Koweït : le Comité des droits de l'enfant note des progrès dans les domaines législatif et éducatif mais il est préoccupé par les crimes d'honneur, l'accès des filles à l'éducation, les châtiments corporels, l'âge de responsabilité pénale

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique du Koweït sur les mesures prises par le pays en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation du Koweït, dirigée par le Ministre adjoint chargé des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères, M. Talal Almutairi, a détaillé les nombreuses mesures prises par le Gouvernement du Koweït depuis 2015 et l'attention particulière que porte son pays à toutes les questions relatives aux droits et à la protection de l'enfant. Une loi de 2015 et l'amendement du Code des mineurs de 2017 réaffirment de manière explicite le droit de l'enfant à vivre dans un environnement familial sans violence, préjudice ou toute autre forme d'abus et d'exploitation. Des mesures ont également été prises pour garantir à tous les enfants l'accès aux soins de santé et à l'éducation primaire et secondaire. Un fonds familial et une bourse sont également alloués par le Gouvernement koweïtien pour subvenir aux besoins de certains enfants et de leur famille. Par ailleurs, au cours de la pandémie de COVID-19, le Koweït a garanti un système d'apprentissage en ligne le plus inclusif possible.

Les membres du Comité ont salué les mesures prises par le Gouvernement depuis 2015 qui permettent d'améliorer les droits de l'enfant et de se conformer davantage aux dispositions de la Convention. Ils ont également salué les mesures de prise en charge en matière d'éducation, les changements positifs survenus concernant l'âge du travail ou encore l'initiative relative au Parlement des étudiants. Des difficultés persistent, ont-ils toutefois souligné : de nombreuses questions ont porté sur l'âge de la responsabilité pénale, les crimes d'honneur, l'abandon scolaire lié aux mariages précoces, le déni de la nationalité koweïtienne pour les enfants nés d'une mère koweïtienne et d'un père non-koweïtien, l'institutionnalisation des enfants ou encore les châtiments corporels.

L'importante délégation du Koweït, composée notamment de représentants des ministères de l'éducation, des affaires sociales, de la justice, de la santé, de la défense et des affaires étrangères, a attiré l'attention sur les révisions et amendements de la législation abrogeant certaine dispositions discriminatoires, telles que la loi qui n'autorisait les jeunes filles mariées à suivre des cours que le matin ou le soir. La délégation a aussi assuré le Comité que la loi de 2015 interdisait désormais la violence et les châtiments corporels dans l'enceinte scolaire ou familiale. En réponse à une autre question, la délégation a précisé qu'un décret de 2011 permettait de fournir une assistance aux migrants illégaux. Enfin, la délégation koweïtienne a assuré les membres du Comité que son gouvernement attachait une importance particulière à promulguer des lois en faveur du bien-être des enfants, de leur droit à la vie et de leur droit à se développer dans une famille unie.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées qui se dérouleront jusqu'à la clôture de la session, le 23 septembre prochain, ses observations finales concernant le Koweït et les autres pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, qui s'est ouverte le 29 août dernier.

La séance de clôture de la présente session du Comité des droits de l'enfant se tiendra le vendredi 23 septembre, vers 17 heures.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport périodique du Koweït (CRC/C/KWT/3-6) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui a été soumise par le Comité.

Présentation

M. TALAL ALMUTAIRI, Ministre adjoint des affaires étrangères du Koweït chargé des droits de l'homme, a souligné l'attention particulière portée par son Gouvernement pour les questions relatives aux droits et à la protection de l'enfant. La Convention rejoint l'approche adoptée par la Constitution selon laquelle « l'État prend soin des jeunes et les protège de l'exploitation et les protège de la négligence morale, physique et spirituelle ».

Le Koweït a ratifié la Convention en 1991 et un « changement de paradigme » est intervenu en 2015 avec l'adoption et la promulgation d'une loi portant sur les droits de l'enfant qui comprend 97 articles. Cette loi affirme de manière explicite le droit des enfants à la vie, à la survie et au développement au sein d'une famille, ainsi qu'à la protection contre toute forme de violence, de préjudice ou autre forme d'abus et d'exploitation. La loi a été adoptée pour tenir compte de l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les prises de décisions et actions liées aux enfants. Par ailleurs, a poursuivi M. Almutairi, la loi dispose également d'un ensemble de droits, notamment le droit à l'allaitement, à la garde, à l'alimentation, à l'habillement, au logement, à la famille, à la santé ou à l'éducation. La loi contient de nombreux articles visant à criminaliser les actes d'agression et toute forme de préjudice physique, psychologique, émotionnel ou sexuel. 

L'État a, également dans la nouvelle loi de 2015, pris des mesures pour garantir la protection et la réadaptation des enfants handicapés, par le biais d'une protection sociale et des services sociaux et psychologiques gratuits. 

Le Code des mineurs a été amendé en 2017 et des mesures ont été adoptées pour compléter les textes législatifs, a précisé le ministre adjoint. Ainsi, une police de protection des mineurs a été mise en place afin de prévenir les crimes contre les mineurs et d'enquêter contre les auteurs de ces crimes. Un fonds familial a également été mis en place sous la houlette du Ministère de la justice, a-t-il poursuivi, et le tribunal de la famille décide du montant des pensions alimentaires à verser. Le bien-être de l'enfant est indispensable à toutes les étapes de sa vie et son développement, il s'agit d'un pilier fondamental de l'approche adoptée par le Koweït. Le Gouvernement s'est également engagé en faveur de politiques en matière de santé, conformément aux normes de l'Organisation mondiale de la santé, notamment pour la mise à disposition d'hôpitaux spécialisés en pédiatrie ou de services de santé maternels. La délégation a ajouté que les récentes campagnes de vaccination ont permis de faire baisser le taux de mortalité. 

Au cours de la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures pour garantir et assurer la continuité du système d'enseignement, a précisé M. Almutairi. Un meilleur système d'apprentissage en ligne a été mis en place et s'adresse également aux enfants handicapés pour faciliter leur intégration. De nombreuses visites de terrain ont été organisées dans plus de 170 écoles et des livres scolaires distribués gratuitement. Le Gouvernement soutient également des événements culturels pour les enfants, qui promeuvent les valeurs morales et religieuses. Le Koweït souhaite aider les jeunes générations à être responsables de leurs actes. À cet égard, le Gouvernement a lancé l'initiative d'un Parlement pour les étudiants.

Enfin, le ministre adjoint a rappelé les nombreuses contributions volontaires de son pays au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Le Koweït représente l'un des principaux bailleurs de fonds de l'organisation et soutient les enfants en Syrie et au Yémen, ainsi que les actions humanitaires en Afghanistan, à hauteur d'1 250 000 dollars. Le pays est engagé à continuer de consacrer ses ressources aux initiatives en faveur des droits de l'homme, a conclu M. Almutairi.

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM DAWIT MEZMUR, membre du Comité et coordonnateur du groupe de travail chargé de l'examen du rapport du Koweït, a demandé à la délégation de fournir des exemples dans lesquels la Convention et ses protocoles facultatifs ont été directement appliqués par les tribunaux. Par ailleurs, il a relevé que l'État partie avait émis des réserves sur certaines dispositions de la Convention et a rappelé que la question de la possibilité pour un État partie d'émettre des réserves restait posée. L'expert a reconnu les avancées considérables en matière législative intervenues dans le pays, dont la loi de 2015 mentionnée par le chef de délégation, le Code des mineurs de 2017 et autres lois. Il a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de mener un examen détaillé de la mise en œuvre de ces législations. 

Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé que le rapport du Koweït faisait valoir un enseignement gratuit pour tous, de la maternelle à l'université, et obligatoire aux niveaux primaire et secondaire. Toutefois, il semble que des discriminations persistent en matière d'accès à l'enseignement pour les enfants nés hors-mariage ou de parents étrangers. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures législatives pour mettre fin à ces discriminations et permettre une éducation gratuite pour tous, a demandé l'experte. 

Plusieurs experts ont interrogé la délégation sur sa définition de l'enfant dans la législation, qui autorise le mariage des enfants de moins de 18 ans. Quelle est la situation dans la pratique, a demandé une experte. Des membres du Comité ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des jeunes filles mariées avant la fin du secondaire qui ne sont pas en mesure d'achever le cycle obligatoire de leurs études.  Un membre du Comité a souhaité savoir si l'État partie envisageait d'harmoniser sa législation avec la Convention des droits de l'enfant.

Un expert a interrogé la délégation sur les mutilations génitales féminines. Dans quelle mesure le Gouvernement communique-t-il avec les populations qui continuent d'avoir recours à de telles pratiques et y a-t-il au Koweït aujourd'hui des poursuites ou des exemples de sanctions pour les auteurs de tels crimes, a demandé l'expert. Une autre experte a indiqué qu'une étude de 2011 réalisée au Koweït avait relevé une prévalence de 38% de mutilations génitales féminines. 

Une experte du Comité a interrogé la délégation sur la question des crimes d'honneur. Lorsque de tels crimes sont commis, les auteurs des faits sont-ils punis, a demandé l'experte, qui a également interrogé la délégation sur les conséquences pour l'enfant dont la mère aurait été assassinée dans un contexte de crime d'honneur. 

Plusieurs experts ont porté leur attention sur les questions de nationalité et d'enregistrement des naissances. Au Koweït, depuis 2015, la naissance doit être enregistrée dans les 20 jours et les médecins doivent délivrer un certificat de naissance, a relevé un expert, qui a demandé à la délégation quelle était la situation s'agissant des enfants bidounes. La nationalité koweïtienne est refusée aux enfants nés d'une mère koweïtienne et d'un père non koweïtien, ont déploré les experts, qui ont voulu savoir si le Gouvernement envisageait d'abolir l'article 29 de sa constitution pour mettre fin à cette discrimination, rappelant que les enfants qui n'ont pas de nationalité ne sont pas traités de la même manière et font l'objet de discrimination dans l'accès aux soins de base et à l'éducation. Par ailleurs l'Assemblée nationale ayant élaboré les contours d'un projet de loi en vue d'octroyer un statut de résident aux populations bidounes, plusieurs membres du Comité ont demandé si la délégation pouvait fournir davantage d'informations sur cette question.

Un expert a félicité le Koweït des avancées réalisées pour prévenir le travail des enfants. Depuis la loi de 2015, l'âge minimum d'accès à l'emploi est de 21 ans. Pourtant certaines allégations font toujours état d'esclavage dans le pays, a-t-il déploré.

L'expert a également salué l'abolition de la peine de mort pour les mineurs. Mais, le Comité reste préoccupé par l'âge de responsabilité pénale, fixé à 7 ans, qui n'est pas un âge reconnu par ce Comité.

Plusieurs membres du Comité ont également félicité le Gouvernement pour la mise en place d'un Parlement pour les étudiants. Ils ont cependant demandé à la délégation si les étudiants avaient le droit de former leurs propres associations et de monter leurs propres structures. 

Un expert a relevé qu'une évaluation nationale avait été menée sur la question des châtiments corporels, qui a conclu que la situation au Koweït se situait sous la moyenne des autres pays du Golfe et que les châtiments corporels et les cas de maltraitance persistaient dans l'enceinte familiale et dans le système éducatif. Il semble en outre qu'une confusion règne dans le pays entre la notion de discipline et de châtiments corporels, a-t-il ajouté. Le Gouvernement envisage-t-il d'abroger la loi concernée et d'interdire tous les châtiments corporels, a demandé l'expert, rappelant que c'est une demande expresse adressée par le Comité à tous les États parties à la Convention.

Plusieurs membres du Comité ont mis l'accent sur les efforts déployés par le Gouvernement en faveur des droits de l'enfant. Ils ont toutefois rappelé à la délégation la nécessité de protéger les enfants contre les abus et la maltraitance au sein des familles.

Des experts ont par ailleurs dénoncé une tendance à l'institutionnalisation des enfants vulnérables. La Convention prévoit que le placement en institution doit être un dernier recours pour des enfants qui n'auraient pas la possibilité d'être hébergés en famille d'accueil. Un expert a demandé quelles mesures étaient envisagées par le Gouvernement face au problème des enfants victimes de violence familiale qui sont obligés de rester dans leur famille par manque de structures.

Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir si le Conseil supérieur des affaires familiales était l'organe de coordination principal et s'il traitait uniquement des questions liées aux enfants. Comment interagit-il avec la société civile et cette dernière est-elle impliquée dans le travail de promotion des droits de l'enfant.

Un expert a indiqué ne pas comprendre les liens entre les institutions nationales des droits de l'homme reconnues par l'État partie et l'Institut des droits de l'homme créé par le Gouvernement en vertu de la loi de 2015. 

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le parlement des étudiants avait été créé pour inciter les étudiants à faire part de leur point de vue, en conformité avec les dispositions de la Convention des droits de l'enfant. Cette nouvelle instance relève du Ministère de l'éducation et les étudiants sont désignés par le biais d'un processus électoral. Le Parlement des enfants dépend du Conseil des étudiants. L'objectif du Gouvernement est que les jeunes se familiarisent avec le processus démocratique le plus tôt possible.

Depuis la loi de 2015, la violence et les châtiments corporels sont interdits dans les enceintes scolaires et toute forme de violence verbale est également bannie. La délégation a affirmé que les autorités traitent les cas qui ont pu se produire de violences dans l'enceinte scolaire ou familiale. Des mesures disciplinaires sont prises contre les enseignants qui ont recours à toute forme de châtiment corporel. De nombreuses mesures sont également prises par les différents ministères pour lutter contre ces violences.

La délégation a affirmé que toutes les données sur les personnes handicapées étaient systématiquement enregistrées en mentionnant l'âge, le sexe, la nature et la gravité du handicap, les prothèses fournies, l'accès à l'éducation, l'inscription scolaire. Sur les quatre millions de Koweïtiens, 58 000 sont enregistrés comme présentant un handicap, dont 18 000 enfants, soit environ 30% de la population handicapée.

La loi sur la délinquance juvénile a été adoptée en 1983 et modifiée en 2017 afin de relever l'âge de la responsabilité pénale de 16 à 18 ans, conformément aux dispositions de la Convention, permettant ainsi de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant devant les tribunaux, a fait valoir la délégation. La loi prévoit que les mineurs sont jugés et condamnés en présence de leur avocat ; qu'ils ne peuvent être jugés que pour un seul crime et ne peuvent être condamnés à une peine capitale ou à la perpétuité. La délégation a précisé qu'entre 15 et 18 ans, l'incarcération intervient surtout à titre préventif, pour une durée en général d'une semaine, et ne dépassant pas trois mois. En 2022, le parquet a été saisi de 2250 cas impliquant des mineurs, dont plus de 2000 ont été classés.

Répondant à des questions sur le problème des crimes d'honneur, la délégation a précisé que la législation ne force nullement les jeunes filles déshonorées à se marier avec les personnes qui les auraient enlevées. Le consentement de la jeune femme est indispensable pour contracter un mariage, ainsi que celui de son tuteur légal. 

En réponse à des observations de membres du Comité, la délégation a assuré que la loi koweïtienne n'interdisait pas les rassemblements pacifiques.

S'agissant des cas d'apatridie, la délégation a expliqué que les personnes concernées pouvaient disposer d'une carte d'identité et avaient accès à l'éducation. 

Abordant le point relatif à la nationalité, la délégation a précisé qu'il s'agissait d'une question qui  relevait de la souveraineté des États et qu'il s'agissait d'un rapport entre l'individu et l'État qui dispose d'une autorité absolue en la matière. La législation koweïtienne régit la nationalité et ensuite les individus sont définis selon loi de leur pays, sans que cela n'aille à l'encontre du droit international. La délégation a précisé qu'il était du pouvoir discrétionnaire de chaque État de reconnaître les traités internationaux sur cette question. S'agissant d'un enfant né d'une mère koweïtienne et d'un père étranger, la délégation a précisé que la loi octroie la nationalité selon le droit du sang. De même, lorsque le lien est rompu entre un homme et une femme ou en cas de divorce, la mère koweïtienne peut donner sa nationalité à son enfant.

Répondant à plusieurs questions des experts sur les migrants en situation irrégulière, la délégation a indiqué qu'un décret de 2011 du Conseil des ministres prévoyait de fournir une aide aux migrants illégaux, notamment l'accès gratuit à l'éducation et pour se procurer des papiers d'état civil. Le Gouvernement verse une allocation aux Koweïtiens qui se trouvent dans le besoin et aux migrants illégaux.

La délégation a rappelé que l'éducation était obligatoire et assurée  pour tous les enfants au Koweït, afin de permettre à tous de jouir du même niveau d'éducation, tant dans l'enseignement public que privé. Un fonds de charité a été mis en place par le Gouvernement pour alléger la charge sur les familles les plus vulnérables, notamment par le biais de la prise en charge des coûts de scolarité ou du matériel scolaire. Ainsi, au cours de l'année scolaire 2021-2022, plus de 6000 élèves ont pu bénéficier de ces aides.

Par ailleurs, la délégation a également précisé que les écoles privées du pays ont été ouvertes à toutes les communautés étrangères du pays. Il existe aujourd'hui au Koweït des écoles arabes et non arabes, iraniennes, canadiennes, philippines, allemandes, françaises, britanniques et indiennes, qui disposent toutes de leur propre cursus, mais qui doivent se conformer à la législation du Koweït.

Le problème des filles privées de leur droit à l'éducation en cas de mariage précoce a beaucoup évolué depuis la première loi de 2002, a fait valoir la délégation. Ainsi, la décision de ne permettre aux filles mariées de ne suivre que les cours du matin ou du soir a été abrogée en 2020. Toutefois, la délégation ne dispose pas de chiffres spécifiques sur le nombre de filles mariées qui auraient quitté le système éducatif. L'éducation est ouverte à toutes, a assuré la délégation.

La délégation a indiqué que l'âge nubile est fixé à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons. Sur la période 2018-2022 seuls 28 mariages précoces ont été enregistrés. Par ailleurs, les autorités n'acceptent pas un écart d'âge disproportionné entre l'homme et la femme.

Abordant le point des mutilations génitales, la délégation a précisé que, conformément à un décret signé en 2016, un bureau est chargé de protéger les enfants contre d'éventuelles atteintes à leur intégrité physique. Ce bureau supervise les activités d'équipes spéciales, accueille les enfants, aide à leur réadaptation et met en place des dispositions et des mesures qui visent à sensibiliser les instances du gouvernement concernant les cas recensés. Par ailleurs, a-t-il été indiqué, depuis 2014, plus de 200 formations, supports visuels et ateliers de formation ont été dispensés et ont réuni environ 2000 participants. La loi sur l'enfance incrimine tous les abus sur les enfants mais aucun cas n'a été enregistré depuis la mise en place du système de protection de l'enfance, a affirmé la délégation.

La délégation a également précisé que le Gouvernement prenait toutes les mesures nécessaires pour réduire les cas d'agressions sexuelles. Actuellement 80 cas ont été renvoyés devant le système judiciaire pour que des mesures soient prises. La délégation a reconnu qu'il était important de connaître le degré préparation d'un pays et que le Koweït avait rencontré des difficultés à adopter des stratégies efficaces et des programmes de prévention, qui sont aujourd'hui en cours de finalisation.

Le Gouvernement du Koweït attache une très grande importance à la liberté de croyance, qui représente un droit absolu. Toutefois, la délégation a tenu à préciser que le droit de pratiquer sa religion est libre à condition que celle-ci n'aille pas à l'encontre des valeurs morales et qu'elle se conforme à la Constitution du Koweït. La liberté de croyance s'applique à chacun et personne n'est contraint de croire en une religion qui n'est pas la sienne. 

Les enfants peuvent participer aux actions des institutions de la société civile, en conformité avec la législation, a déclaré la délégation. Néanmoins, il faut être âgé de plus de 21 ans pour fonder une association, ce qui représente au Koweït l'âge de la responsabilité légale. Par ailleurs, la société civile participe aux travaux du Conseil supérieur des affaires familiales, ainsi que les institutions des droits de l'homme qui siègent à tous ses travaux, y compris des ateliers sur l'enfance.

L'institutionnalisation des enfants n'intervient qu'en dernier recours, a précisé la délégation. Conformément à la loi koweïtienne, il existe une hiérarchie selon laquelle la famille est le socle de la société. Par ailleurs, le Gouvernement a promulgué toute une série de lois concernant le droit à la vie des enfants et le droit de se développer dans une famille unie. Dans le cas d'une famille de remplacement, cette dernière doit apporter des soins à l'enfant qui ne peut être élevé par sa famille naturelle, tout en assurant son équilibre psychologique. L'intérêt supérieur de l'enfant prime et si l'enfant est en danger, le législateur peut opter, en dernier recours, pour un lieu de prise en charge. 

La délégation a indiqué que les travailleuses domestiques sont acceptées avec leurs enfants dans les centres d'accueil du Koweït, qui constituent un modèle pour la région. Des services publics sont à disposition dans ces centres, notamment des conseils et représentations juridiques, des possibilités d'emplois sont affichés et des services de réhabilitation sont proposés ainsi que d'une nourriture gratuite. Certaines résidentes sont accueillies avec leurs enfants et ne privent pas les travailleuses domestiques enceintes d'admission. Des inspections sont régulièrement effectuées par le Département du travail et les départements compétents, a assuré la délégation.

Enfin, répondant aux nombreuses préoccupations relatives à l'âge de responsabilité pénale pour les mineurs, la délégation a indiqué que l'âge de la responsabilité pénale était fixé à 7 ans. L'âge de responsabilité pénale fait l'objet d'études et une équipe examine si cet âge devra ou non être relevé. La délégation a assuré que les institutions judiciaires tiennent compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et a rappelé qu'à ce jour, sur les quelque 6000 enfants accusés, seuls 42 mineurs sont détenus, soit environ 0,4%.

Conclusions 

M. MEZMUR, coordonateur du Comité pour l'examen du rapport du Koweït, a salué le succès du dialogue interactif avec le Koweït. Des informations détaillées ont été fournies par la délégation et des discussions ont pu être menées sur l'application des lois et la pratique des institutions qui traitent des questions liées aux enfants. Dans son rapport, le Koweït affirme que l'égalité est l'épine dorsale de la société et qu'il souhaite parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes, les handicapés et les non handicapés, les Koweïtiens et les non Koweïtiens. Toutefois, le Gouvernement doit reconnaître qu'il y a des lois qui sont devenues obsolètes à cet égard.

M. ALMUTAIRI, chef de la délégation du Koweït, s'est félicité que l'examen du rapport de son pays ait permis de soulever un certain nombre de questions et d'observations et d'engager un débat interactif avec les membres du Comité. 

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/09/experts-committee-rights-child-commend-kuwaits-disability