Le CRPD s’inquiète de l’absence de participation effective des personnes handicapées à l’élaboration des politiques et au suivi de la Convention en République démocratique populaire lao

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par la République populaire démocratique lao au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

À l’issue du dialogue noué entre la délégation lao et les membres du Comité autour de l’examen de ce rapport, Mme Risnawati Utami, corapporteuse du Comité pour l’examen dudit rapport, a salué le fait que l’État partie ait travaillé dur pour mettre en œuvre des lois, des programmes et des politiques afin de soutenir la réalisation des droits des personnes handicapées. Elle a rappelé que l’État partie a l’obligation, en vertu du droit international des droits de l’homme, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme et de mettre à disposition les ressources nécessaires à cette fin. La relation étroite qui lie les budgets publics et les droits de l’homme a été soulignée par les mécanismes internationaux de droits de l’homme dans leur évaluation du respect par les États de leurs obligations en matière de droits de l’homme, a-t-elle insisté.

Dans ses remarques de conclusion, Mme Utami a également attiré l’attention sur les différents défis à relever par la République démocratique populaire lao, s’agissant notamment de faire progresser l’accessibilité dans l’espace public et les transports, ainsi que les appareils et technologies d’assistance, l’éducation inclusive, la protection sociale et les soins de santé, le travail décent et l’emploi, ou encore la reconnaissance de la langue des signes. Il s’agit de créer des programmes d’études inclusifs et accessibles pour toutes les personnes handicapées et d’assurer un suivi national indépendant de la mise en œuvre de la Convention, a indiqué Mme Utami.

L’autre aspect critique est que le Comité s’inquiète de l’absence de participation effective et significative des personnes handicapées et des organisations de la société civile dans le contexte de l’élaboration des politiques, du suivi et de la mise en œuvre de la Convention, a ajouté l’experte, invitant l’État lao à travailler avec les organisations de personnes handicapées afin de relever les défis et de réaliser les droits des personnes handicapées. La participation effective et significative des organisations de personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile est la principale condition pour aider l’État partie à réaliser progressivement la mise en œuvre de la Convention, a insisté Mme Utami.

Présentant le rapport de son pays, M. Padermphone Sonthany, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la République démocratique populaire lao, a notamment souligné que pour mettre en œuvre la Convention, le Gouvernement lao avait créé le Comité national pour les personnes handicapées et nommé un groupe de travail – composé de représentants des ministères et organismes concernés et des organisations de personnes handicapées – chargé d’élaborer un rapport national sur la mise en œuvre de cet instrument.

Pour mettre en œuvre la Convention, le pays a élaboré des politiques et révisé les législations pertinentes, a poursuivi le Vice-Ministre. Par exemple, un décret sur les personnes handicapées a été élevé au niveau de loi sur les personnes handicapées en 2018. La loi sur l’éducation a quant à elle été révisée en 2015, tandis que d’autres lois pertinentes ont également été révisées pour être mises en conformité avec la Convention. Parallèlement, le Gouvernement a élaboré différentes stratégies : la stratégie d’éducation inclusive pour 2016-2020 et 2021-2025 ; la stratégie 2017-2020 pour les soins de santé et la réadaptation thérapeutique des personnes handicapées ; la stratégie 2016-2020 en matière de travail et de protection sociale ; et la stratégie nationale de protection sociale.

Le Gouvernement lao a par ailleurs encouragé l’engagement des personnes handicapées dans les domaines politique, économique, culturel et social et a créé un environnement propice à l’activité des associations pour que les personnes handicapées soient pleinement actives, a ajouté M. Sonthany. Les personnes handicapées peuvent également accéder au système d’assurance maladie, de sécurité sociale et de protection sociale, a-t-il souligné. M. Sonthany a également indiqué que le Gouvernement lao a continué d’améliorer les installations permettant aux personnes handicapées d’accéder aux bâtiments ainsi qu’à d’autres services publics.

Le Vice-Ministre a reconnu que, malgré les progrès accomplis dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, la République démocratique populaire lao reste confrontée à un certain nombre de défis, notamment du fait que la sensibilisation du public visant à améliorer les connaissances et la compréhension de la promotion et de la protection des droits et intérêts légitimes des personnes handicapées n’a pas atteint tout le monde. Le Vice-Ministre a en outre reconnu l’insuffisance des ressources humaines qui travaillent pour les personnes handicapées.

La délégation laotienne était également composée, entre autres, de M. Latsamy Keomany, Représentant permanent de la République démocratique populaire lao auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Comité national des personnes handicapées, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et des sports et de la Commission nationale pour la promotion de la femme, de la mère et de l’enfant.

Le Comité adoptera ultérieurement à huis clos ses observations finales sur le rapport de la République populaire démocratique lao et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 9 septembre prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Singapour.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport initial de la République démocratique populaire lao (CRPD/C/LAO/1) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation

M. Padermphone SONTHANY, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale de la République démocratique populaire lao, a souligné que la Convention relative aux droits des personnes handicapées est l’un des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie.

Pour mettre en œuvre cette Convention, le Gouvernement a créé le Comité national pour les personnes handicapées et nommé un groupe de travail – composé de représentants des ministères et organismes concernés et des organisations de personnes handicapées – chargé d’élaborer un rapport national sur la mise en œuvre de cet instrument. Le présent rapport initial du pays a fait l’objet de vastes consultations avec la participation de secteurs clés tels que le secteur public, les organisations de la société civile pour les personnes handicapées, les partenaires de développement et les organisations internationales, a indiqué le chef de la délégation.

Selon le recensement de la population et du logement de 2015, la République démocratique populaire lao compte un total de 160 881 personnes handicapées, soit 2,8% de la population de plus de 5 ans, a précisé M. Sonthany.

Le Gouvernement lao attache de l’importance aux droits et aux intérêts légitimes des groupes vulnérables du pays, en particulier des personnes handicapées, a-t-il poursuivi. Pour mettre en œuvre la Convention, la République démocratique populaire lao a élaboré des politiques et révisé les législations pertinentes. Par exemple, un décret sur les personnes handicapées a été élevé au niveau de loi sur les personnes handicapées en 2018. La loi sur l’éducation a quant à elle été révisée en 2015, tandis que d’autres lois pertinentes ont également été révisées pour être mises en conformité avec la Convention. Parallèlement, le Gouvernement a élaboré différentes stratégies : la stratégie d’éducation inclusive pour 2016-2020 et 2021-2025 ; la stratégie 2017-2020 pour les soins de santé et la réadaptation thérapeutique des personnes handicapées ; la stratégie 2016-2020 en matière de travail et de protection sociale ; et la stratégie nationale de protection sociale. Il existe en outre des politiques, des stratégies et un plan d’action pour les personnes handicapées et ont été développés certains projets visant à promouvoir les droits des personnes handicapées afin de permettre à ces personnes de mieux se développer.

Le Gouvernement lao a par ailleurs encouragé l’engagement des personnes handicapées dans les domaines politique, économique, culturel et social et a créé un environnement propice à l’activité des associations pour que les personnes handicapées soient pleinement actives, a ajouté M. Sonthany.

Les personnes handicapées peuvent également accéder au système d’assurance maladie, de sécurité sociale et de protection sociale, a poursuivi le Vice-Ministre. Le Gouvernement lao a créé cinq centres de réadaptation médicale et des services de cliniques mobiles pour les régions éloignées afin de fournir des services aux personnes handicapées. De plus, des prothèses, des orthèses et des appareils fonctionnels ont également été fournis aux personnes handicapées.

Actuellement, le système d’éducation inclusive ayant été étendu, il va de la petite enfance à l’enseignement supérieur gratuit, a en outre fait valoir le Vice-Ministre.

S’agissant de la formation professionnelle, le Centre de développement professionnel pour les personnes handicapées joue un rôle crucial dans la formation professionnelle des personnes handicapées, a poursuivi M. Sonthany. En outre, d’autres centres de formation professionnelle publics et privés ainsi que des associations à but non lucratif sont encouragés à inclure les personnes handicapées dans leurs cours de formation professionnelle. Afin d’assurer leur emploi, le Gouvernement lao a élaboré des politiques et des règlements visant à promouvoir l’égalité d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées. Par ailleurs, les employeurs ont également amélioré et créé des environnements propices pour leur permettre de travailler et de bénéficier d’un bien-être égal en matière de travail, a insisté le chef de la délégation.

M. Sonthany a également souligné que le Gouvernement lao a continué d’améliorer les installations permettant aux personnes handicapées d’accéder aux bâtiments ainsi qu’à d’autres services publics en adoptant les règlements et directives nécessaires, par exemple des panneaux de signalisation, des rampes, des barres d’appui, des ascenseurs, des parkings, des toilettes, etc.

M. Sonthany a reconnu que, malgré les progrès accomplis dans la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, la République démocratique populaire lao reste confrontée à un certain nombre de défis, notamment du fait que la sensibilisation du public visant à améliorer les connaissances et la compréhension de la promotion et de la protection des droits et intérêts légitimes des personnes handicapées n’a pas atteint tout le monde. Le Vice-Ministre a en outre reconnu l’insuffisance des ressources humaines qui travaillent pour les personnes handicapées.

Questions et observations des membres du Comité

Mme Odelia Fitoussi, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la République démocratique populaire lao, a salué les modifications apportées dans la législation du pays afin de se conformer aux dispositions de la Convention. Plus les personnes handicapées sont intégrées dans ce processus, plus les droits de ces personnes sont en mesure d’être mis en œuvre, a-t-elle souligné. Elle s’est dite préoccupée par le sort de l’éducation inclusive en République démocratique populaire lao. Seule cette éducation permettra à la prochaine génération de ne pas commettre de stigmatisation et de discrimination à l’encontre des personnes handicapées. Le Comité est aussi préoccupé par l’accessibilité aux services publics et aux médias, a ajouté l’experte. Elle a en outre insisté sur la nécessité de disposer de données ventilées relatives aux personnes handicapées dans tous les domaines de la société.

Mme Risnawati Utami, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de la République démocratique populaire lao, a indiqué que le Comité était préoccupé s’agissant de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent dans la vie de la société lao. Elle a demandé s’il était prévu de mettre en place un plan d’action afin d’améliorer la participation et la prise de décisions des personnes handicapées, notamment dans le domaine politique.

Un autre expert s’est enquis des éventuelles mesures prises par le Gouvernement en vue de ratifier le Protocole facultatif à la Convention (qui institue une procédure de plaintes individuelles). Il s’est aussi enquis des efforts entrepris pour harmoniser avec la Convention les concepts et la terminologie en vigueur dans les lois nationales et les politiques publiques, y compris pour ce qui est de la nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées (2019) et du décret sur les personnes handicapées (2014). Cet expert a par ailleurs demandé à la délégation de présenter les mesures prises pour remplacer les modèles médicaux et caritatifs du handicap par le modèle des droits de l’homme dans toutes les lois et politiques nationales.

Le même expert s’est également enquis des mesures spécifiques prises pour éliminer, dans tous les domaines de la vie, la discrimination et la stigmatisation multiples et intersectionnelles à l’égard des femmes et des filles handicapées, en particulier pour les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques et religieuses, pour celles victimes de munitions non explosées et pour les personnes touchées par la lèpre. Cet expert a d’autre part souhaité connaître les mesures prises pour assurer la protection et les droits des enfants handicapés en leur apportant un soutien, y compris physique et psychologique.

Étant donné que les femmes et les filles touchées par la lèpre sont victimes d’une discrimination plus sévère que les hommes, il a été demandé quels soins spéciaux sont fournis aux femmes et aux filles vivant avec la lèpre.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour appliquer des politiques et des lois non discriminatoires et, à cet égard, a jugé crucial de mettre en place un organisme de suivi indépendant composé d’experts capables de travailler en collaboration avec d’autres comités et de suivre les progrès de la mise en œuvre des lois « sur le terrain ».

Cette même experte a par ailleurs relevé qu’il y avait une proportion élevée de Môn-Khmers dans la population et que cette population avait un taux de pauvreté relativement élevé. Elle a ainsi attiré l’attention de la délégation sur le fait que pauvreté et handicap sont liés.

Un expert a également souhaité savoir s’il y avait des organisations de personnes handicapées qui sont dirigées par et pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Un expert a relevé que les campagnes de sensibilisation pour les droits des personnes handicapées sont menées par des organisations de la société civile qui ne bénéficient d’aucun soutien de la part de l’Etat, contrairement aux engagements prévus par la Convention.

Une experte a demandé si les dispositions de la loi prévoient que les personnes handicapées peuvent ester en justice pour lutter contre les discriminations dont elles sont victimes. Quelles sont les lois qui permettent de lutter contre le harcèlement des personnes handicapées, a-t-elle demandé à la délégation ?

Une experte a demandé des informations sur les efforts déployés par la République démocratique populaire lao afin d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes handicapés.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour lutter contre le travail forcé des enfants handicapées et contre la traite de personnes.

Une autre experte a demandé des informations sur l’accessibilité aux nouvelles technologies pour les enfants handicapées.

Un expert a demandé des informations sur les mesures prévues pour accroître la participation des personnes handicapées dans le cadre des réponses aux catastrophes, qu’il s’agisse de la pandémie de COVID-19 ou des inondations, notamment.

Un membre du Comité a également demandé à la délégation de fournir des informations sur l’accessibilité à la justice pour les personnes handicapées. Dans ce domaine, un autre expert a souhaité connaître les mesures prises pour abolir les lois permettant la prise de décisions par substitution – c’est-à-dire les lois qui suppriment ou limitent la capacité juridique des personnes handicapées. Il a également souhaité connaître les mesures prises pour sensibiliser les professionnels travaillant dans le système judiciaire, y compris les policiers, à la capacité juridique des personnes handicapées.

Ce même expert a demandé ce qui est fait pour aider les personnes handicapées à vivre de façon autonome et dans la collectivité.

Une experte a également demandé à la délégation de fournir des renseignements sur les mesures prises, y compris les politiques et les programmes, pour assurer la désinstitutionnalisation des personnes handicapées et leur fournir des services communautaires.

Un autre membre du Comité s’est enquis des mesures prises par le pays en faveur des personnes handicapées – en particulier les femmes et les filles handicapées – lorsqu’elles sont victimes de violence et d’abus à l’intérieur et à l’extérieur de leur foyer. Il a également demandé quelles efforts les autorités avaient entrepris pour accroître la sensibilisation à l’assistance juridique gratuite et disponible pour les personnes handicapées dans des formats faciles à comprendre et accessibles.

Un expert a demandé quelles mesures étaient prises afin d’avoir davantage de professeurs formés à l’éducation inclusive.

Une experte a relevé que l’accès à l’emploi des personnes handicapées laissait à désirer au sein de la République démocratique populaire lao et qu’aucun texte législatif ne prévoyait des aménagements afin de permettre cet accès à l’emploi. L’experte s’est par ailleurs enquise des mesures prises pour mettre en place dans le pays une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

Un expert a souhaité connaître les mesures prises pour promouvoir l’adoption d’une langue des signes nationale et assurer la formation d’interprètes.

Il a également été demandé ce qui était fait par le pays pour garantir l’accès à la protection sociale et réduire la pauvreté chez les personnes handicapées, y compris les victimes de munitions non explosées, les personnes handicapées appartenant à des minorités ethniques, les personnes touchées par la lèpre et les personnes handicapées vivant dans les zones rurales et isolées.

Une experte a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des informations sur le soutien disponible pour les enfants comme pour les parents handicapés, y compris les parents ayant des handicaps psychosociaux ou intellectuels, afin de permettre à ces derniers de remplir leur rôle parental et de ne pas voir la garde de leurs enfants leur être soustraite.

Un expert a demandé combien d’étudiants handicapés bénéficiaient de bourses leur permettant de poursuivre leurs études.

Une autre experte a demandé des informations sur l’accès aux loisirs et aux sports pour les personnes handicapées.

Réponses de la délégation

S’agissant de la promotion des femmes, la délégation a souligné que dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, étaient prévus dans la loi des quotas pour les femmes, qu’elles soient handicapées ou non. Ainsi, à tous les niveaux de gouvernement, aussi bien au niveau national qu’au niveau local, est prévue une représentation minimum de 20% de femmes.

S’agissant de la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes handicapées, la délégation a indiqué que le pays disposait d’une commission qui a pour mission de lutter contre l’ensemble des discriminations, quel qu’en soit le motif.

S’agissant de la lutte contre la pauvreté des populations issues des minorités, le Gouvernement s’est doté d’un plan d’action de lutte contre la pauvreté qui prévoit de soutenir un certain nombre de projets au sein des populations ciblées. Ce plan d’action prévoit d’accorder la priorité aux personnes handicapées, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes vise à ce que la dimension sexospécifique soit bien intégrée dans la mise en œuvre des différents programmes publics, notamment ceux relatifs au handicap.

Le système législatif du pays veille à ce que, quel que soit le texte législatif, le principe d’égalité appliqué à tous soit respecté, a d’autre part fait valoir la délégation, avant de souligner que le pays s’auto-évaluait en permanence dans ce domaine.

Les autorités prévoient de revoir les textes législatifs et les plans d’action sur l’égalité entre les sexes afin qu’ils intègrent des références spécifiques aux personnes handicapées, a par la suite ajouté la délégation.

Des personnes handicapées, en raison de leur handicap, ne peuvent pas occuper certains postes, a poursuivi la délégation. Néanmoins, différentes stratégies ont été mises en œuvre afin d’assurer l’accès des personnes handicapées à l’emploi.

S’agissant du soutien aux personnes atteintes de la lèpre, le pays a créé six centres dans six provinces afin de leur fournir une assistance et des soins de santé, notamment le matériel médical nécessaire à titre gracieux, a fait valoir la délégation. De plus, des programmes prévoient l’accès à des terres et à l’emploi pour les personnes atteintes de la lèpre.

Contrairement à ce qui était le cas par le passé, les personnes atteintes de lèpre peuvent désormais vivre une vie normale entourée de leurs proches ; a par la suite ajouté la délégation, reconnaissant qu’auparavant, ces personnes étaient écartées de la société. Des programmes spéciaux prévoient que ces personnes aient accès aux soins gratuitement, ainsi qu’à des aides, afin de pouvoir vivre normalement au sein de la société, a précisé la délégation.

Différents projets visent à accorder gracieusement du matériel médical et des chaises roulantes à destination des personnes handicapées, a ajouté la délégation.

Des formations professionnelles sont aussi dispensées à des personnes handicapées. La sécurité sociale, le transport et les repas sont gratuits pour ces étudiants.

S’agissant de l’éducation inclusive, la délégation a indiqué que la République démocratique populaire lao avait révisé ses lois dans ce domaine de façon à ce que tous les enfants aient accès à l’éducation universelle de qualité. Le pays s’est par ailleurs doté d’un plan quinquennal dans le domaine de l’éducation inclusive. Des bourses sont aussi prévues pour les étudiants handicapés ou issus des minorités ethniques. Grâce aux organisations internationales, des ressources ont permis de financer le matériel et les uniformes des étudiants handicapés, a ajouté la délégation.

Quelque 2130 étudiants handicapés ont accès à l’éducation inclusive dans le pays, selon les dernières statistiques. Le Gouvernement ne compte pas en rester là malgré les défis rencontrés par certains enfants pour aller à l’école, notamment ceux qui résident dans les zones montagneuses, a précisé la délégation. Les autorités font de leur mieux pour l’éducation inclusive depuis le début des années 2000 ; mais le pays a des ressources limitées, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que le budget en faveur de l’éducation inclusive, notamment pour ce qui concerne la formation des enseignants, avait augmenté sensiblement ces dernières années. Une organisation non gouvernementale aide les autorités à former des enseignants handicapés, a d’autre part indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que le pays n’est pas prêt pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention, en raison du manque de ressources humaines. Aujourd’hui, la République démocratique populaire lao souhaite placer tous ses efforts dans la mise en œuvre des sept principaux traités des droits de l’homme qu’elle a déjà ratifiés plutôt que de s’engager sur d’autres traités, a-t-elle déclaré.

S’agissant de la lutte contre les munitions non explosées, la délégation a souligné que les autorités lao accordent une grande importance à la prévention auprès des femmes, car elles sont en grande majorité à cultiver la terre. Le pays met en place des activités de sensibilisation à la radio et à la télévision sur les risques liés aux mines.

La délégation a par ailleurs assuré que les organisations de défense des personnes handicapées sont consultées pour toutes les lois concernant ces personnes, notamment au travers d’un comité de représentants des personnes handicapées.

Différentes initiatives sont prises pour promouvoir l’interprétation en braille et en langue des signes dans les procédures judiciaires ou dans le cadre des messages de prévention à la COVID-19, notamment, a-t-il d’autre part été souligné.

Les établissements pour enfants malvoyants et malentendants, qui par le passé étaient gérés par le Ministère de la santé, relèvent aujourd’hui du Ministère de l’éducation et des sports, sous la supervision des autorités provinciales, a par ailleurs indiqué la délégation. Une formation spécifique, notamment sur la langue des signes ou le braille, est dispensée aux professeurs et aux personnels qui travaillent dans ces centres, a-t-elle précisé.

S’agissant de la sensibilisation aux droits des personnes handicapées, la délégation a indiqué que le Ministère des affaires étrangères organise plusieurs modules de formation sur les droits humains à destination des tribunaux, des membres des associations de défense et des étudiants, afin qu’ils comprennent mieux l’ensemble des dispositions du droit international des droits de l’homme, notamment les dispositions reprises dans les traités ratifiés par le pays.

Le Gouvernement reconnaît la contribution de la société civile pour faire avancer la situation des personnes handicapées, a insisté la délégation.

La délégation a souligné que la République démocratique populaire lao a élaboré une stratégie sur la réhabilitation pour la période 2018-2025. Par la mise en œuvre de cette stratégie, le pays vise l’inclusion, a expliqué la délégation, avant de souligner que les ressources du pays sont toutefois limitées. Différentes structures proposent notamment, grâce au soutien d’organisations internationales, des fauteuils, des prothèses ou des orthèses dans différentes provinces. Pour les zones reculées ou frontalières, les personnes ont un accès limité aux services et c’est pourquoi l’État a prévu une offre de soins mobiles, a précisé la délégation.

Il existe un centre de réhabilitation médicale ainsi que des centres de réhabilitation communautaires dans les provinces. Ces services vont être renforcés sur l’ensemble du territoire et permettront de mieux prendre en charge les patients au sein des communautés, a par la suite souligné la délégation. Des campagnes de sensibilisation sont également menées à l’intention des familles des patients, afin que la réhabilitation soit aussi menée au sein des familles et des foyers.

Le pays n’a pas d’hôpitaux psychiatriques dans lesquels des patients seraient enfermés, a assuré la délégation. En cas de traitements lourds, des professionnels de santé spécialisés en santé mentale proposent une aide et une prise en charge, notamment pour prévenir la violence à l’encontre des personnes ayant une déficience mentale. Des informations sont données aux patients s’agissant de leurs traitements, a ajouté la délégation.

Une équipe spéciale dirigée par le Vice-Premier Ministre a été mise sur pied pour répondre à la pandémie de COVID-19, a d’autre part indiqué la délégation. Des coordonnateurs ont été nommés à tous les niveaux, jusque dans les villages, afin de communiquer sur les gestes de prévention. Des campagnes de sensibilisation ont en outre été diffusées à la télévision, avec une interprétation en langue des signes. Des informations en braille ont également été distribuées aux personnes malvoyantes.

Pour ce qui est de l’accès à la justice, la délégation a expliqué que certaines dispositions législatives ont été révisées, notamment le décret sur l’aide juridictionnelle. Un site web a été créé qui permet d’obtenir des informations sur l’obtention de cette aide, notamment pour les personnes handicapées. Il existe 139 bureaux juridiques à travers tout le pays qui permettent d’obtenir une aide juridictionnelle ou des informations pour rédiger un document juridique, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l’accès à la justice pour les personnes ayant un handicap intellectuel, la délégation a rappelé que la Constitution stipule que tous les citoyens ont le droit de présenter une plainte et de bénéficier de l’aide des autorités compétentes. Les personnes handicapées sont protégées par la législation, a insisté la délégation.

Il existe un système de justice communautaire au sein de la République démocratique populaire lao, a poursuivi la délégation. Ce sont alors des unités de médiation qui permettent de régler des conflits, de proposer un arbitrage ou de résoudre les différends de manière pacifique. Ces unités de médiation ont été officialisés dans le Code civil. Lorsqu’un citoyen s’estime lésé, il peut déposer une plainte auprès de l’unité de médiation de son village. Les personnes ayant un handicap intellectuel doivent être représentées par un tuteur ou par leurs parents. Si la médiation échoue, il est possible de transmettre le litige à un niveau supérieur, au sein du district, avec une procédure équivalente à celle existante au niveau du village. Si ces deux procédures échouent, la plainte arrive au pénal et les tribunaux sont saisis. Un décret encadre de manière précise l’ensemble de ces procédures, a indiqué la délégation.

S’agissant de la participation des personnes handicapées aux réponses à des catastrophes, une loi de 2019 prévoit que les femmes enceintes et les personnes handicapées obtiennent de l’assistance en priorité, a fait savoir la délégation. Pour ce qui est des systèmes d’alerte précoce, le Gouvernement a promulgué une loi sur la gestion des catastrophes qui permet d’apporter une assistance aux personnes handicapées grâce à un recensement de ces personnes en amont, au niveau communautaire.

La délégation a en outre expliqué que la République démocratique populaire lao n’envisageait pas de créer une nouvelle institution nationale des droits de l’homme car le pays dispose déjà d’un tel mécanisme.

La délégation a ajouté qu’il y avait de nombreuses personnes handicapées au sein de la fonction publique.

Remarques de conclusion

M. SONTHANY a affirmé que ce dialogue avait permis de soulever plusieurs questions utiles sur lesquelles la délégation lao a apporté ses connaissances et son expérience. Les recommandations du Comité devraient permettre au pays d’améliorer progressivement les droits des personnes handicapées en République démocratique populaire lao. Le pays a des ressources humaines et financières limitées, a toutefois rappelé le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale. C’est pourquoi il a dit espérer que son pays recevra le soutien et l’assistance nécessaires de la part de la communauté internationale et des partenaires de développement, afin de poursuivre son travail en faveur des personnes handicapées et de lui permettre d’atteindre les objectifs de développement durable liés aux personnes handicapées.

Mme Utami a salué le fait que l’État partie ait travaillé dur pour mettre en œuvre des lois, des programmes et des politiques afin de soutenir la réalisation des droits des personnes handicapées au sein de la République populaire démocratique lao. Elle a rappelé que l’État partie a l’obligation, en vertu du droit international des droits de l’homme, de respecter, de protéger et de réaliser les droits de l’homme et de mettre à disposition les ressources nécessaires à cette fin. La relation étroite qui lie les budgets publics et les droits de l’homme a été soulignée par les mécanismes internationaux de droits de l’homme dans leur évaluation du respect par les États de leurs obligations en matière de droits de l’homme, a-t-elle insisté.

La participation effective et significative des organisations de personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile est la principale condition pour aider l’État partie à réaliser progressivement la mise en œuvre de la Convention, a poursuivi l’experte. Il s’agit notamment pour le pays de faire progresser l’accessibilité dans l’espace public et les transports, ainsi que les appareils et technologies d’assistance, l’éducation inclusive, la protection sociale et les soins de santé, le travail décent et l’emploi, ou encore la reconnaissance de la langue des signes. Il s’agit de créer des programmes d’études inclusifs et accessibles pour toutes les personnes handicapées et d’assurer un suivi national indépendant de la mise en œuvre de la Convention, a déclaré Mme Utami. L’autre aspect critique est que le Comité s’inquiète de l’absence de participation effective et significative des personnes handicapées et des organisations de la société civile dans le contexte de l’élaboration des politiques, du suivi et de la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle souligné. Elle a invité l’État lao à travailler avec les organisations de personnes handicapées afin de relever les défis et de réaliser les droits des personnes handicapées.