Le Conseil des droits de l'homme adopte une résolution visant à favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka

Conseil des droits de l'homme
MATIN 22 mars 2012

Il adopte également des résolutions portant notamment sur les droits culturels, le droit à l'alimentation et le droit au logement

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin six résolutions et une déclaration de la Présidente. Deux résolutions, adoptées à l'issue d'un vote, ainsi que la déclaration ont été adoptées au titre questions relatives aux rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général. Les quatre résolutions adoptées sans vote étaient soumises au titre du point de l'ordre du jour relatif à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

Le Conseil a ainsi adopté une résolution visant à favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka, demandant au Gouvernement sri-lankais de prendre des mesures pour garantir la justice, l'équité, l'établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-Lankais. Le Conseil engage par ailleurs le Haut-Commissariat et les procédures spéciales concernées à fournir au Gouvernement sri-lankais, en consultation et en accord avec lui, des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre desdites mesures. De nombreuses délégations ont expliqué leur vote avant la mise aux voix.

Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels en tant que Rapporteuse spéciale.

Le Conseil se déclare par ailleurs gravement préoccupé par l'évolution de la crise alimentaire mondiale, qui a encore été aggravée par la crise économique et financière mondiale et qui compromet sérieusement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous; il souligne la nécessité de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité excessive des prix des denrées alimentaires, notamment à ses causes structurelles, à tous les niveaux, et de gérer les risques liés au prix élevé et trop instable des produits agricoles et leurs conséquences sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Par un autre texte, le Conseil a également engagé les États et les autres acteurs à respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement convenable dans toute initiative visant la réduction des risques de catastrophe, la prévention et la préparation aux catastrophes, ainsi que dans toutes les phases de réaction en cas de catastrophe et de relèvement. Le Conseil a en outre adopté une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels.

Une résolution relative à la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été adoptée à l'issue d'un vote. Par ce texte, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat reste nettement déséquilibrée, et que le personnel originaire d'une seule région occupe près de la moitié des postes.

Le Conseil se félicite, par une déclaration de la Présidente, du fait que la publication annuelle des rapports du Haut-Commissariat s'accompagnera désormais d'une réunion avec les États et d'autres parties prenantes pour traiter, notamment, de la question de l'attribution de fonds pour les procédures spéciales du Conseil.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil poursuivra l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi.

Adoption de résolutions

Résumés des textes adoptés au titre des rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Par une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/19/L.2 amendé), adoptée par 24 voix pour, 15 contre et 8 abstentions, le Conseil demande au Gouvernement sri-lankais de donner suite aux recommandations constructives formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation de Sri Lanka et de prendre toute mesure complémentaire qui s'impose pour honorer ses obligations légales et l'engagement qu'il a pris d'engager des actions crédibles et indépendantes pour garantir la justice, l'équité, l'établissement des responsabilités et la réconciliation pour tous les Sri-Lankais. Le Conseil prie en outre le Gouvernement sri-lankais de présenter, dans les meilleurs délais, un plan d'action global décrivant les mesures qu'il a prises et qu'il va prendre pour donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission et pour traiter des allégations de violations du droit international. Enfin, le Conseil engage le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés à fournir au Gouvernement sri-lankais, en consultation et en accord avec lui, des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre des mesures susmentionnées et l'engage à les accepter. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de présenter un rapport sur cette assistance au Conseil à sa session de mars 2013.

Ont voté pour (24) : Autriche, Belgique, Bénin, Cameroun, Chile, Costa Rica, Espagne, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Inde, Italie, Lybie, Maurice, Mexique, Nigéria, Norvège, Pérou, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Suisse et Uruguay.

Ont voté contre (15) : Arabie saoudite, Bangladesh, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Fédération de Russie, Indonésie, Koweït, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Philippines, Qatar et Thaïlande.

Abstentions (8) : Angola, Botswana, Burkina Faso, Djibouti, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie et Sénégal.

Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/19/L.19), adoptée par 33 voix pour, 12 contre et 2 abstentions, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par le Haut-Commissariat, la répartition géographique du personnel reste nettement déséquilibrée, et que le personnel originaire d'une seule région occupe près de la moitié des postes du Haut-Commissariat. Il prend note de l'augmentation, dans les quatre dernières années, de la part du personnel originaire des régions recensées comme devant être mieux représentées, ainsi que des diverses mesures proposées ou déjà prises pour remédier au déséquilibre de la répartition géographique du personnel, tout en constatant avec préoccupation que cette augmentation a été faible en 2011. Il souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour corriger plus rapidement l'important déséquilibre actuel. Le Conseil accueille avec satisfaction les efforts faits pour assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du personnel et la décision de continuer d'accorder une attention particulière à cette question. Le Conseil prie la Haut-Commissaire de lui soumettre un rapport détaillé et actualisé à sa vingt-deuxième session en mettant l'accent en particulier sur les nouvelles mesures prises pour rééquilibrer la répartition géographique du personnel du Haut-Commissariat.

Ont voté pour (33) : Angola, Arabie saoudite, Bangladesh, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Costa Rica, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Thaïlande et Uruguay.

Ont voté contre (12) : Autriche, Belgique, Espagne, États-Unis, Hongrie, Italie, Norvège, Pologne, République de Moldova, République tchèque, Roumanie et Suisse.

Abstentions (2) : Chile et Congo.

Par une déclaration de la Présidente (A/HRC/19/PRST/19/2, à paraître), le Conseil se félicite que la publication annuelle des rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'accompagnera désormais d'une réunion avec les États et d'autres parties prenantes pour traiter, notamment, de la question de l'attribution de fonds pour les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

Résumés des textes adoptés au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant dans le contexte des situations de catastrophe (A/HRC/19/L.4 amendé), le Conseil engage les États et les autres acteurs à respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dans toute initiative visant la réduction des risques de catastrophe, la prévention et la préparation aux catastrophes, ainsi que dans toutes les phases de réaction en cas de catastrophe et de relèvement. Il prie instamment les États, dans le contexte des situations d'après-catastrophe, et reconnaissant que la réponse humanitaire à court terme et les premières phases du relèvement doivent être conçues en fonction des besoins, de respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement adéquat sans discrimination d'aucune sorte fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

À cette fin, le Conseil prie instamment les États de veiller, notamment, à ce que toutes les personnes touchées, indépendamment de leur statut d'occupation avant la catastrophe et sans discrimination d'aucune sorte, aient en toute égalité accès à un logement qui satisfasse aux critères d'accessibilité, d'accessibilité financière, d'habitabilité, de sécurité de l'occupation, de respect de la culture, d'emplacement, d'accès aux services essentiels et de respect des normes de sécurité afin d'atténuer les dommages en cas de catastrophe future; de donner la priorité voulue à la réalisation du droit à un logement convenable pour les personnes les plus défavorisées et vulnérables en reconstruisant des logements et en fournissant un logement de remplacement; de soutenir le retour volontaire des personnes ou des groupes déplacés dans leur logement, sur leurs terres ou sur leur lieu de résidence habituelle, dans la sécurité et la dignité, sur la base d'un choix libre et éclairé; de faire en sorte que les cas de réinstallation définitive soient limités au minimum et que cette option ne soit retenue que quand toutes les autres solutions moins perturbantes ont été tentées et, dans le cas où la sécurité publique est clairement en jeu, que la réinstallation se fasse dans le respect du droit international; de garantir que les mesures appropriées soient prises pour mettre des hébergements provisoires adéquats à la disposition des personnes qui ne sont pas en mesure d'y pourvoir elles-mêmes; et de rendre accessibles les voies de recours appropriées et de garantir que toute personne menacée ou sous le coup d'une mesure d'expulsion bénéficie d'une procédure équitable.

Dans sa résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/19/L.10/Rev.1), le Conseil engage tous les États à donner plein effet aux droits économiques, sociaux et culturels et à envisager de signer et de ratifier - et, pour ce qui est des États parties, à mettre en œuvre - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que d'autres instruments internationaux relatifs à la réalisation de ces droits. Il engage également tous les États à veiller à ce que les droits économiques, sociaux et culturels soient exercés sans discrimination aucune et à assurer progressivement par des politiques nationales de développement et, selon qu'il convient, avec l'assistance et la coopération internationales, la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en prêtant une attention particulière aux individus et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté. Le Conseil encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement. Il engage les États parties au Pacte à retirer les réserves incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et à veiller à ce que le Pacte soit pris en considération dans tous leurs processus pertinents d'élaboration des politiques nationales et internationales.

Le Conseil rappelle que la coopération internationale visant à régler les problèmes internationaux d'ordre économique, social et culturel, ainsi qu'à promouvoir et à encourager le respect universel des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est l'un des buts de l'ONU et affirme qu'une plus large coopération internationale devrait contribuer à des progrès durables dans la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil encourage le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à continuer de fournir ou de faciliter un appui concret visant à renforcer les capacités en vue de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et l'encourage également à renforcer ses capacités de recherche et d'analyse dans le domaine de ces droits et à faire profiter les autres de ses compétences spécialisées, notamment en organisant des réunions d'experts. Le Conseil décide de se pencher sur la question des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et de leur autonomisation dans ce domaine, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en consultant les États, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, les organes et organismes compétents des Nations Unies et les autres acteurs concernés lors de son débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux, qui doit avoir lieu à sa session de septembre 2012. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de mars 2013, un rapport sur l'application de la présente résolution qui mette l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur autonomisation dans ce domaine, notamment dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

Par une résolution relative au mandat de rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels (A/HRC/19/L.18), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels en tant que Rapporteuse spéciale et engage tous les gouvernements à coopérer avec elle et à l'aider à s'acquitter de ce mandat. La Rapporteuse spéciale sera chargée d'identifier les meilleures pratiques et les éventuels obstacles à la réalisation des droits culturels, en étroite coordination avec les États, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les autres procédures spéciales, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Elle a en outre le mandat de favoriser la coopération à tous les niveaux et d'étudier la relation entre droits culturels et diversité culturelle.

Dans sa résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/19/L.21 amendé), le Conseil réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, dont l'élimination appelle d'urgence des mesures nationales, régionales et internationales et réaffirme également le droit qu'a chacun de disposer d'aliments sains et nutritifs. Il se déclare gravement préoccupé par l'évolution de la crise alimentaire mondiale, qui a encore été aggravée par la crise économique et financière mondiale et qui compromet sérieusement la réalisation du droit à l'alimentation pour tous. Le Conseil souligne la nécessité de garantir un accès équitable et non discriminatoire aux droits fonciers pour les petits exploitants, les agriculteurs traditionnels et leurs organisations, y compris les femmes rurales et les groupes vulnérables en particulier. Il souligne que les États ont pour obligation principale de promouvoir et de protéger le droit à l'alimentation et que les membres de la communauté internationale devraient, par une intervention coordonnée et à la demande des pays, coopérer en vue d'appuyer les efforts déployés à l'échelle nationale et régionale. Il engage les États, les institutions multilatérales compétentes et les autres parties prenantes concernées à envisager de revoir toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l'alimentation avant d'adopter définitivement cette politique ou mesure. Il engage les États à prendre des mesures spéciales pour remédier aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones et à la discrimination persistante qui s'exerce à leur encontre. Il engage les États Membres, le système des Nations Unies et les autres partenaires concernés à appuyer les efforts nationaux visant à faire face rapidement aux crises alimentaires qui frappent actuellement l'Afrique, en particulier la corne de l'Afrique et le Sahel. Il souligne la nécessité de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité excessive des prix des denrées alimentaires, notamment à ses causes structurelles, à tous les niveaux, et de gérer les risques liés au prix élevé et trop instable des produits agricoles et leurs conséquences sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Le Conseil encourage le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation à étudier des moyens de faire en sorte que les pays, en particulier les pays en développement, y compris les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, soient mieux à même de garantir à leur population la réalisation et la protection du droit à l'alimentation, et à rendre compte au Conseil de ses conclusions. Il prie en outre le Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et de tenir le Conseil informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard. D'autre part, le Conseil prend acte du travail entrepris par le Comité consultatif sur le droit à l'alimentation, et à cet égard, prend note des principes relatifs aux droits de l'homme et des directives propres à améliorer la protection des enfants en danger ou touchés par la malnutrition, spécifiquement en danger ou atteints de noma, qui figurent à l'annexe de l'étude du Comité consultatif. Il prend note également de l'étude finale du Comité consultatif sur la promotion des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales, ainsi que de son étude préliminaire sur les stratégies et pratiques exemplaires de promotion des droits de l'homme des populations urbaines pauvres le priant à cet égard de lui soumettre l'étude finale en mars 2013. Il prend enfin note du document de réflexion sur les femmes rurales et le droit à l'alimentation que le Conseil consultatif a établi, et le prie de poursuivre l'étude approfondie de cette question.

Examen des projets de résolution

Présentant le projet de résolution intitulé «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/19/L.2/Rev.1), les États-Unis ont observé que voici maintenant trois ans que le conflit s'est arrêté à Sri Lanka. Depuis cette date, les États-Unis ont œuvré de manière bilatérale, avec d'autres pays partageant leurs vues, et discuté avec des fonctionnaires au plus haut niveau du Gouvernement de Sri Lanka des mesures nécessaires pour préparer un avenir pacifique pour la population. Les États-Unis ont encouragé les autorités de Sri Lanka à faire la lumière sur les actes commis par les deux côtés. Étant donné l'absence d'action pour appliquer les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation créée par le Gouvernement de Sri Lanka et la nécessité de prendre des mesures en vue d'une reddition des comptes qui ne sont pas prévues par ladite commission, il revient au Conseil d'adopter la résolution équilibrée et modérée présentée par les États-Unis, qui encourage Sri Lanka à appliquer les recommandations de sa propre Commission.

Cuba a souhaité que soit reportée à la session de septembre une décision sur ce texte. Certaines procédures exigent du temps, comme on a pu le constater avec la base de Guantánamo que le Président Obama avait prévu de fermer, objectif qu'il n'a toujours pas encore atteint depuis trois ans.

Les États-Unis ont rétorqué qu'il s'agissait d'une résolution simple qui demande à Sri Lanka de prendre un certain nombre de mesures. La préparation du texte a fait l'objet d'échanges nourris et vise à aider le pays à se mettre en conformité avec ses obligations. Toute délégation a le loisir de voter pour ou contre, a observé la délégation des États-Unis.

Cuba a indiqué que sa délégation recherchait un climat de coopération et qu'elle privilégiait toujours la coopération. La délégation cubaine a alors lu un texte agréé par 14 États dans lequel ceux-ci déplorent les résolutions par pays. Il s'agit d'un précédent négatif qui crée un risque pour les pays en développement qui se trouvent singularisés. Le temps et l'espace nécessaire doit être reconnu aux pays sortant d'un conflit. Il semble inopportun et injustifié de rouvrir un tel débat. Lorsque la situation dans un pays ne justifie pas l'adoption d'une résolution visant un pays, ce genre d'initiative viole les principes sur lesquels repose l'action du Conseil. Celui-ci est chargé de mener une coopération technique permettant la création de capacités avec l'assentiment des pays concernés, a rappelé le représentant. Le projet impose en effet le principe d'une assistance technique qui passe outre à l'avis du pays concerné et remet en cause la souveraineté et l'indépendance de l'État concerné. Si le Conseil adoptait ce projet, il agirait à l'encontre du principe de non-ingérence. Cette résolution n'est pas viable, a ajouté Cuba, surtout lorsque l'on considère que l'État concerné coopère avec le Haut-Commissariat et ses procédures spéciales, ce qui illustre le caractère inopportun d'un texte inadmissible, injustifié et improductif. Ce procédé pourrait affecter bien d'autres pays à l'avenir, des pays en développement dont Cuba.

La Belgique au nom de l'Union européenne estime que la réconciliation authentique de tous les groupes et communautés à Sri Lanka est essentielle. Cette démarche exige que justice soit faite pour les faits commis par le passé et que les responsabilités à cet égard soient établies. En s'associant à ce projet de résolution, l'Union européenne s'associe aussi aux appels lancés au Gouvernement de Sri Lanka pour qu'il applique rapidement les recommandations de sa Commission des enseignements et de la réconciliation et remplisse ses obligations juridiques relativement à des allégations de violations des droits de l'homme. L'Union européenne regrette que nombre des questions soulevées dans le rapport du panel d'experts du Secrétaire général ne figurent pas dans le rapport de la Commission. De l'avis de l'Union européenne, la responsabilité est un élément fondamental de tout processus de réconciliation nationale. L'Union européenne est vivement préoccupée, par ailleurs, par les informations faisant état d'actes d'intimidation contre de représentants de la société civile à Sri Lanka mais aussi dans l'enceinte des Nations Unies à Genève.

La République tchèque a salué l'initiative des coauteurs de la résolution, estimant que l'application des recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation est indispensable à la réconciliation nationale à long terme dans le pays.

La Chine a toujours favorisé le dialogue constructif et positif entre États. La résolution présentée ce jour ne répond pas à ces critères, constitue une ingérence dans les affaires d'un État souverain, dépasse le mandat confié au Conseil et outrepasse les normes définies par la Charte des Nations Unies. Sri Lanka a besoin, à ce stade, de l'aide amicale de la communauté internationale.

Sri Lanka a affirmé qu'elle avait été exemplaire en matière de coopération avec le Conseil, année après année. Cette politique transparente de partage de l'information illustre son sens des responsabilités en tant que membre de la communauté internationale, face à des tentatives systématiques et à une campagne organisée visant à désinformer le Conseil et le reste du monde au sujet de la situation dans le pays. En dépit de son attitude exemplaire, il est regrettable que Sri Lanka soit ainsi visé par un certain nombre de pays. Ceux qui vivent dans des maisons de verre seraient bien avisés de faire preuve de prudence avant de jeter des pierres. Sri Lanka est fière de son histoire, de son patrimoine et de ses valeurs et n'accepte pas ce projet de résolution, qui crée un précédent néfaste. Ce texte va à l'encontre du droit international qui implique que toutes les voies aient été explorées avant de chercher à imposer des décisions. Sri Lanka déplore une intrusion et une ingérence, demandant à ses pairs s'ils seraient prêts à accepter de telles initiatives les visant. Sri Lanka demande aux membres du Conseil de regarder d'un œil objectif la totalité de la situation dans le pays. Celui-ci compte continuer d'informer le Conseil comme il l'a fait jusqu'à présent, en particulier lors de son examen périodique. Il s'agit de préjugés délibérés, de décisions avant même que le Gouvernement ait eu le temps de prendre les décisions nécessaires. Cette résolution ne constituera pas un progrès, bien au contraire. Le terrorisme a été défait à la suite d'une action résolue et unie du pays. Le Gouvernement prévoit toujours d'assumer ses responsabilités en matière d'égalité, de dignité, de justice et de respect de chacun de ses citoyens.

Cuba regrette que le projet repose sur une attitude de sentiment de supériorité déplacée et n'offre en réalité aucune aide à la population sri-lankaise. Le délai de trois ans évoqué est en réalité bien court pour demander à un pays sorti d'un conflit de remédier à toutes les difficultés. En outre, la résolution laisse entendre qu'aucun progrès n'a été réalisé pendant cette période. Enfin, Cuba dénonce les attitudes hypocrites de certains pays prompts à dénoncer certains États et crimes et non d'autres. Les puissants doivent-ils éternellement imposer leur point de vue ? Cuba relève – entre autres choses – qu'un rapport de l'Institut international de la paix de Stockholm (SIPRI) indique que 40% des armes vendues à Sri Lanka pendant la période du conflit l'ont été par des pays occidentaux: si ceux-ci s'inquiétaient tellement des conditions dans ce pays, pourquoi avoir vendu ces armes? Le Conseil enverrait le pire des messages en acceptant cette résolution, dont Cuba demande la mise aux voix.

L'Équateur a condamné toutes les violations des droits de l'homme dans tous les pays. Le pays estime que le Conseil doit s'abstenir d'appliquer des jugements partiaux et des discours biaisés. Si la situation des droits de l'homme à Sri Lanka doit certainement être améliorée, il est indiscutable également que le gouvernement de ce pays a fait preuve de bonne volonté à cet égard.

La Fédération de Russie est convaincue que le processus de rapprochement à Sri Lanka doit être le fait des Sri-Lankais eux-mêmes, et que toute ingérence extérieure est contreproductive. Le Conseil ne peut aborder de situations de pays qu'avec l'accord de ces derniers. Toute autre manière de faire est inadmissible.

L'Uruguay a annoncé qu'il votera en faveur du projet de résolution, un projet équilibré et constructif. Les efforts du Gouvernement de Sri Lanka doivent être reconnus, notamment la fixation des objectifs de son plan quadriennal pour les droits de l'homme. L'Uruguay encourage ce gouvernement à appliquer toutes les recommandations de sa Commission des enseignements et de la réconciliation et à renforcer ses instruments de vigilance intérieure en matière de droits de l'homme. Le Conseil dispose de mécanismes lui permettant d'aider Sri Lanka à cet égard. Sri Lanka doit enquêter sur les dénonciations récentes de violations des droits de l'homme telles que l'exercice de représailles contre des opposants politiques et des défenseurs des droits de l'homme.

Le Kirghizistan a annoncé son abstention, estimant que Sri Lanka n'avait pas disposé de suffisamment de temps pour appliquer les recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation. Ce genre d'initiative ne peut que compliquer les choses, estime la délégation kirghize.

La Thaïlande estime que Sri Lanka a fait de grands efforts et c'est à lui de réfléchir sur les meilleurs moyens d'appliquer les recommandations qui lui sont adressées. Le pays a montré beaucoup de bonne volonté et une résolution n'apparaît pas nécessaire en l'occurrence. La Thaïlande votera contre le texte.

Le Nigéria a souligné avoir beaucoup en commun avec Sri Lanka indiqué qu'il vient de décider d'ouvrir une représentation diplomatique à Colombo. Le Nigéria votera néanmoins en faveur du texte afin de contribuer à sceller le processus de réconciliation en cours dans le pays. Le Nigéria a connu une guerre civile pendant plusieurs années, au terme de laquelle le Gouvernement fédéral avait déclaré qu'il n'y avait ni vainqueur ni vaincu. Le Nigéria est disposé à aider Sri Lanka dans l'important travail de réconciliation qui l'attend.

Les Philippines ont observé que le «mécanisme de déclenchement» du Conseil n'a pas sa place dans cette instance; le mécanisme d'assistance ne doit pas être détourné de son objectif. Les Philippines voteront contre le projet de résolution.

L'Ouganda estime que compte tenu de l'issue de la session extraordinaire de 2009 consacrée à Sri Lanka, il faut saluer la publication rapide du rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation et la collaboration sérieuse de Sri Lanka avec les institutions internationales de droits de l'homme, en particulier le Conseil et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'Ouganda votera contre un projet de résolution qui préjuge en réalité des intentions du Gouvernement de Sri Lanka, auquel il ne donne pas le temps nécessaire pour mener son action à bien.

La Chine regrette que le projet consiste en une ingérence dans le processus de réconciliation en cours à Sri Lanka. La Chine votera contre ce projet.

Les Maldives comprennent le traumatisme vécu par Sri Lanka, pays ami, qui a besoin de temps pour se reconstruire. Il convient de favoriser la réconciliation entre tous les Sri-Lankais. Une telle résolution n'est pas nécessaire à l'heure actuelle. Sri Lanka doit se voir accorder le temps et l'espace nécessaire pour édifier un pays prospère, vigoureux et pacifique.

L'Indonésie a fait part de son profond regret de ne pouvoir apporter son appui au texte, les coauteurs n'ayant pu répondre de manière constructive à Sri Lanka. Si le processus actuel comporte des imperfections, le processus national en cours doit être encouragé par la communauté internationale et par le Conseil des droits de l'homme. À l'heure qu'il est, «moins c'est mieux». L'Indonésie prie le Gouvernement de Sri Lanka de poursuivre son dialogue avec la communauté internationale.

Pour des raisons de principe, le Bangladesh se refuse à approuver des résolutions spécifiques par pays, une politique de dialogue positive étant toujours plus utile, d'autant que ce genre d'initiative peut difficilement avoir des retombées positives sur le terrain. Le Bangladesh désapprouve donc toute sélectivité; Sri Lanka doit être encouragé et disposer du temps et l'espace nécessaire. Il convient aussi de prendre en compte les nécessités socio-économiques du pays. Par conséquent, le Bangladesh votera contre le texte.

Le Mexique votera en faveur du projet, d'abord parce qu'il s'agit d'un texte équilibré, ensuite parce qu'il est constructif. L'argument de l'épuisement des recours internes n'est pas valable en l'espèce puisque le Conseil des droits de l'homme a vocation à traiter toutes les violations des droits de l'homme, où qu'elles soient commises.

L'Angola s'abstiendra lors du vote, estimant que les principes qui régissent le Conseil n'ont pas été respectés. La résolution devrait encourager Sri Lanka à poursuivre dans sa voie vers la réconciliation nationale. L'Angola lui-même est toujours engagé dans un processus de réconciliation très long et complexe, qui doit se résoudre sur le terrain par des confrontations de personne à personne.

S'exprimant après le vote, l'Inde a estimé que des textes de cette nature devraient respecter les droits souverains du pays concerné. L'Inde a accueilli avec satisfaction l'évolution de la situation à Sri Lanka, estimant qu'il y avait lieu d'espérer une réconciliation véritable des populations du pays, y compris la minorité tamoule. L'Inde se félicite de toutes les mesures prises en faveur de la réconciliation nationale, dans lesquelles elle a été impliquée de près. Elle demande instamment à Sri Lanka de rendre compte de ce qui est accompli. Une visite de la Haut-Commissaire doit pouvoir se faire, et le Conseil a la responsabilité de vérifier que ses recommandations vont dans le bon sens. L'Inde assure le peuple sri-lankais de sa collaboration dans sa quête de progrès.

Présentant le projet de résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/19/L.19), Cuba a réitéré l'importance de la question de la représentation géographique au sein du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le texte réaffirme l'importance de parvenir à un équilibre régional dans la représentation du personnel du Haut-Commissariat. Dans le même temps, il demande à la Haut-Commissaire de continuer à prendre les mesures nécessaires pour remédier au déséquilibre géographique qui persiste au sein du Haut-Commissariat. Le représentant de Cuba a ajouté qu'au terme de son intervention, les États-Unis et leurs alliés européens prendraient immanquablement la parole pour contester la pertinence de cette question, l'essentiel étant de faire en sorte de répondre aux standards les plus élevés en matière d'efficacité et de compétence, l'objectif de ce texte, au fond, portant atteinte à l'indépendance du Haut-Commissariat. On a le sentiment, a-t-il encore commenté, que les pays développés estiment qu'il n'est pas possible de trouver des fonctionnaires compétents dans le Sud. Rien n'est plus éloigné de la réalité. Il reste encore des efforts à faire pour atteindre une composition véritablement universelle représentant vraiment la riche diversité du monde en termes de systèmes juridiques, politiques et d'écoles de pensées, a conclu Cuba.

La Belgique au nom de l'Union européenne a déclaré que la Charte des Nations Unies notamment stipule que l'Assemblée générale est le seul organe compétent pour les questions relatives au personnel. Le recrutement aussi large que possible au niveau géographique est nécessaire. Le rapport du Haut-Commissariat indique des progrès à cet égard, dont l'Union européenne se félicite. L'approche actuelle du projet de résolution devrait être réexaminée. L'Union européenne demande la mise aux voix du projet,

Les États-Unis estiment que le principal critère de recrutement doit être la compétence. Le recrutement du personnel doit être confié au Haut-Commissariat, à charge pour lui de faire rapport à l'Assemblée générale.

Présentant le projet de résolution sur le logement convenable dans le contexte des situations de catastrophe (A/HRC/19/L.4) la Finlande a déclaré que les catastrophes naturelles ont tué, ces dernières années, des dizaines de milliers de personnes dans le monde. Il est de plus en plus évident qu'il faut tenir compte des problèmes de droits de l'homme rencontrés par les personnes touchées par ces catastrophes, notamment les déplacements forcés, et l'exclusion sociale et politique… La résolution encourage les États et d'autres acteurs à intégrer le droit au logement adéquat au cœur de leurs activités humanitaires, de reconstruction et de développement.

Les États-Unis se sont félicités de pouvoir se joindre au consensus, relevant qu'il s'agissait d'un défi qui n'épargnait aucun pays. Ils ont notamment mentionné l'inondation de la Nouvelle-Orléans, une catastrophe naturelle où la main de l'homme avait eu sa part dans ses conséquences néfastes. Cela n'implique toutefois pas que les États doivent devenir partie à des textes auxquels ils ne sont pas partie, a-t-il notamment observé. L'expression «droit à un logement convenable» est synonyme de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

L'Arabie saoudite – s'exprimant au nom de 49 pays – a souligné que ceux-ci accordaient une attention particulière au droit à un logement convenable. Ils ne sont toutefois pas satisfaits de la formulation finale du texte qui n'établit pas clairement les responsabilités des États avant, pendant et après les catastrophes, ce qui a pour conséquence de rendre la résolution inapplicable sur le terrain. La principale réserve a trait au paragraphe 7 et cette préoccupation n'ayant pas été prise en compte, le groupe de 49 pays entend se dissocier du paragraphe 7.

L'Inde estime que ce texte devrait être rédigé différemment. Après une catastrophe, la priorité est de fournir des secours, de l'eau, des vivres, la fourniture d'un toit venant ensuite. L'Inde ne peut donc pas s'associer à un consensus sur ce projet.

Les États-Unis se sont félicités de pouvoir se joindre au consensus, relevant qu'il s'agissait d'un défi qui n'épargnait aucun pays. Ils ont notamment mentionné l'inondation de la Nouvelle-Orléans, une catastrophe naturelle où la main de l'homme avait eu sa part dans ses conséquences néfastes. Cela n'implique toutefois pas que les États doivent être appelés à appliquer les dispositions de textes auxquels ils ne sont pas partie, a-t-il notamment observé. L'expression «droit à un logement convenable» est synonyme de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

L'Arabie saoudite – s'exprimant au nom de 49 pays – a souligné que ceux-ci accordaient une importance particulière au droit à un logement convenable. Ils ne sont toutefois pas satisfaits de la formulation finale du texte qui n'établit pas clairement les responsabilités des États avant, pendant et après les catastrophes, ce qui a pour conséquence de rendre la résolution inapplicable sur le terrain. La principale réserve a trait au paragraphe 7 et cette préoccupation n'ayant pas été prise en compte, le groupe de 49 pays entend se dissocier du paragraphe 7.

L'Inde estime que ce texte devrait être rédigé différemment. Après une catastrophe, la priorité est de fournir des secours, de l'eau, des vivres, la fourniture d'un toit venant ensuite. L'Inde ne peut donc pas s'associer au consensus sur ce projet.

Présentant le projet de résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/19/L.10/Rev.1), le Portugal a indiqué que le projet de résolution a pour objet de définir des objectifs dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; de saluer l'action du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; et d'encourager les États à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Les États-Unis ont félicité les auteurs de la résolution. Les États-Unis continueront de travailler avec leurs partenaires à des initiatives dans ce domaine en vue de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le projet de résolution relatif au rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels (A/HRC/19/L.18), Cuba a indiqué que le texte assurait le suivi du travail du Conseil dans le cadre du renouvellement du mandat relatif aux droits culturels. Il propose que l'experte indépendante devienne rapporteuse spéciale, ce qui contribuera incontestablement à lui donner une meilleure visibilité. Cuba accorde une grande importance à la jouissance des droits culturels de tous et au respect de la diversité culturelle. Il œuvre en ce sens depuis 2002 avec l'appui d'un grand nombre de pays. Il s'agit de combler un vide dans le système des procédures spéciales du Conseil.

Présentant le projet de résolutions sur le droit à l'alimentation (A/HRC/19/L.21), Cuba a indiqué que le projet, fruit d'un long processus de consultation, assure la continuité du traitement de ce droit au sein du Conseil des droits de l'homme et du Comité consultatif. Les coauteurs estiment honteux que le nombre des personnes souffrant de la faim atteigne aujourd'hui le milliard, dans un contexte d'augmentation incessante du prix des aliments.

La Belgique au nom de l'Union européenne s'est dite heureuse de contribuer une fois encore à l'adoption de ce texte important. Cependant, certains aspects de sa formulation sont à améliorer, notamment la mention de la nécessité d'une bonne gouvernance à l'appui de la sécurité alimentaire.

Les États-Unis s'associent au consensus sur le projet de résolution. Les autorités américaines se préoccupent particulièrement de la sécurité alimentaire et jouent un rôle de chef de file dans ce domaine: un budget de coopération de 3,5 milliards de dollars sur trois ans a été débloqué. Les États-Unis estiment que les observations sur le commerce international n'ont leur place ni dans la résolution ni dans les débats au Conseil. Les États-Unis estiment que le libre commerce contribue à la sécurité alimentaire. Comme l'a confirmé l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la volatilité actuelle des prix ne signifie pas que le monde soit confronté à une crise alimentaire. La résolution devrait mentionner le problème des gouvernements qui sont à l'origine de situations d'insécurité alimentaire. Les États-Unis estiment encore que les travaux du Comité consultatif sur les pauvres urbains sont inutiles. Les États-Unis ne s'opposeront toutefois pas à l'adoption de ce texte.

L'Ouganda a souligné l'importance d'une alimentation adaptée en tant que droit de l'homme fondamental. Il est préoccupé par l'impact de cette crise sur les enfants, ainsi que par les discriminations affectant les femmes dans ce domaine. La promotion du libre commerce devrait aider les paysans partout dans le monde, estime par ailleurs l'Ouganda.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel