Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Viet Nam

Comité des droits de l'enfant

31 mai 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Viet Nam sur les mesures prises par ce pays en vue de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, M. Doan Mau Diep, Vice-Ministre du travail, des personnes handicapées et des affaires sociales du Viet Nam, fait valoir l'attention accordée par le pays aux soins de santé publics, ainsi que les progrès réalisés en faveur de l'universalisation de l'éducation primaire et secondaire.  Le Viet Nam accorde en outre une grande attention aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités, les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes handicapées.  Évoquant les défis persistants pour le Viet Nam, le chef de la délégation a notamment souligné qu'en dépit de la réduction globale du taux de malnutrition des enfants de moins de cinq ans, des disparités subsistent en la matière entre les différentes régions.  En outre, des disparités subsistent s'agissant de l'accès à une éducation de qualité dans certaines régions du pays.  Les enfants des minorités ethniques sont confrontés à une barrière linguistique lorsqu'ils fréquentent l'école, a par ailleurs souligné le Vice-Ministre, qui a également indiqué que seuls 50% des enfants handicapés sont scolarisés.  Le Programme national d'action pour les enfants pour la période 2011-2020 vise l'établissement d'un environnement sûr, sain et favorable pour un meilleur exercice des droits de l'enfant, et les écarts de conditions de vie devraient être progressivement réduits entre les groupes d'enfants des différentes zones, a déclaré M. Doan.

La délégation vietnamienne était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la planification et de l'investissement et du Ministère de la justice.  Elle a fourni des réponses aux questions que lui ont posées les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les dispositions législative sur la protection de l'enfance et l'âge du mariage; les mesures prises pour assurer l'enregistrement des naissances; la situation des enfants appartenant aux groupes ethniques minoritaires; le travail des enfants; les adoptions internationales; les questions de santé et d'éducation; ou encore l'administration de la justice pour mineurs.  La délégation a indiqué en particulier que le nouveau projet de loi de protection de l'enfance prévoit de porter l'âge de la majorité de 16 à 18 ans et de définir plus précisément les droits de l'enfant, conformément à ce qui est énoncé dans la Convention relative aux droits de l'enfant.  En réponse à des questions sur l'adoption, elle a notamment indiqué que seuls 44 enfants vietnamiens ont été adoptés en 2011, et non mille comme il a été mentionné par un expert.

Dans ses observations préliminaires présentées à l'issue du dialogue, la rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport du Viet Nam, Mme Kirsten Sandberg, a relevé que le Viet Nam semble très sincère et déterminé dans son aspiration à améliorer la situation des enfants dans le pays.  La délégation semble avoir compris les préoccupations du Comité s'agissant des enfants issus des minorités ethniques, a-t-elle également fait observer.  Elle a félicité le Gouvernement pour les progrès réalisés depuis l'examen du précédent rapport, notamment pour l'amélioration apportée aux conditions de vie et aux conditions sanitaires dans le pays.  Si de nombreuses mesures sont prises pour entendre l'opinion des enfants, il semble en revanche que la participation des enfants demeure ponctuelle au Viet Nam et ne soit pas assurée de manière systématique. 

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport du Viet Nam et les rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 15 juin prochain.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Turquie (CRC/C/TUR/2-3)

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Viet Nam (CRC/C/VNM/3-4 - à paraître en français), M. DOAN MAU DIEP, Vice-Ministre du travail, des personnes handicapées et des affaires sociales, a souligné que l'économie du Viet Nam a connu un développement graduel et stable depuis 2008, la croissance du PIB ayant été en moyenne de 7,26% sur la période 2001-2010 et de 5,9% en 2011.  La structure de l'économie s'est modifiée conformément aux objectifs d'industrialisation et de modernisation, a-t-il ajouté.  Parallèlement à ce développement économique, le Viet Nam a accordé une attention et une priorité particulières aux ressources en faveur du développement social.  Le taux du chômage urbain s'est maintenu aux alentours de 5 à 6%.  En outre, une grande attention a été accordée aux soins de santé publics et l'espérance de vie est passée de 72,8 ans en 2009 à 73,2 ans en 2011.  Outre le maintien des progrès réalisés en faveur de l'universalisation de l'éducation primaire, la mise en œuvre de l'universalisation de l'éducation secondaire a connu d'importants progrès.

Le Viet Nam accorde une grande attention aux groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités, les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes handicapées, y compris les victimes de l'agent orange, a poursuivi M. Doan.  Ces groupes vulnérables ont progressivement accédé aux services sociaux fondamentaux, a-t-il fait valoir.  La vie de nombreuses personnes s'est améliorée, en particulier celle des femmes, des enfants et des minorités ethniques, a poursuivi le Vice-Ministre.  La proportion de ménages pauvres a baissé, a-t-il ajouté.

En dépit de ces progrès encourageants, le Viet Nam est toujours confronté à un certain nombre de difficultés dans le processus de développement socioéconomique, notamment pour ce qui est de maintenir la stabilité macroéconomique, de contrôler l'inflation, d'assurer la sécurité sociale et le développement durable, d'améliorer la compétitivité, d'accroître le revenu par habitant, de réduire le taux de personnes pauvres, de réduire l'écart entre riches et pauvres, de prévenir les catastrophes naturelles et les pandémies; en outre, les changements climatiques et la récession de l'économie mondiale ont eu des effets néfastes sur la production, la vie des gens et la mise en œuvre des droits de l'enfant au Viet Nam, a souligné le Vice-Ministre.

M. Doan a par ailleurs indiqué que lorsqu'il y a un conflit entre les normes du droit interne et celles des conventions internationales auxquelles le Viet Nam est partie, ce sont ces dernières qui prévalent.  Il a aussi souligné que la Loi de 2008 sur la nationalité énonce le droit d'avoir une nationalité.  Pour sa part, la Loi de 2008 sur l'assurance en matière de soins de santé prévoit que les enfants qui ont moins de six ans, ceux qui vivent dans des foyers pauvres, ceux qui sont membres des minorités ethniques vivant dans communes ou hameaux confrontés à des difficultés extrêmes et ceux qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles sont habilités à être couverts par le système de protection sociale et à se voir accorder des cartes d'assurance santé par l'État.  Détaillant plusieurs autres textes de lois, M. Doan a en outre déclaré que la Loi de 2010 sur les adoptions est imprégnée de l'esprit de la Convention de La Haye sur la coopération en matière d'adoptions internationales.  Il a par ailleurs expliqué que la Loi de 2010 sur l'exécution des sentences pénales affirme que les condamnations prononcées à l'encontre des délinquants juvéniles visent à les éduquer et à les aider à corriger leurs erreurs et à devenir des personnes utiles pour la société. 

Le Viet Nam a activement examiné et a prévu d'amender un certain nombre d'articles de la Loi (amendée en 2004) visant à protéger, élever et éduquer les enfants, conformément au nouveau contexte, aux nouvelles conditions et aux nouvelles exigences en la matière, a indiqué M. Doan.

Le Vice-Ministre vietnamien a par ailleurs indiqué que le Gouvernement a introduit un certain nombre de politiques visant à mieux garantir le bien-être social des pauvres, des minorités ethniques, des personnes à faible revenu et des groupes vulnérables.  Les enfants bénéficient de ces politiques, a-t-il souligné.  En outre, le Gouvernement a mis en place quinze programmes d'objectifs nationaux ainsi que d'autres programmes directement liés à l'exercice des droits des enfants.

Présentant les progrès réalisés par le Viet Nam dans le domaine des droits de l'enfant, M. Doan a notamment fait valoir que le système de soins de santé vietnamien avait connu une amélioration constante en termes de personnel, d'installations et de médicaments.  En 2011, a-t-il précisé, près de 66% des enfants étaient couverts par l'assurance santé.  Le budget de santé été augmenté pour atteindre 6% du budget de l'État, contre 4% en 2007, et les taux de malnutrition et de mortalité maternelle et infantile ont décru.  En ce qui concerne l'éducation, le réseau de crèches et d'écoles primaires et secondaires, publiques comme privées, s'est développé dans tout le pays, la totalité des districts ayant des écoles secondaires, a indiqué le Vice-Ministre.  Les dépenses d'éducation se sont progressivement accrues chaque année pour atteindre 20% du budget de l'État en 2011, contre 14% en 2007, a-t-il précisé. 

Évoquant ensuite les difficultés que continue de connaître le Viet Nam, M. Doan a notamment souligné qu'en dépit de la réduction globale du taux de malnutrition des enfants de moins de cinq ans, qui s'établit désormais à 29,3% en moyenne nationale, des disparités subsistent entre les différentes régions, ce taux atteignant presque 36% dans certaines zones rurales.  En outre, même si l'éducation dans les zones peuplées de minorités ethniques et dans les zones reculées s'est vigoureusement développée, des disparités subsistent quant à l'accès à une éducation de qualité entre zones urbaines, rurales, du delta, montagneuses ou reculées.  De plus, les enfants des minorités ethniques sont confrontés à une barrière linguistique lorsqu'ils fréquentent l'école, a souligné le Vice-Ministre.  Certains enfants pauvres et certains enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles n'ont pas accès à l'éducation, a-t-il également fait observer.  Seuls 50% des enfants handicapés sont scolarisés, a-t-il aussi fait savoir.  Par ailleurs, les mauvais traitements, abus, négligences, violences et exploitations à l'encontre des enfants et jeunes violant la loi sont parfois graves.  De plus, l'application de la discipline scolaire manque de souplesse et n'est pas conforme au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le Programme national d'action pour les enfants pour la période 2011-2020 vise l'établissement d'un environnement sûr, sain et favorable pour un meilleur exercice des droits de l'enfant, a indiqué M. Doan.  Les écarts de conditions de vie devraient être progressivement réduits entre les groupes d'enfants des différentes zones, a-t-il souligné.  Les cinq objectifs de ce Programme sont la création pour tous les enfants d'opportunités d'accès aux soins de santé primaire et d'accès progressif à des soins de santé de haute qualité; la création pour tous les enfants d'opportunités d'accès à des formes d'éducation de qualité et sans discrimination; la protection des enfants contre les mauvais traitements, les abus, la violence, l'exploitation et les négligences; la participation des enfants aux loisirs, aux activités culturelles et aux sports; et enfin l'accès des enfants à l'information, leur participation aux activités sociales et la possibilité pour eux d'exprimer leurs vues sur les questions qui les intéressent.

Depuis plus de vingt ans qu'il a signé la Convention, le Viet Nam s'est correctement acquitté de ses engagements internationaux, a conclu M. Doan.  Actuellement, le cadre juridique du pays est relativement complet, conforme aux principes et règles de la Convention, a-t-il affirmé.  En dépit de ces réalisations en termes de protection des droits de l'enfant, de nombreux défis subsistent pour ce qui est de la réalisation de la Convention, du fait que le Viet Nam est un pays en développement doté de ressources limitées et confronté à de nombreuses difficultés.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KIRSTEN SANDBERG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Viet Nam, a remercié le Gouvernement vietnamien pour son engagement en faveur des droits de l'enfant et l'a félicité pour les progrès réalisés depuis l'examen du précédent rapport, notamment pour l'amélioration apportée aux conditions de vie et aux conditions sanitaires dans le pays.

La rapporteuse a souhaité savoir si des progrès ont été réalisés en matière de mise en conformité globale de l'ensemble de la législation nationale avec les dispositions de la Convention.  Est considéré comme enfant au Viet Nam toute personne âgée de moins de 16 ans, avec des exceptions pour la justice juvénile, a relevé la rapporteuse, qui a demandé à la délégation si elle pouvait confirmer au Comité que la législation allait être modifiée afin de faire en sorte que cet âge passe de 16 à 18 ans.

Mme Sandberg a en outre déploré les retards dans la mise en œuvre des textes législatifs dans le domaine de la protection des droits de l'enfant.

La rapporteuse a souhaité savoir quelles mesures sont envisagées pour accroître le nombre des travailleurs sociaux dans le pays, les informations dont dispose le Comité à ce sujet indiquant que le pays aurait rencontré des difficultés dans ce domaine.

Comment est assurée la coordination entre tous les programmes intéressant les enfants, a par ailleurs demandé Mme Sandberg?

Si de nombreuses mesures sont prises pour entendre l'opinion des enfants, il semble en revanche que la participation des enfants demeure ponctuelle au Viet Nam et ne soit pas assurée de manière systématique, a fait observer la rapporteuse.

La délégation est-elle en mesure de confirmer l'une interdiction expresse des châtiments corporels au Viet Nam, a demandé Mme Sandberg, soulignant que ces châtiments continuent d'être pratiqués dans le pays?

M. JORGE CARDONA LLORENS, corapporteur pour l'examen du rapport du Viet Nam, a félicité le pays pour les progrès qu'il a réalisés depuis 2003, son développement socioéconomique lui ayant permis de progresser dans le domaine des droits de l'enfant.  Le Viet Nam semble en outre conscient des nombreux domaines dans lesquels des progrès sont nécessaires, ce qui augure d'un dialogue fructueux, a-t-il souligné.

M. Cardona Llorens a ensuite attiré l'attention sur l'absence au Viet Nam de mécanisme indépendant des droits de l'homme ou d'institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris et a souhaité en connaître la raison.

Des progrès ont été réalisés au Viet Nam dans la mise en place de mécanismes de collecte de données, mais il semble que le pays ne dispose toujours pas d'un système central chargé de collecter toutes les données se rapportant à l'enfance, a poursuivi le corapporteur.

M. Cardona Llorens a félicité le Viet Nam pour avoir d'ores et déjà atteint un certain nombre d'objectifs du millénaire pour le développement, en particulier ceux ayant trait à l'enseignement primaire obligatoire, à la réduction de la mortalité infantile ou encore à la santé maternelle.  Néanmoins, dans la réalisation de ces objectifs, les chiffres globaux cachent des réalités concernant le fait que certains groupes restent marginalisés, a souligné le corapporteur, attirant l'attention sur des disparités entre les groupes ethniques ou encore de disparités en fonction des capacités (auditives et sensorielles, par exemple) des enfants.

La législation vietnamienne a certes intégré le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais qu'en est-il des critères qui sont appliqués lorsqu'il s'agit de prendre une décision qui soit conforme à ce principe, a demandé M. Cardona Llorens?

Au moment de l'application pratique des lois adoptées en faveur des droits de l'enfant, le Viet Nam semble se heurter à des barrières culturelles, notamment pour ce qui a trait à la perception du handicap, a fait observer le corapporteur.  Quelles sont les mesures adoptées pour faire tomber ces barrières culturelles, notamment pour combattre la vision paternaliste qui tend à faire considérer l'enfant comme une propriété des parents, a demandé M. Cardona Llorens? 

Un autre membre du Comité a encouragé le Viet Nam à aller de l'avant dans la ratification de nouveaux instruments de droits de l'homme, en particulier pour ce qui est des protocoles facultatifs instituant des procédures de plaintes se rapportant à divers instruments internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et, bien sûr, la Convention relative aux droits de l'enfant.  Il a également encouragé le pays à adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il s'est en outre enquis des mesures prises par le Viet Nam pour lutter contre les préjugés en faveur des nouveau-nés de sexe masculin – et par conséquent défavorables aux nouveau-nés de sexe féminin – ainsi que contre les mariages précoces des jeunes filles.

Un autre expert s'est enquis des mesures prises par les autorités afin d'améliorer le taux d'enregistrement des naissances et a attiré l'attention sur les disparités régionales en la matière.  Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet du projet de mise en place de centres mobiles d'enregistrement des naissances.  Qu'en est-il en outre de l'enregistrement des enfants apatrides, a-t-elle demandé?

Une experte a souhaité obtenir des renseignements sur la situation s'agissant de l'âge du mariage au Viet Nam.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles les enfants des minorités ethniques se verraient parfois imposer le port d'un nom vietnamien.
 
Un membre du Comité s'est inquiété du taux d'éducation très faible des enfants handicapés.  Cet expert a également attiré l'attention sur le taux d'abandon scolaire important parmi les élèves des minorités ethniques et s'est enquis des mesures prévues pour y remédier. 

L'expert a d'autre part relevé que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans.  Étant donné que l'âge de la majorité est fixé à 16 ans, il faut probablement comprendre que les jeunes âgés de 16 à 18 ans sont traités comme des adultes, s'est-il inquiété.  Le taux de récidive des jeunes délinquants auxquels est appliquée une justice punitive, et non pas rééducative, est de plus en plus élevé, a-t-il en outre souligné. 

Une experte s'est enquise de l'impact des munitions non explosées et des séquelles de l'emploi de défoliants et de l'agent orange au Viet Nam, notamment dans le contexte des mesures prises par le pays en faveur de la création d'espaces de loisirs pour les enfants. 

Le travail des enfants au Viet Nam est une préoccupation majeure pour le Comité, a déclaré un membre du Comité, faisant état d'informations selon lesquelles de nombreux enfants de moins de 12 ans se livrent à des activités pénibles assimilables aux pires formes de travail des enfants, dans les mines, dans le bâtiment voire dans la prostitution.  L'expert s'est également enquis de l'âge minimum d'admission à l'emploi.  Il s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles des enfants se trouvant dans des centres de détention y seraient forcés à travailler, le revenu de leur travail étant grevé du coût de leur détention.

Une experte a demandé des renseignements sur les programmes de prévention de la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant et des mesures prises en faveur des enfants infectés par la maladie ou devenus orphelins suite au décès de leurs parents de cette maladie.

Étant donné que la couverture vaccinale est plus élevée dans les zones urbaines que dans les zones rurales, quelles sont les mesures envisagées pour assurer une couverture universelle, a-t-il en outre été demandé?

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, un expert a rappelé que le Comité plaide pour l'instauration de tribunaux spécialisés dans la justice pour mineurs.  La formation en la matière ne doit pas se limiter aux juges mais aussi à l'ensemble de la chaîne des intervenants, parmi lesquels figurent les policiers, a souligné l'expert.

Une experte s'est inquiétée des conditions de vie des personnes appartenant à des minorités, qui seraient souvent déplorables, en particulier par rapport à celles du reste de la population, et a souhaité des précisions sur le taux de pauvreté parmi les minorités.

Une très grande proportion des ménages, en particulier en zones rurales, ne dispose pas d'accès à des services d'assainissement ni à une source d'eau potable salubre, ce qui n'est pas sans impact sur les enfants en termes de malnutrition et de sous-nutrition, à quoi s'joute le risque persistant de choléra.

S'il est vrai que le Viet Nam promeut une politique d'égalité d'accès à l'éducation pour tous, il n'en demeure pas moins que certaines minorités ethniques ont un taux d'abandon scolaire supérieur à la moyenne nationale, a par ailleurs souligné un membre du Comité.  Il se peut que cette situation soit imputable à une forme de rejet de l'éducation proposée parce que les membres des minorités ethniques concernées n'acceptent pas que les enseignants disponibles ne soient pas des membres de leur minorité ou que les manuels scolaires ne soient pas rédigés dans les langues de ces groupes de la population.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le nouveau projet de loi de protection de l'enfance sera présenté en 2013 afin que le Parlement puisse l'adopter en 2014.  Ainsi, l'âge de la majorité sera porté de 16 à 18 ans et les droits de l'enfant seront définis plus précisément, conformément à ce qui est énoncé dans la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle notamment indiqué.  Les formes de sévices à l'enfance seront mieux définies et les sanctions mieux précisées en cas de violation des droits de l'enfant, a-t-elle ajouté.  Ce nouveau projet de loi sera en fait une révision complète de l'actuelle Loi de 2004 visant à protéger, élever et éduquer les enfants; à partir de cette nouvelle loi globale de base, seront élaborées d'autres lois thématiques qui en respecteront les principes de base, a expliqué la délégation.  Afin d'empêcher tout retard dans l'application de la loi, les décrets d'application relatifs à cette loi seront simultanément adoptés.

Interrogée sur la raison pour laquelle il faut encore attendre 2013 avant de voir ce nouveau projet de loi être présenté au Parlement – qui ne devrait l'adopter que l'année suivante –, la délégation a expliqué que l'Assemblée nationale ne se réunit que deux fois par an; or, elle est actuellement déjà saisie d'un grand nombre de projets de loi.  En outre, toutes les institutions et les organisations sociales concernées ainsi que les enfants doivent être entendus dans le cadre du processus d'élaboration de ce projet de loi.  Toutes les instances compétentes du Gouvernement sont actuellement à la tâche pour l'élaboration de ce texte de loi, a ajouté la délégation, précisant que l'avis du bureau du Fonds des Nations Unies pour l'enfance à Hanoi a été sollicité dans le cadre de ce processus.

En ce qui concerne l'âge du mariage, il est fixé à 18 ans pour les jeunes filles et à 20 ans pour les jeunes hommes, a indiqué la délégation.  Une experte ayant entendu dire que des jeunes se marient parfois avant ces âges légaux, la délégation a reconnu que dans la pratique, il existe au Viet Nam de nombreuses minorités ethniques dont bon nombre vivent dans des zones reculées et n'ont donc pas accès à l'information concernant les dispositions légales relatives au mariage.  Des campagnes sont donc menées afin d'informer ces communautés, a indiqué la délégation, soulignant qu'en cas d'infraction, des sanctions sont applicables.  Une loi sur les sanctions administratives va être adoptée qui tiendra compte de ces aspects, a ajouté la délégation.

Le Viet Nam compte 53 groupes ethniques minoritaires, parmi lesquels les Hmongs, a poursuivi la délégation.  Tous jouissent de droits égaux et doivent bénéficier sur un pied d'égalité de la croissance économique, a-t-elle en outre souligné.  De nombreux programmes sont appliqués en leur faveur, a-t-elle insisté. 

Le Gouvernement vietnamien a conscience du manque de personnel qualifié, au niveau local, pour assurer la mise en œuvre coordonnée des différents programmes adoptés en faveur des enfants, a souligné la délégation.  Un membre du Comité ayant demandé pourquoi, dans ce contexte, les autorités ont dissous les comités pour la famille et les enfants pour les remplacer par des instances moins implantées au niveau local, la délégation a expliqué que le Gouvernement a décidé de redistribuer les différentes responsabilités à des entités plus pertinentes.  La protection des enfants incombant à la société entière et non pas seulement au Gouvernement, le secteur privé et la société civile ont ainsi été associés à la protection de l'enfance, a-t-elle précisé.

En 2001, fut lancée l'Année de l'enregistrement des naissances, dans le cadre de laquelle plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées, a par ailleurs rappelé la délégation.  Les autorités concernées collaborent avec la justice pour la délivrance de certificats de naissance aux enfants âgés de moins de six ans, car c'est ce certificat qui leur permet d'avoir accès aux soins de santé gratuits fournis par l'État, a-t-elle indiqué.  Lors de l'enregistrement de la naissance de leurs enfants, les parents ne subissent aucune pression pour donner à leurs enfants un nom qui ne leur conviendrait pas, a en outre assuré la délégation en réponse à une question.

La législation ne comporte pas de définition distincte des sévices à l'enfant, a indiqué la délégation.  Des dispositions prévoient néanmoins des sanctions administratives à l'encontre de ceux qui n'assument pas leurs responsabilités lorsque cela entraîne des conséquences graves pour les enfants, a-t-elle ajouté.  Il n'en demeure pas moins qu'il sera tenu compte des observations des membres du Comité à ce sujet dans le cadre de l'élaboration du projet de loi portant révision de la loi de 2004 sur la protection de l'enfance, a assuré la délégation.

Un expert ayant fait part de sa préoccupation face au recours aux châtiments corporels comme méthode éducative – non seulement par les parents, mais aussi à l'école et probablement dans les institutions –, la délégation a indiqué que la législation vietnamienne interdit toute forme de sanction corporelle à l'égard des enfants, que ce soit au sein de la famille ou à l'école, conformément à ce qui est énoncé dans la Constitution et dans diverses lois et divers textes réglementaires, parmi lesquels la loi sur l'éducation qui interdit clairement les sanctions corporelles.  Les sanctions corporelles infligées à des enfants ayant des conséquences graves sont passibles de poursuites pénales, a ajouté la délégation.

S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que les autorités vietnamiennes œuvrent à la mise en place de tribunaux pour enfants.  Le pays ne dispose pas pour l'heure d'un système de justice spécifiquement dédié aux mineurs mais accorde beaucoup d'importance à la justice pour mineurs et s'est doté d'un programme en la matière pour la période 2011-2015, a insisté la délégation, avant de souligner que le pays s'efforce d'améliorer la justice pour mineurs par le biais, notamment, de la formation.  En l'état actuel, a-t-elle précisé, la loi stipule que les poursuites judiciaires et les interrogatoires suivent une procédure différente selon que l'on est adulte ou enfant.  Un soutien psychologique est apporté aux jeunes délinquants et six salles d'interrogatoire adaptées aux mineurs ont été mises en place, a ajouté la délégation.  Elle a en outre assuré que les autorités vietnamiennes ont conscience que les délinquants juvéniles ne doivent pas être stigmatisés et qu'il convient d'éviter, plutôt que de les punir purement et simplement, de viser à les réintégrer dans la société.

S'agissant des adoptions internationales, la délégation a indiqué qu'en 2011, le Viet Nam a signé des accords bilatéraux avec neuf pays, parmi lesquels la France, le Danemark, l'Irlande, la Suède, les États-Unis et l'Espagne, lui ayant permis de faire adopter de nombreux enfants, handicapés notamment.  Les procédures suivies pour autoriser les adoptions sont très strictes, a assuré la délégation.  Les autorités vietnamiennes savent qu'il y a eu des abus par le passé en la matière et c'est pourquoi le Viet Nam a entrepris de renforcer ses procédures, qui sont désormais très strictes et passent par le Ministère de la justice, a-t-elle insisté.  La délégation a réfuté le chiffre, cité par certains, de 68 agences qui seraient autorisés dans six pays différents à procéder à des adoptions à l'intérieur du Viet Nam, en assurant que le pays n'en compte que 27.

Un membre du Comité ayant soulevé la question des contreparties financières à l'adoption et s'étant inquiété d'informations sur des adoptions qui ne passeraient pas par les autorités centrales, la délégation a déclaré que «nous savons que la question des adoptions internationales est une question sensible qui requiert des procédures très strictes» et a souligné que des mesures de suivi accompagnent les enfants une fois qu'ils ont été adoptés. 

Une autre experte ayant fait état d'informations selon lesquelles un millier d'enfants seraient adoptés chaque année au Viet Nam, la délégation a assuré que ce nombre n'est pas correct: seuls 44 enfants vietnamiens ont été adoptés en 2011.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a souligné qu'il s'agit d'une question complexe qui a beaucoup retenu l'attention du Gouvernement.  À sa présente session, en cours, l'Assemblée nationale doit adopter une révision du Code du travail; le chapitre portant sur les travailleurs mineurs qui sera adopté dans le cadre de cette révision interdira tout emploi d'enfants dans les pires formes de travail des enfants qui se ressentent sur leur développement psychologique et sur leur éducation.  Une liste des activités dans lesquelles il est strictement interdit d'employer des enfants sera établie.

Si dans certains cas, les enfants sont autorisés à participer à des activités de développement de carrière, des dispositions strictes doivent être prises pour que ces activités n'aient pas d'impact néfaste sur le développement physique et éducatif des enfants concernés, a poursuivi la délégation.  Sur le marché du travail officiel, il n'y a pas de travail des enfants, a-t-elle assuré.  Dans le secteur informel, dans les régions montagneuses, il est en revanche possible qu'il y ait des infractions à la loi, a admis la délégation.  Des inspecteurs auront donc pour tâche de détecter ces pratiques et de sanctionner ces infractions, a-t-elle indiqué.

En vertu du Code du travail actuellement en vigueur, l'âge minimum d'admission à l'emploi est de 15 ans, a en outre rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que les autorités vietnamiennes ont conscience de l'existence d'un problème en ce qui concerne les avortements motivés par le sexe de l'enfant à naître, lorsque les parents savent qu'ils vont avoir une fille, du fait des préjugés accordant une préférence aux garçons.  La loi sur la famille et l'enfance interdit d'identifier le sexe de l'enfant à naître et les infractions à cette disposition sont sanctionnées, a souligné la délégation.  En outre, les campagnes de sensibilisation visant à lutter contre des préjugés défavorables aux filles ont commencé à porter des fruits, a-t-elle assuré.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a indiqué que l'éducation est obligatoire au Viet Nam à compter de l'âge de cinq ans.  Dans les écoles privées, la qualité de l'éducation est un peu plus élevée que dans les écoles publiques, mais en revanche, les frais de scolarité y sont élevés.  Les provinces les plus riches sont bien entendu celles qui disposent des meilleures infrastructures éducatives, a reconnu la délégation.

La délégation vietnamienne a assuré que les autorités encouragent la formation d'enseignants issus des minorités ethniques.  Dans la plupart des zones où vivent des minorités ethniques dans les diverses provinces du pays, la plupart des enseignants sont issus de ces minorités, a-t-elle insisté.  Les données concernant l'année 2010-2011 montrent que toutes les écoles des zones reculées et montagneuses ont connu une amélioration de leur situation.  Le Gouvernement s'efforce d'améliorer le niveau de connaissances des membres des minorités ethniques, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a indiqué que le taux d'accès à l'eau potable salubre est actuellement de 86% à l'échelle nationale, même si des disparités persistent entre régions développées et sous-développées.  Des dispositions ont été prises pour que l'eau potable soit fournie dans les écoles et pour que ces dernières soient dûment équipées de latrines, a en outre souligné la délégation.

Les taux de décès dus à des maladies diarrhéiques et hydriques ont considérablement diminué au Viet Nam, a par ailleurs fait valoir la délégation.  La mortalité infantile a été ramenée à 16 pour mille et des dispensaires ont été installés dans toutes les communes du pays, a-t-elle ajouté.  Certes, a-t-elle reconnu, des disparités existent en matière de services de santé entre zones montagneuses et zones urbaines et il est vrai que les taux de mortalité maternelle et infantile diffèrent entre ces deux types de zones.

Des études ont révélé que seuls 19% des enfants étaient allaités durant les six premiers mois de leur vie; il a donc été prévu de porter de quatre à six mois la durée du congé maternité et la publicité des produits de substitution à l'allaitement maternel a été interdite, a en outre fait valoir la délégation.

La situation des enfants vivant avec le VIH/sida s'est améliorée, a par ailleurs assuré la délégation, soulignant que des directives ont été publiées qui prévoient de lourdes sanctions contre tout acte de discrimination à l'encontre de cette catégorie d'enfants.  Les taux de transmission du virus de la mère à l'enfant ont notablement diminué, a ajouté la délégation.  Les enfants souffrant du VIH/sida sont accueillis dans des centres qui leur sont spécifiquement dédiés, a-t-elle en outre indiqué.

Au Viet Nam, plusieurs milliers d'enfants décèdent chaque année de noyades et d'accidents de la route, a par ailleurs déploré la délégation, insistant sur les mesures prises en vue d'apprendre aux enfants à nager, eu égard notamment aux nombreuses inondations qui frappent le pays.

Observations préliminaires

Le corapporteur, M. CARDONA LLORENS, a jugé très fructueux le dialogue avec la délégation vietnamienne.  Les membres de la délégation semblent avoir bien compris dans quel esprit le Comité travaille.  Il s'est dit certain que les experts du Comité feront tout leur possible pour être très précis dans leurs observations finales afin d'aider le Viet Nam à améliorer encore la situation des droits de l'enfant dans le pays et à progresser dans les domaines où des progrès restent encore à accomplir.

MME SANDBERG, rapporteuse pour le rapport du Viet Nam, a quant à elle remercié la délégation pour avoir répondu à toutes les questions qui lui étaient posées.  Le Viet Nam semble très sincère et déterminé dans son aspiration à améliorer la situation des enfants dans le pays.  La délégation semble avoir compris les préoccupations du Comité s'agissant des enfants issus des minorités ethniques, a en outre relevé la rapporteuse.  Elle a exprimé l'espoir que le Viet Nam parviendrait à mettre en place un système de suivi de l'action en faveur des enfants, voire un système de dépôt de plaintes émanant des enfants.


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