Le Comité contre la Torture entame l'examen du rapport de la Finlande

Comité contre la torture                                                                            
MATIN

18 mai 2011


Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Présentant le rapport de son pays, M. Arto Kosonen, du Ministère des affaires étrangères, a expliqué que la criminalisation de la torture introduite dans le code criminel finlandais visait à renforcer son interdiction absolue en faisant converger la législation locale avec le droit international.  Il a aussi souligné que cet amendement, qui permet d'affirmer la gravité de ce type de crime, démontrait que la Finlande appuyait sans restriction aucune l'interdiction absolue de la torture.  Il a annoncé par ailleurs la mise en place l'an prochain d'un «Centre indépendant pour les droits de l'homme» chargé de diffuser des informations sur les droits de l'homme fondamentaux et de mener une action éducative.  Par ailleurs, un groupe de travail interministériel vient de remettre un rapport sur la question de la ratification du Protocole facultatif sur la mise en place de mécanismes de prévention, et des propositions seront soumises au Parlement à l'automne.  M. Kosonen a souligné que le nombre de détenus en Finlande était non seulement en diminution mais aussi l'un des plus bas d'Europe.  Il a reconnu toutefois que le nombre de femmes et d'étrangers détenus avait augmenté.  Cette diminution globale a été obtenue grâce à des mesures telles que la possibilité de bénéficier d'une liberté probatoire.  En outre, une nouvelle forme de sanction entrera en vigueur le 1er novembre prochain, à mi-chemin entre l'imposition de travaux d'intérêt général et l'emprisonnement, permettant d'éviter l'incarcération pour les peines inférieures à six mois de prison.

La délégation était aussi composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du Ministère de la justice, du Ministère des affaires sociales et de la santé et du Ministère de l'intérieur.

À l'instar de l'ensemble de ses collègues, M. Fernando Mariño Menéndez, en tant que rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, s'est félicité de la qualité du rapport.  Il a notamment voulu savoir si les interrogatoires étaient enregistrés et souhaité connaître la durée moyenne des gardes à vue.  Quant à la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, il a demandé si la Finlande avait été conduite à extrader des suspects.  Le corapporteur, M. Xuexian Wang, a qualifié d'extraordinaire l'inexistence de cas de mauvais traitements en Finlande.  Il a ensuite porté son attention sur les conditions de détention dans les prisons finlandaises.  Il s'est d'autre part félicité des efforts menés par la Finlande pour lutter contre la violence faite aux femmes.  D'autres membres du Comité se sont inquiétés du fait que tous les demandeurs d'asile ne semblent pas bénéficier de la suspension de la mesure d'expulsion les visant dans l'attente de la réponse à leur recours. 

La délégation finlandaise répondra demain après-midi aux questions des experts.

Cet après-midi, le Comité entendra les réponses de la délégation du Turkménistan aux questions posées hier matin par le Comité.

Présentation du rapport de la Finlande

M. ARTO KOSONEN, Directeur au Ministère finlandais des affaires étrangères, a abordé d'emblée la question de la criminalisation explicite de la torture dans le code criminel, qui constitue une exigence constante du Comité.  Un débat a eu lieu à ce sujet en Finlande qui a finalement abouti à l'inclusion formelle de la torture dans le Code criminel.  Cette disposition explicite vise à renforcer l'interdiction absolue de la torture en permettant de faire converger la Constitution avec le droit international, y compris la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  En second lieu, cet amendement permet d'affirmer la gravité de ce type de crime; en troisième lieu, il souligne le fait que la Finlande soutient l'interdiction absolue de la torture en toutes circonstances. 

M. Kosonen a indiqué que l'an prochain, sous les auspices du Médiateur parlementaire, un «Centre indépendant pour les droits de l'homme» sera mis sur pied.  Son rôle sera de diffuser des informations sur les droits de l'homme fondamentaux et d'avoir une action éducative à cet égard.  Sa feuille de route s'appuie sur les Principes de Paris. 

S'agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention (sur un mécanisme de prévention), un groupe de travail interministériel vient de remettre un rapport à ce sujet, le Gouvernement ayant l'intention de soumettre la question au Parlement à l'automne. 

Le chef de la délégation finlandaise a ensuite attiré l'attention sur la réforme globale de la législation s'agissant en particulier des procédures d'enquête avant procès, du recours aux mesures coercitives et au fonctionnement de la police.  Cette réforme, qui comprend tout un éventail de textes de loi qui devraient entrer en vigueur en 2014, vient tout juste d'être votée par le Parlement dans le sens d'un renforcement des droits de l'homme fondamentaux et de l'amélioration du contrôle judiciaire des mesures coercitives.  Parmi les réformes mises en œuvre depuis la présentation du précédent rapport, la Finlande a introduit un délit d'agression mineure de la part d'un proche de la victime; en vertu d ce texte, l'ouverture d'une enquête ne dépend désormais plus uniquement du choix de la victime: la police se doit d'enquêter sur la nature des faits éventuellement délictueux portés à sa connaissance.  Par ailleurs que la Finlande a entrepris de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe relative à la protection contre l'exploitation et l'abus sexuels des enfants

S'agissant de l'administration pénitentiaire, le nombre moyen de détenus – un peu moins de 3300 - est en diminution; il s'agit de l'un des plus bas d'Europe.  Cette diminution a été obtenue grâce à des mesures législatives, dont la possibilité de liberté probatoire créée en 2006, et dont bénéficient une centaine de prisonniers en moyenne.  En outre, la possibilité d'emprisonner une personne n'ayant pas payé ses amendes a été assortie de conditions plus restrictives depuis 2008.  En revanche, le nombre de femmes en détention préventive et de détenus d'origine étrangère a augmenté, a-t-il noté.  Par ailleurs, en raison d'une répartition inégale des installations pénitentiaires, il arrive que certaines d'entre elles rencontrent des problèmes de surpopulation.  Concernant le confort des prisons, en avril dernier, 222 cellules situées dans trois prisons ne disposaient pas de toilettes, un problème qui devrait être réglé cet été.  La délégation a toutefois précisé que les personnes détenues dans ces cellules ont naturellement accès à des toilettes à tout moment.

M. Kosonen a ensuite abordé le problème du placement des enfants de parents condamnés à une peine de réclusion, indiquant que la législation à leur égard avait été améliorée.  Une salle familiale a été créée dans la prison de Vanaja.  Par ailleurs, le nombre de détenus mineurs de moins de 18 ans est extrêmement faible puisqu'en mars dernier, ils n'étaient que quatre.  S'agissant des détenus roms, la plupart de ceux-ci, incarcérés dans une vingtaine de prisons, sont mélangés aux autres prisonniers.  Dans six prisons, 19 d'entre eux sont incarcérés dans des quartiers fermés, soit 10% de tous les Roms détenus. 

Le représentant a indiqué qu'une nouvelle forme de sanction serait créée le 1er novembre prochain, à mi-chemin entre l'imposition de travaux d'intérêt général et l'emprisonnement.  Celle-ci permettra de ne pas incarcérer une personne passible d'une incarcération pouvant être condamnée à une peine pouvant aller jusqu'à six mois.  La peine, qui n'inclut pas l'emprisonnement, prévoit de se conformer à un emploi du temps quotidien dont l'obligation de participer à certaines activités, la liberté de mouvement étant limitée.

L'Autorité des sanctions criminelles prépare par ailleurs un «baromètre des prisons», une première étude pilote ayant concerné quatre prisons dont l'analyse est en cours.  Cette étude sera élargie l'an prochain et elle devrait être faite à intervalles réguliers par la suite. 

En ce qui concerne la prévention de la violence contre les femmes, le chef de la délégation finlandaise a indiqué qu'un programme d'action avait été adopté l'an dernier sur la prévention de ce fléau par les ministres responsables de la sécurité intérieure.  Son but est de combattre la violence de manière active en influençant les attitudes et les comportements.  Les femmes immigrées, en tant que groupe vulnérable, sont particulièrement visées par ce programme qui favorise des mesures d'intégration.
En conclusion, M. Kosonen a indiqué que la Finlande appréciait grandement les efforts faits par le Comité pour améliorer ses méthodes de travail en introduisant des innovations telles que la soumission de questions préalables aux pays examinés.

Le rapport périodique de la Finlande () indique que le Code criminel a été modifié en ajoutant une disposition qui érige la torture en crime.  La disposition en question vise à renforcer l'interdiction absolue de la torture au sens de la Constitution finlandaise et du droit international, en exposant le caractère particulièrement grave de ce type d'infraction et en soulignant que la Finlande appuie l'interdiction absolue de la torture en toutes circonstances.  Le rapport souligne par ailleurs que les locaux de police qui servent au placement en détention provisoire sont constamment l'objet d'améliorations, lesquelles se font progressivement et en fonction des ressources disponibles.  Dans tous ces cas, les personnes détenues reçoivent un document énonçant tous leurs droits dès le début de la détention.  Ces documents existent en finnois, anglais et russe.  Parfois, au cas par cas, les droits en question sont expliqués oralement au détenu, également lorsque, mais cela arrive rarement, un document n'est momentanément pas disponible.  Le détenu signe un formulaire officiel par lequel il reconnaît avoir été informé de ses droits, qui est disponible en plusieurs langues.

Le contrôle de la légalité dans les prisons ainsi que dans d'autres secteurs relevant de la compétence de l'Ombudsman parlementaire se fonde principalement sur les plaintes.

En 2009, 354 plaintes ont été enregistrées, celles-ci portant sur la gestion de la prison.  Le nombre de ces plaintes a varié de 240 à 374 pour les années allant de 2002 à 2009.  Le pourcentage des décisions de l'Ombudsman parlementaire concernant la gestion des prisons à la suite desquelles des mesures ont été prises a varié de 18 à 32%.  Au nombre de ces mesures on relève des avertissements, des opinions et des propositions.  Il n'y a jamais eu de poursuites jusqu'à présent.  Plusieurs prisonniers ont critiqué la façon dont ont été menées les fouilles corporelles par le personnel pénitentiaire - les détenus devaient s'abaisser et révéler les parties les plus intimes de leur anatomie.  Selon l'Ombudsman parlementaire adjoint, de telles fouilles sont gravement attentatoires à l'intégrité personnelle protégée par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Les plaintes contre la police sont au nombre de 600 à 700 en moyenne par an, pour celles déposées à la police elle-même, le même nombre étant déposé auprès de l'Ombudsman parlementaire, tandis que le Ministre de la justice en reçoit moitié moins (283 en 2009).  Ces chiffres concernent l'ensemble des plaintes, une partie seulement touchant aux mauvais traitements.  La plupart du temps, ces plaintes font état de la lenteur de l'enquête, ou de la décision de la police de ne pas enquêter sur une infraction qui aurait été commise.  Seule une poignée de plaintes faisant état de mauvais traitements durant le placement en détention dans des locaux de police sont déposées chaque année.  Elles font l'objet d'une enquête approfondie.  Tous les policiers sont formés aux droits de l'homme, à l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, ainsi qu'à la notion d'emploi excessif de la force lorsque celle-ci est nécessaire.  La Convention joue un rôle essentiel dans cette formation.

Questions et observations des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, s'est félicité que le pays ait accepté de répondre à la liste de questions soumises par le Comité, ce qui permet d'avoir un débat plus concret.  À l'instar de la plupart de ses collègues au cours de la réunion, il a félicité la Finlande pour les réponses fournies, dont l'élaboration s'est faite en concertation avec les organisations non gouvernementales, s'est-il aussi félicité.  L'État finlandais tient ses engagements et, qui plus est, dans les délais. 

Passant à l'examen concret de la situation, le rapporteur a demandé si les interrogatoires étaient enregistrés.  S'agissant de la détention préventive, il a souhaité connaître sa durée moyenne, les statistiques manquant de clarté à cet égard, s'agissant des étrangers en particulier.  En outre, le fait d'interjeter appel, de la part d'un demandeur d'asile par exemple, suspend ordinairement une mesure d'expulsion.  Mais cela ne semblant pas être toujours le cas, le rapporteur a souhaité savoir si de tels cas s'étaient effectivement produits.

M. Mariño Menéndez a demandé si la Finlande comptait ratifier la Convention 169 du Bureau international du travail pour la protection des peuples autochtones.  Il a aussi souhaité savoir si elle envisageait de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants et leur famille, tout en se disant conscient du fait que l'Union européenne, à laquelle appartient la Finlande, n'y était pas favorable.  L'expert s'est aussi enquis de la situation des minorités, citant les Russes, les Somaliens et surtout les Roms.  Il a relevé que la Finlande qualifiait fort justement ces derniers de «minorité paneuropéenne», ce qui justifie qu'ils bénéficient d'une protection spéciale.  Il a d'autre part demandé ce qu'il advenait lorsque le Médiateur constatait des abus dans les établissements psychiatriques.

En ce qui concerne le crime de génocide et l'inadmissibilité de preuves obtenues sous la torture, le rapporteur a cité un cas relatif au Rwanda jugé en Finlande avec la collaboration du Tribunal pénal international, ce dont il s'est félicité.  Quant à la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme, il a demandé si la Finlande avait été conduite à extrader des suspects. 

M. Mariño Menéndez a par ailleurs mentionné l'interprétation restrictive des accords de Schengen sur la libre circulation des personnes envisagée en Finlande.  Il a enfin demandé des précisions sur les dispositions relatives à l'interdiction de l'expulsion de personnes vers des pays où elles risquent d'être victimes de la torture.   

M. XUEXIAN WANG, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, a rappelé que le règlement permettait au Comité de tenir ses réunions dans le pays examiné, et a invité la délégation à envisager cette éventualité à l'avenir.  Par ailleurs, M. Wang a qualifié d'extraordinaire l'inexistence de cas de mauvais traitements en Finlande, un exemple à suivre par nombre de pays, «à commencer par la Chine», a-t-il dit.

Le corapporteur a posé le problème de l'absence de toilettes dans certaines cellules, citant le cas d'un détenu contraint d'uriner devant ses codétenus.  Il a relevé le chiffre de 222 cellules sans lieu d'aisance communiqué par la délégation elle-même, s'étonnant que la rénovation de l'aile ouest de la prison d'Helsinki soit prévu seulement pour 2015.  Il a demandé pour quelle raison les améliorations envisagées ne concernaient pas toutes les prisons.  Tout en se félicitant par ailleurs de la possibilité de disposer de quartiers familiaux, il a demandé dans quelle mesure les parents étaient consultés quant à cette possibilité. 

En ce qui concerne la violence envers les femmes, M. Wang a noté que le rapport soulignait que s'il s'agissait d'une forme de discrimination, le phénomène ne relevait toutefois pas de la Convention, sauf lorsqu'elle est le fait de fonctionnaires.  Lorsqu'un fonctionnaire bat sa femme à la maison, «il n'agissait pas forcément dans l'exercice de ses fonctions», a fait observer l'expert.  Il a par ailleurs félicité la Finlande pour son action face au fléau de la violence faite aux femmes. 

Le corapporteur a aussi demandé quelles mesures étaient envisagées par la Finlande pour lutter contre le trafic d'êtres humains.  En ce qui concerne les groupes vulnérables, il demandé pour quelle raison la Finlande n'avait pas donné suite à un projet de loi sur l'habitat autochtone.  Il a enfin abordé le problème du statut d'autonomie de l'île d'Åland, qui a fait l'objet d'une décision spécifique de la Société des Nations dans les années trente; la Finlande doit s'assurer que la Convention y est appliquée, a-t-il dit.
Plusieurs membres du Comité qui ont ensuite pris la parole ont salué le rapport complet et de qualité présenté par la Finlande, ainsi que de l'extrême précision des réponses fournies et qui nt été communiquées à l'avance au Comité.

Un expert, après avoir relevé que le crime de torture étant passible d'une peine allant de deux à douze ans de prison, a demandé ce qu'il en était pour les cas ayant entraîné des séquelles graves ou permanentes.  Il a aussi évoqué l'utilisation de chaînes, apparemment prévue par le règlement pénitentiaire pour entraver des détenus dans certains cas.

Revenant sur le cas de ce ressortissant rwandais condamné à la prison à vie en Finlande pour crime de génocide, un expert a demandé quelle avait été la sentence finale, le condamné ayant fait une demande de libération conditionnelle qui a semble-t-il été rejetée une première fois.

Une experte s'est inquiétée des délais parfois excessifs dans le traitement des affaires, se demandant quelle en était la cause.  Elle a demandé par ailleurs si les personnes appartenant aux minorités ethniques avaient accès aux fonctions judiciaires.  La même experte s'est aussi interrogée sur la formule accélérée introduite pour les demandeurs d'asile mise en place, semble-t-il, en raison d'abus du système.  Elle a aussi demandé si la Finlande disposait d'une justice pour mineurs.

Un membre du Comité ayant noté que la possibilité pour un détenu de faire appel à un médecin semblait se faire à partir d'une liste de médecins agréés, il a demandé à quelles règles obéissait cet agrément. 

Des experts ont aussi demandé des précisions sur les procédures visant à mettre un terme à la violence familiale et ont demandé si la construction d'un nombre de refuges suffisant était envisagée ou prévue.

Il a été noté que la Finlande disposait de statistiques très intéressantes sur les indemnisations prévues pour les personnes victimes d'abus, personne n'ayant par ailleurs été victime de torture en tant que telle.  Il serait intéressant de disposer de statistiques ventilées par type d'abus constaté.

Une experte a constaté que les douaniers et les policiers avaient parfois un comportement répréhensible envers les demandeurs d'asile. 

Des questions ont été posées sur la situation des détenus roms, dont la réinsertion sociale et professionnelle est rendue difficile en raison notamment d'une éducation insuffisante, selon le rapport lui-même.  La Finlande envisage-t-elle de mettre en place une instruction de base pour ces détenus?

Quant aux quelques 150 plaintes pour viol, il a été rappelé qu'en février 2010, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé qu'en Finlande, les peines étaient légères pour ce délit.  Comment expliquer ce fait alors que la Finlande est bien souvent à l'avant-garde dans les instances internationales en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Le Président du Comité, M. CLAUDIO GROSSMAN, a constaté que malgré ses efforts, la Finlande avait reconnu connaître des phénomènes de racisme et de xénophobie, un aveu qui n'est pas courant.  Constatant que le nombre global de détenus était en baisse, à l'inverse de celui des femmes et des étrangers, il a demandé si cela avait entraîné une augmentation en termes absolus, et quelles en sont les conséquences sur les conditions d'accueil.  S'agissant des détenus roms, quelle est la limite dans le temps de l'isolement imposée à certains d'entre eux ?  Quant aux personnes en garde à vue, elles peuvent être incarcérés dans des prisons régulières, ce qui est certainement positif pour la police mais ce qui suppose de disposer de locaux spécifiques pour ne pas les détenir avec des prisonniers déjà condamnés, a-t-il noté. 

Le Président a aussi évoqué la question de la traduction du document remis aux suspects en garde à vue, se demandant quelle était la longueur - qui ne devrait pas dépasser une page, a-t-il observé, et qui par conséquent, ne devraient pas être difficiles à traduire dans d'autres langues que les trois plus courantes en Finlande.  S'agissant de l'application du principe de non-refoulement, il a demandé si l'interdiction d'expulser était limitée aux risques de torture. 
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