Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur l'extrême pauvreté et sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement

MATIN ET MI-JOURNEE

12 septembre 2012

Il conclut l'examen des rapports sur l'utilisation de mercenaires et sur la justice transitionnelle

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, des rapports sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme et sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, après avoir conclu l'examen de rapports sur l'utilisation de mercenaires et sur la justice transitionnelle.

La Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, a présenté la «Version finale du projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme», en soulignant que ces principes directeurs ne créent pas de nouvelles obligations pour les États, mais les orientent plutôt dans l'application d'obligations déjà contractées. Chaque pays pourra ainsi les appliquer dans le respect de ses propres obligations nationales, régionales et internationales. Par ailleurs, ces principes montrent aux États comment lever les difficultés spécifiques qui empêchent les personnes vivant dans la pauvreté de jouir de leurs droits dans des conditions d'égalité avec le reste de la population. Pour elle, ces principes directeurs montreront de manière concrète que le Conseil des droits de l'homme reconnaît que la pauvreté est une préoccupation urgente en matière de droits de l'homme. Au cours des échanges, une grande majorité de délégations a apporté son soutien au projet de principes directeurs, estimant qu'ils constitueront des outils indispensables à la lutte contre l'extrême pauvreté et permettront d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Certains pays ont toutefois regretté que le projet ne contienne aucune référence au droit au développement, appelant à combler cette lacune de manière appropriée.

Pour sa part, Mme Catarina de Albuquerque, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, s'est dite vivement encouragée par l'intérêt croissant des États et des autres parties prenantes pour l'intégration du droit à l'eau et à l'assainissement dans les législations et les politiques publiques, citant par exemple le document final de la Conférence Rio+20. Pour autant, quelque 780 millions de personnes n'ont toujours pas accès à l'eau potable, et 2,5 milliards de personnes ne bénéficient pas de services d'assainissement, a-t-elle ensuite déploré. Dans ce contexte, elle a plaidé pour l'adoption d'un programme de développement au-delà de 2015, incluant des objectifs clairs en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement. Par ailleurs, la stigmatisation des personnes les plus défavorisées les prive du droit d'accès à l'eau et à l'assainissement dans de nombreux pays, c'est pourquoi le rapport de cette année porte sur la stigmatisation dans le contexte de la réalisation des droits fondamentaux à l'eau potable et à l'assainissement. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs présenté ses rapports sur les missions qu'elle a menées au Sénégal, en Uruguay et en Namibie, ces trois pays prenant ensuite la parole à titre de parties concernées. Dans le cadre du débat interactif qui a suivi, la plupart des délégations ont porté leur attention sur la question de la stigmatisation abordée par le rapport de Mme de Albuquerque et ont souscrit à ses conclusions, certaines ont toutefois exprimé des préoccupations quant à l'utilisation de notions liées aux motifs de discrimination contenues dans le rapport de Mme de Albuquerque qui sont controversées et ne sont pas reconnues au niveau international.

Les délégations suivantes ont pris part aux débats avec les deux Rapporteuses spéciales: France, Sénégal (au nom du Groupe africain), Chine, Émirats arabes unis, Algérie, Allemagne, Union européenne, Espagne, Pakistan, Uruguay (au nom du GRULAC), Bahreïn, Angola, Italie, Koweït, Arabie saoudite, Chili, Philippines, Égypte, Belgique, Thaïlande, Cuba, États-Unis, Sri Lanka, Colombie, Irlande, Maroc, Équateur, Costa Rica, Viet Nam, Norvège, Bangladesh, Honduras, Malaisie, Thaïlande, Argentine, Malaisie, Brésil, Indonésie, Pérou, Finlande, Estonie, et Norvège. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole.

En début de séance, le Conseil a conclut son débat interactif entamé hier avec le Groupe de travail sur les mercenaires et le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition en entendant les représentants de la Chine, de l'Arménie, du Paraguay, de la Suède, de la République tchèque et de l'Afrique du Sud (au nom du Mouvement des pays non alignés), ainsi que de plusieurs organisations non gouvernementales.

Le Conseil se saisira, cet après-midi à partir de 15 heures, de rapports sur la solidarité internationale et sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable.

Examen des rapports sur l'utilisation de mercenaires et sur la justice transitionnelle

Fin du débat

Les dernières délégations de pays observateurs à intervenir dans le dialogue interactif au sujet du rapport sur la justice transitionnelle ont souligné la nécessité de la justice transitionnelle aux fins de réconciliation. Toutes les mesures prises en matière de justice transitionnelles doivent cependant prendre en compte les situations spécifiques des pays concernées et avoir pour seul objectif la réconciliation nationale, selon la Chine. La réconciliation doit également être considérée comme une alternative à la justice, a ajouté l'Arménie. En tant que pays ayant connu un génocide, l'Arménie a souligné l'importance d'assurer la reconnaissance mondiale d'un tel fait, avant de demander au Rapporteur spécial quel type de coopération il envisage avec le Rapporteur spécial sur la prévention du génocide. Elle a été rejointe en cela par le Paraguay, qui a plaidé, en outre, en faveur d'une reconnaissance du statut de victime et de réparations historiques.

Tout en reconnaissant l'étendue du mandat du Rapporteur spécial, la Suède a recommandé qu'il se concentre sur le renforcement de la coopération avec les pays concernés. Quel rôle revenait à la société civile en matière de justice transitionnelle et quelle solution conceptuelle le Rapporteur spécial envisage-t-il au regard des défis existants, a voulu savoir la République tchèque.

L'organisation non gouvernementale Asian Legal Resource Center a pour sa part insisté sur le fait que la réconciliation ne saurait se substituer à la justice et appelé, à cet égard, à une consolidation des systèmes juridiques des pays émergents d'un conflit. La coopération du Rapporteur spécial avec ces États est souhaitable, notamment avec le Népal, a encore déclaration cette organisation, qui a fait remarquer que la législation népalaise l'amnistie d'auteurs de violations graves des droits de l'homme. Le Centro de Estudios Legales y Sociales a mis l'accent sur la politique de l'Argentine en matière de justice transitionnelle, tout en notant que malgré les succès enregistrés, ce pays demeurait confronté à des blocages, notamment dans les poursuites pour violation de l'intégrité sexuelle. L'ONG a aussi regretté que les politiques adoptées par le Chili ne prennent pas en considération les violences subies spécialement par les femmes. Il importe de tirer des leçons de ces échecs, a conclu cette organisation.

La Commission internationale de juristes a souligné le rôle des juges et avocats dans la préservation de l'état de droit durant les périodes de transition, ainsi que les garanties de bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Il convient également de tenir compte des exactions passées et faire en sorte que les mécanismes de transition ne servent pas à contourner la justice, a déclaré la Commission. Enfin, cette organisation a instamment recommandé au Conseil de ne pas agir d'une manière sélective, et a déploré qu'il n'ait pas pris position sur les transferts extrajudiciaires opérés par la CIA.

Le Redress Trust a pour sa part demandé au Rapporteur spécial de s'intéresser également aux législations relatives à la protection des droits des victimes, dont la restauration devrait être le but ultime de toutes les démarches, et à la protection des témoins. Sa représentante a attiré l'attention des États sur la nécessité d'adopter des mesures juridiques adaptées aux besoins individuels des victimes.

S'agissant du rapport annuel sur la question de l'utilisation de mercenaires, la Chine, en particulier, a manifesté sa préoccupation quant aux violations des droits de l'homme par les mercenaires, tout en recommandant des poursuites contre ceux parmi eux ayant commis des abus. Les sociétés militaires et de sécurité privées devraient respecter les droits de l'homme et le droit international, a insisté la Chine. En outre, il faut veiller à ce qu'en aucun cas les activités de telles sociétés se substituent à celles des armées régulières, ni comporter en leur sein des personnes jouissant d'un statut de combattant. L'Afrique du Sud, au nom du Mouvement des pays non alignés, a fait remarquer que les activités des sociétés militaires et de sécurité privées ne correspondaient pas à la notion classique de mercenariat. Dans ce contexte, un travail de définition serait le bienvenu. Le principal objectif réside dans la protection des droits de l'homme, a estimé le Costa Rica, qui a enfin prié tous les États de répondre aux communications de M. de Greiff.

Le Centre Europe –Tiers monde (CETIM) a préconisé une interdiction des sociétés militaires et de sécurité privées, à défaut d'une réglementation stricte et contraignante de ces entités, vu les violations graves et massives des droits de l'homme dont elles sont responsables. En dépit de certaines critiques formulées par le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, le CETIM juge exemplaire la loi sud-africaine dans ce domaine. Par contre, la législation des États-Unis laisse à désirer car elle ne permet pas de prévenir les violations des droits de l'homme commises par les sociétés militaires et de sécurité privées. La Fédération des femmes cubaines a salué les efforts du Groupe de travail visant à aboutir à une législation internationale contraignante en vue d'un contrôle efficace des activités de telles sociétés, ajoutant que les milieux de la contre-révolution d'origine cubaine sont un vivier de recrutement de mercenaires.

L'Institut international de la la paix a qualifié les talibans de mercenaires à la solde de l'armée du Pakistan. Il faut réfléchir à la manière de priver les talibans du soutien dont ils bénéficient, l'objectif ultime étant de préserver les victimes potentielles des actes de ces mercenaires. La Commission to Study the Organization of Peace a préconisé une modification de la définition traditionnelle du terme «mercenaires» de manière à mieux refléter l'évolution actuelle de ce secteur d'activité. La Commission a aussi relevé que certains groupes de mercenaires, comme le Lashkar-e-Taiba, tentaient actuellement de s'infiltrer dans la vie publique pakistanaise pour y défendre des programmes extrémistes.

Conclusions des experts

MME FAIZA PATEL, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, a rappelé que la réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) exigeait une analyse de la situation aux niveaux international et national. Un éventuel traité international sur la question devrait poser des critères permettant de distinguer clairement ce qui peut être sous-traité à des SMSP et ce qui ne peut pas l'être. Par exemple, les camps de prisonniers de guerre ainsi que les actions militaires ne sauraient faire l'objet d'une sous-traitance. Il conviendra également de veiller à éviter des lacunes dans les législations nationales, en particulier pour ce qui a trait à l'octroi d'autorisations et de licences aux SMSP. Par ailleurs, ces dernières sont rarement poursuivies pour des atteintes aux droits de l'homme, et en cas de poursuites, les preuves ne sont que trop rarement disponibles. Le recours à la justice militaire permettrait de contraindre la chaîne de commandement à établir les responsabilités. Le Groupe de travail a l'intention de mener une analyse régionale visant à recueillir des informations sur la législation en vigueur dans les pays d'Afrique sub-saharienne. De même, la législation de cinq pays d'Europe orientale sera analysée. Mme Patel a noté que des normes relatives aux activités des SMSP sont en cours d'élaboration dans plusieurs États. Finalement, elle a rappelé que le Groupe de travail avait formulé des commentaires détaillés sur le Code international de conduite international des entreprises de sécurité privées, qui serviraient de base à tous les pays qui désireraient mettre au point un mécanisme d'application.

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a souligné que les échanges de vues ont permis d'avoir un aperçu des expériences existantes en matière de justice transitionnelle. La viabilité des mesures dépendra de la cohérence, de la corrélation entre de telles mesures et de leur suivi. Il importera en outre de préserver la spécificité des mesures de réparation et de ne pas affaiblir les aspects relatifs à la justice dans la mise en œuvre de ces mesures. En ce qui concerne les questions relatives à sa coopération avec d'autres titulaires de mandat et la société civile, le Rapporteur spécial a rappelé qu'il s'agissait d'un nouveau mandat et qu'il présentait son rapport initial au Conseil. Il n'en reste pas moins qu'il a d'ores et déjà pu constater les efforts de coordination entre les activités des titulaires de mandats de procédures spéciales dans le but d'éviter tout chevauchement. À son niveau, M. de Greiff entend intégrer dans sa méthodologie les informations émanant de la société civile ainsi qu'une approche sexospécifique. Il a enfin invité le Conseil à adopter le projet de résolution sur la justice transitionnelle et les réparations dont il sera saisi à la présente session.

Examen de rapports sur l'extrême pauvreté et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement

Présentation des rapports

MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, a présenté son rapport et la version finale du projet de principes directeurs sur les droits des personnes en situation d'extrême pauvreté (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/21/39&referer=/english/&Lang=FA/HRC/21/39) qu'elle a établi à l'issue de consultations menées avec les États et d'autres parties prenantes. Mme Carmona a précisé que les principes directeurs ne créaient pas de nouvelle obligation pour les États, mais qu'ils fournissaient plutôt des orientations dans l'application d'obligations déjà contractées au titre d'un certain nombre d'instruments internationaux des droits de l'homme, dans le contexte de la lutte contre la pauvreté. Les principes s'appliquent à tous les pays, quel que soit leur niveau de développement. Chacun d'eux pourra ainsi appliquer les principes dans le respect de ses propres obligations nationales, régionales et internationales. Les principes rendent compte de l'interdépendance et de l'indivisibilité des droits de l'homme, insistent sur la nécessité de faire en sorte que les personnes vivant dans la pauvreté soient en mesure de jouir pleinement de leurs droits civils et politiques, autant qu'économiques, sociaux et culturels. Le texte montre aussi aux États comment lever les difficultés spécifiques qui empêchent les personnes vivant dans la pauvreté de jouir de leurs droits dans des conditions d'égalité avec le reste de la population. Enfin, conformément aux engagements et obligations auxquels a souscrit la communauté internationale, le texte insiste sur le rôle fondamental de la coopération et de l'assistance internationales. L'adoption de ces principes directeurs montrera de manière concrète que le Conseil des droits de l'homme reconnaît que la pauvreté constitue une préoccupation urgente en matière de droits de l'homme, a conclu Mme Carmona.

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a présenté au Conseil son rapport sur la stigmatisation et la réalisation des droits fondamentaux à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/21/42). Elle s'est dite vivement encouragée par l'intérêt croissant des États membres et de nombreuses parties prenantes aux niveaux national et international en vue de l'intégration du droit à l'eau et à l'assainissement dans les législations et les politiques publiques. De même, de nombreuses évolutions positives ont eu lieu au cours des dernières années: au niveau national, plusieurs États ont reconnu le droit à l'eau et à l'assainissement; au niveau international, le Document final de Rio+20 réaffirme les engagements au sujet du droit à l'eau potable et à l'assainissement. La Rapporteuse spéciale a aussi souligné que l'objectif du Millénaire pour le développement concernant l'eau potable a été atteint en 2010, soit cinq ans avant la date butoir. Elle a toutefois souligné que 780 millions de personnes n'ont toujours pas accès à l'eau potable, et que 2,5 milliards de personnes ne bénéficient pas de services d'assainissement. Un programme de développement au-delà de 2015, incluant des objectifs clairs en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement, devrait être rapidement mis en place, a-t-elle préconisé.

Abordant la question de la stigmatisation des personnes les plus défavorisées, qui est une situation récurrente dans de nombreux pays, la Rapporteuse spéciale a indiqué que, très souvent, les populations exclues se heurtaient aux mêmes obstacles en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement. Stigmatisation et discrimination se renforcent mutuellement et constituent un obstacle majeur à la réalisation du droit à l'eau et à l'assainissement. La stigmatisation peut servir à faire taire les individus et entraîne leur marginalisation, a-t-elle souligné. La stigmatisation est aussi provoquée par la criminalisation de certains comportements résultant de l'absence d'accès à l'assainissement, la situation des sans-abris constituant à cet égard un exemple frappant. La Rapporteuse spéciale a conclu son intervention en présentant au Conseil trois rapports de missions qu'elle a effectuées en 2011 et en 2012 au Sénégal (A/HRC/21/42/Add.1), en Uruguay (A/HRC/21/42/Add.2) et en Namibie (A/HRC/21/42/Add.3).

Pays concernés par les rapports de missions de Mme Albuquerque

Le Sénégal a souligné que des réformes sont envisagées pour renforcer les acquis, améliorer la qualité de l'eau et mieux intégrer ce droit à la réglementation pertinente. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'étude de la réforme du secteur hydraulique et de l'assainissement en cours, piloté par un comité technique interministériel. Par ailleurs, le Sénégal poursuit une réflexion sur sa politique de branchements et de tarification sociale. Le pays a atteint, en 2010, un taux d'accès à l'eau de plus de 87%. Par ailleurs, le Sénégal accueillera, en décembre prochain, une conférence africaine ministérielle sur l'eau et l'assainissement: une preuve supplémentaire de son engagement en faveur de la réalisation de ce droit.

L'Uruguay a rappelé qu'il a été le premier pays à décréter que le droit à l'eau et à l'assainissement est un droit de l'homme à part entière. Par ailleurs, le Gouvernement uruguayen a d'ores et déjà répondu à certaines recommandations figurant dans le rapport de Mme de Albuquerque, notamment s'agissant de la création d'une tarification sociale de l'eau. Le Gouvernement travaille en outre à l'élaboration d'un programme pilote inclusif d'accès à l'eau.

La Namibie a souligné que de nombreux progrès ont été enregistrés depuis l'indépendance de l'eau, même si les prix restent un problème en raison du coût de l'acheminement de l'eau. C'est dans ce contexte que le gouvernement a mis en place un programme de nature à inviter les investisseurs, à créer des emplois pour garantir l'accès à l'eau et à l'assainissement. La mise en œuvre et le suivi de ce programme aura lieu en haut niveau, a ajouté le représentant, avant de lancer un appel à la communauté internationale et au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, afin qu'ils fournissent l'aide et l'assistance technique nécessaire au pays.

Débat interactif

S'agissant du rapport sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, la France a annoncé qu'au cours de la présente session du Conseil, elle présenterait, au nom d'un groupe transrégional composé de neuf pays, une résolution visant à l'adoption du projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, en vue de les transmettre à l'Assemblée générale.

Pour leur part, l'Algérie, ainsi que le Sénégal au nom du Groupe africain et l'Afrique du Sud ont relevé que le projet ne contient aucune référence au droit au développement, appelant à combler cette lacune de manière appropriée. L'Union européenne a quant à elle estimé que les principes directeurs constituent un outil très utile; elle reste fermement engagée en matière de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté et a fixé cinq objectifs dans le cadre de la stratégie européenne de croissance économique Europe 2020.

La Chine, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a souligné que des mesures concrètes doivent être prises au niveau national pour éradiquer la pauvreté extrême, avec l'aide de la communauté internationale. De plus, il faut traiter les causes profondes de l'extrême pauvreté, dont la crise économique et la diminution de l'aide publique au développement. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a déclaré que la lutte contre la pauvreté extrême doit être menée par les États avec l'appui de la communauté internationale et que le droit au développement doit être intégré dans cet effort.

L'Uruguay, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes, s'est dit préoccupé par la persistance de l'extrême pauvreté et de l'exclusion sociale dans le monde, qui exige des mesures radicales au niveau international. Le GRULAC souligne l'importance des principes directeurs à cet égard pour engager un processus de coopération internationale, y compris la coopération Sud-Sud, en tant qu'outil complémentaire. Il faut en outre veiller à mener un travail sur les causes structurelles de l'exclusion, par le biais d'une approche fondée sur les droits de l'homme. Le Bahreïn a exprimé sa profonde préoccupation face aux manifestations de l'extrême pauvreté partout dans le monde et estimé que la pauvreté devait être appréhendée à partir d'une perspective des droits de l'homme, en accordant la priorité à l'éducation et à l'emploi.

Pour autant, la situation semble s'améliorer, a nuancé l'Angola rappelant que selon les chiffres de la Banque mondiale, l'extrême pauvreté a reculé de 10% depuis 1999 dans le monde, et de presque de moitié en Afrique. Ainsi, 47% de la population africaine vivait, en 2008, sous le seuil de 1,25 dollars par jour, contre 51% en 1981, laissant présager que l'objectif de réduire de moitié l'extrême pauvreté d'ici à 2015 pourrait être atteint. L'Italie a elle aussi fait remarquer que le rapport 2012 sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement a révélé que des progrès significatifs avaient été accomplis et que l'objectif de réduire de moitié, à l'horizon 2015, le niveau d'extrême pauvreté a été atteint bien avant cette date butoir. Il reste toutefois que les conditions inhumaines de l'extrême pauvreté existent toujours, non seulement dans les pays en développement mais également dans les sociétés dites riches. L'Italie salue le travail de la Rapporteuse spéciale, qui souligne notamment que la privation de la dignité humaine n'était pas inévitable et que la lutte contre l'extrême pauvreté à partir d'une perspective des droits de l'homme était à la portée des États. En conséquence, les répercussions de la crise économique et les coupures budgétaires ne devraient pas être prétexte à négliger ce problème.

Pour le Koweït, toute lutte contre l'extrême pauvreté exige des efforts tenant compte de la situation économique mondiale. Pour sa part, le Koweït compte parmi les plus importants donateurs en matière de lutte contre la pauvreté; les autres États riches sont appelé à accroitre leurs contributions à cette lutte. L'Arabie saoudite a pour sa part rappelé que son pays a toujours contribué aux organismes internationaux luttant contre la pauvreté, avec notamment plus de 500 millions de dollars apportés au Programme alimentaire mondial et l'annulation de plus de six milliards de dollars de dettes en faveur des pays pauvres.

Les délégations ont massivement apporté leur soutien aux principes directeurs élaborés par Mme Sepúlveda Carmona. Pour le Chili, les larges consultations de plus de dix ans qui ont permis l'élaboration de ces principes directeurs justifient un soutien massif, d'autant plus qu'ils s'inscrivent dans le corpus des normes déjà en vigueur et dans l'objectif de dignité humaine, sans créer de nouvelles obligations. Ces principes directeurs sont des outils essentiels de lutte contre l'extrême pauvreté et permettront d'atteindre à terme les objectifs du Millénaire pour le développement, ont ajouté les Philippines, avant d'appeler le Conseil à les adopter et à les soumettre à l'Assemblée générale. L'Égypte a salué l'accent mis sur les femmes et les enfants dans le rapport. Les principes directeurs devraient servir d'outils dans les politiques nationales. La Belgique fait partie des auteurs de la résolution sur l'extrême pauvreté et appelle de ses vœux le soutien le plus large possible à l'adoption des principes directeurs, avec l'espoir que cette adoption fédère les organisations régionales, les États et la société civile de par le monde. La Thaïlande a également rappelé que les principes directeurs étaient le résultat de longues consultations entre les États et la société civile.

Cuba a salué le projet final des principes directeurs et considéré ce document comme un outil utile. Toutefois, il faudra une approche plurielle et un travail sincère de recherche de solutions concrètes aux problèmes sous-jacents. Les engagements pris par les pays développés en matière d'aide au développement ne sont toujours pas honorés. Cuba propose l'établissement d'un mécanisme garantissant l'application des approches présentées par la Rapporteuse spéciale. Les États-Unis ont salué les discussions fructueuses menées dans le cadre du rapport sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, qui présente en détail les droits spécifiques des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, indépendamment de leur situation économique. Cependant, les États-Unis désapprouvent certaines interprétations des droits de l'homme, par exemple la suggestion que les États qui n'ont pas ratifié un traité ont des obligations juridiquement contraignantes, ou encore, qu'il existe un droit à recevoir une assistance étrangère.

L'extrême pauvreté n'est pas inévitable, a pour sa part déclaré Sri Lanka, soulignant qu'elle est le résultat des agissements des États ou des multinationales. Il faut donc des contremesures. Pour la Colombie, prioriser les programmes sociaux a des incidences concrètes sur la réduction de l'extrême pauvreté. L'Irlande a déclaré que la lutte globale pour parvenir à la paix et à la sécurité et promouvoir les droits de l'homme était une équation indivisible impliquant une participation active de toutes les parties prenantes. Surmonter la pauvreté n'est pas un acte de charité mais de justice et l'Irlande salue les principes directeurs qui constituent un «excellent modèle» quant aux moyens de lutter contre la pauvreté extrême. Le Maroc s'est félicité de la pertinence de la structure proposée par la Rapporteuse spéciale, surtout lorsqu'elle prend en considération le caractère multidimensionnel de l'extrême pauvreté – celle-ci étant à la fois une cause et une conséquence des violations des droits de l'homme. L'Équateur, le Costa Rica et le Viet Nam ont souligné que la jouissance des droits de l'homme implique l'élimination de l'extrême pauvreté. La Norvège a estimé pour sa part que la réalisation des droits de l'homme est non seulement une obligation légale mais aussi une obligation morale. Il s'agit d'un problème complexe qui nécessite la mise en œuvre de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté, a-t-elle ajouté.

Le Bangladesh a souligné que les politiques nationales favorables aux pauvres gagneraient à être accompagnées d'une volonté politique au niveau international, notamment en ce qui concerne la résolution de la crise économique et financière mondiale. Un environnement propice à la lutte contre la pauvreté devrait reposer sur une refonte du système multilatéral, l'accroissement de l'assistance technique et de l'aide publique au développement et la recherche de solutions aux causes profondes du phénomène de la pauvreté. Le Honduras a insisté sur l'importance d'une coopération internationale qui soit pertinente pour ses bénéficiaires, grâce à l'adoption d'un processus participatif. La politique nationale de lutte contre la pauvreté est fondée sur un ensemble d'objectifs prioritaires accompagnés d'un plan d'action.

De nombreux pays ont présenté les mesures qu'ils prennent pour combattre l'extrême pauvreté. Le Maroc a ainsi initié un ensemble de projets contre l'extrême pauvreté, notamment une initiative nationale entièrement fondée sur le concept moderne de développement humain. Également au chapitre des mesures nationales, la Malaisie a indiqué être parvenue à faire tomber l'incidence de la pauvreté de 49 % en 1970 à seulement 0,9 % en 2010. En particulier, les mesures prises, depuis les années 1970, en faveur de l'attribution de terres à des pauvres ont permis de transformer ces personnes en entrepreneurs et propriétaires autosuffisants et productifs. La Thaïlande a attiré l'attention sur sa politique de lutte contre la pauvreté qui met l'accent sur les groupes vulnérables, les femmes et les enfants en particulier. Ainsi, le principe de couverture sociale a été inclus dans les politiques sociales, de même que l'aide à l'éducation et aux soins. La Thaïlande fournit en outre une assistance bilatérale et dans le cadre de la coopération Sud-Sud. L'Argentine a assuré travailler à partir des mêmes principes que ceux préconisés par Mme Carmona dans son rapport, en particulier le respect de la dignité et de l'interdépendance des droits de l'homme. Les politiques sociales adoptées sur cette base ont permis de tirer quelque 1,7 million d'Argentins de la pauvreté. La Malaisie a indiqué avoir toujours accordé la priorité à l'approvisionnement en eau potable et à l'assainissement. La couverture nationale en eau potable dépasse actuellement 72 %; l'objectif est d'atteindre 100 % d'accès à l'eau potable traitée en 2014. La population reçoit des informations et une formation à l'assainissement. Le Brésil a souligné que, l'an dernier, la présidence a lancé un plan national de lutte contre la pauvreté intitulé «Le Brésil libre de la misère» visant à sortir seize millions de concitoyens de l'extrême pauvreté par le biais de transferts directs, de l'inclusion productive dans les zones rurales et de l'accès aux services publics. L'Indonésie a déclaré que la pauvreté est un problème multidimensionnel, auquel les autorités s'attaquent en mettant en place des stratégies d'élimination de la pauvreté, des programmes pour assurer la sécurité alimentaire et réduire la mortalité infantile.

Le Pérou a quant à lui constaté que des millions de personnes continuent de vivre dans l'extrême pauvreté, en dépit des programmes nationaux de lutte contre la pauvreté. Le Pérou, tout comme le Costa Rica, a appelé le Conseil à adopter le projet de principes directeurs qui permet d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme et de fixer des objectifs tangibles en la matière. La Finlande s'est en outre interrogée sur la manière dont les principes directeurs pourraient être articulés avec les objectifs du Millénaire pour le développement pour la période post-2015. L'Estonie et la Norvège ont par ailleurs relevé que les femmes sont plus susceptibles de se retrouver en situation d'extrême pauvreté que les hommes et qu'elles doivent bénéficier d'une protection particulière.

Le Mouvement international ATD Quart-Monde, au nom de vingt organisations non gouvernementales, a observé que l'extrême pauvreté ne se limitait pas au manque de nourriture, de logement ou d'éducation, mais que trop souvent, elle était aussi associée à la discrimination, à l'exploitation, à l'humiliation et au mépris. Culpabilisées, les personnes pauvres sombraient dans un cercle vicieux d'exclusion et d'impuissance. Les principes directeurs présentés par Mme Sepúlveda Carmona sont importants car ils définissent clairement les mesures envisageables pour remédier aux nombreuses violations des droits de l'homme des personnes pauvres. Ces principes s'inspirent des expériences vécues par les personnes en prise avec les affres de la pauvreté. Ils ont également le mérite d'exposer les obligations de la communauté internationale en matière de coopération et d'assistance.

Le Centre Europe-Tiers Monde a relevé, toutefois, que la distinction entre pauvreté et extrême pauvreté, établie par la Rapporteuse spéciale, ne résolvait en rien le problème et ne permettait pas de traiter les sources de ce phénomène. Les principes directeurs devraient mettre davantage en exergue la lutte contre les inégalités, obstacles majeurs à l'exercice effectif des droits de l'homme. La Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme a regretté le retard pris dans la rédaction du projet de principes directeurs, à un moment où la classe moyenne glisse dans la pauvreté, y compris dans les pays développés. La Fondation a préconisé la création, par le Conseil, d'un observatoire des conséquences des mesures de redressement économique prises par les États.

La Worldwide Organization for Women a évoqué plusieurs études mettant en évidence l'extrême vulnérabilité des femmes à la pauvreté extrême. L'incorporation de la sexospécificité serait susceptible de faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux femmes en général. L'African Technology Development Link a déclaré que le taux élevé de pauvreté au Pakistan (17,2 % de la population) émanait des conséquences de politiques publiques visant davantage la poursuite d'intérêts particuliers que l'instauration de la démocratie et la réponse aux besoins fondamentaux de la population. La discrimination opérée dans ce pays contre certains groupes de citoyens, les minorités religieuses notamment, interdit de fait aux plus pauvres d'aspirer à une quelconque amélioration de leur sort.

Droit à l'eau potable et à l'assainissement

Le Sénégal a indiqué que le Groupe africain ne saurait endosser certaines notions très controversées liées aux motifs de discrimination contenues dans le rapport de Mme de Albuquerque. Les Émirats arabes unis, au nom du Groupe arabe, a ajouté qu'il faut définir le droit à l'eau et à l'assainissement en conformité avec le droit international des droits de l'homme. Le Pakistan, s'exprimant au nom de l'Organisation de la conférence islamique, tout en estimant que les États doivent adopter une approche globale pour traiter le problème de la stigmatisation, estime que certains termes utilisés par la Rapporteuse spéciale ne sont pas définis en droit international, et l'OCI s'oppose à l'utilisation du terme de discrimination sur la base de l'orientation sexuelle, concept qui n'au aucun fondement en droit international. L'Égypte a également alerté contre le recours à certains termes s'agissant de normes et principes acceptés par la communauté internationale.

L'Algérie a souligné que la lutte contre la stigmatisation nécessite une action aux niveaux national et international. L'Union européenne a ajouté que la stigmatisation ne pouvait en aucun cas justifier des violations des droits de l'homme. L'Allemagne a souligné que la stigmatisation est au cœur de nombreuses violations des droits de l'homme et le pays a adopté une législation et créé une agence antidiscrimination. L'Allemagne s'interroge sur les différences entre stigmatisation et discrimination et sur les implications pratiques de ces différences. Le Paraguay a rappelé que la stigmatisation et l'exclusion sont à la source de la privation du droit à l'eau et à l'assainissement. Le Royaume-Uni a observé que le droit à l'eau et à l'assainissement est un exemple de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme. Conscient du fait que la stigmatisation est la source d'innombrables maux, le Royaume-Uni réaffirme sa volonté de donner pleinement effet au droit à l'eau et d'aider les États qui en ont besoin à atteindre les cibles contenues dans les objectifs du Millénaire pour le développement. Pour la Bolivie, la stigmatisation est exacerbée par le capitalisme, qui exclut les personnes sans ressources.

La lutte contre le problème de la stigmatisation exige un changement de comportement au sein des sociétés, a déclaré la Thaïlande, qui a également souligné qu'en vue de garantir le droit à l'accès à l'eau potable, les États devaient non seulement s'assurer que les services ne sont pas discriminatoires mais veiller également à la participation des groupes marginalisées. Le Bangladesh a déclaré que les États ne seront pas en mesure d'assurer la lutte contre la stigmatisation sans garantir au préalable une assistance technique et un équilibre économique international. Le Portugal s'est inquiété des problèmes de stigmatisations multiples et souligné que toutes les formes de discrimination sont odieuses. L'éducation et les médias sont appelés à jouer un rôle important à cet égard, a déclaré sa représentante.

L'Espagne a déclaré qu'elle présenterait, conjointement avec l'Allemagne, une résolution sur le droit l'eau et à l'assainissement. Elle a demandé à la Rapporteuse spéciale quel rôle peut être joué par les Procédures spéciales du Conseil en matière de lutte contre la stigmatisation.

La Slovénie a indiqué que, conformément aux recommandations adressées par la Rapporteuse spéciale lors de sa dernière visite, le pays a pris des mesures pour la fourniture d'eau et de l'assainissement aux communautés Rom vivant sur son territoire. Quant à la Syrie, elle s'efforce, dans un contexte de crise, de garantir les droits fondamentaux de sa population. Elle condamne tant l'occupation israélienne du Golan, qui s'accompagne du vol de ressources hydriques, que les attentats commis – à Alep notamment – contre l'infrastructure d'adduction d'eau, dans une tentative condamnable de priver le peuple syrien de ses droits économiques et sociaux. La Bolivie a annoncé que, grâce à un programme national ambitieux, l'accès à l'eau potable sera assuré d'ici peu à 78% de la population bolivienne, permettant ainsi d'atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement en la matière avant la date butoir.

Les Maldives, étant donné leur vulnérabilité environnementale, sont particulièrement sensibles au problème de l'accès de tous les citoyens aux ressources en eau potable. Elles estiment en outre que toutes les difficultés qui pourront être surmontées qu'après l'adoption prochaine d'une législation soumettant ce secteur à un encadrement fondé sur les droits de l'homme.

La Suisse a déclaré qu'à la lecture du rapport de Mme de Albuquerque, «on ne peut qu'éprouver de la honte» qu'aujourd'hui encore des êtres humains puissent subir des situations dégradantes et humiliantes. La problématique dépasse le cadre du droit à l'eau potable et à l'assainissement pour s'étendre à l'ensemble des droits de l'homme. Certes, il y a une évaluation optimiste des progrès dans la réalisation du droit à l'eau mais il faut se demander si la situation des personnes stigmatisées s'est améliorée ces dernières années ou, au contraire, si elle n'a pas évolué.

Les États-Unis ont souscrit aux conclusions et recommandations de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que sur la nécessité d'évaluation et de suivi de la qualité et de l'accessibilité. Ce pays s'est néanmoins demandé comment, compte tenu des ressources limitées, les États seraient susceptibles de conduire une étude détaillée sur la stigmatisation à travers un processus participatif aux fins de l'identification des populations stigmatisées.

Cuba a insisté que l'accès à l'eau et aux services d'assainissement étaient au centre des préoccupations de l'humanité, rappelant que 884 millions de personnes n'ont toujours pas accès à ces ressources. L'accès à l'eau constitue un droit humain fondamental et il est impératif de renforcer la gestion des ressources hydriques des pays en développement, a-t-il conclu.

Le Venezuela, l'Indonésie et l'Afrique du Sud ont rappelé que les États ont l'obligation de garantir l'accès à l'eau potable et à l'assainissement pour tous, sans discrimination. À l'instar de la Finlande, ils ont souligné que les populations les plus vulnérables doivent faire l'objet d'une attention spéciale afin d'éviter leur stigmatisation. La Norvège a quant à elle regretté que la terminologie utilisée dans le rapport soit floue, demandant à la Rapporteuse spéciale si le droit à l'eau potable et à l'assainissement constitue un droit combiné ou s'il s'agit de deux droits différents.

Friends World Committee for Consultation a salué la mention, dans le rapport de Mme de Albuquerque, de plusieurs initiatives relatives à l'accès à l'eau potable et l'assainissement en tant que point de départ des systèmes sociaux. L'organisation a relevé que l'eau potable représentait un exemple de domaines dans lesquels le dialogue et la coopération conduisent souvent à de bons résultats. Le Centre de ressources Badil pour les droits des réfugiés palestiniens a déclaré que l'État d'Israël exerce le contrôle effectif sur les ressources hydriques des Palestiniens, un facteur important du déni du droit à l'autodétermination de ce peuple. En moyenne, Israël n'accorde aux Palestiniens que 60 litres par personne et par jour, un volume bien en-deçà des cent litres préconisés par les Nations Unies. Les colons israéliens bénéficient, en moyenne, de 400 litres d'eau par personne et par jour.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme a déploré la discrimination et l'ostracisme dont souffrent les dalits, ou intouchables. La délégation a surtout dénoncé le fait que plus de la moitié des femmes dalits ne jouissent pas d'un accès physique à l'eau potable et qu'en règle générale, les dalits soient exclus des mesures d'assistance dans les situations de catastrophes naturelles. L'organisation Amnesty International a regretté que les bidonvilles ne soient pas pris en compte dans les politiques et plans d'urbanisation. Le refus d'accorder l'accès des habitants pauvres aux infrastructures publiques, à l'eau en particulier, constitue un véritable déni des droits fondamentaux.

Conclusions des expertes

MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a déclaré que l'adoption des principes directeurs représentera un nouveau jalon dans la réalisation du droit au développement, mais cela ne constituera que le premier pas en vue de l'éradication de la pauvreté. Cet effort contribuera en outre à aider les membres les plus vulnérables de la société à un moment critique de l'histoire humaine. La Rapporteuse spéciale a indiqué que son prochain rapport portera sur la question de la participation et a appelé l'ensemble des délégations à répondre au questionnaire qui leur sera envoyé dans le cadre de la préparation dudit rapport.

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, a préconisé l'organisation de campagnes de sensibilisation pour inverser la tendance en matière de stigmatisation. D'autre part, l'application des instruments internationaux de droits de l'homme devrait inciter à une réflexion sur la stigmatisation, une tâche qui reviendrait naturellement aux organes conventionnels qui pourraient, par exemple, formuler un commentaire général à cet égard. Les progrès réalisés en matière d'accès à l'eau ne profitent généralement pas aux plus défavorisés, a regretté la Rapporteuse spéciale, qui a recommandé la fourniture de services d'adduction, d'assainissement et d'hygiène sûrs et accessibles. En conclusion, Mme de Albuquerque s'est réjouie des déclarations des membres de l'Union européenne et du Royaume-Uni qui reconnaissent explicitement, et pour la première fois, le droit à l'eau et à l'assainissement.

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