Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la République de Moldova

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels

5 mai 2011

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport de la République de Moldova sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Sergiu Sainciuc, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a souligné que son pays a adopté tout un train de mesures visant à résoudre les problèmes que rencontrent les Roms pour accéder aux services éducatifs, de santé et de protection sociale. Il a également reconnu que le pays connaissait des difficultés pour assurer pleinement la protection des personnes travaillant dans le secteur informel. Le Vice-Ministre a toutefois fait part des mesures de protection sociale prises en faveur des couches de la population à faibles revenus. M. Sainciuc a aussi indiqué que le nombre de cas de traite de personnes a diminué de 30% ces dernières années. Il a d’autre part attiré l'attention sur les efforts menés par les autorités pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'accès à l'eau de la population. Malgré tous les résultats obtenus, les mesures prises par les autorités restent insuffisantes pour garantir la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels à tous les habitants de la République de Moldova, a reconnu M. Sainciuc. Aussi, des domaines d'action prioritaires ont-ils été identifiés pour remédier aux lacunes persistantes, parmi lesquels on peut citer l'élimination de l'inégalité hommes femmes; la réduction du chômage; la réduction de l'écart de rémunération entre hommes et femmes; la réduction de la morbidité de la population; la prévention de la tuberculose; ou encore la lutte contre les cas de grossesses précoces.

La délégation moldove était également composée de la Vice-Ministre de l'éducation, Mme Loretta Handrabura; du Vice-Ministre de la santé, M. Gheorghe Turcanu; et de plusieurs représentants du Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la lutte contre la pauvreté; les questions relatives au travail et à l'emploi; les questions de discrimination; les mesures prises pour assurer l'égalité entre hommes et femmes; la situation des Roms; les personnes affectées par le VIH/sida; l'exercice du droit de grève; les mesures en faveur des personnes handicapées; les mesures prises pour éliminer la traite de personnes; la lutte contre la violence domestique; les questions de santé, d'éducation et de culture.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de la République de Moldova, qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 20 mai prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Allemagne (E/C.12/DEU/5).

Présentation du rapport

M. Sergiu Sainciuc, Vice-Ministre du travail, de la protection sociale et de la famille de la République de Moldova, a affirmé que le respect des droits économiques, sociaux et culturels est inscrit à l'ordre du jour de nombreux organes publics qui prennent des mesures pour parfaire les bases juridiques et normatives et développer des programmes à cette fin.

La République de Moldova a adopté tout un train de mesures visant à résoudre les problèmes que rencontrent les Roms en termes d'accès aux services d'éducation et de santé et d'accès à la protection sociale, a poursuivi M. Sainciuc. Un plan d'action visant à améliorer la situation des Roms a été adopté et sera appliqué jusqu'à l'horizon 2015.

Le Vice-Ministre moldove a reconnu que son pays rencontre encore des problèmes s'agissant de la protection de certaines catégories de la population, notamment les personnes travaillant dans le secteur informel. Il a toutefois indiqué que les couches de la population à faibles revenus bénéficient de mesures de protection sociale, notamment par le versement d'une allocation de subsistance. L'objectif est de prévenir les risques liés à la marginalisation des familles. En outre, un programme national est en cours d'élaboration pour développer le système d'assistance communautaire.

M. Sainciuc a indiqué que la République de Moldova avait adopté, l'an dernier, la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des personnes handicapées. La violence familiale est un délit sanctionné par la loi au pénal, a également souligné M. Sainciuc. Un comité national a été créé pour lutter contre le phénomène de la traite de personnes, a-t-il aussi fait valoir. Dans toutes les régions, des équipes pluridisciplinaires chargées de la lutte contre ce phénomène ont été créées et des centres d'accueil pour les victimes de traite ont été ouverts. Le nombre de cas de traite de personnes a diminué de 30% ces dernières années, a fait valoir M. Sainciuc.

Le Vice-Ministre a par ailleurs fait part des mesures prises par les autorités pour atteindre l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'accès à l'eau. Les autorités accordent également une attention particulière à l'accès à l'éducation, a-t-il souligné. Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution, y compris pour les enfants de la communauté rom, a-t-il affirmé.

Malgré tous les résultats obtenus, les mesures prises par les autorités restent insuffisantes pour garantir la jouissance de tous les droits économiques, sociaux et culturels à tous les habitants de la République de Moldova, a reconnu M. Sainciuc. Aussi, des domaines d'action prioritaires ont-ils été identifiés pour remédier aux lacunes persistantes, parmi lesquels on peut citer l'élimination de l'inégalité hommes femmes; la réduction du chômage; la réduction de l'écart de rémunération entre hommes et femmes; la réduction de la morbidité de la population; la prévention de la tuberculose; ou encore la lutte contre les cas de grossesses précoces de jeunes filles de 13 à 19 ans.

Le deuxième rapport périodique de la République de Moldova (E/C.12/MDA/2) rappelle qu'en raison de l'impossibilité de garantir l'intégrité territoriale, juridique et économique du pays (la Transnistrie), la gestion rationnelle et la conservation des ressources naturelles, la protection de l'environnement, l'utilisation des instruments d'administration de l'environnement naturel présentent de grandes difficultés dans la région en conflit sur la rive gauche du fleuve Nistru, où la République de Moldova ne peut pas, de facto, exercer sa juridiction. Le rapport souligne que la Constitution garantit à tous les citoyens le droit à l'égalité devant la loi et dans leurs rapports avec les pouvoirs publics, «quelles que soient leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leurs opinions, leur affiliation politique, leur fortune ou leur origine sociale». Le rapport précise qu'un projet de loi sur la prévention de la discrimination et la lutte contre la discrimination est en cours d'élaboration; son principal objectif est de renforcer le cadre législatif et de l'adapter aux normes internationales dans le but de promouvoir l'égalité des droits de toutes les personnes. Entre 2001 et 2007, la République de Moldova a déployé des efforts considérables pour harmoniser les relations interethniques et éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique. L'adoption de la loi de 2001 sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations a permis d'instaurer un ensemble important de droits pour les minorités nationales. Cette loi stipule que l'État garantit aux minorités le droit à l'égalité devant la loi et l'égalité de la protection devant la loi; contribue à la création des conditions nécessaires pour la conservation, le développement et la libre expression de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales; leur permet de jouir de leur droit à l'éducation et à la formation dans leur propre langue; contribue à faciliter les relations d'ordre humanitaire des minorités nationales avec leur patrie historique. Le rapport précise que le droit d'employer des réfugiés n'est pas encore pleinement applicable en raison de problèmes pratiques liés à l'absence de documents d'identité; si le problème persiste, il n'affecte pas les relations interethniques et ne constitue pas un exemple de discrimination raciale.

La croissance économique enregistrée à partir du début des années 2000 n'a pas pu permettre de remédier aux distorsions provoquées sur le marché du travail par la crise économique de 1998, poursuit le rapport. Les tendances à la réduction considérable du nombre d'emplois, à l'accroissement du chômage et aux migrations ont entraîné la nécessité d'adopter la Stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté (2004-2007) et la Stratégie nationale de développement (2008-2011) comprenant les objectifs du développement des ressources humaines, l'accroissement de l'emploi et la promotion de l'intégration sociale. En 2007, environ 356 600 personnes ont quitté le pays à la recherche d'un emploi, soit 20,7 % de la population inoccupée et 25,5 % de la population active ayant un emploi; parmi ces émigrés, 69,3 % avaient quitté des zones rurales et 30,7 % des zones urbaines. Pendant la deuxième décennie de la période de transition, la migration de la main-d'œuvre s'est intensifiée, y compris celle d'une main-d'œuvre compétente. En outre, la privatisation a entraîné une fragmentation excessive des terres qui est considérée comme présentant de gros inconvénients pour une exploitation efficace. Le remembrement des terres est une des mesures prioritaires de la Stratégie de croissance économique et de réduction de la pauvreté. En 2006, c'est le Sud du pays qui affichait le taux de pauvreté absolue le plus élevé (34,1 %), suivi du Centre (33,5 %), et de la région du Nord (32,7 %). La région la plus prospère est celle de Chisinau (19,7 %). Ceux qui sont le plus touchés par la pauvreté sont les ouvriers agricoles et les retraités, parmi lesquels le taux de pauvreté absolue est supérieur à 40 %.

Le Code pénal prévoyait des poursuites pénales pour les infractions à la législation sur les syndicats, mais le nouveau Code pénal, entré en vigueur le 12 juin 2003, ne comporte pas de dispositions similaires. Les syndicats n'ont cessé de faire parvenir au gouvernement des propositions visant à prévoir ces poursuites, qui sont prévues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais elles n'ont pas été acceptées au motif que «l'application systématique de la législation pénale et administrative aux infractions commises contre les syndicats n'est pas fondée, parce qu'elles ne sont pas socialement dangereuses.»

Le taux de mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans est descendu de 23,9 % en 2000 à 14,02 % en 2006, indique par ailleurs le rapport. La proportion de la population qui a accès à un approvisionnement en eau de bonne qualité est passé de 37,8 % à 44,5 %, et de 41,1 % à 43,6 % en ce qui concerne l'accès à un réseau d'égouts correct. Malheureusement, le pourcentage pour les deux n'est que de 4 % dans les zones rurales. La tuberculose pose un grave problème en ce qui concerne la santé publique du pays. La détection de la maladie a été beaucoup améliorée grâce à la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie de contrôle. On a enregistré 129,8 cas pour 100 000 personnes en 2007, soit 5 275 cas en chiffres absolus, ce qui représente une diminution de 3,5 % par rapport à 2006.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

Plusieurs experts ont relevé que dans son rapport, la République de Moldova n'aborde pas les questions relatives au cadre général d'application du Pacte. L'un d'entre eux a indiqué ne pas bien saisir la place accordée au Pacte comment par la République de Moldova. D'autres se sont enquis d'éventuelles décisions des tribunaux moldoves qui seraient fondées sur le Pacte et attesteraient que les dispositions de cet instrument prévalent bien sur celles du droit interne. Ainsi, la République de Moldova n'a toujours pas répondu à un certain nombre de questions qui – comme cette dernière – lui avaient été adressées lors de l'examen de son précédent rapport en 2003, a-t-il été souligné.

La République de Moldova est amputée d'une partie de son territoire avec la proclamation de la République de Transnistrie par la population qui y habite et qui est en majorité slave, essentiellement ukrainienne et russe, a fait observer un membre du Comité. Il a par ailleurs demandé à la délégation quelles étaient les richesses dont disposait la République de Moldova pour promouvoir son développement.

Un expert a attiré l'attention sur des informations reçues par le Comité selon lesquelles la discrimination pose problème en République de Moldova, alors que le pays ne s'est toujours pas doté d'une loi globale et complète traitant de la discrimination. Un autre membre du Comité s'est réjoui qu'un comité d'experts de l'Organisation internationale du travail ait constaté des progrès en République de Moldova pour ce qui est de la non-discrimination dans l'accès à l'emploi; néanmoins, ce même comité a constaté que les Roms rencontraient davantage de difficultés que le reste de la population en termes d'accès à l'emploi, a-t-il relevé. À ce jour, quel est le taux de chômage en République de Moldova, a demandé l'expert.

Plusieurs membres du Comité ont relevé de nombreuses inégalités entre hommes et femmes en termes de participation à la vie du pays et de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. L'inégalité des salaires entre les personnes des deux sexes est particulièrement prononcée, a-t-il été souligné.

Les nombreuses statistiques disponibles montrent que la République de Moldova continue de figurer parmi les pays les moins avancés d'Europe, a souligné un expert, rappelant que, lors d'un précédent entretien avec la délégation moldove, le Comité s'était vu indiquer que 40% de la population vivaient sous le seuil de pauvreté et que, si ce taux a baissé, il reste néanmoins situé aux alentours de 30%. L'objectif que doivent se fixer les autorités ne doit pas être de réduire mais bien d'éliminer la pauvreté, a souligné un autre expert.

Un expert a souhaité en savoir davantage sur les mesures prises par le pays en matière de lutte contre la corruption.

S'agissant des droits syndicaux et du droit de grève, un membre du Comité a relevé que le Code pénal semble avoir été amendé pour supprimer les peines d'emprisonnement encourues pour grève illégale; il n'en demeure pas moins qu'il reste, semble-t-il, assez compliqué d'avoir accès au droit de grève, puisqu'il faut notamment passer par un arbitrage obligatoire, s'est inquiété cet expert.

L'expert s'est enquis de la durée légale du congé de maternité avant et après l'accouchement et a souhaité savoir si une salariée du privée était automatiquement réintégrée dans le poste qu'elle occupait avant l'accouchement à l'issue de son congé de maternité.

Un expert s'est enquis des stratégies adoptées pour promouvoir l'emploi des jeunes, des chômeurs, des femmes et des Roms. La moitié des Roms vivent dans des conditions de pauvreté extrême, s'est-il inquiété. Un autre membre du Comité s'est dit particulièrement préoccupé par la situation des Roms en République de Moldova.

Un membre du Comité a jugé globalement bon le système de santé en République de Moldova, des préoccupations étant toutefois exprimées au sujet du régime d'assurance santé.

Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles les étrangers en République de Moldova ont l'obligation de se soumettre à un test de dépistage du VIH/sida. Il s'est aussi enquis de la situation des personnes séropositives en République de Moldova en termes d'accès à l'éducation, à la santé, à l'emploi et au logement. Plusieurs experts se sont inquiétés de la discrimination dont souffrent en République de Moldova les personnes séropositives ou atteintes du VIH/sida, pour lesquelles le secret médical est violé. Ces personnes, en outre, ne peuvent pas être naturalisées et les enfants infectés par le VIH/sida ne peuvent pas être adoptés, a-t-il été relevé.

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de l'encadrement juridique de l'avortement en République de Moldova. Un autre expert a indiqué ne pas comprendre que dans un pays européen comme la République de Moldova, la question de l'avortement puisse se poser de manière aussi grave. Le nombre d'avortements est très élevé en République de Moldova car l'avortement est utilisé comme méthode de planification familiale, a fait observer un membre du Comité; on peut donc s'interroger sur la situation qui prévaut dans le pays en matière d'accès aux moyens de contraception.

Pourquoi les enfants handicapés légers sont-ils placés dans des écoles dites auxiliaires - où les programmes d'enseignement sont sensiblement allégés – et non dans des écoles «normales», s'est étonnée une experte? Les personnes atteintes d'épilepsie, quant à elles, sont placées dans des établissements psychiatriques, a-t-il été relevé.

Une experte a pour sa part relevé dans le pays une tendance conservatrice très forte qui s'appuie sur l'église orthodoxe.

Un autre membre du Comité s'est pour sa part inquiété de la persistance en République de Moldova des mariages contractés à l'âge de 16 ans avec l'assentiment des parents.

Plusieurs membres du Comité ont fait observer que la situation en ce qui concerne la traite des êtres humains reste préoccupante, s'agissant notamment de la traite des femmes, des jeunes filles voire des enfants, et se sont enquis des résultats des plans de lutte adoptés jusqu'ici pour combattre cette pratique. L'un d'entre eux a souhaité disposer de statistiques sur cette question quelque peu problématique. Un autre s'est enquis d'éventuelles sentences des tribunaux déclarant des individus coupables de traite de personnes.

Jusqu'à 40% des femmes semblent être victimes de violence en République de Moldova, s'est inquiété un membre du Comité, avant de s'enquérir de la réponse apportée à ce phénomène sur le plan judiciaire.

S'agissant des questions d'éducation, une experte s'est inquiétée de l'existence d'un important taux d'abandons scolaires en zones rurales. Un autre membre du Comité s'est dit préoccupé par la régression du taux de scolarisation dans certaines zones, en particulier rurales. Dans la pratique, s'est par ailleurs inquiété cet expert, il semble qu'il soit demandé aux parents de verser de l'argent, c'est-à-dire de s'acquitter en quelque sorte de frais de scolarité, pour assurer l'éducation de leurs enfants, y compris, selon certaines informations, pour assurer le salaire des enseignants. L'accès à l'éducation des enfants roms est très limité en République de Moldova, a par ailleurs relevé un membre du Comité.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu'à l'issue de leur adoption, les précédentes recommandations du Comité, qui datent de 2003, avaient été adressées à toutes les structures de l'État concernées. Il est vrai que certaines de ces recommandations n'ont pas été prises en compte de manière adéquate, a admis la délégation, mais d'autres l'ont été et la délégation compte présenter certaines des mesures que les autorités ont prises et qui en témoignent.

La délégation a souligné que le dernier recensement de la population en République de Moldova a été effectué en 2004 et que le prochain se tiendrait en 2013-2014.

Il est prévu que la République de Moldova signe et ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte; c'est en effet un engagement qu'a pris le pays et il entend bien le respecter.

La République de Moldova est toujours un pays dans lequel la pauvreté subsiste, en dépit de la croissance qu'il connaît, a reconnu la délégation. Malheureusement, le pays ne dispose pas de ressources naturelles; notamment de sources d'énergie combustible comme le gaz ou le charbon. La croissance quantitative du PIB qu'a pu connaître ce pays ces dernières années ne s'est pas traduite par une croissance qualitative et le chômage a continué d'augmenter, a poursuivi la délégation. Ainsi, la croissance n'a-t-elle pas permis de créer des emplois, a-t-elle déploré.

La délégation a rappelé qu'une Stratégie nationale de réduction de la pauvreté a été mise en place. En dépit de la crise économique, toutes les prestations sociales ont pu être maintenues et les pensions ont continué d'augmenter régulièrement. D'une manière générale, le budget de la République de Moldova est un budget orienté vers le social, a assuré la délégation.

En ce qui concerne précisément les questions relatives à l'emploi, la délégation a indiqué que la méthodologie de travail appliquée par les autorités moldoves pour déterminer le taux de chômage est celle préconisée par l'Organisation internationale du travail. Jusqu'en 2008, le niveau de chômage en République de Moldova était en baisse, a souligné la délégation. En 2002, il y avait 110 000 chômeurs dans le pays et l'an dernier, leur nombre était de 92 000. En 2010, le taux de chômage était de 7,4% contre 6,4% l'année précédente et 4% en 2008, a précisé la délégation.

Au début de l'année 2008, a fait valoir la délégation, un nouveau système d'aide sociale a été introduit qui se fonde sur les revenus des familles. Ainsi, cette aide sociale est-elle perçue par de nombreuses familles roms, qui ont beaucoup d'enfants et figurent donc en fin de compte parmi les principales bénéficiaires de ces subventions.

La République de Moldova est un pays agricole dont 52% de la population vivent en milieu rural, a rappelé la délégation. Naturellement, la propriété privée des terres est de mise. Chaque année, le parlement adopte une loi qui prévoit des fonds de subvention aux agriculteurs. Aujourd'hui, environ 35% de la population active travaille dans le secteur agricole qui, il y a quelques années seulement, fournissait encore du travail à la moitié de la population active, a précisé la délégation.

Il y aurait environ 12 000 Roms en République de Moldova, même s'il reste très difficile d'évaluer leur nombre exact, a indiqué la délégation.

Le projet de loi sur la lutte contre la discrimination a été élaboré, adopté par le Gouvernement et adressé au Parlement pour examen, a par ailleurs indiqué la délégation. Mais des propositions d'amendements ayant été présentées, le Gouvernement a donc décidé de repousser la soumission définitive du projet afin de se donner le temps de le parachever en y apportant une touche finale.

Le Code du travail a été remanié afin d'y intégrer des critères de non-discrimination et d'interdiction du harcèlement sexuel, a par ailleurs souligné la délégation, ajoutant par la suite que le Code pénal punit lui aussi le harcèlement sexuel.

En ce qui concerne les questions relatives à l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a reconnu que la législation en la matière ne s'appuyait sur aucune stratégie précise et que le pays avait donc longtemps souffert d'un manque de stratégie globale, c'est-à-dire transversale, visant à parvenir à l'égalité. C'est pourquoi a été mis en place un programme à l'horizon 2015 visant l'égalité entre les sexes. La délégation a fait part de l'élaboration d'un projet de loi qui prévoit l'introduction de quotas permettant de promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Il est vrai que le salaire moyen des femmes est inférieur de 30% à celui des hommes, a reconnu la délégation, qui a toutefois précisé que ce n'était pas en raison d'une quelconque disposition législative. Elle a ajouté qu'il fallait garder à l'esprit que souvent, les femmes occupent des emplois dont la rémunération est inférieure à celle des emplois occupés par des hommes.

En République de Moldova, la durée du congé de maternité est de 126 jours, 70 jours avant la naissance et le reste ensuite, a en outre indiqué la délégation.

S'agissant du droit de grève, la délégation a fait observer que, d'une manière générale, on s'efforce en République de Moldova de résoudre les problèmes en réunissant les partenaires sociaux autour d'une table de négociation. Ainsi, par exemple, les salaires des fonctionnaires seront-ils augmentés au milieu de cette année, a-t-elle fait valoir.

La délégation a indiqué que 94 personnes seulement pour l'ensemble de la République de Moldova travaillent à l'inspection du travail, ce qui ne suffit pas, bien entendu, à surveiller les conditions de travail de tous les agents économiques.

En ce qui concerne l'éradication du travail des enfants, la délégation a rappelé que la République de Moldova a ratifié les conventions n°182 et 138 de l'Organisation internationale du travail relatives, respectivement, à l'élimination des pires formes de travail des enfants et à l'âge minimum d'admission à l'emploi.

Dans le domaine de la santé, depuis 2003, la République de Moldova a mis au point une série de textes de loi visant notamment la prévention du VIH/sida et du paludisme, a indiqué la délégation. En République de Moldova, les séropositifs sont soumis à un contrôle médical permanent; depuis 2003, tous les malades qui ont besoin d'antirétroviraux reçoivent cette thérapie, a-t-elle souligné. Conformément à la loi, a-t-elle poursuivi, les étrangers qui résident sur le territoire de la République de Moldova et les apatrides qui se trouvent de manière temporaire sur le territoire national reçoivent eux aussi des soins médicaux. D'ici la fin de l'année, a ajouté la délégation, devraient être abrogées les pratiques discriminatoires pouvant persister dans la législation nationale à l'encontre des étrangers en matière de santé.

Rappelant l'objectif que s'était fixé la République de Moldova de réduire de 15 pour mille d'ici 2015 le taux de mortalité infantile, la délégation a indiqué que le pays en était déjà à la fin de 2010 à une réduction de 11 pour mille, ce qui est une bonne tendance.

En République de Moldova, on ne prévoit pas la planification familiale par le biais de l'avortement, a assuré la délégation, rappelant que la législation moldove n'interdit pas l'interruption volontaire de grossesse.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'intégration des enfants handicapés dans l'enseignement général se heurte à des problèmes d'infrastructures et au manque d'assistants sociaux chargés d'apporter un soutien à ces enfants.

À ce jour, a par ailleurs indiqué la délégation, la République de Moldova compte d'ores et déjà neuf bâtiments dits protégés offrant des services particulièrement adaptés pour les personnes handicapées. Dans la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, il existe une norme qui prévoit des quotas pour l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises; malheureusement, à ce stade, cette norme n'est pas encore appliquée.

La délégation a reconnu que la traite de personnes reste un phénomène complexe qui exige une réponse urgente. La République de Moldova est un pays d'origine et dans une moindre mesure un pays de transit de la traite de personnes, a-t-elle précisé. Il n'en demeure pas moins que le pays a pris des mesures pour lutter contre ce phénomène et pour en protéger les victimes. Une loi sur la prévention et la répression de la traite des êtres humains a été adoptée par le pays en 2005, a souligné la délégation. En 2010, 140 affaires ont été poursuivies au pénal pour le crime de traite de personnes. Pour le premier trimestre de cette année, les instances judiciaires ont achevé l'examen de 35 affaires se rapportant à la traite de personnes et ont inculpé 40 personnes dans ce contexte, dont plusieurs ont été condamnées à des peines d'emprisonnement et à des amendes. La délégation a aussi précisé que la peine encourue pour ce délit est de 25 ans lorsque la victime est un enfant et de 20 ans lorsque la victime est un adulte.

Le système de réorientation des victimes mis en place en 2006 fonctionne désormais dans 31 districts à travers le pays, a ensuite indiqué la délégation. Ce système prend également en charge, entre autres, les personnes touchées par le VIH/sida et les toxicomanes, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué qu'en 2007, la République de Moldova a adopté une législation visant à prévenir et réprimer la violence domestique. Désormais, la violence domestique relève du pénal, a-t-elle précisé, assurant que la législation moldove dans ce domaine est maintenant alignée sur l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme sur ces questions. En 2010, 70 délits de violence familiale ont été enregistrés – dont certains impliquaient des décès – contre 46 en 2009, a ajouté la délégation.

Toutes les questions ayant trait aux relations interethniques passent obligatoirement par des consultations avec les personnes intéressées, a par ailleurs souligné la délégation.

L'accès de la population au patrimoine culturel et aux activités culturelles est assuré en République de Moldova, a enfin assuré la délégation.

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