Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de la Finlande

Comité des droits de l'homme

12 juillet 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, aujourd'hui, le rapport de la Finlande sur les mesures qu'elle a prises en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a expliqué qu'un Centre des droits de l'homme avait été créé l'an dernier par le Parlement avec pour tâche de promouvoir la mise en œuvre des droits de l'homme fondamentaux.  Le Gouvernement a adopté son premier Plan national d'action sur les droits fondamentaux de l'homme en 2012.  Une réforme de la loi contre la discrimination est en préparation et une réforme de la législation sur l'égalité de genre est en gestation.  M. Kosonen a évoqué le problème des transferts aériens illégaux de prisonniers et assuré que la Finlande n'autorisait en aucun cas l'utilisation de son espace aérien ou de ses aéroports pour conduire des activités illégales en vertu du droit international.  Il a aussi mis en avant les mesures prises en faveur des minorités, samie et rom en particulier.  La délégation a également indiqué que la Finlande pourrait envisager dans l'avenir de lever ses réserves au Pacte, tout en rappelant qu'elle s'était déjà penchée sur cette question dans un passé récent et qu'elle avait décidé de maintenir ces réserves.  Une loi sur l'égalité de genre est envisagée afin notamment d'interdire toute discrimination, y compris à l'égard des transsexuels.  Toutes les formes de discrimination seront ainsi couvertes dans le but d'aboutir à un texte qui soit le plus universel possible.  Enfin, des mesures ont été prises pour rendre plus stricte la législation sur les armes à feu, à la suite de fusillades dans des établissements scolaires.

La délégation finlandaise était également composée de la Vice-Présidente de la Commission parlementaire du droit constitutionnel, Mme Outi Mäkelä, ainsi que de hauts fonctionnaires des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales et de la santé.  Elle a fourni des renseignements complémentaires s'agissant notamment de la discrimination au travail et de l'égalité salariale, de la traite liées à l'exploitation sexuelle, de la situation des travailleurs migrants, de la question des transferts illégaux de prisonniers par des services de renseignement étrangers, de la lutte contre la discrimination à l'égard des minorités sexuelles, des règles régissant la détention provisoire, de la promotion et la protection des droits de l'homme des Roms et des Samis, des récentes fusillades dans des écoles et des mesures pour prévenir ces phénomènes.

Les membres du Comité se sont intéressés au sort des minorités samie et rom, en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement et de l'emploi.  Des questions ont aussi été posées sur l'intégration des étrangers, particulièrement touchés par le chômage, ainsi que sur le traitement des demandeurs d'asile.  Plusieurs experts ont à nouveau déploré que la Finlande maintienne ses réserves au Pacte, ne voyant guère de justification à une attitude qu'ils critiquent à chaque examen.  En fin de journée, le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a souligné que le Gouvernement finlandais prenait des mesures volontaristes dans divers domaines tels que la lutte contre la discrimination et la violence faite aux femmes. 

Le Comité rendra publiques, après la fin de la session, vendredi 26 juillet, des observations finales résultant de l'examen du rapport de la Finlande.


Lundi matin, le Comité débattra de ses méthodes de travail, avant d'entamer, à partir de 15 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de l'Albanie (CCPR/C/ALB/2).

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de la Finlande (CCPR/C/FIN/6), M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a décrit les innovations mises en œuvre dans son pays depuis la publication du rapport en août 2011.  Un nouveau Centre des droits de l'homme a démarré l'an dernier.  Créé par le Parlement, il est autonome et indépendant tout en étant lié sur le plan administratif au Bureau du Médiateur parlementaire.  Son budget annuel est approuvé par le Parlement.  Il a pour tâche de promouvoir la mise en œuvre des droits de l'homme fondamentaux et de favoriser la coopération et l'échange d'informations entre différents acteurs.  Il n'a pas à connaître de plaintes, ni ne s'intéresse aux cas individuels, qui relèvent quant à eux du Médiateur parlementaire et du Ministre de la justice.  Il dispose d'une «délégation», un conseil d'une quarantaine de membres qui approuve le plan d'action et le rapport annuel du Centre.  L'idée est de faire en sorte que ces trois organes – Médiateur parlementaire, Centre des droits de l'homme et son conseil – forment une institution nationale des droits de l'homme obéissant aux Principes de Paris.

Le Gouvernement a adopté son premier Plan national d'action sur les droits fondamentaux de l'homme en 2012, qui a défini 67 projets.  Une réforme de la loi contre la discrimination est notamment en préparation afin de prendre en compte le cadre juridique européen, d'améliorer la protection des victimes et de renforcer l'obligation de promouvoir l'égalité de manière active.  En outre, une réforme de la législation sur l'égalité entre hommes et femmes est en train d'être entreprise afin d'élargir l'interdiction de la discrimination à l'identité de genre et à son expression.  Ce texte sera complété par l'obligation de promouvoir l'égalité des minorités sexuelles.

M. Kosonen a longuement évoqué le problème des transferts aériens illégaux de prisonniers dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme et du respect des droits garantis par le Pacte.  Il a indiqué que son gouvernement s'était activement saisi de cette question depuis 2005, lorsqu'il est apparu que l'espace aérien et des aéroports finlandais avaient pu être utilisés comme lieux de transit.  Le Gouvernement a notamment demandé des éclaircissements à l'ambassade des États-Unis à Helsinki et aussi obtenu des indications d'organisations telles qu'Amnesty International.  Les investigations n'ont pas confirmé une éventuelle complicité des autorités finlandaises dans ce dossier.  Il n'a pas été prouvé non plus que des avions transportant des prisonniers aient utilisé effectivement des aéroports finlandais.  Une enquête du Médiateur parlementaire est toutefois toujours en cours.  Le chef de la délégation finlandaise a assuré que la Finlande n'autorisait en aucun cas l'utilisation de son espace aérien ou de ses aéroports pour conduire des activités illégales en vertu du droit international.

M. Kosonen a évoqué par ailleurs le Programme de sécurité interne, dont les 64 mesures visent à faire de la Finlande le pays le plus sûr d'Europe et dont la troisième version a été élaborée à la suite d'une large concertation.  Il comprend un Plan d'action pour réduire la violence faite aux femmes.  Des mesures ont été prises pour rendre plus stricte la législation sur les armes à feu, à la suite de fusillades dans des établissements scolaires.  Toute personne demandant un permis de port d'arme doit désormais passer un test.

Des mesures ont aussi été prises contre la traite des êtres humains, notamment la création prévue d'une fonction de coordinateur au sein du département de la police du Ministère de l'intérieur.  En ce qui concerne les migrations, phénomène récent en Finlande, si les étrangers ne représentent que 3,6% de la population, ils sont en revanche concentrés dans certaines régions, à commencer par la capitale.  Une stratégie intitulée «Avenir de la migration 2020» a été élaborée avant de tenter de prévoir l'impact à prévoir sur le pays.  Une enquête sur la santé et le bien-être des immigrants a été réalisée l'an dernier.  Celle-ci montre de grandes différences en fonction de l'origine - Russes, Kurdes ou Somaliens par exemple, - ou du sexe.  En outre, M. Kosonen a évoqué la situation des populations samies et roms.  Le texte régissant le Parlement sami doit être amendé, tandis qu'un groupe de travail réfléchit à un renforcement des droits des Samis dans la prise de décision sur les questions relevant des terrains domaniaux et des ressources en eau.  Une politique nationale pour les Roms est en cours d'élaboration en concertation avec les représentants de cette communauté.

Par ailleurs, le Ministère des affaires sociales et de la santé a prévu de mettre sur pied un groupe de travail pour réfléchir à un éventuel amendement de la législation concernant la reconnaissance juridique du genre des transsexuels.  Le Ministère de la défense réfléchit par ailleurs au problème posé par l'exemption des Témoins de Jéhovah au service militaire face au principe d'égalité de tous les citoyens.

Enfin, le chef de la délégation finlandaise a aussi évoqué la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme et répondu dans le détail aux questions écrites du Comité.  Il a notamment reconnu que sept prisons étaient «légèrement surpeuplées» dans le pays, le problème se posant surtout pour la détention provisoire.  Des efforts sont faits pour régler ce problème, en particulier au centre pénitentiaire de Vantaa où il se pose de façon plus aiguë, par l'ouverture de section de détention provisoire, notamment à la prison d'Helsinki. 

Dans le cadre des réponses écrites apportées par la Finlande aux questions posées par le Comité, M. Kosonen a évoqué un Plan national d'action baptisé «Ne frappez pas un enfant» visant à faire diminuer les cas de châtiments corporels pour la période 2010-2015.  Une enquête sur cette question sera lancée à l'automne.  Enfin, le Gouvernement a l'intention de développer l'autonomie culturelle du peuple sami et de permettre le bon fonctionnement de son parlement.  En accord avec la communauté rom, il s'efforce de faire en sorte que celle-ci ne vive pas à part et, de fait, les Roms vivent dans les mêmes quartiers que l'ensemble de la population.  Toutefois, l'accumulation de problèmes sociaux semble indiquer une augmentation des difficultés de logement de cette communauté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. WALTER KAELIN, expert chargé de l'examen du rapport de la Finlande, a souligné qu'après un compte-rendu aussi exhaustif on pouvait avoir le sentiment d'avoir visité le pays.  Il a toutefois déploré que quatre années se soient écoulées depuis la période couverte par le rapport (2003-2009).

Après s'être interrogé sur l'indépendance des membres du nouveau Centre des droits de l'homme et de la manière dont ils étaient sélectionnés, il a évoqué les réserves émises par la Finlande quant à l'application du Pacte, s'interrogeant sur la pertinence de les maintenir, une question reprise par d'autres membres du Comité. 

L'expert s'est dit encouragé par les efforts faits pour mener des enquêtes sur la traite, pour établir aussi un mécanisme de coordination.  Toutefois, demeure le problème difficile de l'identification des victimes, conditions sine qua non à leur assistance.  Ainsi, les anciennes prostituées ne sont souvent pas considérées comme des victimes.  M. Kaelin a demandé quelle expérience avait le pays en matière de prévention à la fois de la traite de femmes mais aussi en matière de travail forcé, puisqu'il semble que des cas existent à cet égard.

Un autre membre du Comité a demandé si les professionnels du monde judiciaire connaissaient bien le Pacte et si leur formation académique comprenait une sensibilisation à son contenu. 

Une experte s'est félicitée de la position du Gouvernement finlandais sur les garanties en matière de lutte antiterroriste, évoquant à la fois la question du non-refoulement et celle des vols secrets.  La Finlande, qui n'exclut pas d'avoir été un point de transit, l'a-t-elle été - oui ou non - et quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que de telles activités ne se reproduisent pas à l'avenir?  Si l'enquête du Médiateur révèle une violation des droits de l'homme, ses auteurs seront-ils traduits en justice?

Un expert a constaté que l'État partie avait très bien lu les observations des organisations non gouvernementales, répondant par avance aux questions qu'il comptait poser.  Des interrogations subsistent néanmoins.  S'agissant de la lutte contre la discrimination, il a demandé quelles mesures transitoires seraient prises en attendant l'adoption de la future loi en gestation.  Tout en se félicitant des actions mises pour lutter contre les écarts salariaux entre hommes et femmes, des sanctions ont-elles prises contre les employeurs ne respectant pas l'égalité imposée par la loi?  Par ailleurs, il a noté que les ONG avaient attiré l'attention sur l'absence de protection des femmes enceintes, qui sont apparemment couramment licenciées lorsque l'employeur découvre leur grossesse. 

Un expert a demandé si le Médiateur disposait de moyens suffisants.  Quant à la situation des Roms et des Samis, il s'est félicité des actions entreprises, tout en souhaitant en savoir davantage sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination envers les femmes roms.  S'agissant de la situation sanitaire des migrants, les discriminations multiples et les actes haineux ne sont pas réellement analysés par la délégation.  Si des mesures ont été prises contre les crimes de haine, les autorités constatent que leur nombre est en augmentation.  S'agit-il d'un échec de la politique menée?

En ce qui concerne la législation et les stratégies existantes en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les ONG affirment que les recommandations de l'Examen périodique universel n'ont pas réellement été appliquées, des cas de discrimination étant signalés, y compris de la part des autorités.  Le même expert s'est interrogé sur ce qui justifiait que le changement de sexe d'une personne ne soit autorisé que si celle-ci était stérile.  Quant au droit de congé de paternité ou de maternité pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, il n'est effectif que lorsque leur parentalité est reconnue par l'administration, ce qui prend au moins six mois.

Un de ses homologues s'est félicité de la méthodologie novatrice adoptée par la Finlande dans la rédaction de son rapport.  Quant à l'intégration des immigrés et des demandeurs d'asile, il a demandé quel avait l'impact de la création du système de suivi par les autorités.  Le travail fait au niveau municipal, premier échelon administratif de l'intégration, doit pouvoir concerner les niveaux supérieurs.  Quelles leçons sont tirées à cet égard?  Des mesures ont-elles été prises pour lutter contre la discrimination à l'emploi?  On observe en effet un faible taux d'emploi des immigrés.  Quels sont les objectifs d'intégration dans le marché du travail dans les années à venir, celle des femmes notamment?  Les immigrés signalent une amélioration de l'accueil des services publics mais aussi ils notent aussi des faits de xénophobie.  Pour quelles raisons la Finlande estime-t-elle ne pas avoir intérêt à ratifier la Convention relatives aux travailleurs migrants, a-t-il demandé.  Il a aussi été demandé ce qui justifiait l'absence de statistiques ethniques.

Le même expert a déploré par ailleurs que moins de 10% des actes de violence domestique ou sexuelle envers les femmes donner lieu à une enquête et que, sur ce chiffre, moins de vingt pour cent débouchaient sur une condamnation.  Que font concrètement les autorités pour changer cette situation, a-t-il demandé, souhaitant avoir des statistiques plus précises dès que possible.  Il a aussi demandé si l'on avait une idée de l'impact des nombreuses formations dispensées aux fonctionnaires concernés.

Les conditions de rétention des demandeurs d'asile suscitent la préoccupation des organisations non gouvernementales travaillant auprès d'eux, a noté une experte.  Citant Amnesty International Finlande, qui estime que 3500 demandeurs d'asile arrivent tous les ans depuis dix ans, elle a demandé quelles étaient les possibilités d'aide juridictionnelle et les voies de recours.  Un expert s'est en outre inquiété du nombre important de refus de demandes d'asile et du caractère rapide, voire expéditif, de la procédure qui n'offre peut-être pas toujours la latitude au requérant d'obtenir l'aide d'un avocat, d'autant qu'il n'existe pas d'effet suspensif permettant de repousser le renvoi de la personne.  Il a cité le cas d'une personne qui avait demandé l'assistance du Comité contre la torture et qui a malgré tout été renvoyée en Russie.  Il s'est étonné que la Finlande considère certaines régions d'Iraq comme sûres, ce qui lui a permis de justifier le renvoi de ressortissants de ce pays.  Il a demandé par ailleurs que toute expulsion éventuelle soit précédée d'un examen médical.  Il a enfin demandé que soit réglée la question de l'identité des enfants de demandeurs d'asile, afin d'éviter les cas d'apatridie.

Une experte a demandé si les mesures prises en faveur des Roms avaient permis d'améliorer les choses en matière d'éducation, de logement et d'emploi.  Combien d'enseignants parlent le romani?  Elle s'est dite surprise que la délégation puisse affirmer que les conditions de logement de cette communauté étaient similaires à celle de la population en général.  Elle a demandé si la situation des femmes roms avait été prise en compte, notamment en termes d'égalité d'accès aux services offerts aux membres de cette communauté.  Un expert s'est étonné que les Sami n'aient guère de pouvoirs sur les ressources naturelles se trouvant sur leur territoire.  Constaté que la Finlande ne semblait pas avoir l'intention de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux, il a estimé que la consultation préalable est essentielle pour tout projet pouvoir une incidence sur la vie des populations.  Or, l'esprit de consultation et de participation constitue justement la pierre angulaire de la Convention n°169.

Un expert a demandé si la Finlande avait mesuré l'impact de son plan de lutte contre les châtiments corporels.  Il a demandé quand le pays envisageait de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant relatif aux communications individuelles.

Réponses de la délégation

Répondant à des questions sur le cadre d'application du Pacte, la délégation a indiqué que le Centre finlandais des droits de l'homme est une institution relativement petite mais très dynamique qui a une bonne visibilité dans le pays.  Actif depuis un an, il a pour mission de promouvoir les droits fondamentaux.  Il est totalement indépendant même s'il est rattaché au Bureau du Médiateur.  Au niveau de ses ressources, celles-ci sont encore limitées et ne lui permettent pas à ce stade d'effectuer des études à grande échelle.  Son conseil, composée d'au moins vingt membres et pouvant en compter jusqu'à quarante, a parmi ses membres de droit le Médiateur lui-même et le Ministre de la justice.  Les membres sont nommés pour quatre ans.  Des appels à candidatures sont sollicités pour y siéger, au sein des partenaires sociaux et dans le monde universitaire notamment.  La délégation a répondu aux réflexions du Comité sur les réserves au Pacte en s'engageant à ce que les autorités réfléchissent à l'éventualité de leur levée.  Par ailleurs, M. Kosonen a noté que, depuis la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la Finlande, la Cour suprême citait largement la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.  Il est ainsi arrivé que la Cour suprême ait invalidé des dispositions de la loi finlandaise en invoquant la Cour européenne des droits de l'homme.

En attendant l'entrée en vigueur de la future loi, les plaintes pour discrimination au travail peuvent être déposées auprès des instances compétentes, dont celle chargée de la sécurité au travail.  Un groupe de surveillance de la discrimination a été créé en 2008, notamment pour recueillir des données à ce sujet.  Il y a aussi une instance de lutte contre la discrimination, qui effectue à la fois des recherches et promeut le renforcement des capacités.

Le différentiel de salaire entre hommes et femmes est de 17% actuellement, un objectif de réduction de l'écart à 15% à court terme ayant été fixé dans le cadre de la politique visant à parvenir à l'égalité salariale complète entre hommes et femmes.  Un groupe de travail se penche sur ce problème: l'objectif est à la fois de comprendre ce qui provoque les écarts et de décider des mesures permettant d'en finir avec cette différence.  Une amende de 3.240 euros minimum peut être infligée au bénéfice de toute victime de discrimination salariale.

Une loi sur l'égalité de genre est envisagée pour interdire notamment toute discrimination, y compris au bénéfice des transsexuels.  Toutes les formes de discrimination seront couvertes, afin de concerner l'expression et l'identité de genre, afin aussi d'aboutir à un texte antidiscriminatoire qui soit le plus universel possible. 

En ce qui concerne la lutte contre la traite, il est envisagé de permettre aux prostituées de faire appel à une aide juridictionnelle gratuite.  Quant au travail forcé, s'il existe un corps de quelque 200 inspecteurs du travail bien formés à cet égard, les preuves restent néanmoins difficiles à réunir.  Pour ce qui concerne l'identification des victimes, les directives visent à une plus grande cohérence dans les procédures.  On cherche aussi à parvenir à une égalité de traitement des victimes, notamment en formant mieux la police.  Des actions de formation ont eu lieu ces dernières années, en mettant en particulier l'accent sur l'identification des victimes.  Comme le montrent les statistiques, le nombre de cas enregistrés va en augmentant.

La Finlande a envisagé à plusieurs reprises de la ratifier la Convention sur les travailleurs migrants, la dernière fois en 2011.  Jusqu'à présent cela toutefois n'a pas semblé nécessaire, les travailleurs migrants bénéficiant de la protection des mêmes instruments que les autres migrants en vertu du droit local.  La Convention contient en outre des dispositions peu claires relatives au droit du travail.  Une loi sur l'intégration a été adoptée il y a deux ans, l'accent étant mis sur l'emploi.  Mais il convient de garder à l'esprit que la situation économique actuelle est déjà difficile pour les Finlandais de souche eux-mêmes.  Tous les jeunes issus de l'immigration et se déclarant chômeurs doivent se voir proposer un emploi dans les trois mois.  On fait beaucoup tout en reconnaissant que la situation est loin d'être satisfaisante, a reconnu la délégation.

En ce qui concerne les vols illégaux et transferts illégaux de prisonniers, la délégation a souligné qu'il était très difficile de recueillir des renseignements sur ces vols et sur d'éventuels plans de vol fallacieux, d'autant que la modification d'un plan de vol en cours de route n'a rien d'illicite.  Elle a cité l'exemple d'un vol, mentionné par un expert, qui était originellement à destination d'Helsinki d'après le plan de vol déposé au départ de Philadelphie aux États-Unis.  Il a fait semble-t-il escale à Porto (Portugal) et s'est finalement posé en Lituanie, sans jamais pénétrer dans l'espace aérien finlandais.  D'une manière générale, le Médiateur parlementaire a toute latitude pour surveiller les forces de sécurité, y compris la police et les services de renseignement.  La question d'un éventuel contrôle par le Parlement est posée sans être tranchée. 

La délégation a mentionné le Plan d'action sur la violence à l'égard des femmes: sur les 60 propositions, certaines sont très ciblées, d'autres très ambitieuses.  C'est l'État qui prend en charge les refuges pour femmes battues.  En ce qui concerne les poursuites, toutes les infractions sexuelles, y compris envers les mineurs, sont passibles des tribunaux.  S'agissant plus précisément du viol, aucune disposition spécifique n'est prévue pour cet acte qui est couvert par toutes les violences possible, y compris par la menace.  Les procureurs sont formés à identifier les cas où une médiation peut être tentée dans les cas de violences domestiques.  En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, un certain nombre de modèles ont été proposés pour la formation des autorités compétentes face à ce problème.

La loi sur les données personnelles interdit la mention de l'origine ethnique, la seule possibilité étant de le faire par le biais de la langue de communication au foyer.  L'objectif de cette interdiction est de protéger la vie privée des personnes.

En ce qui concerne le changement de sexe et la possibilité de demander un congé parental pour les membres des minorités sexuelles, la délégation s'est dite incapable d'indiquer dans quels délais un parent LGBT pouvait obtenir un congé parental.  Mais dès lors que l'adoption d'un enfant a été officialisée, ses parents sont traités de la même manière que les couples classiques s'il demande un congé parental.

La délégation a répondu à plusieurs questions touchant aux conditions régissant la détention provisoire et la rétention administrative pour les étrangers.  D'une manière générale, la détention dans les locaux de police est un recours ultime, utilisé le moins possible.  Pour ce qui concerne la détention provisoire, la nouvelle loi prévoit la possibilité de faire appel pour le suspect à un avocat avant tout interrogatoire.  La délégation a indiqué par ailleurs qu'un programme de rénovation des commissariats de police était en cours.  La rétention administrative ne concerne quant à elle que des cas de refus de demande d'asile.  Les demandeurs d'asile et les mineurs ne pourront plus être placés en rétention administrative dans l'avenir et des centres d'accueil spécifiques leur seront réservés.

La délégation a aussi répondu à une question relative aux pays d'asile considérés comme sûrs, expliquant que des Syriens et des Somaliens déboutés étaient généralement envoyés vers d'autres pays de l'Union européenne et non pas dans leur pays.  Elle a démenti que le Soudan, la Syrie et la Somalie soient considérés comme des pays sûrs.  Le nord de l'Iraq est généralement considéré comme plus sûr que le reste du pays, a toutefois indiqué la délégation, tout en se disant dans l'incapacité d'être plus précise à ce sujet. 

Elle a aussi précisé que le pays comptait environ 10 000 Roms qui sont très bien intégrés.  Soixante-dix pour cent des élèves ont un excellent taux de réussite désormais, un progrès rendu possible par le soutien du Conseil national de l'éducation, qui subventionne notamment l'achat de manuels.  La majorité des enfants sont scolarisés dans les mêmes établissements que le reste de la population.  En revanche, la délégation ne dispose pas de statistiques au sujet de l'emploi.  Un problème se pose pour les jeunes qui ont des difficultés à obtenir un premier logement lorsqu'ils quittent leur famille.  Une étude est en cours sur la discrimination dont pâtissent les femmes roms, a précisé la délégation, et une autre est prévue sur le logement.  Les mesures à prendre dépendront de ses conclusions.

Le Gouvernement a décidé de créer un nouveau groupe de travail sur la question des Samis.  Un autre groupe de travail a reçu pour mandat de réviser la loi sur le Parlement sami dont le rapport devrait être publié à la fin septembre.  L'objectif sera d'améliorer le pouvoir de décision de ce Parlement autonome.  La nouvelle loi sur l'extraction minière oblige à consulter plus étroitement le Parlement sami afin d'associer la population qu'il représente aux décisions la concernant.  La culture samie, y compris l'élevage de Rennes, est protégée par la Constitution.  Le Gouvernement déploie beaucoup d'efforts pour renforcer l'autonomie culturelle des Samis, ce qui inclut leurs moyens de subsistance au premier rang desquels l'élevage des Rennes.  Il ne s'agit toutefois pas d'un monopole pour cette population (contrairement à ce qui prévaut en Suède et en Norvège) et même s'ils bénéficient par ailleurs de subventions spécifiques dans cette activité.  Enfin, la Finlande envisage de ratifier la Convention 169 de l'OIT.

S'agissant des droits des étrangers, la délégation a confirmé que seul le nom de la mère était enregistré lors de la naissance d'un enfant dont les parents sont en situation irrégulière - la délégation a expliqué que la Finlande n'avait pas le moyen de vérifier l'identité du père.  Cela peut effectivement s'avérer problématique lorsque les parents cherchent à enregistrer cette naissance auprès du consulat de leur pays, surtout ceux où le père a prééminence sur la mère en matière de parentalité. 

À la suite des fusillades dans les écoles ayant endeuillé le pays, la police a considérablement renforcé la surveillance de l'Internet, ce qui a impliqué le déblocage de budgets substantiels.  Cette surveillance, qui est très centralisée, s'accompagne d'une sensibilisation du public afin que celui-ci informe la police lorsqu'il découvre des contenus illicites, en matière de racisme plus particulièrement.  Par ailleurs, tout médecin ayant connaissance d'antécédents médicaux ou ayant de bonne raisons de penser que tel ou tel de ses patients n'est pas apte à posséder des armes à feu doit en informer la police.

Quant au Protocole facultatif relatif aux droits de l'enfant, bien que la Finlande ait été déçue par le fait que la procédure de communication mise en place ne soit pas à la hauteur de ses attentes, un projet de ratification sera présenté d'ici la fin de l'année au Parlement.

Conclusions

M. KOSONEN, qui a rappelé qu'il avait dirigé des délégations finlandaises lors de la comparution devant divers Comités, a dit avoir beaucoup appris.  Il a ainsi estimé que la question de la pertinence des réserves au Pacte était particulièrement intéressante et qu'elle méritait effectivement d'être réexaminée à Helsinki, même s'il est impossible de dire à ce stade si son pays reverrait sa position.

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, a déclaré que l'on ne pouvait que se féliciter de l'importance de la forte présence féminine au sein de la délégation.  Il a souligné que le Gouvernement finlandais prenait des mesures volontaristes dans divers domaines tels que la lutte contre la discrimination et la violence faite aux femmes et jugé que celle-ci avait présenté des arguments convaincants. 

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