Conseil des droits de l'homme: Examen périodique de la Norvège, de l'Albanie et de la République démocratique du congo

MATIN

18 septembre 2014

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Norvège, de l'Albanie et de la République démocratique du Congo.

La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, la Norvège a accepté 150 recommandations sur 203 et pris note de 53; l'Albanie en a accepté 161 sur 165, en a accepté partiellement 3 et pris note d'une recommandation; la République démocratique du Congo a accepté 190 recommandations sur 229 et pris note de 39. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Suite à une brève présentation de la Norvège, qui a déclaré que l'Examen périodique universel avait contribué à renforcer le dialogue entre la société civile et son gouvernement, les délégations suivantes sont intervenues sur le document final concernant ce pays: Roumanie, Sierra Leone, Soudan, Togo, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Angola, Botswana, Bulgarie, Côte d'Ivoire, Association lesbienne et gay internationale - Europe, World network of users and survivors of psychiatry, Union internationale humaniste et laïque, Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Vision Mondiale International), Action Canada pour la population et le développement, Verein Südwind Entwicklungspolitik.

L'Albanie a pour sa part déclaré que depuis qu'elle a engagé un processus interne en vue de se rapprocher de l'Union européenne, elle a commencé à mettre en œuvre les cinq priorités relatives aux droits de l'homme définie par elle, notamment la lutte contre les discriminations, les violences domestiques, la réforme de la justice ou encore la protection des femmes, des enfant et des minorités, en particulier les Roms. Le Médiateur de l'Albanie est également intervenu, suivi des délégations suivantes: Algérie, Angola, Bulgarie, China, Conseil de l'Europe, Koweït, Maroc, Nigeria, Roumanie, Sierra Leone, ex-République yougoslave de Macédoine, Venezuela, Viet Nam, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, Alliance internationale d'aide à l'enfance (au nom également de Vision Mondiale International), Amnesty International, Verein Südwind Entwicklungspolitik.

La Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République démocratique du Congo a notamment expliqué que la recommandation relative à la poursuite en justice des auteurs des crimes relevant du droit international ne peut être acceptée en l'état car le pays n'a pas abrogé la peine de mort. Le pays a toutefois mis en œuvre des initiatives concrètes pour la réalisation des droits de l'homme, notamment une stratégie de mise en œuvre de l'ensemble des recommandations qui lui sont adressées, un Plan d'action des forces armées afin de lutter contre les violences sexuelles et un autre plan pour lutter contre le recrutement et l'utilisation d'enfants, ainsi que contre d'autres violations graves des droits de l'enfant par les forces armées et les services de sécurité. Les délégations suivantes sont intervenues au cours du débat sur la République démocratique du Congo: Angola, Botswana, Tchad, Chine, République du Congo, Côte d'Ivoire, Togo, Cuba, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Gabon, États-Unis, Mali, Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco (au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement) World Evangelical Alliance, International Lesbian and Gay Association, Bureau international catholique de l'enfance, Franciscain international, Amnesty International, Action Canada pour la population et le développement, United Nations Watch, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Norvegian Refugee Council (au nom également de Refugees International).

Lors de la séance de la mi-journée, le Conseil tiendra une réunion-débat sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans l'après-midi, il adoptera les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Côte d'Ivoire, le Portugal et le Bhoutan.

Examen périodique universel: Norvège

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Norvège (A/HRC/27/3 et - à paraître en français - Add.1), qui s'est déroulé le 28 avril 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Congo, l'Indonésie et le Royaume-Uni.

Présentation

La Norvège a déclaré que l'Examen périodique universel (EPU) avait contribué à renforcer le dialogue entre la société civile et le Gouvernement. La Norvège a reçu 203 recommandations dans le cadre de l'examen et en a accepté 150.

Débat

La Roumanie a constaté que la Norvège était tout à fait disposée à défendre les normes internationales les plus strictes en matière de droits de l'homme. Le Viet Nam a salué le sérieux de la Norvège quant aux informations sur le suivi des recommandations, se félicitant du nombre important de recommandations acceptées, y compris les deux qui lui ont été adressées par le Viet Nam. L'Angola a salué l'engagement de la Norvège en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, notamment son étroite coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. L'Angola remercie la Norvège de son assistance technique dans le cadre de la formation aux droits de l'homme.

La Sierra Leone s'est félicitée du fait que la Norvège ait accepté sa recommandation. Comme la Sierra Leone, la Bulgarie s'est notamment félicitée de l'intention de la Norvège de créer une institution nationale des droits de l'homme dès 2015. Le Togo s'est réjoui du fait que la Norvège ait accepté sa recommandation en faveur de la lutte contre le profilage racial. Le Soudan s'est félicité de l'acceptation de nombreuses recommandations par la Norvège. L'Algérie a noté avec satisfaction l'acceptation de 177 recommandations sur 203, y compris les deux recommandations formulées par la délégation algérienne relatives à la lutte contre toutes les formes de discrimination – dont l'islamophobie – et à la réalisation des droits de l'enfant.

Le Botswana a félicité le Gouvernement norvégien pour les mesures prises en faveur de l'égalité et contre les discriminations ethniques, en particulier. Il s'est félicité que la Norvège ait accepté ses deux recommandations, en particulier celle relative aux droits de l'enfant. Pour sa part, la Côte d'Ivoire a encouragé le Gouvernement norvégien dans ses efforts visant à assurer l'égalité et la jouissance des droits de l'homme pour tous les citoyens sur son territoire. Elle l'encourage aussi à poursuivre sa bonne coopération avec les mécanismes internationaux de promotion et la protection des droits de l'homme.

La République islamique d'Iran a toutefois fait part de sa préoccupation face à la discrimination à l'égard des migrants en Norvège. Elle a invité la Norvège à lutter contre les problèmes de xénophobie et d'islamophobie. Le Venezuela a espéré que les intentions norvégiennes se traduiraient en mesures concrètes s'agissant de l'intensification des efforts pour combattre la stigmatisation et la discrimination persistantes contre les minorités ethniques, en particulier envers les Roms et les migrants.

S'agissant des organisations non gouvernementales, Action Canada pour la population et le développement a demandé au Gouvernement de la Norvège d'élargir la définition juridique du viol, pour y conclure toutes les activités sexuelles non consenties. Le Gouvernement devrait également former les travailleurs de santé et les fonctionnaires de police à la prise en charge des victimes de violences sexuelles. La Verein Südwind Entwicklungspolitik a, elle aussi, recommandé au gouvernement norvégien d'améliorer le traitement réservé aux victimes à la violence sexuelle.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de Vision Mondiale International, s'est dite préoccupée par le fait que la Norvège n'a toujours pas expliqué sa position au sujet des recommandations qui lui ont été faites concernant la protection de l'enfance contre la violence et les abus sexuels.

L' Association lesbienne et gay internationale – Europe(ILGA-Europe) a appelé la Norvège à allouer les ressources nécessaires pour la formation des administrateurs et des fournisseurs de services en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre. L'ILGA exhorte la Norvège à élaborer un nouveau plan national dans ce domaine. Le World Network of Users and Survivors of Psychiatry a regretté que la Norvège ne prévoie pas d'amender les dispositions de la loi relatives à l'incarcération de malades mentaux et à l'obligation de suivre un traitement médical. L'Union internationale humaniste et laïquea dit sa préoccupation suite aux amendements apportés en 2012 à la Constitution, qui stipulent que le chef de l'État doit appartenir à une église et affirment l'ancrage chrétien de l'État.

Conclusion

La Norvège a assuré prendre très au sérieux le processus d'Examen périodique universel. Son gouvernement s'efforcera de répondre à toutes les questions posées par les délégations.

Examen périodique universel: Albanie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Albanie (A/HRC/27/4 et Add.1), qui s'est déroulé le 28 avril 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Autriche, le Kenya et le Monténégro.

Présentation

L'Albanie a déclaré que la plupart des recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel sont déjà mises en œuvre. Sur les 165 recommandations reçues, 142 sont acceptées, deux partiellement acceptées et une prise en note. Depuis que l'Albanie a engagé un processus interne en vue de se rapprocher de l'Union européenne, elle a commencé à mettre en œuvre les priorités relatives aux droits de l'homme de l'Union européenne: lutte contre les discriminations, élimination des violences domestiques, réforme de la justice, protection des femmes, de l'enfant et des minorités, en particulier les Roms. Plusieurs plans et stratégies ont été adoptés à ces fins, ainsi que des invitations lancées à plusieurs procédures spéciales.

L'Albanie présentera très bientôt son rapport initial au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Elle a également mis un place un groupe de travail chargé d'évaluer la possibilité de ratifier les amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le code pénal a été amendé de manière à ne plus sanctionner les victimes de trafic d'êtres humains et à criminaliser les auteurs de discriminations basées sur le genre ou l'orientation sexuelle. Ces amendements font, en outre, de la violence domestique, de la violence sexuelle, du mariage forcé et du harcèlement sexuel et psychologique des crimes à part entière et des circonstances aggravantes qui font peser des sanctions plus lourdes sur leurs auteurs. Le nouveau code pénal de 2013 reconnait, de plus, la disparition forcée comme un crime à part entière et circonstance aggravante lorsqu'elle touche des femmes et des enfants. L'adoption d'une loi sur la protection des enfants a abouti à l'élaboration de normes minimales pour la supervision de la mise en œuvre des droits de l'enfant. L'Albanie a aussi pris des mesures en faveur des enfants vivant dans la rue, a adapté son régime de justice des mineurs, s'efforce d'améliorer la situation des Roms et combat le trafic d'êtres humains et les pratiques traditionnelles néfastes. L'Albanie est candidate au Conseil pour la période 2015-2017.

Débat

L'Algérie a salué l'acceptation des recommandations relatives au renforcement du rôle et des ressources des institutions chargées des droits de l'homme ainsi que de la poursuite des efforts visant la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. L'Angola s'est félicité de l'adoption par l'Albanie d'une politique nationale de droits de l'homme en vue d'harmoniser sa législation avec les instruments internationaux, estimant que la mise en œuvre des recommandations acceptées renforcera l'amélioration de l'accès aux services de santé et à l'éducation, ainsi que la lutte contre la violence domestique et la promotion de l'égalité de genre.

La Bulgarie s'est félicitée de l'adoption d'amendements au code pénal pour lutter contre la traite des êtres humains, ainsi que de l'adoption d'une stratégie nationale sur l'égalité de genre et contre la violence intrafamiliale. La Chine s'est félicitée de l'adoption de mesures sur l'égalité de genre et les droits des enfants, ainsi que de son engagement pour la lutte contre la traite des êtres humains. Le Koweït a salué les efforts systématiques de l'Albanie pour améliorer sa coopération avec les mécanismes de promotion et de défense des droits de l'homme, en particulier les modifications de son cadre législatif. Le Maroc a félicité l'Albanie pour son acceptation des trois recommandations qu'il avait formulées, en particulier l'amélioration des droits des enfants, des femmes, des handicapés et des minorités.

Le Venezuela s'est félicité de l'engagement de l'Albanie à atteindre les objectifs de l'Examen périodique universel et de ses efforts pour lutter contre la violence sexiste et conjugale. Le Viet Nam s'est félicité du grand nombre de recommandations acceptées par l'Albanie, y compris les deux qu'il avaient présentées pour améliorer le cadre institutionnel défendant les droits de l'homme et pour allouer des ressources à un plan de lutte contre les inégalités dans le travail, l'éducation et la santé, en particulier pour les femmes, les enfants, les migrants et les personnes âgées. L'ex-République yougoslave de Macédoine s'est félicitée que l'Albanie ait accepté la majorité des recommandations, en particulier celle qui concerne la nouvelle législation sur la division administrative et territoriale visant à prendre en compte les recommandations du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe, qui n'a pas eu la possibilité de participer au Groupe de travail, a fait part de son intérêt pour trois domaines prioritaires : l'administration de la justice (notamment le traitement des prisonniers) ; la discrimination des minorités et l'exclusion sociale des Roms ; la corruption, le blanchiment, le crime organisé. Le Nigéria s'est félicité de l'adoption de plans d'action sur l'égalité de genre, la réduction de la violence sexiste et familiale, en faveur des enfants et contre la traite d'êtres humains, de même que de la modification de son cadre législatif pour lutter contre la discrimination ou la corruption.

La Roumanie a fait part de son espoir que l'Albanie, qui a rejeté une partie de sa deuxième recommandation, mette en œuvre la résolution du Conseil de l'Europe visant aussi l'élimination de toute source de discrimination. La Sierra Leone s'est félicitée que sa recommandation sur le renforcement de la lutte contre le travail forcé des enfants et la traite des enfants ait été acceptée et a encouragé l'Albanie à réexaminer sa recommandation d'allouer davantage de ressources au défenseur des droits.

Le Médiateur de l'Albanie a reconnu qu'en dépit d'améliorations la consolidation de l'état de droit représentait toujours un défi pour son pays. Il a estimé que l'effort devait porter notamment sur le renforcement du système de protection sociale afin de prévenir l'exploitation du travail des enfants, ainsi que sur la nécessité d'une loi sur les minorités. «La législation en vigueur offre une égalité formelle mais elle ne garantit pas l'égalité substantielle pour la minorité rom» a-t-il déclaré, ajoutant qu'en ce qui concerne la vendetta, la solution adéquate consisterait en une approche proactive consistant à s'attaquer aux causes de ce phénomène et non à ses conséquences. Concernant les persécutés du régime communiste, un certain nombre de questions n'ont toujours pas reçu de réponses, notamment en matière de compensations, d'ouverture des archives et de recherche des disparus.

S'agissant des organisations non gouvernementales, la Verein Südwind Entwicklungspolitik s'est félicitée que l'Albanie n'ait rejeté aucune recommandation. L'ssociation lesbienne et gay internationale - Europe(ILGA) s'est félicitée des mesures prises pour lutter contre la discrimination envers les minorités sexuelles et a exhorté les autorités à porter leur attention sur la mise en œuvre de ces textes, tout en les engageant à mettre en place des services concrets en matière d'emploi, de logement et d'accès à l'éducation. L'Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII s'est félicitée du fait que l'Albanie ait pris des mesures pour combattre la pratique traditionnelle de la vendetta pour régler les différends entre familles et a recommandé à l'Albanie de soutenir les processus de réconciliation entrepris entre les familles concernées. L'Alliance internationale d'aide à l'enfance, au nom également de Vision Mondiale International, a commenté les recommandations au sujet de l'éducation inclusive et la protection contre la violence, se félicitant de l'élaboration du Plan national d'action en faveur des enfants des rues. Amnesty International s'est félicitée de l'engagement de l'Albanie à harmoniser sa législation avec la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Amnesty International a par ailleurs déploré de l'impunité persistante face aux abus de la police et invité le gouvernement à s'assurer avec célérité que la famille de Remzi Hoxha, disparu en 1995 alors qu'il était aux mains des services de sécurité, soit informée de son sort.

Conclusion

L'Albanie a assuré que la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées est considérée par le Gouvernement comme un défi qu'il lui faut relever et il est engagé à coopérer avec tous ses partenaires, y compris les institutions et programmes des Nations Unies.

Examen périodique universel: République démocratique du Congo

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la République démocratique du Congo (A/HRC/27/5), qui s'est déroulé le 29 avril 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Algérie, les États-Unis d'Amérique et le Koweït.

Présentation

MME WIVINE MUMBA MATIPA, Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République démocratique du Congo, a indiqué que, sur «plus de 200 recommandations» reçues, son pays en avait accepté 190, 38 étant «notées», une dernière devant recevoir une réponse avant la fin de la session. Celle-ci, soumise par la Belgique, concerne la nécessaire traduction en justice de personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes relevant du droit international, dans le cadre de procès équitables ne pouvant pas se conclure par l'imposition de la peine de mort. Si l'initiative de la Belgique «s'inscrit dans la droite ligne de la politique pénale» congolaise, elle est toutefois «en désaccord avec la vision de la République démocratique du Congo» s'agissant de l'impossibilité de prononcer la peine capitale, a déclaré la Ministre. Mme Mumba Matipa a expliqué que «pareil engagement ne pouvait être souscrit dès lors qu'à ce jour la République démocratique du Congo n'a pas abrogé la peine de mort». Bien que celle-ci ne soit plus appliquée du fait d'un moratoire en vigueur depuis plus de dix ans, elle n'en continue pas moins d'être applicable et prononcée par les tribunaux.

Quant aux réalisations, des initiatives concrètes ont été prises par le gouvernement congolais, a déclaré Mme Mumba Matipa. Elles concernent, d'une part, l'organisation générale de la stratégie de mise en œuvre de l'ensemble des recommandations issues du cycle en cours et, d'autre part, la réalisation d'actions qui s'inscrivent dans la mise en œuvre de quelques-unes de celles-ci. Un plan de mise en œuvre de ces recommandations est en cours de préparation par le Ministère de la justice. Mme Mumba Matipa a mentionné le Plan d'action des forces armées adopté le 29 août dernier afin de lutter contre les violences sexuelles, notant qu'il s'agissait d' «une première dans les stratégies de lutte contre ce fléau dans le monde». La Ministre a assuré que, malgré l'absence de statistiques fiables, de telles violences étaient «sensiblement en baisse» depuis la fin de la guerre dans l'est de la République démocratique du Congo et la mise en déroute de la «force négative» M23, ce qui, pour Mme Mumba Matipa, démontre le «lien indéniable» existant entre ces deux phénomènes. La Ministre a précisé par ailleurs que le Plan d'action des forces armées était articulé autour de quatre axes : prévention, répression, communication, suivi et évaluation. Elle s'est dite convaincue que la mise en œuvre de ce plan «permettrait de réduire sensiblement l'implication des hommes en uniforme dans la commission des actes de violences sexuelles et basées sur le genre».

Par ailleurs, le Gouvernement congolais poursuit «sans désemparer» l'exécution du Plan d'action pour la lutte contre le recrutement et l'utilisation d'enfants ainsi que les autres violations graves des droits de l'enfant par les forces armées et les services de sécurité, qui a été adopté il y a deux ans. La Ministre a indiqué qu'à ce jour, 5609 mineurs avaient pu être extraits de groupes armés, contre 2894 en 2013.

Mme Mumba Matipa a reconnu que la Commission nationale des droits de l'homme n'était «malheureusement pas encore opérationnelle», situation qu'elle a attribuée à une absence de consensus au sein des organisations de la société civile. Par ailleurs, la République démocratique du Congo a entrepris de remédier au retard de présentation de quatre rapports aux organes de traités de l'ONU. L'un d'entre eux – le quatrième rapport périodique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - a été élaboré et doit être transmis incessamment. En conclusion, la Ministre s'est engagée à ce que son pays fasse les efforts nécessaires à la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel.

Débat

L'Angola a salué les efforts déployés par la République démocratique du Congo pour parvenir à une paix effective et durable, facteur indispensable pour la mise en œuvre de toutes les recommandations acceptées. La Côte d'Ivoire a encouragé le gouvernement de la République démocratique du Congo dans ses efforts visant le renforcement des mécanismes et instruments juridiques de protection et promotion des droits de l'homme et la communauté internationale à poursuivre sa coopération avec cet État. Le Togo a salué les progrès réalisés par la République démocratique du Congo dans l'adoption de politiques et stratégies en vue de l'amélioration des conditions de vie des populations affectées par les nombreuses années de conflit mais a regretté que la recommandation sur l'abolition de la peine de mort ait été refusée. Le Tchad s'est félicité des efforts entrepris par la République démocratique du Congo en faveur de la promotion et protection des droits de l'homme et l'a remerciée d'avoir accepté la recommandation qu'il a formulée.

L'Éthiopie a noté que le renforcement des organes législatifs contribuera significativement à la promotion et à la protection des droits de l'homme en République démocratique du Congo, s'est félicitée de son acceptation de la recommandation de renforcer les mesures visant à assurer une éducation primaire gratuite et a appelé le système onusien à soutenir les efforts du gouvernement de la République démocratique du Congo. Cuba s'est félicitée de la mise en œuvre par le République démocratique du Congo des recommandations du premier cycle de l'Examen périodique universel malgré la situation difficile qu'affronte ce pays et l'a encouragée à poursuivre ses efforts pour améliorer les systèmes de santé publique et d'éducation, afin de réduire la pauvreté et de favoriser le développement économique et social du pays.

Le Botswana a félicité la République démocratique du Congo pour les mesures prises afin de restaurer la paix et la sécurité, essentielles à la promotion et protection des droits de l'homme, ainsi que pour les progrès réalisés contre la violence sexuelle dans l'Est du pays. La Chine a salué son engagement en faveur de la paix et de la sécurité, essentielles pour promouvoir les droits de l'homme et mieux protéger les droits des femmes et des enfants, et a invité la communauté internationale à aider le pays à mettre en œuvre les recommandations. La République du Congo a salué la République démocratique du Congo pour ses progrès réalisés grâce à l'adoption de textes législatifs afin de protéger les groupes vulnérables et prévenir la violence à l'égard des femmes et des enfants.

L'Égypte a félicité la République démocratique du Congo pour avoir accepté ses recommandations afin de poursuivre ses efforts pour adopter un code de sécurité sociale, pour éliminer l'exploitation sexuelle des enfants, pour combattre la mortalité maternelle et infantile et accroître l'accès aux soins des femmes et des fillettes, pour envisager d'adopter des dispositions juridiques afin que l'éducation primaire soit gratuite pour tous les enfants. Le Gabon a reconnu les efforts entrepris par le pays en vue de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et lui a recommandé de continuer à prendre des mesures en faveur de la lutte contre les violences sexuelles. Le Mali s'est réjoui en particulier de l'acceptation par la République démocratique du Congo de plusieurs recommandations sur la lutte contre les violences faites aux femmes, y voyant un moyen de renforcer les mesures déjà prises dans le cadre de l'exécution du Plan d'action de 2009, qui prévoit aussi la lutte contre l'impunité et la réforme du système de sécurité.

Djibouti a félicité la République démocratique du Congo pour ses efforts en matière de promotion des droits de l'homme et l'a encouragée à poursuivre les réformes en cours dans le secteur de la justice et de la sécurité. Les États-Unis se sont félicités des mesures engagées en faveur de la paix et de la sécurité, de l'acceptation des recommandations en faveur de mesures contre l'impunité, la détention arbitraire et les crimes familiaux, ainsi que pour la défense de la liberté d'expression.

S'agissant des organisations non-gouvernementales, l'Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, au nom également de Volontariat international femmes éducation et développement, s'est félicité de l'acceptation de la totalité des recommandations relatives aux enfants. Mais le gouvernement doit faire plus pour lutter contre les violences et autres discriminations dont ils sont victimes. World Evangelical Alliance a estimé que rien ne peut justifier le nombre de viol d'enfants. Pour l'ONG, le Gouvernement doit surtout lutter contre la corruption endémique qui touche ce pays: «Le gouvernement sert le peuple, il ne se sert pas».

Le Bureau international catholique de l'enfance a pour sa part souligné les nombreux efforts faits par le pays en faveur des droits des enfants. Mais il peut mieux faire en ce qui concerne la justice des mineurs. Il faut qu'il se penche aussi sur le travail des enfants, en particulier dans l'industrie minière comme le lui demande l'Australie, a dit Franciscain international. L'ONG a également demandé au Gouvernement de renforcer le contrôle de cette industrie, qui est une source majeure des conflits dans le pays. Cette prise de contrôle inclut la restauration de l'autorité de l'État et la traçabilité des minerais. L'activité minière a en effet des effets catastrophique sur les droits de l'homme. Il est donc préférable que la République démocratique du Congo sursoie à tout autre projets miniers tant que ces questions ne sont pas réglés, a ajouté la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.

Amnesty International a déploré que le Parlement ait rejeté toute ratification du traité de Rome. Action Canada pour la population et le développement a demandé la dépénalisation de l'avortement en conformité avec la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. L'ONG a également demandé que le Gouvernement renonce au projet de criminalisation des actes sexuels homosexuelles.

United Nations Watch s'est déclaré préoccupé par l'ampleur de la violence sexuelle dans ce pays, et par les violences à l'égard des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme. Norvegian Refugee Council, au nom également de Refugees International, a chiffré à plus de deux millions le nombre de personnes devenues réfugiées ces deux dernières années en République démocratique du Congo. Près de 600 000 d'entre elles vivent dans des conditions déplorables, a dit l'ONG. L'International Lesbian and Gay Association a dénoncé les violences dont est victime la minorité homosexuelle en République démocratique du Congo, victimes de torture, jugement arbitraires et discrimination sur le droit à la santé.

Conclusion

MME MUMBA MATIPA a remercié tous les délégués des États membres et observateurs, ainsi que les représentants des organisations de défense des droits de l'homme pour l'intérêt qu'ils ont montré à l'examen de son pays. La République démocratique du Congo demeure engagée en faveur de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il s'agit d'un chantier permanent pour son gouvernement. Celui-ci a besoin autant de paix que du soutien du Conseil des droits de l'homme, a conclu la Ministre.

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