Le Comité contre la Torture tient une réunion avec la Roumanie au sujet du Protocole facultatif pour la prévention de la torture

Comité contre la torture

13 mai 2013

Il s'entretient avec des ONG de ses méthodes de travail et du processus de renforcement des organes conventionnels

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, des réunions avec, d'une part, la Roumanie au sujet du Protocole facultatif sur la prévention de la torture et, d'autre part, avec des organisations non gouvernementales concernant en particulier les méthodes de travail du Comité.

M. Catalin Bejan, Directeur général adjoint de l'Administration pénitentiaire nationale de la Roumanie, a indiqué avoir conscience du retard pris par son pays dans la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif.  Le pays en est à la dernière étape de la mise en œuvre de la législation sur le mécanisme de prévention; il attend en particulier l'avis de l'ombudsman sur le projet de loi avant sa soumission au parlement pour adoption.  Répondant à des questions des membres du Comité, M. Bejan a précisé qu'il ne pouvait anticiper les délais pour l'adoption de cette législation.  La délégation roumaine était également composée, notamment, de la Représentante permanente de la Roumanie auprès des Nations Unies à Genève, Mme Marinela Ciobanu. 

À cet égard, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a insisté pour que la Roumanie transmette, dans un délai de six semaines, un calendrier précis concernant la mise en place du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif.

Le processus de renforcement des organes conventionnels était au cœur des discussions que le Comité a eues avec les organisations non gouvernementales.  Ces dernières ont insisté pour que le Comité fasse part de sa position s'agissant des propositions de réformes avancées dans ce contexte, de manière à éviter que ces réformes ne soient dictées par des contraintes budgétaires.


Le Comité entame demain matin l'examen du rapport des Pays-Bas (CAT/C/NLD/5-6), qui se conclura mercredi après-midi (un compte rendu sera publié mercredi soir concernant les deux séances consacrées à l'examen de ce rapport). 

Réunion avec les organisations non gouvernementales

Le Conseil international de réhabilitation des victimes de tortures (CIRT) s'est félicité de la nomination de rapporteurs sur les représailles à l'encontre de personnes collaborant avec le Comité et a voulu savoir quels sont les mandats et outils dont dispose ce mécanisme.  Il a par ailleurs insisté pour que les différents organes conventionnels fassent part de leurs points de vue s'agissant du processus de réforme en cours les concernant, faute de quoi les décisions de la Cinquième Commission de l'Assemblée générale leur seront imposées sur la base des restrictions budgétaires.  Enfin, le CIRT a soulevé la question du traitement involontaire et du placement de personnes ayant des incapacités psychosociales.

Amnesty International a estimé que certaines des recommandations présentées la semaine dernière par les facilitateurs du processus de renforcement des organes conventionnels pourraient effectivement se traduire par une amélioration du système, mais pas toutes.  Ainsi, la possibilité d'un code de conduite et de la mise en place d'un mécanisme d'obligation redditionnelle a-t-elle été soulevée de manière informelle, alors que ces questions ne relèvent pas des compétences de l'Assemblée générale d'imposer un code de conduite.

L'Association pour la prévention de la torture, a fait des propositions concernant le thème du prochain commentaire général du Comité contre la torture, qui pourrait porter sur les articles 3 ou 15 de la Convention.  Forcer les détenus à faire des aveux, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, constitue l'un des principaux motifs de torture.

Le Réseau mondial des usagers et utilisateurs de la psychiatrie (RMUSP) a salué l'attention que le Comité porte, dans ses observations finales adressées aux États parties, aux violations des droits de l'homme commises dans le contexte de la santé mentale et a indiqué apprécier les recommandations que le Comité a faites visant à mettre un terme à l'utilisation des électrochocs et à d'autres traitements non conformes à la Convention et à promouvoir des alternatives au placement en institution psychiatrique.  Il est toutefois préoccupant que le Comité accompagne ces recommandations valables d'autres recommandations qui entérinent la continuité du placement involontaire en isolement et du traitement en institutions psychiatriques, ce qui est incompatible avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec les normes énoncées par le Rapporteur spécial sur la torture dans son dernier rapport sur la torture dans le contexte des soins de santé.

Le Projet de justice Société ouverte  a encouragé le Comité à prendre part au processus intergouvernemental visant le renforcement du système des organes conventionnels en identifiant les domaines dans lesquels il pourrait envisager de revoir ses méthodes de travail.  Il faut que le Comité examine les propositions et recommandations qui sont présentées dans le contexte de ce processus de réforme et y prenne part en préparant une réponse collective.

Le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a notamment indiqué que les deux rapporteurs sur les représailles à l'encontre de personnes collaborant avec le Comité ont été nommés.  Pour ce qui est du processus de renforcement des organes conventionnels, le Comité a décidé que le Président irait à New York pour l'importante réunion qui doit s'y tenir la semaine prochaine sur ces questions.  Le Président a en outre rappelé aux ONG les trois axes de l'approche du Comité à l'égard du Sous-Comité pour la prévention de la torture: coopération, confiance et échange d'informations.

Un autre membre du Comité a assuré qu'il n'y a pas d'États prioritaires pour le Comité dans le contexte de l'article 20 de la Convention, lequel prévoit la possibilité de charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.  La Convention stipule que lorsque le Comité reçoit des informations, dans le contexte de cet article 20, il doit agir en se basant sur l'existence de pratiques systématiques de torture, ce qui est l'inverse du mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui a un mandat de prévention, a souligné cet expert.

Réunion avec la Roumanie au sujet du Protocole facultatif

M. CATALIN BEJAN, Directeur général adjoint de l'Administration pénitentiaire nationale de la Roumanie, a déclaré que la Roumanie est consciente du retard qu'elle a pris s'agissant de la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture.  Il a souligné que le pays a connu d'importants changements politiques et que le retard est en partie dû à un remaniement récent du Gouvernement.  Il a toutefois ajouté que le pays en est à la dernière étape de la mise en œuvre de la législation sur le mécanisme de prévention; lorsque le délai de grâce sera échu en 2014, tout sera fait pour que le projet de loi entre en vigueur.  M. Bejan a précisé que dans un mémorandum du 12 janvier 2012, le Premier Ministre avait approuvé l'option visant à faire assumer le mandat de ce mécanisme de prévention par une structure indépendante existante, comme l'ont fait de nombreux pays européens qui ont investi l'ombudsman de ce mandat, plutôt que par une institution entièrement nouvelle.

M. Bejan a indiqué qu'un nouvel ombudsman a été nommé auquel a été transmis le projet de loi visant la création du mécanisme de prévention de la torture; son avis est attendu avant que ce projet de loi ne soit renvoyé devant le parlement pour adoption.

M. Bejan a par ailleurs indiqué que la Roumanie avait reçu la liste de questions adressée par le Comité dans le cadre de la procédure simplifiée.  Le pays pense être en mesure en septembre prochain de fournir toutes les réponses à cette liste de questions. 

Une experte du Comité a souligné que si le Comité est disposé à accorder à la Roumanie un délai supplémentaire, il s'inquiète néanmoins du retard de 16 ans qu'accuse la présentation du deuxième rapport périodique de la Roumanie.  Aussi, le Comité souhaiterait-il savoir si la date de septembre 2013 mentionnée par la délégation pour apporter des réponses à la liste de questions qui lui a été adressée constitue un engagement ferme de la part du pays.  En outre, la Roumanie ne semble pas non plus être en mesure de s'engager sur le moment exact auquel le mécanisme national de prévention sera mis en place, a fait observer l'experte.

Le Protocole devait entrer en vigueur en Roumanie en 2009 et il nous est maintenant dit que ce serait en août 2014, a relevé un autre expert, avant de demander si un échéancier avait été établi pour assurer le respect de ce délai.

La délégation a répondu que ce dont la Roumanie a besoin en premier lieu c'est d'une loi permettant de disposer d'un cadre juridique adéquat pour la mise en place du mécanisme national de prévention de la torture.  Elle n'est pas en mesure de donner des détails sur l'échéancier tant qu'un tel cadre juridique n'existe pas.  En revanche, la délégation a pris l'engagement de présenter au mois de septembre prochain les réponses de la Roumanie à la liste de questions qui lui a été adressée dans le cadre de la procédure dite simplifiée.

Le Président du Comité a insisté pour que la Roumanie transmette, dans les six semaines, un calendrier précis concernant la mise en place du mécanisme national de prévention et les réponses devant être apportées à la liste de questions transmises par le Comité au titre de la procédure simplifiée.


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