Le Comité des droits de L'Enfant se réunit à Genève du 13 au 31 janvier 2014

Comité des droits de l'enfant 
COMMUNIQUÉ DE BASE

  9 janvier 2014

Il examinera les rapports de six États: Allemagne, Congo, Fédération de Russie, Portugal, Saint-Siège et Yémen
 
Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa soixante-cinquième session au Palais Wilson, à Genève, du 13 au 31 janvier 2014, afin d'examiner les rapports qui lui seront présentés par six Etats sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs.
 
Au titre de la Convention elle-même, le Comité examinera les rapports périodiques du Congo, du Yémen, du Saint-Siège, du Portugal, de la Fédération de Russie et de l'Allemagne.  Le Yémen et la Fédération de Russie présenteront également leurs rapports initiaux en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés et l'Allemagne son rapport initial en vertu du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.  Le Saint-Siège et le Portugal présenteront en outre leurs rapports initiaux au titre de chacun de ces deux Protocoles.  Des délégations de chacun de ces pays présenteront leurs rapports, fourniront des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention ou de ses Protocoles et répondront aux questions des membres du Comité.  Un calendrier provisoire pour l'examen des rapports figure en fin de communiqué.
 
À l'ouverture de la session, un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme rendra compte des faits nouveaux intéressant les travaux du Comité.  Durant la présente session, le Comité poursuivra par ailleurs ses travaux sur le projet d'observation générale commune sur les pratiques traditionnelles préjudiciables, en cours d'élaboration avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.  Il se penchera en outre sur ses méthodes de travail et sur le processus de renforcement des organes conventionnels.  Le Comité continuera d'autre part à examiner de quelle manière il pourrait renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue de développer la promotion et la protection des droits de l'enfant. 
 
L'ordre du jour provisoire annoté de la présente session figure au document CRC/C/65/1.  La documentation et d'autres renseignements relatifs à la présente session peuvent être consultés depuis la page internet de la session.  La documentation des organes conventionnels est disponible à l'adresse suivante: http://tb.ohchr.org.
 
Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application de ses dispositions.  Adoptée en 1989, la Convention est entrée en vigueur en 1990.  Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays: la Convention compte 193 États parties à ce jour.  Seuls la Somalie et les États-Unis ne l'ont pas encore ratifiée, les États-Unis étant toutefois partie aux deux Protocoles facultatifs.  À ce jour, le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés compte 152 États parties et le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants compte 166 États parties (soit trois de plus que lors de la précédente session, grâce aux ratifications de la Fédération de Russie, de la République tchèque et de Sainte-Lucie).  Les deux Protocoles sont entrés en vigueur en 2002.  Un troisième Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale en décembre 2011 prévoit une procédure de présentation de communications permettant aux enfants de soumettre des plaintes concernant des violations de leurs droits en vertu de la Convention et de ses deux premiers Protocoles.  Ce troisième protocole, ouvert à signature depuis février 2012, entrera en vigueur dès sa ratification par 10 États Membres des Nations Unies; neuf pays l'ont ratifié à ce jour (soit trois de plus, figurant ci-après en italique, depuis la précédente session): l'Albanie, l'Allemagne, la Bolivie, l'Espagne, le Gabon, le Monténégro, le Portugal, la Slovaquie et la Thaïlande.
 
Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des précédents rapports des pays examinés à la présente session figurent dans les documents suivants:
 
CRC/C/COG/CO/1                Congo (2006)
CRC/C/15/Add.267               Yémen (2005)
CRC/C/15/Add.46                 Saint-Siège (1995)
CRC/C/15/Add.162               Portugal (2001)
CRC/C/RUS/CO/3                 Fédération de Russie (2005)
CRC/C/15/Add.226               Allemagne (2004)
 
Convention relative aux droits de l'enfant
 
En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence.  Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.  Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.  Les États parties s'engagent à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement.  Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
 
Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans.  Les États parties s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte.  Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits.  Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.
 
La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants.  Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés.  Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée.  L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.
 
Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation.  Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge.  Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique.  Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant.  Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant.  Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.
 
S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.  Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.  Ils doivent en outre prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.
 
Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
 
Les États parties au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et veillent à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.  Les États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif doivent relever l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales à 16 ans au minimum, en reconnaissant qu'en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.  Ils sont en outre tenus de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État.
 
Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
 
En vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, chaque État partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée: le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d'exploitation sexuelle de l'enfant, de transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux, ou de soumettre l'enfant au travail forcé; le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption; le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution; le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.  Les États parties doivent adopter des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir ces infractions.  Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.  Les États parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.
 
Protocole facultatif sur la présentation de communications
 
Le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications a été adopté le 19 décembre 2011 et entrera en vigueur trois mois après la dixième ratification.  Cet instrument permettra aux enfants de déposer des plaintes auprès du Comité pour des violations de leurs droits en vertu de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs.  Lorsqu'il recevra une plainte, le Comité l'examinera pour déterminer si la Convention a été violée et s'assurera que des procédures adaptées et des garanties sont mises en place pour empêcher que l'enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom.  Tout en examinant une plainte, le Comité pourra demander à l'État de prendre des mesures provisoires pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime.  L'État partie doit également veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l'homme et ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles communiquent ou coopèrent avec le Comité.  Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs, il pourra mener une enquête et décider de faire figurer un compte rendu des résultats de la procédure dans son rapport.

Composition du Comité des droits de l'enfant
 
Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant.  Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et la représentation des principaux systèmes juridiques.
 
Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix-huit experts suivants: Mme Agnes Akosua Aidoo (Ghana); Mme Amal Aldoseri (Bahreïn); Mme Aseil Al-Shehail (Arabie saoudite); M. Jorge Cardona Llorens (Espagne); Mme Sara de Jesús Oviedo Fierro (Équateur); M. Bernard Gastaud (Monaco); M. Peter Gurán (Slovaquie); Mme Maria Herczog (Hongrie); Olga Khazova (Fédération de Russie); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Gehad Madi (Égypte); M. Benyam Dawit Mezmur (Éthiopie); Mme Yasmeen Muhamad Shariff (Malaisie); M. Wanderlino Nogueira Neto (Brésil); Mme Maria Rita Parsi (Italie); Mme Kirsten Sandberg (Norvège); Mme Hiranthi Wijemanne (Sri Lanka); et Mme Renate Winter (Autriche).
 
Le bureau du Comité, élu pour deux ans en mai 2013, est composé comme suit: Mme Sandberg, Présidente; Mme Al-Shehail, Mme de Jesús Oviedo Fierro, Mme Wijemanne et M. Mezmur, Vice-Présidents; et Mme Herczog, Rapporteuse.
 
Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports
 
Lundi 13 janvier
Après-midi           Congo (CRC/C/COG/2-4)
 
Mardi 14 janvier
Matin                  Congo
Après-midi           Yémen (CRC/C/YEM/4)

Mercredi 15 janvier
Matin                  Yémen
Après-midi        Yémen (OPAC) (CRC/C/OPAC/YEM/1)
 
Jeudi 16 janvier
Matin                Saint-Siège (CRC/C/VAT/2)
Après-midi       Saint-Siège (OPAC/OPSC)
                        (CRC/C/OPAC/VAT/1) et (/OPSC/VAT/1)

Mercredi 22 janvier
Matin                Portugal (CRC/C/PRT/3-4)             
Après-midi       Portugal       
 
Jeudi 23 janvier
Matin                Portugal (OPAC/OPSC) (CRC/C/OPAC/PRT/1 et /OPSC/PRT/1)
Après-midi       Fédération de Russie (CRC/C/RUS/4-5)
 
Vendredi 24 janvier
Matin                Fédération de Russie
Après-midi       Fédération de Russie (OPAC) (CRC/C/OPAC/RUS/1)
 
Lundi 27 janvier
Matin                Allemagne (CRC/C/DEU/3-4)
Après-midi       Allemagne
 
Mardi 28 janvier
Matin                  Allemagne (OPSC) CRC/C/OPAC/DEU/1)

De plus amples informations et la documentation relatives à cette session (y compris les rapports des États parties dont l'examen figure à l'ordre du jour de cette session) sont disponibles sur la  page du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée à la session.
 
Les journalistes souhaitant avoir un entretien avec un membre du Comité sont priés de contacter
Mme Allegra Franchetti (+41 (0) 22 917 9340/ afranchetti@ohchr.org).
Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter
Mme Liz Throssell (+41 (0) 22 917 9434/ ethrossell@ohchr.org

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 Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel