Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Bélarus

27 janvier 2011

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique présenté par le Bélarus sur les mesures prises par cet État partie pour mettre en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Marianna Shchotkina, Ministre du travail et de la protection sociale du Bélarus, a déclaré que le présent rapport avait été établi sur la base d'informations émanant d'organes de l'État et d'organisations non gouvernementales. Elle a précisé que la coordination des activités liées à la promotion de la femme revient au Conseil national des politiques en matière d'égalité entre les sexes. La Ministre a fait valoir que les politiques de l'État visent à concilier la maternité et la participation des femmes à la vie économique et sociale, dans le cadre d'une politique générale de promotion de la natalité. En dépit de la crise, le Gouvernement s’efforce de trouver des ressources pour améliorer le volume de l'aide accordée aux familles ayant des enfants. Le Gouvernement s'efforce simultanément de promouvoir une conception de l'éducation partagée par les hommes et les femmes. Mme Shchotkina a en outre fait valoir que le Bélarus compte parmi les pays où les filles sont les mieux représentées dans l'enseignement supérieur. Elle a ajouté qu'il n'existe pratiquement plus de professions fermées aux femmes. Un progrès durable peut aussi être constaté en matière d'application du principe d'égalité entre les sexes dans les politiques de l'État.

La délégation du Bélarus était composée également d'autres représentants du Ministère du travail et de la protection sociale, ainsi que des Ministères des affaires étrangères, de l'éducation et de l'intérieur. Elle a répondu aux questions du Comité portant notamment sur la politique nationale de promotion de la famille, sur les mesures prises pour encourager la participation des femmes à la vie publique du pays ainsi qu'aux activités des organisations de la société civile, et sur l'indépendance de la justice. Des experts se sont en particulier inquiétés de l'interdiction, en 2007, du Parti des femmes bélarussiennes, ainsi que de la répression de l'appartenance à des organisations non reconnues. Des membres du Comité ont en outre noté que les stéréotypes sexistes semblent profondément enracinés au Bélarus. Les experts se dont félicités de l'importante participation des femmes au Parlement, dans l'appareil judiciaire, dans le corps médical, ainsi que des progrès réalisés par le Bélarus en ce qui concerne la lutte contre la traite des femmes.

Le Comité a ainsi achevé l'examen des rapports des sept pays inscrits à la présente session, qui se termine vendredi prochain, 4 février. Dans le courant de la semaine prochaine, il adoptera, en séance privée, ses observations finales sur les rapports de tous les pays examinés, qu'il rendra publiques ultérieurement.

Présentation du rapport du Bélarus

MME MARIANNA SHCHOTKINA, Ministre du travail et de la protection sociale du Bélarus, a déclaré que le rapport de son pays avait été établi sur la base d'informations émanant d'organes de l'État et d'organisations non gouvernementales. La coordination des activités liées à la promotion de la femme revient au Conseil national des politiques en matière d'égalité entre les sexes. Le Conseil national des questions sociales et de l'emploi dépend quant à lui de la Chambre haute du Parlement. Les plans nationaux portent principalement sur les domaines où demeurent des formes évidentes et cachées de discrimination envers les femmes, notamment la santé, la protection sociale et la participation à la vie politique. Les efforts déployés dans ce domaine s'intègrent à la politique sociale de l'État au profit des femmes, qui représentent 53% de la population. Après avoir fourni des informations statistiques sur l'évolution démographique de la population bélarussienne, la Ministre a observé que les politiques de l'État visent à concilier la maternité et la participation des femmes à la vie économique et sociale, dans le cadre d'une politique générale de promotion de la natalité. En 2011, les dépenses de politique représentent 13,7% du budget national.

En dépit de la crise, le Gouvernement consacre des ressources à l'amélioration du volume de l'aide accordée aux familles ayant des enfants. Il entend poursuivre cette politique, améliorer encore l'accessibilité des services aux familles avec enfants handicapés et porter le congé-maternité et paternité à 14 jours. Le Gouvernement s'efforce simultanément de promouvoir une conception de l'éducation partagée par les hommes et les femmes. S'agissant de l'éducation, le Bélarus compte parmi les pays où les filles sont les mieux représentées dans l'enseignement supérieur. Il n'existe pratiquement plus de professions fermées aux femmes. Un progrès durable qui peut également être constaté en matière d'application du principe d'égalité entre les sexes dans les politiques de l'État. La réalisation du droit au travail est aussi prioritaire au Bélarus.

Grâce à ces mesures, la présence des femmes dans la vie économique est forte. Elles sont prédominantes dans le secteur des services. Les autorités s'efforcent actuellement d'aider les femmes à s'investir davantage dans l'entrepreneuriat. Des lignes de crédit leur sont ouvertes à cette fin. D'autre part, des mesures temporaires spéciales ont permis de minimiser la proportion des femmes inscrites au chômage. D'une manière générale, le salaire moyen des femmes est encore inférieur à celui des hommes, un problème qu'il faut mettre en rapport avec les secteurs d'emploi préférentiels de chaque sexe. Les femmes bénéficient de la retraite à 55 ans, contre 60 ans pour les hommes. La différence est motivée par les charges familiales assumées par les femmes dans leur vie active.

La participation des femmes à la vie politique a quadruplé depuis le milieu des années 1990. On compte désormais plus de trente femmes dans le Parlement national, tandis qu'elles représentent 67% des fonctionnaires et près de 40% du personnel judiciaire. Les femmes sont par ailleurs plus impliquées dans les mouvements sociaux de la société civile. Le pays compte 33 organisations de femmes, dont 14 ont un statut international. Elles sont invitées à participer à l'élaboration des projets de lois et plans d'action sur la parité, notamment. Ces organisations jouent également un rôle important dans la prise en charge et l'aide aux femmes victimes de violence. La protection des droits de la femme fait partie des fonctions des organisations internationales accréditées au Bélarus, notamment le Fonds des nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population.

La base juridique du Bélarus adoptée au début des années 2000 permet aux autorités de mener une politique de répression et de prévention de la traite des êtres humains, un problème dont l'incidence a été divisée par quatre. Les victimes bénéficient d'une aide médicale, psychologique, judiciaire et financière. Le Conseil des droits de l'homme a évalué de manière positive le bilan du Bélarus dans ce domaine. Les autorités ont ouvert à Minsk, avec le concours de l'Organisation internationale des migrations, un institut international d'études sur la traite des êtres humains. La Ministre a enfin assuré que la loi interdit toute forme de discrimination à l'encontre de toute femme résidant sur le territoire national.

Le septième rapport périodique du Bélarus (CEDAW/C/BLR/7) souligne que l'égalité de réalisation par les femmes et par les hommes de leurs droits et libertés est l'un des principes constitutionnels et une des priorités politiques de ce pays. Ce principe d'égalité se traduit par l'assurance d'un accès égal à l'éducation, à la formation professionnelle, au travail, aux rémunérations liées à ce travail, à la promotion professionnelle, à la vie publique et politique ainsi qu'à l'activité culturelle. Il se reflète également dans des mesures spéciales relatives à la protection du travail et de la santé des femmes. Les modifications apportées au Code du travail et au Code du mariage et de la famille assurent dans une grande mesure la garantie de l'égalité des droits et de l'égalité des chances aux hommes et aux femmes. Le niveau d'assistance médicale des enfants et des femmes a été augmenté et des mesures visant à réduire les effets néfastes de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des enfants et des femmes enceintes ont été prises. Le rapport relève qu'une politique visant à l'égalité de droit et de chance entre les hommes et les femmes implique une participation paritaire à la prise de décision à tous les niveaux. Des femmes occupent le poste de chef adjoint de l'Administration du Président de la République et celui de Président de la Commission centrale de la République pour les élections et la tenue de référendums. En 2007, les femmes occupaient 18% des postes à responsabilité des administrations publiques centrales. Une femme a occupé le poste de Ministre des impôts et des taxes au Conseil des ministres. Treize femmes ont été nommées à des postes de vice-ministres. Quatre femmes ont représenté le Bélarus sur la scène internationale en qualité d'ambassadeur. Les femmes sont relativement bien représentées dans les organes du pouvoir judiciaire où elles représentent 32% de l'effectif global des juges. La Cour suprême dispose d'un effectif global de 144 personnes, 63,1% d'entre elles sont des femmes.

Grâce aux mesures qui ont été prises en faveur de l'emploi, le nombre de femmes inscrites au chômage est en baisse progressive, passant de 62 000 femmes au chômage au début 2002 à 28 900 femmes début 2008 (soit 65,6% du nombre total des personnes au chômage). Les mesures suivantes ont été adoptées en tant que lignes directrices pour augmenter l'emploi de la population, y compris des femmes: aide au placement des chômeurs, développement de la mobilité géographique de la main-d'œuvre, formation et recyclage professionnels, appui à l'initiative des entrepreneurs et au travail indépendant des chômeurs, création de nouveaux emplois, développement du système des travaux publics. Le rapport précise en outre qu'il est dans l'intérêt de l'État de soutenir la famille en créant des conditions lui permettant d'assumer pleinement ses principales fonctions et de contribuer à augmenter son potentiel. La réalisation de cet objectif dépend en grande partie de la position de la femme dans la société, du degré de sa participation à la prise de décisions, de son intégration dans les processus de développement social, ainsi que d'une répartition judicieuse des rôles au sein de la famille. Ce dernier objectif demande une conciliation rationnelle entre les obligations professionnelles et familiales de chacun des membres de la famille. Les femmes ne travaillant pas ont désormais droit, au même titre que les femmes qui travaillent, à une allocation à concurrence de 65% du minimum vital.

Le Bélarus accorde par ailleurs une très grande attention au développement du système de protection de la santé procréative. Le Bélarus est ainsi le seul pays de la Communauté des États indépendants où 100% des accouchements sont réalisés en présence d'une assistance médicale qualifiée. Cet indicateur est de 99% dans les pays développés. Grâce au système d'assistance médicale aux femmes enceintes et aux nouveau-nés élaboré sur trois niveaux, le Bélarus a réussi à faire baisser le taux de mortalité des enfants de moins d'un an de 7,8 pour 1 000 naissances vivantes en 2002 à 5,2 en 2007. La diminution du nombre d'avortements témoigne de l'efficacité des programmes de protection de la santé procréative des femmes. Le nombre d'avortements au Bélarus a diminué de pratiquement 1,9 fois entre 2002 et 2007. Le rapport conclut que, de façon générale, le Bélarus a fait un pas en avant dans l'amélioration de la situation des femmes, en particulier grâce à la mise en œuvre d'une politique sociale appropriée. Par ailleurs, la situation en matière d'égalité de genre exige que d'autres actions soient réalisées afin d'éliminer toutes les formes de discrimination liée au sexe et de mettre en place des conditions favorisant la réalisation complète du potentiel individuel des femmes et des hommes dans tous les domaines d'activités.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Plusieurs membres du Comité ont relevé que sept ans après la présentation du précédent rapport du Bélarus, malgré les progrès accomplis dans de nombreux domaines, le pays ne s'est toujours pas doté des lois interdisant toutes les formes de discrimination directe et indirecte. Les experts ont voulu connaître la raison pour laquelle les autorités estiment ne pas avoir besoin d'adopter une législation à ce sujet. Une experte a demandé plus de renseignements sur les divers types de coopération avec les organisations non gouvernementales, notamment en ce qui concerne l'élaboration des rapports. Un autre membre du Comité a voulu savoir quel traitement les autorités réservent aux observations finales du Comité s'agissant de la parité entre les sexes.

Des experts ont demandé les raisons de l'interdiction, en 2007 du Parti des femmes bélarussiennes, interdiction dont il semble qu'elle soit motivée par des raisons contraires aux dispositions du droit international. Le Code pénal du Bélarus contient à cet égard des dispositions qui devraient être abrogées. Le Gouvernement du Bélarus devrait faire en sorte que les militants des droits des femmes soient en mesure d'agir sans interférence ni pression.

L'égalité des droits est indissociable de l'état de droit car la loi protège contre la force, la justice protège contre l'arbitraire. Or, à ce jour, le Bélarus ne respecte pas les normes internationales concernant la protection de la vie, la sécurité des personnes et les libertés publiques. Une experte a voulu connaître les raisons et les conditions de la détention de Mmes Irina Khalip, Natalia Radina et Anastasia Polazhanko.

Le rapport et la déclaration de la Ministre mettent l'accent sur les politiques du Bélarus en matière de protection de la famille. Cette préférence ne risque-t-elle pas de compromettre les nécessaires démarches en faveur de l'émancipation de la femme et de son autonomisation? Les femmes ne doivent pas uniquement être les instruments des politiques sociales, elles ont aussi des besoins en matière de droits humains.

D'autres questions ont porté sur la création, sur le modèle du Médiateur des droits des enfants, d'un mécanisme spécifique de protection des droits des femmes; sur le recours aux dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes devant les tribunaux; sur l'interdiction de la discrimination exercée par des particuliers; sur la compatibilité du mode de nomination des juges supérieurs avec le principe d'indépendance de la justice et sur la formation des juges aux questions de genre.

Dans le cadre d'une nouvelle série de questions portant sur d'autres dispositions de la Convention, une experte a demandé quelles mesures temporaires spéciales sont prises en faveur de certains groupes de femmes et de la participation des femmes aux institutions publiques électives. Une autre experte s'est demandée si les stéréotypes sexistes ne sont pas trop profondément enracinés au Bélarus: on est en effet frappé de constater, à la lecture du rapport, l'insistance avec laquelle les femmes sont abordées sous l'angle de leur rôle de mère. Au contraire, le rôle social et le potentiel des femmes, le respect de leurs droits de citoyennes semblent négligés. L'experte a demandé quelle démarche le Gouvernement entend entreprendre à cet égard. Elle a demandé des précisions sur l'expression «stéréotype positif» employée par le rapport.

Un autre membre du Comité a fait part de sa déception devant le silence du rapport s'agissant du problème de la violence domestique contre les femmes, un silence qui, compte tenu de l'ampleur catastrophique de ce phénomène, semble indiquer que le Gouvernement se désintéresse en fait du problème. L'experte a demandé quelles mesures de protection sont prévues pour les femmes victimes de la violence domestique et quelle formation spécialisée est donnée aux membres des forces de l'ordre et aux magistrats. Des expertes ont observé que le fait de traiter la violence domestique sur le même plan qu'un crime commis entre personnes étrangères l'une à l'autre est contraire à l'esprit de la Convention. Une experte a également relevé que l'adoption par le Bélarus d'une loi d'ensemble réprimant les violences sexuelles permettrait à ce pays de faire des progrès dans la répression de ces crimes.

Une experte s'est félicitée des progrès réalisés par le Bélarus en ce qui concerne la lutte contre le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes. Des précisions doivent cependant être apportées concernant le cadre juridique définissant le crime de traite des êtres humains et la coordination de l'action du Gouvernement. L'experte a demandé aussi des informations sur la prise en charge des victimes de la traite des personnes et sur la lutte contre les causes profondes de ce phénomène. Enfin, il a été demandé de préciser les modalités de collaboration dans la lutte contre la traite entre les organisations non gouvernementales et le Gouvernement, et entre le Bélarus et ses voisins. D'autres expertes ont demandé à la délégation de préciser l'ampleur de la prostitution au Bélarus, non seulement sous l'angle du profil des femmes concernées mais aussi de la stigmatisation qui les frappe et des mesures de réinsertion prises en leur faveur.

S'agissant de la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique, des experts ont relevé que les inégalités dans ce domaine reposent sur la place respective concédée aux hommes et aux femmes: aux premiers la sphère publique, aux secondes le foyer. L'action du Gouvernement doit consister à faciliter la participation des femmes à la vie publique. À ce propos, une experte a relevé qu'il n'existe pas d'association professionnelle au Bélarus. Comment les femmes pourraient-elles dans ces conditions créer leurs propres structures?

Une experte s'est félicitée de l'importante participation des femmes au Parlement, dans l'appareil judiciaire, dans le pouvoir exécutif et au niveau des autorités locales du Bélarus, ce qui assure aux femmes l'exercice d'un rôle important en dépit de l'absence d'une politique formelle de quotas.

Une experte a insisté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et sur la présence des garanties nécessaires à la participation des femmes à la vie publique. L'existence de lois est une bonne chose, a-t-on aussi observé, mais ces lois doivent être conformes aux droits de l'homme. Une experte a dit ne pas comprendre pour quelles raisons le Bélarus n'a pas ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Par d'autres questions, les experts ont demandé des informations sur le niveau de participation aux élections et sur l'appartenance politique des femmes siégeant au Parlement. Une experte a observé que si le Bélarus parvient, sans mesure spéciale, à obtenir une représentante féminine au Parlement de 32 %, il serait peut-être opportun de cibler la parité entre les deux sexes, moyennant éventuellement l'adoption de quotas.

Une experte a demandé des détails sur l'application de la remarquable «Déclaration sur l'égalité des conjoints en matière décisionnelle» et sur la conclusion imposée d'«accords prénuptiaux» entre futurs époux. D'autres questions ont porté sur les possibilités de choix du régime de propriété au sein du couple marié, sur la garde des enfants après le divorce et sur le placement d'enfants hors de la famille.

Dans des questions de suivi, une experte a relevé l'existence au Bélarus d'une procédure au terme de laquelle la présidence de la République est de fait autorisée à intervenir dans le fonctionnement de la justice, par le biais de nominations et destitutions directes. L'experte a de nouveau déploré l'existence d'une loi prévoyant deux ans de réclusion à l'encontre d'une personne qui participerait aux activités d'une organisation de la société civile qui ne serait pas enregistrée.

Une experte a relevé le paradoxe qui veut que les femmes au Bélarus soient mieux formées que les hommes mais que leur salaire moyen soit très inférieur à celui des hommes. Le rapport indique que les femmes choisissent des carrières traditionnellement moins bien rémunérées. Peut-être faut-il adopter des mesures temporaires spéciales pour encourager les femmes à embrasser des carrières moins «typiquement féminines» et pour revaloriser les salaires des femmes employées dans les secteurs traditionnellement féminins comme la médecine, par exemple.

Une experte a noté avec satisfaction que le Bélarus a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail. Elle a demandé dans quelle mesure les entreprises sont informées des dispositions de ces conventions, notamment celles concernant l'emploi des femmes. Une experte a voulu savoir en particulier quelles mesures sont prises pour remédier à la discrimination à l'embauche au détriment des femmes. Des questions ont porté sur les sanctions infligées aux employeurs convaincus d'avoir enfreint le Code du travail; sur le soutien des autorités aux femmes employées dans le secteur informel; sur la protection des droits professionnels des femmes enceintes; et sur la révision de la loi dans le sens d'une meilleure protection des femmes contre le harcèlement au travail.

Une experte a fait état de difficultés d'accès des femmes du Bélarus à des services de santé appropriés, observant que l'espérance de vie des femmes dans ce pays devrait sans doute être plus élevée, compte tenu de son niveau de développement. L'experte a constaté que le rapport n'informe pas des causes des décès causés par le cancer du sein et le cancer du col de l'utérus. Des dépistages systématiques de ces deux maladies sont-ils organisés? Il semble en outre que les femmes souffrent davantage du cancer de la tyroïde que les hommes, un phénomène sans doute imputable à la catastrophe de Tchernobyl. L'experte a demandé comment les autorités peuvent mesurer les effets de leurs politiques de santé génésique en l'absence de statistiques fiables. Elle s'est inquiétée des conditions d'octroi de l'autorisation d'avorter pour des motifs «sociaux», qui sont très imprécis. La question est aussi de savoir si l'avortement est utilisé comme un moyen de contraception, pour pallier une éventuelle insuffisance en matière d'éducation sexuelle. D'autres questions ont porté sur l'incidence du VIH/sida chez les femmes,

Le rapport indique que 46% de l'aide aux entreprises est consacrée à un peu plus de 1500 femmes. Or, les rapports parallèles indiquent que les femmes du Bélarus ne sont que peu intéressées par le rôle d'entrepreneur. La même experte a voulu savoir si les femmes ont le temps d'exercer leur droit à la participation à la vie culturelle du pays. Une autre experte s'est inquiétée de la tendance, perceptible depuis plusieurs années et brièvement évoquée dans le rapport, à une féminisation de la pauvreté.
Une experte a regretté la multiplication des concours de beauté au Bélarus, de même que la création dans ce pays d'un «Ordre national des mères», deux types de démarches certainement réductrices de l'image des femmes. Une autre experte a douté de la pertinence de l'interdiction faite aux femmes d'occuper certains emplois.

De manière générale, plusieurs experts ont regretté l'absence de statistiques ventilées par sexe relatives aux différents aspects régis par la Convention.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation

Répondant aux questions des experts sur le cadre général d'application de la Convention, la délégation a indiqué, s'agissant du rapport alternatif présenté par les organisations non gouvernementales, qu'elle a lu avec intérêt, qu'aucune femme n'est détenue au Bélarus pour des motifs politiques, les personnes emprisonnées l'étant toujours pour des violations spécifiques à la législation générale. De même, la décision de dissoudre un parti politique a été prise par la justice en vertu des dispositions très précises de la loi.

Les autorités tiennent compte des recommandations du Comité et s'efforcent de les appliquer. Tout ce qui a trait à la lutte contre la discrimination est reflété dans la législation nationale. La Constitution et la loi précisent les différentes modalités de l'égalité entre hommes et femmes. Le Code pénal, le Code de la famille, le Code civil reprennent les exigences de la Convention. Le Code du travail interdit la discrimination au motif du sexe, entre autres critères. Si le Comité estime qu'il doit y avoir une loi précisant formellement la non-discrimination, la délégation fera part de cette exigence aux autorités.

S'agissant des organisations non gouvernementales, leurs activités sont régies par la loi sur les organisations sans but lucratif, qui est en cours de révision. Le nombre d'associations, organisations, partis et syndicats inscrits au Bélarus augmente sans cesse depuis plusieurs années. Le Gouvernement s'intéresse particulièrement à l'activité des organisations féminines, compte tenu de la passivité des femmes en général au sein de la vie sociale.

Répondant à des questions de suivi, la délégation a précisé que la loi sur les organisations de la société civile est à l'examen. Elle a par ailleurs précisé que le critère de domicile n'est pas déterminant pour l'inscription des ONG. Le Bélarus organisera un séminaire international sur ce sujet à Minsk.

Le Conseil de la parité entre les sexes n'a pas été très actif, a convenu la délégation en réponse à une observation d'un membre du Comité. Le Ministère de l'intérieur, des organisations non gouvernementales, des parlementaires y sont notamment représentés. Le Gouvernement s'efforce d'impliquer les organisations non gouvernementales et les médias dans les efforts de sensibilisation en faveur de l'autonomisation de la femme.

Le Bélarus est en effet très préoccupé par les questions de démographie, dont les tendances sont préoccupantes dans toute l'Europe. Les autorités ont engagé une politique nataliste et simultanément favorable à l'activité professionnelle. Elles ont mis en place à cette fin un système d'aides financières, de garde d'enfants, de cantines et de crèches. Ces mesures, appuyées par le Chef de l'État, prévoient la participation des hommes.

Le Bélarus envisage de créer un poste de protecteur des droits de l'homme. Le Bélarus permet déjà aux citoyens de faire valoir leurs plaintes relatives au respect des droits de l'homme. La statistique montre que 40 000 plaintes ont été enregistrées en 2009, dont 0,3% relatives à des violations du principe d'égalité entre les sexes.

L'éducation aux droits de l'homme est prioritaire au Bélarus, a assuré la délégation. Les juges reçoivent une formation aux instruments internationaux des droits de l'homme, en coopération avec des organisations multilatérales. Le Bélarus a demandé aux Nations Unies et au Conseil de l'Europe une aide en vue de la formation des juges aux aspects touchant à l'égalité entre les sexes.

Une équipe ministérielle d'experts a été mise sur pied, avec l'aide de partenaires internationaux, en vue de formuler une nouvelle «Politique de parité et de protection sociale». La politique explicitera l'interdiction de la discrimination sexiste et introduira une série d'indicateurs permettant de mieux cibler l'action.

Répondant à une question sur les trois femmes détenues mentionnées par un membre du Comité, la délégation a précisé que le Bélarus est aussi partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À ce titre, le Gouvernement est tenu de garantir la paix sociale et le sort des trois femmes mentionnées sera réglé par un tribunal. Ces femmes sont traitées de la même manière que le seraient des hommes.

La délégation a fourni des indications chiffrées sur l'évolution du nombre des mariages et divorces au Bélarus. Les motifs de divorce sont multiples et ne sauraient être imputés automatiquement à la violence et à l'alcoolisme, comme l'a suggéré une experte. Le problème de l'alcoolisme n'en retient pas moins l'attention des autorités dans la mesure, notamment, où il s'agit d'un facteur aggravant de violence.

La mention de «stéréotype positif» n'est sans doute pas très bien choisie, est convenue la délégation: elle renvoie à la constatation que la femme doit pouvoir choisir son destin et qu'il est utile de reconnaître publiquement ses réalisations. Il faut comprendre en effet que le Gouvernement n'agit pas uniquement en faveur de la place des femmes au sein de la famille: il prend aussi des mesures spéciales dans le domaine de leur participation à la vie économique.

Depuis la présentation du dernier rapport du Bélarus, en 2004, le Gouvernement a pris très au sérieux les recommandations du Comité s'agissant de la violence contre les femmes. Un réseau de 456 refuges permanents a été créé au niveau national: toute femme, tout enfant victime de violence familiale ou de traite d'êtres humains peut s'y rendre. Ces refuges sont financés par l'État. Un projet de formation des membres de la police au problème de la violence contre les femmes a été lancé, inspiré d'initiatives similaires de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Des spécialistes de la violence et de la traite des êtres humains sont chargés d'apporter un soutien aux victimes de ces deux types de crimes. Le Bélarus n'est pas encore membre du Conseil de l'Europe, a-t-il été précisé.

Les lois-types encadrant lutte contre la violence familiale ont certes leur utilité, mais ne suffisent pas à résoudre tous les problèmes, par exemple l'augmentation de la violence contre les hommes, a souligné la délégation. La loi actuellement en préparation, qui s'inspire des expériences à l'étranger, tiendra compte de ces nouveaux aspects. Des organisations de la société civile se chargent d'inculquer aux hommes le sens des responsabilités familiales, une démarche qui s'inscrit nécessairement sur la durée.

En 2009, 71 femmes ont perdu la vie du fait de violences domestiques. La statistique ne différencie pas les crimes commis par les conjoints de ceux commis par les ex-conjoints. Le Gouvernement a en outre consenti des efforts considérables pour prévenir la violence sexuelle. La délégation a contesté l'affirmation selon laquelle le Gouvernement n'accorderait pas l'importance qui lui est due à l'adoption rapide d'une loi réprimant la violence contre les femmes. Le souci des autorités à cet égard est d'adopter un texte répondant parfaitement aux besoins.
Présentant des données ventilées par sexe concernant les «délits commis au sein de la famille», la délégation a indiqué que l'on recense 2639 délits en 2009, dont 1650 contre des femmes. Les tendances en ce domaine depuis 2009 sont à la baisse (19% pour les assassinats par exemple).

Les décrets présidentiels encadrant la lutte contre la traite des êtres humains se justifient par la croissance exponentielle constatée au début des années 2000, un problème qui exigeait des mesures urgentes. Les effets des politiques du Bélarus dans ce domaine ont eu beaucoup de succès, puisque le nombre des victimes a été divisé par quatre, et même par dix s'agissant des enfants. Une loi en cours d'élaboration remplacera les décrets présidentiels. Les tribunaux tirent parti des dispositions du Protocole de Palerme pour la répression de la traite des êtres humains. Ils bénéficient aussi des modalités d'entraide juridique convenues avec les autres États membres de la Communauté des États indépendants. Les autorités sont en train de créer un poste de coordinateur de l'action contre la traite, une action qui engage pas moins de quinze ministères.

La prépondérance des femmes au sein des statistiques du chômage est combattue par l'octroi d'aides en vue de l'acquisition de nouvelles compétences.

Les congés-maternité sont pris surtout par les femmes. Les employeurs n'ont pas le droit de licencier une femme ayant des enfants avant que ces derniers n'aient atteint l'âge de cinq ans; ils n'ont pas le droit non plus de licencier une femme à moins de deux ans de la retraite.

Plus de 7100 Roms vivent au Bélarus, menant une vie désormais sédentaire. Leurs enfants sont obligatoirement scolarisés.

Il a aussi été précisé que, de par la loi, les autorités n'ont pas le droit de s'immiscer dans le fonctionnement des organisations de la société civile, avec lesquelles le mode d'interaction privilégié est la collaboration.

La délégation a indiqué que le Bélarus autorise le lancement d'initiatives législatives par 50 000 citoyens. Ces derniers sont aussi autorisés à informer par écrit les ministres de leurs désidératas.

Les femmes représentent globalement 25 % des effectifs du Ministère de l'intérieur, a précisé la délégation, le pourcentage atteignant 50 % dans certains services.

La chef de la délégation s'est félicitée de l'attitude des membres du Comité s'agissant des problèmes rencontrés par le Bélarus, les invitant à se rendre sur place pour remédier à certains préjugés qui semblent perdurer dans la perception de la situation au Bélarus.

La délégation a assuré le Comité de l'indépendance des juges bélarussiens, qui ne sont soumis et n'obéissent qu'à la loi. Les ingérences dans la gestion de l'activité judiciaire sont passibles des sanctions du Code pénal. La conformité de la législation aux droits de l'homme est d'autre part garantie, a assuré la délégation.

Il a été précisé en outre que le professionnalisme est le critère fondamental de nomination dans la fonction publique. Dans ce contexte, on ne compte que quatre femmes ambassadeurs. Cependant, un grand nombre de femmes ayant reçu des formations supérieures sont au nombre des cadres de réserve de la fonction publique.

Il est de fait que le Bélarus n'impose pas de quotas de femmes dans les listes politiques. Le système électoral est ouvert et secret, ce qui empêche la tenue de statistiques ventilées par sexe de participation aux votes. On sait cependant que les femmes participent plus volontiers à la vie communautaire de la nation. D'ailleurs, les femmes candidates aux postes électifs sont le plus souvent issues des collectifs de travailleurs. La forte représentation des femmes au Parlement témoigne au final de l'importance de cette participation.

Répondant aux questions des experts sur le projet de «contrat prénuptial», la délégation a expliqué que cette disposition prévoit que ce contrat peut être signé à n'importe quel moment du mariage. Il dispose des modalités de la garde des enfants en cas de divorce, tenant compte de la préservation de l'intérêt de l'enfant. Il est proposé qu'en l'absence d'un tel accord les tribunaux règlent les modalités de la garde en fonction également de l'intérêt de l'enfant, les pensions alimentaires étant dues par l'un ou l'autre parent jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'au terme de leur formation. L'État se substitue au père qui se cacherait pour éviter de payer la pension alimentaire. Le Bélarus ne connaît pas le régime de l'union libre.

La délégation a indiqué que le «18e Décret sur la situation des enfants» peut imposer, sur la base de la notion de l'intérêt de l'enfant, le placement d'un enfant dans une famille d'accueil ou dans une institution d'État, si ses parents biologiques ne sont pas en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités. Deux mille cinq cents postes de travail sont ouverts aux parents dans cette situation qui souhaitent y remédier.

La délégation a indiqué que le Bélarus comptait en 2010 près de 20 000 personnes immigrées sur son territoire, dont 7000 Roms. Ces personnes jouissent de tous les droits, y compris du droit de travailler. Les femmes lesbiennes jouissent elles-aussi des mêmes droits que tous les autres citoyens.

Les statistiques du chômage indiquent que le pays compte 39 000 personnes au chômage, dont la moitié sont des femmes. Le Bélarus met en œuvre un droit au travail, mais non une obligation de travailler. Chaque localité, y compris les régions rurales, dispose d'un bureau de l'emploi chargé de centraliser l'offre et la demande d'emplois, voire de suggérer la création de postes réservés aux femmes. Ceci s'inscrit dans une politique de développement rural.

La notion de pauvreté féminine n'est pas qualifiée en tant que telle au Bélarus. Les autorités consacrent un important effort financier à l'emploi féminin, dans le cadre de programmes annuels d'emploi qui prennent aussi en compte les besoins sociaux des femmes.

Les informations dont dispose la délégation sont basées sur les statistiques officielles. Elle n'a pas connaissance des chiffres fournis par ailleurs concernant le niveau général de salaires des femmes. L'inspection du travail contrôle le paiement des salaires selon les grilles officielles ou correspondant aux conventions collectives. En cas d'infraction, l'employeur est poursuivi. Le niveau de salaire minimal dans l'éducation et la culture, légèrement inférieur à celui du secteur productif, est régulièrement réajusté par les autorités. Si le revenu moyen d'un membre de la famille représente moins que le minimum fixé par l'État, ce dernier peut verser une subvention destinée à assurer un niveau minimal.

Le Bélarus favorise la création d'entreprises par des femmes. Le Gouvernement organise des formations à cette fin et met en place des programmes d'emploi. Une femme qui souhaiterait se lancer dans une activité indépendante trouvera toujours des financements pour l'y aider, a garanti la chef de la délégation. S'agissant des retraites, les femmes occupant certaines fonctions sont autorisées à se retirer avant l'âge légal.

Le traitement des cancers du sein et de l'utérus font partie des priorités des établissements de santé. Pour la période 2010-2015, le Gouvernement a lancé un programme systématique de dépistage précoce et de prévention de ces maladies. En 2009, 50% des cancers du sein ont été dépistés de manière précoce. Toutes les femmes, quel que soit leur âge, sont suivies, une mesure qui s'explique par la persistance des effets nocifs des rayonnements radioactifs. Depuis l'accident de Tchernobyl, l'État a consacré 25 milliards de dollars au dépistage et au traitement des femmes et des enfants.

En matière de santé génésique, le Bélarus poursuit ses efforts en vue de généraliser les moyens contraceptifs. Les groupes les plus exposés, notamment les jeunes femmes, reçoivent des contraceptifs gratuits de manière à réduire le recours à l'avortement comme mécanisme de planification familiale. Le programme national 2010-2015 de prévention du VIH/sida, financé par l'État, a déjà permis de stabiliser la situation, l'extension de la maladie étant enrayée. Le Bélarus compte environ 4000 femmes séropositives. Ces personnes bénéficient de programmes de soutien menés en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, les organisations non gouvernementales nationales et les églises.

D'une manière générale, les autorités sanitaires mettent l'accent sur la prévention des maladies et l'adoption de modes de vie sains.

Les personnes handicapées doivent être en mesure de bénéficier de leur droit au travail. Cela explique les mesures de soutien prises à leur intention.

Sous le régime de la communauté des biens, on part du principe que les acquêts seront partagés de manière égale entre les époux en cas de divorce, a précisé la délégation en réponse à d'autres questions.

Conclusions

MME MARIANNA SHCHOTKINA, Ministre du travail et de la protection sociale du Bélarus, a remercié les membres du Comité de leur intérêt sincère pour l'évolution de la situation dans son pays. La Ministre a invité les membres du Comité à se rendre au Bélarus. Elle a affirmé que son pays considère que la femme, garante de la paix, doit être en mesure de réaliser son potentiel de même que de contribuer à l'amélioration de la situation de toutes les autres femmes. La délégation a assuré qu'elle est prête à répondre en privé aux autres questions du Comité.

MME SILVIA PIMENTEL, Présidente du Comité, a félicité le Bélarus des efforts qu'il a consentis pour assurer la mise en œuvre complète des dispositions de la Convention au profit de toutes les femmes et filles de ce pays.

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