Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes salue des progrès considérables en République de Moldova

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

 20 février 2020

Des préoccupations demeurent néanmoins s’agissant de la violence domestique, de la lutte contre la traite et des conceptions encore très traditionnelles concernant les rôles des femmes et des hommes

Alors qu’était examiné, aujourd’hui, le rapport présenté par la République de Moldova en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, une experte du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a salué les progrès considérables réalisés par le pays.

Depuis l’examen de son précédent rapport, a-t-elle relevé, la République de Moldova a pris des mesures utiles pour réduire la pauvreté, améliorer les indicateurs de développement humain et les tendances en matière d'inégalité, de même que pour renforcer son cadre juridique aux fins d’une protection plus efficace des droits des femmes. 

L’experte a aussi pris note de changements positifs apportés au Code électoral et à la loi sur les partis politiques et a salué les modifications apportées à la loi pour lutter contre le sexisme dans les médias.  Quant au projet de loi visant la ratification de la Convention d'Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique), il s’agit d’une réalisation majeure, a-t-elle déclaré.

Malgré ces progrès considérables, a-t-elle cependant ajouté, des réformes culturelles, structurelles et institutionnelles encore importantes seront cruciales pour atteindre un niveau plus élevé d’application de la Convention dans le pays.  Ainsi, la Convention n'est-elle pas assez visible et la sensibilisation et la formation des professionnels à la Convention et à son Protocole facultatif ne semblent pas exister. 

Il semble, d’autre part, que la loi ne s'attaque pas à la discrimination dans la sphère privée et même qu’elle l'exclue explicitement : or, c'est dans la sphère privée que les femmes rencontrent encore de sérieux obstacles à l'égalité, a souligné l’experte.  L’experte a en outre relevé qu’après l'introduction d’une disposition relative à la violence domestique dans le Code des contraventions (loi n° 196/2016), de nombreux cas de violence domestique ont été dépénalisés dans la pratique, sans possibilité de recours pour les femmes au plan pénal. 

Une experte a quant à elle constaté la persistance dans le pays de conceptions très traditionnelles concernant les rôles supposés des femmes et des hommes.  La même experte a constaté que bon nombre de femmes sont toujours victimes de violence domestique en République de Moldova.  Certains mouvements religieux et politiciens conservateurs s’opposent à l’amélioration de la situation des femmes en République de Moldova, a-t-il en outre été relevé.

La République de Moldova étant un pays d'origine, de transit et de destination pour des citoyens de la région du Moyen-Orient et d'autres pays, il est nécessaire d'identifier les victimes de la traite parmi les réfugiés et demandeurs d'asile, a-t-il en outre été souligné.  L'accès des victimes de la traite à l'assistance médicale spécialisée gratuite fournie par les institutions médicales semble inadéquat, a affirmé une experte. 

Présentant le rapport de son pays, Mme Djulieta Popescu, Secrétaire d’État au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, a déclaré que la signature par son pays de la Convention d’Istanbul, suivie du lancement du processus de ratification, avait marqué une étape importante dans l’alignement de la République de Moldova sur les normes internationales relatives aux droits des femmes. 

Mme Popescu a ensuite attiré l’attention sur le progrès qu’ont constitué, d’une part, la création de la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes et, de l’autre, l’application des recommandations du Comité s’agissant de l’augmentation du nombre des femmes dans les postes décisionnels et l’application de quotas. 

Mme Popescu a ensuite évoqué les trois stratégies appliquées pour garantir la mise en œuvre de ces recommandations et a mentionné plusieurs réformes législatives ayant eu des répercussions sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Ces réformes ont porté notamment sur le système de retraite, les salaires, l’emploi et la protection des personnes handicapées, a-t-elle précisé. 

Au chapitre des obstacles et limites rencontrés par son pays, Mme Popescu a mentionné la situation paradoxale des femmes : à qualification professionnelle égale, voire supérieure, à celle des hommes, les femmes sont souvent employées dans des postes qui exigent des qualifications faibles et gagnent moins que les hommes.  En outre, la division des professions entre hommes et femmes persiste sur le marché du travail.  La Secrétaire d’État a enfin reconnu que la population moldove n’était pas assez informée de ses droits et des moyens de les faire respecter. 

La délégation moldove était également composée de nombreux représentants des Ministères de la santé, du travail et de la protection sociale ; de l’agriculture ; de l’éducation, de la culture et de la recherche ; de l’intérieur ; et des affaires étrangères. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République de Moldova et les rendra publiques à l'issue de la session, le 28 février prochain. 

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Kiribati (CEDAW/C/KIR/1-3).

Présentation du rapport

Le Comité était saisi du sixième rapport périodique de la République de Moldova (CEDAW/C/MDA/6), ainsi que des réponses (version préliminaire en anglais) du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise.

Présentant le rapport de son pays, MME DJULIETA POPESCU, Secrétaire d’État au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale de la République de Moldova, a déclaré que la signature par son pays de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), suivie du lancement du processus de ratification, avait marqué une étape importante dans l’alignement de la République de Moldova sur les normes internationales relatives aux droits des femmes. 

Au plan national, Mme Popescu a mentionné le progrès qu’ont constitué la création de la Commission gouvernementale pour l’égalité des sexes, ainsi que l’application des recommandations du Comité s’agissant de l’augmentation du nombre des femmes dans les postes décisionnels et l’application de quotas. 

Mme Popescu a ensuite évoqué les trois stratégies appliquées pour garantir la mise en œuvre de ces recommandations, notamment la Stratégie visant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2017-2021 et la Stratégie nationale sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique pour 2018-2023.  Elle a également mentionné plusieurs réformes législatives ayant eu des répercussions sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.  Ces réformes ont porté notamment sur le système de retraite, les salaires, l’emploi et la protection des personnes handicapées. 

Mme Popescu a par ailleurs évoqué le renforcement du dialogue entre les structures de l’État et les organisations de la société civile s’agissant de l’introduction d’une éducation égalitaire pour les deux sexes.  Dans ce domaine, la société civile participe directement à l’élaboration des grandes orientations de même qu’à des activités au niveau communautaire, a-t-elle précisé.

La Secrétaire d’État a assuré que des efforts considérables avaient été consentis pour promouvoir le principe d’égalité entre les sexes dans le secteur de la défense et de la sécurité, avec en particulier l’approbation du Programme national 2018-2021 pour l’application de la résolution 1325 (2010) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.

Au chapitre des obstacles et limites rencontrés par son pays, Mme Popescu a mentionné la situation paradoxale des femmes : à qualification professionnelle égale, voire supérieure, à celle des hommes, les femmes sont souvent employées dans des postes qui exigent des qualifications faibles et gagnent moins que les hommes.  En outre, la division des professions entre hommes et femmes persiste sur le marché du travail.  Dans le même temps, le manque de services de garde d’enfants empêche les femmes ayant de jeunes enfants d’entrer sur le marché du travail. 

D’autre part, au-delà de la tendance positive à l’augmentation du nombre des femmes occupant des postes à responsabilité, les femmes sont toujours sous-représentées en haut de la hiérarchie, a ajouté Mme Popescu. 

La Secrétaire d’État a enfin reconnu que la population moldove n’était pas assez informée de ses droits et des moyens de les faire respecter.  Il est nécessaire, a-t-elle conclu, d’obtenir la participation active des médias dans l’éducation du public aux questions relatives à l’égalité entre les sexes, en éliminant le sexisme des discours et de la publicité.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a relevé que, depuis l’examen du précédent rapport du pays, la République de Moldova avait pris des mesures utiles pour réduire la pauvreté, améliorer les indicateurs de développement humain et les tendances en matière d'inégalité, de même que pour renforcer son cadre juridique aux fins d’une protection plus efficace des droits des femmes. 

L’experte a aussi pris note de changements positifs apportés au Code électoral et à la loi sur les partis politiques, se félicitant du quota de 40% fixé pour la représentation de chacun des deux sexes dans les organes politiques.  Elle a également salué les modifications apportées à la loi pour lutter contre le sexisme dans les médias ou encore les changements positifs dans la lutte contre la traite des êtres humains et contre la violence sexiste.  Quant au projet de loi visant la ratification de la Convention d'Istanbul, il s’agit d’une réalisation majeure, a déclaré l’experte.

Malgré ces progrès considérables, a-t-elle cependant ajouté, des réformes culturelles, structurelles et institutionnelles encore importantes seront cruciales pour atteindre un niveau plus élevé d’application de la Convention dans le pays.

Ainsi, la Convention n'est-elle pas assez visible et il n'existe pas de données sur les affaires judiciaires dans lesquelles elle aurait été invoquée.  La sensibilisation et la formation des professionnels à la Convention et à son Protocole facultatif ne semblent pas exister, a en outre constaté l’experte. 

Il semble, d’autre part, que la loi ne s'attaque pas à la discrimination dans la sphère privée et même qu’elle l'exclue explicitement : or, c'est dans la sphère privée que les femmes rencontrent encore de sérieux obstacles à l'égalité, a souligné l’experte. 

L’experte a en outre relevé qu’après l'introduction d’une disposition relative à la violence domestique dans le Code des contraventions (loi n° 196/2016), de nombreux cas de violence domestique ont été dépénalisés dans la pratique, sans possibilité de recours pour les femmes au plan pénal. 

L’experte a enfin demandé à la délégation comment la République de Moldova entendait garantir les droits des femmes et des filles vivant en Transnistrie. 

Pour une autre experte, si le cadre juridique moldove est adéquat, il faudrait en revanche revoir la coordination entre les différentes instances existantes chargées de faire respecter les droits des femmes.  D’autre part, les principales institutions chargées de la mise en œuvre des politiques en la matière ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes, ce qui affecte l’application desdites politiques. 

La même experte a demandé si la République de Moldova était disposée à renforcer l’institution nationale de droits de l’homme afin qu’elle puisse s'acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante.

Une autre experte a relevé que des quotas étaient mentionnés dans le plan d'action pour l'augmentation de la part et du rôle des femmes dans la police.  L’experte a demandé comment l’application des quotas était assurée dans la pratique.

La délégation a également été priée de dire s’il existait des mesures temporaires spéciales pour réaliser l'égalité réelle des femmes et des hommes, en particulier pour les femmes défavorisées : femmes roms, femmes appartenant à d'autres groupes ethniques minoritaires, femmes rurales, femmes âgées et femmes handicapées.

Plusieurs questions des membres du Comité ont en outre porté sur le statut exact de la Commission gouvernementale pour l’égalité entre les sexes. 

Une experte a voulu savoir si le Gouvernement moldove organisait des formations sur l’égalité entre les sexes et sur la lutte contre les stéréotypes dans les médias.  L’experte a constaté la persistance dans le pays de conceptions très traditionnelles sur les rôles supposés des femmes et des hommes.  Elle a demandé si la République de Moldova allait élaborer une stratégie globale pour surmonter les attitudes patriarcales.

La même experte a constaté que bon nombre de femmes sont toujours victimes de violence domestique en République de Moldova.  Elle a voulu savoir si le Gouvernement menait une campagne d’information au sujet de la ratification de la Convention d’Istanbul.

La République de Moldova étant un pays d'origine, de transit et de destination pour des citoyens de la région du Moyen-Orient et d'autres pays, il est nécessaire d'identifier les victimes de la traite parmi les réfugiés et demandeurs d'asile, a-t-il en outre été souligné. 

L'année dernière, des bus en provenance de République de Moldova ont transporté près de mille Moldoves vers des pays de l’Union européenne, a souligné une experte, avant d’ajouter que le contrôle des agences de travail est indispensable et de recommander que les autorités luttent aussi contre la demande de travail illégal en République de Moldova même. 

L'accès des victimes de la traite à l'assistance médicale spécialisée gratuite fournie par les institutions médicales semble inadéquat, a en outre affirmé la même experte. 

Une experte a relevé que certains mouvements religieux et politiciens conservateurs s’opposent à l’amélioration de la situation des femmes en République de Moldova.

S’agissant des questions d’éducation, les experts du Comité ont noté qu’il restait des progrès à accomplir dans l’accès des filles aux formations scientifiques et techniques.  Une experte a relevé que les filles et les femmes handicapées ont moins accès à l'éducation dans les écoles ordinaires que les garçons handicapés, et qu’elles atteignent par ailleurs rarement le niveau de l'enseignement secondaire.  Par conséquent, les femmes handicapées ont deux fois plus de risque d'être au chômage que les hommes handicapés, a-t-il été souligné.

Un expert du Comité a tenu à rappeler que l’État doit non seulement vérifier que chaque employeur respecte le principe de salaire égal pour un travail égal, mais aussi prendre des mesures concrètes pour éliminer la ségrégation dont sont victimes les femmes sur le marché du travail.  Le faible nombre de plaintes pour harcèlement sexuel au travail a par ailleurs été relevé.

D’autres questions ont porté sur la présence des femmes dans le corps diplomatique, dans l’armée et dans la fonction publique moldoves.

Une experte a demandé si la République de Moldova procédait au dépistage en amont du cancer du sein.  Elle a relevé qu’une minorité de femmes dans le pays utilisait une forme moderne de contraceptifs, l’accès aux services de planification familiale étant insuffisant.  Chaque année, plus de 800 adolescentes recourent à l’avortement, a souligné l’experte.

Une experte a estimé que l’insuffisance des pensions de retraite risquait de faire plonger certaines retraitées dans la pauvreté.  Elle s’est en outre enquise de ce qui était fait pour remédier à l’exclusion économique des femmes roms.

Une experte a fait observer que les femmes rurales étaient confrontées à une discrimination qui les empêche d’accéder à la terre, à certains services de base et au crédit.  Elle s’est ensuite enquise de l’efficacité des programmes lancés en faveur des droits des femmes handicapées et des femmes roms.  Une experte s’est émue de la persistance du mariage de mineures au sein de la communauté rom.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que les autorités moldoves préparaient un manuel de formation destiné aux professionnels de la justice, concernant l’application des instruments internationaux entérinés par la République de Moldova, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

ONU Femmes, entre autres partenaires pour le développement, aide la République de Moldova à organiser des formations destinées aux fonctionnaires concernés par l’application la Convention.

La délégation a ajouté que son Gouvernement était en train d’élaborer un nouveau document de politique générale contre la traite des personnes et la violence faite aux femmes.

S’agissant de la Transnistrie, les autorités moldoves et leurs partenaires internationaux ont inscrit à leur ordre du jour un certain nombre de questions intéressant la Convention, a poursuivi la délégation.

Répondant aux questions sur le contrôle et la coordination de l’action de l’État en faveur des droits des femmes, la délégation a précisé que les mécanismes institutionnels de surveillance étaient inscrits dans la loi depuis 2011.  Depuis cette date, de nombreuses autres commissions gouvernementales chargées de contrôler l’application des obligations de l’État ont été revitalisées.  Les autorités discutent de ces questions, par le biais de la Chancellerie d’État, avec les organisations non gouvernementales. 

Chaque ministère a créé un service spécialisé dans l’égalité entre les sexes, a en outre indiqué la délégation.  Une surveillance est aussi exercée par l’agence nationale pour l’égalité entre les sexes, qui est compétente pour analyser l’efficacité des politiques publiques et faire des recommandations à ce propos. 

Le statut de la Commission gouvernementale pour l’égalité entre les sexes fait l’objet d’un rapport d’experts qui sera examiné très prochainement par les autorités, a précisé la délégation.

S’agissant des mesures temporaires spéciales, le quota de 40% de représentation pour chacun des deux sexes a été appliqué aux élections locales de 2019, a fait valoir la délégation.  La commission électorale centrale a rédigé, avec des ONG spécialisées, une évaluation de l’application de la loi instaurant ce quota, a-t-elle ajouté. 

D’autres mesures d’action positive concernent la présence des femmes dans les domaines de la sécurité et de la défense et les femmes représentent maintenant 18% des personnels dans le secteur de la sécurité, a poursuivi la délégation.

Les autorités moldoves sont conscientes du fait que les stéréotypes expliquent la discrimination envers les femmes et la stratégie de lutte contre la violence sexiste tient donc aussi compte de cette réalité.  Les autorités appliquent une approche holistique de la lutte contre ces stéréotypes, en collaborant avec les médias et avec les autorités locales. 

Les autorités concernées ont intégré les recommandations du Conseil de l’Europe contre le sexisme, a ajouté la délégation.  Des émissions télévisées traitent du congé parental, de la place des femmes dans la vie politique ou encore de la lutte contre les stéréotypes sexistes.  La discrimination dont sont victimes les femmes âgées est elle aussi visée par des campagnes de sensibilisation, a indiqué la délégation.

Le Ministère de l’éducation a lancé en 2018 une grande réforme des programmes scolaires afin d’y intégrer un certain nombre de valeurs dont le respect de la diversité, la communication, la non-violence et l’importance de combattre les stéréotypes.  Le programme est basé sur les vingt « compétences pour une culture de la démocratie » du Conseil de l’Europe.  Des manuels en langues russe et roumaine ont été rédigés.

La délégation a ensuite décrit la politique de scolarisation des enfants roms appliquée par le Gouvernement moldove.

L’éducation inclusive des enfants handicapés est une priorité du Gouvernement moldove, a ajouté la délégation. 

La délégation a ensuite informé le Comité des mesures et sanctions prises contre le harcèlement sexuel.  Elle a notamment souligné que les enseignants devaient respecter un code d’éthique interdisant un tel comportement.

La délégation a par ailleurs présenté plusieurs initiatives du Gouvernement destinées à encourager les filles à suivre des carrières traditionnellement réservées aux hommes dans les domaines scientifique et technique.  Ainsi, l’Université technique de la République de Moldova compte 600 femmes sur 2000 étudiants, une part en augmentation constante, a précisé la délégation. 

La délégation a annoncé l’abrogation prochaine de la liste des professions encore interdites aux femmes, en particulier dans le secteur minier.  La délégation a cité plusieurs mesures favorables à l’emploi des femmes, telles que les subventions au recrutement.

Le Code pénal prévoit la responsabilité des personnes qui ne respectent pas le principe d’égalité entre les citoyens, a souligné la délégation. 

Les annonces de concours pour la fonction publique sont rédigées de manière à ne pas faire de discrimination à l’encontre des femmes, a d’autre part indiqué la délégation.

En 2019, la République de Moldova a enregistré un léger recul du nombre des violences faites aux femmes, a déclaré la délégation.  L’an dernier, a-t-elle ajouté, ont été recensés 629 cas de violences sexuelles, soit 6% de plus qu’en 2018.  Plus de 2500 policiers ont été formés aux méthodes d’enquête concernant les affaires de violence sexuelle.

Les victimes de la violence domestique, de la violence sexuelle et de la traite des personnes bénéficient, de par la loi, d’une aide médicale, psychologique, juridique et à la réinsertion, a ajouté la délégation.  L’État publie des brochures et les forces de police organisent des sensibilisations au sujet des dispositifs accessibles aux femmes, a-t-elle fait valoir. 

En décembre 2019, le Gouvernement a approuvé le décret relatif à la ratification de la Convention d’Istanbul.  Ce décret doit désormais être validé par la Présidence de la République avant d’être soumis au Parlement, a-t-il été précisé.

La police a ouvert un centre de lutte contre la traite des personnes, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le service de lutte contre la corruption s’est quant à lui augmenté d’un département de lutte contre la dimension financière de ce problème, en lien avec la traite. 

En 2017, un décret est venu porter création d’une commission de compensation financière, pour réparer le préjudice suivi par les victimes de la traite.  La République de Moldova envisage d’étendre les mesures de protection des victimes de la traite aux victimes d’autres crimes, a fait savoir la délégation.    Le projet de nouveau « concept d’assistance aux victimes de crimes » doit ouvrir l’accès à des services médicaux et de réinsertion de qualité.  Il s’inspire du mécanisme d’assistance aux victimes de la traite, a insisté la délégation.

S’agissant des questions de santé, la délégation a précisé que de nombreuses institutions publiques procèdent au dépistage du cancer du sein et du cancer de l’utérus.  L’État a acheté du matériel mobile de mammographie destiné aux unités mobiles de dépistage et de traitement qui sillonnent le pays depuis trois ans. 

La délégation a aussi indiqué que le Gouvernement avait mis en place, en 2019, un système de distribution de moyens contraceptifs.  Elle a en outre fait valoir que le nombre de grossesses adolescentes avait beaucoup baissé.

L’État a par ailleurs lancé une stratégie de lutte contre la corruption dans le secteur de la santé, afin d’éviter que des patients ne doivent verser des dessous-de-table pour obtenir des soins.

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