Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur le Guatemala, la Bolivie, la Colombie, Cypre, Sri Lanka et l'Iran

Conseil des droits de l'homme
MATIN 20 mars 2013

Il se penche en outre sur l'assistance technique à l'Afghanistan, à la Guinée et à la Libye

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin de rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme au Guatemala, en Bolivie, en Colombie, à Chypre, à Sri Lanka et en Iran, ainsi que de rapports sur la coopération technique et le renforcement des capacités s'agissant de l'Afghanistan, de la Guinée et de la Libye.

Suite à la présentation, par la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, des rapports sur le Guatemala, la Bolivie, la Colombie, Chypre, Sri Lanka et l'Iran, ces six pays ont pris la parole à titre de parties concernées. Un débat général a suivi auquel ont participé les délégations suivantes: Fédération de Russie (au nom d'un groupe d'États), États-Unis, Thaïlande, Venezuela, Chine, Norvège, Royaume-Uni, Cuba, Grèce, Viet Nam, Bélarus, Hongrie, Myanmar, Turquie et Canada. Le Conseil a en outre entendu 16 organisations non gouvernementales*; la Bolivie a exercé le droit de réponse.

Si plusieurs délégations se sont félicitées des rapports de la Haut-Commissaire, certaines ont estimé qu'elle avait outrepassé son mandat s'agissant du rapport sur Sri Lanka. De même, la Turquie a jugé que le rapport sur Chypre ne traitait pas les deux parties au conflit sur un pied d'égalité.

Dans le cadre du point de l'ordre du jour portant sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, la Haut-Commissaire adjointe a présenté des rapports sur l'Afghanistan, la Guinée et la Libye. Après les interventions de ces trois pays concernés, le Conseil a tenu son débat général sur ce point de l'ordre du jour en entendant les délégations suivantes: Irlande (au nom de l'Union européenne), Gabon (au nom du Groupe africain), France (au nom d'un groupe de pays), États-Unis, Italie, Suisse, Maldives, Émirats arabes unis, Chine, Algérie, Norvège, Royaume-Uni, France, Togo et Maroc. Sept organisations non gouvernementales** ont également pris la parole.

Plusieurs délégations ont souligné le rôle positif joué par les bureaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain, qui permettent d'identifier les défis en matière de droits de l'homme et d'assister les gouvernements dans leurs efforts. Certaines délégations ont souligné que l'assistance technique doit être fondée sur le consentement, les besoins et les priorités des États concernés, dans un esprit de coopération et de dialogue, conformément aux principes qui guident l'action du Conseil des droits de l'homme.

Le Conseil doit entamer, à sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, l'examen des projets de résolutions et de décisions dont il est saisi dans le cadre de la présente session, qui se termine vendredi.

Rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général sur des situations de pays

Présentation des rapports

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire ajointe aux droits de l'homme, a présenté d'abord le rapport sur les activités de son bureau au Guatemala (A/HRC/22/17/Add.1), qui salue les mesures prises pour lutter contre l'impunité des violations des droits de l'homme passées et présentes, contre la corruption et contre le crime organisé. Les poursuites engagées contre l'ancien chef de l'État pour génocide et crimes contre l'humanité sont une étape historique pour combattre l'impunité et un progrès important du point de vue des victimes. Le rapport souligne cependant que l'insécurité est généralisée au Guatemala et que la discrimination se poursuit à l'égard des peuples autochtones, tout comme la violence contre les femmes et les défenseurs des droits de l'homme. La Haut Commissaire recommande d'élaborer une stratégie globale en vue de traiter les causes structurelles de la violence, notamment en finançant de façon adéquate la police et le pouvoir judiciaire.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur les activités de son bureau en Bolivie (A/HRC/22/17/Add.2, à paraître en français) souligne les améliorations constatées dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Les programmes sociaux ont entraîné un recul de la pauvreté, de l'extrême pauvreté et de l'abandon scolaire. Le rapport salue également l'adoption de lois portant sur la protection des droits des personnes handicapées, des réfugiés et des femmes. Des progrès sont aussi constatés en matière de prévention du racisme, bien que des ressources additionnelles soient nécessaires pour leur pleine mise en œuvre. Le droit des peuples autochtones à la consultation reste un défi, comme en témoigne le projet de construire une autoroute dans un parc national se trouvant sur un territoire autochtone. La Haut-Commissaire exhorte les autorités à améliorer le cadre législatif sur le droit à la consultation et appelle à un dialogue continu entre le Gouvernement et les communautés concernées. Le rapport reconnaît enfin les mesures positives prises pour renforcer le pouvoir judiciaire.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Colombie (A/HRC/22/17/Add.3) souligne les développements positifs constatés dans ce pays, comme le processus de paix débuté en octobre 2012, qui constitue une opportunité unique de transformer la vie quotidienne de la population. La participation de la société civile et des communautés les plus affectées par le conflit est essentielle au succès de ce processus. Ce dernier donne aussi l'occasion de traiter des problèmes structurels que sont comme la pauvreté et les inégalités. Le rapport applaudit les mesures prises pour appliquer la Loi sur la restitution des terres. Toutefois, les autorités devront mieux coordonner la protection des personnes impliquées dans des processus de restitution de terres. La Haut-Commissaire s'inquiète également de l'impunité prévalant dans les cas d'exécutions extrajudiciaires. Elle est préoccupée par l'adoption de réformes constitutionnelles qui étendent la compétence des juridictions militaires, ce qui marque un recul dans la lutte contre l'impunité et le droit à la vérité.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la question des droits de l'homme à Chypre (A/HRC/22/18) fournit un résumé des préoccupations en cette matière: disparitions, application du principe de non-discrimination, liberté de mouvement, droits de propriété, liberté de croyance et liberté d'expression, droit à l'éducation. La division de l'île reste un obstacle à la jouissance des droits de l'homme par l'ensemble de la population. Le rapport se réfère également aux considérations des organes conventionnels sur ces questions et à leurs recommandations concernant Chypre et la Turquie. Le rapport salue la première visite d'un Rapporteur spécial à Chypre, en mars et avril 2012, et le fait que le Rapporteur spécial sur la liberté de religion a pu visiter les deux parties de l'île et leurs autorités respectives. La Haut-Commissaire encourage l'organisation d'autres visites de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Le rapport appelle à s'assurer qu'il n'existe aucune lacune en matière de protection des droits de l'homme et que les individus puissent jouir effectivement de leurs droits fondamentaux, indépendamment de leur lieu de résidence.

Mme Kang a ensuite présenté le rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les conseils et l'assistance technique au Gouvernement de Sri Lanka pour favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités (A/HRC/22/38, à paraître en français), faisant suite à la résolution 19/2 du Conseil. En septembre 2012, le Gouvernement a facilité la visite d'une équipe technique du Haut-Commissariat pour examiner les domaines dans lesquels la coopération pourrait être envisagée. Malgré les investissements significatifs consentis pour reloger les déplacés internes dans le Nord du pays, beaucoup reste à faire en matière de réconciliation et d'établissement des responsabilités. Le Gouvernement n'a pas mis à profit les observations de la Commission des enseignements et de la réconciliation, qui, malgré les limites de son mandat, a formulé des recommandations visant à la réconciliation et au renforcement de l'état de droit. Loin d'adopter une politique globale sur l'établissement des responsabilités et la réconciliation, le Gouvernement a mis en place un Plan d'action contenant des engagements sélectifs quant à la mise en œuvre des recommandations issues de la Commission. Aucune mesure n'a été prise pour traiter des violations graves des droits de l'homme identifiées par le Groupe d'experts chargés d'étudier la question de la responsabilité à Sri Lanka institué par le Secrétaire général. Les juridictions militaires nommées par le Gouvernement n'ont pas l'indépendance requise; de nombreux cas restent non résolus, comme le meurtre de cinq étudiants à Trincomalee ou de 17 travailleurs humanitaires à Muttur, en 2006.

La Haut-Commissaire reste convaincue qu'une enquête internationale est nécessaire à Sri Lanka. Des informations faisant état de la poursuite des exécutions extrajudiciaires, des disparitions et des menaces contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes continuent d'affluer, illustrant la persistance de l'impunité. Les attaques contre les avocats et les juges au cours de l'année passée ont érodé l'état de droit et la surveillance du pouvoir judiciaire sur l'exécutif. Les actes d'intolérance et de violence contre les communautés musulmane et chrétienne ont renforcé l'inquiétude au sujet de la protection des minorités. La Haut-Commissaire réitère sa proposition d'aider le Gouvernement de Sri Lanka à mettre en œuvre les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation et à s'acquitter de ses obligations juridiques relatives aux allégations de violations graves des droits de l'homme commises pendant le conflit armé. La Haut-Commissaire encourage le Conseil à continuer de suivre de près la situation à Sri Lanka et d'exhorter ce pays à engager un authentique processus de réconciliation et d'établissement des responsabilités.

Enfin, le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/HRC/22/48, version préliminaire en anglais seulement) reflète les tendances constatées actuellement en Iran, en se concentrant sur la peine de mort, la torture, l'absence de procès équitables, les droits des femmes et les droits des minorités. Le Secrétaire général exprime sa grande préoccupation au sujet de l'augmentation importante des exécutions capitales, y compris publiques, ainsi que l'intensification de la répression des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des activistes luttant pour les droits des femmes et des minorités. Le rapport souligne aussi l'impact potentiel des sanctions économiques sur la population. Relevant que des améliorations notables ont été réalisés au regard de certains indicateurs sociaux et économiques, le rapport encourage le Gouvernement à lutter contre les écarts régionaux en matière de jouissance des droits économiques et sociaux et contre les discriminations envers les femmes et les minorités. Le Secrétaire général regrette que le Gouvernement n'ait pas permis au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran de se rendre dans le pays et qu'il n'ait pas donné suite à son engagement d'accueillir deux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, qui en avaient fait la demande en 2012. Il réitère son appel au Gouvernement de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et de faciliter son accès au pays.

Pays concernés

La Bolivie s'est félicitée que le rapport reconnaisse «les progrès remarquables accomplis par son pays, fruit du travail d'un Gouvernement responsable et engagé aux côtés de sa population, appliquant les politiques publiques sans perdre les droits de l'homme de vue» – notamment le Plan national des droits humains 2009-2013, dont les thèmes coïncident avec les recommandations. La Bolivie a fait valoir des progrès normatifs en ce qui concerne les droits des femmes, citant les lois contre la traite des personnes et le féminicide. Elle s'est en outre félicitée, fait historique, que deux femmes président les assemblées haute et basse de l'Assemblée législative plurinationale. Par ailleurs, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme s'est rendu en Bolivie en septembre dernier. La Bolivie a enfin souligné les efforts qu'elle a déployés pour améliorer le fonctionnement de la justice, afin de favoriser son indépendance et de lutter contre la corruption.

La Colombie a affirmé que l'année 2012 lui avait permis d'enregistrer des progrès considérables dans le pays dans le domaine des droits de l'homme: d'abord, le processus de paix lancé à La Havane par le Président Juan Manuel Santos; ensuite, la loi sur la réparation intégrale en faveur des victimes a donné ses premiers résultats: plus de 150 000 victimes ont été indemnisées, ce chiffre devant atteindre 260 000 personnes à la fin de cette année. Un autre progrès significatif a été la mise en œuvre du «Système national des droits de l'homme et du droit international humanitaire», créé pour articuler et coordonner le cadre normatif, les politiques, les entités et les instances de l'ordre national et territorial en la matière. Face aux problèmes des «exécutions extrajudiciaires», l'État a pris des mesures préventives, tout en cherchant à faire la lumière sur les faits passés. La Colombie attire l'attention sur le fait qu'aucune nouvelle plainte n'avait été déposée l'an dernier. En outre, plus de 600 personnes ont été condamnées tandis que 1784 étaient mises en accusation pour des délits de cette nature. Des mesures ont été prises afin de veiller à ce que les forces de l'ordre respectent rigoureusement la loi. La justice militaire a été modernisée dans le sens d'une indépendance et d'une impartialité véritables. Par ailleurs, 53 000 membres des groupes d'autodéfense légale ont été démobilisés (ce nombre a été précisé en fin de séance par la délégation). La Colombie fait part de son désaccord avec l'expression «groupes post-démobilisation», utilisée dans le rapport, pour qualifier les groupes criminels: ces bandes n'obéissent à aucune idéologie, sont indépendantes les unes des autres et sévissent dans le trafic de stupéfiants. Les autorités se sont engagées à les combattre sans faiblesse.

Chypre a rappelé qu'elle était divisée depuis 39 ans du fait de l'occupation de sa partie septentrionale par des soldats étrangers, une situation qui n'est pas sans conséquences sur le respect des droits de l'homme. Chypre est satisfaite du contenu du rapport la concernant. Ainsi les conclusions et recommandations reçoivent-elles son soutien. Le Gouvernement de Chypre appelle, en conformité avec les résolutions 2026 (2011) et 2058 (2012) du Conseil de sécurité, l'armée turque à coopérer à l'exhumation des corps, dans les zones qu'elle contrôle, avec le Comité des personnes disparues. Chypre est préoccupée par les graves atteintes à la liberté de religion, en particulier des minorités chrétienne, maronite et orthodoxe, dans la partie turque de l'île. Elle a enfin appelé la Turquie à permettre le retour des habitants dans la ville inhabitée de Famagouste, en conformité avec la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité et de la déclaration du Parlement européen du 14 février 2012. Famagouste, ville dotée d'un patrimoine culturel important, doit en outre être restaurée.

Le Guatemala considère que le rapport le concernant ne reflète pas de manière appropriée les efforts du Gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le crime organisé. L'armée joue certes un rôle clé dans le domaine de la sécurité intérieure, mais sous autorité civile et de manière temporaire, en attendant que la montée en puissance de la police nationale lui permette de prendre le relais des militaires. Le Guatemala a rappelé qu'il avait été mis un terme à 36 années de conflit armé par la négociation d'une amnistie avec la guérilla, avec la participation active des Nations Unies. La loi confirmant la négociation a été entérinée par un Parlement régulièrement élu. En ce qui concerne le débat sur la question du «génocide», actuellement étudiée par les députés, le Guatemala reconnaît qu'au cours de ces 36 années, des violations des droits de l'homme ont été commises, sans que l'on puisse considérer pour autant que ces actes soient constitutifs du crime de génocide.

L'Iran a réitéré la position de son gouvernement, à savoir que le rapport le concernant est injustifié en raison de sa politisation. Il ne faudrait pas que les pays occidentaux abusent des mécanismes de l'ONU pour faire pression sur l'Iran. Ce rapport est une copie conforme des allégations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. L'Iran œuvre à la réalisation des droits politiques, économiques et sociaux de tous ses citoyens. Il continue pour sa part de croire en la coopération avec les mécanismes de l'ONU.

M. MAHINDA SAMARASINGHE, Ministre de l'industrie de plantations, Envoyé spécial du Président de Sri Lanka pour les droits de l'homme, a émis des réserves quant au contenu du rapport concernant son pays, estimant que les mesures recommandées par le Haut-Commissariat outrepassent largement son mandat créé par la résolution 19/2, mandat que Sri Lanka avait d'ailleurs rejeté. La résolution limite le rôle du Haut-Commissariat à la production d'un rapport sur l'assistance technique: comment une visite d'à peine une semaine peut-elle produire un tel document, présenté qui pis est comme «complet», s'est interrogé le Ministre. Il s'est également étonné de voir que le document fait, à de nombreuses reprises, référence au groupe consultatif d'experts du Secrétaire général sur Sri Lanka: or, ce groupe tient des consultations privées et n'a jamais été mandaté par le Conseil des droits de l'homme ou d'autre organe intergouvernemental. En conséquence, Sri Lanka demande que soit retirée toute référence à ce groupe d'experts dans le rapport, vu son manque de légitimité. Il est clair que le rapport va au-delà d'une collecte d'informations et de la résolution 19/2. Il prépare en réalité une nouvelle résolution, a analysé le Ministre. En conséquence, il a appelé le Conseil à ne pas s'appuyer sur un document mal intentionné pour prendre ses décisions. Cela pourrait constituer un dangereux précédent, a-t-il conclu.

Débat général

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe d'États, a estimé que le rapport de la Haut-Commissaire sur Sri Lanka, en formulant des recommandations de nature politique, outrepasse le mandat confié par la résolution 19/2 du Conseil des droits de l'homme. Le rapport du groupe consultatif d'experts du Secrétaire général sur Sri Lanka, auquel le rapport de la Haut-Commissaire fait de nombreuses références, n'a été ni mandaté, ni entériné par aucun processus intergouvernemental. Le rapport, enfin, ne reconnaît pas les progrès accomplis dans le cadre de la politique de réconciliation depuis le retour à la paix à Sri Lanka en 2009.

Les États-Unis ont relevé que les rapports sur l'Iran et Sri Lanka montrent que le Conseil doit rester saisi de ces situations, y compris en adoptant des résolutions concernant les deux pays. Concernant la situation au Mali, les États-Unis notent avec préoccupation l'absence de chaîne de commandement au sein de l'armée malienne et les allégations de mauvais traitements et d'exécutions extrajudiciaires par cette dernière. Ils encouragent les autorités maliennes à prendre des mesures pour mener des enquêtes visant à établir les responsabilités. Par ailleurs, les États-Unis encouragent le Gouvernement de l'Afghanistan à prendre des mesures pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, notant avec préoccupation les informations faisant état d'actes généralisés de torture et des mauvais traitements infligés aux prisonniers. Enfin, s'agissant du rapport sur la Guinée, les États-Unis ont noté avec préoccupation l'usage excessif de la force contre des manifestants, en dépit des efforts consentis par les autorités pour mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel appelant à mettre un terme à ces violations.

La Thaïlande a salué les efforts de Sri Lanka pour la réconciliation et pour sa coopération avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. La Thaïlande regrette que le rapport du Haut-Commissariat dépasse largement son mandat. Le Conseil devrait se garder de créer un précédent en adoptant ce rapport. De son côté, Sri Lanka devrait mettre en œuvre les recommandations de l'Examen périodique universel. Quant à la communauté internationale, elle devrait apporter une assistance technique dans les limites du consentement et de la coopération du Gouvernement de Sri Lanka.

Le Venezuela a repris à son compte les objections de Sri Lanka, estimant que les recommandations du rapport la concernant dépassent le mandat confié par le Conseil des droits de l'homme. Le rapport appelle à une enquête internationale indépendante, préjugeant ainsi du processus de réconciliation en cours; en outre, il ne tient pas compte des efforts considérables effectués par ce pays, dont la transition est pourtant couronnée de succès, estime le Venezuela. Le travail du Conseil doit se fonder sur les efforts et l'assentiment des États concernés, sur la base d'une coopération et d'un dialogue authentiques, excluant toute sélectivité. Le rapport est la marque d'un interventionnisme anachronique, regrette le Venezuela.

La Chine a salué les efforts consentis par les autorités sri-lankaises pour améliorer la situation des droits de l'homme et faire aboutir la réconciliation nationale: le rapport de la Haut-Commissaire aurait dû refléter ces évolutions. La Chine félicite le Gouvernement de Sri Lanka de ses efforts en vue d'améliorer la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle estime qu'il faut donner suffisamment de temps aux autorités pour mener à bien le processus de réconciliation.

La Norvège a dit reconnaître les difficultés auxquelles Sri Lanka est confrontée. Le renforcement des droits de l'homme peut renforcer la cohésion nationale, au profit notamment des minorités dans le pays, a observé la Norvège. Dans ce contexte, la communauté internationale doit poursuivre son assistance technique à Sri Lanka. Ce pays doit accepter l'assistance de bonne foi, notamment en appliquant les recommandations qui lui sont faites.

Le Royaume-Uni a déclaré que le rapport de la Haut-Commissaire soulève des questions graves sur le respect de l'état de droit par Sri Lanka. Il est capital que ce pays prenne des mesures immédiates pour démontrer son engagement en faveur des valeurs démocratiques. Toute réconciliation implique des efforts sincères pour que les auteurs de crimes passés répondent de leurs actes, à quelque camp qu'ils aient appartenu.

Cuba a, elle aussi, regretté que le rapport de la Haut-Commissaire sur Sri Lanka outrepasse son mandat, contienne des recommandations arbitraires et politiques et ne tienne pas compte des progrès réalisés par Sri Lanka dans le cadre du processus de réconciliation. Cuba a salué la volonté de coopération des autorités sri-lankaises, soulignant que la coopération ne peut être imposée par la force.

La Grèce a estimé que le Conseil devrait continuer de se pencher sur la question de Chypre, plus de 200 000 Chypriotes se voyant toujours refuser le droit de résidence sur leurs terres ancestrales. La colonisation de l'île de Chypre, pays membre de l'ONU, par des colons turcs, est inacceptable et constitue une violation du droit international.

Le Viet Nam a souligné qu'une véritable aspiration à la paix est constatée à Sri Lanka et que le processus de réconciliation en cours permettra de la réaliser. Mais les défis sont nombreux et difficiles à résoudre rapidement. Les femmes et les enfants souffrent particulièrement de cette situation. La communauté internationale doit assurer un environnement favorable à la jouissance des droits de l'homme pour tous à Sri Lanka. L'approche constructive est la seule manière, pour le Conseil, d'aider Sri Lanka à résoudre ses difficultés actuelles.

Le Bélarus a condamné la politisation qui motive le projet de résolution qui a été soumis concernant Sri Lanka. Il est déplorable que les recommandations du rapport sur ce pays non seulement outrepassent leur mandat, mais en outre se fondent des éléments datant de la période de guerre. Le Bélarus invite le Haut-Commissariat à se pencher sur la question des vols secrets et prisons de la CIA.

La Hongrie a regretté les lacunes dans l'administration de la justice en Bolivie, notamment les détentions préventives arbitraires et prolongées. La Hongrie regrette la difficulté d'accès aux recours juridiques effectifs et la lenteur de la justice bolivienne en raison du manque de procureurs et de juges. Ceci compromet les garanties de procès équitables. En particulier, il faut régler la situation de M. Elõd Tóásó, citoyen hongrois détenu arbitrairement depuis plus de quatre ans en Bolivie.

Le Myanmar a salué les efforts constructifs déployés par Sri Lanka pour apporter la paix et la stabilité dans le pays, et a noté avec satisfaction qu'il s'est engagé sur la voie de la réconciliation menant à une solution durable, acceptable pour toutes les parties. Sri Lanka mérite une évaluation positive et constructive par le Conseil.

La Turquie a estimé que le rapport sur Chypre reflète mal la question des droits de l'homme dans l'île, qui est à l'ordre du jour de l'ONU depuis 1963. La Turquie est déçue que le rapport ne traite pas équitablement le problème de l'isolement des Chypriotes turcs, isolement inhumain qui viole leurs droits de voyager, de commercer, de recevoir une éducation et de communiquer. En outre, en contradiction avec la terminologie établie, le rapport mentionne les autorités chypriotes turques sous l'appellation d'autorités «de fait», ce qui est contraire au principe d'un traitement égal des deux parties à Chypre. La Turquie rappelle que les Chypriotes turcs se sont toujours dits disposés à parvenir à un règlement négocié.

Le Canada a exhorté le Gouvernement de Sri Lanka à œuvrer avec les dirigeants politiques du nord du pays afin de mettre en œuvre un processus de réconciliation qui soit réellement inclusif. Il est vivement préoccupé par les informations faisant état d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées.

Organisations non gouvernementales

Le Bureau international des droits humains - action Colombie (OIDHACO) a estimé qu'il existait un risque important de voir le système de justice colombien détourné de son objectif premier. L'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas garantie en Colombie, des normes contraires aux principes de la justice y sont adoptées alors même que des violations des droits de l'homme sont commises tous les jours.

L'Organisation mondiale contre la torture a indiqué partager les préoccupations du rapport du Haut-Commissariat sur la Colombie. La torture et les mauvais traitements continuent d'être commis par tous les acteurs, sans qu'aucune mesure ne soit prise, aucune enquête ouverte ni aucune condamnation prononcée à ce jour. Les autorités doivent mettre en œuvre les recommandations formulées par les institutions internationales, y compris celles du Haut-Commissariat.

Bischöflisches Hilfswerk Misereor a déclaré que des obstacles structurels empêchent la réalisation des droits de l'homme en Colombie, où 357 agressions ont été commises en 2012 contre des défenseurs des droits de l'homme, dont 69 assassinats. Les agressions contre les femmes ont doublé et le risque s'accroît dans plusieurs régions. Le nombre d'arrestations arbitraires augmente, des irrégularités sont constatées dans les procès de défenseurs des droits de l'homme.

Human Rights Watch a estimé que Sri Lanka n'a pas pris de mesures suffisantes pour enquêter sur les crimes commis tant par les Tigres tamouls que par les forces gouvernementales – pire, l'impunité est la règle, a dit la représentante. Elle a accusé par ailleurs le Gouvernement sri-lankais de poursuivre des journalistes et de porter atteinte à l'indépendance de la justice, notamment avec la destitution d'un juge de la Cour suprême. La communauté internationale ne peut pas accorder sa confiance à Sri Lanka pour réaliser des enquêtes indépendantes et impartiales. La délégation a appelé le Conseil à suivre les recommandations de la Haut-Commissaire.

La Commission colombienne des juristes s'est dite d'accord avec les conclusions et recommandations du rapport de la Haut-Commissaire sur la Colombie, notamment celles relatives au système judiciaire. La représentante a dit faire confiance au bureau du Haut-Commissariat en Colombie pour insister sur l'importance des recommandations et veiller à leur mise en œuvre.

Amnesty International a souligné que les peuples autochtones sont les premières victimes des groupes armés en Colombie. La loi sur le partage des terres risque d'être préjudiciable aux peuples autochtones, a mis en Amnesty International. Elle a aussi regretté que les efforts de lutte contre l'impunité en Colombie aient subi un dommage irréparable du fait de l'adoption d'une loi confiant à la justice militaire la poursuite au pénal des soldats accusés de violations des droits de l'homme.

Lawyers' Rights Watch Canada s'est félicité du rapport de la Haut-Commissaire, notant qu'il s'agissait du premier document global sur la question des droits de l'homme à Sri Lanka. Le représentant a souhaité que ce rapport devienne un document officiel des Nations Unies. Toutes les violations des droits de l'homme à Sri Lanka doivent être combattues, en particulier le fait que les populations tamoules du Nord et l'Est sont soumises à une pression insupportable.

La Fondation Pasumai Thaayagam a souligné le rôle particulièrement important de la Haut-Commissaire, son indépendance et son professionnalisme, déplorant que certaines délégations s'efforcent de les minimiser. En ce qui concerne Sri Lanka, les informations recueillies démontrent que les zones tamoules n'ont pas été démilitarisées. La Fondation demande une enquête internationale indépendante, seul moyen de faire la lumière sur ce qui s'est passé dans le pays.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a constaté l'intensification de la répression en Iran, déplorant aussi que ce pays n'avait manifestement pas l'intention d'abolir des pratiques inhumaines telles que la peine d'amputation. Il a condamné la pratique de l'isolement de certains prisonniers, notant que l'Iran ne respectait pas ses engagements internationaux dans ce domaine. Le représentant a demandé à l'Iran d'accepter la visite du Rapporteur spécial.

La Helios Life Association a demandé au Conseil d'aborder la situation à Sri Lanka de façon constructive. Il faut se tourner vers l'avenir pour aboutir à la réconciliation nationale. Une ingérence injuste introduirait une fracture plus grande encore dans la société sri-lankaise, déjà divisée par le racisme et les tensions sociales.

La Fédération luthérienne mondiale a indiqué que la Colombie a encore beaucoup de progrès à accomplir pour aboutir au plein respect des droits de l'homme. Elle a dénoncé les violations flagrantes des droits de l'homme qui se poursuivent parallèlement au processus de paix, particulièrement contre les défenseurs des droits de l'homme, les Afro-colombiens et les peuples autochtones.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a salué le rapport sur la situation à Sri Lanka. La recherche de la vérité est essentielle. Les autorités sri-lankaises doivent coopérer avec le Haut-Commissariat pour établir les responsabilités des deux parties au conflit. L'approche sélective du Plan d'action du Gouvernement est regrettable. La situation des minorités à Sri Lanka est préoccupante, particulièrement parmi les personnes déplacées.

Le Mouvement international de la réconciliation a indiqué que le projet de loi sur l'objection de conscience que prépare la Colombie n'est pas conforme au droit international. Il a aussi dénoncé la persistance en Colombie de la pratique des «batidas», le recrutement forcé dans les rues.

L'Alliance Action by Churches Together a déclaré que la restitution des terres doit être l'une des priorités pour la paix en Colombie. Les réparations ne doivent pas seulement prendre une forme matérielle, mais également intégrer la lutte contre l'impunité.

La Corporación para la Defensa y la Promoción de los Derechos Humanos - Reiniciar a déploré la réforme du code militaire colombien, qui accorde des privilèges judiciaires exorbitants aux militaires. Un militaire ne sera pas jugé de la même manière qu'un civil, a déploré la représentante, regrettant le retour d'un ordre ancien.

Action contre la faim (ACF) a demandé aux autorités de Sri Lanka d'enquêter sur le meurtre de dix-sept de ses collaborateurs en 2006. Ce crime équivaut à un crime contre l'humanité, a assuré la représentante.

Droit de réponse

La Bolivie a souligné qu'elle était en liaison avec le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires car elle est en effet préoccupée par le recrutement de mercenaires contre le Gouvernement. Le recrutement et l'entraînement de mercenaires par des États membres des Nations Unies n'est pas acceptable, a rappelé la délégation.

Assistance technique et le renforcement des capacités

Présentation de rapports

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire ajointe aux droits de l'homme, a présenté d'abord le rapport sur l'assistance technique et le renforcement des capacités en Afghanistan (A/HRC/22/37, à paraître en français) qui souligne les défis persistants en matière de droits de l'homme dans ce pays. Il apparaît que les civils paient le prix fort des violations des droits de l'homme, a dit la Haut-Commissaire adjointe. Un rapport de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan (UNAMA) a chiffré à 2754 le nombre de civils morts dans les violences dans la seule année 2012. Même si ce chiffre est en baisse de 12% par rapport à 2011, il faut noter que les groupes antigouvernementaux continuent de cibler particulièrement les civils, dans des attaques-suicides indiscriminées. L'UNAMA a également observé que, malgré des efforts importants dans ce domaine, la torture reste une pratique courante dans les lieux de détention afghan, a poursuivi Mme Kang, 48% des détenus témoignant avoir subi des actes de torture. L'accès à la justice et les violences à l'égard des femmes restent également des défis majeurs pour le pays.

Dans un autre rapport, la Haut-Commissaire reconnaît des progrès, certes lents, mais encourageants s'agissant de la situation des droits de l'homme en Guinée (A/HRC/22/39). Le pays a ainsi créé un Ministère des droits de l'homme et des libertés publiques. Un pool de juges a été chargé d'enquêter sur les événements de septembre 2009. Le procureur a émis des actes d'accusation contre les auteurs des violations des droits de l'homme survenues entre 2007 et 2009. Pour autant, la réforme des secteurs de la justice et de la sécurité est essentielle pour une lutte totale contre l'impunité, a ajouté Mme Kang. Par ailleurs, depuis la rédaction du rapport, des violences communautaires entre Peuhls et Malinkés ont eu lieu, a-t-elle indiqué, appelant les autorités à faire toute la lumière sur ces faits et à en punir les auteurs.

Informant le Conseil de l'assistance du Haut-Commissariat à la Libye (A/HRC/22/40) Mme Kang a expliqué que, depuis l'adoption de la résolution 19/39 sur l'assistance à la Libye dans le domaine des droits de l'homme, le bureau du Haut-Commissariat installé au sein de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) oriente son action sur la prévention de la torture, le renforcement de l'état de droit, la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la promotion d'une culture des droits de l'homme. En dépit de quelques progrès, les autorités restent confrontées à de nombreux défis, a dit la Haut-Commissaire adjointe, notamment en matière de justice transitionnelle. Ces défis découlent du passé dictatorial du pays, a conclu Mme Kang, appelant les autorités à instaurer un dialogue inclusif.

Pays concernés

L'Afghanistan a indiqué avoir étudié soigneusement le rapport le concernant, saluant les références aux progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme. Il prend également note des préoccupations exprimées au sujet des défis à relever, notamment concernant les droits des femmes et des filles. À cet égard, un certain nombre de lois ont été adoptées pour garantir la jouissance des droits de l'homme par l'ensemble de la population. Le nombre de victimes civiles a diminué de manière remarquable, mais les intimidations et assassinats ciblés de leaders politiques, militaires, religieux et sociaux, restent un sujet de préoccupation pour le pays. Les femmes afghanes commencent à sortir de la réclusion totale imposée par les talibans et à participer activement à la vie publique. Une réforme du secteur de la sécurité est en cours afin de prévenir la violence contre les femmes et leur offrir des services de soutien adéquats. Les autorités luttent contre la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers. Le Président Karzaï s'est engagé à faire traduire en justice les responsables de ces actes. En 2002, lorsque le nouveau Gouvernement a été créé, il a hérité d'une situation extrêmement grave. Dix ans plus tard, de nombreux progrès ont été réalisés, notamment en matière de scolarisation. Le processus de réconciliation et de paix, destiné à réunir tous les opposants, a permis les grands progrès constatés dix dernières années. L'Afghanistan reste pleinement engagé à réaliser les droits de l'homme en dépit des difficultés qui se posent et à mettre en œuvre les recommandations issues du rapport présenté aujourd'hui.

M. KALIFA GASSAMA DIABY, Ministre des droits de l'homme et des libertés publiques de la Guinée, a souligné, parmi les progrès réalisés par son pays, la transformation du Ministère de la justice en Ministère d'État à l'occasion d'un remaniement récent. «Cela est certes insuffisant compte tenu des défis et des enjeux, mais c'est un signal politique et un symbole fort», a fait valoir le Ministre. Dans le même temps, un Ministère ayant pleinement la charge des droits de l'homme a été créé, et ce pour la première fois dans l'histoire du pays. Ce Ministère a créé une structure spécifiquement chargée de promouvoir les activités et le fonctionnement des organisations de la société civile agissant pour la défense des droits de l'homme. Dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité, un nouveau code de bonne conduite des forces de défense et de sécurité a été adopté. Au cœur de ce nouveau code figure le respect impératif des droits de l'homme. Par ailleurs, un plan d'action national relatif à la promotion, à la préservation et à la protection des droits de l'homme sera adopté très prochainement. En ce qui concerne la situation politique interne, le Ministre a fait état du lancement de la phase préparatoire du processus de réconciliation nationale. Le Gouvernement guinéen est pleinement conscient des défis considérables et fondamentaux qui lui restent à relever. «La Guinée est dans un processus de démocratisation, donc d'apprentissage démocratique», a reconnu le Ministre. Et «ce serait pour la communauté internationale, pour ses partenaires, une erreur intellectuelle et politique de ne pas soutenir un tel processus, à cause de certaines défaillances conjoncturelles». Pour ce faire, «la Guinée a besoin de soutiens divers, d'appuis complets et d'un accompagnement total pour faire de l'idéal des droits humains une agréable réalité effective en Guinée», a-t-il conclu.

La Libye a attiré l'attention sur les mesures prises par le Gouvernement pour renforcer les droits de l'homme, en conformité avec la résolution 19/39 du Conseil. Les droits de l'homme ont été bafoués en Libye pendant 42 ans, a souligné le représentant, ajoutant que, depuis la révolution, la priorité est accordée à l'état de droit. Des efforts sont ainsi consentis pour la démobilisation des combattants, la collecte des armes et le contrôle des lieux de détention. La Libye traverse une période de transition délicate. Des abus sont certes commis, mais ils ne sont pas le fruit d'une politique délibérée. Des mesures sont prises pour lutter contre les violences, notamment les violences racistes. Pour appuyer la stabilité, la démocratie et l'état de droit en Libye, ce pays a besoin d'une assistance technique et d'un renforcement de ses capacités, a conclu la délégation, remerciant par avance la communauté internationale.

Débat général

L'Irlande, au nom de l'Union européenne, a réitéré son appui au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, saluant son assistance à la consolidation du respect des droits de l'homme et de la démocratie. Elle s'est félicitée de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat au Yémen. De même, l'Irlande a dit apprécier les efforts consentis par le Haut-Commissariat en faveur de la lutte contre l'impunité et contre la peine de mort. Elle salue les mesures prises récemment par les autorités du Népal pour s'acquitter de ses obligations. L'Irlande a toutefois exprimé sa préoccupation quant au respect des droits des femmes et aux lacunes du système judiciaire népalais. L'Union européenne demande par ailleurs au Gouvernement du Soudan de protéger tous les civils sur son territoire. Condamnant la violence et les violations des droits de l'homme, l'Irlande a souligné l'importance de la reddition de comptes en la matière. Elle salue les efforts consentis par le Gouvernement libyen pour garantir les droits de l'homme et appelle à la pleine mise en œuvre des recommandations du rapport. Enfin, l'Irlande appuie les efforts de la Tunisie en faveur de l'état de droit et des droits de l'homme.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a déclaré qu'un dialogue inclusif est nécessaire pour aboutir à la paix en Guinée. Le retour des opposants politiques apaise les tensions et permet d'envisager une sortie de crise. Tous les acteurs doivent travailler ensemble à réduire les tensions en vue d'organiser des élections législatives équitables et transparentes. Par ailleurs, le Groupe africain salue les efforts entrepris par la Libye dans le cadre de son processus de démocratisation et de construction d'une société libre. L'organisation des dernières élections a été remarquable. La communauté internationale doit continuer d'aider la Libye à instaurer l'état de droit et à garantir le respect des droits de l'homme.

La France, au nom d'un groupe d'États, a salué les efforts déployés par le Gouvernement du Népal pour faire face aux défis qui se posent à lui en matière de droits de l'homme. Les conditions nécessaires à l'organisation d'élections libres et équitables dans un proche avenir doivent être garanties. La Commission de réconciliation créée par l'accord de paix global de 2006 est une partie vitale du processus de paix au Népal. Le Gouvernement doit s'assurer que la Commission travaille sans interférence politique et qu'elle n'accorde pas d'amnisties qui violeraient les obligations internationales du Népal. Enfin, les agressions contre les femmes et les jeunes filles continuent de se produire régulièrement: des mesures pour protéger les femmes et les filles vulnérables sont donc nécessaires.

Les États-Unis ont félicité la Somalie et la Côte d'Ivoire pour leur coopération avec le Haut-Commissariat et les titulaires de mandats de procédures spéciales. Les États-Unis appellent la communauté internationale à poursuivre son assistance à ces deux pays. Le fonctionnement optimal du Conseil dépend de la création de partenariats en son sein. L'examen d'un pays au titre de l'assistance technique doit aussi porter sur la manière dont ce pays coopère avec le Conseil. Malheureusement, certains États ne coopèrent guère. La délégation a cité le cas du Soudan, constatant, par exemple, que ce pays limite encore l'accès au nord du Darfour. Malheureusement, les actes du Soudan contredisent les discours de ce pays au sujet de la coopération.

L'Italie s'est félicitée des progrès impressionnants accomplis par la Libye dans le domaine des libertés fondamentales et des droits de l'homme, ainsi que de sa disposition à coopérer avec le Haut-Commissariat. Soucieuse de l'importance d'établir les responsabilités en matière d'abus des droits de l'homme, l'Italie estime que de trop nombreux obstacles persistent en Afghanistan, en particulier s'agissant de la violence contre les civils et les catégories vulnérables de la population. L'Italie renouvelle son engagement à soutenir la transition pacifique dans ce pays.

La Suisse a fait part de sa préoccupation face à la situation en République démocratique du Congo, en ce qui concerne en particulier le nombre révoltant de cas de violences sexuelles. Elle estime indispensable qu'après sa reddition le général Bosco Ntaganda soit traduit en justice. La Suisse espère que ce signal important pour la lutte contre l'impunité en RDC sera suivi de nombreuses autres procédures judiciaires. La Suisse reconnaît par ailleurs le rôle central des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion des droits de l'homme et dans le renforcement de l'état de droit. Elle est profondément préoccupée par le sort de M. Sombath Somphone, lauréat du prix Ramon Magsayay en 2005, qui semble avoir été victime d'une disparition forcée en République populaire démocratique lao. Elle prend note de l'annonce du Gouvernement de Vientiane selon laquelle une enquête sérieuse a été ouverte à ce sujet.

Les Maldives ont appelé la communauté internationale à soutenir la Libye dans sa transition. La délégation a aussi demandé à la Haut-Commissaire d'accélérer la mise à disposition du Fonds fiduciaire pour les petits États insulaires, dont font partie les Maldives

Les Émirats arabes unis ont remercié la communauté internationale pour l'aide apportée à l'Afghanistan et salué ce pays de ses propres efforts pour réaliser la paix, la stabilité et les droits de l'homme. En dépit de ces progrès, l'Afghanistan a besoin d'une assistance technique et humanitaire, a conclu la délégation.

Observateurs

La Chine a dit prôner le dialogue et la coopération en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. La promotion et la protection des droits de l'homme étant de la responsabilité des États, tout État a le droit de choisir ses propres moyens d'y parvenir. En conséquence, toute tentative d'imposer, par le biais de l'assistance technique, des valeurs et des moyens d'action contraires aux aspirations des pays ne peut que retarder la jouissance des droits de l'homme.

L'Algérie a souligné l'importance de la coopération technique dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Les efforts inlassables du Haut-Commissariat sont illustrés par les rapports présentés aujourd'hui. L'Algérie s'est dite aussi encouragée par la volonté des autorités de la Libye de garantir les droits de l'homme et de rétablir la stabilité et l'état de droit. L'assistance technique doit être fondée sur le consentement, les besoins et les priorités des États concernés, dans un esprit de coopération et de dialogue.

La Norvège s'est félicitée de l'acceptation, par les autorités du Guatemala, de la plupart des recommandations issues de l'examen périodique, ce qui confirme la volonté de ce pays de s'acquitter de ses obligations internationales. Elle a souligné que le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme joue un rôle important pour aider le Gouvernement à relever les défis qui se posent à lui en matière de droits de l'homme. La Norvège s'est aussi félicitée des efforts consentis par les autorités de la Colombie pour garantir les droits de l'homme dans tout le pays; elle a appelé au maintien du bureau du Haut-Commissariat.

Le Royaume-Uni s'est félicité de l'engagement de l'Égypte en faveur des droits de l'homme, tout en se disant inquiet de la situation des femmes et des minorités de ce pays. Il a appelé l'Égypte à solliciter une assistance technique pour mener à bien les réformes nécessaires. Le représentant a également salué les efforts du Gouvernement yéménite, et s'est félicité de l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat à Sanaa. Au Soudan du Sud, les allégations de violations des droits de l'homme commises par les services de sécurité sont préoccupantes. Enfin, le Royaume-Uni a salué l'engagement pris par la Somalie de lutter contre les violations des droits de l'homme, en particulier les violences sexuelles.

La France a salué l'engagement de la Guinée en faveur de la protection des droits de l'homme, tout en restant très préoccupée tant par la persistance de l'impunité que par la résurgence de violences politiques et communautaires dans le contexte électoral. Ce pays doit, en conséquence, rester à l'ordre du jour du Conseil. En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, la France est préoccupée par un manque de volonté de mettre un terme à l'impunité. Elle constate enfin que, malgré de nombreuses mesures positives, «le chantier reste vaste» en Haïti. Elle appelle la Côte d'Ivoire et Haïti à poursuivre leur coopération avec les Experts indépendants.

Le Togo a dit apprécier particulièrement les efforts de la Guinée pour lutter contre les crimes économiques et pour améliorer sa gouvernance économique. Ces progrès ont permis à la Guinée d'atteindre, en septembre dernier, le point d'achèvement de l'initiative relative aux pays pauvres très endettés. Toutefois, le Togo relève avec préoccupation que la persistance des dissensions au sein de la classe politique guinéenne limite considérablement l'impact réel de l'engagement du Gouvernement à réduire la pauvreté et à assurer la santé, l'éducation et l'amélioration des structures de base. Le Togo exhorte la Guinée à accélérer la mise en œuvre des recommandations de la Haut-Commissaire: tenue d'élections législatives, mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et lutte contre l'impunité. Il appelle la communauté internationale à soutenir le processus guinéen.

Le Maroc s'est félicité des progrès importants réalisés par la Libye, inconcevables il y a à peine deux ans. Le Maroc se félicite de la coopération de la Libye avec l'ONU. Il partage pleinement l'avis de la Haut-Commissaire selon lequel le processus de création d'institutions publiques fortes sera long. Le Maroc présentera un projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités de la Libye, texte qui demande notamment à la Haut-Commissaire de continuer à assister Tripoli dans ce domaine.

Organisations non gouvernementales

La Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a observé que le Gouvernement afghan n'avait pas réussi à instaurer l'état de droit: on tue des civils, la violence sexiste sévit et l'impunité persiste en Afghanistan, a-t-elle regretté. Les négociations entamées avec les talibans pour faciliter une réconciliation ont aggravé l'impunité, a poursuivi l'organisation non gouvernementale. Le Haut-Commissariat devra renforcer sa présence en Afghanistan, surtout après le retrait des forces militaires de la coalition.

L'Institut d'études de Caire pour les droits de l'homme a salué l'engagement de la Libye en faveur des droits de l'homme. Pour autant, les violences commises par les milices au nom de la révolution ne sont pas acceptables et doivent cesser, a dit la délégation. Le Gouvernement devrait inclure la société civile et les femmes dans le processus politique actuel, en particulier dans la rédaction de la nouvelle Constitution.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme s'est s'inquiétée de la montée des tensions ethniques en Guinée et de l'utilisation, via les médias et Internet, d'un discours «intraraciste» par des acteurs politiques. Pour l'organisation non gouvernementale, cette tendance constitue une grave menace à la fois pour le pays et pour la région. Pour éviter cela, la communauté internationale doit aider la Guinée à organiser des élections libres et démocratiques au plus vite. De plus, en raison des tensions nationales, la RADDHO s'est déclarée favorable à la tenue d'une conférence nationale en Guinée, consacrée notamment à la lutte contre l'impunité. Par ailleurs, la RADHHO s'inquiète de la persistance de violences à l'égard de migrants noirs africains en Libye: elle appelle les autorités de ce pays à réaliser des enquêtes et à combattre ce phénomène.

Le Bureau international catholique de l'enfance a demandé l'adoption de nouveaux indicateurs relatifs aux progrès accomplis en matière de justice pour mineurs. Dans certaines législations nationales, on traite les jeunes délinquants comme des adultes, ce qui va à l'encontre des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant. La justice pour mineurs doit prévoir des mesures alternatives à l'emprisonnement, pour assurer une meilleure intégration sociale des mineurs en conflit avec la loi.

L'International Buddhist Foundation a déclaré que Sri Lanka avait fait tous les efforts possibles pour garantir les droits de l'homme et assurer le retour des personnes déplacées. Sri Lanka reste fidèle aux normes bouddhistes, compatibles avec le droit international. La délégation a regretté que le Conseil prête une oreille trop complaisante aux allégations contre Sri Lanka. Il doit reconnaître les mesures concrètes prises par Sri Lanka pour garantir le respect des libertés civiles.

Nord-Sud XXI a déclaré que l'assistance technique doit conduire au respect des droits de l'homme et non à leur violation. Le Haut-Commissariat doit repenser sa stratégie en Libye pour éviter les erreurs commises en Iraq. La délégation a voulu savoir si le bureau du Haut-Commissariat aux Maldives compte un expert en matière de droits de l'homme et de changement climatique.

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a observé que la Guinée est un pays limitrophe du Mali: leur frontière commune, poreuse, facilite l'infiltration de groupes terroristes sur le territoire guinéen. Les autorités doivent donc s'employer à lutter contre les mouvements terroristes qui déstabilisent la situation politique de la Guinée et exacerbent les tensions entre les communautés. Une enquête doit être menée par la Guinée à ce sujet.

Droit de réponse

Le Népal a répondu à des déclarations de l'Union européenne et de la France. La délégation a assuré que son pays apprécie l'appui de la communauté internationale pour l'organisation des élections. En ce qui concerne la mise en place d'une justice de transition, l'ordonnance portant création de la commission chargée de faire la lumière sur le sort des personnes disparues a été amendée dans le sens d'une meilleure conformité aux normes internationales, a assuré le représentant. Le Népal entend en finir avec la violence sexiste et protège les défenseurs des droits de l'homme. Le Népal souhaiterait davantage de compréhension et de solidarité de la part de la communauté internationale.

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*ONG ayant pris la parole au sujet des rapports du Secrétariat concernant des pays: Bureau international des droits humains - action Colombie (OIDHACO), Organisation mondiale contre la torture, Bischöflisches Hilfswerk Misereor, Human Rights Watch, Commission colombienne des juristes, Amnesty International, Lawyers' Rights Watch Canada, Fondation Pasumai Thaayagam, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Helios Life Association, Fédération luthérienne mondiale, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Mouvement international de la réconciliation, Alliance Action by Churches Together, Corporación para la Defensa y la Promoción de los Derechos Humanos - Reiniciar, Action contre la faim (ACF).

**ONG ayant pris la parole sur l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme: Fédération internationale des droits de l'homme, Institut d'études de Caire pour les droits de l'homme, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Bureau international catholique de l'enfance, International Buddhist Foundation, Nord-Sud XXI, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC13/044F