Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport du Bélarus

26 janvier 2011

Le Comité des droits de l'enfant a examiné hier et ce matin le rapport périodique du Bélarus sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que ses deux protocoles facultatifs.

Présentant le rapport du Bélarus, M. Viktor Yakzhik, Vice-Ministre de l'éducation, a notamment assuré le Comité que les mécanismes nationaux de protection des enfants fonctionnaient bien, en particulier la Commission nationale pour la protection des enfants, à laquelle participent des représentants du Parlement, du gouvernement et des organisations non gouvernementales. Le Vice-Ministre a par ailleurs fait valoir que le pays se classe au premier rang des pays de la Communauté des États indépendants pour ce qui est de l'amélioration de la situation des mères et des enfants. Il a aussi évoqué les conséquences de l'accident de Tchernobyl, indiquant que plus de 20 milliards de dollars ont été dépensés pour l'aide médico-psychologique des enfants affectés à un degré ou à un autre et qui représentent 13% des mineurs du pays. M. Yakzhik a par ailleurs indiqué que tout enfant bélarussien a droit à dix années de scolarité, les dépenses consacrées à l'éducation représentant 4,5% du PIB. Le chef de la délégation a souligné le rôle important des organisations non gouvernementales, précisant qu'un partenariat a été mis en place entre le Gouvernement et les ONG notamment en faveur des enfants en situation de vulnérabilité. Par ailleurs, si le Bélarus n'a pas de loi sur la justice juvénile en tant que tel, mais dispose d'un système de justice pénale pour les mineurs.

La délégation bélarussienne était également composée de M. Mikhaïl Khvostov, Représentant permanent de la République du Bélarus auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, de Mme Natallia Zhylevich, directrice du Département de la coopération humanitaire et des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères, de M. Evgeny Lazarev, de Mme Oksana Melnikovich, et de M. Andreï Taranda, du Ministère des affaires étrangères, de Mme Vera Labkovich, du Ministère du travail et de la protection sociale, de Mme Tamara Sherem, du Ministère de l'éducation et de M. Vladimir Emelianov du Ministère de l'intérieur.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne plus particulièrement les questions relatives à la santé et à la justice et à la pauvreté, qui ont été les trois domaines les plus longuement abordés lors de la journée et demi d'audition. Le Comité s'étant interrogé sur la place prééminente des décrets présidentiels dans la plupart des mesures prises dans le domaine de l'enfance en particulier, la délégation a précisé qu'il s'agit d'une procédure permettant d'agir et de réagir rapidement et efficacement pour lutter contre certains phénomènes nouveaux tels que la traite des personnes par exemple. Ces décrets sont confirmés, le cas échéants amendés, par la suite par le Parlement dans le cadre de projets de loi en bonne et due forme débattues et adoptées par les députés.

S'agissant des mesures prises dans le cadre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a notamment indiqué que six articles du Code pénal incriminent la traite des personnes, la peine maximale encourue étant de 15 ans de réclusion. Un plan général d'action a été adopté, en prenant en particulier des mesures pour défendre les victimes, femmes et enfants en priorité.

Enfin en ce qui concerne le respect du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, la délégation bélarussienne a justifié l'existence de camps de vacances paramilitaires en expliquant qu'il s'agissait essentiellement d'offrir des activités d'éducation physique et «patriotiques». Elle a confirmé qu'aucun mineur ne saurait être enrôlé avant 18 ans.

Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport du Bélarus dans le cadre de séances privées, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le 4 février prochain.

Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique présenté par la République populaire démocratique lao au titre de la Convention (CRC/C/LAO/2).

Présentation du rapport du Bélarus

M. VIKTOR YAKZHIK, Vice-Ministre de l'éducation du Bélarus, a affirmé que les mécanismes nationaux de protection des enfants fonctionnaient bien, en particulier la Commission nationale pour la protection des enfants. Elle est composée de représentants du Parlement, du Gouvernement et des organisations non gouvernementales. L'amélioration du taux de natalité est un des objectifs du Gouvernement, mais le pays n'est pas encore parvenu à retrouver son niveau de population d'avant la deuxième guerre mondiale. La population actuelle du pays est de 9,5 millions d'habitants dont 1,8 million d'enfants.

L'amélioration de la situation des mères et des enfants montre que le pays est au premier rang des pays de la Communauté des États indépendants (CEI). Le nombre d'enfants souffrant de la tuberculose a diminué de moitié (de 144 à 78 individus). Le Bélarus a gravement souffert de l'accident de Tchernobyl. Plus de 20 milliards de dollars ont été dépensés pour l'aide médico-psychologique des enfants touchés, qui représentent 13% des enfants bélarussiens. En 2010, l'équivalent de 30 millions de dollars a été consacré aux séjours en sanatorium pour les enfants. Par ailleurs, un réseau de prévention pour le VIH-sida a été créé, le Bélarus travaillant de concert avec les agences de l'ONU concernées.

Sur le plan éducatif, tout enfant a droit à dix années de scolarité, les dépenses consacrées à l'éducation représentant 4,5% du PIB. Les indicateurs sont parmi les plus élevés de la CEI, a souligné le Vice-Ministre. Les langues minoritaires sont aussi enseignées, principalement le polonais, l'ukrainien et le lituanien.

La défense des droits des enfants et à leur liberté d'expression a donné lieu à la création d'un site Internet, consacré en particulier à l'information sur le VIH-sida, a aussi fait valoir le Vice-Ministre. Un partenariat actif avec les organisations non gouvernementales a été mis en place – notamment en faveur des enfants en situation de vulnérabilité. Ces organisations ont en effet un rôle important à jouer, a-t-il souligné. L'État verse des subventions: 25% des enfants du pays bénéficient d'une aide ciblée, notamment en matière d'alimentation. Les familles ayant des enfants handicapés ont droit à des abattements fiscaux. Toutes les familles ayant des enfants de moins de trois ans ont droit à une allocation.

Des mécanismes de protection des enfants ont été mis en œuvre, notamment pour aider les familles en difficulté. Le nombre d'orphelins est en diminution et plus de 70% des enfants ayant perdu leurs parents sont placés dans des familles d'accueil. Tout enfant se trouvant dans une situation dangereuse a droit à la protection de l'État. Une ligne téléphonique gratuite d'urgence fonctionnant 24 heures sur 24 a été mise en place pour les enfants victimes de violence familiale.

Si le Bélarus n'a pas de loi sur la justice juvénile en tant que telle, il dispose néanmoins d'un système de justice pénale pour les mineurs, a expliqué le Vice-Ministre.

S'agissant de la lutte contre le trafic d'enfants et la pornographie infantile, six articles dans le Code pénal incriminent la traite des personnes et les formes d'esclavage qui y sont associés, la peine maximale encourue étant de 15 ans de réclusion. L'an dernier, un nouveau programme a été lancé par le chef de l'État pour la période 2011-2013 afin de lutter contre ces phénomènes, un effort particulier étant mené pour informer la population. À la suite de la visite, en mai 2009, de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, le Bélarus a été encouragé à œuvrer de manière encore plus intensive dans cette lutte. Il s'efforce de coopérer avec les pays d'origine et de destination de la traite. Un plan général d'action a été adopté, en prenant en particulier des mesures pour défendre les victimes, femmes et enfants en priorité.

Le Bélarus connaît une situation politique stable et n'est donc pas concerné par l'implication d'enfants dans des conflits armés. Des textes existent néanmoins pour lutter contre la propagande en faveur de l'enrôlement de mineurs. Si le Bélarus a un grand nombre de nationalités et de religions, la coexistence entre elles est des plus pacifiques. On ne peut que constater l'absence de discrimination dans le pays.

Selon l'indice de développement humain, le Bélarus se trouve à la 61ème place, ayant progressé de sept places. Malgré ces progrès, il n'a pas l'intention de s'endormir sur ses lauriers et il compte sur le dialogue avec le Comité pour améliorer la situation des enfants bélarussiens, a conclu le chef de la délégation.

Le rapport périodique du Bélarus présenté en vertu de la Convention (CRC/C/BLR/3-4), qui couvre la période 1999-2007, souligne que le pays s'est employé avec détermination à s'acquitter de ses obligations internationales dans le domaine de l'amélioration de la situation des enfants. La protection des droits et intérêts légitimes des enfants est une priorité de la politique sociale de l'État. Les retombées de l'accident nucléaire de Tchernobyl occupent une place importante dans le document. Les enfants victimes de cette catastrophe causée par l'homme ou résidant dans la zone de contamination radioactive appartiennent au groupe des enfants vivant dans des circonstances «extrêmement difficiles», reconnaît ainsi le rapport. L'administration prend les dispositions nécessaires pour le traitement et la réadaptation des «enfants de Tchernobyl».

Concrètement, les enfants résidant dans les localités sujettes à l'évacuation et ayant droit au relogement bénéficient d'une distribution gratuite de médicaments sur prescription d'un médecin, d'un traitement gratuit dans des maisons de cure ou des centres de remise en forme, de l'admission gratuite dans les établissements préscolaires - en cas de manque de places, une compensation du coût de l'alimentation est versée - et du séjour gratuit dans les colonies de vacances. Dans les zones faisant régulièrement l'objet de contrôles radiologiques, les enfants ayant été relogés en zone rurale bénéficient d'un accès gratuit aux établissements préscolaires - en cas de manque de places, une compensation du coût de l'alimentation est versée. Les enfants vivant en zone rurale bénéficient d'un traitement gratuit dans les maisons de cure ou dans les centres de remise en forme. Le système de prévention des maladies associées à la contamination nucléaire repose sur les examens médicaux spécialisés en tant que moyen de dépistage précoce de ces maladies et d'administration en temps utile du traitement approprié. Environ 1,4 million de personnes font l'objet d'une observation médicale, dont plus de 215 000 enfants. Entre 1999 et 2007, tous les enfants victimes de la catastrophe ont été examinés.

En ce qui concerne l'éducation, à la rentrée scolaire 2006, 21% des élèves des établissements d'enseignement général faisaient leurs études en bélarusse, 79% en russe, tandis qu'un petit nombre étudiaient en polonais (500 élèves) et en lituanien (79). Par ailleurs, dans 145 établissements, 6 274 enfants étudiaient la langue d'une minorité nationale: l'ukrainien, le polonais, le lituanien ou le yiddish. Les enfants victimes de violence ou de mauvais traitements peuvent former des requêtes en protection de leurs droits et intérêts auprès des organes de tutelle et de curatelle, du parquet et de la Commission nationale des droits de l'enfant, et faire défendre ces droits et intérêts par leurs représentants légaux. La législation prévoit qu'un enfant âgé d'au moins 14 ans a le droit de saisir lui-même un tribunal et de bénéficier d'une aide juridictionnelle.

Le rapport bélarussien relatif au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BLR/1) précise que le Bélarus met actuellement en œuvre le programme présidentiel baptisé «Les enfants du Bélarus» pour 2006-2010, le programme national «La jeunesse du Bélarus» pour 2006-2010 et le Plan national d'action pour l'amélioration de la situation des enfants et la protection de leurs droits 2004-2010. Ces programmes et ce plan d'action visent à créer des conditions devant permettre d'améliorer la qualité de la vie des enfants, de préserver leur santé et de leur inculquer des notions d'un mode de vie sain, de les protéger de la violence et des mauvais traitements et de sensibiliser la jeune génération aux principes du droit. Ils prévoient des mesures destinées à empêcher la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Les enfants à risque sont identifiés par les médecins et les infirmières de quartier à l'occasion des examens médicaux réglementaires effectués sur les enfants de moins de un an, des visites à domicile, des visites dans les dispensaires et des éventuelles hospitalisations.

Quant au rapport relatif au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BLR/1), il indique que la loi relative aux obligations et au service militaires prévoit une exception pour l'entrée dans les écoles militaires, à laquelle les citoyens ont le droit de postuler dès l'âge de 17 ans, y compris ceux atteignant cet âge l'année de leur entrée. Un tel engagement ne saurait être contracté sous l'emprise de la violence ou de la contrainte. Conformément à la législation de la République du Bélarus, l'engagement en qualité d'élève officier d'une école militaire est volontaire. Il requiert le consentement éclairé d'un des parents ou du représentant légal de l'intéressé. Il exige que l'intéressé soit pleinement informé des devoirs inhérents aux militaires et que l'intéressé fournisse au préalable une preuve fiable de son âge.». Par ailleurs, le rapport indique que le Bélarus étant un pays politiquement stable, ne connaissant pas de conflit militaire, interethnique ou religieux, en conséquence de quoi les enfants n'y sont pas impliqués dans des conflits armés.

Enfin, les questions complémentaires adressées précédemment par le Comité (CRC/C/BLR/Q/3-4/Add.1) ont fait l'objet des documents d'information complémentaire suivants: CRC/C/OPSC/BLR/Q/1/Add.1 et CRC/C/OPAC/BLR/Q/1/Add.1).

Examen du rapport soumis en vertu de la Convention

Observations et questions des membres du Comité

M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus, a relevé que le Bélarus est toujours affecté par la catastrophe de Tchernobyl et que le quart du pays a été touché, marquant durablement la situation économique du pays et menaçant la santé de la population. Il a rappelé que 250 000 enfants vivaient dans des zones où persistait une radioactivité de faible intensité, avec toutefois «des effets importants pour la santé», notamment des cancers précoces.

Le rapporteur a aussi souligné que le pays avait accompli «de très nombreux progrès au regard de la situation de ses enfants». Le nombre de familles vivant en dessous du seuil du revenu minimum est passé de près de 49% en 2000 à près de 8% en 2009. L'objectif du Millénaire pour le développement visant à éradiquer l'extrême pauvreté et la faim a été atteint. EN outre, le taux de scolarisation est proche de 100%.

Toutefois, le Comité reste préoccupé par «un certain nombre d'obstacles qui subsistent pour une application pleine et entière de la Convention». Dans le domaine de la législation, il note que la majorité des textes sont pris par décrets présidentiels et non selon le processus de soumission au Parlement. Cette manière de faire «pourrait ne pas assurer la continuité dans la démarche législative», selon lui. M. Zermatten a noté que le Comité ignorait notamment si les tribunaux rendaient des décisions faisant appel à la Convention.

S'agissant de la Commission nationale des droits de l'enfant, dont le mandat est extrêmement large, il a constaté que celle-ci ne s'était pas réunie ces deux dernières années. Le rapporteur s'est demandé comment se faisait la coordination, notamment entre l'État central, les oblast (districts) et les municipalités. Il s'est aussi demandé concrètement comment s'effectuaient les flux d'argents d'argent de la capitale vers la base.

Après avoir évoqué le problème posé par l'absence apparente de mécanisme de surveillance indépendant – absence d'un bureau du médiateur - il a abordé le rôle des organisations non gouvernementales, demandant quel rôle elles avaient joué dans la rédaction du rapport, mentionnant au passage la pénalisation du fait de travailler pour une organisation non officiellement enregistrée, alors qu'un tel enregistrement est une procédure dont le coût est particulièrement élevé.

Quant à la question de la parole de l'enfant, il a noté que le pays avait fait semble-t-il des progrès en cherchant à impliquer les mineurs dans les décisions les concernant. «Mais vu la difficulté pour les enfants de se réunir et de former des associations, librement et sans les adultes, ces consultations restent symboliques. Il n'y a pas un mouvement d'implication réelle des enfants». M. Zermatten a aussi demandé ce qu'il en était de l'audition des enfants dans les procédures, de divorce en particulier. En conclusion, le rapporteur a dit retirer «l'impression que l'on restait dans un système welfariste où les adultes décidaient toujours pour les enfants et non avec les enfants».

Parmi les autres membres du Comité à s'être ensuite exprimés, une experte a demandé ce qu'il en était des châtiments corporels. Un de ses collègues a évoqué la situation économique, notamment le très fort taux d'inflation que connaît le pays, se demandant quelle interprétation donner aux données fournies sur les budgets, la question étant de savoir si les chiffres publiés dénotent une véritable croissance des sommes consacrés à l'enfance. Un expert a demandé la composition et la structure du Comité national pour les droits de l'enfant, et souhaité savoir si le Bélarus était ouvert à la création d'une instance totalement indépendante non contrôlée par l'État. Il a aussi demandé à avoir des éclaircissements sur le plan d'action national et sur ce qui le différencie des décrets présidentiels sur les enfants; ce plan ayant été adopté il y a six ans, une évaluation est-elle en cours ou prévue? S'agissant de la situation des minorités, il a demandé si l'on disposait de statistiques quant au nombre d'enfants concernés, les Roms en particulier. La participation des enfants à l'élaboration des programmes les concernant intéresse aussi beaucoup le Comité.

Un expert a posé une question sur les décès d'enfants, notamment dus à des accidents ou des suicides, demandant si le pays disposait de chiffres analytiques, la courbe de suicides par exemple étant présentée comme «sinusoïdale» dans le rapport, autrement dit «fluctuante» d'une année sur l'autre. Une de ses collègues a abordé la question de la liberté d'expression et de rassemblement des jeunes. Une autre experte a souligné que les policiers devaient être formés dans l'optique de la protection des droits de l'enfant. Tout en reconnaissant des mesures et des tendances positives au Bélarus, une de ses collègues a évoqué la question de la violence, domestique en particulier. Il faut qu'il y ait des sanctions envers les responsables de violence dans les écoles, les lieux de détention, dans la relation de la police avec les jeunes, dans les interrogatoires de police, a souligné une autre experte, citant le cas de jeunes réprimés lors de manifestations, et se demandant s'il risquaient de pâtir de conséquences négatives quant à leur participation.

Un membre du Comité s'est inquiété de la mise sous tutelle de mineurs dont les parents auraient été arrêtés pour leur participation à des manifestations de rue. Il a aussi demandé si la Convention relative aux droits de l'enfant était directement applicable, comme cela est censé être le cas des instruments internationaux au Bélarus. Évoquant les conséquences de l'accident de Tchernobyl en 1986, il a demandé si les jeunes mères mettant des enfants au monde aujourd'hui et ayant été exposées lors de l'accident il y a 25 ans subissaient toujours des séquelles de la contamination.

Des questions ont aussi été posées par le fait qu'une grande partie de la population se trouvait juste au-dessus du seuil de pauvreté, les progrès accomplis apparaissant fragiles. Concernant la justice, la privation de liberté semble être privilégiée par les juges, a noté lors d'une deuxième intervention le rapporteur, M. Zermatten. Il a demandé si la peine de mort, toujours en vigueur dans le pays, pouvait être infligée à un mineur.

S'agissant des questions de santé, un expert a demandé quelle politique était menée pour répondre aux problèmes particuliers des jeunes. S'agissant des handicapés, il a souhaité savoir s'il existait une politique en faveur de leur intégration sociale. Une autre question a concerné le travail des mineurs.

Une experte a posé le problème des apatrides tandis, Ube autre a évoqué le droit d'être entendus pour les enfants jusqu'à l'âge de dix ans dans les procédures les concernant, se demandant ce qu'il en était des adolescents. Concernant Tchernobyl, elle a estimé qu'il était très difficile de savoir à la lecture du rapport quels moyens étaient accordés aux suites de la catastrophe. L'expression «couverture à 100%» notamment, mérite d'être explicitée, a-t-elle estimé.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

En réponse aux questions posées par les experts sur le cadre général d'application de la Convention au Bélarus, la délégation a précisé que les décrets présidentiels étaient des actes législatifs permettant d'agir avec célérité. Ceux-ci sont suivis de l'examen de projets de loi examinés par le Parlement reprenant les décrets et les amendant éventuellement. Un expert ayant demandé pour quelle raison il ne s'agissait pas de décrets-lois ou d'ordonnances, le chef de la délégation a expliqué que les décrets présidentiels faisaient toujours l'objet ultérieurement d'une loi générale. L'avantage du décret est qu'il permet d'agir rapidement, a-t-il expliqué, alors que l'adoption d'une loi peut prendre de une à deux années. Par exemple, face à la traite des personnes, il a fallu réagir vite face à l'explosion du nombre de cas, ce qui a incité le chef de l'État à prendre un décret pour lutter contre ce phénomène.

S'agissant de la connaissance et de l'application des normes de la Convention, les magistrats bénéficient d'une formation. En ce qui concerne la sensibilisation de la population à cet instrument, des séquences d'information sont programmés à la télévision ou dans des lieux populaires comme une grande chaîne internationale de restauration rapide.

Quant à la Commission nationale des droits de l'enfant, elle dispose de représentations en région. Les citoyens, enfants compris, peuvent s'adresser à elle. La délégation ayant indiqué que la Commission était chapeautée par le Vice-Premier ministre, des membres du Comité se sont interrogés sur son indépendance, sur sa composition exacte, ainsi que sur le fait qu'elle ne se soit pas réunie depuis deux ans. Le chef de la délégation a répondu qu'une nouvelle Commission était en cours de formation. Sur la précédente, siégeaient des représentants de plusieurs ministères, du procureur, de la Cour suprême, du Parlement, ainsi que trois représentants d'organisations non gouvernementales ainsi que l'UNICEF. Pour ce qui de la réception des citoyens et des enfants, celle-ci n'a jamais été interrompue en dépit des difficultés posées par la transition actuelle entre les deux commissions.

La situation économique du pays s'étant améliorée, on a constaté une diminution significative du nombre de familles se trouvant en dessous du seuil de pauvreté, a fait valoir la délégation. Cette embellie a aussi permis aussi d'augmenter les budgets publics dans le domaine social.

Lorsque la garde est retirée aux parents, de plus en plus d'enfants sont placés dans des familles d'accueil et non plus dans des orphelinats, comme c'était la règle précédemment. Outre le caractère positif pour les enfants concernés eux-mêmes, cette mesure est plus économique pour l'État, même si une aide financière peut être octroyée aux familles d'accueil. On estime qu'il ne reste plus que 10% des enfants qui soient placés en institution, un grand nombre de ces internats ayant été fermés.

S'agissant de la violence contre les enfants, le phénomène touche en majorité les enfants de familles pauvres confrontés à des parents «incompétents» pour les élever, a constaté le Vice-Ministre de l'éducation. Pour ce qui concerne les traumatismes subis en milieu scolaire, ceux-ci sont en forte diminution, a-t-il assuré.

Répondant à des questions sur les questions de santé, la délégation a expliqué que le programme pluriannuel présidentiel en cours, «Enfants bélarussiens» 2011-2015, contient un important volet consacré à la santé et à la relance de la natalité. Par ailleurs, les maladies onco-hématologiques occupent le premier rang de l'action gouvernementale dans les régions contaminées par les retombées de Tchernobyl. Ce programme a été élaboré avec l'aide des organisations non gouvernementales. La délégation a souligné que ce programme s'inscrivait parmi une vingtaine d'autres dans le cadre d'un plan national d'action 2004-2010. Des financements sont prévus tant au niveau national que local. Les femmes en âge de procréer de la région de Tchernobyl sont sous observation médicale, comme le reste de la population. Elles passent un examen annuel, le réseau de santé étant particulièrement développé.

Avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), des programmes existent aussi pour éviter les grossesses précoces chez les adolescentes, notamment par la promotion de la contraception. Les jeunes filles peuvent consulter de façon anonyme. En ce qui concerne le problème du suicide chez les jeunes, des études ont été menées sur les causes du phénomène et des mesures actives ont été prises, notamment l'ouverture de services téléphoniques gratuits. La délégation a ajouté qu'un suicide entraîne l'ouverture d'une enquête, notamment afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu incitation à mettre fin à ses jours.

En ce qui concerne le VIH-sida, il n'y pas d'épidémie en tant que telle, moins de 1% des cas mineurs étant affectés. En réponse à une question de la présidente du Comité sur la région de Gomel, où les indicateurs sanitaires ne sont pas bons, en particulier en matière de prévalence du VIH-sida, le chef de la délégation bélarussienne n'a pas été en mesure de donner de cause précise à cette situation. Enfin, des plans d'action ont été lancés contre le tabagisme et l'alcoolisme, qui ont eu des retombées positives particulièrement dans la forte diminution du nombre de fumeurs.

L'instauration d'une justice pour mineurs suppose un processus de longue haleine afin notamment que la population soit sensibilisée à cette question. Toute loi devant être soumise à un examen public, il conviendrait de ne pas aller trop vite en besogne, surtout si l'on en tient compte de l'héritage du passé en matière de mentalités. Il est exact, a convenu la délégation, que le Bélarus ne progresse pas vite en matière de justice juvénile, mais on n'a pas le droit à l'erreur en réformant sans procéder à une réflexion suffisante. S'il n'existe pas de tribunaux pour mineurs, mais une procédure spéciale les concernant. Quant aux juges appelés à juger des mineurs, ils bénéficient d'une formation spéciale; il s'agit de magistrats expérimentés. Dans la mesure du possible, lorsque le jeune délinquant n'est pas considéré comme un danger pour la société, on évite de le placer en détention.

En réponse à une question sur la peine capitale, celle-ci n'est infligée ni aux femmes, ni aux mineurs, la responsabilité pénale étant de 16 ans – 14 ans pour des crimes particulièrement graves tel que l'assassinat, la liste des délits concernés étant précisément indiquée dans le code pénal. La peine maximale encourue par un mineur ne peut excéder dix ans de privation de liberté. L'incarcération, par ailleurs, est séparée des adultes.

L'adoption nationale est privilégiée à la suite de violations constatée dans l'espace postsoviétique par des personnes ayant profité d'un vide juridique. Toutefois, un accord bilatéral concernant les possibilités d'adopter des enfants bélarussiens a été conclu avec l'Italie. Le nombre d'enfants adoptés dans ce pays s'est élevé à un peu plus d'une centaine par an ces deux dernières années.

Répondant à des questions sur le travail des enfants, la délégation a indiqué que quelque 40 000 enfants et adolescents travaillent à la campagne à la belle saison, sous la supervision légale du Ministère du travail quant au respect des conditions.

Un poste de médiateur des enfants est envisagé même s'il faut être conscient qu'un tel mécanisme bureaucratique n'est pas la panacée, a souligné le chef de la délégation. Il apparaît souhaitable en effet de pouvoir agir vite pour répondre aux problèmes des familles.

Les pouvoirs publics apportent un soutien aux organisations de jeunesse et la création d'un parlement des jeunes est en projet. La présidente ayant soulevé le problème posé par la pénalisation des membres de toute organisation non gouvernementale qui ne serait pas officiellement enregistrée, un membre de la délégation a répondu que si, effectivement, un article du Code pénal avait trait aux rassemblements non autorisés, celui-ci ne concernait pas spécifiquement le droit des enfants. Le Bélarus compte de très nombreuses ONG et il est clair que cette réglementation n'a pas empêché leur multiplication et leur développement, a-t-il été expliqué.

Aucun site Internet n'a été fermé dans le pays en dehors de ceux affichant violence ou pornographie, a assuré la délégation. Les autorités ne peuvent fermer un site en vertu du bon plaisir de tel ou tel responsable, une telle décision devant faire l'objet d'une action en justice. En outre, les pouvoirs publics mettent en œuvre une politique volontariste pour généraliser l'informatique à toute la population et aux établissements scolaires.

Répondant aux questions sur la situation des minorités, la délégation a affirmé qu'il n'existait pas de problèmes de conflits communautaires dans le pays et que les langues des populations minoritaires sont enseignées, tous les citoyens ayant un accès égal à l'éducation quelle que soit leur origine. Il existe des associations appartenant aux différentes communautés et des festivals célébrant les cultures minoritaires.

Une loi récente a trait à l'octroi du statut de réfugié, les mineurs étrangers non accompagnés étant pris en compte, avec la possibilité de les placer sous tutelle. Ils peuvent recevoir des informations sur leurs droits et obligations. Au 1er janvier 2010, sur plus de 500 réfugiés, il y avait un peu moins d'un tiers de mineurs, ceux-ci étant généralement accompagnés de leurs parents. Parmi les services dont ils peuvent bénéficier figurent des cours de langue russe. Une grande partie d'entre eux sont d'origine afghane.

Conclusion

M. ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bélarus, a évoqué en conclusion un certain nombre de points «délicats», dont celui de la coordination. Un groupe interministériel de coordination, un bureau du médiateur accessible aux mineurs sont considérés comme nécessaires par le Comité, a-t-il dit. Quant à la pertinence des plans d'action nationale, les experts s'interrogent sur leur intégration dans la politique nationale et sur leur durabilité. Les ONG doivent pouvoir agir, à condition de jouir d'un minimum d'indépendance. La question des principes généraux est aussi posée. Si les droits économiques, sociaux et culturels donnent globalement satisfaction, la violence domestique pose problème, a constaté le rapporteur, qui a souligné la nécessité de veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de sa famille de manière trop hâtive. Il a estimé que le pays reste encore très proche d'un système «protectionnel» et la participation des enfants dans ce système doit encore être améliorée, a-t-il conclu.

Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME AZZA EL ASHMAWY, rapporteuse du Comité pour le rapport du Bélarus sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a constaté que le pays semblait avoir poursuivi ses efforts visant à poursuivre et punir les responsables de la traite de mineurs. Néanmoins, elle s'est dite préoccupée par le fait que la législation ne répond pas aux dispositions du Protocole facultatif qui portent sur la vente d'enfants, concept similaire à la traite mais qui n'est toutefois pas identique. Elle a demandé à la délégation si le Bélarus avait l'intention d'harmoniser ses lois à cet égard. En outre, si le Bélarus criminalise l'implication de mineurs dans la prostitution, il n'offre pas une définition claire de la prostitution enfantine conforme au Protocole.

Malgré la répression exercée avec l'aide d'Interpol envers un groupe criminel organisé ayant produit et diffusé de la pornographie infantile et ayant créé des sites pornographiques entre 2005 et 2008, le Comité s'inquiète de la forte pénétration de l'Internet dans la population – plus de 46%. Les enfants utilisent de plus en plus le web pour communiquer et pour jouer. Dans ce contexte et en l'absence d'une protection infantile suffisante, le développement des technologies de l'information et de la communication représente un défi considérable en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne, si les jeunes ne sont pas suffisamment informés des dangers qui les guettent. La rapporteuse s'est aussi inquiétée du fait que le code pénal ne criminalisait pas la pornographie enfantine virtuelle. La justice locale n'a pas non plus les moyens de poursuivre la sollicitation sexuelle des enfants. Elle a constaté par ailleurs que le Bélarus n'avait pas de plan national d'action spécifique contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants.

Un autre membre du Comité a demandé s'il existait des services spécialisés pour la réhabilitation d'enfants ayant été victimes et s'ils étaient animés par des professionnels compétents. Il a relevé que des organisations non gouvernementales efficaces travaillaient dans ce domaine et souhaité savoir si l'État les soutenait. Une autre experte a souhaité savoir si des enfants bélarussiens étaient victimes du tourisme sexuel à l'étranger. Un autre expert a demandé si la justice avait compétence pour poursuivre ses ressortissants qui agiraient à l'étranger ou à l'inverse des résidents permanents étrangers installés en territoire bélarussien. Un de ses collègues a demandé si était exigée la «double criminalité», à savoir si le délit présumé devait être passible de poursuite dans les deux pays concernés. Il a aussi posé une question sur l'audition des enfants victimes, notamment sur la possibilité d'obtenir une aide légale gratuite. Il a enfin souhaité savoir s'il existait un programme de protection des témoins.

Une autre experte a demandé s'il existait un budget particulier pour l'application du Protocole facultatif, souhaitant en connaître le montant le cas échéant.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

En réponse aux questions posées par les experts, la délégation a assuré e Comité que la vente et la traite d'enfants était peu répandue dans le pays - les enfants représentent près de 11% des victimes du trafic d'être humains. La majorité ont entre 16 et 18 ans, même si les autorités ont eu à connaître deux cas de fillettes d'une douzaine d'années.

Le Bélarus achève actuellement le processus d'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un membre de la délégation a précisé qu'il n'y avait pas d'article spécifique dans le code pénal sur le commerce d'êtres humains; cet état de fait s'explique par l'histoire de l'élaboration du code bélarussien. Toutefois, les dispositions du Protocole facultatif sont prises en compte dans la législation. Il n'est pas nécessaire d'introduire le délit de prostitution enfantine par exemple, la législation établissant une distinction entre les «mineurs» de moins de 14 ans, et les «jeunes» âgés de 14 à 18 ans - il n'y a pas le mot «enfant» dans le code pénal bélarussien. Les peines encourues sont plus élevés lorsque les victimes appartiennent à la première catégorie. Par ailleurs, des dispositions séparées portent sur la prostitution. Pour infliger une peine, il suffit donc de prendre en compte à la fois les textes relatifs à la protection des jeunes et ceux relatifs à la lutte contre la prostitution.

En ce qui concerne l'abus de l'Internet, si des cas répréhensibles ont bien été poursuivis, leur nombre n'est pas très important. De même, le code pénal ne contient pas le concept de pornographie enfantine. Comme dans le cas précédent, il suffit pour les magistrats de se référer aux notions relatives à la protection des mineurs et à celles relatives à la répression de la pornographie.

Le Comité ayant souligné que l'État partie se devait de voter une loi sur le crime de vente d'enfant, en vertu du Protocole, le chef de la délégation a expliqué qu'il s'agissait de concilier les deux outils, le Protocole et le code pénal, en cherchant à perfectionner ce dernier, mais en aucun cas en modifiant ses concepts juridiques. En d'autres termes, il n'est pas question pour le Bélarus de renoncer à la distinction opérée entre mineurs de moins de 14 ans et jeunes adolescents âgés de 14 à 16 ans. Nous ne devons pas copier aveuglément mot à mot tout ce qui est dans le Protocole, et les autres pays font de même, a expliqué la délégation. Elle a précisé que la transposition s'apparentait à une adaptation en fonction du code pénal.

La protection sociale des enfants en danger prévoit la mise à disposition d'un logement pendant 30 jours, chaque région disposant de locaux à cette fin.

En réponse à une question posée sur des crimes commis par des ressortissants étrangers, la justice bélarussienne n'inflige pas de peine supérieure à ce qui est prévu dans le pays d'origine du prévenu; au cas où il ne s'agirait pas d'un délit dans cet autre pays, c'est alors la législation bélarussienne qui s'applique. Lorsqu'il s'agit de délits commis dans le cadre du crime organisé, les peines sont alourdies car il s'agit d'une circonstance aggravante.

En ce qui concerne la question soulevée sur le tourisme sexuel, ce n'est pas un phénomène caractéristique de la population du Bélarus, a répondu la délégation.

Enfin s'agissant du prélèvement et du trafic d'organes, les autorités ont eu à connaître de trois cas de victimes, tous des hommes majeurs.

Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. LUIGI CITARELLA, rapporteur chargé du Comité sur le respect du Protocole par le Bélarus, a abordé la question des préparations militaires prodiguées par certains établissements spécialisés, s'inquiétant de l'âge des enfants concernés (entre 12 et 17 ans), ceux-ci étant néanmoins trop jeunes à leur sortie pour être recrutés par l'armée, a-t-il observé. Dans certaines universités, existe aussi un département d'instruction militaire, le rapporteur s'interrogeant sur ce qui justifiait leur existence et leur nombre. Il a aussi évoqué dans le même esprit les camps de vacances offrant une initiation militaire.

Un autre membre du Comité a mentionné le cas des jeunes volontaires, rappelant qu'ils devaient bénéficier d'une protection spéciale. Il a voulu savoir quelle justice s'appliquait à eux - civile ou militaire -, demandant si des volontaires étaient actuellement emprisonnés à la suite d'un délit éventuel. Un expert a demandé s'il existait des dispositions sur les «hostilités directes». Il a aussi souhaité savoir à partir de quel âge un jeune pouvait être recruté en cas de mobilisation générale ou de conflit. Une autre experte a souligné que de nombreuses heures étaient passées par les jeunes de moins de 18 ans à préparer leur service militaire, cette question préoccupant fortement le Comité, a-t-elle dit. Un membre du Comité a enfin soulevé le cas d'une école militaire nationale mixte dont le cursus est de cinq ans, et qui s'adresse aux jeunes de 12 à 17 ans.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Le chef de la délégation a rappelé que son pays n'avait participé à aucun conflit et que, par rapport à l'époque soviétique, l'armée était moins prioritaire. Sa taille a été réduite et le nombre d'académies a été ramené de cinq à une seule. Depuis l'indépendance, un débat a eu lieu sur les programmes de formation militaire: il s'agit d'une tradition ancienne à laquelle il a été décidé de ne pas renoncer entièrement.

En ce qui concerne l'école secondaire militaire mentionnée par le Comité, les élèves y sont admis à partir de 12-13 ans; ils y suivent une formation d'ordre général et non pas exclusivement militaire. On estime que 0,3% seulement des jeunes Bélarussiens suivent une initiation militaire impliquant notamment une préparation physique; sur ce nombre, 40% d'entre eux persévèrent dans la carrière militaire. Les élèves portent effectivement un uniforme, tout comme on porte un uniforme dans certains établissements scolaires britanniques. La participation à un éventuel conflit armé et le maniement des armes ne figurent pas au programme.

La loi exclut de toute manière d'incorporer des jeunes de moins de 18 ans. En revanche, il peut y avoir une intégration dans l'armée dès l'âge de 17 ans, ce qui exclut néanmoins une participation à un éventuel conflit armé. Et aucun mineur ne pourrait se porter volontaire avant 18 ans, même avec l'autorisation des parents. Il n'y a pas de propagande pour attirer les jeunes dans ces institutions, a assuré la délégation.

S'agissant de la justice, les élèves ont le droit de porter plainte si nécessaire comme n'importe quel autre jeune dans un établissement classique.

La formation des officiers se fait à l'Académie militaire du Bélarus, tandis que certaines universités ont effectivement des chaires militaires. Mais il ne s'agit plus d'une matière obligatoire, comme c'était le cas au temps de l'URSS, et ce ne sont pas plus de 5% des étudiants qui suivent une formation militaire.

La diminution des effectifs de l'armée a libéré de nombreux locaux et camps militaires où sont menées, l'été, des activités de culture physique pour les jeunes. On y enseigne l'autodéfense par exemple. Ce sont des garçons qui s'y inscrivent en général. Il ne s'agit pas d'installations militaires en tant que telles, l'encadrement étant assuré par des pédagogues, des médecins, voire parfois des militaires pour la culture physique. Il serait plus convenable d'utiliser l'adjectif «patriotique» pour ces camps de vacances plutôt que celui de «militaire», a expliqué le chef de la délégation qui a invoqué un problème de traduction à cet égard.

S'agissant de la question du Comité sur les «hostilités directes», la participation d'enfants est exclue, a rappelé la délégation.

Conclusion

M. Citarella est revenu sur la tradition de disposer d'une armée nombreuse, même si ses effectifs ont été réduits depuis l'indépendance. Il a noté que le problème n'était pas celui de la tradition, et appelé le Bélarus à persévérer dans le sens d'une démilitarisation de la société.

Le chef de la délégation bélarussienne, M. Viktor Yakzhik, a qualifié le débat d'extrêmement fructueux et d'utile.

La Présidente du Comité, MME YANGHEE LEE, a noté que le Bélarus savait désormais quels étaient les défis à relever afin de s'acquitter de ses obligations envers ses enfants. Elle a émis l'espoir que l'exercice de ce matin permettrait d'envisager de pénaliser certaines violations prévues par le Protocole, en introduisant notamment des sanctions beaucoup plus claires pour des délits expressément interdits.

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