Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Cambodge

Comité des droits de l'enfant
3 juin 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport du Cambodge sur les mesures prises par ce pays en application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport du Cambodge, M. Ith Sam Heng, Ministre de l'action sociale, des vétérans et de la réhabilitation des jeunes et Président du Conseil national cambodgien pour les enfants,
a affirmé que des progrès significatifs ont été réalisés au Cambodge en matière de mise en œuvre de la Convention, en dépit des contraintes auxquelles le pays est soumis. Ainsi, le taux de mortalité infantile a-t-il chuté de 95 pour mille naissances vivantes en 2000 à 66 en 2005 et 45 en 2010. Des progrès importants ont également été réalisés s'agissant de la scolarisation des enfants dans l'éducation primaire, et la disparité entre les sexes a été efficacement réglée, les taux nets de scolarisation étant de 95,2% pour les filles et 94,8% pour les garçons au primaire. M. Ith a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de lois sur l'adoption internationale, le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle, la prévention de la violence domestique et la protection des victimes. Un processus de révision de la législation nationale en rapport avec les enfants est en cours en vue d'élaborer une loi globale de protection de l'enfant. «Il existe de nombreux défis liés non seulement aux lacunes du système de gouvernement mais aussi à des traditions et à des normes sociales préjudiciables qui, faut-il espérer, changeront avec le temps», a conclu le Ministre.

La délégation cambodgienne était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires féminines, du Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Conseil national cambodgien pour les enfants et de la Mission permanente du Cambodge auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, le travail des enfants; les enfants des rues; les enfants toxicomanes; les enfants handicapés; la lutte contre la traite de personnes; la justice juvénile; les questions d'éducation et de santé; ou encore les questions d'adoption. Sur ce point, la délégation a indiqué que les autorités cambodgiennes sont en train de préparer les arrangements de mise en œuvre de la législation sur les adoptions internationales dont s'est dotée le pays; c'est parce que ces arrangements ne sont pas prêts que le Gouvernement a décidé de repousser les adoptions internationales, qui ne devraient reprendre que le 1er avril 2012, a-t-elle précisé.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cambodge, M. Hatem Kotrane, a fait part de ses préoccupations s'agissant de la discrimination subie par les filles, les enfants issus de groupes minoritaires et les enfants handicapés, affirmant que ces discriminations semblaient perpétuées par les traditions culturelles. Il s'est aussi inquiété des mauvais traitements subis par les enfants dans les commissariats de police, en particulier d'agissant des enfants qui consomment des drogues. Présentant en fin de journée des observations préliminaires, un membre du Comité, M. Sanphasit Koompraphant, a évoqué un certain nombre de problèmes qui persistent au Cambodge, s'agissant en particulier des enfants des rues, des enfants éloignés de leurs familles, des enfants handicapés, de l'éducation et de la justice pénale. Il a toutefois relevé que les autorités cambodgiennes se sont engagées à améliorer la situation dans ces domaines. Aussi, a-t-il exprimé l'espoir que ce dialogue avec le Comité aidera le pays à prendre les mesures propres à assurer une mise en œuvre adéquate de la Convention au Cambodge.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Cambodge, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 17 juin prochain.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports de l'Égypte au titre de la Convention et des deux Protocoles facultatifs (CRC/C/EGY/3-4, CRC/C/OPSC/EGY/1 et CRC/C/OPAC/EGY/1.

Présentation du rapport

M. ITH SAM HENG, Ministre de l'action sociale, des vétérans et de la réhabilitation des jeunes et Président du Conseil national cambodgien pour les enfants, a rappelé que la base juridique pour la promotion et la protection des droits de l'enfant au Cambodge réside dans la Constitution de 1993 qui reste la principale source de droit dans le pays. Il a assuré que des progrès significatifs ont été réalisés en matière de mise en œuvre de la Convention, en dépit des contraintes auxquelles le Cambodge est soumis.

M. Ith a rappelé que le Conseil national cambodgien pour les enfants, qui a vu le jour en 1995, est un mécanisme de contrôle, de coordination et d'orientation pour le Gouvernement royal pour tout le travail lié à la survie, au développement, à la protection et au bien-être des enfants. Récemment, a-t-il précisé, la structure et les mandats de ce Conseil ont été révisés et renforcés; ainsi, sa structure a-t-elle été étendue aux provinces et des points focaux ont-ils été nommés au sein des ministères et des institutions concernées.

Les progrès que le Cambodge a réalisés durant la période couverte par le présent rapport (2000 à 2008) touchent de nombreux domaines, dont ceux de la paix, de la stabilité politique, de la sécurité et de l'ordre social - ce qui a permis de renforcer la base de la démocratie multipartite libérale; de la décentralisation; de la bonne gouvernance; de la stabilité macroéconomique. Le Cambodge est d'ores et déjà parvenu à des réalisations significatives pour ce qui est de la plupart des objectifs du millénaire pour le développement, a ajouté M. Ith. Le Cambodge a investi dans le secteur de la santé afin de réduire la mortalité infantile, a-t-il fait valoir. Ainsi, le taux de mortalité infantile a-t-il chuté de 95 pour mille naissances vivantes en 2000 à 66 en 2005 et 45 en 2010; quant à la mortalité des enfants de moins de 5 ans, elle a chuté de 124 pour mille naissances vivantes en 2000 à 54 en 2010. En outre, la situation nutritionnelle des enfants s'est améliorée. De plus, la prévalence du VIH/sida parmi les personnes âgées de 15 à 49 ans a chuté, passant de 2% en 1998 à 0,7% en 2010, a fait valoir le Ministre de l'action sociale. Des progrès importants ont également été réalisés en termes de taux de scolarisations des enfants dans l'éducation primaire et la disparité entre les sexes a été efficacement traitée, les taux nets de scolarisation étant de 95,2% pour les filles et 94,8% pour les garçons dans les écoles primaires, a poursuivi M. Ith. Dans le plan stratégique pour l'éducation pour les années 2009-2013, a été intégrée une stratégie visant à réduire les redoublements et les abandons scolaires et à fournir des bourses et des programmes alimentaires pour les enfants des familles pauvres, a-t-il ajouté. En outre, la qualité de l'éducation et les capacités pédagogiques des enseignants ont été significativement améliorées, a-t-il assuré.

Le Ministre a par ailleurs attiré l'attention sur un certain nombre de lois qui ont été adoptées par le Cambodge, parmi lesquelles la Loi sur l'adoption internationale, la loi contre le trafic d'êtres humains et l'exploitation sexuelle, la loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes, ou encore la loi sur les droits des personnes handicapées. Actuellement, le Gouvernement est en train de rédiger et de finaliser un certain nombre d'autres lois, au nombre desquelles le projet de loi sur la justice juvénile ou encore le projet de loi sur le contrôle du tabac – cette dernière prévoyant l'interdiction de la vente ou de l'accès au tabac pour toute personne ayant moins de 18 ans et pour les femmes enceintes. En outre, le Conseil national pour les enfants a engagé un processus de révision de la législation nationale en rapport avec les enfants afin d'élaborer une loi globale de protection de l'enfant, a fait savoir M. Ith.

Le Président du Conseil national cambodgien pour les enfants a ensuite attiré l'attention sur les nombreuses mesures prises par les autorités cambodgiennes afin de prévenir toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus contre les enfants et d'y répondre. À cet égard, a-t-il précisé, le Gouvernement accorde la priorité aux programmes visant à promouvoir l'enregistrement des naissances, à prévenir la séparation des enfants de leurs parents; et à empêcher la privation de liberté. Le Gouvernement royal a par ailleurs adopté le Plan national d'action contre le trafic de personnes et c'est un comité consultatif interministériel sur la suppression du trafic de personnes qui en coordonnera et en contrôlera l'application, a indiqué M. Ith. Après l'adoption de la Politique nationale sur les soins alternatifs pour les enfants et des Normes minimales sur les soins résidentiels, le Gouvernement, en partenariat avec la société civile, est en train d'œuvrer à la promotion de la désinstitutionnalisation et de modèles de soins alternatifs de type communautaire, a par ailleurs souligné le Ministre cambodgien. Ainsi, en matière de soins aux enfants, le Gouvernement favorise une action fondée sur la famille et la communauté en se concentrant sur la réintégration des orphelins et des enfants abandonnés.

Pour ce qui est de la justice juvénile, M. Ith a notamment indiqué que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans. Il a par ailleurs assuré que le projet de loi sur la justice juvénile a été élaboré conformément aux normes internationales, au Code pénal et au Code de procédure pénale.

Suite à la ratification de la Convention n°182 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, le Cambodge s'est engagé à réduire le taux des enfants qui travaillent de 16,5% en 1999 à 8% d'ici 2015, a indiqué M. Ith. Le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale de protection sociale pour les personnes pauvres et vulnérables afin de répondre aux besoins des membres les plus pauvres de la société et accélérer la progression du pays vers la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, a ajouté M. Ith. Cela aidera à traiter des causes profondes du travail des enfants et à promouvoir l'éducation de base, a-t-il indiqué.

Pour ce qui est de la participation des enfants, le Ministre a assuré que les enfants et les jeunes sont progressivement impliqués dans l'élaboration des politiques et programmes gouvernementaux.

En conclusion, le Ministre de l'action sociale, des vétérans et de la réhabilitation des jeunes a reconnu que si d'importants progrès ont été réalisés pour assumer les obligations qui sont celles du Cambodge en vertu de la Convention, beaucoup reste encore à faire. «Il existe de nombreux défis liés non seulement aux lacunes du système de gouvernement mais aussi à des traditions et à des normes sociales préjudiciables qui, faut-il espérer, changeront avec le temps», a-t-il déclaré. Assurant que le Gouvernement royal apprécie le soutien et l'assistance que lui apportent les institutions des Nations Unies, la communauté internationale, les partenaires du développement et la société civile, M. Ith a estimé que grâce à de bons partenariats et à une coopération constructive avec tous les acteurs pertinents, davantage de progrès pourront être réalisés par le Gouvernement cambodgien en traitant les défis qui doivent encore être relevés.

Le rapport périodique du Cambodge (CRC/C/KHM/2-3) disponible en anglais et en espagnol).

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Cambodge, s'est réjoui que le Cambodge ait adopté un certain nombre de nouvelles lois, au nombre desquelles la Loi sur la prévention de la violence domestique et la protection des victimes. Il a également noté qu'il existe un projet de loi sur la justice juvénile mais, relevant que dans sa déclaration de présentation du rapport, le Ministre a parlé d'un projet de loi global sur la protection de l'enfance, il s'est demandé si cela signifie que le pays s'oriente vers un projet de code de l'enfant complet et dans ce cas, s'il ne serait pas plus judicieux d'y intégrer directement les dispositions du projet de loi sur la justice juvénile.

Il sera notamment question aujourd'hui de la réalité du travail des enfants au Cambodge, a par ailleurs indiqué M. Kotrane. Se posera aussi la question de l'existence ou de l'inexistence d'un plan global sur l'enfance qui traite de tous les domaines couverts par la Convention. Le rapporteur s'est en outre dit préoccupé par la discrimination subie par les filles, les enfants issus de groupes minoritaires et les enfants handicapés – discrimination que les traditions culturelles semblent perpétuer. Aussi, M. Kotrane a-t-il préconisé que le Code de conduite traditionnel soit revu et que des campagnes soient lancées auprès de la population afin que ces attitudes discriminatoires prennent fin.

Le rapporteur a par ailleurs soulevé la question – «autrement plus préoccupante» selon lui – des mauvais traitements subis par les enfants dans les commissariats de police. Il a en particulier attiré l'attention sur les mauvais traitements subis par les enfants qui consomment des drogues, y compris dans les centres de réhabilitation dans lesquels ils sont placés.

Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur les conséquences des conflits du passé sur les enfants, dont bon nombre ont été négligés et ont dû gagner leur vie dans la rue; aussi, le plan national d'action contient-il des dispositions visant à remédier à cette situation, a-t-il demandé ?

Une experte s'est enquise des mesures prises pour protéger les migrants au Cambodge, qu'il s'agisse de ceux qui migrent d'une province vers l'autre du pays ou de ceux qui migrent vers l'étranger. Tout en se disant consciente des efforts déployés par les autorités pour éviter que les enfants ne travaillent dans le secteur informel, en particulier dans l'industrie de l'habillement, cette experte s'est néanmoins enquise de ce qui est fait par les autorités cambodgiennes pour étendre au secteur informel le cadre de protection existant et pour prévenir les pires formes de travail des enfants. La pauvreté dans ce contexte n'est pas une excuse, a-t-elle souligné.

Tout en se réjouissant que les autorités cambodgiennes se soient efforcées de débarrasser le pays de pratiques discriminatoires, un autre expert s'est inquiété du fait qu'il y aurait des groupes, notamment des enfants, qui risquent de devenir apatrides, de perdre leur citoyenneté. En ce qui concerne l'intérêt supérieur de l'enfant, des mesures ont été prises afin que ce principe soit respecté, a poursuivi cet expert; il a toutefois souhaité savoir comment le Gouvernement évalue les lois adoptées pour servir l'intérêt supérieur de l'enfant. Comment s'assure-t-on de la préservation de l'identité des enfants de parents se trouvant en situation irrégulière – enfants dont il semble qu'il soit difficile de procéder à l'enregistrement, a par ailleurs demandé l'expert ?

Un autre membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles les accidents de la route sont l'une des principales causes de handicaps des enfants; l'autre source de handicaps étant la présence de mines antipersonnel. Aussi, cet expert a-t-il souhaité connaître les mesures prises par les autorités s'agissant de ces deux questions.

Qu'en est-il exactement de l'obligation scolaire au regard de la loi sur l'éducation dont s'est dotée le pays en 2007, a demandé une experte? Les autorités cambodgiennes envisagent-elles d'instaurer la gratuité des transports pour les enfants qui résident loin des lieux d'enseignement, a demandé un autre membre du Comité?

Un membre du Comité a relevé une incohérence dans le décalage entre l'âge de scolarité obligatoire, qui court jusqu'à 15 ans, et l'âge d'admission à l'emploi qui est de 14 ans. En outre, il semblerait selon certaines informations que la scolarité primaire ne soit pas obligatoire au Cambodge, s'est inquiété cet expert. La réalité est que 1,5 million d'enfants travaillent, dont 250 000 dans les pires formes de travail des enfants. Or, les employeurs ne semblent pas être poursuivis ni sanctionnés, a poursuivi l'expert. Il a en outre relevé que le Cambodge n'a pas ratifié la Convention n°81 de l'OIT sur l'inspection du travail, qui est un outil pourtant indispensable. Des enfants au Cambodge travaillent comme domestiques, ce qui peut constituer une forme de travail forcé, a par ailleurs souligné cet expert.

L'expert s'est en outre enquis de l'âge minimum de la responsabilité pénale, alors que jusqu'à présent, il semble qu'il n'existe pas au Cambodge de système de justice spécialisé pour les enfants (juges pour enfants, etc..).

La réalité au Cambodge est que des cas d'adoptions illégales continuent de se produire en toute impunité, a d'autre part déclaré ce membre du Comité.

S'agissant précisément des adoptions internationales, une experte s'est inquiétée de l'existence de pratiques illicites par lesquelles des enfants, en particulier des enfants des familles pauvres, sont donnés voire vendus à des étrangers.

Une experte a déploré le manque de données précises concernant la situation des enfants handicapés au Cambodge. Ce sont surtout des organisations non gouvernementales (ONG) qui semblent offrir des services à cet égard alors que les services de base en la matière devraient être assurés par l'État, a-t-elle souligné. Le pays compte peut-être l'une des plus fortes proportions de personnes handicapées au monde, a rappelé un autre membre du Comité.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations selon lesquelles des enfants peuvent rester en prison avec leur mère détenue jusqu'à l'âge de six ans.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation cambodgienne a notamment expliqué que selon un arrêt rendu par la cour constitutionnelle, il est établi qu'en prenant leurs décisions, les juges cambodgiens peuvent se fonder sur le droit interne et sur les instruments internationaux ratifiés par le Cambodge.

La délégation a par ailleurs souligné que le pays s'est doté, en faveur des enfants, d'un plan global et de plans sectoriels. Le Conseil national pour les enfants a mis au point un plan stratégique d'action pour les enfants qui est relié aux autres plans globaux et sectoriels du Gouvernement, a-t-elle précisé.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a rappelé que le Cambodge a ratifié la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants et adopté un plan national pour leur élimination – dont la mise en œuvre se fait en collaboration avec l'OIT. En fait, c'est l'OIT qui administre directement ce plan en effectuant directement des inspections à travers le pays. Un certain succès a été rencontré en matière de lutte contre le travail des enfants, a assuré la délégation. Le Cambodge dispose d'un corps d'inspecteurs qui se rendent dans les entreprises, a-t-elle ajouté.

Le Gouvernement royal a lancé, avec ses partenaires du développement et des organisations non gouvernementales, un programme visant à venir en aide aux enfants qui travaillent comme domestiques et sont en butte à des abus sérieux, a poursuivi la délégation.

La délégation a par ailleurs fait part des mesures prises afin de venir en aide aux enfants des rues et sans abri. Des mesures ont ainsi été prises afin d'assurer des services d'éducation, de formation professionnelle, de soutien psychologique et de conseils aux enfants des rues, a-t-elle précisé.

Les autorités considèrent que les enfants qui abusent de stupéfiants sont des victimes qui doivent être prises en charge.

Le Cambodge s'est également doté d'un Programme de lutte contre la traite des enfants et a élaboré son premier plan national de lutte contre la traite des enfants, qui s'intègre parfaitement dans le plan national de lutte contre la traite de personnes. Des progrès ont été enregistrés en matière de lutte contre la traite, a poursuivi la délégation; nous ne pouvons pas totalement endiguer la traite des enfants mais il est un fait que nous pourchassons les personnes qui s'adonnent à ce type de traite et nous les traduisons en justice, tout comme peuvent être traduits en justice les étrangers qui viennent au Cambodge pour s'adonner à l'exploitation sexuelle d'enfants, a-t-elle déclaré.

La délégation a souligné que le Cambodge vient de se doter d'une loi anticorruption. Certains fonctionnaires ont été arrêtés et jugés, a-t-elle ajouté.

La loi sur la justice juvénile que le pays a élaborée prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, a d'autre part assuré la délégation. Dans ce nouveau projet de loi, la détention des mineurs est une mesure de dernier recours, a-t-elle fait valoir. À tous les niveaux de la procédure judiciaire, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui prévaut, a-t-elle insisté; ce principe est suivi tant par le Procureur que par le juge d'instruction.

Selon la loi, la responsabilité pénale intervient à 18 ans et au-delà, a par la suite indiqué la délégation. Un tribunal peut néanmoins invoquer la responsabilité pénale pour un enfant de 14 ans et plus, selon le comportement de l'enfant et le délit en cause, notamment si le délit est cruel et intentionnel; à l'opposé, si l'enfant a besoin de pain pour se nourrir (et que cela l'a amené à commettre un délit), cela sera également pris en compte par le juge, a ensuite expliqué la délégation. Pour les enfants, la peine encourue doit être réduite au moins de moitié et la peine de réclusion à perpétuité doit être réduite à une peine d'emprisonnement de 20 ans, a par ailleurs précisé la délégation.

Des mesures ont été prises pour assurer que des enfants ne soient pas détenus avec des adultes; la législation prévoit des dispositions à cet effet et les autorités entendent veiller à ce qu'elles soient respectées, a par ailleurs souligné la délégation.

Dans les 24 heures suivant son arrestation, l'enfant devra avoir accès à un avocat et il devra être assisté d'un avocat (commis d'office le cas échéant) à toutes les phases de l'interrogatoire.

Un projet de loi actuellement en cours d'examen par le Conseil des ministres prévoit la mise en place de tribunaux pour enfants, a indiqué la délégation. Un projet-pilote devrait être mené en la matière dans un tribunal de province, a-t-elle fait savoir.

En ce qui concerne les questions d'adoption, la délégation a rappelé que le pays a ratifié la Convention de La Haye sur les adoptions internationales et a adopté une législation en la matière, procédant ainsi à une réforme juridique d'envergure pour tout ce qui a trait aux adoptions. L'adoption internationale n'est qu'un dernier recours auquel on fait appel après avoir déployé tous les efforts pour faire adopter les enfants concernés à l'intérieur du pays, a précisé la délégation. Les autorités cambodgiennes sont en train de préparer – en coopération, notamment, avec l'expert juridique du Fonds des Nations Unies pour l'enfance – les arrangements de mise en œuvre de la législation sur les adoptions internationales dont s'est dotée le pays, a précisé la délégation; c'est parce que ces arrangements ne sont pas prêts que le Gouvernement a décidé de repousser les adoptions internationales, qui ne devraient reprendre que le 1er avril 2012, a-t-elle indiqué. Les autorités cambodgiennes ne tolèrent aucun versement illicite à quelque courtier que ce soit, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné qu'il existe au Cambodge une loi qui protège les personnes handicapées. Pour 2010, sur un total de 200 000 personnes handicapées, le nombre d'enfants handicapés s'établissait à 1830. Une aide alimentaire gratuite est fournie à ces enfants, qui bénéficient également de mesures de soutien en termes de transports, a fait valoir la délégation.

Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a relevé que ce nombre de 1830 enfants handicapés cité par la délégation est étonnamment faible au regard des 15 millions d'habitants que compte le Cambodge.

La délégation a par ailleurs fait part de la politique d'éducation appliquée par le Cambodge afin d'apporter une aide aux enfants vivant dans les zones les plus reculées, lesquelles sont le plus durement touchées par les forts taux d'abandon scolaire et de redoublement. Afin de prévenir ces deux derniers phénomènes, des dortoirs ont été ouverts pour les enfants, en particulier les filles, qui viennent de loin pour se rendre à l'école, a fait valoir la délégation.

Le Cambodge est un pays en développement qui a survécu à un génocide et le Gouvernement royal fait de son mieux pour relever le budget alloué à l'éducation, a par ailleurs déclaré la délégation. Certes, 1,9% du budget national alloué à l'éducation peut paraître un chiffre faible, mais si on le compare au PIB, il s'agit d'une proportion appropriée, a-t-elle ensuite affirmé. Les enseignants sont mieux payés que les autres agents de l'État et le Gouvernement entend d'ailleurs relever encore leurs salaires de 20%, avec une incitation salariale visant à les encourager à aller enseigner dans les régions difficiles, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a reconnu que le taux de mortalité infantile du Cambodge reste encore élevé au regard de ce qu'il est dans les pays voisins et d'autres pays de la région. Les études ont également montré que les enfants qui sont mal alimentés sont encore nombreux dans ce pays, en particulier dans les zones urbaines; l'impact de la crise économique mondiale s'est incontestablement fait sentir en la matière. La délégation a fait part des mesures du Ministère de la santé ciblant les enfants mal nourris à travers un programme interministériel. Du sel iodé est ajouté aux compléments nutritionnels qui sont distribués dans ce contexte, a-t-elle précisé. Ces dernières années, a-t-elle ajouté, le Ministère de la santé s'est également penché sur les décès dus aux diarrhées et aux problèmes respiratoires, ce qui a permis de réduire nettement les décès dus à ces deux facteurs. Une stratégie de survie des enfants, axée en particulier sur l'allaitement maternel, a été élaborée, a poursuivi la délégation. Persistent au Cambodge des cas de mortalité liés à la rougeole, a-t-elle en outre indiqué, avant de faire part de l'espoir des autorités d'éliminer d'ici à 2012, grâce aux programmes de vaccination, la mortalité liée à cette maladie, qui serait ainsi éradiquée. De la même manière, les autorités espèrent éliminer d'ici à 2012 toute mortalité liée au tétanos, a ajouté la délégation. Les autorités s'efforcent de veiller à ce que chaque centre de santé du pays puisse compter sur la présence d'une accoucheuse, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le recours à la prostitution infantile est puni par la loi et les peines encourues en la matière vont de 6 mois à 5 ans, a indiqué la délégation. Elle a souligné que l'exploitation des enfants, notamment à des fins sexuelles, tout comme la vente d'enfants, entre autres, sont interdites par la loi.

Observations préliminaires

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, membre du Comité, a évoqué un certain nombre de problèmes qui persistent au Cambodge, s'agissant en particulier des enfants des rues, des enfants éloignés de leurs familles, des enfants handicapés, de l'éducation et de la justice pénale. Il a toutefois relevé que les autorités cambodgiennes se sont engagées à améliorer la situation en la matière. Aussi, a-t-il exprimé l'espoir que ce dialogue avec le Comité aidera le pays à prendre les mesures propres à assurer une mise en œuvre adéquate de la Convention au Cambodge.

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