Le Conseil des droits de l'homme est saisi du dernier rapport annuel de Mme Navi Pillay en tant que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

APRES MIDI

6 mars 2014

Le Conseil des droits de l'homme a entamé cet après-midi un dialogue interactif avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, qui présentait pour la dernière fois son rapport annuel au Conseil, son mandat arrivant à terme cette année.

Mme Pillay a expliqué que son action, ces dernières années, avait été guidée par les questions prioritaires que sont la lutte contre les discriminations, l'impunité, la pauvreté, la violence et l'insécurité, la promotion des droits des migrants et le souci d'améliorer constamment l'efficacité et l'impact des mécanismes des droits de l'homme et du droit international. La Haut-Commissaire a confié que sa tâche avait été autant source d'émotion que d'inspiration. Elle a vu un certain nombre de réalisations majeures mais a été confrontée à des défis à la fois inattendus et sur le long terme, tout en étant le témoin «d'inimaginables brutalités aussi impitoyables qu'implacables». Mme Pillay a constaté que si de nombreux êtres humains continuaient de souffrir de par le monde, son «désir le plus cher était que le Conseil, soutenu par le Haut-Commissariat, trouve le moyen de galvaniser la communauté internationale pour agir de manière décisive afin de mettre un terme à ce poids sur la conscience de l'humanité». La Haut-Commissaire a aussi attiré l'attention sur les crises actuelles des droits de l'homme dans certains pays.

Au cours du débat, le Groupe africain a appelé à accorder davantage de ressources et d'attention au droits économiques, sociaux et culturels, à commencer par le droit au développement. Pour le Groupe arabe, il faut intégrer les droits de l'homme dans toutes les politiques de développement. L'Organisation de la coopération islamique a jugé inacceptables les ingérences dans les affaires intérieures des États au prétexte des droits de l'homme. Plusieurs délégations ont déploré par ailleurs que les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés ne soient pas mentionnées dans le rapport de Mme Pillay. Par ailleurs, la République populaire démocratique de République de Corée, mise en cause dans le rapport, dans le cadre de la commission d'enquête la concernant, a critiqué ce qu'elle considère comme une intrusion infondée et non dépourvue d'arrière-pensées politiques à son endroit.

Interpelée sur sa politique migratoire, l'Union européenne attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises pour garantir le respect des droits de l'homme dans la mise en œuvre de cette politique. S'agissant de l'Ukraine, plusieurs délégations ont appelé à l'ouverture d'une enquête exhaustive sur la répression meurtrière qui a ensanglanté la révolte populaire ayant conduit à la chute du pouvoir.

Les délégations suivantes se sont exprimées: Éthiopie (Groupe africain), Costa Rica (Communauté des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Yémen (Groupe arabe), Pakistan (Organisation de la coopération islamique), République islamique d'Iran (Mouvement des pays non alignés), Union européenne, Union africaine, Togo, Fédération de Russie, Ouzbékistan, Uruguay, République de Moldova, États-Unis, Brésil, Chine, Jordanie, l'Arabie saoudite, Qatar, Argentine, Ukraine, Australie, Allemagne, Jordanie, République populaire démocratique de Corée, Soudan, Soudan du Sud, Inde, Norvège, Malte, Turquie, Argentine, Japon, Portugal, Chili et Conseil de l'Europe.

L'Ukraine a exercé son droit de réponse en fin de séance.

Demain matin à 9h, le Conseil poursuivra son dialogue avec la Haut-Commissaire, avant de tenir une réunion-débat sur le 65e anniversaire de la Convention pour la prévention du génocide. Par ailleurs, le Conseil célèbrera aussi la Journée internationale des femmes (8 mars).

Rapport annuel de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Présentation du rapport

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a déclaré que l'année 2013 avait été une année historique pour le Haut-Commissariat, avec le vingtième anniversaire de la Déclaration de Vienne et de la création du mandat de Haut-Commissaire, qui ont été l'occasion de réaffirmer l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme. Aujourd'hui, la tâche de protéger et promouvoir les droits de l'homme est aussi vitale qu'elle l'était il y a vingt ans. «J'ai eu le privilège de diriger les travaux du Haut-Commissariat alors que nous avons connu de nombreuses crises et menaces envers les droits et la dignité des individus», a-t-elle dit.

L'un des développements les plus notables au cours de son mandat aura été la forte affirmation des droits de l'homme en tant que l'un des trois piliers du système des Nations Unies, selon Mme Pillay. Celle-ci a constaté que les États faisaient plus volontiers appel qu'auparavant au Haut-Commissariat pour obtenir son assistance, comme l'illustre le nombre d'antennes de terrain, qui s'établit désormais à 58.

La Haut-Commissaire a rappelé que six priorités avaient guidé son action dernièrement: la lutte contre les discriminations, l'impunité, la pauvreté, la violence et l'insécurité, la promotion des droits des migrants, avec enfin le souci d'améliorer constamment l'efficacité et l'impact des mécanismes des droits de l'homme et du droit international.

En matière de discrimination, le Haut-Commissariat a contribué à concevoir le Plan d'action de Rabat. Il a aussi créé une base de données sur les moyens pratiques de combattre le racisme et la xénophobie. Il est toutefois affligeant de constater que les Roms continuent d'être l'objet d'ostracisme dans un plusieurs pays d'Europe. S'agissant des femmes et des petites filles, le Haut-Commissariat, de concert avec d'autres institutions au premier rang desquelles ONU-Femmes, a créé un programme visant à faciliter leur accès à la justice. Par ailleurs, le Haut-Commissariat a pris un certain nombre d'initiatives pour lutter contre la discrimination envers les personnes âgées.

En matière de lutte contre l'impunité et pour l'état de droit, le Haut-Commissariat continue de considérer le renforcement de l'administration de la justice comme une priorité et de soutenir les mécanismes des droits de l'homme consacrés à cette question. Il a aussi continué de militer en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a porté assistance à des pays tels que la Libye, la Tunisie et la Tunisie dans la mise en place des systèmes de justice transitionnelle.

La Haut-Commissaire regrette toutefois que, près de cinq années après la fin du conflit à Sri Lanka, cet État n'ait pas encore mené une enquête crédible et indépendante sur les allégations de graves violations des droits de l'homme qui auraient été commis lors de la reconquête du nord du pays. Mme Pillay juge qu'il est temps désormais que le Conseil crée son propre mécanisme d'enquête afin de pallier aux cas où les mécanismes locaux se montrent déficients. La Haut-Commissaire estime aussi que la lutte contre le fléau du terrorisme continue de poser problème en matière de droits de l'homme, comme on peut le constater avec le maintien du centre de détention de la baie de Guantánamo. Elle appelle par ailleurs l'Égypte à respecter les droits de l'homme dans le cadre d'une campagne de lutte que les autorités qualifient d'antiterroriste.

Concernant la pauvreté et le droit au développement, le Haut-Commissariat continue de plaider pour une approche basée sur les droits de l'homme, ainsi que pour un cadre pour l'après 2015 qui prenne en compte le besoin de chacun d'être libéré de la peur du lendemain. Elle a rappelé que l'intégration des droits de l'homme dans les politiques de développement onusiennes était au cœur de son mandat. Le Haut-Commissariat a collaboré étroitement avec d'autres agences de l'ONU à cet égard.

La Haut-Commissaire a estimé avoir fait progresser l'approche basée sur les droits de l'homme face au phénomène contemporain de la migration. Elle a fait part de sa profonde tristesse face aux tragédies survenues au large des côtes méditerranéennes et a appelé les autorités concernées à agir pour empêcher qu'elles ne se répètent.

S'agissant de la violence et de l'insécurité, Mme Pillay a déploré que la Commission d'enquête sur la Syrie n'ait pas pu entrer dans le pays. Quant à celle consacrée à la République populaire démocratique de Corée, qui elle non plus n'a pas été autorisée à se rendre sur place, le recueil de données obtenu par des moyens novateurs a révélé des violations inqualifiables.

En ce qui concerne enfin les mécanismes des droits de l'homme, la Haut-Commissaire s'est félicitée du fait que l'Examen périodique universel ait continué de bénéficier d'une participation universelle. Elle s'est félicitée par ailleurs d'avoir pu dresser un bilan exhaustif et une évaluation de l'architecture complexe des organes conventionnels de défense des droits de l'homme dans le cadre d'un processus visant à les renforcer, tout en tenant compte des moyens disponibles. Elle a dit attendre avec intérêt la conclusion de ce processus intergouvernemental.

Alors qu'elle présente son ultime rapport, la Haut-Commissaire a confié que sa tâche avait été à la fois source d'émotion et d'inspiration : «Mon mandat a vu un certain nombre de réalisations majeures, a été confronté à des défis à la fois inattendus et sur le long terme, tout en étant le témoin d'inimaginables brutalités aussi impitoyables qu'implacables». Mme Pillay a ajouté que, si de nombreux êtres humains continuent de souffrir de par le monde, son désir le plus cher était que «le Conseil, soutenu par le Haut-Commissariat, trouve le moyen de galvaniser la communauté internationale pour agir de manière décisive afin de mettre un terme à ce poids sur la conscience de l'humanité».

Le rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/25/19) contient des informations actualisées sur les principales activités menées par le Haut-Commissariat en 2013. Il traite principalement des six priorités thématiques définies par le Haut-Commissariat pour la période 2012-2013: lutte contre les différentes formes de discrimination; impunité, état de droit et société démocratique; pauvreté et droits économiques, sociaux et culturels; migrations ; violence et insécurité ; et mécanismes des droits de l'homme et droit international.

Dans ses conclusions, la Haut-Commissaire dresse un bilan de vingt années d'action du Haut-Commissariat depuis l'adoption de la Déclaration de Vienne, dont il souhaite «réanimer l'esprit» et demande que soient tenues les promesses de la Déclaration et du Programme d'action de Durban afin de mieux lutter contre le racisme et la xénophobie dans le monde. Le rapport appelle à «renouer avec l'idéal porté par la Déclaration universelle des droits de l'homme en tendant à la création d'un ordre international solide qui permette la pleine réalisation de tous les droits et toutes les libertés énoncés dans cet instrument».

Débat interactif

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a appelé à accorder plus de ressources et d'attention au droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Le processus de formulation du Programme de développement pour l'après-2015 devrait renforcer le cadre international de solidarité et viser à un meilleur accès des pays en développement aux ressources et à la prise de décision. Le Togo a souligné que le désintérêt pour les droits économiques, sociaux et culturels est réel et profond et qu'il a un impact négatif sur la vie de nombreuses personnes. Il est nécessaire de mettre au point des moyens de mettre en œuvre tous les droits de l'homme. Le Costa Rica, au nom de la Communauté des pays d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a également partagé l'avis de la Haut-Commissaire quant au manque d'attention portée aux droits économiques, sociaux et culturels, particulièrement dans le contexte de la crise financière actuelle. Il est nécessaire de promouvoir une croissance économique pérenne en réduisant les différences entre les pays et entre les régions à l'intérieur des pays. Le Programme de développement pour l'après-2015 doit inclure des indicateurs et des mesures concrètes. L'Éthiopie pour le selon le Groupe africain a souligné le rôle important que doit jouer l'assistance technique, conformément aux priorités nationales de chaque pays, dans le renforcement du respect des droits de l'homme à travers le monde. Pour le Groupe arabe, il faut intégrer les droits de l'homme dans toutes les politiques de développement, a déclaré le Yémen.

L'Union européenne a rappelé que plusieurs crises ont continué de menacer la vie de nombreuses personnes à travers le monde, estimant que la capacité du Haut-Commissariat à apporter une réponse adéquate à ces crises est cruciale. La Fédération de Russie a fait part de son inquiétude face aux réductions budgétaires qui ont des retombées néfastes sur la coopération technique. Quant au fait de pousser à lancer des programmes en faveur des minorités sexuelles qui ne font pas l'unanimité, cela représente une ponction sur les ressources existantes et sur d'autres programmes fondamentaux. L'Ouzbékistan a dit espérer conclure un accord d'assistance et de coopération avec le Haut-Commissariat, ainsi qu'avec le Programme des Nations Unies pour le développement pour la période 2015-2017. L'Uruguay s'est pour sa part dit très préoccupé des faibles ressources dont dispose le Haut-commissariat aux droits de l'homme pour assurer ses missions, à peine 3% du budget ordinaire des Nations Unies.

Le Conseil de l'Europe s'est félicité de l'excellente coopération de son institution avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un accord la renforçant ayant été signé en septembre dernier. Quant à la République de Moldova, elle s'est félicitée de la coopération qu'elle a établie avec le Haut-Commissariat, notamment en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Transnistrie.

Au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), le Pakistan s'est dit convaincu que les États ont pour responsabilité principale de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Cependant les ingérences dans les affaires intérieures au prétexte des droits de l'homme sont inacceptables. Les États-Unis se sont quant à eux déclarés très préoccupés par des situations de pays et par les violations des droits de l'homme qui y ont cours, notamment en République centrafricaine, au Soudan du Sud et en Ukraine. Le Brésil a insisté sur la nécessité des respecter les principes de transparence, d'impartialité et de non sélectivité en matière de droits de l'homme. Il a été rejoint sur ce point par la Chine, pour qui un équilibre est nécessaire entre toutes les catégories des droits de l'homme, autant que l'abandon de la politisation et de la sélectivité. Cuba a lui aussi estimé que le Haut-Commissariat devrait aborder tous les droits sur le même pied d'égalité, comme le droit à l'autodétermination ou le droit au développement, avant d'inviter au rejet des mesures coercitives unilatérales.

Le Pakistan, au nom de l'OCI, a regretté que les violations des droits de l'homme qui ont lieu dans les territoires palestiniens occupés ne soient pas mentionnées dans le rapport de la Haut-Commissaire. Ce regret a également été exprimé par la Jordanie, le Yémen, au nom du Groupe arabe et par la République islamique d'Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, qui ont réaffirmé leur appui et leur solidarité vis-à-vis du peuple palestinien. Cela est en effet regrettable, a ajouté l'Arabie saoudite, qui a appelé la communauté internationale à rétablir la légitimité des droits du peuple palestinien. Dans le même sens, le Qatar a estimé que ne pas évoquer ces situations ne permettrait pas de les régler ces problèmes. L'OCI a appelé Israël, la puissance occupante, à respecter strictement les droits de l'homme.

La République islamique d'Iran a souhaité que l'on aborde davantage la situation des Palestiniens plutôt que la question de l'orientation sexuelle, qui n'est pas reconnue au plan international, en plus d'être contraire aux convictions religieuses des pays musulmans. Au nom de l'OCI, le Pakistan a rappelé qu'aucun instrument juridique international ne reconnaît des droits spécifiques aux personnes lesbiennes, gay, bisexuelle et transgenre. Le Yémen a aussi exprimé la préoccupation du Groupe arabe quant à la transversalisation de certains «concepts étranges inacceptables au plan juridique international», comme le terme d'orientation sexuelle mentionné dans le rapport de Mme Pillay. Ce concept va à l'encontre des conceptions culturelles des pays arabes. Au contraire, l'Union européenne soutient la Haut-Commissaire sur la question de la reconnaissance des droits de l'homme des personnes lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre. L'Argentine a rappelé que chaque pays dispose de sa propre culture et législation, mais a toutefois jugé fondamental de se mettre d'accord sur des règles de base applicables à tous et dans toutes les situations, pour garantir les droits fondamentaux.

L'Ukraine a assuré que les droits de l'homme étaient au cœur du nouveau gouvernement, celui-ci ayant l'intention de faire la lumière sur la répression sanglante ayant précédé la chute de l'ancien pouvoir. Elle a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec le Haut-Commissariat et avec les mécanismes du Conseil. L'Union européenne a salué cette volonté dans une situation qui évolue tous les jours. Plusieurs délégations, dont celle de l'Australie, ont appelé mettre en place une commission d'enquête en Ukraine. L'Allemagne a souligné la nécessité d'enquêter de manière complète et exhaustive sur toutes les violations qui se sont produites pendant l'occupation de la place Maïdan à Kiev. En revanche, la Fédération de Russie s'est inquiétée des menées d'extrémistes sur lesquels les États occidentaux semblent préférer fermer les yeux, alors que les populations russes de souche sont menacées. Les États-Unis ont rejeté l'approche de la Fédération de Russie, lui suggérant d'accepter l'envoi d'une mission d'évaluation de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE) en Crimée.

L'Union africaine a pour sa part estimé que la crise en République centrafricaine ne reçoit pas une attention suffisante. Elle a appelé la communauté internationale à faire preuve de plus de volontarisme en faveur de ce pays.

La Jordanie a estimé que la sortie de crise en Syrie ne pouvait se faire qu'en respectant la volonté de la population. La Fédération de Russie a estimé de son côté que toute initiative pour résoudre la crise devait se faire dans le cadre de l'accord de Genève.

L'OCI, par la voix du Pakistan, s'est dite préoccupé par les frappes de drones et les violations des droits de l'homme commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cuba a demandé qu'on renonce à cette arme. De même, la République islamique d'Iran, pour les pays non alignés, a repris à son compte la position du Haut-Commissariat au sujet des attaques de drones.

La République populaire démocratique de Corée a déclaré que la Commission d'enquête instituée par le Conseil résulte d'une manipulation de la part pays qui lui sont hostiles et qui souhaitent détruire son système politique et économique. Pour cette raison, Pyongyang rejette catégoriquement la Commission et son rapport, exemples extrêmes de sélectivité et de politisation. Pour sa part, le Soudan a rappelé que les principes d'impartialité, de transparence et de non-sélectivité sont indispensables pour que le Conseil soit en mesure de jouer son rôle. Il faut combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir les droits des enfants, des femmes et des personnes âgées; les lacunes constatées en matière d'égalité des sexes sont au cœur des préoccupations du Gouvernement soudanais et des progrès importants avaient été réalisés, notamment concernant le taux de scolarisation des filles. Un plan d'autonomisation des femmes en zone rurale a constitué une mesure importante en faveur des droits des femmes, a ajouté le Soudan qui a souligné l'effet négatif des sanctions unilatérales qui remettent en cause le droit au développement des pays en développement.

Le Soudan du Sud a expliqué que la crise que traverse actuellement son pays est de nature politique et devra être réglée de façon politique sans ingérence extérieure. Pour autant, il a ajouté que son pays apprécie les efforts de l'Union africaine et de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD).

L'Inde a pour sa part demandé au Haut-commissaire de donner quelques détails sur l'initiative du Secrétaire général «Les droits avant tout», dont la Norvège a estimé qu'il s'agissait d'une avancée pour assurer l'égalité totale entre tous les droits.

L'Union européenne a affirmé avoir pris des mesures importantes concernant le respect des droits de l'homme dans la mise en œuvre de la politique migratoire de l'Union européenne. Malte a pour sa part fait état de sa culture d'assistance, en particulier aux demandeurs d'asile, qui a permis de sauver des milliers de vies en méditerranée. Pour la Turquie, la situation des musulmans et des migrants dans le monde mérite aussi une forte attention. L'Argentine a elle aussi évoqué l'importance de défendre les droits des migrants, ainsi que ceux des personnes âgées.

Le Togo a salué les efforts du Haut-Commissariat pour soutenir les mécanismes de suivi de la Déclaration et Programme d'action de Durban, y compris la création d'une base de données sur les moyens concrets de mettre en œuvre ladite déclaration. Quelles sont les difficultés qui empêchent le Haut-Commissariat d'organiser une réunion sur la question des mutilations génitales féminines, s'est-il interrogé.

Le Japon a estimé que les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme sont des outils précieux pour la défense des droits de l'homme. Il faut donc tenir un débat constructif à leur sujet, loin de la confrontation. Le Japon demande par ailleurs à la République populaire démocratique de Corée de coopérer avec la commission d'enquête internationale indépendante. Cette coopération est en effet essentielle a renchéri le Portugal, qui a appelé à ce que tous les pays concernés travaillent avec les commissions d'enquête du Conseil.

Le Chili a fait part de sa préoccupation face aux intimidations et représailles contre les militants et défenseurs des droits de l'homme dans certaines régions du monde. Pour l'Allemagne, «si nous ne défendons pas les défenseurs des droits de l'homme, nous ne défendons pas les droits de l'homme».

Dans la perspective du sommet mondial sur les peuples autochtones prévu cette année en préambule de l'Assemblée générale de l'ONU, le Chili a appelé à la plus large participation de représentants de ces populations aussi bien dans les préparatifs que lors de la conférence elle-même. Il a appelé les parties prenantes à dialoguer de manière constructive afin d'intégrer les peuples autochtones dans tous les aspects de la réunion.

Observations de la Haut-Commissaire

MME PILLAY a notamment expliqué qu'il y avait des raisons pratiques pour ne pas avoir mentionné la question de la Palestine dans son rapport. Elle présente régulièrement des rapports sur cette question et le Conseil a un point de son ordre du jour qui y est consacré. Il n'en demeure pas moins qu'elle reste préoccupée par le fait que les pratiques israéliennes et celles des autorités de facto de Gaza sont contraires au droits de l'homme et au droit international.

En réponse à certaines délégations, Mme Pillay a aussi souligné qu'en tant que Haut-Commissaire, elle ne pouvait se détourner des violations des droits de l'homme contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. C'est mon rôle d'en parler, a-t-elle ajouté, d'autant qu'aucun texte des Nations Unies n'exclut une catégorie quelconque d'êtres humains de ses sujets de préoccupation, a-t-elle souligné.

Mme Pillay a également assuré suivre de près la situation en Ukraine. Elle a exprimé sa préoccupation s'agissant des allégations de crimes commis dans ce pays, qui mériteront des enquêtes plus approfondies. Elle porte une attention toute particulière à la situation des minorités dans ce pays et entend y envoyer une mission pour évaluer les défis en matière de protection des minorités linguistiques, a-t-elle encore déclaré.

La Haut-Commissaire a ensuite expliqué que l'initiative «Les droits pour tous» veut instaurer une culture des droits de l'homme. Les actions de ce plan ont un lien avec ce qui se fait déjà dans le cadre de l'action humanitaire ou auprès des acteurs de la société civile et la collecte d'information. Elle a par ailleurs expliqué que l'Assemblée générale lui a demandé de préparer une étude sur les conséquences sur les droits de l'homme de l'espionnage électronique. Dans ce contexte, elle entend se tourner vers les délégations pour recueillir leurs avis. Enfin, Mme Pillay a souligné l'importance de la coopération technique en tant qu'outil de promotion et de protection des droits de l'homme.

Droit de réponse

L'Ukraine, en réponse à la Fédération de Russie, a admis que la situation était très instable en Crimée, ce qui s'explique tout simplement par l'entrée de troupes russes en territoire ukrainien. Il y a en effet 16 000 militaires qui sont excédentaires par rapport aux accords conclus entre les deux pays. En outre, il serait souhaitable que la Russie mette en avant des faits plutôt que des allégations en ce qui concerne la persécution de la population russe, allégations qui servent simplement à justifier l'intervention militaire, a observé la délégation ukrainienne. Quant au bilan de la répression, elle a précisé qu'il s'établissait à une centaine de morts et à un millier de blessés.
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