Le Conseil discute de l’intégration d’une perspective de genre dans l’ensemble de ses travaux et entend une mise à jour de la Commission d’enquête internationale sur l’Ukraine qui relève que le recours à la torture par les forces armées russes dans les zones sous leur contrôle a été généralisé

Le Conseil des droits de l’homme a tenu ce matin sa discussion annuelle sur l'intégration d'une perspective de genre dans l'ensemble des travaux du Conseil des droits de l'homme et de ses mécanismes, avant d’achever, en entendant plusieurs intervenants**, son dialogue engagé vendredi dernier autour du compte rendu oral du Haut-Commissaire aux droits de l’homme concernant la situation des droits de l'homme au Bélarus. Le Conseil a ensuite entamé son dialogue avec la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine.

Présentant une mise à jour, le Président de cette Commission d’enquête, M. Erik Møse, a notamment indiqué que la Commission est préoccupée par les preuves persistantes de crimes de guerre commis par les forces armées russes en Ukraine. La Commission mène actuellement des enquêtes plus approfondies concernant les attaques illégales avec des armes explosives, les attaques contre les civils, la torture, la violence sexuelle et sexiste et les attaques contre les infrastructures énergétiques, a-t-il indiqué. La Commission a également concentré ses enquêtes sur les violations de l’intégrité des personnes dans les régions qui ont été occupées par la Fédération de Russie pendant de longues périodes, à savoir Kherson et Zaporijia, a fait savoir M. Møse. Elle a recueilli d’autres éléments de preuve indiquant que le recours à la torture par les forces armées russes dans les zones sous leur contrôle a été généralisé et systématique, a-t-il indiqué. En outre, la Commission a constaté que dans la région de Kherson, des soldats russes ont commis des violences sexuelles, y compris des viols, contre des femmes âgées de 19 à 83 ans, a-t-il ajouté.

La Commission est également préoccupée par les allégations de génocide en Ukraine, a ajouté M. Møse, soulignant qu’une partie de la rhétorique transmise dans les médias d’État russes et d’autres médias peut constituer une incitation au génocide.

La Commission d’enquête se déclare à nouveau profondément préoccupée par l’ampleur et la gravité des violations et des crimes qui ont été commis en Ukraine par les forces armées russes et insiste sur la nécessité de rendre des comptes, a indiqué son Président. Elle rappelle également que les autorités ukrainiennes doivent enquêter rapidement et de manière approfondie sur les quelques cas de violations commises par leurs propres forces, a ajouté M. Møse. La Commission apprécie la coopération du Gouvernement ukrainien, mais elle regrette en revanche que toutes les communications adressées à la Fédération de Russie restent sans réponse, a-t-il en outre indiqué.

Suite à cette présentation, l’Ukraine a fait une déclaration en tant que pays concerné avant que plusieurs délégations*** n’engagent le dialogue avec les membres de la Commission d’enquête.

La discussion sur l’intégration d’une perspective de genre dans l’ensemble des travaux du Conseil et de ses mécanismes avait pour thème cette année : « Réexaminer la parité hommes-femmes et ses contributions à l'intégration de la dimension de genre dans les travaux des organes internationaux de défense des droits de l'homme, y compris le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes ».

Dans ses remarques liminaires, Mme Nada Al-Nashif, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a rappelé que l’égalité de représentation et de participation des femmes dans la vie publique et politique est une condition préalable nécessaire pour tenir la promesse de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à savoir l’égalité de dignité et de droits pour tous.

Rappelant l’appel du Haut-Commissaire à des actions décisives pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes qui sapent les efforts en faveur de la parité, Mme Al-Nashif a préconisé d’accompagner ces efforts de mesures pratiques en matière d’éducation et de sensibilisation, de quotas plus ambitieux, d’une plus grande visibilité des modèles féminins, mais aussi de l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux des organismes internationaux de défense des droits de l’homme.

Trois panélistes sont ensuite intervenus dans le cadre de cette discussion : Mme Aua Baldé, Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; M. Frans Viljoen, membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme ; et Mme Alejandra Vicente, directrice juridique de Redress et membre du secrétariat de la campagne GQUAL.

Suite à leur déclaration, de nombreuses délégations* sont intervenues dans le cadre de la discussion. L’attention s’est notamment concentrée sur l’importance d’assurer la parité entre les sexes dans les processus de sélection et de nomination des candidats à des postes au sein des mécanismes de droits de l’homme.

Cet après-midi, le Conseil doit achever son dialogue interactif avec la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine avant de tenir un dialogue avec la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela.

Débat annuel consacré à l’intégration d’une perspective de genre dans tous les travaux du Conseil et de ses mécanismes

La discussion sur l’intégration d’une perspective de genre dans l’ensemble des travaux du Conseil et de ses mécanismes a cette année pour thème : « Réexaminer la parité hommes-femmes et ses contributions à l'intégration de la dimension de genre dans les travaux des organes internationaux de défense des droits de l'homme, y compris le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes ».

Déclaration liminaire

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a rappelé que l’égalité de représentation et de participation des femmes dans la vie publique et politique est une condition préalable nécessaire pour tenir la promesse de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à savoir l’égalité de dignité et de droits pour tous. Si certains pays ont progressé dans la réalisation de la parité hommes-femmes au Parlement ou au sein de leurs cabinets ministériels, la représentation égale dans tous les organes de décision nationaux reste un objectif difficile à atteindre, a-t-elle fait remarquer.

Selon les données de 2023, seuls 9,8 % des pays ont des femmes à la tête de leur gouvernement, a indiqué Mme Al-Nashif, précisant que ce chiffre représente une légère augmentation par rapport à la décennie précédente, où il s'élevait à 7,3 %. Les femmes représentent aujourd'hui 22,8 % des ministres et seuls 13 pays ont des cabinets paritaires, e-t-elle poursuivi. Alors que 2022 a marqué l'année où les femmes ont été représentées dans tous les parlements en activité dans le monde, la part des femmes parlementaires n’est toujours que de 26,5 %, a-t-elle ajouté. La Haute-Commissaire adjointe a également précisé que les femmes continuent d’être sous-représentées en tant que juges, commissaires ou membres d’organes décisionnels internationaux, n'occupant que 44 sièges sur 249 dans les tribunaux internationaux, 62 sur 283 dans les cours régionales des droits de l’homme ou 46 sur 168 dans les commissions internationales.

Mme Al-Nashif a mis en exergue les conséquences positives de la participation des femmes à la vie publique : leur participation garantit que les politiques sont fondées sur les opinions, les compétences et les connaissances de la société dans son ensemble, reflétant ses besoins et ses expériences. En outre, la participation des femmes est propice à des solutions plus durables et à une plus grande probabilité de mise en œuvre réussie des accords de paix, a-t-elle ajouté. Elle a également fait observer que pendant la pandémie de COVID-19, la participation des femmes a conduit à des réponses politiques plus proactives et mieux coordonnées, qui ont donné la priorité à une communication claire, à une réponse rapide et à la protection sociale.

Rappelant l’appel du Haut-Commissaire à des actions décisives pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes qui sapent les efforts en faveur de la parité, Mme Al-Nashif a préconisé d’accompagner ces efforts de mesures pratiques en matière d’éducation et de sensibilisation, de quotas plus ambitieux, d’une plus grande visibilité des modèles féminins, mais aussi de l’intégration d’une perspective de genre dans les travaux des organismes internationaux de défense des droits de l’homme.

La Haute-Commissaire adjointe s’est réjouie de ce que depuis 2015, le Conseil ait nommé de plus en plus d'expertes aux postes de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. L'Examen périodique universel (EPU) s'est fait le champion de la parité, avec deux fois plus de recommandations sur la parité émises au cours de son troisième cycle qu'au cours des deux premiers, a-t-elle noté. Enfin, des progrès tangibles sont également visibles dans les organes de traités, avec une augmentation – de 41,8 % en 2015 à 52,9 % aujourd'hui – de la part des femmes expertes au sein des comités, des commissions et des groupes de travail.

En conclusion, Mme Al-Nashif a précisé que Le Haut-Commissariat a élaboré des orientations qui peuvent aider les États Membres dans leurs efforts en faveur de l’intégration du genre et de la parité. Elle s’est réjouie de ce que le Haut-Commissariat, en tant que Champion international pour l'égalité des sexes, ait pris des mesures décisives pour combler l’écart entre les hommes et les femmes : les femmes représentent aujourd’hui 58 % du personnel « professionnel » et 50 % des cadres supérieurs en son sein.

Déclarations des panélistes

Mme Aua Baldé, Présidente du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a souligné que 2023 marque un moment sans précédent dans l’histoire du Groupe de travail, qui est actuellement et pour la première fois composé de cinq femmes.

Le Groupe de travail compte actuellement 47 774 cas en suspens, dont 4945 concernent des femmes, a indiqué Mme Baldé. Si les femmes constituent la minorité des personnes disparues, elles constituent en revanche sans aucun doute la majorité des personnes qui sont à l’avant-garde de la recherche de leurs proches disparus, souvent au péril de leur vie, a-t-elle fait observer. Le Groupe de travail est très préoccupé par les menaces, les attaques et même les meurtres continus de mères de victimes de disparitions forcées, a-t-elle déclaré.

Mme Baldé a poursuivi en indiquant que la dimension sexospécifique des disparitions forcées est complexe et souvent insuffisamment reconnue. Elle englobe les femmes en tant que victimes de disparitions forcées, que ce soit lorsqu’elles sont elles-mêmes victimes de disparitions forcées ou en raison de leurs liens familiaux avec les disparus, mais aussi en tant que militantes et défenseures des droits humains en première ligne dans la lutte contre les disparitions forcées.

Les femmes portent le fardeau financier, social, psychologique et juridique de la disparition de leurs proches, a insisté Mme Baldé. Souvent, elles sont le principal soutien de famille et connaissent des difficultés dans un environnement de stigmatisation, de harcèlement et d’exclusion, a-t-elle souligné.

Les femmes ont créé et dirigé des associations familiales et des organisations de la société civile qui ont largement conduit à l’adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, a poursuivi Mme Baldé.

« Ainsi, alors que nous réfléchissons à la parité entre les sexes, il est tout à fait approprié que nous reconnaissions et célébrions publiquement la lutte intransigeante des femmes qui ont maintenu en vie la lutte contre les disparitions forcées et qui, à partir de la base, ont influencé les programmes nationaux, régionaux et internationaux, y compris au sein des divers organes des Nations Unies et des mécanismes des droits de l’homme », a déclaré la Présidente du Groupe de travail. En effet, les femmes sont et ont toujours été, sans équivoque, la force motrice de la quête de vérité, de justice, de réparation et de mémoire des victimes de disparitions forcées, a-t-elle insisté.

Si la composition actuelle du Groupe de travail est une réalisation remarquable et bien qu’il existe quelques exemples encourageants, il reste encore beaucoup à faire pour remédier à l’inégalité entre les sexes au sein de l’Organisation des Nations Unies, dans les systèmes régionaux, mais aussi dans tous les pays du monde. Il y a toujours place à l’amélioration, a conclu Mme Baldé.

M. FRANS VILJOEN, membre du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, s’est réjoui des progrès considérables réalisés, tant au niveau des procédures spéciales du Conseil qu’à celui des mécanismes des organes de traités : outre que la majorité des postes de rapporteurs spéciaux thématiques sont désormais occupés par des femmes, en 2023, pour la première fois, la parité hommes-femmes a été atteinte en ce qui concerne les membres des dix organes de traités, les femmes y représentant 53 % (91 des 172 membres), a-t-il indiqué.

Toutefois, les statistiques doivent être considérées avec prudence, a averti M. Viljoen, faisant notamment observer que si la plupart des rapporteurs thématiques sont des femmes, les mandats spécifiques à un pays sont toujours détenus par une majorité d'hommes (8 sur 14, soit 57 % des mandats). Même si, dans l'ensemble, la parité hommes-femmes au sein des organes de traités a été atteinte, les femmes n'ont jamais été majoritaires dans cinq de ces organes, y compris dans les deux comités associés aux deux Pactes internationaux – à savoir le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Enfin, la représentation féminine au sein du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s'élève à un maigre 21,4 %, soit le même pourcentage qu'en 2015, a fait observer l’expert.

Exclure les femmes de la représentation, c'est leur refuser l’égalité des chances, a rappelé M. Viljoen. Sans leur présence, leurs yeux et leurs oreilles dans les espaces concernés, les organes des Nations unies risquent franchement de se tromper, a-t-il averti, avant d’ajouter que l’inclusion des femmes renforce également la légitimité démocratique des espaces de décision. En conclusion, l’expert a invité le Conseil et ses organes à jouer un rôle de premier plan dans ce domaine, et il a invité les États à veiller à ce qu'un plus grand nombre de candidates soient identifiées, proposées et, dans les faits, élues ou nommées.

Mme Alejandra Vicente, directrice juridique de Redress et membre du secrétariat de la campagne GQUAL, a indiqué que la campagne Gqual avait été lancée en 2015 en réponse à une préoccupation particulière, à savoir que, bien que le droit à l’égalité soit reconnu dans plusieurs traités relatifs aux droits de l’homme ainsi que dans les objectifs de développement durable (ODD), les femmes étaient sous-représentées dans pratiquement toutes les institutions internationales de défense des droits de l’homme et de justice.

Des progrès significatifs ont été réalisés depuis le début des travaux de la campagne GQUAL, a poursuivi Mme Vicente. À ce jour, sur 81 titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, 45 sont des femmes, soit 55%, ce qui conduit à la parité hommes-femmes pour la première fois dans l’histoire des procédures spéciales, a-t-elle notamment indiqué. Ces progrès ne sont pas le fruit de la chance, mais bien de l’impact de l’attention accrue portée à l’égalité des sexes dans le cadre des travaux du Conseil des droits de l’homme, a-t-elle souligné.

Malgré les progrès accomplis, de nombreux défis demeurent, a néanmoins fait observer Mme Vicente. À ce jour, la parité entre les sexes dans les travaux du Conseil des droits de l’homme n’est pas garantie. Cela s’explique par le fait que le Conseil n’a toujours pas pris de mesures clés qui institutionnaliseraient certaines pratiques pour assurer l’égalité des sexes, a-t-elle affirmé. Elle a ainsi notamment relevé qu’à sa connaissance, le Conseil des droits de l’homme n’a pas encore adopté de directives pour le Groupe consultatif parvienne à la parité entre les sexes lors de l’élection [dont il est chargé] des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. En outre, le Groupe consultatif est actuellement composé d’ambassadeurs uniquement masculins, a-t-elle rappelé. En ce qui concerne le rôle des États, elle a déploré que très peu de pays aient mis en œuvre des processus publics nationaux de sélection et de nomination qui considèrent la parité des sexes comme un objectif ; or cela reste essentiel pour surmonter la sous-représentation dans les organes conventionnels. À titre d’exemple, le Comité contre la torture ne compte que 3 femmes sur 10 membres, et même si les élections approchent, les États ont nommé 14 hommes et seulement 3 femmes [parmi les candidats], a-t-elle déploré.

Pour conclure, Mme Vicente a déclaré que la parité entre les sexes ne peut être maintenue que si les États, le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat prennent de nouvelles mesures pour tirer les enseignements des bonnes pratiques récentes et adopter des processus institutionnels qui garantissent l’égalité des sexes à long terme.

Aperçu du débat

Durant ce débat, de nombreuses délégations ont fait observer que l’égalité des sexes est au cœur des droits de l’homme. L’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination sont deux principes fondamentaux qui sous-tendent la réalisation des droits de l’homme, a-t-il été souligné.

Alors que le monde célèbre le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, une délégation a souhaité rendre hommage au travail des « femmes visionnaires » qui ont contribué à sa rédaction et qui ont veillé à ce que les droits fondamentaux des femmes soient dûment intégrés dans cette Déclaration.

Pour assurer la participation pleine, égale et significative des femmes et des filles dans toute leur diversité à tous les niveaux de la prise de décisions, il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de la disparité actuelle entre les sexes, a-t-il été souligné. Ces causes profondes comprennent la violence sexuelle et sexiste ciblant les femmes et les filles actives dans la sphère publique, les formes multiples et croisées de discrimination, la prévalence de normes sociales négatives et de stéréotypes sexistes, ainsi que l’inégalité entre les sexes en général, a-t-il été précisé.

La représentation égale des sexes dans les organes conventionnels, les procédures spéciales et autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme est un élément fondamental de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le cadre des travaux du système des Nations Unies, a-t-on plaidé. Afin de progresser vers l’égalité des sexes et de mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, les institutions créées pour protéger les droits de l’homme doivent refléter ce principe dans leur composition et leurs actions, a-t-on insisté. La parité entre les sexes est importante pour la légitimité et l’efficacité du Conseil et de ses mécanismes, a insisté une délégation.

Dans ce contexte, ont été salués les efforts accrus déployés par le Conseil des droits de l’homme pour parvenir à une représentation équilibrée des sexes dans tous les mécanismes qui lui sont associés. Néanmoins, a-t-il été observé, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la composition du Bureau du Conseil des droits de l’homme, du Groupe consultatif (chargé de la nomination des experts et titulaires de mandats) et des organes conventionnels, ont constaté de nombreux intervenants, soulignant que l’objectif d’une représentation égale dans les organes et mécanismes de défense des droits de l’homme est loin d’être atteint.

Certaines délégations ont également fait observer que les femmes ont tendance à être surreprésentées dans les organes et mécanismes créés pour protéger les droits des femmes et des filles. Aussi, les États Membres ont-ils été encouragés à tenir compte de la parité entre les sexes ainsi que de la diversité dans leurs nominations au sein de ces organes et mécanismes.

Il a par ailleurs été rappelé que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes était en train d’élaborer une nouvelle recommandation générale sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décisions.

De nombreuses délégations ont par ailleurs présenté les mesures prises au niveau national par leurs pays pour augmenter la représentation des femmes dans les postes de direction, dans les postes de prise de décisions ainsi que dans les postes électifs, notamment par l’adoption de lois sur la parité en politique, ainsi que par la mise en œuvre du principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans tous les secteurs de la vie économique et sociale.

*Liste des intervenants : Espagne, Norvège (au nom d’un groupe de pays), Canada (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Indonésie (au nom d’un groupe de pays), Jamaïque (au nom d’un groupe de pays), Luxembourg (au nom d’un groupe de pays), Chili (au nom d’un groupe de pays), Brésil, France, Suisse, Costa Rica, Slovénie, ONU-Femmes, République de Corée, Égypte, Colombie, Chine, Géorgie, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Roumanie, Afrique du Sud, Angola, Pérou, Togo, Sénégal, Maurice, Sierra Leone, Action Canada pour la population et le développement ; Asian-Pacific Resource and Research Centre for Women (ARROW) ; International Lesbian and Gay Association ; Plan International ; Sikh Human Rights Group ; Akshar Foundation.

Remarques de conclusion des panélistes

MME BALDÉ a plaidé pour une approche plus systématique qui permettra ensuite de parvenir à des changements structurels. Lorsqu’un poste devient vacant au sein des mécanismes de droits de l’homme, il faut veiller à tenir compte, dans les critères de sélection, de la question de la représentation des femmes, a-t-elle indiqué, plaidant pour que soient identifiés et éliminés les obstacles qui empêchent les femmes de présenter leur candidature. Une fois qu’elles sont élues, les défis ne s’arrêtent pas pour ces femmes, a ajouté l’experte, insistant notamment sur l’importance de trouver les moyens de les aider lorsqu’elles ont de jeunes enfants à charge. Pour conclure, Mme Baldé a souligné que, depuis le début, les femmes dirigent le mouvement des droits humains et que leur expertise doit donc être reconnue.

M. VILJOEN a fait observer que le processus de sélection et de nomination (des candidats pour des postes au sein des mécanismes de droits de l’homme) est souvent obscur au niveau national. Aussi, a-t-il plaidé pour l’adoption de cadres publics transparents pour les processus de sélection et de nomination. L’expert a également estimé que le genre ne doit pas être compris uniquement comme l’accès des hommes et femmes, mais aussi en prenant en compte l’accès des personnes non-binaires.

MME VICENTE a insisté sur le fait que les femmes doivent être dûment représentées si on veut veiller à ce que les organes du Conseil des droits de l'homme reflètent la parité de genre. La présidence du Conseil pourrait être tournante afin que les hommes et les femmes l’occupent alternativement, a-t-elle proposé. S’agissant des moyens d’assurer la parité de genre dans les organes conventionnels, Mme Vicente a reconnu qu’une action concertée de la part des États est ici nécessaire.

Dialogue autour du compte rendu oral intermédiaire sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Aperçu du dialogue

Poursuivant le dialogue entamé vendredi dernier autour du compte rendu oral du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) se sont inquiétées ce matin que les violations des droits de l’homme restent répandues au Bélarus et que l'impunité prévale. « Toutes les personnes identifiées comme s’opposant au régime depuis l’élection contestée de 2020 sont exposées au risque de détention arbitraire, de torture et de disparition », s’est alarmé un participant.

De nombreuses délégations se sont émues du sort des Bélarussiens qui sont toujours détenus, dans des conditions difficiles, sous des accusations motivées par des considérations politiques, dans de nombreux cas uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit de manifester, et dont le nombre dépasse le millier et ne cesse d'augmenter. Nombre d'entre eux n'ont pas accès aux membres de leur famille, pas plus qu’à des avocats ou à une assistance médicale en temps utile, a déploré un intervenant.

Plus d’une trentaine de journalistes sont actuellement derrière les barreaux au Bélarus, a-t-il été souligné, une délégation précisant à cet égard que cela fait de ce pays le quatrième plus grand « geôlier » de journalistes au monde.

Un appel a été lancé aux autorités du Bélarus pour qu’elles libèrent immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement, qu'elles mettent fin aux représailles contre les médias libres, qu'elles cessent de décimer la société civile et qu'elles mettent immédiatement fin à toutes les violations des droits humains fondamentaux, y compris pour ce qui concerne les libertés d'expression, d’association et de réunion pacifique.

Une délégation a fait observer que personne n'a eu à répondre, entre autres, des agressions commises par la police anti-émeute contre des manifestants pacifiques. Malgré les rapports faisant état d'arrestations arbitraires massives et de tortures, l'impunité est endémique au Bélarus, a affirmé un intervenant.

Dans ce contexte, le Conseil a été invité à faire preuve de leadership pour faciliter un processus de responsabilisation face à ces violations.

Le climat de peur dans lequel vivent les Bélarussiens pousse un nombre record d'entre eux à l'exil, a constaté une délégation. Une autre délégation a, à cet égard, dénoncé le décret gouvernemental visant à obliger les Bélarussiens à retourner au Bélarus pour obtenir ou renouveler leur passeport ou d'autres documents essentiels, soulignant qu’il s’agit là d'une nouvelle « tentative cynique » du Gouvernement de se venger de ceux qui ont été contraints de fuir le pays ces dernières années. Ce décret sape les droits de l’homme des personnes exilées et de leurs familles, a insisté une intervenante. Dans ce contexte, les États qui accueillent des Bélarussiens ont été encouragés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider ces personnes face à de telles actions. Les procès par contumace ont été dénoncés, une délégation arguant qu’il s’agit d’une tentative des autorités d'étendre la répression au-delà des frontières. Une ONG a ajouté que le Bélarus n'est pas un pays sûr vers lequel renvoyer des personnes contre leur gré.

**Liste des intervenants : Human Rights House Foundation, Conscience and Peace Tax International (CPTI), International Bar Association, Right Livelihood Award Foundation, International Federation for Human Rights Leagues, Institute for Human Rights, Amnesty International, et Institute for Reporters' Freedom and Safety.

Réponses et remarques de conclusion de la Haute-Commissaire adjointe

MME NADA AL-NASHIF, Haute-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, s’est félicitée de la volonté affichée par le Bélarus, lors de son intervention de vendredi, de privilégier « le dialogue plutôt que des barrières » et a dit attendre volontiers des mesures dans ce sens.

S’agissant du traitement des détenus, elle a estimé indispensable que le Bélarus offre un accès sans entrave aux mécanismes internationaux de surveillance.

Répondant à l’inquiétude d’une délégation face à la récente loi sur la citoyenneté, la Haute-Commissaire adjointe a indiqué qu’aucun cas de déchéance de la citoyenneté n’a été répertorié bien que de nombreuses personnes aient été condamnées, souvent par contumace, pour préjudices causés au pays. Mme Al-Nashif a souligné que la privation arbitraire de la nationalité doit à tout prix être empêchée. Les États doivent établir des garde-fous contre les risques d’apatridie, a-t-elle insisté.

Les autorités incriminent les activités de la société civile, alors que le travail de cette dernière est crucial pour documenter les violations des droits de l'homme, a poursuivi la Haute-Commissaire adjointe, rappelant que de nombreux défenseurs des droits de l'homme sont en prison, sous le coup de chefs d’accusation de toutes sortes, et que d’autres ont été priés de quitter le pays. Le Bélarus doit respecter les dispositions du droit international, a insisté Mme Al-Nashif. Elle a insisté sur l’importance d’aider la société civile et les défenseurs des droits de l'homme à continuer leur travail ; leur présence sur le terrain est précieuse pour relayer les informations auprès des mécanismes internationaux et il faut les protéger, a-t-elle insisté.

La Haute-Commissaire adjointe a salué les États qui ont ouvert leurs portes aux Bélarussiens qui ont dû fuir leur pays. Elle a en outre relevé l’importance de continuer de suivre la question du nouveau décret qui entrave le renouvellement du passeport (pour les Bélarussiens de l’extérieur).

Mise à jour orale de la Commission d'enquête internationale indépendante sur l'Ukraine

Le Conseil est saisi de la mise à jour orale de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine.

Présentation

Présentant cette mise à jour, M. Erik Møse, Président de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, a déclaré qu’au cours de cette deuxième année du conflit armé, la population ukrainienne continue de faire face à la perte et aux blessures d’êtres chers, aux destructions, à des souffrances et des traumatismes à grande échelle ainsi qu’à des difficultés économiques. Des milliers de personnes ont été tuées et blessées, et des millions de personnes sont toujours déplacées à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, a-t-il rappelé.

La Commission est préoccupée par les preuves persistantes de crimes de guerre commis par les forces armées russes en Ukraine, a poursuivi le Président de la Commission d’enquête. La Commission mène actuellement des enquêtes plus approfondies concernant les attaques illégales avec des armes explosives, les attaques contre les civils, la torture, la violence sexuelle et sexiste et les attaques contre les infrastructures énergétiques, a-t-il indiqué. Cela peut notamment permettre de clarifier si la torture et les attaques contre les infrastructures énergétiques constituent des crimes contre l’humanité, a-t-il précisé.

La Commission apprécie la coopération du Gouvernement ukrainien, mais elle regrette en revanche que toutes les communications adressées à la Fédération de Russie restent sans réponse, a poursuivi M. Møse.

Les attaques à l’aide d’armes explosives dans des zones peuplées ont entraîné des destructions et des dégâts considérables et ont été la principale cause de morts et de blessés parmi la population civile, a signalé le Président de la Commission d’enquête. Ces derniers mois, a-t-il précisé, la Commission a documenté des attaques à l’arme explosive contre des bâtiments résidentiels, un établissement médical fonctionnel, une gare, un restaurant, des magasins et des entrepôts commerciaux. Dans la plupart des cas, il semble qu’il n’y avait pas de présence militaire sur les sites touchés ou à proximité, a-t-il ajouté, déplorant que des attaques continuent d’être perpétrées contre des civils et des institutions médicales dotées d’un statut protégé.

La rupture du barrage de Nova Kakhovka, le 6 juin 2023, et les inondations qui en ont résulté ont détruit ou rendu inhabitables des centaines d’habitations, a en outre souligné M. Møse, insistant sur les implications écologiques et économiques de cette rupture et précisant que la Commission enquête sur la cause de cette attaque et son impact sur la population civile.

La Commission a également concentré ses enquêtes sur les violations de l’intégrité des personnes dans les régions qui ont été occupées par la Fédération de Russie pendant de longues périodes, à savoir Kherson et Zaporijia, a fait savoir M. Møse. Elle a recueilli d’autres éléments de preuve indiquant que le recours à la torture par les forces armées russes dans les zones sous leur contrôle a été généralisé et systématique, a-t-il indiqué. Les principales cibles de la torture étaient les personnes accusées d’être des informateurs des forces armées ukrainiennes, a-t-il précisé. La Commission a ainsi constaté que la torture avait principalement lieu dans divers centres de détention contrôlés par les autorités russes, a-t-il poursuivi. Dans certains cas, la torture a été infligée avec une telle brutalité qu’elle a causé la mort de la victime, a-t-il déploré. La Commission continue de recenser et de documenter ces installations [ces lieux où a été pratiquée la torture], renforçant ainsi ses conclusions selon lesquelles la torture a été largement utilisée par les autorités russes, a insisté M. Møse.

En outre, la Commission a constaté que dans la région de Kherson, des soldats russes ont commis des violences sexuelles, y compris des viols, contre des femmes âgées de 19 à 83 ans – des violences souvent accompagnées de menaces ou d’autres violations. Fréquemment, les membres de la famille des victimes de ces violences étaient gardés dans une pièce adjacente, ce qui les obligeait à entendre les violations commises, a précisé M. Møse.

Le conflit armé a de nombreuses conséquences dévastatrices pour les enfants, a en outre indiqué le Président de la Commission d’enquête. En particulier, la Commission a continué d’enquêter sur des situations individuelles de transferts présumés de mineurs non accompagnés par les autorités russes vers la Fédération de Russie. La Commission regrette qu’il y ait un manque de clarté et de transparence concernant ces transferts présumés, s’agissant de leur étendue, de leurs circonstances et des catégories d’enfants transférés. La Commission est d’avis qu’une connaissance insuffisante du nombre précis et de la situation des enfants transférés peut entraver un processus de retour rapide, a prévenu M. Møse.

La Commission est également préoccupée par les allégations de génocide en Ukraine, a ajouté M. Møse, soulignant qu’une partie de la rhétorique transmise dans les médias d’État russes et d’autres médias peut constituer une incitation au génocide.

La Commission d’enquête se déclare à nouveau profondément préoccupée par l’ampleur et la gravité des violations et des crimes qui ont été commis en Ukraine par les forces armées russes et insiste sur la nécessité de rendre des comptes, a indiqué son Président. Elle rappelle également que les autorités ukrainiennes doivent enquêter rapidement et de manière approfondie sur les quelques cas de violations commises par leurs propres forces, a ajouté M. Møse.

M. Møse a rappelé l’importance primordiale de la responsabilité judiciaire et non judiciaire, y compris des mesures qui répondent aux besoins des victimes, telles qu’un soutien efficace en matière de santé mentale et dans le domaine psychosocial.

Pays concerné

L’Ukraine s’est dite reconnaissante au Conseil des droits de l’homme pour la réaction rapide qu’il a eu en créant la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, dotée d’un mandat clair pour enquêter sur toutes les violations présumées des droits de l’homme et du droit humanitaire, ainsi que sur les crimes internationaux connexes commis dans le contexte de l’agression perpétrée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie.

Les travaux de la Commission et ses conclusions font partie intégrante de l’architecture de responsabilisation, a souligné la délégation ukrainienne. Il faudra des années voire des décennies d’engagement pour que justice soit faite, alors que nous continuons à documenter, enquêter et poursuivre plus de 100 000 incidents de crimes de guerre allant des homicides intentionnels aux exécutions sommaires, en passant par la torture et les mauvais traitements, les bombardements aveugles et la détention illégale, a indiqué la délégation.

Plus de 19 000 enfants ukrainiens ont été victimes de la pratique du transfert forcé et de l’expulsion planifiée mise en œuvre par les hauts dirigeants du « régime » russe, a poursuivi la délégation ukrainienne. Ces enfants ukrainiens sont déchus de leur citoyenneté ukrainienne et mis en en adoption dans des familles russes. Il s’agit d’un crime de guerre et de crimes contre l’humanité qui pourraient également constituer un crime de génocide conformément à la Convention de 1948 sur le génocide, a affirmé la délégation.

Parallèlement, des milliers de prisonniers de guerre ukrainiens sont soumis à la torture dans le cadre de la politique que la Fédération de Russie utilise contre les détenus, a ajouté la délégation ukrainienne.

Cet ensemble de crimes et les preuves existantes établissent une base raisonnable pour croire que le crime contre l’humanité de persécution est commis contre le groupe national ukrainien par la Fédération de Russie, a estimé la délégation.

Par conséquent, documenter et garantir la pleine responsabilité aux niveaux national et international est primordial, tout comme l’est la réparation des dommages subis par les millions de victimes et de survivants, a conclu la délégation de l’Ukraine.

Aperçu du dialogue

Les participants au dialogue se sont montrés préoccupés par les conclusions de la Commission d’enquête, qui montrent la détérioration de la situation des droits de l'homme en relation avec l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Depuis dix-neuf mois, a-t-il été souligné, les forces armées russes continuent de tuer – y compris en procédant à des exécutions sommaires –, de torturer et de commettre des actes de violence sexuelle et sexiste à l'encontre des civils ukrainiens et continuent de détruire des infrastructures vitales, en violation flagrante du droit humanitaire international.

Les autorités russes se sont rendues coupables de nombreux actes et traitements inhumains qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité, ont fait valoir plusieurs intervenants, une délégation soulignant que l’utilisation généralisée et systématique de la torture par les autorités russes pourrait, notamment, constituer un crime contre l'humanité. Parmi les nombreuses violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en Ukraine, beaucoup s'apparentent à des crimes de guerre, a ajouté une délégation.

La déportation par les autorités russes d'enfants d’Ukraine vers la Fédération de Russie a également été dénoncée, une délégation demandant à ce que le retour en toute sécurité des enfants ukrainiens soit garanti et à ce que les auteurs de ces actes aient à en répondre.

Il a par ailleurs été regretté que les autorités russes mettent en péril la sécurité alimentaire, en plus de la paix et de la sécurité mondiales. Une délégation a également déploré que l’environnement soit rendu inhabitable pour des centaines de milliers de civils à la suite d’actions russes comme le minage des champs ou l’explosion du barrage de Kakhovka.

L’impunité pour les crimes internationaux n'est pas une option, a insisté une délégation. Une autre a salué l’importance accordée par la Commission d’enquête au droit à la vérité. Dans ce contexte ont été saluées les initiatives visant à établir les faits et les responsabilités, y compris, entre autres, le travail de la Mission de surveillance des droits de l'homme des Nations Unies en Ukraine ; l’enquête menée par le Procureur de la Cour pénale internationale sur la situation en Ukraine ; et la mise en place du Centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Enfin, un appel a été lancé pour que soient respectées l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine – à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues – ainsi que son droit inhérent à l’autodéfense.

***Liste des intervenants : Lituanie (au nom d’un groupe de pays), Union européenne, Danemark (au nom d’un groupe de pays), ONU Femmes, Suisse, Liechtenstein, République de Corée, République tchèque, Italie, Slovénie, Portugal, et Finlande.