Le Conseil adopte cinq résolutions, dont celle transmettant à l’Assemblée générale, pour examen, négociation puis adoption, le « Projet de pacte international sur le droit au développement »

Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin cinq résolutions, dont deux ont fait l’objet d’un vote.

Aux termes d’une résolution adoptée par 29 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions, le Conseil a décidé de soumettre à l’Assemblée générale, pour examen, négociation puis adoption, le « Projet de pacte international sur le droit au développement » que le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement lui a soumis.

Par 20 voix pour, 10 voix contre et 17 abstentions, le Conseil a adopté une résolution par laquelle il a décidé de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi. Dans ce texte, le Conseil condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme commises au Burundi, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et des violences sexuelles et fondées sur le genre, et demande qu’il soit mis fin immédiatement à ces violations. Le Conseil condamne l’impunité généralisée pour toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits.

Par une autre résolution, adoptée sans vote après que cinq propositions d’amendement au texte eurent été rejetées par autant de votes distincts, le Conseil a prié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’élaborer une version mise à jour du Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables, et de lui présenter le Guide mis à jour dans un rapport complet à sa session de septembre 2025. Dans ce texte, le Conseil invite les États à mettre en œuvre les droits en matière de santé sexuelle et génésique et les droits génésiques, ainsi que le droit d'exercer un contrôle total sur toutes les questions relatives à la sexualité et à la santé sexuelle et génésique et de prendre des décisions libres et responsables à cet égard, notamment en élaborant et en appliquant des politiques, bonnes pratiques et cadres juridiques qui respectent l'autonomie corporelle ; de même qu’à garantir l'accès universel à une éducation sexuelle complète fondée sur des données probantes.

Par une autre résolution, le Conseil a décidé d’organiser, à sa session de septembre 2024, une réunion-débat sur la question du respect par les États des obligations mises à leur charge par les dispositions du droit international des droits de l’homme concernant le rôle de la famille dans la protection et la promotion des droits humains de ses membres, afin d’examiner les difficultés et les meilleures pratiques à cet égard. Le Conseil a également décidé également d’organiser, avant sa session de juin 2025, un atelier d’experts sur le rôle de la famille et des stratégies, politiques et programmes axés sur la famille dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans le développement durable. Dans ce texte, le Conseil invite les États, le Haut-Commissaire, les organes conventionnels, les titulaires de mandat et les autres mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme concernés à envisager d’intégrer systématiquement la promotion de politiques axées sur la famille qui promeuvent et protègent les droits humains de tous les membres de la famille en tant que question transversale dans les plans et programmes de développement nationaux.

Dans un autre texte adopté ce matin, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur les effets que les changements climatiques peuvent avoir sur l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles dans des conditions d’égalité, en mettant en lumière de quelle manière l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles dans des conditions d’égalité peut contribuer à l’action climatique. Dans ce texte, le Conseil demande aux États de faciliter la réalisation progressive du droit des filles à l’éducation en leur donnant accès, dans des conditions d’égalité, à une éducation sûre, de qualité et inclusive, pendant au moins douze ans.

De nombreuses délégations se sont exprimées sur les textes examinés ce matin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra l’examen des projets de résolution dont il est reste saisi pour cette session.

ADOPTION DE TEXTES

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution intitulée « Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme » (A/HRC/54/L.17/Rev.1, à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’élaborer une version mise à jour du Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables, et de lui présenter le Guide mis à jour dans un rapport complet à sa soixantième session [septembre 2025].

Le Conseil invite instamment tous les États à éliminer la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Il invite les États à [...] mettre en œuvre les droits en matière de santé sexuelle et génésique et les droits génésiques, ainsi que le droit d'exercer un contrôle total sur toutes les questions relatives à la sexualité et à la santé sexuelle et génésique et de prendre des décisions libres et responsables à cet égard, [...] notamment en [...] élaborant et en appliquant des politiques, bonnes pratiques et cadres juridiques qui respectent l'autonomie corporelle ; de même qu’à garantir l'accès universel [...] à une éducation sexuelle complète fondée sur des données probantes.

Par cette résolution, le Conseil – constatant que la non-prévention de la mortalité et de la morbidité maternelles est l’un des principaux obstacles à l’accès des femmes et des filles à l’autonomie dans toutes les composantes de la vie, au plein exercice de leurs droits humains et à la pleine réalisation de leur potentiel, et au développement durable en général – demande instamment aux États de renforcer les capacités des systèmes de santé et du personnel de santé ainsi que les ressources qui leur sont consacrées, afin de fournir les services essentiels nécessaires à la prévention de la mortalité et de la morbidité maternelles et au traitement de la morbidité maternelle.

Avant d’adopter ce texte, le Conseil a rejeté cinq projets d’amendement.

Le projet A/HRC/54/L.40 (à paraître en français) a été rejeté par 14 voix pour, 20 voix contre et 12 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.41 (à paraître en français) a été rejeté par 13 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.42 (à paraître en français) a été rejeté par 12 voix pour, 21 voix contre et 12 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.43 (à paraître en français) a été rejeté par 12 voix pour, 21 voix contre et 12 abstentions.

Le projet A/HRC/54/L.47 (à paraître en français) a été rejeté par 14 voix pour, 21 voix contre et 10 abstentions.

Aux termes d’une résolution intitulée « Contribution de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille à la promotion et à la protection des droits de l’homme » (A/HRC/54/L.24/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser, à sa cinquante-septième session [septembre 2024], une réunion-débat sur la question du respect par les États des obligations mises à leur charge par les dispositions du droit international des droits de l’homme concernant le rôle de la famille dans la protection et la promotion des droits humains de ses membres, afin d’examiner les difficultés et les meilleures pratiques à cet égard.

Le Conseil décide également d’organiser, avant sa cinquante-neuvième session [juin 2025], un atelier d’experts sur le rôle de la famille et des stratégies, politiques et programmes axés sur la famille dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans le développement durable, afin de mettre en lumière les meilleures pratiques des différentes régions.

Par cette résolution, le Conseil – considérant que les préparatifs et la célébration, en 2024, du trentième anniversaire de l’Année internationale de la famille sont une bonne occasion de continuer à mieux faire connaître les objectifs de l’Année internationale visant à accroître la coopération à tous les niveaux sur les questions relatives à la famille – invite les États, le Haut-Commissaire, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les autres mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme concernés […] à envisager d’intégrer systématiquement la promotion de politiques axées sur la famille qui promeuvent et protègent les droits humains de tous les membres de la famille en tant que question transversale dans les plans et programmes de développement nationaux.

Aux termes d’une résolution (A/HRC/54/L.27) adoptée par 29 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions, le Conseil remercie le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement de lui avoir soumis le projet d’instrument juridiquement contraignant, intitulé « Projet de pacte international sur le droit au développement », et décide de soumettre à l’Assemblée générale, pour examen, négociation puis adoption, le projet annexé à la résolution.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer de lui soumettre un rapport annuel sur les activités du Haut-Commissariat portant notamment sur la coordination entre les organismes des Nations Unies en ce qui concerne directement la réalisation du droit au développement, de faire une analyse tenant compte des obstacles à la réalisation du droit au développement, et de formuler des recommandations sur les moyens de les surmonter.

Par cette résolution, le Conseil considère qu’il est urgent de s’employer à faire mieux accepter et appliquer le droit au développement et à en améliorer la réalisation au niveau international, et exhorte tous les États Membres à formuler les politiques nationales nécessaires et à prendre les mesures requises aux fins de l’exercice du droit au développement en tant que partie intégrante de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil décide d’examiner à titre prioritaire, à ses futures sessions, les progrès accomplis dans l’application de la résolution.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Érythrée, Gabon, Gambie, Honduras, Inde, Kazakhstan, Kirghizistan, Malawi, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (13) : Allemagne, Belgique, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Roumanie, Ukraine, République tchèque et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (5) : Argentine, Chili, Costa Rica, Mexique et Paraguay.

Aux termes d’une résolution intitulée « Moyens de garantir l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles dans des conditions d’égalité » (A/HRC/54/L.37/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire […] d’établir un rapport sur les effets que les changements climatiques peuvent avoir sur l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles dans des conditions d’égalité, en mettant en lumière de quelle manière l’exercice du droit à l’éducation par toutes les filles dans des conditions d’égalité peut contribuer à l’action climatique.

Dans cette résolution, le Conseil demande aux États de faciliter la réalisation progressive du droit des filles à l’éducation en leur donnant accès, dans des conditions d’égalité, à une éducation sûre, de qualité et inclusive, pendant au moins douze ans, en appliquant des mesures appropriées, selon qu’il convient, y compris dans les situations de crise et de conditions météorologiques ou climatiques exceptionnellement graves qui ont des effets dévastateurs sur les populations et sur les écosystèmes ; et de renforcer et d’intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence et de harcèlement liés au genre en milieu scolaire à l’égard des filles, y compris dans les situations de crise et dans des conditions météorologiques ou climatiques extrêmes.

Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil

Par une résolution (A/HRC/54/L.1) adoptée par 20 voix pour, 10 voix contre et 17 abstentions, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

Par cette résolution, le Conseil condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme […] commises au Burundi, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des arrestations et détentions arbitraires, des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des violences sexuelles et fondées sur le genre, et demande qu’il soit mis fin immédiatement à ces violations et atteintes et que tous les droits de l’homme et libertés fondamentales soient pleinement respectés.

Le Conseil condamne l’impunité généralisée pour toutes les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits. Il encourage le Gouvernement burundais à consolider les progrès accomplis dans le domaine des médias et souligne qu’il importe que le Gouvernement crée un environnement sûr dans lequel la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les autres professionnels des médias puissent mener leurs activités en toute indépendance, sans faire l’objet d’intimidation ni ingérence injustifiée. Le Conseil demande au Gouvernement burundais de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et de fournir à la Commission nationale indépendante des droits de l’homme toutes les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de ses fonctions […] et de garantir l’indépendance de cette Commission.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (20) : Allemagne, Argentine, Belgique, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Géorgie, Honduras, Kazakhstan, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Monténégro, Paraguay, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, et Ukraine.

Les États suivants ont voté contre (10) : Algérie, Bolivie, Cameroun, Chine, Cuba, Érythrée, Gabon, Pakistan, Somalie et Soudan.

Les États suivants se sont abstenus (17) : Bangladesh, Bénin, Côte d’Ivoire, Gambie, Inde, Kirghizistan et Malawi.

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