Le Conseil des droits de l’homme adopte les documents finals résultant de l’EPU de l’Inde, de la Finlande et des Philippines

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel (EPU) de l’Inde, de la Finlande et des Philippines.

Les documents final issu de l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La présidence du Conseil a indiqué que, sur la base des informations reçues, l’Inde avait accepté 221 recommandations sur les 339 qui lui avaient été adressées dans le cadre de l’EPU et pris note des 118 autres ; que la Finlande avait accepté 168 des 229 recommandations reçues, pris note de 47 recommandations et fourni des clarifications sur 14 autres (en indiquant quelles parties des recommandations le pays soutenait) ; et que les Philippines avaient accepté 215 des 289 recommandations reçues et pris note des 74 autres.

De nombreuses délégations*/**/*** ont pris part au débat sur l’Examen des trois pays.

Demain matin, à 10 heures, le Conseil adoptera les documents finals résultant de l’EPU du Brésil, de la Pologne, des Pays-Bas et de l’Afrique du Sud.

EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL

Examen périodique universel : Inde

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de l’Inde (A/HRC/52/11) qui a eu lieu le 10 novembre 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Népal, les Pays-Bas et le Soudan.

Présentation

M. SANJAY VERMA, Vice-Ministre au Ministère des affaires étrangères de l’Inde, a rappelé que 130 délégations avaient pris la parole lors de l’Examen du pays et qu’elles avaient formulé 339 recommandations, dont les deux tiers ont été acceptées, les autres ayant été notées. Il a précisé qu’un mécanisme de mise en œuvre et de suivi, composé de hauts dignitaires issus de divers ministères, a été mis en place.

Dans le cadre de la vision [de développement inclusif] « Sabka Saath, Sabka Vikas, Sabka Vishwas, Sabka Prayas » du Premier Ministre indien, M. Narendra Modi, le Gouvernement garantit une vie digne à tous les citoyens indiens, a souligné M. Verma. Cela se manifeste par les progrès rapides dans la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a-t-il fait valoir. Pendant la pandémie de COVID-19, a été assuré à plus de 800 millions de personnes un approvisionnement alimentaire gratuit en céréales pendant 28 mois et plus d'un milliard de personnes ont en outre été vaccinées, a-t-il ajouté.

L’Inde est aussi en train d’avancer vers la couverture maladie universelle, a poursuivi M. Verma. Le pays est également en bonne voie pour respecter ses engagements en matière d'action climatique : l'intensité de ses émissions de gaz à effet de serre a diminué de 24% entre 2005 et 2016, a-t-il également souligné. Cette réduction devrait atteindre les 45% d'ici 2030 et le zéro net d'ici 2070, a-t-il précisé.

Sur un autre plan, l’Inde a contribué de manière significative à la promotion et à la protection mondiales des droits de l'homme en partageant ses connaissances, son expérience et son expertise avec des pays partenaires dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Elle a ainsi fourni plus de 291 millions de vaccins à 99 pays et deux entités des Nations Unies ainsi que des médicaments à plus de 150 pays, a fait valoir M. Verma. L’Inde a par ailleurs rejoint des coalitions internationales telles que l'Alliance solaire internationale et la Coalition pour des infrastructures résilientes aux catastrophes, a-t-il ajouté.

L’Inde aide aussi d'autres pays à relever le défi des changements climatiques, notamment par le biais du Fonds de partenariat Inde-PNUD (Programme des Nations Unies pour le développement). Enfin, a souligné M. Verma, à l’occasion de sa présidence actuelle du G20, sur le thème de « Vasudhaiva Kutumbakam » - ou « Une terre, une famille, un avenir » -, l’Inde entend amplifier les perspectives et les priorités des pays du Sud.

Aperçu du débat

Des délégations ont salué les mesures sociales prises pour favoriser la fourniture des services de base aux populations vulnérables et pour favoriser le développement socioéconomique pour tous. Les efforts déployés en faveur de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, de l’accès aux soins ou encore des droits des femmes ont été particulièrement salués. Une délégation s’est en outre réjouie que les personnes transgenres bénéficient d’une reconnaissance.

D’aucuns ont toutefois regretté le refus de l’Inde d’accepter certaines recommandations liées notamment aux politiques environnementales, aux discriminations faites aux femmes, ou encore aux minorités, notamment ethniques et religieuses, parmi lesquelles les dalits et les chrétiens. Les chiffres, encore sous-estimés, montrent en Inde une augmentation très sensible des viols de femmes dalits, a alerté une délégation, tandis qu’une autre déplorait que la recommandation visant à sanctionner le viol conjugal ait été rejetée.

Des préoccupations ont également été exprimées en ce qui concerne les droits des enfants, s’agissant notamment du mariage précoce, du travail des enfants ou encore de l’abandon scolaire. L’Inde continue en outre d’imposer des restrictions, d’intimider et de harceler les organisations de la société civile et les journalistes, sous couvert des lois de lutte contre le terrorisme, a-t-il été affirmé.

D’aucuns ont par ailleurs affirmé que l’Inde continue de nier les droits au Jammu-et-Cachemire et d’y installer ses troupes militaires qui y violent les droits de l’homme.

*Liste des intervenants : Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), République-Unie de Tanzanie, Vanuatu, Venezuela, Yémen, Algérie, Arménie, Belgique, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Chine, Cuba, Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW), Fédération des femmes et de la planification familiale, World Evangelical Alliance, Edmund Rice International Limited, Equality Now, Swedish Association for Sexuality Education, Lawyers for Lawyers, PRATYEK, Action Canada pour la population et le développement et Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.

Conclusion

M. INDRA MANI PANDEY, Représentant permanent de l'Inde auprès des Nations Unies à Genève, a dit avoir pris note des points de vue exprimés aujourd'hui par les États Membres et les organisations de la société civile. Il a réitéré le grand attachement de son pays au mécanisme de l'Examen périodique universel, en tant que mécanisme le plus efficace du Conseil pour réaliser l'objectif de promotion et de protection mondiales des droits de l'homme.

Le Représentant permanent de l’Inde a ensuite souligné que les États diffèrent dans leurs approches à l'égard de diverses questions thématiques et spécifiques aux droits de l'homme. Il est donc nécessaire, selon lui, de mettre davantage l'accent sur la recherche d'un consensus au sein du Conseil. En tant que membre de ce Conseil, l’Inde a soutenu et poursuivi le dialogue, la consultation, la coopération et le consensus, a-t-il insisté. Nous estimons que le Conseil devrait être guidé par les principes d'universalité, d'impartialité, d'objectivité et de non-sélectivité lorsqu'il traite de diverses situations relatives aux droits de l'homme, a-t-il conclu.

Examen périodique universel : Finlande

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique de la Finlande (A/HRC/52/9 et Add.1, à paraître en français) qui s'est déroulé le 9 novembre 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient le Luxembourg, le Mexique et la Somalie.

Présentation

MME KIRSTI KAUPPI, Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays avait reçu 229 recommandations, dont 168 ont été acceptées et 14 acceptées, le pays ayant pris note des 47 autres. Elle a précisé que nombre des recommandations acceptées étaient déjà en cours d’application : par exemple, la Finlande a déposé vendredi dernier son instrument de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les principaux thèmes abordés dans les recommandations adressées à la Finlande à l’issue de cet l'EPU sont la discrimination, le racisme et l'incitation à la haine, ainsi que la violence à l'égard des femmes. Les droits des minorités, des demandeurs d'asile et du peuple indigène sâme illustrent également les défis qui requièrent une attention urgente en Finlande, a indiqué la Représentante permanente.

La Finlande a d’abord pris des mesures supplémentaires contre la violence à l'égard des femmes, notamment avec l’adoption du Plan d'action national pour l’application de la Convention d'Istanbul (2022-2025), a fait valoir Mme Kauppi. D’autre part, le plan d'action pour la lutte contre le racisme et la promotion de bonnes relations entre les groupes de population se poursuivra jusqu'à la fin de 2023, a-t-elle rappelé. Le fait de « prendre note » d'une recommandation ne signifie pas que des mesures ne sont pas prises sur le sujet, a-t-elle par ailleurs insisté.

Les deux réformes législatives concernant le Parlement sâme et le bien-être des animaux ont suscité de nombreuses questions, a relevé Mme Kauppi. Elle a fait savoir à ce propos qu’une proposition visant à modifier la loi sur le Parlement sâme avait été soumise au Parlement en novembre 2022 ; cette proposition a été examinée par plusieurs commissions parlementaires en 2023, mais aucune décision n'a été prise en séance plénière. Le Gouvernement soumettra une nouvelle proposition sur la question au début de la prochaine législature, a indiqué la Représentante permanente. Quant à la proposition de loi du Gouvernement sur le bien-être des animaux, qui a été soumise au Parlement en septembre 2022, elle aurait modifié les dispositions relatives à l'abattage des animaux pour des raisons religieuses afin que l'animal soit étourdi avant d'être abattu ; toutefois, le Parlement a accepté la proposition telle qu'amendée et les dispositions relatives à l'abattage des animaux sont restées inchangées, a expliqué Mme Kauppi.

L'institution nationale des droits de l'homme de Finlande, à savoir le Centre finlandais des droits de l'homme, a rappelé que le pays avait reçu plusieurs recommandations visant à mieux lutter contre la discrimination, le discours de haine, les crimes de haine et la violence domestique et sexiste. Le Gouvernement a accepté un grand nombre de ces recommandations, dont certaines mettent en avant la nécessité de mener des enquêtes rapides, a observé le Centre, avant de souligner que la garantie de procédures pénales efficaces et l'accès des victimes à la justice devraient être une priorité de toute initiative visant à renforcer l'état de droit en Finlande.

D’autre part, la Finlande a accepté les recommandations visant à réformer la loi sur le Parlement sâme, a relevé le Centre des droits de l’homme : les droits des peuples autochtones étant une priorité de la politique étrangère de la Finlande, le Gouvernement doit veiller à ce que cela se reflète également dans ses actions au niveau national, a-t-il plaidé.

Aperçu du débat

Des délégations ont salué le fait que la Finlande ait accepté la majorité des recommandations qui lui ont été adressées dans le cadre de cet EPU, en particulier celles concernant la lutte contre le racisme et contre la xénophobie et concernant la réunification familiale des réfugiés et migrants. Les mesures prises par la Finlande pour éliminer la violence intrafamiliale, remédier au problème du sans-abrisme ou encore favoriser le droit au logement des Roms ont été saluées.

Il a toutefois été regretté que la Finlande n’ait pas encore ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Le pays a néanmoins été félicité pour son accueil des réfugiés en provenance d’Ukraine. Il a été recommandé que la Finlande fasse en sorte que les enfants migrants aient accès à l’éducation, entre autres.

Des délégations se sont dites préoccupées par une discrimination à l’encontre des ressortissants russes en Finlande ; des violences à l’encontre des migrants ; l’usage excessif de la force par la police ; la répression des objecteurs de conscience ; ou encore l’utilisation abusive par les tribunaux de la loi sur les discours de haine.

Le fait que le Gouvernement n'ait pas réussi à mener à bien sa réforme de la loi relative au Parlement sâme a été jugé regrettable par plusieurs intervenants.

Enfin, il a été regretté que le Gouvernement n’ait pas consulté la société civile au moment de préparer ses réponses aux recommandations issues de l’EPU.

**Liste des intervenants : Fédération de Russie, Sierra Leone, Tunisie, Ukraine, Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), République-Unie de Tanzanie, République bolivarienne du Venezuela, Burkina Faso, Chine, Cuba, Égypte, Gambie, République islamique d’Iran, Kazakhstan, Maldives, SOS Kinderdorf International, Alliance Defending Freedom, International Fellowship of Reconciliation, Institute for NGO Research, Humanists International, Congrès juif mondial, Center for Global Nonkilling, Amnesty International, Meezaan Center for Human Rights et Fédération internationale des ligues de droits de l’homme.

Conclusion

MME KAUPPI a indiqué que les recommandations les plus urgentes seraient classées par ordre de priorité et que son Gouvernement s'engageait à rendre compte au Conseil des mesures qui seront prises à cet égard. Le Gouvernement prendra en considération toutes les observations faites pendant la discussion, a-t-elle assuré. La Représentante permanente a dit prendre note des recommandations formulées par la société civile, qui seront transmises aux services administratifs compétents pour un examen plus approfondi.

Examen périodique universel: Philippines

Le Conseil est saisi du rapport sur l'Examen périodique des Philippines (A/HRC/52/13) qui a eu lieu le 14 novembre 2022. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet Examen étaient les Îles Marshall, la Namibie et la Pologne.

Présentation

M. EVAN P.GARCIA, Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que sa délégation avait accepté 215 des 289 recommandations adressées au pays. Il a notamment indiqué que le Gouvernement philippin s'engage à mener des enquêtes indépendantes sur les cas présumés de violation des droits de l'homme, y compris les allégations d'exécutions extrajudiciaires ; à protéger les défenseurs des droits humains et les journalistes ; à développer davantage l'accès à la justice ; à maintenir le moratoire sur la peine de mort ; et à défendre les droits des personnes handicapées, des peuples autochtones, des femmes, des enfants, des réfugiés et des apatrides, a-t-il ajouté.

Le Représentant permanent a souligné qu’en juin 2022, les Philippines ont connu une transition politique libre, équitable et ordonnée avec l'élection du Président Ferdinand R. Marcos Jr, sous la présidence duquel le Gouvernement poursuit un programme de développement fondé sur les droits pour accélérer la reprise économique, propulser les Philippines au rang de pays à revenu intermédiaire supérieur d'ici 2024 et réduire le taux de pauvreté à 9% d'ici 2028. Ledit programme de développement est ancré sur un corpus riche et progressiste de lois et de politiques couvrant toute la gamme des droits de l'homme, a-t-il précisé.

Au cours de la période examinée, les Philippines ont promulgué un certain nombre de lois sur les droits à la santé, à l'éducation et à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur les droits des enfants, des femmes, des travailleurs migrants, des réfugiés et des apatrides, entre autres. Ces lois visent notamment les soins de santé universels et l'accès à un enseignement supérieur de qualité ; elles créent également des espaces sûrs pour les femmes et les filles et une protection spéciale des enfants dans les situations de conflit armé.

Entre autres mesures adoptées, le mariage des enfants a été criminalisé, et l’âge du consentement sexuel a été relevé de 12 à 16 ans, a précisé M. Garcia. Les mécanismes de lutte contre la traite des êtres humains et contre les abus sexuels à l’encontre des enfants en ligne ont été renforcés, et un département consacré aux affaires des travailleurs migrants a été créé. Les Philippines ont en outre élaboré le Plan d'action national sur les changements climatiques à l’horizon 2028.

En matière de justice, le Gouvernement philippin entreprend actuellement des réformes profondes et audacieuses pour résoudre les problèmes de longue date du système de justice pénale, a poursuivi le Représentant permanent. Pour décongestionner les prisons, de nouvelles installations dans différentes régions du pays sont construites, a-t-il notamment indiqué, faisant également part de mesures prises pour augmenter le taux de réussite des poursuites et désengorger les tribunaux et pour élargir l'accès à la justice pour les personnes en situation de vulnérabilité et marginalisées.

En tant qu’institution nationale des droits de l’homme, la Commission nationale de droits de l’homme des Philippines a rappelé avoir adressées des recommandations aux autorités des Philippines, alors que le pays continue de faire face à des défis. Ainsi, la Commission attend-elle du Gouvernement actuel qu'il s'acquitte fidèlement de ses devoirs et de ses responsabilités dans la défense des droits de l'homme. La Commission exige de toute urgence que justice soit rendue à toutes les victimes d'exécutions extrajudiciaires. Elle demande également, entre autres, de s'abstenir d'actes de représailles, d'intimidation, de harcèlement et de violence contre les journalistes, les défenseurs des droits humains et les travailleurs communautaires. Elle demande aussi au Gouvernement de s'ouvrir à un engagement constructif avec la société civile et de renforcer et respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire, du Médiateur et de l'institution nationale des droits de l’homme.

La Commission recommande aussi au pays d’adopter un plan d'action national pour les droits de l'homme qui intègre les recommandations de l'EPU, des organes de traité et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Les autorités doivent en outre s'acquitter de leurs devoirs constitutionnels envers toutes les personnes vivant aux Philippines et envers les Philippins résidant à l'étranger, en utilisant les normes et principes internationaux des droits de l'homme comme norme de mise en œuvre la plus élevée, a ajouté la Commission, assurant que la Commission ne dérogerait pas à son devoir d'interpeller les acteurs étatiques et non étatiques lorsqu'ils s'écartent de la voie de la régularité de la procédure et de l'état de droit.

Aperçu des débats

Les Philippines ont été félicitées pour leurs efforts significatifs visant à renforcer les droits de l’homme, notamment dans le domaine des droits économique et sociaux. Les efforts en faveur de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté ont été salués, de même que ceux déployés dans le domaine de la justice. De nombreuses délégations ont souligné que le grand nombre de recommandations acceptées par le pays témoigne de la volonté des autorités philippines en matière de promotion et de protection des droits de l’homme.

Pour autant, les engagements visant à faire la lumière sur les assassinats liés à la guerre contre la drogue ne sont pas mis en œuvre sur le terrain, a-t-il été relevé. Des atteintes aux droits humains, des attaques, des menaces, des intimidations, voire des assassinats ciblés, à l’encontre de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de leaders communautaires et d’avocats continuent également de se produire, dans une impunité totale, a-t-il été affirmé. Le nombre de prisonniers politiques a augmenté, a-t-il également été déploré.

De plus, le Président actuel n’a pas abandonné la politique de lutte contre la drogue de son prédécesseur, a-t-on fait observer. Par ailleurs, a-t-il été ajouté, de nombreuses personnes sont accusées, sans fondement, d’être des terroristes. On décompte également cette année, 22 victimes de disparitions forcées, a-t-il été déploré.

***Liste des intervenants : UN Development Coordination Office, Venezuela, Yémen, Brésil, Brunéi Darrusalam, Burkina Faso, Cambodge, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, République démocratique populaire lao, Libye, Malaisie, Maldives, Vanuatu, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Avocats pour Avocats, Fédération internationale pour la planification familiale, Edmund Rice International, The Commission of the Churches on International affairs, Franciscan International, Lawyers Rights Watch Canada, Human Rights Watch, CIVUCUS, Center for Reproductive Rights.

Conclusion

M. GARCIA a assuré qu’il n’y avait pas de politique d’État visant à harceler ou attaquer la société civile ou les personnels des médias. Avec plus de 2000 médias, les Philippines sont un des pays des plus dynamiques en matière de liberté d’expression, a-t-il déclaré. Le pouvoir judiciaire est indépendant aux Philippines, a-t-il en outre insisté. Par ailleurs, la loi sur le terrorisme est conforme au droit international, a ajouté le Représentant permanent. Il a également déclaré que les recommandations non acceptées avaient été notées et non pas rejetées ; le Gouvernement pourra donc y revenir dessus, avec l’aide de la société civile qu’il considère comme un partenaire, a-t-il souligné.

Link : https://www.ungeneva.org/en/news-media/meeting-summary/2023/03/afternoon-human-rights-council-adopts-universal-periodic-0