Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la République démocratique populaire lao

27 janvier 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport périodique de la République démocratique populaire lao sur les mesures prises par cet État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, Mme Sysay Leudedmounsone, Présidente de l'Union des femmes lao et Vice-Présidente de la Commission nationale pour la mère et l'enfant, a souligné que la santé des femmes et des enfants était prioritaire dans la politique sociale du pays. La Commission nationale pour la mère et l'enfant est un mécanisme de coordination composé de 21 membres, responsables de différents secteurs œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant. Parmi les mesures prises dans le domaine de la santé, le pays dispose notamment d'une Stratégie nationale en matière de nutrition et d'une loi sur la prévention et la lutte contre le VIH/sida. Des efforts ont aussi été faits pour le développement des services de santé dans les régions isolées. Le chef de la délégation a par ailleurs fait valoir que la part du budget national consacré à l'éducation est passée de 11,6% à 12,1% en 2008 et que le nombre d'enfants scolarisés au niveau primaire est passé de 84% à 93% entre 2005 et 2009, avec un effort particulier en faveur de l'éducation des filles. Un Plan national d'action contre la traite des personnes et l'exploitation des enfants a été mis en place en 2008, a aussi indiqué Mme Leudedmounsone.
La délégation lao était également composée de M. Ket Kiettisak, Vice-Ministre de la justice et membre de la Commission nationale pour la mère et l'enfant; de M. Hiem Phommachanh, Vice-Ministre des affaires étrangères et membre de la même commission; de M. Yong Chanthalangsy, Représentant permanent auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; de M. Prasith Detphommatheth, du Ministère du travail et du bien-être social; de Mme Khanthalasy Southichack, du Ministère des affaires étrangères, chef du secrétariat de la Commission; et de M. Anouparb Vongnorkeo, du Ministère des affaires étrangères.
La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne plus particulièrement les questions relatives à l'éducation, à la santé et aux problèmes sociaux liés à la pauvreté, à l'émigration illégale des jeunes vers les pays voisins, en particulier la Thaïlande. À cet égard, la délégation a notamment expliqué qu'un accord bilatéral avait été signé avec ce pays pour le renvoi des migrants dans leur pays d'origine. Le Comité s'est particulièrement inquiété par ailleurs du taux extrêmement élevé de mortalité maternelle et infantile, la délégation lao assurant que des efforts importants étaient effectués pour améliorer la situation, notamment en matière de médecine prénatale.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport de la République démocratique populaire lao dans le cadre de séances privées, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le 4 février prochain.
Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique présenté par l'Ukraine au titre de la Convention (CRC/C/UKR/2)
Présentation du rapport de la République démocratique populaire lao

MME SYSAY LEUDEDMOUNSONE, Présidente de l'Union des femmes lao et Vice-Présidente permanente de la Commission nationale pour la mère et l'enfant, a souligné que son gouvernement accordait une grande importance à la santé des femmes et des enfants, ceux-ci étant prioritaires dans la politique sociale de la nation. Il en a résulté des succès dans l'amélioration de la qualité de vie des femmes et des enfants. Un Plan national d'éradication de la pauvreté a été mis en œuvre qui s'est mué par la suite en une Stratégie nationale pour la croissance et l'éradication de la pauvreté. Celle-ci a été favorisée par une croissance de 7,5% dans la période 2006-2010.

Le chef de la délégation a ensuite énuméré les principaux progrès accomplis dans cette période. Des lois et politiques ont été édictées afin de permettre la promotion des droits des enfants, conformément à la Convention. Des améliorations ont été permises grâce à un mécanisme de coordination dans le cadre d'un instrument appelé «Commission nationale pour la mère et l'enfant» sous la direction du vice-premier ministre permanent. Celle-ci est composée de 21 membres, responsables de différents secteurs et organisations œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant.

Parmi les mesures prises dans le domaine de la santé, l'Assemblée nationale a approuvé notamment une Stratégie nationale en matière de nutrition et une loi sur la prévention et la lutte contre le VIH/sida. Des efforts ont aussi été déployés pour renforcer les services de santé dans les régions isolées.

En matière de développement de l'éducation, la part du budget national consacré à ce poste est passée de 11,6% à 12,1% en 2008. Le nombre d'enfants scolarisés au niveau primaire est passé de 84% à 93% entre 2005 et 2009, avec un effort particulier consenti pour l'éducation des filles.

Dans le domaine de la protection de l'enfance, un décret du Premier ministre a lancé un Plan national d'action contre la traite des personnes et l'exploitation des enfants en 2008. Les réseaux locaux de protection de l'enfance ont été multipliés tandis que des recherches étaient effectuées pour retracer les enfants victimes de trafic.

La délégation a aussi fait valoir que l'Assemblée nationale a adopté une loi sur la jeunesse en 2009, qui contient notamment des dispositions sur la participation des mineurs. Elle a aussi souligné que deux représentants des enfants et des jeunes faisaient partie de la délégation de la République démocratique populaire lao lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants qui s'est tenue à New York en décembre 2007.

Le Gouvernement s'efforce de sensibiliser la population aux dispositions de la Convention, à commencer par les magistrats. Des affiches, des chansons, des poèmes, des manuels consacrés aux droits de l'enfant ont été diffusés dans les écoles primaires.

Ces dernières années, l'Assemblée nationale a ratifié cinq conventions relatives aux droits de l'homme, ainsi que les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, ce qui confirme l'engagement de la République démocratique populaire lao dans ce domaine.

Le rapport périodique de la République démocratique populaire lao (CRC/C/LAO/2), qui couvre la période 1997-2005, précise qu'au dernier recensement (mars 2005) la population était de 5,6 millions d'habitants dont 2,8 millions de jeunes de moins de 20 ans. L'école est obligatoire pendant cinq ans, uniquement au niveau primaire. Vingt-quatre pour cent du groupe d'âge des 6-10 ans ne va pas à l'école, 26% des plus de 15 ans ne l'ayant jamais fréquenté (chiffre en baisse de près de 14% par rapport à 1995). Le pays compte 49 groupes ethniques répartis en quatre familles linguistiques; plus du tiers de la population ne comprend pas la langue nationale lao. Or l'État n'est pas encore en mesure d'organiser l'enseignement des dialectes aux populations concernées, d'autant que certains n'ont pas d'écriture fixée. En outre, le nombre d'enseignants demeure insuffisant.

Le rapport reconnaît que les progrès économiques dans les villes, du tourisme, des communications et des transports notamment, peuvent favoriser la traite des femmes et des enfants, l'exploitation de la main d'œuvre des mineurs, la prostitution et le trafic de stupéfiants, en particulier dans les pays limitrophes. S'agissant de la Convention, la Constitution n'établit pas clairement si un traité dont le pays est signataire nécessite une loi particulière d'application ou s'il devient automatiquement applicable comme une loi interne. En général, la plupart des dispositions des traités sont incorporées dans les lois internes. Toutefois, il n'est pas encore possible de soulever les dispositions de la Convention directement devant les tribunaux, ces derniers étant uniquement compétents pour examiner les questions régies par les lois et les règlements internes. En cas de conflit entre une loi interne et le droit international, l'État s'efforce de mettre la première en conformité avec le second.

Un jeune peut être embauché dès l'âge de 15 ans révolus, avec l'autorisation de ses parents. S'agissant de la responsabilité pénale, elle est aussi de 15 ans révolus. Le rapport indique par ailleurs que les autorités travaillent avec l'UNICEF sur un «projet de sécurité maternelle», tandis que l'allaitement est privilégié par les autorités.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME KAMLA DEVI VARMAH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République démocratique populaire lao, a rappelé que le pays fait partie des quatre pays les moins avancés de la région. La croissance économique, et du tourisme en particulier, ne se traduit pas nécessairement dans le développement général du pays, a-t-elle noté. Ainsi, en dépit des améliorations constatées, de nombreux enfants n'ont pas encore accès à une éducation et à une santé de qualité.

La rapporteuse s'est félicitée de la ratification de différents instruments internationaux relatifs à la protection de l'enfant et a souhaité savoir si la République démocratique populaire lao entend adhérer aux instruments auxquels il n'est pas encore partie, telle que la Convention contre la torture ou la Convention de la Haye sur l'adoption internationale.

L'experte a ensuite évoqué la formation des juges et des magistrats, ceux-ci ne semblant en effet pas connaître l'existence même de la Convention. Elle s'est ainsi interrogée sur la nature et la diffusion des campagnes de sensibilisation auprès de la population. Elle a aussi souhaité connaître les dispositions sur l'enregistrement des naissances. Y a-t-il une institution publique chargée de recueillir les déclarations de naissance, émettent-elles des certificats de naissance, a-t-elle encore demandé, souhaitant savoir s'il existait des unités mobiles susceptibles d'enregistrer les naissances dans les régions isolées.

Mme Varmah s'est s'étonnée de la longueur de la procédure d'enregistrement des organisations à but non lucratif, et souhaité savoir si les organisations non gouvernementales avaient participé à l'élaboration du rapport. La société civile a manifestement un rôle très limité, a-t-elle commenté. La rapporteuse a aussi demandé comment était appliqué le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Au sujet des minorités ethniques, et de leur grande pauvreté qui les empêche d'avoir accès à la santé, la rapporteuse a demandé si le Gouvernement envisageait de créer un enseignement multilingue.

L'experte a aussi abordé le problème posé par les nombreux accidents de la circulation, demandant quelle politique l'État envisageait de mettre en œuvre face à ce grave problème.

S'agissant des questions de santé, la rapporteuse a relevé que le taux de mortalité en couches est le plus élevé de la région – la rapporteuse a cité le chiffre de 585 décès pour 1000 naissances viables, citant différentes sources d'information, un autre expert donnant par la suite un taux de mortalité de 35% - ce qui pourrait s'expliquer par le fait que la grande majorité des femmes accouchent dans les villages. La rapporteuse a souhaité savoir si le pays avait l'intention d'améliorer la qualité de ses services de santé, notamment en embauchant un plus grand nombre de professionnels et en améliorant la disponibilité des médicaments. En ce qui concerne l'allaitement, elle a demandé quelles mesures le pays prévoyait de prendre pour encourager et généraliser cette pratique qui a fait ses preuves, tout en contrôlant les abus des sociétés de lait maternisé en matière de publicité.

Dans le domaine de l'éducation, la rapporteuse s'est alarmée du fait que les jeunes n'avaient guère envie de devenir enseignants et encore moins de travailler dans les régions reculées.

Un autre membre du Comité a demandé qui était responsable de la coordination des politiques en faveur de l'enfance et a voulu savoir comment était structurée et comment travaillait la Commission nationale de la mère et de l'enfant. Est-il question de créer un poste de médiateur indépendant chargé des droits de l'enfant?

S'agissant par ailleurs des minorités, les données reçues de l'État partie sont «assez confuses», a-t-il observé, ne serait-ce qu'au regard du nombre exact de groupes ethniques. L'État a-t-il l'intention de procéder à un recensement, dispose-t-il d'un système de statistiques? Un de ses collègues a constaté que l'augmentation considérable des budgets sociaux ne permettait pas en fait de répondre aux besoins si on les rapportait au PIB. Il a dit avoir cru d'abord à une erreur de frappe dans le rapport lorsqu'il a lu que l'éducation équivalait à 0,6% du PIB alors qu'il conviendrait, selon lui, que ce pourcentage soit dix fois plus élevé.

Un membre du Comité a soulevé la question de l'intérêt supérieur de l'enfant, soulignant que sa prise en compte par les autorités en général n'apparaissait pas dans le rapport. En ce qui concerne l'adoption, le rapport évoque parfois l'intérêt de l'enfant, parfois celui des parents adoptifs; or, les deux ne coïncident pas nécessairement. Il a souhaité savoir quelles mesures concrètes avaient été prises face au problème de la violence domestique, dont le rapport reconnaît par ailleurs l'existence. S'agissant des châtiments corporels, le même expert a aussi demandé quelles mesures l'État envisageait de prendre pour en finir avec une pratique qui perdure, à l'école notamment.

S'agissant de la question de la liberté religieuse, l'expert a évoqué des discriminations envers les pratiques minoritaires, s'agissant notamment des chrétiens. L'expert a par ailleurs constaté que l'Internet a pris une ampleur considérable dans le pays mais que l'État n'a pas les moyens d'en contrôler des manifestations délictueuses, s'est-il inquiété. S'agissant de la question du respect de la vie privée, théoriquement garantie, il a demandé comment l'anonymat et l'image de l'enfant étaient respectés lorsque celui-ci est confronté à un problème grave susceptible d'intéresser les médias par exemple.

Une experte a abordé la question des violences sexistes, notant que la société lao témoignait d'un grand nombre de pratiques discriminatoires envers les femmes et les jeunes filles. Une autre experte a évoqué la participation des enfants, en l'absence d'une connaissance suffisante de la Convention. Elle a aussi dit retirer l'impression que l'avis des enfants n'était guère sollicité par les tribunaux lorsque cela serait nécessaire. Un autre membre du Comité a souligné la nécessité de fournir une aide juridique aux mineurs, sans le consentement des parents, particulièrement dans les cas de violences domestiques ou de séparation avec les parents. Il en va de même pour une éventuelle aide médicale qui doit pouvoir être disponible indépendamment des parents.

Un expert a posé des questions d'ordre général sur la Convention, se demandant dans quelle mesure la société lao était au courant de son existence même. S'agissant du statut du texte, il a souhaité savoir ce qui se passait lorsque la législation n'était pas conforme à la Convention, notamment en ce qui concerne les jugements rendus par les magistrats.

Un expert s'est inquiété des jeunes quittant le pays, demandant si des accords de rapatriement existaient avec les pays voisins.

Dans le cadre d'une nouvelle série de questions, une experte a demandé s'il était prévu de construire de nouvelles salles de classes, de nombreuses écoles ne comptant pas les cinq niveaux du primaire. Un autre membre du Comité a demandé à partir de quel âge un mineur pouvait travailler et a demandé des précisions sur la situation des enfants des rues. Un membre du Comité, qui a évoqué les cinq années d'éducation obligatoires, jugeant cette période extrêmement courte, a demandé s'il était question de la rallonger. Il a souhaité savoir s'il était envisagé d'offrir davantage d'activités récréatives à tous les enfants du pays, conformément à l'article 31 de la Convention.

Un autre expert a constaté l'absence de statistiques concernant le nombre d'enfants poursuivis en justice. Un de ses collègues a souhaité savoir en quoi consistait le système de formation mobile. Il a constaté par ailleurs que les enfants commençaient à travailler très jeunes dans les campagnes, ainsi que dans le secteur informel des emplois domestiques. Il a aussi souhaité savoir qui rendait la justice des mineurs et ce qu'il advenait aux délinquants de moins de 15 ans. Il a enfin demandé quel rôle avait le «Comité central de coordination de justice juvénile». Une experte a demandé comment on aidait les enfants non laophones lorsqu'ils sont scolarisés dans les écoles publiques.

La Présidente du Comité a évoqué le recrutement forcé de jeunes de moins de 18 ans appelant la République démocratique populaire lao à interdire cette pratique. Elle est revenue par ailleurs sur le budget alloué à la santé ou l'éducation, soulignant la nécessité de les rapporter au PIB pour plus de clarté.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

En réponse aux questions posées par les experts sur le cadre général d'application, la délégation lao a notamment souligné que la présentation tardive du rapport s'expliquait essentiellement par le problème de ressources humaines et la lenteur dans la remontée des informations en provenance des différents secteurs concernés. Si le Comité est composé d'éminents experts, l'administration laotienne connaît pour sa part une phase d'apprentissage exigeant dans l'avenir un renforcement de ses capacités, afin de pouvoir produire des rapports dans les temps.

La délégation a par ailleurs informé le Comité que la Convention a été incorporée dans la législation nationale, y compris la notion de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le pays pâtit toutefois d'un manque d'experts permettant de promouvoir et de garantir les droits de l'enfant, même si les travailleurs sociaux ont bénéficié d'une formation spécifique à cet égard. L'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte, notamment pour les problèmes de délinquance et d'incarcération. Les délinquants mineurs sont éduqués et non pas punis, a expliqué un membre de la délégation.

Un expert ayant demandé quel était le statut de la Convention dans la Constitution lao et quelle transposition avait effectivement été effectuée dans la législation, la délégation a répondu qu'en cas de conflit entre la législation et un instrument international, c'est ce dernier qui prévalait, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant.

Un expert ayant évoqué le droit de tout enfant à être entendu, dans les cas de divorce notamment, la délégation a répondu que l'opinion de l'enfant était toujours sollicitée, même si dans l'exemple choisi c'est généralement à la mère que revient la garde de l'enfant.

La Commission nationale pour la mère et l'enfant joue le rôle de mécanisme indépendant pour la protection et la promotion des droits de l'enfant, a indiqué la délégation. Les membres du Comité ont à cet égard souligné qu'il convenait de distinguer la coordination effectuée par cette commission et l'indépendance nécessaire d'une institution veillant à la mise en œuvre de la Convention.

D'une manière générale, les enfants ne sont pas traités comme des adultes et le nombre de mineurs en conflit avec la loi est extrêmement faible. Un petit nombre d'avocats (130) peuvent être commis d'office pour conseiller des jeunes délinquants.

Répondant aux questions sur l'enregistrement des naissances, la délégation a reconnu que la loi sur la question, votée en 1992 et amendée l'an dernier, est mal appliquée. On ignore ainsi souvent l'âge des gens, ce qui est problématique dans le cas des mineurs au travail par exemple ou lorsqu'un jeune est passible de poursuites en justice.

L'instruction est prodiguée dans la langue nationale et dans certains dialectes. La radio et la télévision diffusent également dans les différentes langues du pays, a indiqué la délégation.

L'éducation primaire est gratuite, les parents devant toutefois assumer l'alimentation des enfants à l'école. Des mesures d'incitation, sous forme de crédits ou de titres distinctifs, ont été prises en faveur des enseignants. Ils bénéficient aussi de programmes de formation. Les élèves vivant en zone rurale obtiennent désormais d'aussi bons résultats que ceux des villes grâce à l'amélioration de la formation des enseignants. Des aides allant de bourses d'études à des paniers repas visent à dissuader l'abandon scolaire. Interrogée sur l'existence éventuelle de statistiques concernant le nombre d'enfants en difficulté, Mme Leudedmounsone a précisé que l'accès à l'école primaire était théoriquement universel, quel que soit le milieu social. Toutefois, le nombre d'écoles étant insuffisant dans les campagnes, le secteur privé est mis à contribution pour parvenir à ce résultat - dans les villes, en revanche, les écoles privées sont nécessairement payantes. La législation garantit l'égalité entre garçons et filles.

Répondant aux questions sur les allocations des ressources budgétaires, la délégation a indiqué que le plan quinquennal prévoit que 35% du budget de l'État est consacré au secteur social, éducation et santé.

S'agissant de la lutte contre la violence à l'égard des enfants, notamment en milieu rural, la délégation a expliqué que des proches ou des voisins peuvent porter plainte auprès du chef de village, en cas de problèmes de faible gravité. Il existe des «unités de réconciliation» ayant à connaître des affaires civiles, lorsque surgit un conflit. Dans les cas les plus graves, les tribunaux sont saisis, une fois qu'une plainte est déposée auprès de la police. Quant aux châtiments corporels et la torture, ils sont interdits. La République démocratique populaire lao envisage de ratifier la Convention sur la torture, a par ailleurs annoncé la délégation.

La politique laotienne dans le domaine de la santé vise à offrir un accès équitable aux soins pour toutes les mères et leurs enfants. S'agissant plus précisément de la lutte contre la mortalité maternelle et infantile, un certain nombre de services sont offerts dans les villages, afin de favoriser la prévention, vaccinale en particulier, a indiqué la chef de la délégation. Quant à l'allaitement, il figure parmi les priorités des pouvoirs publics. Des campagnes en sa faveur sont organisées dans des émissions en dialecte à la radio. On s'efforce de décourager le recours aux laits maternisés, 4000 professionnels ayant été formés en ce sens.

En ce qui concerne le VIH/sida, la prévalence de ce fléau est basse dans le pays. Des campagnes d'information ont été organisées avec un accent particulier à l'intention des migrants, particulièrement le grand nombre d'émigrés se rendant en Thaïlande. Les personnes qui s'avèrent contaminées à leur retour font l'objet d'une prise en charge tout en s'assurant qu'elles ne soient pas stigmatisées. Un expert ayant souligné que les statistiques pouvaient être sous-évaluées, la délégation a répondu que la faible prévalence ne signifiait pas pour les autorités que le pays n'était pas menacé par l'épidémie, d'où les campagnes d'information organisées en direction de la population, en particulier pour éviter la transmission de la mère à l'enfant. Les pouvoirs publics sont toutefois effectivement conscients du manque de fiabilité des statistiques.

Les mariages précoces ne sont pas encouragés et ils sont d'ailleurs souvent refusés par les enfants. Jadis, ils n'étaient permis que dans le cas de jeunes filles enceintes, mais ce n'est plus le cas. En réponse à une question sur l'existence éventuelle de statistiques sur les mariages précoces, la délégation a répondu par la négative en la justifiant par le fait que les autorités n'étaient pas favorables à ce type de pratique.

Il est prévu de faire baisser le taux de malnutrition par un plan national appuyé par l'Union des femmes qui propose des services, aussi bien en matière de nutrition et de santé. L'UNICEF y apporte son concours, notamment en fournissant des aliments riches en nutriments et en vitamine C.

Le droit de pratiquer une religion est reconnu par la Constitution, a assuré la délégation en réponse à une autre question, tout comme celui de ne pas pratiquer. S'agissant de discriminations envers certaines croyances, il se trouve que traditionnellement les travaux collectifs ont lieu le dimanche dans les villages, ce qui peut susciter des conflits avec les chrétiens par exemple. La délégation a aussi évoqué les conflits provoqués par des missionnaires qui offrent des incitations matérielles aux fins de conversion, ce qui suscite aussi conflits et jalousies dans ce pays très majoritairement bouddhiste.

Répondant à des questions sur les organisations non gouvernementales, la délégation a précisé qu'existait en premier lieu les organisations de masse: la Fédération des organisations de femmes, l'Organisation de la jeunesse, et celle des travailleurs. Ces organisations ont des représentations dans l'ensemble du pays. Viennent ensuite les organisations corporatistes, représentant les étudiants ou les avocats, par exemple. Il existe enfin des organisations non gouvernementales d'origine étrangère pour la plupart.

L'adoption éventuelle d'un enfant fait non seulement l'objet de l'accord de la famille biologique mais aussi de l'enfant s'il a plus de 12 ans. En ce qui concerne l'adoption internationale, elle est encore très peu courante dans le pays. Le contrôle ou le suivi laissant à désirer, la République démocratique populaire lao envisage de signer la Convention de La Haye à ce sujet.

La délégation a d'autre part indiqué que la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été ratifiée en 2009 et qu'une loi est en cours d'élaboration.

S'agissant des problèmes liés à l'émigration illégale, la délégation a indiqué qu'un accord bilatéral a été signé avec la Thaïlande visant le rapatriement des Lao ayant émigré illégalement, les jeunes en particulier. Dans le même temps, la population a été informée des sanctions encourues en cas d'émigration illégale.

Depuis 2000, il n'y a plus de camps de réfugiés en tant que tels, la plupart des réfugiés étant rentrés au pays, a indiqué la délégation s'agissant notamment des populations rapatriées de Thaïlande. On se doit de les distinguer des «migrants illégaux» dont le cas relève d'ententes bilatérales entre le pays et ses voisins, la Thaïlande essentiellement. La Présidente du Comité ayant demandé si les enfants hmongs avaient droit à l'éducation, la délégation a répondu qu'ils avaient les mêmes droits que tout enfant lao. Dès leur rapatriement, ils sont considérés comme des citoyens à part entière, a insisté la délégation qui a précisé que ces ex-réfugiés réintégraient leur village d'origine, avec l'aide des autorités locales. Ceux ne souhaitant pas regagner leur village doivent être hébergés dans des nouveaux villages, une solution que l'on préfère éviter lorsque cela est possible en raison de son coût élevé.

Compte tenu du caractère bon marché et de la facilité d'accès à Internet, y compris dans les régions reculées, un Comité national a été mis sur pied afin de protéger la population contre les excès possibles en matière de pornographie ou de publicité mensongère par exemple.

Répondant à des questions sur l'éducation, le chef de la délégation lao a expliqué que dans les campagnes, par manque d'argent, certains enfants abandonnaient l'école, avant même la fin du cycle primaire. Un système complémentaire en marge des écoles a été mis en place avec diverses formations. L'école primaire de base dure quatre ans, le cycle secondaire six, tandis qu'un projet d'éducation inclusive pour la petite enfance est en cours de finalisation.
L'abandon scolaire atteint 17% au niveau primaire. S'agissant de la petite enfance, des «espaces récréatifs» sont mis en place dans le cadre des écoles primaires.

La délégation n'a pas de statistiques particulières sur les enfants dont les parents sont incarcérés et qui vivent avec eux en prison. Une experte ayant demandé jusqu'à quel âge ils pouvaient demeurer avec leur mère en prison, la délégation a répondu que ce n'était pas stipulé par la loi, ces cas étant exceptionnels. En règle générale, ils restent avec le père, une situation qui est rare.

Sur les questions relatives aux jeunes en conflit avec la loi, la délégation a déclaré que la majorité des délits commis par des jeunes sont mineurs et font simplement l'objet d'une mesure de «rééducation» au niveau de leur communauté. Interrogée sur la responsabilité des jeunes en cas de délit ou de crime grave, et sur la lacune constituée par le fait qu'il n'y ait pas de justice spécifique des mineurs, la délégation a expliqué que théoriquement, la responsabilité pénale était applicable dès l'âge de 7 ans. Ce genre de cas étant extrêmement rare, le problème ne se pose guère en fait avant 15 ans. Un projet de modifier la législation est envisagé afin de prendre en compte les délits graves qui pourraient être commis entre 7 et 15 ans.

Un accord a été conclu avec la Thaïlande, pays où se retrouvent la plupart des victimes de la traite, des jeunes en grande majorité. Cet accord prévoit leur retour en République démocratique populaire lao.

Répondant aux questions sur le travail des enfants, la délégation a expliqué que le pays étant très pauvre, les enfants des campagnes sont souvent mis à contribution dans l'agriculture et l'élevage. Des institutions telles que le syndicat des jeunes, celui des femmes s'efforcent de veiller à ce que leurs conditions soient acceptables. S'agissant des enfants des rues, il s'agit notamment de mineurs victimes de la traite ou ayant abandonné l'école de manière précoce. Une fois identifiés, ils sont pris en charge par les autorités, qui leur fournissent des vêtements, des soins de santé et les intègrent dans des cours à leur intention, beaucoup étant analphabètes. Dans le même temps, contact est pris avec leur famille. Le travail des enfants est autorisé à partir de 14 ans, mais la durée en est limitée à six heures pour les travaux les plus durs.

Conclusion

L'experte du Comité chargée du rapport de la République démocratique populaire lao, Mme VARMAH, a remercié la délégation pour sa participation en toute franchise, ajoutant qu'il ne fait pas de doute que le pays a accompli des efforts importants.

MME LEUDEDMOUNSONE, chef de la délégation République démocratique populaire lao, a félicité les membres du Comité pour leur contribution à l'examen du rapport de son pays, les remerciant pour leur attitude constructive, leur évaluation positive et leurs conseils visant à l'aider à la mise en œuvre de la Convention. Il montre ainsi qu'il est conscient de la hauteur des défis à relever. Les progrès réalisés sont d'ores et déjà importants, alors que la République démocratique populaire lao n'épargne aucun effort en dépit de lacunes dans certains domaines. Elle est confrontée à de nombreux défis, alors qu'elle est confrontée elle aussi à la crise économique tout en tâchant d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Il s'agit de servir l'ensemble de la population, y compris les catégories de la population vivant dans les lieux les plus reculés du pays. La République démocratique populaire lao a besoin de l'appui et de la coopération de la communauté internationale, a-t-elle souligné, ayant la ferme volonté de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et de ne plus figurer sur la liste des pays les moins avancés d'ici 2020.

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