Examen de la Roumanie du Comité contre la torture : des experts s’interrogent sur la surpopulation carcérale, la lutte contre la traite des humains et des allégations de brutalités policières

Le Comité contre la torture (CAT) a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport périodique soumis par la Roumanie au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La législation roumaine, de manière générale, ne soulève que peu de difficultés au regard de la Convention, a d’emblée relevé un expert membre du Comité pendant cet examen, et le Comité prend note de l'adoption d'une stratégie nationale ainsi que de mesures visant à mettre en œuvre la directive de l’Union européenne établissant des normes minimales concernant les droits des victimes de la criminalité.

Toutefois, il a été relevé, s’agissant des garanties juridiques fondamentales, un décalage entre le cadre juridique en place et son application pratique, nombre de protections juridiques n’étant apparemment pas appliquées de façon cohérente. Un expert, relayant des allégations de mauvais traitements physiques de la part de policiers roumains, y compris des harcèlements et des brutalités policières à l’encontre de Roms, s’est ainsi interrogé sur le faible nombre d’inculpations et de condamnations pour mauvais traitements par des agents de la force publique par rapport au nombre total de dossiers réglés portant sur cette question.

Un autre expert, tout en saluant le plan d'action et la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains en Roumanie, ainsi que les amendements au Code pénal venus alourdir la peine minimale pour la traite des enfants, a mentionné des préoccupations concernant la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle. La Roumanie, a constaté l’expert, demeure un pays source, avec le plus grand nombre de trafiquants et de victimes de la traite dans l'Union européenne.

D’autres préoccupations ont été exprimées s’agissant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ; de la surpopulation carcérale, le parc pénitentiaire roumain fonctionnant « à 127% de sa capacité officielle » ; de la nécessité d’améliorer les soins de santé mentale dans les prisons ; ou encore de la répression de la violence familiale.

Présentant le rapport de son pays, M. Dan Halchin, Chef de l’administration pénitentiaire roumaine, a déclaré que la situation des personnes qui purgent des peines en prison, qui sont atteintes de maladie mentale ou qui sont placées en institution en raison d’un handicap ou d’un âge avancé s’était sensiblement améliorée entre les années 1990 et aujourd’hui. À cet égard, a-t-il ajouté, le cadre juridique, l’infrastructure et les outils qui ont été améliorés sont un bon indicateur de l’engagement de la Roumanie à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans chaque domaine. M. Halchin a aussi indiqué, s’agissant de l’administration pénitentiaire, que la priorité était d’augmenter la capacité d’hébergement, pour laquelle il y a encore un besoin de 2800 places supplémentaires : un mémorandum a été signé par le Gouvernement sur l’objectif de 5800 nouvelles places jusqu’en 2025.

Une autre priorité est la réinsertion sociale des détenus, a précisé M. Halchin : il a mentionné à ce propos plusieurs programmes et activités qui ont fait baisser de façon constante le taux de récidive, qui est passé de 46% en 2012 à 36,9% en 2022. Enfin, M. Halchin a indiqué que le Centre national pour la santé mentale et la lutte contre les stupéfiants avait pour objectif, notamment, d’articuler un système psychiatrique accessible à l’ensemble de la communauté afin de faciliter la réintégration des patients.

Le chef de la délégation a noté qu’il restait à la Roumanie « encore beaucoup à faire » et que les autorités étaient déterminées à respecter les recommandations des organes internationaux, notamment celles du Comité et du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Outre M. Halchin, la délégation roumaine était composée de plusieurs représentants des Ministères des affaires étrangères et de la santé, de la police et du Centre national pour la santé mentale et la lutte contre les stupéfiants. Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé, en particulier, que le Gouvernement avait alourdi de manière sévère les peines encourues pour le crime de traite des êtres humains : les auteurs sont désormais passibles de 3 à 10 ans de prison si les victimes sont majeures et de 5 à 10 ans si les victimes sont mineures. En cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, le crime est assimilé à un viol et sévèrement puni.

Le Comité se réunira demain à 15 heures pour achever l’examen du rapport soumis par l’Espagne.

Examen du rapport de la Roumanie

Le Comité contre la torture est saisi du troisième rapport périodique de la Roumanie (CAT/C/ROU/3), qui contient les réponses de l'État partie à une liste de points à traiter établie par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. Dan HALCHIN, Chef de l’administration pénitentiaire roumaine, chef de la délégation, a déclaré d’emblée que la situation des personnes qui purgent des peines en prison, qui sont atteintes de maladie mentale ou qui sont placées en institution en raison d’un handicap ou d’un âge avancé s’était sensiblement améliorée entre les années 1990 et aujourd’hui. À cet égard, le cadre juridique, l’infrastructure et les outils qui ont été améliorés sont un bon indicateur de l’engagement de la Roumanie à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans chaque domaine, a-t-il déclaré. M. Halchin a notamment cité le projet de loi de 2013 sur l’exécution des sanctions pénales et le document de planification stratégique (Mémorandum Rezmives) pour l’extension des infrastructures des prisons et des centres de détention provisoire.

Néanmoins, le chef de la délégation a indiqué qu’il restait encore beaucoup à faire et que les autorités étaient déterminées à respecter les recommandations des organes internationaux, notamment celles du Comité et du Sous-Comité pour la prévention de la torture (SPT).

S’agissant de l’administration pénitentiaire, M. Halchin a indiqué que la priorité était d’augmenter la capacité d’hébergement, pour laquelle il y a encore un besoin de 2800 places supplémentaires. Un mémorandum a été signé par le Gouvernement sur l’objectif de 5800 nouvelles places jusqu’en 2025.

Une autre priorité est la réinsertion sociale des détenus, a déclaré M. Halchin. De ce point de vue, un nombre important de détenus travaillent ou sont scolarisés, a-t-il relevé. Il existe plus de cent programmes de réinsertion sociale dans tous les domaines, tels que la santé mentale, la toxicomanie, les abus sexuels, la violence domestique, la résistance à l’autorité. Tous ces programmes et activités ont fait baisser de façon constante le taux de récidive, qui est passé de 46% en 2012 à 36,9% en 2022, a-t-il indiqué.

Le Centre national pour la santé mentale et la lutte contre les stupéfiants est l’organe chargé de fixer les priorités d’une approche intégrée des questions de santé mentale, a encore précisé M. Halchin. Ses principaux objectifs sont de fournir une architecture de formation efficace pour le personnel travaillant sur le terrain, d’articuler un système psychiatrique accessible à l’ensemble de la communauté afin de faciliter la réintégration des patients et de promouvoir un programme de traitement psychiatrique gratuit pour les patients chroniques.

Le Ministère de la santé est conscient que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont souvent liés. Pour répondre correctement à ce défi, une approche intégrée est nécessaire, et des mesures ont été prises en termes de financement, a-t-il relevé.

Questions et observations des membres du Comité

M. SÉBASTIEN TOUZÉ, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Roumanie, s’est dans un premier temps étonné du fait que le Comité n’avait pas reçu beaucoup de rapports de la société civile et qu’il ne semblait pas y avoir de mobilisation de celle-ci pour cet examen. Il a ensuite relevé que la législation roumaine, de manière générale, ne soulevait que peu de difficultés au regard de la Convention.

S’agissant des garanties juridiques fondamentales, l’expert a relevé un décalage entre le cadre juridique en place et son application pratique, nombre de protections juridiques n’étant apparemment pas appliquées de façon cohérente. Ainsi, un nombre important de personnes privées de liberté ne disposent pas d’informations sur les charges retenues contre elles ou sur l’état d’avancement de leur affaire, a-t-il relevé.

M. Touzé a aussi demandé davantage d’explication sur la mise en œuvre de la loi qui permet à la police d'emmener une personne dans un poste de police sans mandat lorsqu’il existe un danger pour d'autres personnes ou un risque de perturbation de l'ordre public.

M. Touzé a aussi relevé que, selon plusieurs décisions des juridictions européennes, le Gouvernement ne respectait pas complètement l’indépendance et l'impartialité de la justice. Selon certaines informations, l'indépendance de la magistrature serait compromise par des organismes contrôlés politiquement ayant le pouvoir de sanctionner les juges et les procureurs pour leurs décisions ou leurs positions politiques présumées.

M. Touzé a ensuite relevé que les poursuites fondées sur la discrimination et la violence contre les minorités raciales ou ethniques étaient exceptionnelles. Les groupes qui défendent les droits des Roms dénoncent des harcèlements et des brutalités policières – les cas sont documentés mais ne donnent systématiquement lieu à des enquêtes, a regretté l’expert. Il a aussi demandé des informations sur les efforts déployés pour s'assurer que les places réservées aux Roms dans les forces de police sont pourvues ; de même que sur plusieurs affaires concernant des violences contre des Roms.

L’expert a également relevé qu’un rapport daté d'avril du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe contenait plusieurs allégations de mauvais traitements physiques de la part de policiers, principalement des gifles, coups de poing, coups de pied, coups de bâton et menottes excessivement serrées sur des suspects.

S’agissant des violences policières sur des personnes privées de leur liberté, M. Touzé a mentionné des « rapports crédibles » d'organisations non gouvernementales et des médias selon lesquels la police et les gendarmes ont maltraité des Roms, des demandeurs d'asile, des mineurs et d'autres personnes, principalement au moyen d’une violence excessive.

M. Touzé s’est interrogé sur le faible nombre d’inculpations et de condamnations pour mauvais traitements par des agents de la force publique, par rapport au nombre total de dossiers réglés portant sur cette question.

M. Touzé a également rappelé que, dans le cadre des mesures de lutte contre la COVID-19, la Roumanie avait utilisé son droit de dérogation prévu à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme : il a demandé quelles mesures dérogatoires ont été adoptées pendant la pandémie.

M. ABDERRAZAK ROUWANE, corapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Roumanie, s’agissant des allégations de mauvais traitements dans les prisons, a mentionné trois cas concernant la fixation mécanique à un lit dans les prisons visitées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Il a également relevé que le Comité et le CPT ont déjà recommandé la dissolution des groupes d’intervention masqués dans les prisons mais que, lors de sa visite de 2021, la délégation du CPT avait de nouveau observé le fonctionnement de ces groupes dans quatre prisons qu’elle a visitées.

L’expert a également relevé que le système pénitentiaire souffrait toujours de surpopulation, le parc pénitentiaire fonctionnant à 127% de sa capacité officielle. De plus, le CPT a indiqué avoir reçu de nombreuses plaintes concernant l’accès très limité à l’eau chaude et le chauffage insuffisant des cellules en hiver ; le mauvais état des installations sanitaires ; et le fait que les détenus étaient confinés dans leurs cellules pendant de longues périodes sans possibilité d’exercice ou de mouvement, a relevé l’expert.

M. Rouwane a par ailleurs relevé qu’il n’y aurait pas de dépistage systématique de sévices sexuels ou d’autres formes de violence sexiste infligés avant l’admission de détenues. Il est également nécessaire d’améliorer les soins de santé mentale dans les prisons, a-t-il indiqué. M. Rouwane a enfin relevé que les personnes handicapées seraient soumises à diverses formes de maltraitance dans les institutions et qu’elles rencontreraient des difficultés d’accès à la justice.

M. Rouwane a demandé combien la Roumanie avait approuvé de demandes d’asile en raison du risque de torture dans le pays d’origine des requérants. Il a mentionné des préoccupations au sujet des familles de demandeurs d’asile avec enfants qui peuvent être placées dans des « zones fermées spécialement aménagées » ; et concernant des expulsions collectives de quelque 13 459 personnes vers la Serbie en 2020.

M. Rouwane a ensuite salué le plan d'action national et la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les amendements au Code pénal qui viennent alourdir la peine minimale pour la traite des enfants et prévoient des circonstances aggravantes. Toutefois, plusieurs rapports ont fait état de préoccupations concernant la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle, la Roumanie demeurant un pays source, avec le plus grand nombre de trafiquants et de victimes de la traite dans l'Union européenne. L’expert a aussi relevé que le Groupe de travail des Nations Unies sur la traite avait identifié des problèmes importants dans la lutte contre la traite, notamment la corruption de la police et l’implication d’agents publics visant des jeunes filles vivant dans des institutions gérées par l’État.

En ce qui concerne la violence domestique, la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants, M. Rouwane a déclaré que le Comité avait pris note de la mise à jour des lois et de l'adoption d'une stratégie nationale ainsi que de mesures visant à mettre en œuvre la directive de l’Union européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Mais M. Rouwane a aussi relevé que les tribunaux n’auraient engagé que très peu de poursuites dans les affaires de violence familiale. Il a constaté que les mutilations génitales féminines de même que la stérilisation forcée ne sont pas érigées en infractions pénales spécifiques en Roumanie.

L’expert a enfin demandé quelles mesures allaient être prises afin que l’institution nationale des droits de l’homme roumaine respecte pleinement les Principes de Paris.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’elle ne connaissait pas les raisons du manque de participation des organisations non gouvernementales à cet examen mais que de nombreuses organisations collaboraient avec les autorités dans plusieurs domaines, notamment l’amélioration des conditions de détention.

Sur les garanties procédurales, la délégation a indiqué que la Roumanie était en train de créer un système d’enregistrement des détenus en ligne et centralisé. Elle a aussi souligné que, pour les personnes détenues en détention provisoire, la loi prévoit que tous leurs droits et garanties sont respectés, y compris le recours à un interprète pour les personnes ne parlant pas le roumain. La délégation a également indiqué que les juges avaient de moins en moins recours à la détention provisoire.

La délégation a ensuite précisé que, depuis 2022, une nouvelle loi criminalisait toute discrimination à l’encontre de la minorité rom. Comme la loi est récente, la délégation a indiqué qu’il fallait encore attendre pour avoir ses premiers résultats. Chaque année, de cinq à dix places sont attribuées aux membres de la minorité rom au sein de l’académie de police, a en outre relevé la délégation.

S’agissant des enquêtes portant sur les crimes de haine, la délégation a indiqué qu’il existe une nouvelle structure au sein de la police qui traite spécifiquement de ce type de crimes. Depuis 2021, une nouvelle stratégie porte spécifiquement sur les problèmes de radicalisation, de xénophobie et d’incitation à la haine. Dans le cadre de cette stratégie, un mécanisme a été créé afin de recueillir des données et d’analyser ce phénomène.

Le Gouvernement, conscient que les discriminations contre les Roms sont ancrées de manière historique dans la société roumaine, a ajouté la délégation, a adopté en 2021 la loi n° 2, qui vise à combattre la haine et les discriminations à l’encontre de cette population. L’article 3 de la loi stipule aussi que les discours publics de haine visant les Roms sont punis de peines de prison allant de 3 à 5 ans. Enfin, le Gouvernement a adopté, en 2022, la décision gouvernementale 560, portant stratégie d’inclusion des personnes issues de la minorité rom, a-t-il été précisé.

S’agissant de la situation carcérale, la délégation a indiqué qu’après que le CPT eut fait part de préoccupations s’agissant de l’immobilisation de prisonniers, la Roumanie avait mandaté des experts pour mettre en place un mécanisme pour remédier à cette situation. Par ailleurs, toutes les prisons seront dorénavant dotées d’un service consacré aux personnes ayant des troubles mentaux, encadré par des professionnels de la santé mentale, a indiqué la délégation.

Les autorités tentent par ailleurs de fermer les lieux de détention qui ne répondent pas aux normes modernes, a précisé la délégation. Elle a aussi précisé qu’à la fin de l’année 2021, un bureau avait été créé pour le suivi des incidents dans les prisons : ce bureau est accessible 24 heures sur 24 aux détenus qui souhaitent porter plainte sur leur condition de détention.

S’agissant de la surpopulation carcérale, la délégation a indiqué qu’il y avait eu un léger recul de ce problème cette année et que les autorités avaient prévu plus de créer mille places d’ici 2024 dans les prisons. Depuis 2018, le niveau de surpopulation est tombé de 127% à 113,5% aujourd’hui. D’ici au 31 décembre 2024, l’objectif du Gouvernement est d’éradiquer le phénomène et fournir à chaque détenu une superficie de 4 m², comme le recommande le Conseil de l’Europe.

La délégation a fait été d’une surpopulation dans les institutions psychiatriques, en raison de l’absence de services communautaires dans ce domaine. Elle a indiqué que les autorités veillaient à augmenter les lits dans les unités de soins psychiatriques des hôpitaux. La délégation a en outre précisé que chaque décès dans les institutions psychiatriques faisait l’objet d’une enquête.

La délégation a en outre relevé que des mesures avaient été prises pour que les services d’intervention ne portent plus de masques dans l’exercice de leurs fonctions dans les prisons. Leurs compétences sont maintenant strictement limitées au transfèrement de détenus ou en cas de troubles majeurs dans les prisons.

Concernant la traite des êtres humains, le Gouvernement a renforcé les pouvoirs des forces de l’ordre et alourdi de manière sévère les peines encourues pour ce crime : les auteurs sont désormais passibles de 3 à 10 ans de prison si les victimes sont majeures et de 5 à 10 ans si les victimes sont mineures, a indiqué la délégation. En cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle, le crime est assimilable à un viol et sévèrement puni. Des amendements ont également été apportés au Code pénal pour sanctionner toute personne ayant connaissance de cas de traite sans alerter immédiatement les autorités. Les préoccupations du Conseil de l’Europe et la société civile ont aussi été entendues, en particulier en ce qui concerne le raccourcissement des procédures, dont la longueur permettait auparavant à certains responsables corrompus de bénéficier d’une impunité grâce aux délais de prescription.

De plus, en 2021, un service de lutte contre la traite a été créé, composé de procureurs et policiers spécialisés dans le domaine de la criminalité organisée et de la traite. En 2022, 252 postes supplémentaires ont été ouverts à candidature, dont 209 ont été pourvus.

Toujours en 2021, 628 nouveaux cas de traite ont été poursuivis, soit une augmentation de 252 cas par rapport à 2021. La majorité des condamnations ont conduit à des peines d’emprisonnement de 3 à 12 ans. Par ailleurs, la Roumanie dispose d’une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée couvrant la période 2021-2024, intégrant le problème de la traite des êtres humains. Enfin, un projet loi prévoyant d’élargir la protection accordée aux victimes de traite a été présentée au Parlement, a fait savoir la délégation.

En matière de violence intrafamiliale, la loi de 2017 a été amendée pour doter la Roumanie d’un instrument juridique visant la protection des victimes et afin de se mettre conformité avec la Convention d’Istanbul. Ces amendements permettent, en particulier, à la police d’intervenir rapidement et d’éloigner l’agresseur du domicile. Il a aussi été procédé, en 2022, à des amendements de la loi 146 de 2021 sur le suivi électronique dans certaines procédures judiciaires, aux termes desquels les auteurs de violences intrafamiliales peuvent être suivi par bracelet électronique dans le but de lutter contre les récidives. Le projet est encore dans sa phase pilote, notamment à Bucarest ; il sera progressivement étendu dès 2024 pour une couverture nationale en 2025, a enfin fait savoir la délégation.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2023/07/examen-de-la-roumanie-du-comite-contre-la-torture-des-experts