Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Finlande

13 novembre 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères, a indiqué que la stratégie pour les droits de l'homme dévoilée par le Ministère à l'été 2013 fait partie intégrante de la politique étrangère finlandaise. Il a rappelé que le Ministère de l'intérieur avait publié, en juin dernier, un rapport sur la discrimination dans l'accès aux services sanitaires et sociaux telle que subie par de nombreuses personnes âgées appartenant à des groupes minoritaires. À l'avenir, le Médiateur pour l'égalité agira pour prévenir et réprimer les cas de discrimination fondée sur l'âge, a-t-il assuré.

Dans le cadre du processus visant à garantir les droits fonciers du peuple sâme, le Ministère de l'intérieur, en coopération avec plusieurs parties concernées au niveau national et régional, a organisé, en août 2013, une «Conférence sur l'égalité» dans la ville d'Inari, a poursuivi M. Kosonen. L'objectif était de préparer la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, et de sensibiliser aux inégalités dont souffrent les Sâmes. Par ailleurs, le premier rapport de suivi sur la politique nationale relative aux Roms a été publié en mai 2014, a indiqué M. Kosonen. Ce rapport montre des améliorations importantes dans l'éducation de base des enfants roms, grâce en partie à un soutien des autorités centrales aux municipalités; mais des problèmes importants demeurent s'agissant en particulier de l'emploi et de la formation des adultes, a-t-il relevé. M. Kosonen a en outre attiré l'attention sur les mesures prises par son Gouvernement pour favoriser l'accès de tous à l'emploi et améliorer l'employabilité des jeunes les moins qualifiés; l'aide au logement; ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains.

La délégation finlandaise était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l'emploi et de l'économie, du Ministère de l'éducation et de la culture, du Ministère de l'intérieur et de la Commission du droit constitutionnel du Parlement finlandais. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant de la loi sur la non-discrimination; du peuple sâme; des Roms; de l'intégration des immigrants; de l'égalité entre hommes et femmes; des questions de travail et d'emploi, y compris pour ce qui est de l'emploi des jeunes; des sans-abri; ainsi que des questions d'éducation et de santé, y compris pour ce qui est des possibilités de stérilisation de personnes handicapées.

Dans ses remarques de conclusion à l'issue du dialogue, le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Finlande, M. Jaime Marchan Romero, a assuré que le Comité, dans ses observations finales, saurait rendre justice aux progrès réalisés par ce pays pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité espère que la question des droits des Sâmes restera à l'ordre du jour des autorités finlandaises et qu'elles auront à cœur d'ancrer les droits de ce peuple ancestral, a-t-il ajouté. M. Marchan Romero a en outre exprimé l'espoir que la Finlande mène à bien la réforme de la loi sur la non-discrimination, de manière à créer un cadre général capable de protéger toutes les catégories de personnes risquant de subir la discrimination. Durant le dialogue avec la délégation, le rapporteur s'est dit préoccupé par l'ampleur du chômage des jeunes en Finlande et a attiré l'attention sur la persistance de l'écart de salaires entre hommes et femmes. Il a également constaté que le taux de pauvreté dans les familles monoparentales avait beaucoup augmenté.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur la Finlande, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 28 novembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Monténégro (E/C.12/MNE/1).

Présentation du rapport de la Finlande

Présentant le rapport de son pays (E/C.12/FIN/6), M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a indiqué que la stratégie pour les droits de l'homme dévoilée par le Ministère à l'été 2013 fait partie intégrante de la politique étrangère finlandaise. Cette stratégie s'articule autour de l'ouverture et de l'élimination de la discrimination – deux objectifs qui sont poursuivis concrètement à travers deux projets majeurs dont l'un porte sur la consolidation du statut des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-il précisé.

S'agissant de la lutte contre la discrimination, a poursuivi M. Kosonen, les ministères concernés ont lancé en 2013 un mécanisme national de surveillance, outil de lutte contre la discrimination dans le monde du travail. Les résultats de ce projet, qui fait suite à une étude approfondie réalisée en 2012, seront dévoilés le mois prochain, a-t-il indiqué. Pour sa part, le Ministère de l'intérieur a publié, en juin dernier, un rapport sur la discrimination dans l'accès aux services sanitaires et sociaux telle que subie par de nombreuses personnes âgées appartenant à des groupes minoritaires. À l'avenir, le Médiateur pour l'égalité agira pour prévenir et réprimer les cas de discrimination fondée sur l'âge, a assuré M. Kosonen.

Dans le cadre du processus visant à garantir les droits fonciers du peuple sâme (ou sami), le Ministère de l'intérieur, en coopération avec plusieurs parties concernées au niveau national et régional, a organisé, en août 2013, une «Conférence sur l'égalité» dans la ville d'Inari, a poursuivi M. Kosonen. L'objectif était de préparer la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, et de sensibiliser aux inégalités dont souffrent les Sâmes. Par ailleurs, le premier rapport de suivi sur la politique nationale relative aux Roms a été publié en mai 2014, a indiqué M. Kosonen. Ce rapport montre des améliorations importantes dans l'éducation de base des enfants roms, grâce en partie à un soutien des autorités centrales aux municipalités; mais des problèmes importants demeurent s'agissant en particulier de l'emploi et de la formation des adultes, a-t-il relevé. Une histoire complète des Roms en Finlande a été publiée en 2012. Quant à l'Université d'Helsinki, elle propose maintenant un enseignement sur la langue et la culture sâmes.

Les services de santé scolaire doivent mettre l'accent sur les besoins des enfants immigrés, en particulier ceux de la première génération, a d'autre part observé M. Kosonen. Des examens de santé complets pourraient être offerts aux jeunes élèves, parallèlement à des mesures de soutien aux familles, a-t-il indiqué. La loi sur la santé mentale entrée en vigueur le 1er août dernier introduit plusieurs modifications importantes au régime de prise en charge, notamment la possibilité donnée aux médecins généralistes de renvoyer des patients vers les services psychiatriques compétents, a fait observer M. Kosonen. Un autre aspect important de la loi est l'accent mis sur l'autonomisation des patients, a-t-il précisé. Le Ministère des affaires sociales a chargé un groupe de travail d'élaborer des amendements à la loi visant la reconnaissance des transsexuels, a en outre indiqué M. Kosonen.

S'agissant de l'action pour l'égalité, le Ministère des affaires sociales prépare actuellement une proposition visant à répartir équitablement les allocations familiales entre les deux parents, a poursuivi M. Kosonen. La volonté des autorités finlandaises de donner effet au principe d'égalité entre les sexes se manifeste notamment dans l'évolution du nombre de femmes ministres au sein du Gouvernement – où elles sont majoritaires depuis peu, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne la santé et la sécurité sociale, M. Kosonen a fait état des dispositions qui ont été prises pour limiter la consommation d'alcool, notamment par l'interdiction de toute forme de publicité pour l'alcool dans les manifestations sportives et récréatives. Le Parlement débat actuellement de la ratification de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), a par ailleurs indiqué M. Kosonen. Il a donné au Comité d'autres informations concernant les mesures prises par son Gouvernement pour favoriser l'accès de tous à l'emploi et améliorer l'employabilité des jeunes les moins qualifiés; l'aide au logement; ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JAIME MARCHAN ROMERO, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Finlande, a salué la continuité du dialogue entre le Comité et la Finlande, comme en témoigne la succession des rapports présentés par ce pays dont cet organe a été saisi au fil des ans. Le présent rapport traite en premier lieu du suivi donné aux précédentes recommandations du Comité; de ce suivi, ressort un progrès dans la réalisation des obligations de l'État partie, a souligné le rapporteur. En particulier, M. Romero a salué la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il a en revanche relevé que le rapport ne donne pas d'informations claires sur le statut du Pacte et sa place dans le droit interne, s'agissant notamment de la question de savoir si cet instrument a déjà été invoqué devant les tribunaux finlandais. Une question similaire se pose quant au statut du Conseil national des droits de l'homme, son degré d'indépendance et sa conformité ou non aux Principes de Paris concernant les institutions nationales de droits de l'homme, a fait observer le rapporteur.

Le Comité se préoccupe depuis longtemps des problèmes liés à la propriété et à l'utilisation des terres ancestrales des Sâmes, a poursuivi M. Marchan Romero. Il s'est enquis de la suite donnée aux recommandations du Comité sur ce sujet, ainsi que du contenu des discussions qui se tiennent dans les pays nordiques sur cette question. M. Marchan Romero s'est également enquis des débats du Parlement autour du projet de loi sur la lutte contre la discrimination. Il s'est dit préoccupé par l'ampleur du chômage des jeunes en Finlande et a attiré l'attention sur la persistance de l'écart de salaires entre hommes et femmes, ces dernières gagnant en moyenne 80% du salaire des hommes. M. Marchan Romero a également constaté que le taux de pauvreté dans les familles monoparentales avait beaucoup augmenté.

D'autres experts du Comité se sont interrogés sur le sort réservé au projet de loi contre la discrimination étudié par le Parlement. En quoi le projet améliore-t-il la situation actuelle et concernera-t-il toutes les personnes soumises à la juridiction finlandaise, a-t-il été demandé? Une experte a demandé des précisions sur les conditions d'application de la loi sur l'égalité entre les sexes, notamment sous l'angle de la protection des droits des minorités sexuelles. Une autre experte a relevé que la délégation avait indiqué qu'un grand nombre de personnes âgées ont fait l'expérience de la discrimination dans l'accès aux services sociaux; or, cette affirmation semble contredite par des informations fournies dans les réponses écrites aux questions du Comité, selon lesquelles la discrimination est moins présente dans les services publics.

Un expert a demandé des précisions sur la proposition visant à élargir la participation des Sâmes aux décisions des autorités concernant l'utilisation des ressources des peuples autochtones. Des renseignements ont été demandés sur l'état des négociations en vue de l'adoption de la Convention des pays nordiques sur les peuples sâmes. Un expert a observé que les réponses de la Finlande aux questions du Comité sur la réalisation des droits fonciers des Sâmes sont toujours formulées au futur et que, s'il est souvent question de conférences et de séminaires, aucune référence n'est faite à des mesures concrètes. Qu'en est-il des mesures prises pour promouvoir l'utilisation de la langue sâme? Il est important, à cette fin, de former un corps enseignant compétent, a-t-il été souligné. Un expert a voulu savoir si la Finlande appliquait une politique d'intégration des Sâmes au sein de la population générale.

Plusieurs questions ont porté sur le niveau de l'aide publique au développement octroyée par la Finlande.

Un expert a soulevé le problème du travail des enfants dans des filiales étrangères de grandes entreprises finlandaises du secteur du bois. Une experte s'est enquise de la position de la Finlande en matière de responsabilité extraterritoriale pour les violations des droits de l'homme commises par des entreprises finlandaises à l'étranger.

Un expert s'est inquiété d'informations faisant état d'obstacles à l'intégration des migrants, en particulier des réfugiés, dans la société finlandaise. Il semble en outre que nombre d'immigrés soient contraints de séjourner pour de longues périodes dans des camps à la périphérie des villes. Un autre expert a voulu savoir à quoi correspond la «prestation spéciale versée aux immigrants» qui, selon le paragraphe 141 du rapport, «sera abolie»; dans quelle mesure la prestation de remplacement prévue sera-t-elle suffisante? Dans quelle mesure la protection sociale s'étend aux migrants qui n'ont pas régularisé leur situation en Finlande, a-t-il été demandé?

Une experte a salué le palmarès de la Finlande en matière de représentation des femmes dans la vie politique. Elle s'est toutefois enquise des mesures prévues pour éliminer les stéréotypes qui empêchent encore les femmes de parvenir à l'égalité avec les hommes dans le monde du travail. L'experte a par ailleurs demandé des précisions sur le contenu précis de la notion de harcèlement sexuel au travail. Une experte a voulu connaître le pourcentage de femmes travaillant sous contrat à durée déterminée et s'est interrogée sur la relation entre la précarité professionnelle, la féminisation des professions et les écarts salariaux au détriment des femmes.

Un membre du Comité a souligné que plus de vingt femmes sont tuées chaque année en Finlande du fait de violences commises au sein de la famille. Il s'est demandé quel était, dans ces conditions, l'effet de mesures prises par les autorités contre le problème de la violence domestique.

Un expert a salué les plans et politiques de lutte contre le chômage des jeunes en Finlande, observant cependant que ce problème restait relativement aigu en dépit des importantes sommes consacrées par l'État pour y remédier. Un autre expert s'est inquiété de la progression du chômage de longue durée en Finlande. La délégation a été priée de donner des statistiques concernant l'application de la loi sur la santé et la sécurité au travail. D'autres questions ont porté sur la protection des travailleurs saisonniers et des travailleurs du secteur informel. Des experts se sont interrogés sur l'interdiction faite aux fonctionnaires de créer des syndicats.

Un expert a observé que la Finlande est le seul pays d'Europe à n'avoir pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La délégation a été priée de dire quelles mesures le Gouvernement a prises pour améliorer la situation économique des familles les plus pauvres et pour améliorer la situation des Roms en matière d'accès au logement décent. Les dernières observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale montrent que les jeunes roms sont souvent confrontés, en Finlande, à des attitudes discriminatoires, a-t-il été relevé.

Un expert a souligné que la définition de la famille doit tenir compte de dimensions telles que les coutumes et la tradition: ces dimensions jouent, en effet, un rôle crucial quand il s'agit de prendre des décisions relatives au retrait d'enfants de leur famille. Faute d'orientations complètes sur ces questions, de quels critères les pouvoirs publics tiennent-ils compte dans ce type de décisions, a-t-il été demandé?

Un expert a constaté que le recul de l'alcoolisme en Finlande s'explique par l'augmentation du prix des boissons alcoolisées. Ce même expert s'est enquis de la position de l'État finlandais concernant la dépénalisation de certaines drogues, un sujet d'actualité. Un autre expert a demandé des précisions sur l'exercice par les femmes et les filles souffrant de handicap mental de leur droit à la santé génésique.

Un expert a constaté que le «plan de développement sur l'éducation et la recherche pour les années 2007-2012» est arrivé à échéance. La Finlande compte-t-elle agir pour garantir l'égalité des chances des enfants migrants et réfugiés en matière scolaire, a-t-il demandé?

Une experte s'est enquise de la présence des femmes dans certaines professions dites masculines. Qu'en est-il de l'égalité de salaire entre hommes et femmes à travail égal?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions portant sur le statut du Pacte en droit interne, la délégation a précisé que cet instrument a force de loi. En effet, a-t-elle précisé, tous les instruments internationaux ratifiés par la Finlande sont systématiquement intégrés au droit interne. Les tribunaux connaissent bien et appliquent les dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; ils peuvent, au besoin, invoquer directement le Pacte, a insisté la délégation. De plus, la Constitution impose aux pouvoirs publics l'obligation de donner effet concrètement aux normes de droits de l'homme.

L'institution nationale de droits de l'homme de la Finlande, qui intègre notamment le Bureau du Médiateur, a entamé ses activités au début de 2012, a par ailleurs indiqué la délégation. Le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme examine en ce moment même l'accréditation de l'institution finlandaise, a-t-elle précisé. L'institution nationale finlandaise ne dépend pas d'un ministère: son budget est voté directement par le Parlement, ce qui garantit son indépendance, a-t-elle fait valoir.

En 2013, la Finlande a consacré 0,53 % de son PIB à l'aide publique au développement, l'objectif étant d'atteindre 0,7%, a indiqué la délégation.

La Finlande étudie la possibilité pour elle de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a poursuivi la délégation. Jusqu'ici, a-t-elle expliqué, les obstacles à cette ratification tenaient notamment à l'interprétation que cet instrument donne des droits fonciers des peuples autochtones. Les négociations du Gouvernement finlandais avec le Parlement sâme ont permis de faire évoluer la situation: les deux parties se sont mises d'accord, par une déclaration commune adoptée récemment, sur la façon dont les dispositions de l'instrument pourraient être appliquées en Finlande afin de préserver les droits des Sâmes en tant que peuple autochtone, a indiqué la délégation.

La délégation a précisé que le Sâmes sont considérés, en Finlande, comme formant un peuple autochtone; les Roms, eux, constituent une communauté traditionnelle. Le peuple sâme, qui est opposé à l'assimilation (une approche qui fut en vogue dans certains pays nordiques par le passé), entend conserver la possibilité d'utiliser ses propres langues, a ajouté la délégation.

Le Groupe de travail ministériel chargé des affaires sâmes s'est réuni 18 fois depuis mai 2013, en coopération avec cette communauté, a par ailleurs fait valoir la délégation. Ce Groupe a notamment défini les paramètres de coopération des autorités finlandaises avec le Parlement sâme; il s'attache aussi à des questions de fond, comme par exemple la définition juridique du peuple sâme, a-t-elle précisé.

La définition du «peuple sâme» ne va pas sans poser de difficultés conceptuelles, notamment pour ce qui est la part à accorder à l'autoévaluation et aux critères objectifs, a indiqué la délégation. Les avis contradictoires des organes des traités ne facilitent pas la tâche, a-t-elle ajouté. La grande majorité des terres sâmes sont protégées par la loi sur la protection de la nature, amendée en 2011 pour intégrer des éléments culturels; les lois sur l'eau et sur l'exploitation minière contiennent des dispositions relatives à la protection du patrimoine et des ressources traditionnelles sâmes.

Quant aux droits fonciers des Sâmes, la délégation a indiqué que cette population, établie dans plusieurs pays nordiques, cohabite, dans ses terres ancestrales en Finlande, avec d'autres populations ayant adopté des modes de vie similaires. Les autorités et le Parlement sâme se sont mis d'accord pour laisser aux particuliers et aux autorités locales la possession de leurs terres; la même règle s'appliquera aux terres en mains de l'État.

Les Sâmes ont, de par la loi, le droit d'utiliser leur langue maternelle, a d'autre part souligné la délégation. Mais persiste un manque de locuteurs sâmes parmi les fonctionnaires, ce qui limite la portée de la loi, a-t-elle ajouté. En 2012, un groupe de travail a présenté des propositions afin de revitaliser les langues sâmes parlées en Finlande: il a défini, après consultations avec le Parlement sâme, un train de mesures encourageant, par exemple, la création de centres d'enseignement ou encore le télé-enseignement. Les enfants sâmes ont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue dans n'importe quelle municipalité du pays, a en outre fait valoir la délégation.

Selon les statistiques, 635 000 personnes vivaient sous le seuil de pauvreté en Finlande en 2012, a d'autre part indiqué la délégation, avant de préciser que la part des enfants parmi ces personnes avait baissé par rapport aux statistiques précédentes, alors que celle des personnes âgées, notamment les femmes âgées, avait augmenté. Les autorités ont lancé un train de trente mesures de lutte contre la pauvreté, coordonnées au niveau des ministères concernés et suivies par un système de contrôle, a souligné la délégation. D'autre part, le Gouvernement finlandais ajuste périodiquement le montant des différentes allocations, à quoi s'ajoutent les prestations accordées par les municipalités. Les allocations spéciales pour migrants sont incluses dans ce système; elles s'élèvent à 680 euros par mois, a précisé la délégation.

S'agissant de l'accès aux services publics par les personnes âgées appartenant à des minorités, les enquêtes ont montré que l'inégalité dont pâtissent ces personnes dans ce domaine correspond souvent à des déficiences et lacunes dans les services eux-mêmes, qui amènent les usagers concernés à s'estimer lésés.

Les Roms résidant en Finlande sont toujours confrontés à des difficultés d'intégration au marché du travail, a poursuivi la délégation. Ces difficultés sont liées surtout à un défaut de formation et à des perceptions et comportements stéréotypés de part et d'autre, a précisé la délégation. La loi interdit de collecter des statistiques ethniques mais on dispose, néanmoins, de renseignements sur les conditions de logement des Roms, montrant qu'ils subissent une discrimination sur ce marché, a par ailleurs affirmé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que les personnes transsexuelles seraient couvertes par la loi sur l'interdiction de la discrimination dont le projet est actuellement discuté. Au terme de longues négociations, il a en effet été décidé que la loi porterait sur de nombreuses formes de discrimination, selon une conception très étendue de cette notion, a ajouté la délégation, précisant que ladite loi s'appliquera à toute personne résidant en Finlande.

Les réfugiés qui reçoivent, par exemple, un document de voyage portant la mention «identité non confirmée», éprouvent des difficultés dans certaines démarches administratives, a admis la délégation, indiquant que les autorités s'appliquent à améliorer la situation.

La délégation a fourni des statistiques montrant, par exemple, que 90% des ressortissants somaliens et 82% des Russes installés en Finlande se déclarent satisfaits de leur qualité de vie dans ce pays. Par contre, les statistiques montrent une incidence plus grande de l'obésité parmi ces populations immigrées; en outre, Kurdes et Somaliens se rendent dans les centres de santé plus souvent que le reste de la population, a indiqué la délégation.

Pour l'instant, les migrants en situation irrégulière ont droit aux soins de santé et à l'aide sociale, mais pas aux services de garderie, par exemple, a ensuite précisé la délégation. Les autorités sont en train d'élaborer des solutions mieux adaptées aux besoins des populations concernées, a-t-elle ajouté.

Les entretiens montrent que l'incidence élevée de la dépression chez les Kurdes et les Somaliens s'explique par les expériences traumatisantes qu'ils ont souvent vécues, a ensuite expliqué la délégation, précisant par ailleurs que les migrants originaires de Somalie, par exemple, peuvent recevoir un enseignement dans leur langue.

Le plan d'action contre la violence envers les femmes a pour buts, notamment, de modifier les comportements et d'appliquer des mesures de protection ciblées en faveur des personnes handicapées, des Roms et des membres d'autres minorités, a indiqué la délégation. Le plan d'action vise aussi l'établissement d'une cartographie systématique du phénomène, a-t-elle ajouté. D'autre part, un projet de loi présenté cet automne vise à pérenniser le financement des centres d'accueil pour les victimes de violence. Le fait que l'on ne constate pas de baisse significative du nombre des femmes victimes de violence incite les autorités à poursuivre leurs efforts, a souligné la délégation.

Le Gouvernement finlandais étudie les tendances salariales sur le marché du travail, a poursuivi la délégation. Son objectif est de réduire de 20% à 15% l'écart des salaires entre les femmes et les hommes en 2015, a-t-elle précisé. Le Plan d'action sur l'égalité entre les sexes cible l'élimination des stéréotypes sexuels afin, notamment, d'inciter les jeunes à élargir leurs choix professionnels, a ajouté la délégation. Si le Plan ne donne pas les résultats escomptés, le Gouvernement est déterminé à agir par la voie législative, a-t-elle précisé. En Finlande, les femmes et les hommes ont des carrières de durée sensiblement égale, a indiqué la délégation. Les deux sexes ne sont pas représentés de la même manière dans les différents secteurs de l'économie, ce qui influe sur leurs revenus respectifs, a-t-elle indiqué.

La lutte contre la pauvreté chez les enfants passe par une action dans le domaine de la santé et en matière de protection des parents (soutien à la parentalité et aides sociales), a poursuivi la délégation. Les municipalités suivent de près l'application de la loi sur la protection des enfants contre la violence, dont les objectifs sont centrés notamment sur l'intérêt supérieur de l'enfant et la compétence des personnels concernés, a-t-elle ajouté.

La délégation a précisé que le Gouvernement avait discuté avec la société civile des obligations extraterritoriales de la Finlande dans la répression du travail des enfants, vu les responsabilités qui pèsent sur les autorités dans ce domaine. De nombreuses propositions concrètes ont été faites, notamment la réalisation d'une analyse juridique complète des options ouvertes au Gouvernement.

La délégation a par ailleurs fait état d'un programme visant à réduire de moitié le phénomène des «sans-abri» en Finlande. En 2013, a-t-elle précisé, le pays comptait 7850 personnes et 400 familles sans abri, y compris des familles de migrants et des jeunes. Deux tiers d'entre elles se trouvent dans les zones urbaines, a précisé la délégation.

La Finlande applique un programme général de lutte contre la discrimination ciblant toutes les minorités, visibles ou non, a indiqué la délégation. La liste des motifs de discrimination figure dans la Constitution et dans les différentes lois; elle n'est pas exhaustive, a-t-elle précisé, avant de faire état des mesures prises en vue d'amender la loi sur la non-discrimination pour y inscrire de manière plus explicite l'interdiction de toutes les méthodes et motifs de discrimination.

La stérilisation forcée de personnes handicapées est impossible, a assuré la délégation en réponse à la question d'un membre du Comité; le consentement de la personne concernée ou de son représentant légal est indispensable, a-t-elle insisté. Dans certaines situations bien circonscrites, par exemple si une grossesse peut mettre en danger la vie de la femme handicapée, son représentant légal peut prendre l'initiative d'une stérilisation; la demande sera alors vérifiée par le corps médical et par l'autorité nationale de contrôle, a ensuite précisé la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que nombreux Finlandais ont fait l'expérience d'une drogue au moins une fois dans leur vie. Environ 2400 personnes suivaient l'an dernier une thérapie de substitution, a-t-elle précisé. Le Gouvernement finlandais n'envisage pas de dépénaliser les drogues dites douces, a ajouté la délégation. Dans le cadre de la lutte contre l'obésité, a-t-elle poursuivi, les autorités combattent activement la consommation de boissons sucrées et envisagent d'imposer un étiquetage relatif aux quantités de glucose dans les aliments. L'obésité est moins répandue en Finlande que dans le sud de l'Europe ou au Royaume-Uni ; mais, comme dans d'autres pays, elle y est déterminée en partie par des facteurs sociologiques, a ajouté la délégation.

Le Ministère de la santé et des affaires sociales envisage la suppression de l'exigence de stérilité pour la reconnaissance du changement d'identité de genre; mais les prochaines élections remettront sans doute en cause le calendrier de l'adoption des nouvelles dispositions en la matière, a en outre indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué qu'un nombre croissant d'enfants roms suit une éducation secondaire. Quant à l'alphabétisation fonctionnelle, elle est très satisfaisante en Finlande, a-t-elle souligné, précisant que le pays est, dans ce domaine, classé troisième parmi les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Le harcèlement dans le cadre scolaire a été réduit par un ensemble de mesures de répression et de soutien; une étude de suivi a mis en évidence des améliorations dans l'ambiance de travail des salles de classe et aussi dans les résultats des élèves, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Le chômage de longue durée augmente en Finlande et touche plus souvent les hommes relativement âgés et les personnes ayant un faible niveau de qualification, a par ailleurs fait observer la délégation. Vu l'échec des mesures incitatives à l'embauche de ces personnes, les autorités vont adopter des dispositions plus contraignantes, a-t-elle indiqué. Elles vont aussi rationnaliser les services publics d'aide à l'emploi et à l'employabilité; cette initiative, testée dans quelques municipalités, sera généralisée à l'ensemble du territoire, a-t-elle précisé.

Le programme «Garantie jeunes» de l'Union européenne, visant la prise de contact personnalisé avec les jeunes pour favoriser leurs opportunités d'emploi, est inspiré de l'expérience finlandaise, a en outre rappelé la délégation. Le taux de chômage relativement élevé parmi les jeunes en Finlande découle de la situation économique morose, a-t-elle expliqué; mais par rapport aux autres pays européens, les jeunes restent peu de temps au chômage en Finlande, a-t-elle fait valoir.

La délégation a indiqué que les fonctionnaires ont le droit de rejoindre et de créer des organisations syndicales.

La délégation a par ailleurs évalué à 5% environ du produit national brut la part de l'économie informelle en Finlande.

La délégation a attiré l'attention sur la baisse considérable du taux d'accidents de travail dans le pays depuis 1992.

La Finlande estime que l'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plaintes individuelles, un rôle important aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.

Remarques de conclusion

M. JAIME MARCHAN ROMERO, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Finlande, a indiqué que le Comité, dans ses observations finales, saura rendre justice aux progrès réalisés par ce pays pour donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité demandera à la Finlande de donner, à l'avenir, des exemples d'invocation du Pacte devant les tribunaux, a-t-il toutefois indiqué. En outre, a-t-il poursuivi, le Comité espère que la question des droits des Sâmes restera à l'ordre du jour des autorités finlandaises et qu'elles auront à cœur d'ancrer les droits de ce peuple ancestral. M. Marchan Romero a exprimé l'espoir que la Finlande maintienne son aide publique au développement et mène à bien la réforme de la loi sur la non-discrimination, de manière à créer un cadre général capable de protéger toutes les catégories de personnes risquant de subir la discrimination. Le Comité est toujours intéressé par les résultats des démarches entreprises pour appliquer les dispositions du Pacte, a en outre rappelé le rapporteur.

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