de l'éducation impose aux premiers une véritable ségrégation, comme par exemple le placement dans des classes, voire dans des écoles, séparées.  Un expert s'est interrogé sur l'importance des coûts cachés de l'éducation, coûts qui pèsent surtout sur les familles pauvres.  Un expert a demandé des précisions sur l'enregistrement des naissances d'enfants abandonnés ou nés à la maison.

Un expert a constaté que la situation de la minorité hongroise en Roumanie faisait déjà l'objet de débats du temps de la Société des Nations.  La Roumanie a-t-elle passé des accords avec les pays voisins pour améliorer le sort de ses minorités nationales?

D'autres questions ont porté sur les mesures d'aide à la famille, sur l'incidence de la violence familiale, sur la portée de l'assurance maladie, sur l'utilisation par les enfants de substances entraînant la dépendance, sur la lutte contre l'homophobie, sur le niveau des minimas sociaux et sur le chômage des jeunes, notamment.




Réponses de la délégation

La délégation roumaine a précisé que le retard dans la présentation du rapport s'expliquait par un manque de capacités, dans le contexte d'efforts intenses liés au processus d'adaptation aux normes européennes.  S'agissant du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, la Roumanie entend prendre les dispositions internes propices à son application avant de procéder à sa ratification.

Les femmes roumaines sont très bien représentées non seulement dans le secteur de l'éducation, mais aussi au sein du Ministère des affaires étrangères, notamment, a fait valoir la délégation.  Cela étant, il est vrai que les femmes sont peu présentes dans la vie politique: ce problème est essentiellement un problème de mentalité, et sans doute aussi au fait que la vie politique est très dure en Roumanie, a précisé la délégation.

Après la chute du communisme, la Roumanie s'est tournée à nouveau vers les grands principes d'organisation du pouvoir judiciaire.  Le Conseil de la magistrature a été créé en 1992.  Garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, il compte dans ses rangs le président de la Cour constitutionnelle et des représentants de la société civile, entre autres.  Le Conseil est seul garant de l'indépendance des magistrats.  Il publie des rapports annuels officiels consacrés à la situation.  Ces rapports contiennent des observations sur l'indépendance des magistrats.  Le Conseil donne son avis sur les projets de budgets des instances judiciaires.  L'indépendance de la magistrature n'a cessé de s'améliorer au cours de la dernière décennie.

La lutte contre la corruption est encadrée par une stratégie faisant l'objet d'ajustements annuels dans le cadre de l'Union européenne.  La Direction nationale anticorruption a été créée sur le modèle espagnol, a indiqué la délégation.  La Direction est indépendante des autres structures judiciaires.  Elle poursuit des infractions de grande corruption (qui concernent des montants de plus de 200 000 euros) de même que les cas impliquant des membres du Gouvernement et de la fonction publique.  Du 1er janvier au 1er novembre 2014, la Direction a ouvert 225 procédures pénales, dont plusieurs contre des préfets, des généraux, des maires, des procureurs et des juges; permettant de récupérer trois millions d'euros.  La Commission européenne a fait part de son appréciation de l'efficacité des institutions roumaines chargées de la lutte contre la corruption, a souligné la délégation.

Parmi les instruments ratifiés par la Roumanie, les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme sont les plus souvent invoquées devant les tribunaux roumains.  La législation roumaine contre la discrimination a une portée plus étendue que les instruments internationaux: c'est pourquoi un juge l'invoquera de préférence aux instruments internationaux. 

La Roumanie compte trois institutions nationales de droits de l'homme, a confirmé la délégation.  L'Institut des droits de l'homme a été créé en 1990, immédiatement après la chute de la dictature.  Il a joué un rôle important pour faire connaître le droit international en Roumanie.  Le Défenseur du peuple a été créé par la première Constitution de 1991.  Enfin, le Conseil national contre la discrimination a pour mission de faire appliquer la loi sur la discrimination.  Très visible, ses décisions sont souvent mieux connues que les décisions de justice.  La délégation est convenue que l'existence de trois institutions entraîne probablement une dispersion des ressources: mais il est vrai aussi que chacune d'entre elles a répondu aux besoins de la Roumanie à un moment donné de son histoire.

La loi donne une définition large de la discrimination, qui va au-delà du cadre normatif européen.  Elle inclut la discrimination indirecte et le harcèlement à but discriminatoire.  Le nouveau Code pénal punit pour sa part l'incitation à la discrimination.

La délégation a ensuite indiqué que le Conseil national contre la discrimination a pris des décisions dans le domaine de la lutte contre l'homophobie, infligeant par exemple une amende à la compagnie aérienne nationale pour fait de discrimination contre des homosexuels.

Répondant à la question sur l'aide publique au développement accordée par la Roumanie, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait pris l'engagement de relever, après 2015, le niveau de son aide publique au développement à 0,33 pourcent de son revenu national brut.  En 2013, des progrès ont été faits dans la coordination de l'action de la Roumanie en matière de coopération, avec l'adoption de sa première stratégie nationale dans ce domaine.

Dans le domaine de l'égalité entre les sexes, la délégation a confirmé que le Ministère du travail est désormais chargé de concevoir une nouvelle stratégie pour la parité entre les hommes et les femmes, couvrant la période 2014-2017.  La délégation a par ailleurs assuré que la Roumanie accordait une grande importance à l'égalité des hommes et des femmes sur le marché de l'emploi.  La loi de 2010 sur cette question interdit désormais le licenciement des femmes enceintes.  Répondant à des questions de suivi, la délégation a précisé que le mandat de la direction pour l'égalité entre les sexes couvre la violence familiale et, d'une manière générale, tout ce qui peut contribuer à l'autonomisation des femmes.  Elle a indiqué que les initiatives parlementaires pour l'introduction de quotas de femmes n'ont pas abouti et que les débats sur la question se poursuivent.

Après la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il n'a pas été nécessaire d'adopter d'autre loi d'application que la loi sur les personnes handicapées déjà votée en 2006, a expliqué la délégation roumaine.  En 2012, un décret est venu préciser les conditions d'application de cette loi.  Les statistiques montrent que 13,76% seulement des personnes handicapées avaient un emploi.  La loi de 2006 impose un quota de 4% de postes réservés aux personnes handicapées; elle autorise les entreprises qui n'emploient pas suffisamment de personnes handicapées à verser des sommes compensatoires à l'État.  De nombreuses entreprises préfèrent payer plutôt que d'embaucher des personnes handicapées, a constaté la délégation.

La loi sur les demandeurs d'asile a été amendée après l'adoption, en 2011, d'une directive européenne sur les critères de dépôt d'une demande d'asile.  Les requérants peuvent avoir accès au marché du travail dans les mêmes conditions que les résidents, un an après le dépôt de leur demande.

Le chômage des jeunes atteint 23,9% au deuxième trimestre 2014, en baisse par rapport à 2013, a précisé la délégation.  La baisse est plus marquée chez les jeunes femmes.  Les statistiques sont établies selon les normes de l'Organisation internationale du travail.  En 2013, la Roumanie s'est dotée d'un plan de stimulation du travail des jeunes, visant la création de débouchés professionnels et l'offre d'incitations à l'embauche.  En octobre 2014, plus de 180 000 jeunes avaient bénéficié de ces mesures.

Le droit à la sécurité sociale et à un socle de prestations est garanti par l'État.  Une retraite minimale (80 euros) est versée à toutes les personnes retraitées, même à celles qui n'ont pas versé toutes les cotisations dues.  L'objectif est de supprimer autant que possible toute exclusion ou marginalisation, définies selon des critères précis.  Le salaire brut minimal est d'environ 200 euros.  Il est ajusté au coût de la vie, en consultation avec les organisations de travailleurs et d'employeurs.  L'objectif est de porter ce salaire à 50% du salaire moyen; il représente actuellement 40% du salaire moyen.  L'État applique un système complémentaire d'allocations pour personnes vulnérables. 

La délégation roumaine a souligné que le nouveau Président du pays appartient à une minorité ethnique, ce qui démontre l'ouverture de la Roumanie.  Ceci est particulièrement pertinent dans le contexte européen marqué par la montée de l'intolérance, y compris l'intolérance contre la minorité rom.  Cependant, même après 25 ans de transformations profondes, il est vrai que la Roumanie n'a pas encore pu surmonter toutes ses difficultés, a admis la délégation.

La situation des Roms en Roumanie est marquée depuis longtemps par la pauvreté et la marginalisation.  En 2002, la Roumanie avait adopté une stratégie d'intégration des Roms axée sur les domaines du travail et du logement, notamment.  Le Gouvernement créait en même temps une agence nationale pour les Roms dirigée par un Rom.  L'agence a pour mission d'aider le Gouvernement dans ses efforts.  La Commission européenne a évalué la stratégie en 2012, formulant des recommandations.  En matière d'accès au travail, l'agence nationale de l'emploi a mis au point des programmes d'intégration qui, chaque année, profitent à mille ou deux mille Roms.  Il est clair que les femmes roms souffrent d'une double discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'image d'ailleurs des difficultés que les femmes roumaines rencontrent sur le marché du travail.  De même, l'accès des Roms à la santé est toujours problématique, a confirmé la délégation.  Le Gouvernement engage des Roms en tant que médiateurs sanitaires pour favoriser l'accès aux soins, une mesure couronnée de succès malgré les difficultés rencontrées dans le financement de ces postes.

Les études montrent, enfin, que les difficultés des Roms sont aggravées par la faible présence des jeunes enfants roms dans les classes maternelles, qui compromet d'entrée de jeu la suite de leur scolarité.  Ici encore, des médiateurs sont chargés d'orienter les familles roms sur le fonctionnement du système scolaire, pour favoriser l'intégration des enfants.  Ensuite, des quotas sont réservés aux Roms dans l'enseignement supérieur, y compris dans l'académie de police. 

S'agissant des mesures d'évacuation de campements roms, les évictions forcées en Roumanie sont régies par le droit général, sans qu'il soit tenu compte des particularités des personnes concernées.  Les autorités sont en train de rédiger des dispositions plus précises.

D'une manière générale, toutes les mesures des autorités ont pour objectif de réduire progressivement l'écart qui sépare les Roms du reste de la population, a résumé la délégation.  Deux obstacles doivent être surmontés dans le domaine: les difficultés d'accès à l'éducation, qui devrait être la voie principale de l'intégration; et le blocage des mentalités, chez les Roms aussi bien que dans la population générale.  Les Roms doivent notamment prendre conscience de leur responsabilité relative à leur participation à la vie sociale; la population générale doit pour sa part comprendre que les Roms ont le même potentiel que n'importe quel autre citoyen.

Les pouvoirs publics ont lancé, à l'intention des jeunes parents, une campagne de sensibilisation aux moyens de concilier vie professionnelle et familiale.  Les parents sont informés de leurs responsabilités mais aussi des moyens mis à leur disposition pour s'occuper mieux de leurs enfants, notamment les congés parentaux.  Les hommes en particulier sont incités à participer davantage à l'éducation et aux soins aux enfants.

Un expert s'étant étonné de l'augmentation très marquée du nombre de personnes handicapées recensées dans les statistiques communiquées au Comité, la délégation a précisé que cette augmentation s'expliquait par l'adoption d'une nouvelle définition du handicap.

La délégation a par ailleurs indiqué que, dans le contexte de la crise, le Gouvernement avait décidé d'octroyer des allocations en soutien aux familles les plus démunies.  Le Gouvernement élabore actuellement une stratégie contre la précarité qui comportera d'autres mesures de soutien.  La stratégie devrait être prête au printemps prochain.

S'agissant de la lutte contre la violence domestique, la loi de 2003 a été amendée en 2012 pour introduire des mesures de protection pour les victimes; les autorités gagnent ainsi des compétences d'appui aux victimes et de sanction contre les auteurs de la violence.  Pour sa part, la police a ouvert une ligne d'information destinée au public.  Les organisations non gouvernementales participent à des campagnes d'information et de sensibilisation. 

L'enregistrement des enfants abandonnés est réalisé après notification préalable par les autorités sanitaires et la police.  L'enregistrement doit intervenir dans les 24 heures suivant la naissance.  Le problème de l'enregistrement tardif des naissances se pose surtout dans les zones rurales et reculées. 

Le nouveau Code pénal prévoit 3 à 10 ans de prison pour les responsables de la prostitution d'enfants, a indiqué la délégation en réponse à une question, précisant qu'aucun cas n'est à recenser. 

Depuis 1997, le système public de santé donne à chaque citoyen le droit d'être pris en charge gratuitement.  Le système est financé par un prélèvement mensuel sur le revenu des citoyens.  Les personnes qui ne paient pas d'impôt ou n'ont pas d'emploi ont accès au système public moyennant quelques restrictions qui ne remettent pas en cause le caractère universel des soins de santé.  La population a récemment rejeté une tentative de privatiser le réseau hospitalier public.  Le secteur sanitaire privé n'est pas subventionné par le secteur public. 

La réalisation de certaines prestations de santé moyennant paiement direct par les usagers est malheureusement généralisée en Roumanie, depuis les années 1980 au moins, a reconnu la délégation.  Mais les patients qui n'ont pu bénéficier de soins à cause de ces coûts cachés peuvent désormais déposer plainte.  Dans les cas les plus graves, le médecin qui réclame des paiements occultes peut être poursuivi au pénal.  Les sanctions pourront aller, au plan professionnel, jusqu'à l'exclusion de l'ordre des médecins.

La loi de 2011 sur l'éducation amendée est toujours en vigueur: elle garantit l'enseignement public et obligatoire pendant onze ans.  Le problème des coûts cachés existe aussi à l'école, a indiqué la délégation.  La directrice d'un lycée de Bucarest a été récemment filmée à son insu alors qu'elle réclamait des sommes d'argent à des parents: elle a été exclue du système scolaire.  Il importe que les parents déposent systématiquement plainte contre cette pratique.  La raison de ce problème tient tant au sous-financement chronique dont souffre l'enseignement primaire et secondaire qu'au très faible niveau des salaires des enseignants.  Cela étant, ces coûts restent modestes et concernent, pour l'essentiel, des activités annexes (comme les sorties extrascolaires); les manuels scolaires sont toujours gratuits et le principe de gratuité n'est pas remis en cause.

Le Ministère de l'éducation a réalisé des études sur le taux d'abandon scolaire.  Des raisons de méthode expliquent que leurs résultats diffèrent du tableau dressé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF).  Les autorités ont pris des mesures pour encourager les adultes qui ont abandonné l'école à terminer ultérieurement leur formation secondaire.

Les autorités sont conscientes des dangers posés par la ségrégation à l'école.  La loi contre la discrimination et la pratique du Conseil national contre la discrimination interdisent la ségrégation des enfants roms dans le système scolaire.  Au moins trois établissements ont reçu des amendes pour des faits relevant de la ségrégation.

La vie culturelle des minorités est encouragée par des subventions.  La télévision publique diffuse de nombreuses émissions dans les langues des minorités, notamment l'allemand, le hongrois et le serbe.  Les radios publiques diffusent en sept langues au moins, y compris le turc et le bulgare.  Comme dans d'autre pays, la presse écrite roumaine est en recul et la presse destinée aux minorités nationales suit le même mouvement.  Le Département des relations interethniques diffuse des publications culturelles en allemand et en hongrois; une publication en hébreu, yiddish et roumain est destinée à la communauté juive de Roumanie.  Le Gouvernement subventionne aussi la publication par des éditeurs privés de livres dans les langues minoritaires.

La minorité hongroise en Roumanie comptait, en 2012, 1,2 million de personnes, soit environ 6% de la population.  Après la chute du communisme, la communauté hongroise s'est dotée d'une structure représentative.  De mai 1990 à aujourd'hui, cette minorité a été représentée sans interruption au Parlement et au Sénat, ainsi que dans plusieurs cabinets ministériels.  Un poste de vice-premier ministre est réservé à une personne appartenant à la minorité hongroise.  La représentation est assurée aussi au niveau des pouvoirs locaux.

Le Gouvernement a passé avec les pays voisins des accords bilatéraux relatifs aux intérêts des minorités vivant en Roumanie.  Deux commissions mixtes bilatérales, mises sur pied avec les autorités hongroises, serbes et ukrainiennes, sont chargées d'examiner sur le terrain les difficultés rencontrées par les minorités.  Vu la proximité de la population roumaine avec celle de la République de Moldova, la collaboration avec ce pays est très étroite, notamment dans le secteur de l'éducation.  Mais il reste difficile d'intégrer la région sécessionniste de la Transnistrie aux efforts de collaboration culturelle, a noté la délégation.

Conclusion

Le chef de la délégation roumaine, MME CIOBANU, a jugé très utile le dialogue avec les experts du Comité et les a assurés que les Roumains sont intimement convaincus que les droits économiques, sociaux et culturels ont la même importance que tous les autres droits. 

M. SCHRIJVER, rapporteur pour la  Roumanie, a regretté que davantage de ministères n'aient pu faire le déplacement de Genève.  Il a cependant salué l'action des organisations de sa société civile en matière de droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité est conscient du chemin parcouru par la Roumanie, ancienne dictature communiste, pour se doter d'institutions et de cadres démocratiques.  Il se félicite du fait que la Roumanie mette l'accent sur le caractère interdépendant des droits couverts par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité est conscient enfin des difficultés rencontrées par la Roumanie du fait de la crise économique. 
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