Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Finlande

Comité des droits de l'enfant
9 juin 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M. Arto Kosonen, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a souligné que depuis l'examen du précédent rapport, il y a six ans, les actions et politiques relatives aux enfants et aux jeunes ont bénéficié d'une attention accrue dans la politique du pays. Ainsi, en vertu de la nouvelle loi sur la jeunesse, le Gouvernement a adopté le premier Programme d'élaboration de la politique de l'enfant et de la jeunesse et a lancé le Programme de politiques publiques spéciales pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, a-t-il indiqué. En outre, la situation économique des familles ayant des enfants a été améliorée en augmentant les prestations familiales. Il a par ailleurs fait valoir que les peines encourues pour les délits sexuels contre les enfants sont désormais plus sévères et que le pays a entamé le processus de ratification du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des mesures ont par ailleurs été prises en vue d'une revitalisation de la langue sâme et une politique nationale sur les Roms a été adoptée. Une loi sur le soutien à apporter en vue de promouvoir l'intégration et la participation des immigrés dans la société entrera en vigueur en septembre prochain, a aussi fait valoir le chef de la délégation.

La délégation finlandaise était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales et de la santé, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de l'éducation et de la culture et de la Mission permanente de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, les mesures de protection de l'enfance, s'agissant notamment du droit de l'enfant d'être entendu dans ce contexte et des procédures applicables en matière de placement de l'enfant; la violence parmi les enfants; l'attitude des jeunes à l'égard de l'immigration, des migrants et des minorités; la protection des travailleurs migrants; la pauvreté des enfants; les disparités régionales et l'autonomie des municipalités; la responsabilité sociale des entreprises finlandaises opérant à l'étranger; les questions d'éducation et de santé; la situation des Sâmes et des Roms; ou encore l'administration de la justice pour mineurs.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, Mme Maria Herczog, a fait part de sa profonde préoccupation face à l'augmentation du nombre d'enfants en situation de pauvreté. La pauvreté, les préjugés, la xénophobie, la discrimination, l'exclusion de certains sous-groupes ou nouveaux venus dans le pays affectent fortement un grand nombre d'enfants, engendrant de nombreux problèmes, y compris l'abandon scolaire, la violence et des problèmes de santé mentale et d'abus de substances. Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, M. Gehad Madi, a déclaré que la Finlande peut être considérée comme un modèle dans bien des domaines liés aux droits de l'enfant. Toutefois, le pays devrait encore déployer des efforts pour ce qui a trait, entre autres, à l'immigration, aux requérants d'asile, aux enfants de réfugiés et aux enfants issus de groupes ethniques tels que les Roms et les Sâmes. Le fort taux de suicide et l'abus d'alcool sont aussi des questions qu'il faut examiner de près. La question de la limite d'âge pour entendre l'enfant, actuellement fixée à 12 ans, devrait être réexaminée, a-t-il également souligné.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la Finlande, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 17 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Costa Rica (CRC/C/CRI/4), qui est le dernier au programme de la présente session.

Présentation du rapport de la Finlande

M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a souligné que six années ont passé depuis la dernière fois que la Finlande a présenté un rapport devant le Comité. Souhaitant attirer l'attention sur certains changements législatifs et administratifs intervenus depuis lors, il a souligné que les actions et politiques relatives aux enfants et aux jeunes ont bénéficié d'une attention accrue dans la politique du pays. En vertu de la nouvelle loi sur la jeunesse, le Gouvernement a adopté le premier Programme d'élaboration de la politique de l'enfant et de la jeunesse (2007-2011) et a lancé le Programme de politiques publiques spéciales pour le bien-être des enfants, des jeunes et des familles, un programme intersectoriel. Des efforts ont été déployés en vue d'assurer la réalisation du droit de participation des jeunes gens, a poursuivi M. Kosonen. En Finlande, a-t-il précisé, la participation des enfants et des jeunes prend diverses formes, notamment celles des conseils locaux de la jeunesse (au-dessus de 12 ans), des conseils scolaires ou encore des parlements locaux d'enfants (de 7 à 12 ans).

Par ailleurs, le Gouvernement finlandais a œuvré au renforcement du bien-être des enfants, des jeunes et des familles, a poursuivi M. Kosonen. La situation économique des familles ayant des enfants a été améliorée en accroissant les prestations familiales, a-t-il précisé. En vertu de la nouvelle loi sur le bien-être des enfants, les soins préventifs aux enfants ont été définis comme constituant une nouvelle forme d'action en faveur du bien-être des enfants, a-t-il ajouté. En 2009 a été adopté le Décret sur les services relatifs à la maternité et à la santé des enfants, sur les soins de santé en faveur des écoliers et des étudiants et sur les soins de santé oraux préventifs en faveur des jeunes et des enfants, dont l'objectif est d'assurer un accès régionalement égal et uniforme à ces services, de renforcer le soutien précoce et de prévenir l'exclusion. Par ailleurs, la nouvelle loi sur les soins de santé, entrée en vigueur le 1er mai 2011, vise à renforcer les services de santé de base. M. Kosonen a souligné que l'évaluation de la nécessité de dispenser des soins dans les services de santé mentale pour jeunes et enfants doit intervenir dans un délai de trois semaines à compter de l'arrivée du patient dans l'unité de soins spécialisés. Le Programme national de développement pour le bien-être social et les soins de santé (2008-2011) inclut le lancement d'une réforme totale des services destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles, dont l'objectif est de renforcer la prévention, a par ailleurs indiqué M. Kosonen, ajoutant que ce programme devrait se poursuivre pour les années 2012-2015.

Un projet récent a introduit des modèles de prévention des brimades dans les services de soins diurnes des municipalités, dans les organisations et à l'église, ainsi que dans clubs où les enfants exercent une activité, a poursuivi M. Kosonen.

S'agissant des délinquants mineurs, M. Kosonen a indiqué que le nombre de prisonniers de moins de 18 ans en Finlande est extrêmement faible; à l'heure actuelle, il y en a seulement dix dans tout le pays, a-t-il précisé. Les séparer strictement des autres détenus signifierait souvent, si l'on tient compte de leur lieu de résidence, de placer un mineur seul dans un pavillon séparé; or, un tel arrangement ne peut pas être considéré comme servant l'intérêt supérieur de l'enfant, a souligné M. Kosonen. Pour un mineur, a-t-il insisté, il est important de maintenir des contacts étroits avec sa famille et ses amis. M. Kosonen a précisé qu'une procédure de placement individuel pour les prisonniers mineurs en Finlande est en cours de préparation. La législation relative aux soins et au placement des enfants dont les parents purgent une peine de prison a été révisée, a aussi indiqué M. Kosonen; un pavillon familial a été créé en mars 2010 et un enfant de moins de deux ans peut être placé dans ce pavillon avec un parent en détention avant jugement ou purgeant une peine de prison, s'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Des amendements ont été apportés au Code pénal qui rendent plus sévères les peines encourues pour les délits sexuels contre les enfants et sont entrés en vigueur la semaine dernière - le 1er juin 2011). La portée de la responsabilité pénale a été élargie à la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et à la participation à des scènes pornographiques impliquant la participation d'enfants, désormais pénalisées. Les différents stades de la pornographie infantile, de la production à la distribution en passant par la possession de matériels pédopornographiques, sont largement pénalisés, a insisté M. Kosonen. Les personnes en relation avec des enfants, qu'il s'agisse des personnels travaillant dans le social, dans les soins de santé, dans l'éducation ou dans les services à la jeunesse, ont désormais le devoir d'avertir la police s'ils ont des raisons de croire qu'un enfant est victime de délit sexuel. En outre, a ajouté M. Kosonen, tous les délits sexuels contre des enfants sont punissables, même s'ils ne sont pas pénalisés dans l'État où ils ont été commis.

Le processus de ratification du Protocole sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est actuellement en cours, a par ailleurs indiqué M. Kosonen.

En 2010, a poursuivi le chef de la délégation, le Ministère de l'éducation et de la culture a mis sur pied un groupe de travail interministériel chargé d'évaluer la situation des langues sâmes et les mesures prises pour l'améliorer et de préparer, sur la base de cette évaluation, une proposition de programme global à long terme pour la revitalisation de la langue sâme.

D'autre part, la première politique nationale sur les Roms a été adoptée en décembre 2009. Le programme politique associé à cette démarche propose un certain nombre de mesures visant à accroître le bien-être des enfants et de leurs familles; ces mesures visent à promouvoir l'inclusion des enfants roms et de leurs familles.

Ce mois-ci, un groupe de travail a été créé au sein du Ministère des affaires étrangères afin de préparer les mesures nécessaires en vue de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué M. Kosonen; le mandat de ce groupe de travail expirera à la fin de l'année 2012, a-t-il précisé.

La loi sur la promotion de l'intégration, qui concerne le soutien à apporter en vue de promouvoir l'intégration et la participation des immigrés dans la société, entrera en vigueur le 1er septembre prochain, a poursuivi M. Kosonen. Cette loi intègre des obligations plus claires quant à l'obligation de respecter, dans ce contexte, l'intérêt supérieur de l'enfant; elle prévoit notamment une obligation pour les municipalités d'élaborer, en tentant compte de l'opinion de l'enfant concerné, un plan d'intégration clair pour tous les mineurs non accompagnés qui sont au bénéfice d'un permis de résidence en Finlande. Par ailleurs, la loi sur l'accueil des personnes recherchant la protection internationale, qui concerne la subsistance et les soins à apporter pour les requérants d'asile, les personnes se trouvant au bénéfice d'une protection temporaire et les victimes de traite, entrera en vigueur le 1er septembre prochain; cette loi accorde une attention spéciale à l'intérêt supérieur de l'enfant et aux circonstances liées à son développement et à sa santé et prévoit que les enfants de plus de 12 ans devront être entendus.

M. Kosonen a d'autre part indiqué qu'un Centre indépendant pour les droits de l'homme, sous les auspices du Bureau de l'Ombudsman parlementaire, commencera ses travaux au début de l'année 2012. Ce Centre suivra notamment l'application des conventions relatives aux droits de l'homme, a-t-il précisé.

Le rapport périodique de la Finlande (CRC/C/FIN/4) indique qu'une réforme législative centrale a été engagée après la présentation du troisième rapport de la Finlande dans le domaine des services de garde d'enfants destinés aux enfants ayant des besoins spéciaux, la protection sociale de l'enfant et des services pour enfants handicapés. La loi sur les soins de santé primaire (1972) a été complétée par l'introduction de l'obligation de surveiller l'état de santé des enfants et des jeunes et de focaliser l'attention sur les mesures préventives. En outre, la disposition de la Constitution sur la liberté de circulation a été amendée de manière à permettre l'extradition ou le transfèrement d'un citoyen finlandais, en cas d'infraction, pour être jugé ou en application d'une décision concernant la garde ou la tutelle d'un enfant. Par ailleurs, la loi sur l'Ombudsman pour les enfants définit depuis 2005 les compétences et les obligations de l'Ombudsman. En 2007, le Gouvernement a créé le Conseil consultatif sur la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. Depuis 2006, la loi sur la jeunesse a pour objet de soutenir le développement et l'indépendance des adolescents, de promouvoir leur citoyenneté active, leur entrée dans la société et d'améliorer leurs conditions de vie et de développement.

Selon le rapport sur le bien-être en Finlande (2008), la population se porterait mieux que jamais. Les services conçus pour les enfants et les adolescents comme les crèches, l'éducation et les soins de santé sont de grande qualité et accessibles à tous. L'état de santé de tous les groupes socioéconomiques de la population s'est amélioré, et le niveau de vie a également augmenté. Le revenu réel des personnes appartenant aux catégories à faibles revenus s'est élevé. Les problèmes liés aux conditions de vie, au chômage et à la toxicomanie des adolescents se sont atténués. Cependant, sous l'angle du bien-être, le fossé se creuse. Les revenus et l'état de santé des personnes appartenant aux catégories à faibles revenus ne se sont pas améliorés dans la même mesure que ceux des groupes ayant des revenus supérieurs. Les enfants, les adolescents et les familles ont de plus en plus de problèmes, et ils ne vont pas bien, ce qui se traduit par une demande accrue de services de protection de l'enfance, une consommation plus importante de substances toxiques et des symptômes psychiatriques. La pauvreté relative des enfants s'est aggravée ces dernières années. Les structures familiales ont changé et environ un sixième des enfants finlandais vit dans un foyer monoparental.

Afin de promouvoir le bien-être des familles, une réforme de la législation concernant les soins de remplacement a été incluse dans le projet politique du deuxième cabinet du Premier Ministre, M. Vanhanen, souligne d'autre part le rapport. Le but est de mettre l'accent sur le placement en famille d'accueil plutôt qu'en institution. L'Unité de la formation de la population rom du Conseil national de l'éducation élabore tous les aspects de l'éducation fournie aux enfants roms, indique par ailleurs le rapport. Une attention particulière est accordée à la participation des enfants roms à l'éducation précoce, à leur assiduité scolaire et à leur participation aux études supérieures. L'éducation de la population rom vise à garantir son égalité par rapport au reste de la population en matière d'éducation. En vertu de la loi sur l'éducation fondamentale (1998), les élèves sâmes ont le droit, dans leur région d'origine, de recevoir la majeure partie de l'instruction obligatoire en sâme. La loi sur les établissements d'enseignement secondaire supérieur (1998) et la loi sur l'éducation professionnelle (n° 630 de 1998) régissent l'éducation en sâme. Selon le Parlement sâme, précise le rapport, l'égalité d'accès aux crèches et à l'éducation fondamentale dans sa propre langue n'est pas adéquatement réalisée en ce qui concerne les enfants sâmes de langue maternelle sâme.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, a rappelé que la Finlande est considérée comme l'un des pays ayant le meilleur palmarès en termes de droits de l'enfant; elle s'est dite convaincue que de nombreux pays devraient suivre ce modèle. La rapporteuse s'est réjouie qu'un certain nombre de développements intervenus dans le pays soient conformes aux dernières observations finales du Comité et aillent dans le sens d'une application accrue de la Convention. Elle a ainsi cité, entre autres, l'adoption de la loi sur le bien-être des enfants en 2008 et les amendements qui y ont été apportés en 2010; la loi sur les mesures de prévention de la diffusion de pornographie infantile de 2007; la loi sur la jeunesse de 2006 et les amendements qui y ont été apportés en 2011; ou encore l'adoption d'un plan national d'action visant à réduire les châtiments corporels à l'encontre des enfants pour la période 2010-2015. Mme Herczog a en outre relevé avec satisfaction que la Finlande a fait part de sa volonté de ratifier le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et se prépare à ratifier la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Pour autant, la rapporteuse a fait part de sa profonde préoccupation face au fait qu'en dépit de la reprise économique que connaît le pays ces dernières années la pauvreté des enfants soit devenue un problème croissant, avec la polarisation de la société et la pauvreté relative croissante des familles ayant des enfants. Environ 14% des enfants finlandais, soit environ 150 000 enfants, vivent en dessous du seuil de pauvreté, a souligné Mme Herczog. Cela constitue un changement dramatique par rapport aux décennies précédentes, a-t-elle insisté; en effet, la Finlande avait l'habitude d'être une société presque homogène dotée d'un solide système de valeurs égalitaires. La pauvreté, les préjugés, la xénophobie, la discrimination, l'exclusion de certains sous-groupes ou nouveaux venus dans le pays affectent fortement de nombreux enfants, engendrant de nombreux problèmes, y compris l'abandon scolaire, la violence et des problèmes de santé mentale et d'abus de substances, a fait observer Mme Herczog.

En dépit de tous les efforts entrepris par les législateurs finlandais, a poursuivi la rapporteuse, le pays ne possède toujours pas de législation consolidée couvrant pleinement la Convention et ses Protocoles. Aussi, Mme Herczog s'est-elle enquise des actions qui sont envisagées afin d'assurer qu'une telle législation soit adoptée dans un avenir proche. Elle a en outre regretté qu'il n'existe toujours pas en Finlande d'organe de coordination responsable de l'harmonisation des politiques liées aux enfants et a souhaité savoir si les autorités avaient l'intention de mettre sur pied un tel organe. Il n'existe pas non plus de politique ou de plan global, fondé sur les droits, visant à appliquer pleinement la Convention, a-t-elle déploré.

Les municipalités sont indépendantes et prennent leurs propres décisions s'agissant de la fourniture des services et de l'allocation des ressources, ce qui peut entraîner de grandes différences de situations entre les régions; des enfants et leurs familles ne peuvent pas avoir accès à certains services ou opportunités en fonction du lieu où ils vivent, ce qui entraîne des problèmes majeurs en termes d'accès aux services préventifs et aux services d'aide à la famille, mais aussi en termes d'éducation et de soins de santé pour la petite enfance ou encore en termes d'accès à des activités extrascolaires, a poursuivi Mme Herczog. Aussi, s'est-elle enquise des mesures envisagées pour fixer des normes nationales de services minima; comment les autorités pourraient-elles faire pour renforcer le droit d'accès égal de tous les enfants afin d'assurer que leurs besoins soient satisfaits?

En dépit de tous les efforts déployés par la Finlande pour éliminer toutes les formes de châtiments corporels, ceux-ci sont toujours acceptés et utilisés comme moyen de discipliner les enfants, a par ailleurs fait observer Mme Herczog. Considérant qu'il existe une violence scolaire largement répandue, des problèmes de mauvais traitements, une agressivité croissante parmi les jeunes, des problèmes de santé mentale (dépression, utilisation inadéquate de substances, suicide), il semble y avoir un lien entre les pratiques suivies pour élever les enfants, l'opinion publique et les signes susmentionnés envoyés par les enfants et les jeunes, a estimé l'experte. Aussi, s'est-elle enquise de ce qu'envisagent les autorités finlandaises pour accroître la sensibilisation, modifier les attitudes et aider les parents, les professionnels et les enfants à comprendre les causes et les conséquences de la violence.

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, a fait observer que le niveau de sensibilisation à la Convention parmi les enfants et les jeunes, mais aussi parmi les autres groupes, reste très faible en Finlande. Tout en saluant la décision du Ministère de la justice de mettre en place un comité pour préparer une réforme globale de la législation contre la discrimination en Finlande, M. Madi a fait part de sa préoccupation face aux informations persistantes faisant état d'une discrimination contre les enfants des migrants et contre les enfants roms. S'agissant de la violence contre les enfants, le corapporteur a salué l'adoption d'un plan d'action visant à éliminer les châtiments corporels (2010-2015), mais a préconisé que soit accélérée la mise en œuvre de ce plan et que soit introduite une interdiction juridique explicite de toute forme de violence contre les enfants, afin de réduire la tendance existante à tolérer les châtiments corporels contre les enfants.

Un autre membre du Comité a soulevé la question de l'impact des activités des entreprises, en particulier des multinationales, sur les droits de l'enfant; existe-t-il une réglementation des activités des entreprises finlandaises opérant à l'étranger, a demandé cette experte, évoquant par exemple le cas d'entreprises finlandaises produisant des articles de sports qui sont connues dans le monde entier et dont les produits sont en fait fabriqués essentiellement en Chine.

Les jeunes véhiculent parfois des attitudes discriminatoires et il serait bon de savoir ce que les autorités entreprennent pour inverser cette tendance, a pour sa part demandé un expert.

Attirant l'attention sur les disparités régionales existantes en Finlande en termes d'accès aux services – et pas uniquement dans les zones peuplées de Sami, un expert a souligné qu'il y a dans ce pays des enfants qui ne peuvent pas aller à l'école, mais aussi des écoles qui ferment parce qu'il n'y a pas d'enfants.

Qu'en est-il de la possibilité offerte aux enfants de moins de 12 ans de faire entendre leur opinion, s'agissant par exemple des décisions de placement envisagées à leur égard ou des mesures préventives devant être mise en œuvre dans la famille, a demandé une experte?

Un expert a relevé que désormais, la loi permet l'extradition de Finlandais ayant commis des crimes à l'étranger; aussi, a-t-il souhaité savoir quels sont les crimes concernés, quelle est la procédure et si elle a déjà été mise en œuvre.

Un membre du Comité a suggéré que des études soient menées en Finlande sur le harcèlement ou l'exploitation sexuels d'enfants via Internet. Existe-t-il une ligne gratuite pour les enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels, a demandé cet expert? Il a par ailleurs fait part de ses préoccupations s'agissant du fait que des enfants de requérants d'asile sont détenus et qu'il n'existe pas de statistiques à ce sujet; en outre, les demandeurs d'asile de plus de 16 ans sont placés dans des cellules d'accueil pour adultes, s'est-il inquiété.

S'agissant du principe de la séparation des détenus mineurs et adultes, des informations indiquent en outre que les détenus de 18 ans sont systématiquement placés dans les mêmes cellules que les adultes, a ajouté l'expert.

Faisant observer que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes s'était inquiété du fort taux d'abus d'alcool et de substances et de suicide qui prévaut en Finlande parmi les jeunes filles, une experte s'est enquise des mesures prises pour remédier à ces problèmes.

Une autre experte s'est inquiétée d'informations laissant apparaître que les enfants roms et sâmes sont souvent ignorés à l'école et sont toujours l'objet de préjugés et de violence de la part de leurs camarades.

La violence à l'école reste un problème central, notamment en raison des brimades qu'y subissent en particulier les enfants des minorités, a insisté un membre du Comité.

Qu'en est-il des services de santé génésique (santé sexuelle et reproductive) offerts aux enfants et aux adolescents en Finlande, a demandé une experte? Qu'en est-il en outre des services prévus – des sorties en camping, par exemple – pour écarter les enfants et adolescents des dangers tels que la toxicomanie?

Quelle est la peine la plus sévère encourue par un mineur ayant enfreint la loi, a pour sa part demandé un expert? Comment fonctionnent les tribunaux spécialisés pour les enfants, a-t-il également souhaité savoir?

Réponses de la délégation

S'agissant du projet de loi portant réforme de la loi sur l'égalité, dont l'élaboration a été confiée à un comité chargé de préparer une réforme globale de la législation contre la discrimination, la délégation a indiqué qu'il devrait être présenté au Parlement prochainement. Ce nouveau texte de loi devrait permettre d'élargir le champ d'application de la législation antidiscriminatoire, y compris pour ce qui est de la discrimination fondée sur l'âge, a précisé la délégation.

En ce qui concerne la protection de l'enfant, la délégation a rappelé que selon la loi sur la protection de l'enfance, il faut protéger le cadre d'éducation de l'enfant et fournir aux familles l'assistance nécessaire à cette fin. S'agissant plus précisément de la protection de l'enfant face à la toxicomanie, la délégation a souligné qu'un amendement a récemment été apporté à la loi sur la protection de l'enfance, qui prévoit la possibilité pour l'enfant toxicomane de recevoir les services sociaux nécessaires. En Finlande, les enfants ayant besoin de protection sont souvent placés en soins résidentiels, c'est-à-dire en institution, a reconnu la délégation; néanmoins, pour ces enfants, les services dits ouverts doivent toujours être privilégiés face aux autres alternatives, a-t-elle souligné.

Tout enfant a la possibilité d'être entendu et d'avoir une influence sur toute décision qui le concerne directement, a par ailleurs rappelé la délégation. Interrogée sur les raisons qui ont présidé à l'établissement de la limite d'âge à 12 ans dans ce contexte, la délégation a indiqué que dans un premier temps, il avait été envisagé de fixer cet âge à 15 ans; mais des délibérations parlementaires ont ensuite abouti à la conclusion qu'il était plus judicieux de l'abaisser à 12 ans. C'est le travailleur social qui prend les décisions en matière de mesures de protection de l'enfant, a poursuivi la délégation. La pénurie de travailleurs sociaux est effectivement une difficulté que rencontre la Finlande, a reconnu la délégation, assurant que les autorités s'efforcent de remédier à ce problème.

En revanche, la décision concernant le placement de l'enfant en institution revient au tribunal administratif. Les familles disposent d'une possibilité de recours face à toute décision de placement d'un enfant, a par ailleurs indiqué la délégation. Interrogée sur les critères qui président à la décision consistant à déterminer si l'enfant doit bénéficier de mesures éducatives ou de mesures de placement, la délégation a indiqué que c'est le travailleur social qui procède à l'évaluation du meilleur moyen d'aider l'enfant et sa famille. Si les mesures de soins ne sont pas suffisantes, d'autres mesures peuvent être envisagées; les soins en institution sont toujours des mesures de dernier recours, a souligné la délégation.

On a enregistré une augmentation sensible de la violence parmi les enfants et les jeunes, a poursuivi la délégation. Un changement de l'attitude des jeunes à l'égard de l'immigration, des migrants et des minorités a également été noté. Une étude menée en 2010 a révélé des résultats contradictoires; en effet, si moins de jeunes que lors de l' étude de 2005 se félicitaient d'une augmentation de l'immigration en Finlande, le nombre de jeunes qui ne pourraient imaginer avoir un compagnon ou une compagne étranger était inférieur en 2010 à ce qu'il était en 2005.

La délégation a rappelé qu'en septembre prochain, entrera en vigueur une nouvelle loi dont l'objectif sera d'améliorer les mesures d'intégration prévues en Finlande. Tous les mineurs non accompagnés bénéficieront alors de leur propre plan d'intégration incluant l'accès aux divers services sociaux; l'élaboration de tels plans d'intégration individualisés pour ces enfants sera une obligation pour toutes les municipalités. Il peut arriver qu'un mineur étranger dispose d'un plan d'intégration individuel même s'il arrive dans le pays avec ses parents, mais cela n'a pas le caractère automatique associé au statut de mineur non accompagné, a ensuite précisé la délégation. L'an dernier, quatre mineurs non accompagnés étaient placés en détention; en 2009, ce nombre était de 15 et pour cette année, il se situe pour l'instant à 2. Généralement, cela concerne des mineurs qui sont presque adultes puisqu'ils ont généralement aux alentours de 17 ans. Les mineurs non accompagnés bénéficient toujours d'une cellule séparée et sont placés sous la supervision d'un adulte, a précisé la délégation. L'intérêt supérieur de l'enfant est toujours respecté dans ce contexte, a-t-elle assuré. Les mineurs non accompagnés sont toujours placés séparément des adultes et la durée moyenne de leur séjour est généralement de 9 jours. Dans quasiment tous les cas, les mineurs non accompagnés qui sont ainsi placés en détention le sont parce qu'il n'a pas été possible de déterminer leur identité – et parce qu'il existe un risque que ce mineur de coopère pas à la procédure d'asile.

En ce qui concerne les travailleurs migrants, la délégation a indiqué que des consultations très larges vont être engagées quant à l'opportunité de ratifier la Convention internationale pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Quoi qu'il en soit, les droits des migrants sont déjà couverts par la législation nationale et européenne auxquelles est soumis le pays, et les droits et libertés accordés par la Constitution protègent tout un chacun quel que soit son statut au regard de l'immigration, a souligné la délégation.

S'agissant de la hausse de la pauvreté des enfants, la délégation a assuré que le Gouvernement finlandais est très préoccupé par cette problématique. Aussi, des mesures ont-elles été prises au bénéfice des familles. Ainsi, les prestations familiales sont liées à un indice et augmentent chaque année en fonction de cet indice. Plusieurs amendements ont en outre été apportés à la législation afin d'améliorer la situation des familles; il en va ainsi de la législation sur les soins de santé apportés dans le cadre scolaire, par exemple.

La question de la responsabilité sociale des entreprises suscite un intérêt croissant en Finlande, tant au sein du Gouvernement que dans les entreprises, par exemple chez Nokia, et parmi le public. Le Ministère des affaires étrangères a commandé en 2009 une étude sur les droits de l'homme et la responsabilité sociale des entreprises qui a suscité un grand intérêt, a poursuivi la délégation. En outre, les médias suivent de très près sous cet angle les activités des entreprises finlandaises à l'étranger, a-t-elle ajouté.

Les municipalités en Finlande sont très indépendantes et nombre d'entre elles ont compris que la prévention est meilleur marché et plus avisée, a par ailleurs souligné la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que les enfants handicapés sont intégrés, autant que faire se peut, dans les classes «normales»; parfois, en revanche, il leur faut des classes spécialisées. Un membre du Comité ayant relevé que si les résultats scolaires sont bons, un grand nombre d'élèves affirment ne pas être heureux à l'école, la délégation a indiqué que l'on ne connaît pas les facteurs pouvant expliquer cet état de fait. Elle a par ailleurs fait observer que les enfants de l'immigration semblent être plus heureux que les autres à l'école, ce qui semble attester de différences de perception culturelle vis-à-vis des services dispensés en matière d'éducation. La délégation a par ailleurs souligné que lorsqu'ils subissent des brimades, les élèves peuvent se tourner vers l'enseignant.

En ce qui concerne la santé des enfants et des adolescents, la délégation a notamment indiqué que les chiffres concernant le taux d'allaitement maternel exclusif se sont accrus depuis 1995. S'agissant des suicides, les statistiques attestent d'une stabilisation de la situation en la matière parmi les jeunes, a par ailleurs souligné la délégation, ajoutant que les services dans ce domaine se sont améliorés, le personnel ayant une meilleure connaissance des facteurs de risque, ce qui permet de disposer de meilleurs outils de détection précoce. Pour ce qui est de la santé génésique, la délégation a indiqué que l'éducation sexuelle fait partie des enseignements obligatoires à l'école depuis 2006. Une experte s'étant inquiétée qu'en Finlande, les enfants ayant des troubles comportementaux à l'école, notamment des troubles de l'attention, sont traités par voie médicamenteuse alors qu'il existe d'autres façons de traiter ce type de troubles, la délégation a souligné que la décision de fournir des soins à ces enfants doit obligatoirement provenir d'un spécialiste; les médicaments ne sont pas donnés à l'école même. En outre, les médicaments dans ce contexte ne sont pas le seul traitement utilisé, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité ayant souligné que l'un des grands problèmes qui préoccupent les membres du Comité a trait à la consommation d'alcool chez les adolescents, la délégation a assuré être au courant de ce problème chez les jeunes. Le speed drinking, ou consommation d'alcool visant à atteindre rapidement l'ébriété, s'est accru au niveau du secondaire; néanmoins, au niveau global, des études indiquent que cette pratique aurait régressé.

Pour ce qui concerne les Sâmes, la délégation a rappelé que le droit des populations sâmes à être éduquées dans leur langue est largement assuré dans les régions peuplées de Sâmes, des investissements étant encore réalisés pour éliminer les quelques problèmes qui peuvent subsister en la matière. Un problème dans ce domaine a trait à la disponibilité d'enseignants qualifiés, a ajouté la délégation. Il est délicat voire difficile de collecter des données fondées sur l'appartenance ethnique, a-t-elle par ailleurs rappelé. Néanmoins, plusieurs ombudsmen ont publié des informations s'agissant en particulier de la situation des Sâmes et des Roms, ce qui a permis d'avoir un aperçu des problèmes et des besoins en termes de protection.

Interrogée sur les mesures de soins psychosociaux prévues en Finlande pour les enfants ayant vécu des situations de conflit armé dans leur pays d'origine, la délégation a reconnu que malheureusement, aucune procédure n'est prévue en Finlande pour identifier les enfants qui ont pu participer à un conflit armé dans leur pays ou en être victime; en revanche, si des enfants ont des besoins particuliers, ceux-ci devraient être détectés par les services compétents dans le cadre de la procédure habituelle applicable en matière d'accueil des enfants étrangers.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a fait observer que le système judiciaire finlandais s'efforce dans toute la mesure du possible de limiter la détention de mineurs, de sorte que le nombre de mineurs de moins de 18 qui sont détenus dans le pays est très faible. La peine maximale encourue par un mineur est de douze ans d'emprisonnement, a précisé la délégation. Pour les cinq dernières années, a précisé la délégation, le nombre de mineurs détenus, y compris en détention préventive, n'a jamais dépassé la dizaine, oscillant entre trois et dix selon les années. Dans ce contexte, si l'on veut disposer d'une institution spécialisée pour mineurs, elle devra obligatoirement être centralisée, au vu du très faible nombre de mineurs détenus, ce qui pourrait aller à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant pour ceux d'entre eux qui vivraient loin de cette institution spécialisée centralisée. Aussi, la délégation a-t-elle appelé le Comité à faire preuve d'indulgence à l'égard de la Finlande s'agissant de cette question.

S'agissant de la diffusion de la Convention en Finlande, la délégation a indiqué qu'en octobre 2008, 54% des personnes interrogées affirmaient connaître la Convention; en janvier 2010, ce taux était passé à 72%.

Observations préliminaires

M. GEHAD MADI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, a remercié la délégation finlandaise pour la patience dont elle a fait preuve tout au long de ce dialogue fort constructif. L'honnêteté et la clarté de la délégation aideront les experts à mieux comprendre la situation en Finlande en ce qui concerne les droits de l'enfant, a-t-il souligné. La Finlande peut être considérée comme un modèle dans bien des domaines liés aux droits de l'enfant et il faut espérer qu'elle pourra transmettre son expérience à d'autres pays, tant développés qu'en développement, a déclaré M. Madi.

Toutefois, la Finlande devrait encore déployer des efforts pour ce qui a trait, entre autres, à l'immigration, aux requérants d'asile, aux enfants de réfugiés et aux enfants issus de groupes ethniques tels que les Roms et les Sâmes, a poursuivi le corapporteur. Le fort taux de suicide et l'abus d'alcool sont aussi des questions qu'il faut examiner de près afin que la situation dans ces domaines s'améliore en Finlande, a-t-il ajouté. La question de la limite d'âge pour entendre l'enfant, actuellement fixée à 12 ans, devrait être réexaminée, a aussi estimé M. Madi.

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