Le Comité des personnes handicapées ouvre les travaux de sa neuvième session en élisant María Soledad Cisternas Reyes à sa Présidence

Comité des droits des personnes
  handicapées

15 avril 2013

Il examine sa coopération avec les organes, institutions spécialisées et autres organes compétents dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées

Le Comité des personnes handicapées a ouvert ce matin les travaux de sa neuvième session en élisant Mme María Soledad Cisteras Reyes, experte du Chili, au poste de Présidente.  Il a aussi adopté l'ordre du jour et le programme de travail de la session, qui prévoient notamment l'examen du rapport initial du Paraguay et un débat général sur les femmes et les filles handicapées.  Le Comité a ensuite porté son attention sur sa coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents.

La représentante du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Wan-Hea Lee, a souligné que le nombre d'États parties à la Convention et à son protocole facultatif continuait d'augmenter.  Mme Lee a par ailleurs relevé que le Comité avait entériné, lors de sa dernière session, les lignes directrices d'Addis-Abeba sur l'indépendance des organes conventionnels, fondamentale pour tous les organes conventionnels.  La représentante du Secrétariat a également rendu compte des faits nouveaux intéressant les travaux du Comité.

Mme María Soledad Cisteras Reyes, nouvelle Présidente du Comité, a salué le travail effectué par son prédécesseur, M. Ronald McCallum, qui a permis de renforcer l'efficacité des méthodes de travail du Comité.  Elle a souligné que le Comité continuera à tout faire pour protéger la dignité des personnes handicapées.

Les autres membres du bureau élus ce matin sont Mme Theresia Degener (Allemagne), M. Ronald McCallum (Australie) et M. Carlos Rios Espinosa (Mexique), Vice-Présidents.  M. Martin Babu Mwesigwa (Ouganda) est nommé Rapporteur.

Enfin, le Comité s'est penché sur sa coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents, afin d'examiner les moyens d'améliorer la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.  Il a entendu dans ce cadre des interventions de représentants du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Secrétariat de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, de l'UNICEF, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Union internationale des télécommunications, ainsi que de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  Des représentants d'organisations non gouvernementales sont également intervenus.

En début de séance, les cinq membres du Comité nouvellement élus ont prêté serment: M. Munthian Buntan (Thaïlande), M. Lászlo Gábor Lovaszy (Hongrie), Mme Diane Mulligan (Royaume-Uni), M. Martin Babu Mwesiga (Ouganda) et Mme Safak Pavey (Turquie).


Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Paraguay (CRPD/C/PRY/1).


Ouverture de la session

MME WAN-HEA LEE, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré que le nombre d'États parties à la Convention et à son protocole facultatif continue d'augmenter.  Depuis la dernière session du Comité, onze pays ont adhéré à la Convention et quatre au Protocole, ce qui porte le nombre d'États parties à ces deux instruments à 130 et 76 respectivement.  L'Assemblée générale a autorisé le Comité à se réunir en groupe de travail pré-session dès l'année prochaine, ce qui permettra l'examen d'un plus grand nombre de rapports à chaque session.  En outre, dès 2014, le Comité disposera de cinq semaines de réunions plénières et de deux semaines de travail pré-session. 

À la fin de la dernière session, le Comité a approuvé un document sur le renforcement des organes conventionnels, ainsi que les lignes directrices d'Addis-Abeba sur l'indépendance des organes conventionnels.  Le Comité a en outre nommé deux membres pour poursuivre l'examen du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels.  Ce processus est très important et concerne tous les organes conventionnels.  Au sein de l'Assemblée générale, des consultations informelles sont en cours sur le renforcement des organes conventionnels et un projet de résolution devrait être présenté en mai prochain à ce sujet.  La Haut-Commissaire avait présenté son rapport sur la question à l'Assemblée générale en juin 2012.  Depuis lors, le Haut-Commissariat a continué à travailler sur la question, notamment s'agissant des coûts et du financement du renforcement des organes conventionnels et la résolution de la question du retard dans l'arriéré de travail.  L'accessibilité des travaux des organes conventionnels est également cruciale.  En outre, le Comité doit poursuivre ses efforts pour l'amélioration de ses méthodes de travail et renforcer son efficacité en période de contraintes budgétaires.

Plusieurs évènements ont eu lieu récemment dans le domaine des droits de l'homme des personnes handicapées.  Ainsi, il a été décidé de tenir une réunion de haut-niveau le 23 septembre à New York sur la question de l'inclusion des personnes handicapées dans le développement.  Le Rapporteur spécial sur la torture a pour sa part présenté un rapport dans lequel il conclut, notamment, que les traitements médicaux forcés constituaient des mauvais traitements incompatibles avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le confinement solitaire et la privation de liberté en raison de l'handicap constitue une discrimination contre les personnes handicapées.  Le Rapporteur spécial sur la violence faites aux femmes a présenté un rapport sur la violence faite aux femmes handicapées.  Lors de la session de la Commission de la condition de la femme qui a eu lieu à New York du 4 au 15 mars derniers, l'Assemblée générale a été appelée à prendre des mesures pour protéger les femmes et les filles handicapées et de garantir leurs droits.  Lors de sa vingt-deuxième session, le Conseil des droits de l'homme a pour sa part tenu sa journée de discussion annuelle sur les droits des personnes handicapées, au cours de laquelle le Comité a été représenté par son Président, M. McCallum.  La représentante du Secrétariat a souligné que le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de présenter une étude sur le droit des personnes handicapées à l'éducation.

Déclaration de la Présidente suite à son élection

MME MARÍA SOLEDAD CISTERAS REYES, Présidente du Comité pour les personnes handicapées, s'est dite très honorée d'avoir été élue à la présidence du Comité.  Elle a salué le travail effectué par son prédécesseur, M. McCallum, qui a permis de renforcer l'efficacité des méthodes de travail du Comité.  Ce dernier doit continuer à travailler de façon indépendante et impartiale.  Le Comité fournit un service public et les membres du Bureau doivent permettre au Comité d'assurer son mandat de protection et de réalisation des droits fondamentaux des personnes handicapées.  Le Comité continuera à tout faire pour protéger la dignité des personnes handicapées.

Organisation des travaux

M. JORGE AVANA, Secrétaire du Comité, a déclaré qu'onze États supplémentaires ont ratifié la Convention depuis la dernière session, et que le Protocole facultatif compte quatre nouveau États parties.  Quarante-cinq rapports ont été reçus par le Comité depuis la fin de l'année 2012, dont dix rapports initiaux.  Trente-neuf rapports restent donc à examiner par le Comité.  Ceci correspond à quatre à cinq années de travail.  Le secrétaire a déclaré que l'Assemblée générale devrait autoriser le Comité à augmenter son temps de réunion afin de faire face à cette surcharge de travail.  Enfin, il a indiqué que 50 rapports initiaux doivent encore être soumis.

MME MARÍA SOLEDAD CISTERAS REYES, Présidente du Comité, a relevé que la situation mérite une analyse approfondie.  Le Comité a déjà tenu huit sessions, qui lui ont permis d'engranger de l'expérience.  Il faudrait peut-être réfléchir aux façons d'examiner davantage de rapports à chaque session.

Coopération avec les autres organes des Nations Unies, les institutions spécialisées et autres organes compétents

MME KRISTA ORAMA, Point focal pour les droits de l'homme et le handicap au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que le Haut-Commissariat avait préparé une étude thématique sur l'emploi et le travail des personnes handicapées, qu'il a présentée au Conseil des droits de l'homme lors de sa session de mars dernier (A/HRC/22/25).  Cette étude, menée en collaboration avec l'Organisation internationale du travail, analyse les dispositions pertinentes de la Convention et souligne les bonnes pratiques et les défis qui subsistent en matière d'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail.  Par ailleurs, Mme Orama a évoqué la réunion-débat sur l'emploi et le travail des personnes handicapées, tenue lors de la dernière session du Conseil des droits de l'homme.  Le Conseil a également adopté une résolution sur la question.  Mme Orama a souligné que, depuis la dernière session du Comité, un Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées a été mis en place.  Dans ce cadre, une réunion de haut-niveau aura lieu sur la question de l'intégration des personnes handicapées dans le développement.  Des efforts ont par ailleurs été consentis pour améliorer l'accessibilité des locaux des Nations Unies.  Enfin, la représentante du Haut-Commissariat a annoncé qu'un conseiller pour les droits des personnes handicapées a été nommé afin de renforcer l'expertise du Haut-Commissariat en la matière. 

Une représentante du Secrétariat de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, a déclaré que, depuis l'entrée en vigueur de la Convention, les États ont fait des efforts considérables pour aider les survivants des mines antipersonnel et lutter contre la discrimination à leur égard.  La vaste majorité des États parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel est également partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, y compris 19 États comptant un grand nombre de survivants.  Le Secrétariat de la Convention travaille activement pour améliorer les plans nationaux visant à garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées, notamment au Pérou et au Soudan du Sud.  Les deux conventions partagent des objectifs communs, en particulier concernant la pleine inclusion et la participation effective de toutes les personnes handicapées, y compris les survivants de mines antipersonnel, et leur intégration dans la vie sociale, culturelle, économique et politique de leur communauté.

Une représentante du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a déclaré qu'environ 93 millions d'enfants sont handicapés à travers le monde.  Elle a présenté les travaux accomplis par son organisation au cours des douze derniers mois dans ce domaine, soulignant que lorsqu'une séparation de l'enfant handicapé et de ses parents est envisagée, il faut accorder la priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant.  Une approche qui va au-delà d'une approche strictement médicale doit être adoptée, afin de garantir pleinement les droits fondamentaux des enfants handicapés.

Une représentante de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a déclaré que le Conseil exécutif de l'OMS avait adopté un projet de résolution sur le handicap, qui sera débattu lors la prochaine Assemblée mondiale de la Santé, en mai prochain.  Le projet de résolution exhorte les États à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à développer des plans d'action et à assurer que les services de soins soient offerts aux personnes handicapées.  Mme Pratt a présenté des statistiques concernant les personnes handicapées et annoncé que des lignes directrices sur la réhabilitation sont en cours d'élaboration par dix experts internationaux pour soutenir la mise en œuvre des articles 25 et 26 de la Convention.  Par ailleurs, l'OMS mène le travail visant à adopter une déclaration sur la stérilisation involontaire, forcée et contrainte.  Un projet de déclaration a été finalisé et fait actuellement l'objet de consultations entre les agences spécialisées des Nations Unies. 

Une représentante de l'Union internationale des télécommunications, a indiqué que l'UIT avait demandé à toutes ses divisions de faciliter l'accès de leurs activités pour les personnes handicapées.  Une approche commune a été adoptée pour supprimer les barrières à l'accès aux activités menées par l'UIT, aussi bien en matière de ressources humaines et de gestion des conférences que de publications.  L'UIT a renouvelé en décembre dernier son engagement en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en mettant l'accent sur l'accès aux technologies de l'information pour tous.  L'UIT accorde beaucoup d'importance aux technologies de l'information et de la communication, qui permettent aux personnes handicapées de participer pleinement à la société.  Il faut sensibiliser les décideurs politiques à l'intégration des personnes handicapées dans les politiques nationales, notamment en matière d'accessibilité aux technologies de l'information.  Des normes devraient être adoptées pour rendre les médias audiovisuels accessibles à tous, a-t-elle conclu.

Un représentant de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a annoncé qu'une conférence aurait lieu prochainement au Maroc en vue d'adopter un traité international sur l'amélioration de l'accès aux travaux soumis à des droits d'auteur pour les personnes handicapées.  Moins de cinq pour cent des livres publiés chaque année à travers le monde sont accessibles aux personnes ayant des déficiences visuelles, a-t-il indiqué.  Ce projet de traité va dans le sens de l'article 30 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Son adoption constituerait une amélioration notable pour faciliter l'accès des personnes handicapées aux travaux soumis à des droits d'auteur.

Un membre du Comité a remercié les membres de la société civile qui contribuent à la mise en œuvre des dispositions de la Convention.  Il s'est interrogé sur la réunion de haut-niveau qui aura lieu à New York cette année, soulignant notamment qu'il faudrait que les organisations représentant les personnes handicapées au niveau local puissent participer.  Les conférences à New York ou Genève tendent à éloigner les personnes du terrain des discussions.

Un autre expert a estimé que l'approche développée par l'OMS en matière de réhabilitation communautaire a donné de très bons résultats dans certains pays.  Il s'est interrogé sur les moyens dont disposent les États pour s'informer de l'existence de ces mécanismes de réhabilitation.

Un représentant de l'International Disability Alliance, a déclaré que son organisation poursuivait un travail de sensibilisation concernant le rôle de la société civile dans le processus de renforcement des organes conventionnels.  Dans ce contexte, il a répété sa proposition visant à mettre en place des lignes directrices sur les interactions du Comité avec les organisations non gouvernementales, à l'instar du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  Ces directives pourraient contribuer à préciser la position particulière des organisations qui représentent les personnes handicapées, comme cela est prévu aux articles 4 et 33 de la Convention.  Les normes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées doivent en outre être intégrées au sein de tous les organes conventionnels.  Le Comité des droits de l'homme a par exemple rappelé que la législation sur le droit de vote ne doit pas entraîner de discrimination à l'égard des personnes handicapées.  La réunion de haut-niveau sur le développement et le handicap aura lieu cette année dans le contexte des discussions concernant l'agenda du développement après 2015.  Il a annoncé l'organisation d'un évènement parallèle sur les femmes et les filles autochtones handicapées, qui subissent de multiples discriminations, qui aura lieu mercredi à l'heure du déjeuner.  Enfin, des organisations représentant les personnes handicapées provenant des pays qui seront examinés au cours de la présente session organiseront divers évènements.

Le représentant du World Network of Users and Survivors of Psychiatry a invité le Comité à publier son étude sur l'article 12 de la Convention, qui porte sur la capacité juridique des personnes handicapées.  Il a estimé que le Comité doit être à l'avant-garde de la promotion des droits des personnes handicapées, en particulier s'agissant des internements psychiatriques forcés.

Un représentant de l'organisation Sociedad y Discapacidad (SODIS) a attiré l'attention des membres du Comité sur l'adoption imminente d'une convention interaméricaine sur les personnes âgées, se disant inquiet du fait que ce projet de traité ne prend pas en compte plusieurs dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Le projet de traité contient de nombreux obstacles à la jouissance des droits des personnes handicapées.  Le texte va être adopté cette semaine et ouvre la porte à l'internement involontaire et forcé des personnes âgées.  Le Comité doit prendre contact avec l'Organisation des États Américains à ce sujet.

Une représentante du Conseil National du Handicap du Paraguay a déclaré que son organisation avait produit un rapport sur la situation des droits de l'homme des personnes handicapées au Paraguay et a annoncé que deux représentants des personnes handicapées du Paraguay seront présentes pour participer à un évènement parallèle sur la situation des personnes handicapées au Paraguay aujourd'hui à l'heure du déjeuner.

Une représentante de Human Rights Watch a déclaré que la Convention est entrée en vigueur il y a cinq ans, ce qui permet de faire un bilan de la situation.  Les choses changent progressivement à travers le monde, notamment en matière de capacité juridique.  Il est important d'interpréter au mieux les dispositions de la Convention.  Elle s'est félicitée du thème choisi pour la journée de discussion, à savoir les droits des femmes et des filles handicapées.
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