Le Conseil des droits de l'homme examine la situation des droits de l'homme en Palestine et autres territories arabes occupés

Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI 18 mars 2013

Le Conseil entame son débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a présenté dans ce cadre des rapports sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Le Conseil est également saisi d'un rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. En fin de séance, le Conseil a entamé un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors de la Conférence mondiale des droits de l'homme, qui s'est tenue à Vienne en 1993.

La Haut-Commissaire a constaté que les violences commises par les colons israéliens se poursuivent dans l'impunité. Des actes de violences ont été constatés et des milliers de propriétés et des biens palestiniens ont été attaqués, y compris des mosquées et des églises. La plupart du temps, aucune enquête n'a été ouverte sur les exactions commises par les colons. Seules 9% des enquêtes menées ont abouti à une condamnation. Mme Pillay a appelé Israël à respecter l'accord de cessez-le-feu du 21 novembre dernier et l'a encouragé à prendre des mesures en vue d'abandonner le blocus. Concernant la partie palestinienne, la Haut-Commissaire a relevé que les groupes armés se sont rendus coupables d'attaques aveugles, ciblant les civils et tirant des roquettes sur des zones peuplées. Dans la bande de Gaza, les droits à la vie et à la sécurité restent particulièrement préoccupants, surtout pendant les hostilités, mais également à cause du blocus israélien. Mme Pillay a aussi évoqué les limitations à la liberté d'expression, les violations du droit à la vie et les mauvais traitements dans les centres de détention à Gaza et en Cisjordanie.

Intervenant à titre de pays concerné, la Palestine a dénoncé les pratiques israéliennes entravant le processus de paix, notamment les humiliations infligées à la population, les profanations de tombes, la judaïsation des lieux islamiques et le fait qu'Israël s'accapare des recettes fiscales de l'État de Palestine. La Syrie, pour sa part, a fustigé le maintien de l'occupation du Golan syrien au mépris des droits de sa population syrienne et a appelé tous les États à refuser d'importer des matières premières et des biens produits dans les territoires occupés par Israël.

Au cours du débat, la majorité des délégations ont condamné le refus d'Israël de coopérer avec le Conseil, dénoncé l'extension de ses colonies, la judaïsation de Jérusalem et les détentions administratives, y compris d'enfants. La poursuite de la colonisation est une entrave à la paix et en particulier à l'application de la solution à deux États. Israël a été appelé à s'abstenir de mesures unilatérales de nature à saper les efforts de la communauté internationale en faveur de la paix.

Les pays suivants ont participé au débat général: Irlande (Union européenne), Pakistan (Organisation de la coopération islamique), Bahreïn (Groupe arabe), République islamique d'Iran (Mouvement des pays non alignés), États-Unis, Suisse, Indonésie, Maldives, Émirats arabes unis, Malaisie, Venezuela, Équateur, Libye, Koweït, Égypte, Chine, Algérie, Tunisie, Sri Lanka, Norvège, Fédération de Russie, Afrique du Sud, Sénégal, République islamique d'Iran, Cuba, Bahreïn, Arabie saoudite, Jordanie, Iraq, Oman, Yémen, Liban, Bangladesh et Turquie. Plusieurs organisations non gouvernementatles* ont également pris la parole.

Le Conseil a ensuite entendu des interventions dans le cadre du débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne: Irlande (Union européenne), États-Unis, Indonésie, Autriche, Venezuela, Koweït, Botswana, Libye, Algérie, Maroc et Iran.

Le Conseil poursuivra ce débat demain matin, à 9 heures, avant de tenir un débat général sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. À l'occasion d'une séance supplémentaire de la mi-journée, le Conseil tiendra son débat thématique annuel sur la coopération technique.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté deux rapports dont le Conseil est saisi au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Les informations figurant dans le rapport et son additif se fondent sur les observations du bureau du Haut-Commissariat en Palestine. Concernant la partie israélienne, les violences commises par les colons se poursuivent dans l'impunité. Au cours de la période examinée, 383 actes de violences ont été constatés, provoquant 169 blessés et la destruction de plus de 8000 oliviers. En outre, des milliers de propriétés et des biens palestiniens ont été attaqués, y compris des mosquées et des églises. La plupart du temps, aucune enquête n'a été ouverte sur les exactions commises par les colons. Seules 9% des enquêtes menées ont abouti à une condamnation.

L'usage excessif de la force par l'armée israélienne est une source de préoccupation majeure. Israël doit prendre des mesures pour prévenir ce genre d'incidents. La Haut-Commissaire s'est dite préoccupée quant à la situation des milliers de Palestiniens détenus et emprisonnés par Israël. La détention d'enfants palestiniens continue également d'être source d'inquiétude, l'UNICEF ayant rapporté des schémas de mauvais traitements lors des arrestations, transferts et interrogatoires d'enfants palestiniens. Israël, de manière persistante, ne respecte pas ses obligations. De graves violations des droits de l'homme continuent d'être commises à grande échelle dans les territoires palestiniens occupés. Des civils ont été tués, des résidences détruites, et des attaques ont été perpétrées contre des représentants des médias et contre des centres de soins. Mme Pillay a appelé Israël à respecter l'accord de cessez-le-feu du 21 novembre dernier et a encouragé Israël à saisir cette occasion pour prendre des mesures en vue d'abandonner le blocus.

Concernant la partie palestinienne, la Haut-Commissaire a relevé que les groupes armés se sont rendus coupables d'attaques aveugles, ciblant les civils et tirant des roquettes sur des zones peuplées. Dans la bande de Gaza, les droits à la vie et à la sécurité restent particulièrement préoccupants, surtout pendant les hostilités, mais également à cause du blocus israélien. En outre, elle a évoqué les limitations à la liberté d'expression, les violations du droit à la vie et les mauvais traitements dans les centres de détention à Gaza et de Cisjordanie. Les autorités de facto de la bande de Gaza et l'autorité palestinienne doivent traiter ces problèmes en mettant en œuvre les recommandations du rapport. Enfin, la Haut-Commissaire s'est félicitée de l'accession de la Palestine au statut d'État observateur aux Nations Unies, saluant son intention d'envisager d'adhérer aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la mise en œuvre de ses résolutions adoptées lors de ses session extraordinaire de 2009 sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (résolutions S-9/1 et S-12/1 de 2009) paraîtra sous la cote A/HRC/22/35 (une version anticipée est disponible en anglais). Un additif paraîtra sous la cote A/HRC/22/35/Add.1 (version anticipée disponible en anglais).

Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/22/36).

Une note du Secrétariat (A/HRC/22/62) rappelle que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 est tenu de rendre compte de la situation jusqu'à la fin de l'occupation israélienne de ces territoires et indique que son prochain rapport sera soumis à la session de juin prochain du Conseil.

Pays concernés

La Palestine a réaffirmé son attachement aux droits de l'homme, assurant qu'il entendait ratifier tous les instruments internationaux y relatifs. Elle dénonce les pratiques israéliennes entravant le processus de paix, notamment les humiliations infligées à la population, les profanations de tombes, la judaïsation des lieux islamiques et les «actes de piraterie» d'Israël qui s'accapare les revenus fiscaux de l'État de Palestine. Depuis le début de l'occupation, plus de 800 000 Palestiniens, soit 20% de la population, ont été arrêtés. L'État de Palestine est prêt, pour sa part, à répondre des violations des droits de l'homme commises sur son territoire.

La Syrie a accusé Israël de poursuivre son occupation du Golan syrien au mépris des droits de la population syrienne. Israël se rend notamment coupable «de rapts et d'enlèvements» de bergers syriens, en plus de construire un mur de séparation haut de huit mètres. Le détournement de l'eau, la construction d'une usine hydroélectrique ou l'exploitation d'hydrocarbures se déroulent aux vu et au su de tous, avec la complicité de sociétés privées des États-Unis et européennes. Le Conseil ne peut plus se contenter de condamnations verbales. La Syrie appelle tous les États à refuser d'importer des matières premières et des biens produits dans les territoires occupés par Israël.

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a appelé les parties à s'abstenir de toutes initiatives unilatérales qui constitueraient un obstacle à la paix. L'instauration d'un climat de confiance est nécessaire, a-t-elle plaidé. Du point de vue de l'Union européenne, la situation des droits de l'homme en Palestine pourrait être examinée au titre du point 4 de l'ordre du jour relatif aux «situations qui requièrent l'attention du Conseil», et ne plus faire l'objet d'un point séparé et permanent. Par ailleurs, si l'Union européenne reconnaît le droit d'Israël de se protéger, elle estime aussi qu'il doit s'abstenir d'un usage disproportionné et aveugle de la force. Enfin, la situation de blocage de Gaza ne peut perdurer, elle constitue un obstacle à la paix.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a condamné la violence permanente exercée par les colons contre les Palestiniens et contre les lieux saints de l'Islam. La fin de l'occupation et le retour des réfugiés est la seule manière de faire appliquer le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, a ajouté le représentant, appelant la communauté internationale à mettre fin à cette occupation qui a commencé le 4 juillet 1967. L'OCI condamne également l'occupation du Golan syrien.

Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a souligné que l'État de Palestine devrait obtenir un statut d'État membre à part entière. Il a rappelé que la Quatrième Convention de Genève devait s'appliquer à tous les territoires occupés, y compris Jérusalem. La force occupante, en créant de nouveaux foyers de peuplement, traduit sa volonté de colonisation et de judaïsation, contredisant la volonté affichée de poursuivre le processus de paix, estime Bahreïn. Le pays a appelé le Conseil à intervenir d'urgence en faveur des détenus palestiniens en grève de la faim.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné qu'un État indépendant de Palestine devait être créé. Le Mouvement demande à Israël de respecter la Quatrième Convention de Genève, de mettre un terme au blocus de Gaza et de cesser les destructions de propriétés palestiniennes à Jérusalem-Est. Il appelle la communauté internationale à agir de toute urgence pour mettre un terme à cette situation, en vertu notamment de l'article 76 de la Quatrième Convention de Genève, sur les droits des personnes civiles dans un territoire occupé, qui prévoit notamment que les personnes inculpées ou condamnées sont détenues dans le pays occupé.

Pour les États-Unis, l'objectif est une paix durable au Moyen-Orient. Les États-Unis continueront d'œuvrer à amener les deux parties à négocier directement. Le droit du peuple palestinien de se gouverner lui-même ne fait aucun doute pour les États-Unis. Ils estiment par ailleurs que le Conseil doit traiter tous les États de la même manière et que la légitimité de ce point de l'ordre du jour prête à la discussion du fait qu'un seul État fasse l'objet d'un point permanent de l'ordre du jour.

La Suisse a exhorté toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire et des droits de l'homme. La Suisse a condamné l'expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie, qui sont contraires au droit international humanitaire et portent gravement atteinte aux droits de l'homme de la population palestinienne, ainsi qu'à son droit à l'autodétermination. La Suisse a regretté que les attaques commises constamment par les colons israéliens restent trop souvent impunies.

L'Indonésie a condamné les pratiques israéliennes telles que les attaques aériennes contre les Palestiniens, les incursions militaires et le blocus de Gaza. Le recours à la détention administrative abusive constitue une autre grave violation des droits de l'homme du peuple palestinien, et les autorités israéliennes doivent libérer sans conditions les Palestiniens qu'elles détiennent à ce titre. En raison du statu quo persistant depuis 45 ans, la communauté internationale doit désormais explorer d'autres pistes pour faire évoluer la situation sur le terrain. La résolution 67/19 de l'Assemblée générale, sur le Statut de la Palestine à l'Organisation des Nations Unies, peut être un premier pas en ce sens, selon la délégation.

Les Maldives ont qualifié les pratiques israéliennes d'«obstacle majeur à la paix». Ces pratiques visent à rendre caduque la solution à deux États, mais sans État palestinien, les droits de l'homme du peuple palestinien ne seront jamais respectés. Après avoir soutenu l'adhésion de la Palestine au rang d'État observateur non membre de l'ONU, les Maldives entendent soutenir l'adhésion de la Palestine à d'autres organisations internationales.

Les Émirats arabes unis ont déploré les conditions de vie imposées aux enfants palestiniens par Israël. Ces enfants ne méritent pas un tel destin; les Émirats appellent la communauté internationale à tenir compte du fait que l'avenir de ces enfants dépend de la création d'un État palestinien.

La Malaisie a déploré que certains États membres des Nations Unies agissent de manière à ce que les droits de l'homme du peuple palestinien ne soient pas protégés. La communauté internationale ne doit pas se diviser sur cette question; il faut reprendre les négociations directes entre Israël et la Palestine, respecter la Feuille de route et libérer les prisonniers palestiniens détenus en Israël.

Pour le Venezuela, Israël doit se retirer du Golan syrien, occupé depuis plus de quarante ans en violation de toutes les règles du droit international. Il condamne les intentions explicites du Gouvernement israélien, illustrées par ses décisions récentes en matière de poursuite de la colonisation et par l'édification du mur de séparation. Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité est constamment violé par Israël, a souligné le représentant du Venezuela, qui a aussi qualifié d'inhumain le blocus de la bande de Gaza.

L'Équateur a condamné les implantations illégales qu'utilise Israël, puissance occupante, pour obtenir des avantages territoriaux. Il est du devoir du Conseil d'adopter les mesures correctrices nécessaires, aussi bien contre les responsables directs de meurtres de Palestiniens que contre ceux qui les soutiennent avec leurs armes, leur technologie et leurs actifs économiques.

La Libye s'est félicitée du rapport de la Mission d'établissement des faits sur la colonisation israélienne, notant que la politique de cet État violait la quatrième Convention de Genève. Elle a appelé la communauté internationale à mettre un terme aux violations des droits de l'homme par Israël à son entreprise de colonisation. La Libye est aussi préoccupée par le boycottage du Conseil par Israël.

Le Koweït a cité le documentaire The Gatekeepers du réalisateur israélien Dror Moreh, paru récemment, qui présente des témoignages d'anciens chefs des services secrets israéliens. L'un d'entre eux, Avraham Shalom, y observe que les Israéliens ont «oublié la question palestinienne» depuis la Guerre des Six jours. Le représentant koweïtien a aussi relevé que c'est bien cet ancien responsable israélien – et non pas la délégation du Koweït, par exemple – qui tire un parallèle entre l'occupation israélienne et l'occupation allemande de l'Europe.

Observateurs

L'Égypte a déploré que le peuple palestinien soit toujours privé de ses droits, particulièrement de son droit à un État souverain. La communauté internationale doit faire libérer les très nombreux prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes dans des conditions inacceptables. La délégation a regretté que la question des conditions de détention ne soit pas abordée dans les rapports présentés aujourd'hui.

La Chine s'est dite opposée à la colonisation des territoires palestiniens. La communauté internationale doit fournir un plus appui plus ferme à la population palestinienne. Sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, les parties devraient régler leur contentieux par des négociations visant la cohabitation pacifique des deux peuples. Les Palestiniens ont droit à un État, préalable nécessaire à la cohabitation pacifique.

L'Algérie s'est dite très inquiète face à la persistance d'Israël dans son mépris pour les recommandations du Conseil et dans son refus de coopérer avec le Conseil et ses mécanismes. Il est regrettable que la communauté internationale n'ait pas été en mesure de mettre un terme à une occupation qui dure depuis plusieurs décennies. L'Algérie a salué la reconnaissance de la Palestine comme État observateur des Nations Unies. La paix n'adviendra qu'après la fin de l'occupation.

La Tunisie a estimé que la communauté internationale devait mettre un terme aux violations des droits de l'homme systématiques et à grande échelle qui durent depuis des décennies en Palestine. Israël poursuit une «politique raciste» au mépris des décisions prises par le Conseil des droits de l'homme. La législation israélienne contient de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment en matière de droit d'association ou encore d'héritage. En outre, Israël se rend coupable de spoliations et d'expropriations arbitraires au détriment des Palestiniens.

Sri Lanka s'est dite préoccupée par la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Elle appelle à la levée du blocus de Gaza, comme l'exige la résolution 1860 du Conseil de sécurité. Les deux parties doivent éviter la violence, a poursuivi la délégation, appelant Israël à cesser la colonisation et à libérer les personnes détenues arbitrairement.

La Norvège a appelé les autorités israéliennes et les autorités de facto de Gaza à respecter le droit à la vie. En tant que puissance occupante, Israël doit cesser ses projets de colonisation et garantir la sécurité des populations qu'il administre. Or, cette responsabilité n'est pas assumée, notamment parce qu'Israël utilise des balles réelles dans ses opérations.

La Fédération de Russie a appelé les deux forces en présence à se garder de recourir à la violence. La Russie est particulièrement préoccupée par le recours unilatéral à la violence par Israël. Les expropriations et démolitions de biens immobiliers, notamment à Jérusalem-Est, doivent cesser, a encore plaidé la Russie.

L'Afrique du Sud a déclaré que les pratiques radicales et extrêmes d'Israël vont réduire les chances de paix. Ne pas agir pour freiner la colonisation risque de rendre caduque la solution à deux États, qui devrait pourtant s'imposer. L'Afrique du Sud a demandé aux États qui ont une influence sur Israël de faire en sorte que ce pays coopère avec la communauté internationale au lieu de se renfermer sur lui-même.

Le Sénégal a félicité la Mission internationale indépendante d'établissement des faits pour la qualité de son rapport. Le Sénégal réaffirme son appui aux aspirations légitimes du peuple palestinien à un État libre et indépendant, à l'intérieur de frontières sûres et viables, côte à côte avec Israël, dans le cadre d'une coexistence dans la paix et la sécurité. Le Sénégal estime que le gel des colonies de peuplement en terre palestinienne et la reprise des négociations sont plus que jamais nécessaires.

La République islamique d'Iran a souligné que l'inscription de la question de Palestine à l'ordre du jour des mécanismes des droits de l'homme est un rappel de la responsabilité historique de la communauté internationale, c'est-à-dire les Nations Unies, de soutenir le juste combat du peuple palestinien. Malheureusement, les mesures prises jusqu'à présent ont été inadéquates: une action collective s'impose étant donné que l'impunité de la puissance occupante est, apparemment, garantie par certains membres du Conseil de sécurité.

Cuba a qualifié de honteux et d'irrespectueux le refus obstiné de l'État d'Israël de coopérer avec les missions internationales instituées par l'ONU. Cuba souligne la nécessité d'une solution juste, pacifique et durable au conflit israélo-palestinien et au conflit arabo-israélien. Elle exprime son plein appui à la reconnaissance de l'État de Palestine par les Nations Unies sur les frontières d'avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.

Bahreïn a rappelé que la force occupante poursuivait son occupation au mépris des résolutions internationales. Il a souligné que la quatrième Convention de Genève s'appliquait pleinement aux territoires palestiniens occupés. La communauté internationale doit tout faire pour qu'Israël mette un terme aux destructions de biens palestiniens. Bahreïn estime que le Conseil ne peut plus garder le silence sur la situation qui continue de prévaloir dans la région.

L'Arabie saoudite a espéré que les nombreuses résolutions adoptées par les mécanismes des Nations Unies, dont le Conseil des droits de l'homme, seraient appliquées, de même que les recommandations qui figurent dans les rapports présentés aujourd'hui. Israël se rend coupable de violation des principes de la Charte et du droit international humanitaire. Il faut prendre des mesures pour bloquer la colonisation israélienne qui prend toujours plus d'ampleur.

La Jordanie a demandé à Israël de cesser de commettre meurtres et arrestations arbitraires de Palestiniens et de limiter les libertés fondamentales du peuple palestinien. Israël doit aussi mettre un terme à sa politique de judaïsation de la ville de Jérusalem.

L'Iraq a réaffirmé la pertinence de toutes les résolutions adoptées par le Conseil concernant la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Il a salué la publication du rapport qui met en lumière la poursuite des violations graves des droits de l'homme subies par la population palestinienne. La situation humanitaire des Palestiniens est désastreuse, du fait du blocus et de la colonisation israéliens. La modification des caractéristiques démographiques des zones occupées constitue clairement une violation du droit international.

Oman a regretté le blocage de la situation en raison du refus persistant d'Israël de reconnaître la validité du droit international. Oman a appelé la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation scandaleuse.

Le Yémen a souligné l'illégalité de la colonisation dans le territoire palestinien, estimant que le but d'Israël ce faisant est d'obliger la communauté internationale à entériner une situation de fait. Cette pratique, véritable acte d'agression, compromet les pourparlers directs entre les parties.

Le Liban a dénoncé la construction du mur de séparation, qu'il a qualifié de «mur d'apartheid», qui constitue une violation du droit international par Israël. La communauté internationale doit faire pression sur Israël afin qu'il respecte le droit international, permette le retour des réfugiés palestiniens et cesse l'occupation des territoires palestiniens, du Golan syrien et du Sud du Liban.

Le Bangladesh a déclaré que les nouvelles colonies de peuplement nient le droit inaliénable des réfugiés palestiniens à retourner dans leur pays natal et s'accompagnent d'un régime juridique d'exploitation et de ségrégation dans les territoires palestiniens occupés. Les Palestiniens ont le droit d'avoir un État et de vivre dans la dignité, comme les autres peuples du monde.

La Turquie a affirmé que l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés dépendait avant tout de la fin de l'occupation israélienne et de la création d'un État palestinien indépendant et viable à l'intérieur des frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. La colonisation reste le premier obstacle à la revitalisation du processus de paix. La délégation turque estime que le Conseil devait se pencher sérieusement sur le problème de l'absence de coopération d'Israël.

Première organisation non gouvernementale à intervenir, le Centre Badil pour la défense des droits civiques des Palestiniens et des réfugiés de Palestine, a dénoncé la décision unanime du Sénat des États-Unis, en mai dernier, de demander au Département d'État de ne pas prendre en compte les descendants des réfugiés de 1948 s'agissant de la question du rapatriement. Cette décision est un écho aux tentatives israéliennes de limiter la portée de l'action de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient. Badil appelle le Conseil à se saisir de cette question.

L'Association internationale des avocats et juristes juifs a appelé Israéliens et Palestiniens à engager des négociations de paix en tout confiance. L'organisation a toutefois l'impression que ce genre de démarche n'a pas l'heur de plaire à certains États et membres du Conseil, qui détournent manifestement une situation malheureuse pour promouvoir leurs propres intérêts.

Al-Haq a dénoncé la mort d'Arafat Jaradat sous la torture infligée par ses geôliers israéliens. Il a rappelé que l'interdiction absolue de la torture était l'une des exigences les plus fondamentales du droit international. Ce décès illustre le mépris total d'Israël pour la vie des Palestiniens. Al-Haq a rappelé que 178 Palestiniens étaient actuellement détenus sans accusation ni procès. Huit d'entre eux sont actuellement en grève de la faim.

Le Conseil mondial des églises s'est dit particulièrement préoccupé par le nombre de victimes civiles provoquées par le conflit. Israël a l'obligation de protéger les populations se trouvant dans les zones occupées. Il a exhorté Israël à cesser d'utiliser des balles réelles contre les manifestants. La communauté internationale doit prendre des mesures fermes pour contraindre Israël à respecter le droit international.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) a exprimé sa préoccupation quant aux jugements d'enfants par des tribunaux militaires qui, par définition, ne respectent pas leurs droits. Les traitements dégradants, inhumains et cruels sont systématiques dans les prisons pour enfants. L'UNICEF rapporte que les enfants palestiniens détenus par Israël sont réveillés en pleine nuit pour être interrogés et subissent des mauvais traitements. Le MRAP appelle le Conseil à condamner fermement Israël. Il est temps que l'Assemblée générale prenne des sanctions contre un État qui a officiellement annoncé son intention de cesser toute coopération avec le Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil norvégien pour les réfugiés a relevé que les déplacements forcés de Palestiniens ont considérablement augmenté ces derniers mois. En janvier, les forces israéliennes ont détruit 139 immeubles en Palestine, entraînant le déplacement de plusieurs centaines de Palestiniens, dont de nombreux enfants.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a demandé au Conseil de créer un cadre international pour l'interdiction du commerce et des investissements dans les colonies illégales.

Nord Sud XXI a regretté que la communauté internationale n'agisse pas de manière plus déterminée contre la colonisation, dont l'illégalité est avérée. Israël exploite le peuple palestinien et permet à des entreprises multinationales d'en profiter. Cela est mal, a dit la représentante, appelant au boycott de ces entreprises et de celles commerçant avec Israël.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a relevé une intensification de la colonisation depuis la reconnaissance de l'État de Palestine par l'ONU. Elle a souligné l'abcès que représente la colonie d'Hébron, où quelque 600 familles israéliennes, protégées par plus de 1500 soldats, empoisonnent la vie de milliers de Palestiniens. La rue commerçante est ainsi interdite aux Palestiniens.

L'Institut d'études de Caire pour les droits de l'homme s'est déclaré très préoccupé par le rôle joué par les entreprises dans le cadre de la colonisation, notamment en ce qu'elles participent à la construction de colonies ou exploitent les ressources naturelles, profitant de la situation d'exclusion des Palestiniens. Le représentant a plaidé pour un boycott des entreprises implantées dans les territoires occupés et pour une meilleure traçabilité des produits issus de ces territoires.

Presse Emblème Campagne a condamné la loi limitant la liberté d'expression dans les territoires palestiniens occupés. Les journalistes ont un rôle à jouer, a poursuivi l'organisation non gouvernementale, appelant à l'adoption d'une loi plus favorable à la liberté d'expression.

Human Rights Watch a déclaré que les conclusions de la Mission d'établissement des faits devraient inciter le Gouvernement israélien à respecter ses obligations en matière de droits de l'homme des Palestiniens de Cisjordanie. Israël doit mettre un terme au transfert de ses propres civils dans les territoires occupés, qui constitue en violation des lois de la guerre. Human Rights Watch soutient la recommandation du rapport concernant les investisseurs privés et est favorable à l'étiquetage des produits en provenance des colonies.

L'Union des juristes arabes a constaté qu'Israël n'avait eu de cesse de priver les Palestiniens de leur droit à l'autodétermination. Les détenus palestiniens sont traités de manière inhumaine, quand ils ne sont pas purement et simplement liquidés. L'organisation a constaté que, dans le Golan, Israël se comportait en terrain conquis. Les anciens colonisateurs, qui appuient Israël, soutiennent désormais le terrorisme en Syrie. Il faut mettre un terme à une partialité qui bafoue la Charte de l'ONU.

L'Organisation de défense des victimes de la violence a jugé préoccupante l'absence de coopération d'Israël, attitude qui pourrait être imitée par d'autres. L'organisation juge extrêmement préoccupante la situation des détenus palestiniens et dénonce les démolitions d'habitations palestiniennes. Des mécanismes internationaux plus robustes doivent contraindre Israël à respecter le droit international.

L'International Buddhist Relief Organisation a attiré l'attention du Conseil sur la vulnérabilité des jeunes filles dalits aux agressions sexuelles. Il y a quelques jours, une touriste suisse a été agressée sexuellement et des suspects ont été rapidement appréhendés. Mais s'il s'était agi d'une femme dalit, les responsables courraient toujours.

La World Barua Organisation a dénoncé la violence dont les femmes dalits sont victimes dans l'espace public en Inde. Ces femmes, mais aussi des jeunes filles, risquent d'être incarcérées arbitrairement et violées dans les commissariats. Le Conseil doit agir contre des pratiques tolérées depuis trop longtemps.

United Nations Watch a relevé que la décision unilatérale d'Israël de ne pas siéger au Conseil, condamnée par toutes les délégations, est en réalité la conséquence de la création de la Mission d'établissement des faits. Si la norme est l'universalité, pourquoi n'y a-t-il jamais eu d'enquêtes sur la situation des droits de l'homme en Chine ou au Pakistan, s'est interrogée la représentante.

La Commission internationale des juristes a demandé au Conseil de soutenir les conclusions de la Mission et de prendre des mesures pour lutter contre l'expansion des colonies, qui fragmentent la Cisjordanie et ainsi empêchent la création d'un État palestinien viable. La politique de colonisation est synonyme de ségrégation. Les Palestiniens sont soumis à des juridictions militaires et voient leur liberté de mouvement restreinte. Le Conseil doit mettre un terme à ces mesures discriminatoires.

Hope International a cité un rapport du Fonds monétaire international selon lequel la situation économique de la Palestine ne cesse de se détériorer. La Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement souligne pour sa part que plus d'un tiers des habitants des territoires occupés vivent en situation d'insécurité alimentaire. Plus de 1500 décrets militaires limitent ou suppriment les droits des Palestiniens, les territoires étant ainsi administrés au seul profit des colons.

L'Association des citoyens du monde a estimé qu'il était injurieux de prétendre comparer les souffrances du peuple palestinien et du peuple israélien.

L'Alliance mondiale pour la participation des citoyens - CIVICUS s'est déclarée préoccupée par la suspension de la coopération d'Israël avec les mécanismes du Conseil, dont l'Examen périodique universel. Cela pourrait constituer un précédent dangereux portant atteinte au principe universel du mécanisme. CIVICUS est en outre préoccupée par l'adoption d'une loi pénalisant tout propos critique envers l'État d'Israël ou appelant à son boycott.

L'Union européenne des étudiants juifs s'est inquiétée de voir le Conseil se transformer en un forum de dénonciation d'Israël et d'expression d'un antisémitisme de plus en plus préoccupant.

Le Touro Law Center a critiqué le caractère simpliste du rapport de la Mission d'établissement des faits. Il a souligné que plus d'un million d'Arabes ont la nationalité israélienne, jouissant de ce fait de droits inconnus dans les pays arabes.

Le Conseil consultatif d'organisations juives a déclaré que le refus d'Israël de coopérer avec la Mission d'établissement des faits s'explique par le fait que le contenu du rapport était largement prévisible.

Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré appuyer tant l'indépendance opérationnelle du Haut-Commissariat que le rôle de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. L'Union européenne est préoccupée par les persécutions des militants des droits de l'homme. Elle poursuivra ses efforts en faveur du renforcement de la démocratie. La démocratie et les droits de l'homme doivent être intégrés aux programmes de développement après 2015.

Les États-Unis sont préoccupés par la vulnérabilité des migrants, particulièrement des femmes, des enfants et des migrants en provenance de régions en situations de crise. Ils s'inquiètent des informations faisant état de crimes commis contre des migrants vulnérables, demandeurs d'asile et réfugiés, dans de nombreuses régions du monde, y compris dans le Sinaï où l'on signale de plus en plus de cas d'enlèvements, de violences sexuelles et d'extorsions. Les États doivent protéger les victimes de la criminalité organisée nationale et transnationale, portant notamment sur l'enlèvement et la traite d'êtres humains.

L'Indonésie a constaté les importants défis qui subsistent, deux décennies après l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. La confrontation n'apportera jamais une amélioration des droits de l'homme sur le terrain, a-t-elle relevé. L'Indonésie estime que la communauté internationale doit intensifier ses efforts de coopération en évitant les attitudes hostiles, facteurs de division.

L'Autriche a rappelé que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne avaient jeté les fondations de l'architecture mondiale des droits de l'homme. Ils ont permis la création du Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui a, à son tour, ouvert la voie à la création d'institutions nationales des droits de l'homme. On ne peut ignorer toutefois la persistance des violations des droits de l'homme. Il existe en effet des lacunes dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action, un fossé entre la théorie et la pratique. Une conférence d'experts se tiendra en juin, à Vienne, pour se pencher sur ces lacunes et les moyens d'y remédier.

Le Venezuela a déclaré qu'en cette ère de mondialisation néolibérale, la lutte pour l'égalité est impérative. Les Nations Unies défendent la paix, la dignité humaine et la bonne entente entre les peuples, conformément à sa Charte. Malheureusement, le Conseil des droits de l'homme se transforme en un mécanisme d'accusation de certains États. Il doit, au contraire, privilégier la coopération technique avec les États.

Le Koweït a rappelé que la Déclaration incite les États à promouvoir les droits de l'homme. Pour sa part, depuis vingt ans, le Koweït a rejoint les pays développés en termes de développement humain. Il a ratifié plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et pris d'importantes mesures en faveur des droits des femmes et de l'enfant, notamment.

Le Botswana s'est inquiété de l'escalade des violations des droits de l'homme à travers le monde. La communauté internationale doit prendre des mesures pour mettre fin aux confrontations et appliquer les droits de l'homme. La démocratie, le développement et les droits de l'homme sont liés et se renforcent mutuellement. Le Botswana estime que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme doit être indépendant afin de mener à bien son mandat.

La Libye a déclaré que, vingt ans après l'adoption de la Déclaration de Vienne, l'heure est venue de faire le bilan des réalisations et des défis à surmonter. Cette Déclaration contient de nombreuses recommandations concernant le droit à l'autodétermination, les droits de la femme et de l'enfant, notamment. La Déclaration confirme en outre les liens qui existent entre les catégories de droits. La communauté internationale doit coopérer pour surmonter les obstacles qui empêchent la concrétisation du droit au développement. La promotion des droits de l'homme doit se faire dans tous les pays, sans discrimination et dans le respect des traditions de chaque peuple.

Observateurs

L'Algérie a déploré que, vingt ans après l'adoption du Déclaration et du Programme d'action de Vienne, on continue d'interpréter les droits de l'homme sous l'angle uniquement politique et non économique et social. L'Algérie regrette que le paiement de rançons incite toujours davantage aux prises d'otages, qui sont une négation du droit à la vie. L'Algérie plaide pour l'adoption d'un instrument international interdisant le paiement des rançons. En parallèle, la communauté internationale doit combattre les occupations ou invasions de territoires, compte tenu de leurs conséquences en matière de terrorisme et de privation du droit à l'autodétermination.

Le Maroc a présenté les mesures qu'il a prises pour la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment l'adoption d'une nouvelle Constitution, le renforcement de sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU ou encore les plans et programmes adoptés au niveau national.

L'Iran a souligné que la Déclaration et le Programme d'action de Vienne demandent aux États de ne pas adopter de mesures unilatérales de rétorsion portant atteinte à la jouissance des droits de l'homme dans d'autres pays. L'Iran regrette que certains États continuent de prendre de telles mesures. Il souhaite que soit réalisé un bilan des progrès accomplis depuis l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

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HRC13/040F