Le Comité consultatif du conseil des droits de l'homme examine de nouveaux sujets d'études pouvant faire l'object de ses travaux à l'avenir

Conseil des droits de l'homme
Comité consultatif 

20 février 2013

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a porté son attention, aujourd'hui, sur des sujets qu'il a identifiés en vue de mener de nouvelles études.  Les thématiques examinées aujourd'hui concernent l'accès à la justice et la lutte contre la corruption; le rôle des gouvernements locaux; et la mondialisation, les droits de l'homme et la jeunesse.

Ces questions font partie des cinq «nouvelles priorités» que le Comité consultatif a proposées, lors de sa session d'août 2012, au Conseil des droits de l'homme en vue de son approbation.  Aux trois sujets mentionnés s'ajoutent les questions relatives aux droits de l'homme et l'action humanitaire et à l'élaboration d'une loi-type sur l'égalité des chances et la non-discrimination, qui seront discutées demain.  Le Conseil devrait prendre position sur ces cinq thèmes lors de ses sessions de mars et juin prochains.

Ce matin, Mme Laurence Boisson de Chazournes a présenté une note conceptuelle sur l'accès à la justice et la lutte contre la corruption, soulignant que la corruption a un impact très négatif sur la jouissance des droits de l'homme.  Les membres du Comité consultatif ont commenté ce document.  Le Conseil de l'Europe a pour sa part présenté ses activités en matière de lutte contre la corruption.  Au terme du débat, Mme Boisson de Chazournes a observé que ce sujet n'était peut-être pas suffisamment mûr pour faire l'objet d'une étude.

Le projet d'étude sur le rôle des gouvernements locaux dans la réalisation des droits de l'homme a été présenté par Mme Chung Chinsung.  Les experts ont noté que, si la réalisation des droits de l'homme relève d'abord de la compétence de l'État national, la prise en compte du rôle des gouvernements locaux dans la réalisation des droits de l'homme est cruciale.  Les membres du Comité consultatif sont tombés d'accord pour confier à Mme Chung le mandat de commencer l'étude.

S'agissant du thème «Mondialisation, droits de l'homme et jeunesse», Mme Anantonia Reyes Prado a indiqué que ce projet vise à analyser les effets de la mondialisation sur les droits de l'homme des jeunes, sujet trop peu étudié par les Nations Unies selon l'experte.  Les membres du Comité consultatif ont commenté l'approche proposée par Mme Reyes et sont convenus que leurs commentaires seraient pris en compte dans le cadre d'une nouvelle proposition qui sera examinée à la session d'août du Comité consultatif.


Demain matin, à 10 heures, le Comité consultatif abordera les deux autres sujets d'études envisagés dans le cadre de ses nouvelles priorités: «les droits de l'homme et l'action humanitaire» et la loi-type sur l'égalité des chances et la non-discrimination.


Débat sur l'accès à la justice et lutte contre la corruption

Présentation

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES, membre du Comité consultatif, a présenté l'axe de recherche concernant l'accès à la justice et la lutte contre la corruption, en relevant l'importance de cette question au plan international, au vu des nombreuses organisations qui en traitent.  Le sujet devrait se concentrer sur la relation entre la lutte contre la corruption et la jouissance des droits de l'homme.  En effet, la corruption entraîne des violations des droits de l'homme, aussi bien civils et politiques qu'économiques, sociaux et culturels.  Un consensus existe aujourd'hui à ce sujet.  Le Comité doit réfléchir aux moyens d'action à la disposition du système des Nations Unies.  Différents mécanismes des Nations Unies ont été mis en place dans ce domaine, institutionnels (comme l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, ONUDC) ou normatifs (comme la Convention des Nations Unies contre la corruption ou encore le Pacte mondial).  Mme Boisson de Chazournes a également évoqué l'Initiative pour le recouvrement des avoirs volés, mécanisme conjoint de la Banque mondiale et de l'ONUDC.

Il serait intéressant d'identifier des recommandations potentielles en matière d'accès à la justice sur la base des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, a relevé l'experte.  Il existe différentes sortes de mécanismes au niveau national, ressortissant tant du domaine judiciaire que des institutions nationales de lutte contre la corruption.  Les aspects de la responsabilité et de la participation du public à la prise de décision sont très importants.  Ils devraient être intégrés à la note conceptuelle du Comité.

Débat

M. DHEERUJLALL SETTULSINGH, membre du Comité consultatif, a suggéré que le sujet proposé étant très vaste, il faudrait peut-être se concentrer sur certains de ces aspects spécifiques.  De nombreux pays ont instauré des commissions chargées de faciliter l'accès à la justice à l'échelle locale et d'enquêter sur les allégations de corruption, a-t-il relevé.

Le représentant du Conseil de l'Europe a déclaré que la lutte contre la corruption est l'un des principaux piliers de son organisation.  L'expérience des 47 États membres du Conseil de l'Europe pourrait être très utile aux Nations Unies, a-t-il ajouté.  Il faut établir un lien entre la lutte contre la corruption et la jouissance des droits de l'homme.  En effet, la bonne gouvernance doit être encouragée, aussi bien dans le secteur privé que public.  Le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) surveille et évalue la situation de la corruption en Europe.  Une dynamique de «pression par les pairs» est appliquée en parallèle aux visites sur le terrain du Groupe.  Les activités de supervision se fondent sur des instruments spécifiques traitant de la lutte contre la corruption.  Un service du Conseil de l'Europe est entièrement dédié à l'aide aux autorités nationales dans le domaine de la justice et des droits de l'homme.

M. SAEED MOHAMED AL-FAIHANI, membre du Comité consultatif, a déclaré que le système judiciaire de tout pays doit être sain et exempt de corruption.  La réforme du secteur de la justice est souvent difficile, a-t-il ajouté, soulignant que la corruption impacte négativement les droits des individus.  Il est donc nécessaire de lutter contre celle-ci.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ, Président du Comité consultatif, a estimé que cette étude doit être pragmatique et se concentrer sur les expériences concrètes des États et des organisations internationales.  Le Comité consultatif pourrait choisir de soumettre des recommandations spécifiques à ce sujet; alternativement, l'étude pourrait consister en un état des lieux de la question.

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR, membre du Comité, a rappelé que l'ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, remplacée par le Comité consultatif, avait déjà travaillé sur le sujet en discussion.  Peut-être faudrait-il inclure les entreprises multinationales au nombre des acteurs concernés, à la fois comme responsables et victimes de la corruption, a-t-il ajouté. 

MME BOISSON DE CHAZOURNES a indiqué ne pas souhaiter refaire ce qui a déjà été fait auparavant, mais plutôt adopter un angle d'approche restreint, à savoir les problèmes d'accès à la justice ayant un impact sur les droits de l'homme.  L'idée est de concentrer l'étude sur les pratiques nationales en matière d'accès à la justice et de lutte contre la corruption.  Le document devra faire état de la situation dans ce domaine, en vue de faire des recommandations.  La situation «d'autres entités» dans le domaine peut être pertinente, mais il faut concentrer l'étude sur les droits de l'homme et donc les individus, a-t-elle estimé.  Enfin, le Comité devra suivre de près les travaux du Conseil des droits de l'homme en la matière, qui tiendra une réunion débat sur une question connexe prochainement, afin de préciser l'angle de cette étude. 

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, membre du Comité consultatif, a relevé que les membres du Conseil ont appelé le Comité à proposer des sujets suffisamment larges.  Il a souligné que l'histoire de son pays, le Chili, démontre l'impact négatif de la corruption sur les droits de l'homme.

M. LATIF HÜSEYNOV, membre du Comité consultatif, a émis des réserves quant au titre proposé pour ce projet d'étude.  Ce thème n'a pas fait l'objet d'étude de la Sous-Commission, même si elle en a fait sur des thèmes connexes.  De même, le Conseil des droits de l'homme tiendra une réunion-débat à sa prochaine session sur un sujet proche, mais différent.  Les personnes qui sont susceptibles de ne pas avoir accès à la justice sont celles qui sont victimes d'actes de corruption.  La corruption est donc l'un des facteurs ayant une incidence sur l'accès à la justice.  Il va sans dire qu'elle peut avoir une incidence négative sur les droits de l'homme.  La corruption à l'intérieur du système judiciaire doit aussi faire partie de cette étude.  Il existe des dispositions en la matière dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, a-t-il ajouté.  Enfin, la corruption des magistrats peut avoir un effet négatif sur l'accès à la justice et sur les éléments constitutifs d'un procès équitable. 

MME BOISSON DE CHAZOURNES a estimé que cette étude doit être complémentaire à ce qui est fait dans d'autres instances.  La question de l'intégrité du pouvoir judiciaire est fondamentale et fait partie du sujet.  En revanche, il sera difficile d'englober toutes les composantes de la corruption dans l'étude.  Il faut commencer par un angle d'approche relativement restreint pour ensuite aborder d'autres sujets, a estimé l'experte.

MME CECILIA RACHEL QUISUMBING, membre du Comité consultatif, a posé la question des voies de recours efficaces et des réparations offertes aux victimes, ou aux personnes condamnées à tort, qui demandent justice.  La définition du concept de justice doit être incluse dans le rapport, a-t-elle ajouté. 

M. SEETULSINGH a estimé qu'il faut attendre les décisions du Conseil avant d'entamer des recherches sur des sujets très vastes. 

Conclusion

MME BOISSON DE CHAZOURNES a estimé que le défi des droits de l'homme à l'époque actuelle est celui de leur mise en œuvre.  Cette étude permettrait de réfléchir à des mécanismes de mise en œuvre au niveau national, mais le sujet n'est peut-être pas suffisamment «mûr» pour faire l'objet d'une étude.

Gouvernements locaux et droits de l'homme

Présentation

MME CHUNG CHINSUNG, membre du Comité, a présenté la note conceptuelle relative à la réalisation d'une étude sur le rôle des gouvernements locaux dans la mise en œuvre des droits de l'homme sur le terrain.  En droit international, seul l'État central a la responsabilité de garantir les droits de l'homme.  La Charte européenne des droits de l'homme dans les villes, adoptée en 2000 sous l'égide de l'Union européenne, consacre cependant le rôle des villes et des régions dans l'application des droits de l'homme.  En 2011, le premier sommet réunissant des acteurs régionaux sur cette question a été organisé à Saint-Denis, en France, aboutissant à l'adoption d'une charte mondiale.  La société civile est sensibilisée à la question, il faut maintenant que les Nations Unies s'y intéressent, a estimé l'experte.  Elle a déclaré qu'elle s'emploierait à rallier le plus grand nombre possible d'États à son projet d'étude.

Débat

M. IMERU TAMRAT YIGEZU, membre du Comité consultatif, a estimé que, dans de nombreux pays en développement, il est plus important de sensibiliser le monde rural que les villes.  Un soutien plus important pourrait être obtenu si ce projet se concentrait davantage sur les zones rurales. 

M. HEINZ a rappelé que de nombreux pays ont un système de gouvernement fédéral, à deux niveaux.  Dans ce contexte, la mise en œuvre pratique des droits de l'homme relève en général de la compétence des entités fédérées et non de l'État central.  C'est pourquoi il est important de prendre en compte l'existence de ces deux niveaux de gouvernement dans la réalisation des droits de l'homme.

M. OKAFOR a déclaré que le problème de la réticence de certains États fédérés à mettre en œuvre les engagements pris par l'État central est bien connu.  Il faut également tenir compte de la diversité culturelle à l'intérieur même d'un pays, qui rend les choses encore plus complexes.  L'expert a estimé que la proposition pouvait être maintenue telle quelle, notant que le sujet pourrait être précisé lors de sa rédaction.

M. HÜSEYNOV a observé que les États fédéraux ont en fait trois niveaux de gouvernement: l'État central, les entités fédérées et les administrations locales en tant que telles.  L'étude ne devrait pas se concentrer sur les entités fédérées, mais plutôt sur les gouvernements locaux et en particulier sur les structures municipales, qu'elles soient urbaines ou rurales.  Les États sont responsables de mettre en œuvre leurs obligations internationales.  Cependant, cette responsabilité incombe à tous les échelons de gouvernement, y compris celui des gouvernements locaux, qui ont donc un rôle important à jouer dans la protection et la promotion des droits de l'homme.  M. Hüseynov a noté que la République de Corée et l'Union européenne ont exprimé leur volonté de soutenir cette proposition de recherche. 

MME QUISUMBING a souligné que les autorités locales ont des responsabilités importantes, comme la gestion de la police, des prisons ou encore des hôpitaux.  Elle a relevé qu'il existe d'autres types de gouvernements locaux, comme les territoires autonomes, également dotés de compétences en matière d'application des droits de l'homme.  Ainsi, la région autonome de Mindanao, aux Philippines, vient de créer une institution des droits de l'homme avec un mandat régional. 

M. MARIO L. CORIOLANO, membre du Comité consultatif, a indiqué que les pays fédéraux connaissent des situations variées.  Ainsi, en Argentine, les gouvernements municipaux jouent un rôle important dans la mise en œuvre des droits de l'homme et sont parfois très indépendants de l'État fédéral. 

Pour MME ANANTONIA REYES PRADO, membre du Comité consultatif, l'étude sera d'autant plus pertinente qu'elle traitera aussi du rôle des institutions nationales des droits de l'homme au niveau local.  Les localités ont beaucoup de responsabilités en ce qui concerne l'application des politiques visant à assurer la sécurité alimentaire. 

Conclusion

MME CHUNG a souligné que l'étude devra approfondir le rôle des gouvernements locaux, car le droit international relatif aux droits de l'homme impose des obligations aux gouvernements centraux.  La question vise aussi bien les structures urbaines que rurales, a-t-elle noté, avant de se féliciter du fait que plusieurs États ont manifesté leur soutien à ce projet.

À l'issue d'un bref débat portant sur la manière de soumettre l'étude au Conseil, le Président du Comité, M. HEINZ, a estimé qu'un consensus a été trouvé pour confier à Mme Chung le mandat de commencer l'étude.  La session d'août sera la dernière réunion pour sept des dix-huit membres actuels du Comité, soit plus d'un tiers de ce dernier: leurs remplaçants seront désignés à la session du Conseil en septembre.

Mondialisation, droits de l'homme et jeunesse

Présentation

MME ANANTONIA REYES PRADO, membre du Comité consultatif, a indiqué que les Nations Unies ont adopté un programme d'action pour la jeunesse, qui couvre quinze domaines différents.  Elle a par ailleurs souligné que les jeunes femmes étaient particulièrement vulnérables à la violence et au chômage.  Les jeunes sont victimes de nombreuses violations de leurs droits de l'homme, notamment en raison de leur grande précarité économique.  En outre, les jeunes ne participent pas suffisamment aux consultations démocratiques et à la vie publique.  Il est donc important d'approfondir la question de l'exercice de leurs droits par les jeunes.  L'aggravation des inégalités, du fait notamment de la mondialisation, affecte particulièrement les jeunes, a conclu l'experte.

Débat

M. SEETULSINGH s'est inquiété que ce projet d'étude pose certaines affirmations non vérifiées.  Compte tenu des dissensions existant au sein du Conseil des droits de l'homme concernant la portée du travail du Comité, il est très possible que le Conseil s'oppose à cette étude.  Il faudrait préciser ce que recouvre le terme de «mondialisation» et quels en sont les effets.  Le document présenté laisse à penser que des conclusions ont déjà été adoptées par le Comité consultatif: il faudrait donc reformuler le projet afin de ne pas tirer de conclusions ni poser de constats avant même d'avoir réalisé l'étude. 

M. BENGOA CABELLO a relevé que le thème de la jeunesse n'a été que trop peu abordé dans le système des droits de l'homme.  Une seule étude au cours des trente dernières années a été réalisée par un expert indépendant.  Il y a une rupture en termes de génération et de culture, en raison des effets évidents de la mondialisation.  Ces effets vont considérablement toucher nos sociétés.  De nombreuses questions se posent sur ce phénomène mondial qui a des conséquences importantes sur la jouissance des droits de l'homme.

M. AL-FAIHANI a observé que la mondialisation a aggravé la concurrence.  Cette dernière a accéléré la course au profit et privé les travailleurs de leurs droits, entraînant l'exploitation des jeunes et la destruction de l'environnement.  L'étude est importante en ce qu'elle touche un point crucial du monde actuel, qui voit les sociétés transnationales et les institutions financières internationales contraindre les pays en développement à ouvrir leurs économies, au mépris de leurs intérêts.

M. HEINZ a relevé que ce sujet touchait un éventail très large de questions.  Il faudra donc limiter cette étude et clarifier sa structure, en se concentrant sur les aspects relatifs aux droits de l'homme des effets de la mondialisation sur la jeunesse.

Pour MME QUISUMBING, les thèmes de l'éducation et de l'emploi des jeunes sont les plus «porteurs», si l'on en juge par le contenu des instruments internationaux, notamment ceux de l'Organisation internationale du travail.  En outre, il est plus aisé de trouver des exemples concrets dans ces deux domaines, plutôt que de tenter de montrer comment la mondialisation influence la participation à la vie politique.

M. SEETULSINGH a souhaité savoir si le projet allait être remanié, notamment par la suppression des premiers paragraphes où se trouvent des conclusions sur les effets de la mondialisation.  Le Comité consultatif risque de s'aliéner le soutien de certains membres du Conseil s'il présente un tel projet.

M. HEINZ a estimé que les critiques de la mondialisation ne sont pas nouvelles pour beaucoup d'États.  Le projet propose l'étude d'un thème précis: «mondialisation, jeunesse et droits de l'homme».  Le Conseil décidera si le sujet doit être repris sous cette forme ou non.  Il a proposé à Mme Reyes Prado de travailler sur une nouvelle version du projet d'ici à la prochaine session du Comité.  Ce thème est particulièrement intéressant et d'actualité, a estimé le Président du Comité consultatif.

Débat général sur les questions relatives au programme de travail annuel et aux nouvelles priorités

Dans le cadre d'échanges d'ordre général portant sur l'ordre du jour et le programme de travail annuel, y compris les nouvelles priorités, M. SETTULSINGH a relevé que, lors d'une réunion privée avec des membres du Conseil des droits de l'homme, le Comité a reçu l'autorisation de faire de nouvelles propositions de recherche au Conseil.  M. OKAFOR s'est interrogé sur les modalités d'adoption des nouveaux sujets de recherche par le Conseil des droits de l'homme.  Le Président, M. HEINZ, a pour sa part rappelé que le Comité consultatif ne peut formellement saisir le Conseil pour lui faire des propositions qu'à sa session de septembre.  Il a clairement fait savoir aux membres du Conseil qu'il souhaitait démarrer des études sur cinq nouveaux thèmes.  Le Conseil décidera, à sa prochaine session, qui débute la semaine prochaine, s'il confie de nouveaux mandats au Comité et lesquels.


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