Navi Pillay profondément alarmée par l’échec des Etats-Unis à fermer la prison de Guantanamo

23 janvier 2012

GENEVE – La Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme Navi Pillay, a dit ce lundi être profondément déçue par le fait que le Gouvernement des Etats-Unis ne soit pas parvenu à fermer le centre de détention de la baie de Guantanamo et qu’il ait, au lieu de cela, implanté durablement un système de détention arbitraire. La Haut-Commissaire a aussi ajouté avoir été perturbée par l’échec à trouver les responsables des violations importantes des droits de l’homme, y compris la torture, y ayant eu lieu.

« Cela fait dix ans que le Gouvernement des Etats-Unis a ouvert la prison de Guantanamo, et maintenant trois ans depuis que, le 22 janvier 2009, le président ordonnait sa fermeture dans les douze mois qui suivaient. Aujourd’hui pourtant cet établissement continue d’exister et des individus continuent d’être détenus de façon arbitraire et pour une durée indéterminée – en violation flagrante du droit international » a dit la Haut-Commissaire.

« En outre, le récent ‘National Defense Authorization Act’, devenu loi en décembre 2011, codifie désormais cette détention militaire à durée indéterminée, sans inculpation ni procès. Cette loi enfreint quelques-uns des plus importants principes fondamentaux de la justice et des droits de l’homme, à savoir le droit à un procès équitable et le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Personne ne devrait être détenu pendant des années sans avoir été jugé et condamné, ou relâché. »

La Haut-Commissaire a dit qu’elle avait pris note de l’engagement pris par le Président Obama dans sa déclaration du 31 décembre 2011 d’interpréter les sections pertinentes du ‘National Defense Authorization Act’ « de manière à garantir que chaque détention autorisée par l’Acte soit en accord avec la Constitution, le droit de la guerre et toute les autres lois applicables. »

« Tout en reconnaissant pleinement le droit et le devoir des états à protéger leurs peuples et leurs territoires contre des actes terroristes, je rappelle à toutes les branches du Gouvernement des Etats-Unis leur obligation, selon le droit international relatif aux droits de l’homme, de s’assurer que les individus privés de leur liberté puissent voir la légalité de leur détention reconsidérée devant un tribunal » a dit Madame Pillay. « Lorsqu’il existe des preuves crédibles contre les détenus de Guantanamo, ils devraient être inculpés et poursuivis en justice. Autrement, ils doivent être libérés. »

Madame Pillay a ajouté que le droit international* exige « une investigation systématique et approfondie de toutes les allégations de violations sérieuses des droits de l’homme, incluant la torture, ayant prétendument eu lieu à Guantanamo. »

« Tous les efforts doivent être faits pour que les personnes responsables de l’organisation, le développement, l’approbation ou la mise en place de méthodes d’interrogation coercitives, analogues à la torture du point de vue du droit international, soient placées face à leurs responsabilités » a-t-elle dit. « Les individus tenus pour responsables d’avoir perpétré, ordonné, toléré ou excusé la torture et les mauvais traitements devraient être traduits en justice. »

Madame Pillay a aussi exhorté le Gouvernement des Etats-Unis, à s’assurer que les conditions de détention soient en parfait accord avec les normes des droits de l’homme d’après le droit international, aussi longtemps que Guantanamo restera ouvert. Madame Pillay a dit avoir été préoccupée par l’incapacité du Gouvernement à autoriser l’observation indépendante de la conformité aux droits de l’homme des conditions de détention à Guantanamo.

« J’exhorte le Congrès des Etats-Unis à prendre les mesures qui permettront à l’Administration américaine de fermer le centre de détention de la baie de Guantanamo – comme elle avait dit vouloir le faire – en accord avec les obligations du Gouvernement selon le droit international relatif aux droits de l’homme, et ce faisant, en respectant entièrement le principe de « non refoulement » selon lequel personne ne doit être renvoyé dans un pays où il est susceptible de subir la torture » a dit Madame Pillay.

FIN

*Article 2 de la Convention contre la torture, ratifié par les Etats-Unis en 1994, déclare que « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. »

L’article 12 souligne l’obligation pour un état d’enquêter : « Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction. »

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