Le Comité contre la Torture examine le rapport du Kenya

Comité contre la torture

16 mai 2013

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport du Kenya sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
Le Procureur général du Kenya, M. Githu Muigai, a notamment souligné que le droit de ne pas être soumis à la torture fait désormais partie des droits indérogeables et intangibles en vertu de la Constitution kényane.  Le Kenya a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de la Convention, grâce notamment à la nouvelle Constitution et aux réformes institutionnelles fondamentales dans les domaines de la justice, de la police et du droit civil.  La Charte des droits, très progressiste, constitue l'une des plus importantes dispositions constitutionnelles.  Le Procureur général a ensuite attiré l'attention sur les mesures prises par le Kenya afin d'améliorer les conditions des détenus, citant notamment l'élaboration d'un projet de loi sur le traitement des personnes détenues, gardées à vue ou emprisonnées ou encore le recours au service communautaire pour réduire le surpeuplement des prisons.  La Commission nationale des droits de l'homme du Kenya est mandatée pour effectuer des visites dans les prisons et autres lieux de détention afin d'y évaluer les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues et faire des recommandations à ce sujet, a par ailleurs souligné M. Muigai.

La délégation kényane était également composée du Représentant permanent du Kenya à Genève, M. John Otachi Kakonge, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, de la cohésion nationale et des affaires constitutionnelles, du Bureau du Procureur général, de la Commission sur l'égalité, du Service national de police, du Département des réfugiés et du Service des prisons.  Elle a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de l'incrimination de la torture dans la législation; de la lutte contre le terrorisme et la piraterie; des dispositions relatives à l'avortement; de la situation des plus de 600 000 réfugiés que compte le pays et des conditions dans les camps; du cas des Nubiens apatrides; des conditions de détention des condamnés à mort, cette peine n'étant plus appliquée depuis 1987; des mesures prises pour lutter contre la surpopulation carcérale; du traitement des plaintes contre la police; ou encore des violences postélectorales de 2008.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kenya, M. Satyabhoosun Gupt Domah, s'est inquiété d'informations indiquant que la situation s'agissant de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s'aggrave au Kenya.  Viols, corruption et torture sont reprochés à la police et il semblerait y avoir une certaine complicité entre le pouvoir politique et les responsables de l'exécution des lois, a insisté M. Domah.  Le corapporteur, M. Xuexian Wang, a félicité le pays pour les récentes élections qui se sont déroulées sans heurts.  Il a souligné que la surpopulation carcérale reste un problème grave dans certaines prisons kényanes qui accueillent parfois jusqu'au double de leur capacité.  Il s'est également inquiété du grand nombre de détenus dans l'attente d'un jugement.  M. Wang a par ailleurs félicité le Kenya, qui accueille depuis très longtemps quelque 600 000 réfugiés, mais a déploré les difficultés de gestion des camps de réfugiés. 

Le Comité présentera des observations finales sur le rapport du Kenya à la fin de la session, qui se termine le vendredi 31 mai.


Le Comité se penchera demain matin sur le suivi de ses recommandations aux États parties dans le cadre de l'examen de leurs rapports (article 19 de la Convention) et sur le suivi des plaintes de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation des dispositions de la Convention (article 22).


Présentation du rapport

Présentant le deuxième rapport périodique du Kenya (CAT/C/KEN/2), M. Githu Muigai, Procureur général du Kenya, a dit l'importance que son pays attache à la Convention contre la torture.  Le Kenya est pleinement engagé à honorer ses obligations et responsabilités au titre de la Convention, a-t-il insisté.  Le droit de ne pas être soumis à la torture fait désormais partie des droits indérogeables et intangibles en vertu de la Constitution kényane, a fait valoir M. Muigai.  Depuis la présentation de son rapport initial en 2008, le Kenya a réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de la Convention, a-t-il déclaré, évoquant la nouvelle Constitution dont s'est doté le pays ainsi que les réformes institutionnelles fondamentales menées dans les domaines de la justice, de la police et du droit civil.  Des questions qui soulèvent beaucoup d'émotion, comme celles concernant la terre, la réduction de la pauvreté ou encore les inégalités régionales, sont également traitées, a insisté M. Muigai.

La Charte kényane des droits, très progressiste, constitue l'une des plus importantes dispositions constitutionnelles, a poursuivi le Procureur général.  L'article 20 de la Constitution stipule que cette Charte s'applique à toutes les lois et a force obligatoire pour tous les organes de l'État et tous les individus.  L'article 21 de la Constitution requiert des organes de l'État qu'ils veillent au respect, à la protection et à la promotion des droits figurant dans la Charte.  La Constitution, en son article 2, précise en outre que les conventions et traités ratifiés par le Kenya font partie du droit interne, ce qui facilite la possibilité pour les citoyens de rechercher un moyen de recours approprié face à toute violation.  Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à un mauvais traitement, le droit de ne pas être soumis à l'esclavage, le droit à un procès équitable ou encore le droit de recours en habeas corpus font partie des droits absolus qui ne sauraient être limités en aucune circonstance, a réitéré M. Muigai.  Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, a-t-il insisté, ajoutant que les dispositions de la Convention sont directement applicables dans le système juridique kényan.

M. Muigai a ensuite attiré l'attention sur la réforme majeure entreprise par le Kenya afin d'améliorer l'ensemble du système de justice pénale.  Il a souligné que le Service national de police, la Commission du Service national de police et l'Autorité indépendante de contrôle de la police ont été mis en place et sont opérationnels, ce qui ne devrait pas manquer d'accroître l'efficacité, l'équité et l'obligation redditionnelle du Service national de police.  La Loi sur le Service national de police, qui contient une définition à cette fin, interdit à tout agent de police de commettre un acte de torture ou tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.  En outre, l'éducation aux droits de l'homme, y compris pour ce qui a trait à l'interdiction de la torture, fait partie des matières enseignées aux policiers.

Le Procureur général du Kenya a également attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises afin d'améliorer les conditions des détenus, citant notamment l'élaboration d'un projet de loi sur le traitement des personnes détenues, gardées à vue ou emprisonnées ou encore le recours au service communautaire pour réduire le surpeuplement des prisons.  La Commission nationale des droits de l'homme du Kenya est mandatée pour effectuer des visites dans les prisons et autres lieux de détention afin d'évaluer les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues et faire des recommandations à ce sujet. 

S'agissant de la question des réfugiés, M. Muigai a rappelé que son pays accueille et enregistre des requérants d'asile et des réfugiés qui fuient le conflit dans la Corne de l'Afrique et d'autres parties du monde.  Le Kenya a maintenu une politique de non-refoulement; il accueille actuellement plus de 600 000 réfugiés.  Au vu des progrès enregistrés en Somalie en matière de paix et de sécurité, le Kenya a élaboré une stratégie de rapatriement volontaire pour le retour des réfugiés somaliens.  Parallèlement, le Gouvernement kényan a élaboré un projet de politique nationale pour les réfugiés dont l'objet est de mieux protéger les droits des réfugiés au Kenya.

M. Muigai a conclu son intervention en rappelant que le Kenya a été et continue d'être victime d'attaques terroristes.  Aussi, le pays s'est-il doté en 2012 d'une Loi sur la prévention du terrorisme, en conformité avec les garanties constitutionnelles.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. Satyabhoosun Gupt Domah, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kenya, a souligné que le Kenya est un pays qui, en dépit de son important potentiel, connaît la torture, les extorsions, la traite de personnes et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Le Statut de Rome a été adopté, ainsi qu'une nouvelle Constitution et toute une série de lois très modernes, notamment sur l'interdiction des mutilations génitales féminines ou encore sur la traite des êtres humains, a ajouté M. Domah.  Tous les droits consacrés par la Convention sont intangibles au Kenya, a-t-il poursuivi.  Voilà pour le tableau officiel.  Pour ce qui est de la situation sur le terrain, certaines informations indiquent qu'en dépit de ces mesures, des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des réalités au Kenya et que la situation semble empirer.  Viols, corruption et torture sont reprochés à la police.  Le rapporteur a aussi relevé que des incidents ont opposé la police à la population à l'occasion desquels quelque 42 agents de police sont décédés.  Le Kenya connaît des problèmes corruption.  Certains groupes se sont spécialisés dans l'extorsion.  Il semblerait y avoir une certaine complicité entre le pouvoir politique et les responsables de l'exécution des lois.  L'État est défaillant au regard des agissements de la police, a insisté M. Domah, rappelant que la police doit s'imposer des règles de déontologie.  «Nous souhaitons des explications; nous souhaitons des justifications», a déclaré le rapporteur.  La situation ne s'améliore pas: le Kenya a promulgué des lois mais cela n'améliore pas en soi la situation, a insisté M. Domah.

Le rapporteur a souhaité en savoir davantage au sujet des exactions de la police.  À l'automne 2012, des centaines de Somaliens ont été arrêtés tard dans la nuit; on leur a volé leur argent puis on les a libérés, a-t-il fait observer.

M. Domah a par ailleurs demandé si l'intégration de personnels féminins dans la police est favorisée afin de faciliter le dépôt de plainte par les victimes de violence sexuelle.

Le rapporteur a d'autre part demandé si une évaluation avait été faite de la manière dont les tribunaux garantissent le droit des personnes arrêtées et privées de liberté ainsi que le droit à un jugement équitable.  Il a aussi voulu savoir à quel moment intervient la libération sous caution, soulignant que ce principe peut faire l'objet d'abus, par exemple lorsqu'elle est présentée comme n'étant accordée qu'en cas d'aveux.

M. Domah a ensuite souhaité savoir quand serait adopté le projet de loi sur le droit des personnes détenues d'être traitées humainement.  Il a aussi voulu savoir si un rapport a été préparé suite aux visites effectuées dans les prisons par la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya.

Le rapporteur a par ailleurs demandé quel était l'état d'avancement du projet de loi sur les réfugiés de 2012.

Le Kenya affirme ne pas avoir signé de traités d'extradition avec des pays tiers, mais le rapporteur a tenu à souligner que ce n'est pas ce qu'exige la Convention: elle demande aux États de ne pas extrader de personnes vers des pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.

M. XUEXIAN WANG, corapporteur pour l'examen du rapport du Kenya, a félicité le pays pour les élections récentes qui se sont déroulées sans heurts. 

Le corapporteur a demandé si des programmes de formation sont dispensés à l'intention des militaires et des personnels de santé. 

M. Wang s'est vivement inquiété de la surpopulation carcérale et de la violence dans les prisons.  La surpopulation carcérale reste un problème grave dans certaines prisons kényanes qui accueillent parfois jusqu'au double de leur capacité.

S'agissant de la détention préventive, le corapporteur s'est inquiété d'informations selon lesquelles il y aurait environ 18 000 détenus au Kenya dans l'attente d'un jugement.  Quelles mesures le pays envisage-t-il pour régler ce problème?  Certains détenus attendent parfois jusqu'à deux voire quatre ans en prison avant d'être jugés, a insisté M. Wang.

En ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires ou l'usage excessif d'armes par les forces de sécurité, le rapport indique, au paragraphe 105, que «tous les décès suite à des opérations policières font l'objet d'enquêtes» et que «à l'issue de telles investigations, 34 enquêtes ont été ouvertes et des policiers ont été poursuivis pour meurtre entre 2006 et 2011».  Cela inclut-il les affaires concernant des étrangers, comme celle du 19 janvier 2011 où, sur une route de Nairobi, des agents de police ont tué des personnes qui s'étaient attaquées à une voiture et s'étaient déjà rendues.

M. Wang a félicité le Kenya qui accueille depuis très longtemps quelque 600 000 réfugiés.  Il a toutefois souligné les difficultés de gestion des camps de réfugiés, attirant l'attention sur les événements du 13 juin 2011, lorsque la police a tué deux réfugiés et en a blessé nombre d'autres dans le camp de réfugiés de Dagahaley.  Des enquêtes ont-elles été menées sur les allégations de violence sexuelle dans les camps, a par ailleurs demandé M. Wang?

Le corapporteur s'est ensuite enquis de ce que fait le Kenya pour régler le problème des quelque 20 000 Nubiens soudanais apatrides qui se trouvent sur son territoire.

Un autre membre du Comité s'est inquiété d'une pratique persistante au Kenya en vertu de laquelle, selon une organisation non gouvernementale (Center for Reproductive Rights), les femmes qui accouchent ne peuvent quitter l'hôpital tant qu'elles n'ont pas payé la facture.  Le Kenya envisage-t-il d'autoriser l'avortement pour les femmes victimes d'inceste ou de viol, a en outre demandé cette experte?  Elle s'est en outre inquiétée des allégations graves de violence à l'encontre des enfants, tant à l'école qu'au foyer ou de la part des agents des forces de l'ordre.

S'agissant de l'incrimination de l'acte de torture en tant qu'infraction autonome, un expert a relevé que le rapport évoque un projet de loi de 2011 sur la prévention de la torture, mais qu'il semble que ce processus ne soit pas encore arrivé à son terme.  Parallèlement, le rapport mentionne une loi de 2011 sur le service national de police qui érige en crime la torture infligée par les policiers.  L'expert a en outre voulu savoir quelle était l'autorité chargée de contrôler la police.  Il s'est également enquis de la suite donnée aux accusations de corruption dont ont fait l'objet plusieurs policiers au Kenya: ont-ils été poursuivis, voire condamnés?  L'expert s'est également enquis des garanties fondamentales des personnes placées en garde à vue: à partir de quand la personne arrêtée a-t-elle accès à un avocat, à partir de quand a-t-elle accès à un médecin et à partir de quand peut-elle contacter un proche?

Selon une étude menée dans le pays, 63% des personnes interrogées indiquent qu'elles craignent d'être victimes d'actes de torture de la part des agents de police, a fait observer un autre expert. 

Des membres du Comité ont relevé des informations sur un problème patent de corruption dans le système carcéral.  Il semble aussi qu'il y ait un risque important d'exploitation sexuelle dans les prisons, particulièrement préjudiciable du point de vue de la propagation du VIH/sida en milieu carcéral.  Des craintes ont aussi été exprimées quant aux risques de torture dans les institutions de soins psychiatriques.

Les organisations de la société civile indiquent qu'aucune enquête n'est menée suite aux lynchages de veuves ou de femmes âgées accusées de sorcellerie, a pour sa part noté une experte.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les procès d'étrangers jugés au Kenya pour piraterie sur la côte somalienne.  Le Royaume-Uni s'étant déclaré disposé à verser des réparations pour ses agissements contre les Mau-Mau durant la période coloniale, l'État kényan prend-il part à ce processus de réparation, par exemple pour assurer la distribution des indemnisations, a par ailleurs demandé l'expert? 

Abordant la question de la peine de mort, un expert a souligné que la dernière exécution capitale au Kenya date de 1987 et que 4000 peines de mort ont été commuées en peines d'emprisonnement à vie.  Il reste aujourd'hui plus d'un millier de personnes dans le couloir de la mort, ce qui constitue une forme de torture, a souligné l'expert.

Plusieurs membres du Comité ont souligné qu'une bonne législation, une bonne formation (celle des policiers, par exemple), cela constitue un bon point de départ, mais encore faut-il que cela soit suivi d'effet dans la pratique.

Le droit de la victime à une indemnisation juste et équitable est un droit auquel il ne saurait être dérogé, a par ailleurs souligné un expert.  Il faudrait que le Kenya réexamine les règles régissant le recours aux armes par la police, laquelle semble parfois réagir de façon brutale, comme en attestent certains faits où des personnes ont été tuées par la police pour simple vol de portable ou de voiture.

Un autre expert s'est enquis des mesures prévues pour lutter contre la corruption au sein des forces de police.

Certes, la police est un corps indépendant, mais il ne faudrait pas oublier qu'elle travaille aussi de concert avec la justice.  La police judiciaire doit obéir aux ordres du parquet, a rappelé une experte.  Elle s'est en outre étonnée que le Kenya parle de droit humanitaire dans le contexte de la garde à vue car le Kenya n'est pas en état de guerre et n'a donc pas à invoquer le droit humanitaire dans ce contexte.

Réponses de la délégation

La délégation du Kenya s'est en premier lieu réjouie que les membres du Comité aient reconnu les réformes législatives, institutionnelles et administratives de grande portée entreprises par le Kenya.  Néanmoins, certains commentaires ont été faits par les experts qui comportent des erreurs factuelles, a constaté la délégation, rejetant notamment les «insinuations» qui ont été faites selon lesquelles les détenus seraient maltraités au Kenya.  La délégation a invité le Comité à revoir son système de collecte d'informations en lui recommandant sérieusement de veiller à ce que les allégations qu'il porte contre les États parties soient fondées sur des preuves solides.

Le Kenya n'applique plus la peine de mort depuis 1987 et n'a plus de bourreau (le dernier étant mort depuis plusieurs années) et il est inconcevable de penser qu'il puisse y avoir, comme l'ont prétendu certains, des potences huilées chaque matin, a souligné la délégation, réfutant catégoriquement une telle allégation.  Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, les personnes qui sont condamnées à mort ne portent pas d'uniforme spécifique les identifiant comme telles. 

Le Comité semble penser que le fait que le Kenya ne dispose pas d'une législation spécifique sur la torture implique que ce pays ne punit pas la torture, ce qui est faux, a par ailleurs déclaré la délégation.  La Constitution reconnaît expressément le droit de tout individu de ne pas être soumis à la torture, que ce soit de la part d'agents gouvernementaux ou de tout autre individu à titre privé.  La Constitution étant maintenant adoptée, le Kenya est disposé à commencer à accorder la priorité à l'adoption d'une loi sur la torture, a indiqué la délégation, assurant que le Gouvernement entend présenter au plus tôt un projet de loi au Parlement.  La délégation a par la suite indiqué qu'en vertu de la Loi sur le Service national de police (2011), qui incrimine la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les policiers qui se livrent à un acte de torture sont passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à 25 ans de prison.  Un certain nombre de victimes de torture ont été indemnisées par décision des tribunaux, comme l'indique le rapport présenté par le Kenya, a d'autre part fait valoir la délégation.

La Commission de vérité, justice et réconciliation et la Commission d'enquête sur les affrontements du delta de la rivière Tana ont finalisé et compilé leurs rapports et sont désormais disposées à les remettre au Président comme le requiert la loi, a d'autre part fait valoir la délégation.

Le Kenya est sur le front de deux initiatives de sécurité, a par ailleurs rappelé la délégation.  D'une part, a-t-elle précisé, il se trouve sur le front de la lutte contre le terrorisme, alors que le Kenya possède une longue frontière avec la Somalie, l'un des bastions d'Al Qaeda.  Le Kenya est en outre sur le front de la lutte contre la piraterie et est le seul pays – avec les Seychelles semble-t-il – à juger, non sans risques pour ses institutions, des pirates pour leurs agissements dans des eaux internationales.  Étant donné la situation géographique du pays, de la sécurité du Kenya dépend la sécurité de centaines de millions d'Africains, a souligné la délégation. 

La délégation a rappelé que les Mau-Mau ont aidé, dans les années 1950, à libérer le Kenya du colonialisme.  Le Kenya a donc soutenu des initiatives, notamment diplomatiques, visant à offrir des réparations aux Mau-Mau ayant survécu.  Des initiatives semblent aujourd'hui porter leurs fruits et le pays espère que cette partie sombre de son histoire pourra être apaisée.

Interpelée sur le retard pris par le processus de ratification du Protocole facultatif sur la prévention de la torture, la délégation a expliqué qu'en vertu de la nouvelle Constitution, le Parlement doit être associé à la ratification de tout instrument international, alors qu'auparavant, un simple décret du Cabinet suffisait pour ce faire.

Depuis 2010, l'avortement est autorisé si, de l'avis d'un médecin, la vie de la mère est en péril ou si la grossesse résulte d'un crime en vertu de la loi (inceste ou viol), a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant de la situation des réfugiés, la délégation a rappelé que le pays – qui abrite le plus grand camp de réfugiés du monde (le camp de Dadaab, qui compte quelque 500 000 réfugiés) – accueille de très nombreux réfugiés, dont 85 000 réfugiés de Somalie.  Le Kenya a opté pour une politique de frontière ouverte et ne refoule pas de réfugiés, a-t-elle souligné.  La délégation a ensuite assuré que tous les requérants d'asile et réfugiés au Kenya sont admis et protégés conformément aux normes universelles, c'est-à-dire conformément au droit international relatif aux réfugiés et aux droits de l'homme internationalement reconnus; les réfugiés somaliens ne font pas exception à cette règle.  Le Kenya est signataire de plusieurs instruments internationaux et régionaux en matière de réfugiés et notamment de la Convention de 1951 sur la protection des réfugiés.  Ces instruments ont été traduits dans le droit interne par le biais de la Loi de 2006 sur les réfugiés et d'une réglementation correspondante élaborée en 2009.  Cette Loi a en outre porté création du Département pour les réfugiés qui a lui-même mis en place des procédures opérationnelles normalisées pour la réception, l'enregistrement, la détermination du statut, la sécurité et l'examen médical des réfugiés.

En ce qui concerne l'apatridie des Nubiens, la délégation a rappelé que cette question procède d'un problème historique lié aux déplacements de populations durant la période coloniale.  Avec l'adoption de la Constitution de 2010, cette population s'est vu accorder la possibilité de demander à être enregistrées et naturalisées conformément à la Loi sur la citoyenneté et l'immigration, a-t-elle ensuite fait valoir. 

Pour remédier au problème de la surpopulation carcérale, le Gouvernement s'efforce d'assurer une meilleure administration de la justice, augmentant le budget accordé à ce secteur, a indiqué la délégation.  La baisse sensible du nombre de personnes détenues en préventive atteste de l'efficacité des mesures prises afin de combler les retards dans le traitement des affaires et de réduire les délais, a-t-elle fait valoir.  Elle a en outre insisté sur la volonté des autorités kényanes de moderniser les prisons du pays, soulignant que le Kenya est l'une des rares pays d'Afrique à s'être doté d'une politique en la matière.  La délégation a par ailleurs affirmé qu'il n'y a pas de cas connu de transmission du VIH/sida de prisonnier à prisonnier.

Depuis la reconnaissance du droit constitutionnel à être libéré sous caution, plusieurs personnes en ont bénéficié, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Les aveux obtenus sous la torture ne sont pas acceptables comme preuves, a par ailleurs souligné la délégation.  Seul un officier de haut rang de la police peut recueillir des aveux, a-t-elle ajouté, avant de préciser que dans la pratique, cela n'arrive jamais car pour se protéger contre toute allégation d'extorsion d'aveux, les policiers eux-mêmes demandent que la personne qui souhaite passer aux aveux le fasse devant un officier de justice.

La police a la lourde tâche de protéger les citoyens et leurs biens et de veiller à l'application de la loi dans l'intérêt de l'ensemble de la société; en même temps, il faut contrôler ses agissements pour éviter tout abus, a souligné la délégation.  Elle a aussi fait valoir que la Constitution énonce en détails les droits des personnes arrêtées.  Toute plainte pour abus de pouvoir de la part de la police est traitée par un mécanisme interne de la police ou par un tribunal de justice.  Un code de conduite de la police fera l'objet d'une nouvelle loi devant être intégrée dans la Constitution.  La délégation a en outre fait valoir que quelque 25 000 policiers ont reçu une formation aux droits de l'homme.  Elle a reconnu qu'il faudrait désormais veiller à transformer la formation des policiers en action.

La délégation a par ailleurs admis la nécessité d'examiner de près la procédure standard relative à l'utilisation des armes par la police.

Sur les 6443 cas ayant fait l'objet d'enquêtes ouvertes après les violences postélectorales de 2008, 1201 ont été présentés devant les tribunaux et une soixantaine sont encore en attente de jugement.  Au total, 369 des cas présentés devant les tribunaux étaient liés à des violences sexuelles, a précisé la délégation.

Le Kenya ne ménage aucun effort pour veiller à la solidité de sa politique de lutte contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Kenya n'a rien à cacher et est fier de ce qu'il a réalisé, a déclaré la délégation en conclusion.

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