Le Comité des droits de personnes handicapées a adopté son Observation générale n° 8 consacrée au droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées, ainsi que des Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation

Le Comité des droits des personnes handicapées a clos, cet après-midi, les travaux de sa vingt-septième session, qui s’était ouverte le 15 août dernier, après avoir adopté ses observations finales et recommandations sur les rapports présentés par le Bangladesh, la Chine, Hong Kong (Chine), Macao (Chine), l’Indonésie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, la République démocratique populaire lao et Singapour. Les observations finales pourront être consultées prochainement sur la page internet consacrée aux travaux du Comité.

Dans une déclaration de clôture, la Présidente du Comité, Mme Rosemary Kayess, a fait savoir que, outre les rapports de pays examinés pendant la session, le Comité avait adopté son Observation générale n° 8 sur l'article 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, consacrée au droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées, de même que des Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation. Elle a aussi indiqué que la prochaine observation générale du Comité porterait sur l'article 11 de la Convention, concernant les situations de risque et les urgences humanitaires.

D’autre part, les observations du Comité au sujet de la situation grave des personnes handicapées en Ukraine figurent dans le rapport de la vingt-septième session, a indiqué la Présidente. Les pensées du Comité vont au peuple du Pakistan, en particulier aux personnes handicapées, qui doivent faire face à la dévastation due aux inondations qui ont entraîné la plus grande catastrophe naturelle de l'histoire du pays, a aussi dit Mme Kayess.

Quatre organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme se sont adressées au Comité à la fin de la séance : International Disability Alliance, Coalition mondiale pour la désinstitutionnalisation, Centre pour les droits humains des usagers et survivants de la psychiatrie et Alliance internationale des personnes handicapées. Leurs interventions ont été centrées sur les Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, un document dont l’adoption a été jugée historique pour les droits des personnes handicapées.

Le rapport de cette session du Comité, adopté cet après-midi, rappelle, entre autres, que le Comité a examiné quatre communications individuelles dans le cadre de la procédure de plainte en vertu du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, constatant des violations de dispositions de la Convention dans deux affaires. Les constatations et décisions seront transmises dès que possible aux parties concernées avant d'être rendues publiques.

La prochaine session du Comité des droits des personnes handicapées doit se tenir à Genève du 6 au 24 mars 2023. Il examinera les rapports de six pays : Togo, Angola, Géorgie, Tunisie, Pérou et Argentine.

Aperçu des déclarations

MME ROSEMARY KAYESS, Présidente du Comité des droits des personnes handicapées, a indiqué que, pendant la session, le Comité avait, outre l’examen des rapports de pays, adopté son Observation générale n° 8 sur l'article 27 de la Convention, Observation consacrée au droit au travail et à l’emploi des personnes handicapées, de même que des Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d'urgence. L'élaboration des lignes directrices a été initiée après des consultations approfondies organisées dans l'ensemble des régions du monde, consultations qui ont permis de recueillir des témoignages, des expériences et des idées de personnes handicapées, y compris de personnes résidant actuellement en institution.

Pendant la session, le Comité a également tenu plusieurs réunions avec les États parties afin de recevoir des informations supplémentaires sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur les personnes handicapées, a ajouté Mme Kayess. Des informations ont ainsi été demandées à l'Ukraine et à la Fédération de Russie, ainsi qu'aux pays qui accueillent des réfugiés ukrainiens depuis le 24 février 2022. Les observations du Comité au sujet de la situation grave des personnes handicapées en Ukraine figurent dans le rapport de la vingt-septième session, a indiqué la Présidente.

D’autre part, le Pakistan, l'un des pays les plus vulnérables au changement climatique, a connu des inondations qui ont entraîné la plus grande catastrophe naturelle de l'histoire du pays. Les pensées du Comité vont au peuple pakistanais, en particulier aux personnes handicapées, qui doivent faire face à cette dévastation, a dit Mme Kayess. Le Comité a publié une déclaration conjointement avec le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNDRR), a fait savoir la Présidente.

Cette déclaration souligne la nécessité d'une action immédiate et à plus long terme pour répondre aux situations de risque et d'urgence humanitaire, a dit Mme Kayess. En effet, les faits démontrent que les personnes handicapées sont rarement incluses dans les plans et cadres de riposte aux catastrophes, ce qui les expose à une plus grande vulnérabilité dans les situations de risque et d'urgence humanitaire. Le Comité élaborera sa prochaine observation générale sur l'article 11 de la Convention, concernant les situations de risque et les urgences humanitaires, a fait savoir Mme Kayess.

La Présidente a enfin remercié de leur travail acharné les quatre membres du Comité dont le mandat s’achève en 2022 : M. Danlami Basharu, Mme Mara Gabrilli, M. Jonas Ruskus et Mme Risnawati Utami.

Dans des déclarations de clôture, l' International Disability Alliance a félicité les membres du Comité de la session très productive qui s’achève. L’ONG a remercié les services de conférence des Nations Unies qui ont permis aux personnes handicapées de participer à distance aux travaux du Comité. Elle a salué ensuite l’adoption des Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation et de l’Observation générale n° 8, un document très attendu qui aidera toutes les personnes qui travaillent à l’inclusion des personnes handicapées.

La Coalition mondiale pour la désinstitutionnalisation a elle aussi salué l’adoption des Lignes directrices, ainsi que le processus largement participatif qui a présidé à leur élaboration, y compris le fait que des personnes placées en institution ont pu donner leurs avis. Les Lignes directrices mettent notamment en garde les États contre les risques inhérents à l’ouverture d’institutions accueillant de nombreuses personnes handicapées ; et sur les dangers que courent les personnes handicapées institutionnalisées dans des contextes de guerre, comme on le constate actuellement.

De même, le Centre pour les droits humains des usagers et survivants de la psychiatrie a estimé très positif que les Lignes directrices demandent que les survivants, de même que les personnes toujours placées en institution, puissent faire valoir leurs droits dans les procédures de réparations. Le Centre a appelé l’Organisation mondiale de la Santé et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à retirer les lignes directrices qu’elles préparent sur la santé mentale et les droits de l’homme, estimant qu’elles perpétuent une approche néfaste de la prise en charge des usagers de la psychiatrie.

Enfin, l'Alliance internationale des personnes handicapées a elle aussi remercié le Comité de son travail sur les Lignes directrices, dont l’adoption a été jugée, par l’Alliance, historique pour les droits des personnes handicapées. L’Alliance a déploré la tendance à la prise en charge communautaire des personnes ayant des troubles psychosociaux dans certains pays. Elle a demandé qu’il soit mis un terme aux violences physiques et psychologiques qui se commettent dans les institutions.