Ukraine: les nouvelles lois pourraient sérieusement restreindre les droits de l’homme fondamentaux, indique Navi Pillay

GENEVE (21 janvier 2014) – La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Navi Pillay a insisté mardi sur le besoin urgent d’instaurer un dialogue constructif en Ukraine afin d’éviter une nouvelle escalade des troubles dans le pays, en particulier après l’adoption d’une nouvelle et vaste législation ne respectant pas les normes internationales en matière de droits de l’homme.

« Les violents affrontements des derniers jours dans le centre de Kiev qui, selon des rapports, ont fait de nombreux blessés, sont très inquiétants », a déclaré la Haut-Commissaire. « J’appelle toutes les parties à engager un dialogue constructif pour éviter une nouvelle escalade des troubles. Plus elles attendent, plus il sera difficile de résoudre l’impasse. »

Navi Pillay a aussi recommandé que ce dialogue soit inclusif et durable. Elle a pris note des efforts renouvelés des autorités pour initier un dialogue avec les dirigeants de l’opposition.

La Haut-Commissaire a néanmoins fait part de sa grande inquiétude concernant l’ensemble de mesures législatives adopté le jeudi 16 janvier. Ces lois, qui ont été publiées aujourd’hui, posent des conditions strictes à l’exercice de droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d’association, d’assemblée et d’expression. Elles imposent, par ailleurs, des sanctions, dont des peines de prison, en cas de violations.

« Je demande aux autorités de suspendre l’application de ces lois afin d’accorder le temps nécessaire pour une révision approfondie de leur contenu, qui doit pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme et en particulier les obligations de l’Ukraine en vertu des traités que le pays a ratifiés », a déclaré la Haut-Commissaire.

« Je redoute tout particulièrement que ces lois ne restreignent les droits à la liberté d’expression et d’assemblée, le droit à l’information et le droit de la société civile à travailler librement. Ces lois pourraient aussi donner lieu à une situation d’impunité en cas de violations des droits de l’homme. »

Parmi les dispositions inquiétantes de la loi figure celle imposant aux ONG qui reçoivent des financements internationaux de s’inscrire comme « agents étrangers », de perdre leur statut d’organisation non lucrative et de publier régulièrement un compte-rendu de leurs activités.

« De telles dispositions dépouilleront le peuple ukrainien de la jouissance de ses droits, étoufferont le débat et les divergences, et mettront en péril les conquêtes démocratiques des vingt dernières années », a déclaré Navi Pillay.

La Haut-Commissaire a favorablement accueilli l’intention déclarée du médiateur ukrainien d’analyser ces dispositions législatives au regard de la menace potentielle qu’elles représentent pour les droits et les libertés, ainsi que leur respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et obligations de l’Ukraine.

Navi Pillay a de nouveau appelé toutes les parties à faire preuve de retenue, en insistant sur le fait que le droit à la liberté de réunion pacifique constitue un droit fondamental.

« Je demande aux dirigeants de l’opposition de prendre clairement leurs distances avec les personnes qui, parmi leurs sympathisants, recourent à la violence », a-t-elle déclaré. « Tout en reconnaissant pleinement le devoir légitime de protection contre la violence qui incombe à l’Etat, je demande aux responsables de l'application des lois d’exercer leurs fonctions dans le respect plein et entier des normes internationales en matière de droits de l’homme. »

FIN

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Pour en savoir plus le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme : http://www.ohchr.org/FR/Pages/WelcomePage.aspx

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