Le Conseil des droits de l'homme adopte les résultats de l'Examen périodique du Pérou et de Sri Lanka

MATIN

15 mars 2013

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Pérou et de Sri Lanka.

Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

Le Pérou a indiqué avoir accepté 120 recommandations sur 129. Il a par ailleurs souligné qu'il avait été le premier pays au monde à se doter d'une loi prévoyant de consulter les peuples autochtones. Cependant, si on peut comprendre que les communautés concernées ressentent directement et se sentent affectées par les effets de l'exploitation minière, cela ne leur donne pas, pour autant, un droit de veto sur ces activités. Répondant aux recommandations et interventions qui lui étaient adressées, le Pérou a notamment assuré que tous les individus sont égaux devant la loi péruvienne, ce qui implique que l'orientation sexuelle ne peut être un motif de discrimination. Il reconnaît d'autre part le problème du surpeuplement de ses prisons et prend des mesures à cet égard.

Les délégations suivantes ont participé au débat au sujet du document final concernant le Pérou: Roumanie, Venezuela, Algérie, Cuba, Équateur, Malaisie, Maroc, Philippines et République de Moldova. Plusieurs organisations non gouvernementales sont également intervenues: Amnesty International, Alliance internationale Save the Children (et SOS-Villages d'enfants international), Franciscain international, Action Canada pour la population et le développement, Association lesbienne et gay internationale, Center for Reproductive Rights, Association pour la prévention de la torture et Bureau international catholique de l'enfance.

Sri Lanka, par la voix de son ministre des industries de plantation et envoyé spécial pour les droits de l'homme, a pour sa part indiqué avoir accepté 113 recommandations sur les 204 reçues. Il aurait pu en accepter davantage, si la souplesse avait été de mise dans leur rédaction. Les autorités sri-lankaises savent que la situation n'est pas parfaite, qu'il existe des difficultés, mais soulignent que des progrès importants ont été accomplis. Elles s'engagent à relever les défis auxquels fait face Sri Lanka et à honorer les engagements pris devant la communauté internationale, en particulier concernant la réconciliation nationale.

Le document final relatif à Sri Lanka a été commenté par les délégations suivantes: Oman, Pakistan, Philippines, Fédération de Russie, Soudan, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États-Unis, Venezuela, Viet Nam, Algérie, Bélarus et Chine. Ont également pris la parole Human Rights Watch, World Evangelical Alliance, Amnesty International, Asian Forum for Human Rights and Development, United Nations Watch, Commission internationale des juristes, Action Canada pour la population et le développement, Jubilee Campaign, Alliance mondiale pour la participation des citoyens (CIVICUS) et Liberation.

En fin de séance, M. Remigiusz Henczel, Président du Conseil des droits de l'homme, a informé le Conseil de ses démarches auprès d'Israël en vue de l'engager à reprendre sa coopération avec le Conseil afin qu'il se soumette à l'Examen périodique universel avant la session de mai et juin 2013. Cuba, la Colombie, le Gabon au nom du Groupe africain, le Costa Rica, l'Union européenne et le Venezuela ont fait des déclarations concernant la déclaration du Président.

Le Conseil des droits de l'homme doit entamer, à midi, son débat général sur l'Examen périodique universel.

EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil.

Pérou

Le Conseil est saisi du rapport concernant l'examen périodique du Pérou (A/HRC/22/15 et Add.1) qui s'est déroulé le 5 novembre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la République de Moldova, les Maldives et le Mexique.

Pays concerné

M. LUIS ENRIQUE CHÁVEZ BASAGOITIA (Pérou) a déclaré que son examen périodique avait permis au Pérou de procéder à une révision des politiques publiques en matière de droits humains, de vérifier les progrès effectués, d'identifier les défis qui demeuraient et de prendre des décisions en faveur de la pleine jouissance de ces droits. La preuve de l'engagement de l'engagement du Pérou est illustrée par le fait qu'il a accepté d'emblée 120 recommandations sur 129. Le Pérou a analysé de près les neuf recommandations en suspens et y a donné une réponse écrite. Dans le même esprit de coopération avec le mécanisme de l'Examen périodique universel, la délégation péruvienne écoutera attentivement les interventions de ses pairs et des représentants de la société civile, afin d'apporter, le cas échéant, des informations complémentaires.

Débat

La Roumanie a déclaré que la participation constructive du Pérou lors de son examen périodique témoigne de l'engagement de ce pays à améliorer la situation des droits de l'homme. Elle estime que l'adoption de la grande majorité des 129 recommandations par le Pérou est le signal de progrès concrets en vue du respect des normes internationales de droits de l'homme.

Le Venezuela a salué la participation du Pérou au mécanisme de l'Examen périodique universel et l'attachement du pays à la mise en œuvre des recommandations acceptées. Il a salué les progrès accomplis au cours des dernières années, notamment en matière de réduction de la pauvreté extrême.

L'Algérie s'est félicitée des nombreuses initiatives en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme au Pérou, en particulier s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels. Ceci s'est notamment traduit par la création d'un Ministère du développement et de l'intégration sociale, d'un Ministère de la culture et d'un Ministère de l'environnement.

Cuba a salué les efforts consentis par le Pérou pour la protection des droits de l'homme des personnes vulnérables, en particulier des personnes handicapées et personnes âgées. Le pays a pris de fortes mesures dans le domaine de la parité, de la lutte contre les violences domestiques, contre la pauvreté et pour l'éducation. Cuba appelle en conséquence le Conseil à adopter le rapport.

L'Équateur a félicité le Pérou des nombreuses mesures qu'il a prises pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Les mesures de lutte contre les actes de discrimination, contre la pauvreté extrême ou en faveur des personnes handicapées sont très appréciées par la délégation de l'Équateur.

La Malaisie s'est, pour sa part, félicitée que le Pérou ait accepté toutes ses recommandations et a dit comprendre que la mise en œuvre des recommandations demande du temps.

Le Maroc a salué les mesures prises par le Pérou en faveur des droits de l'homme, notamment l'adoption d'une nouvelle loi sur les personnes handicapées et la création d'une Commission multisectorielle chargée de mener des consultations avec les peuples autochtones. Le Maroc s'est félicité que le Pérou ait accepté ses recommandations, dont celle concernant la mise en place de mécanismes nationaux de prévention de la torture et de lutte contre l'extrême pauvreté.

Les Philippines ont salué la volonté du Pérou de participer à la définition de normes internationales de protection des travailleurs migrants et de leurs familles, à travers la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

La République de Moldova s'est félicitée de l'approche inclusive adoptée par le Pérou lors de la préparation de son rapport national et des mesures prises pour consolider la démocratie, l'état de droit et la stabilité politique. Elle a salué les efforts consentis par le Pérou pour lutter contre les discriminations envers les femmes et les violences contre les enfants.

Amnesty International, tout en se félicitant de l'adoption de la Loi sur les droits des peuples autochtones, a déploré sa mise en œuvre insuffisante, notamment l'absence d'une base nationale de données et d'un guide méthodologique. Elle est aussi préoccupée par l'absence de consultation des communautés locales s'agissant des projets de développement, qui a suscité des manifestations de masse dans le pays et un recours excessif à la force par la police.

Alliance internationale Save the Children et SOS-Villages d'enfants international se sont félicités des recommandations acceptées en faveur des enfants et des adolescents, notamment la révision du Code de l'enfance. Toutefois, les deux organisations sont préoccupées par le fait que cette révision ne tient compte ni des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, ni des observations du Comité des droits de l'enfant.

Franciscain international (au nom de plusieurs organisations) s'est félicité que le Pérou ait accepté de nombreuses recommandations visant à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de sa population. L'organisation note que les abus liés aux activités d'extraction minière avaient tenu une place importante lors de l'examen du Pérou et rappelle qu'une démarche respectueuse des droits de l'homme doit figurer au premier plan de la politique de développement économique du pays.

Action Canada pour la population et le développement a appelé le Pérou à renoncer à sa loi pénalisant l'homosexualité dans les rangs de la police.

L'Association lesbienne et gay internationale a dénoncé le blocage systématique de l'adoption d'une loi sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre par des «secteurs fondamentalistes proches du pouvoir». Ces forces bloquent également l'adoption d'une loi sur les crimes de haine qui se produisent tous les jours. Le Gouvernement est appelé à ne pas céder à ces pressions et à appliquer les Principes de Yogyakarta pour l'élaboration de ses politiques publiques.

Le Center for Reproductive Rights a salué le renforcement des politiques péruviennes de protection du droit à la santé génésique. Cependant, les femmes n'ont pas toujours accès aux soins nécessaires, notamment s'agissant de l'avortement pour raisons médicales. Dans plusieurs cas, le Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a constaté que le Pérou avait failli à son obligation de permettre à ces femmes d'avorter. Le Pérou devrait revoir son interprétation de l'avortement thérapeutique.

L'Association pour la prévention de la torture a déclaré que les conditions de détention au Pérou continuent d'être une source de préoccupation. Au cours de l'Examen périodique universel, nombre d'États ont fait référence à la crise que traverse le système pénitentiaire péruvien, en particulier concernant la surpopulation carcérale, les mauvais traitements et le manque de personnel médical. Il est urgent que le Pérou crée un mécanisme national de prévention de la torture.

Le Bureau international catholique de l'enfance s'est félicité de l'adoption de politiques améliorant le système de justice juvénile péruvien. Toutefois, le Bureau regrette qu'un projet de loi datant de 2012 prévoie d'abaisser l'âge de responsabilité pénale et de transférer, dans les prisons pour adultes, les mineurs atteignant la majorité en cours de détention. La surpopulation carcérale est évidente dans les centres de détention pour mineurs, en raison de l'allongement de leurs peines. Des mesures autres que la privation de liberté devraient être envisagées pour réintégrer les jeunes en conflit avec la loi.

Conclusion

M. LUIS ENRIQUE CHÁVEZ BASAGOITIA a répondu aux préoccupations de la société civile, observant qu'elles rejoignent parfois celles des autorités du Pérou. Il a rappelé que son pays avait été le premier à se doter d'une loi prévoyant de consulter les peuples autochtones. Il semble exister une confusion entre les manifestations contre des projets de développement ou d'exploitation minière et la consultation des populations. Le Pérou rappelle que ces activités profitent à tous les Péruviens. Si on peut comprendre que les communautés concernées ressentent directement et se sentent affectées par les effets de l'exploitation minière, cela ne leur donne pas, pour autant, un droit de veto sur ces activités. Par ailleurs, il existe de nombreux exemples de dialogue avec les communautés locales à ce sujet. On a pu constater concrètement qu'il n'y a pas nécessairement de contradiction entre l'exploitation minière et les activités agricoles, par exemple. La Constitution péruvienne garantit la liberté de manifester, mais pas les débordements auxquels elle peut donner lieu.

Au Pérou, qui s'est doté d'une politique en matière de santé sexuelle et génésique, l'avortement non thérapeutique reste un délit, la Constitution garantissant la vie dès le début de la conception. Toute modification éventuelle du régime de l'avortement implique donc une révision de la loi fondamentale. Le Pérou a progressé en matière d'égalité entre les sexes. En outre, tous les individus sont égaux devant la loi, ce qui implique que l'orientation sexuelle ne peut être un motif de discrimination. Le Pérou reconnaît par ailleurs le problème du surpeuplement de ses prisons. Une révision du code de procédure pénale vient de limiter la durée de la détention préventive, ce qui devrait contribuer à diminuer la population carcérale à moyen terme. En outre, toute peine de moins de quatre années de prison ne se traduira plus par un emprisonnement automatique.

Le représentant a souligné, enfin, que l'engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme était reflété au niveau international par sa participation ouverte et transparente aux mécanismes de protection et de supervision de ces droits, dont l'Examen périodique universel. À partir d'aujourd'hui, le Pérou met en route l'étape la plus importante de son examen périodique, à savoir sa mise en œuvre, a-t-il conclu.

Sri Lanka

Le Conseil est saisi du rapport concernant l'examen périodique de Sri Lanka (A/HRC/22/16) qui s'est déroulé le 5 novembre 2012. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bénin, l'Espagne et l'Inde.

Pays concerné

M. MAHINDA SAMARASINGHE, Ministre des industries de plantation, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l'homme, a indiqué que son pays avait accepté 113 et rejeté 91 recommandations, sur 204 au total. Sri Lanka aurait accepté davantage de recommandations si leur formulation avait été plus souple. Parmi les recommandations acceptées, une douzaine ont trait au Plan national d'action de mise en œuvre des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation sri-lankaise. Le Gouvernement a déjà investi près de 1,2 milliards de roupies pour la mise en œuvre des recommandations de cette institution. Sur son injonction, des cas de disparition en suspens ont été rouverts, des enquêtes étant actuellement en cours. Un an après la mise en œuvre du Plan national d'action, le Gouvernement s'apprête à adopter un mécanisme d'évaluation. Ainsi, en 2017, date de son prochain examen périodique, Sri Lanka sera-t-elle en mesure de rendre compte des efforts faits en matière de promotion et de protection des droits de l'homme des citoyens sri-lankais, a indiqué le Ministre.

Débat

Oman a salué la détermination de Sri Lanka à coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme, témoignant de sa volonté d'améliorer sa situation. Il s'est félicité des mesures prises pour garantir les droits de l'homme sur le territoire sri-lankais.

Le Pakistan s'est félicité des dix engagements volontaires pris par Sri Lanka, portant notamment sur la protection des droits des femmes et de l'enfant ou encore sur la réintégration des anciens combattants. La communauté internationale doit prendre conscience des difficultés rencontrées par Sri Lanka depuis sa victoire sur les terroristes. Il faut soutenir les efforts consentis par Sri Lanka en faveur des droits de l'homme.

Les Philippines ont salué le processus de réconciliation nationale en cours à Sri Lanka, espérant que la paix profiterait à tous ses citoyens. Les Philippines ont appelé Sri Lanka à envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Fédération de Russie a constaté que Sri Lanka avait accepté la majorité des recommandations, se félicitant du caractère dépolitisé du débat avec ce pays lors de l'examen par le groupe de travail.

Le Soudan s'est félicité du grand nombre de recommandations acceptées par Sri Lanka, notamment celles présentées par sa délégation au sujet de la réinstallation des personnes déplacées. Il s'est aussi félicité du fait que Sri Lanka est disposé à réexaminer les recommandations qu'il n'avait pas acceptées lors de l'examen précédent. Le Soudan comprend le rejet des recommandations soumises avec des arrière-pensées politiques. Il faut donner la priorité au règlement de la situation des personnes déplacées, a estimé le Soudan.

Les Émirats arabes unis ont affirmé que le présent examen venait consacrer le processus de réconciliation nationale et de réforme entrepris par Sri Lanka. Ils souhaitent que le Conseil soit tenu informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations.

Le Royaume-Uni a salué l'engagement pris par Sri Lanka de mener des enquêtes sur d'éventuelles violations du droit humanitaire lors du conflit. Il s'est toutefois dit préoccupé par des exactions commises à Sri Lanka contre les journalistes. D'autre part, aucun argument n'a été avancé pour expliquer le rejet des recommandations relatives au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Les États-Unis ont salué le retour de la délégation sri-lankaise au Conseil. Ils se sont félicités de la volonté du Gouvernement de lutter contre les violences sexistes et de renforcer les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Les États-Unis sont déçus du rejet de toutes les recommandations portant sur le renforcement du processus de réconciliation nationale.

Le Venezuela s'est félicité de l'ouverture du Gouvernement sri-lankais, qui a témoigné de sa disposition à discuter en toute franchise de sa situation des droits de l'homme. Il a salué la mise en place d'un mécanisme de réconciliation nationale et les efforts consentis en faveur de la paix.

Le Viet Nam a observé que des efforts importants avaient été réalisés dans la reconstruction de Sri Lanka, dans la réconciliation et pour l'amélioration des droits de l'homme en faveur de la population sri-lankaise. La coopération avec la communauté internationale s'est aussi intensifiée. Le Viet Nam est satisfait du grand nombre de recommandations acceptées, dont deux soumises par sa délégation.

L'Algérie a rappelé que sa délégation avait recommandé à Sri Lanka de continuer à coopérer avec les institutions onusiennes, notamment dans le domaine de la protection des enfants. Elle félicite ce pays pour son volontarisme dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement.

Le Bélarus a affirmé que cet examen avait montré l'intérêt du Conseil pour l'expérience acquise par Sri Lanka dans la défense des droits de l'homme et dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le Bélarus se félicite aussi de l'adoption par Sri Lanka d'une majorité de recommandations formulées par sa Commission des enseignements et de la réconciliation.

La Chine s'est félicitée que Sri Lanka ait fait avancer la cause de la réconciliation nationale et promu les droits de l'homme sur son territoire. La Chine appelle la communauté internationale à respecter la souveraineté de Sri Lanka et à s'abstenir de s'ingérer dans les affaires intérieures de ce pays.

Human Rights Watch a regretté le rejet par Sri Lanka de la moitié des recommandations qui lui ont été adressées. L'organisation a également regretté que ce pays n'ait pas suivi les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation, qu'il avait pourtant créée.

La World Evangelical Alliance a salué l'acceptation des recommandations sur la liberté de religion et le dialogue interreligieux. Elle s'est toutefois dite surprise que des obstacles à la construction de lieux de culte continuent d'exister, en particulier pour les chrétiens et les bouddhistes. Le Gouvernement s'arroge le droit de décider quelle communauté religieuse est autorisée ou interdite, ce qui est incompatible avec la tolérance religieuse.

Amnesty International a fait témoigner le père d'un étudiant assassiné il y a sept ans avec quatre de ses camarades. En dépit des promesses des autorités, aucune poursuite n'a été lancée à ce jour contre les responsables. Une enquête internationale doit être diligentée au plus vite, étant donné que les autorités ne semblent pas avoir l'intention de faire la lumière sur ce crime.

L'Asian Forum for Human Rights and Development a dit sa déception face à l'attitude de Sri Lanka et a observé que, contrairement à ce qu'a affirmé la délégation, le Plan national d'action ne reprend qu'une petite fraction des 285 recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation, qui a pourtant été mise en place par Sri Lanka elle-même.

United Nations Watch a indiqué partager les préoccupations exprimées par plusieurs pays devant les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les violences sexuelles et les restrictions de la liberté d'expression à Sri Lanka. Elle a déploré qu'aucune enquête impartiale n'ait été menée sur les allégations de crimes de guerre. UN Watch est aussi inquiète des atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire à Sri Lanka.

La Commission internationale des juristes a rappelé qu'en 2009, le Gouvernement sri-lankais s'était engagé à réaliser des enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l'homme survenues dans les dernières semaines de la guerre. Quatre ans plus tard, les autorités n'ont pas encore ouvert d'enquête indépendante ni traduit en justice les responsables des atrocités commises en mai 2009. La CIJ est aussi préoccupée par la révocation du plus haut magistrat du système judiciaire sri-lankais, une démarche jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême.

Action Canada pour la population et le développementa déploré la persistance des poursuites judicaires contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle. Le Gouvernement doit adopter une démarche non discriminatoire envers tous les citoyens, au besoin en modifiant sa Constitution.

Jubilee Campaign s'est dite préoccupée par le recul de l'état de droit et le nombre croissant d'enlèvements et de disparitions forcées touchant les journalistes. Elle a déploré de même les agissements de bouddhistes extrémistes contre les minorités religieuses.

L'Alliance mondiale pour la participation des citoyens - CIVICUS a déploré le grand nombre de recommandations rejetées par Sri Lanka, alors que ce pays doit relever de nombreux défis en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme.

Liberation a attiré l'attention sur les nombreuses allégations dignes de foi de crimes de guerre et contre l'humanité commis au cours du conflit. Le refus par Sri Lanka de plus de la moitié des recommandations reçues témoigne, malheureusement, de l'intention du Gouvernement de ne pas traiter les questions très importantes que sont les actes de torture et les exécutions arbitraires.

Conclusion

M. SAMARASINGHE s'est félicité du grand nombre de délégations ayant reconnu les efforts importants consentis par le Gouvernement de Sri Lanka pour se remettre d'un conflit vieux de trente ans, l'un des pires que le monde ait connus. Le Ministre a toutefois déploré qu'aucune délégation n'ait évoqué les atrocités commises par les terroristes, auteurs d'actes brutaux contre de nombreux civils: des milliers de musulmans innocents ont été chassés de leurs villes, des sites bouddhistes historiques ont été attaqués. Heureusement, les Cinghalais n'ont pas réagi et ces évènements ne se sont pas reproduits. À la fin du conflit, le nombre d'incidents a considérablement diminué. Le Ministre a ajouté qu'aucune attaque de lieu de culte n'est restée impunie. La Constitution garantit la liberté de religion.

L'Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l'homme a souligné que les affaires non résolues peuvent être portées à l'attention du Gouvernement, comme le cas des cinq étudiants tamouls assassinés qui a été mentionné. Cette affaire est en cours d'investigation, il faut laisser la justice mener à bien son travail. Tous les responsables d'atrocités seront poursuivis dans le cadre légal, en vue d'instaurer une véritable paix durable. Le ministre a également assuré que les procédures de destitution des juges sont strictement impartiales. L

Les autorités sri-lankaises savent que la situation n'est pas parfaite, qu'il existe des difficultés, mais soulignent que des progrès importants ont été accomplis. Elles s'engagent à relever les défis auxquels fait face Sri Lanka et à honorer les engagements pris devant la communauté internationale, en particulier concernant la réconciliation nationale. La communauté internationale doit être impartiale et équitable. Des progrès doivent certes être faits: Sri Lanka aura besoin de temps pour les réaliser.

Israël

M. REMIGIUSZ HENCZEL, Président du Conseil des droits de l'homme, a fait un rapport oral sur les initiatives qu'il avait prises pour engager Israël à reprendre sa coopération avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Le 29 janvier dernier, le Conseil avait décidé d'examiner le rapport d'Israël au plus tard à la session de mai et juin 2013. Le Président reprendra contact avec l'ambassadeur d'Israël afin de tenter d'obtenir, au plus tôt, une réponse substantielle sur la participation de ce pays à l'Examen périodique universel.

Cuba a déploré le fait qu'Israël ait décidé de refuser de coopérer avec l'Examen périodique universel, qui est un mécanisme efficace et universel

La Colombie a appelé tous les pays à pleinement coopérer avec l'Examen périodique universel, au-delà de leur posture politique. Il est important que ce mécanisme conserve son caractère universel et impartial.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déploré qu'Israël n'ait pas donné plus de détails sur les modalités de remise de son rapport, comme l'exigent les règles de procédure du Conseil

Le Costa Rica s'est félicité des conclusions à tirer du présent débat: premièrement, le caractère universel de l'Examen périodique universel est confirmé: en second lieu, la question délicate qui se pose et qui fragilise l'Examen périodique universel a été traitée de manière irréprochable par le Président du Conseil.

L'Union européenne a encouragé Israël à poursuivre ses consultations avec le Président du Conseil.

Le Venezuela s'est dit consterné par le refus d'Israël de se soumettre à l'Examen périodique universel. Tous les intéressés doivent prendre des mesures pour garantir la participation d'Israël à ce mécanisme.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel