Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Sri Lanka

9 novembre 2010

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport de Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. W. J. S. Fernando, Vice-Ministre de la justice de Sri Lanka, a déclaré que son pays présente son rapport au Comité à un moment charnière de son histoire, émergeant d'une lutte de trente ans contre une menace terroriste qui a compromis le potentiel de prospérité de toute la société sri-lankaise. En dépit du conflit, Sri Lanka n'a jamais cessé d'œuvrer pour l'amélioration des secteurs de la santé, de l'éducation et du développement socioéconomique, comme en témoigne son classement supérieur à de nombreux autres pays en voie de développement. Il a ajouté que le nombre des personnes déplacées a chuté à un peu plus de 18 000, contre plus de 300 000 à la fin du mois de mai 2009, des chiffres qui confirment l'engagement des autorités en vue de la réinstallation de personnes concernées dans des conditions de vie normales. En mai dernier, le Gouvernement a abrogé près de 70 % des lois adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment les dispositions d'exceptions relatives à la liberté d'expression. En août dernier, le Gouvernement a créé une Commission indépendante de réconciliation chargée d'accompagner les efforts en vue du retour à la paix et à la stabilité. M. Fernando a par ailleurs souligné que l'économie de Sri Lanka connaît une croissance constante, en dépit des effets du raz-de-marée de décembre 2004. Les perspectives d'avenir sont très bonnes, puisque la croissance devrait atteindre 7% en 2010. L'objectif de réduction de la pauvreté devrait ainsi être réalisé en 2010.

La délégation était également composée de Mme Kshenuka Senewiratne, Représentante permanente de Sri Lanka auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères de la justice, du travail et des affaires étrangères, ainsi que d'un représentant de la Banque centrale de Sri Lanka. Elle a répondu aux questions du Comité portant notamment sur l'indépendance de la justice, la création d'une institution nationale de droits de l'homme, les mesures de réinstallation des personnes déplacées, la discrimination dans les lois sur le mariage, l'exercice des libertés syndicales et les conditions de travail dans les zones franches, ou encore la protection des droits des migrants sri-lankais.

Des experts ont notamment exprimé leur inquiétude s'agissant de l'acceptation sociale qui entoure le viol conjugal. De l'avis du Comité, la culture doit être envisagée sous un angle positif et ne saurait justifier une atteinte aux droits de la personne. En particulier, la culture ne doit pas être invoquée pour justifier des violations des droits des femmes. Les États ont donc l'obligation de remédier à de telles situations en adaptant le droit interne aux exigences du droit international, en non le contraire. Une experte a demandé à Sri Lanka de procéder à l'abrogation sans délai des dispositions manifestement discriminatoires pour les femmes de la loi régissant la succession en matière foncière. La délégation a observé que Sri Lanka est encore un pays en développement, contraint de hiérarchiser ses priorités. Le fait qu'il doive tenir compte d'un certain nombre de sensibilités culturelles ne signifie pas que le Gouvernement cautionne ces pratiques ni qu'il partage d'autres conceptions que celles du Comité, a-t-elle assuré. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires dès que cela lui sera possible.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport de Sri Lanka, qu'elle rendra publiques à la fin de la session, le vendredi 19 novembre prochain.

Demain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen de rapports présentés par les Pays-Bas (E/C.12/NLD/4-5, E/C.12/NDL/4/Add.1 et Add.2).

Présentation du rapport de Sri Lanka

M. W. J. S. FERNANDO, Vice-Ministre de la justice de Sri Lanka, chef de la délégation, a déclaré que son pays présente son rapport au Comité à un moment charnière de son histoire, émergeant d'une lutte de trente ans contre une menace terroriste qui a compromis le potentiel de prospérité de toute la société sri-lankaise. Le Gouvernement a saisi l'occasion qui lui est offerte de redistribuer «les dividendes de la paix» à tous les Sri-lankais. En dépit du conflit, Sri Lanka n'a jamais cessé d'œuvrer pour l'amélioration de ses secteurs de la santé, de l'éducation et du développement socioéconomique, comme en témoigne son classement supérieur à de nombreux autres pays en voie de développement. Ainsi, le nombre des personnes déplacées à l'intérieur de Sri Lanka a-t-il chuté à un peu plus de 18 000, contre plus de 300 000 à la fin du mois de mai 2009, des chiffres qui parlent d'eux-mêmes, a estimé M. Fernando, et qui confirment l'engagement des autorités en vue de la réinstallation de personnes concernées dans des conditions de vie normales. Cet effort s'accompagne de mesures d'accompagnement dans les domaines de la scolarisation, des transports, des soins de santé et de l'approvisionnement en eau, ainsi que d'un programme accéléré de déminage en coopération avec plusieurs institutions humanitaires internationales, en vue de faciliter le retour des personnes déplacées.

En mai dernier, le Gouvernement a abrogé près de 70 % des lois adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment les dispositions d'exceptions relatives à la liberté d'expression et aux pouvoirs de police s'agissant de la fouille de domiciles. Les autorités ont procédé par ailleurs à la réintégration des 667 enfants anciens combattants, ainsi que 5200 anciens combattants adultes. À l'heure actuelle, les centres de réintégration hébergent encore plus de 6000 anciens combattants. En août dernier, le Gouvernement a créé une Commission indépendante de réconciliation chargée d'accompagner les efforts en vue du retour à la paix et à la stabilité. La création de cette instance s'inscrit dans un train de mesures destinées à accélérer le retour aux conditions propices à la prospérité. La Commission, dotée d'un mandat de justice réparatrice, devra en particulier déterminer les responsabilités d'événements survenus dans le cadre du conflit. En outre, au début du mois de septembre, un sous-comité ministériel a été chargé de peaufiner le Plan d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme et formuler des recommandations au Conseil des Ministres en vue de son adoption dans les meilleurs délais. Cette démarche répond à un engagement volontaire pris par Sri Lanka lors de son examen périodique devant le Conseil des droits de l'homme.

M. Fernando a par ailleurs indiqué que l'économie de Sri Lanka connaît une croissance constante, en dépit des effets du raz-de-marée de décembre 2004. Les perspectives d'avenir sont très bonnes, puisque la croissance devrait atteindre 7% en 2010. L'index de prospérité internationale publié la semaine dernière montre que Sri Lanka a gagné neuf places depuis 2009. La transformation de l'économie depuis quelques années est imputable à une stratégie de libéralisation accompagnant des objectifs d'industrialisation. Dans ce contexte, M. Fernando a assuré que son pays ne néglige pas de se préoccuper d'assurer l'autonomisation des femmes, notamment des femmes rurales. Les efforts de Sri Lanka à cet égard ont été payants, puisque le pays se situe au seizième rang de l'indice d'écart entre les sexes du Forum économique mondial, un classement bien supérieur à celui des autres pays en voie de développement. Le Vice-Ministre a fait valoir d'autres progrès de Sri Lanka en matière de santé; d'accès à l'eau potable et aux équipements de télécommunications; de maîtrise du taux d'inflation et d'autres fondamentaux économiques; - autant de performances qui augurent favorablement du développement à long terme du pays. Cette croissance économique a aussi permis une forte diminution des sommes versées au titre du samurdhi, le revenu minimal contre la pauvreté. Elle contribue en outre aux progrès du pays en matière de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L'objectif de réduction de la pauvreté devrait ainsi être atteint en 2010.

Le rapport périodique de Sri Lanka (E/C.12/LKA/2-4, regroupant les deuxième, troisième et quatrième rapports) souligne notamment que durant toutes les années de conflit, le Gouvernement de Sri Lanka a toujours veillé aux besoins humanitaires et au développement de la population civile du nord et de l'est, y compris dans les zones de conflit, avec l'aide, dans une certaine mesure, de la communauté des donateurs. Le Gouvernement sri-lankais prend actuellement toutes les mesures voulues pour garantir l'accès aux services essentiels dont les habitants des zones non libérées ont besoin. Même les fonctionnaires du Gouvernement des districts de Kilinochchi et Mullaitivu sous domination des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) fournissent activement tous les services essentiels. Les salaires, pensions et autres dépenses correspondants sont pleinement pris en charge par le Gouvernement, qui surveille aussi les activités menées de façon à garantir que les personnes bénéficient bien de ces services autant que faire se peut. Déjà, des programmes de grande ampleur en faveur du logement, des routes, des ponts, de la distribution d'électricité, du développement des moyens de subsistance, des hôpitaux et des écoles ont déjà été prévus. Le montant total des projets achevés et des autres projets en cours ou en gestation est évalué à environ 1 250 000 dollars américains.

Avec le rétablissement de la paix et de l'ordre, la principale tâche des autorités a consisté à réinstaller les personnes déplacées dans le lieu de vie qu'elles avaient quitté, en préservant leur dignité. Lorsqu'elles se trouvent en centre social après leur déplacement, elles bénéficient d'une protection et d'une aide immédiate sous forme notamment de vivres et de produits de première nécessité. Des mesures sont prises pour distribuer à chaque famille des rations sèches pour deux semaines, des vêtements et des ustensiles de cuisine. D'autres mesures sont prises également pour déblayer et reconstruire les structures communes telles que les puits, et les sites où sont assurés les services essentiels, notamment les hôpitaux, les écoles et les autoroutes. Le Gouvernement a déjà pris des initiatives en vue de rétablir les moyens de subsistance des personnes déplacées. L'attention est en premier lieu portée à l'hébergement, les maisons ayant été totalement ou partiellement endommagées pendant le conflit. Signe que le Gouvernement est parvenu à rétablir des conditions de vie normales dans la province de l'Est, des élections locales se sont tenues, pour la première fois depuis quatorze ans, le 10 mars 2008 à Batticaloa, élections qui ont attiré 57 % des électeurs et que les observateurs indépendants ont qualifiées de libres et régulières.

Le rapport informe par ailleurs des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le problème de l'exploitation des enfants et les abus dont ils peuvent être victimes. Ainsi, en 2006, le Gouvernement a promulgué une loi élargissant encore la portée des infractions en rapport avec les enfants. La loi prévoit, outre les sanctions attachées aux infractions, l'indemnisation des victimes pour le traumatisme psychologique ou mental subi. Le Ministère du développement de l'enfant et de l'autonomisation des femmes a mis en place une Équipe spéciale sur les enfants touchés par le conflit armé, qui assure à la fois la surveillance des enfants touchés par le conflit et signale les incidents les concernant. Les autorités compétentes ont aussi pris des mesures pour actualiser les données recueillies dans le cadre de l'enquête sur l'activité des enfants menée en 1999, ayant révélé qu'environ 19 000 enfants travaillaient comme employés domestiques. Des programmes de sensibilisation sont actuellement menés par l'Agence nationale de protection de l'enfance en vue de renforcer l'application des lois relatives au travail des enfants. Un groupe de cybersurveillance a été mis sur pied pour surveiller sur l'Internet les activités en rapport avec l'exploitation sexuelle des enfants et des programmes de sensibilisation sont menés auprès des enfants pour les sensibiliser aux dangers de la navigation sur Internet.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

Les experts ont déploré la brièveté du rapport présenté par Sri Lanka, qui combine trois rapports périodiques en seulement vingt-six pages, auxquelles s'ajoutent quatorze pages d'annexes. Ils ont également regretté que la délégation n'ait pas fourni de réponses aux questions écrites posées par le Comité (figurant dans le document E/C.12/LKA/Q/2-4). Une experte a rappelé que la rédaction des rapports périodiques doit être l'occasion d'informer le grand public des efforts des gouvernements en vue de réaliser les droits du Pacte. Elle a demandé si les organisations non gouvernementales sri-lankaises avaient été consultées lors de la préparation du rapport soumis au Comité. Une autre experte a regretté que le rapport balaie d'une phrase certains aspects fondamentaux de l'application du Pacte, par exemple la sensibilisation des femmes à leurs droits fondamentaux (paragraphe 120). Le Président a souligné que le Comité doit disposer d'informations précises pour se prononcer sur les progrès réalisés par les États.

Sri Lanka, qui a adhéré aux deux Pactes dès 1980, n'a transposé dans son droit interne les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'en 2000, a souligné un expert qui a demandé ce qu'il en était des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Un autre expert a voulu savoir quelles garanties juridiques déterminent l'applicabilité des dispositions du Pacte et demandé si le pays avait une jurisprudence dans ce domaine. Un expert a par ailleurs relevé que la Cour suprême a déclaré ne pas être liée par les Conventions de l'Organisation internationale du travail signées par Sri Lanka.

Une experte a demandé à la délégation d'indiquer à quelle date Sri Lanka instituera une commission nationale des droits de l'homme jouissant à nouveau du Statut A prévu par les Principes de Paris relatifs aux institutions nationales de droits de l'homme. À ce sujet, un autre expert a voulu savoir pourquoi l'institution créée en juillet 2009 avait interrompu ses activités, laissant cinq mille dossiers en suspens. Il a été demandé dans quelle mesure la Charte des droits constitutionnels, dont la promulgation a été annoncée, sera conforme aux dispositions des Pactes et à quelle date elle sera promulguée. La délégation a été priée d'expliquer en outre pour quelles raisons la création d'une commission d'enquête internationale sur certains événements survenus pendant la guerre, préconisée par le Secrétaire général des Nations Unies, est jugée superflue par les autorités sri-lankaises.

Des experts se sont inquiétés de nombreuses informations faisant état d'ingérences politiques et de la part du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice sri-lankaise, de violations des droits de l'homme commises par des officiers supérieurs de l'armée et de graves violations des droits des défenseurs des droits de l'homme. Un expert a demandé combien de temps il faudra attendre la levée des dernières mesures juridiques d'exception introduites pendant la guerre.

Un expert a observé que le rapport indique que «conformément à la loi musulmane sur le mariage et le divorce, qui codifie les lois et pratiques coutumières musulmanes, le consentement écrit de la future épouse musulmane n'est pas requis». Or, a indiqué l'expert, certains pays musulmans appliquant la charia exigent le consentement écrit de la fiancée. Un autre expert a fait observer qu'un homme ayant des relations sexuelles avec une mineure même consentante commet un viol. En cas de naissance d'un enfant, il connaîtra des difficultés importantes en termes de respect de ses droits. L'expert a noté aussi qu'une jeune fille musulmane peut être mariée dès l'âge de douze ans. On constate ici des discriminations flagrantes.

Une experte a observé que Sri Lanka a été confronté d'importantes vagues de déplacements de populations du fait de la guerre notamment. Que peut-on dire de la situation au regard du relogement des personnes concernées?

Des experts ont demandé dans quelle mesure un enseignement aux droits de l'homme est dispensé à tous les niveaux de l'enseignement.

Des précisions chiffrées ont été réclamées quant à la jouissance sans discrimination des droits couverts par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en termes d'accès au travail, de santé, d'éducation, de logement par exemple. En particulier, dans quelle mesure les Tamouls d'origine indienne jouissent-ils de leurs droits économiques, sociaux et culturels ?

Des membres du Comité ont observé que le rapport ne donne que peu d'indications s'agissant du respect du droit au travail. Des statistiques désagrégées relatives au taux de chômage devraient être fournies. Un expert a demandé si Sri Lanka applique les conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à la lutte contre le travail forcé. La loi ne semble en outre pas contenir de dispositions relatives à l'égalité des salaires entre hommes et femmes, a-t-il été observé. Des précisions ont été demandées sur les conditions de travail et d'emploi dans les plantations de thé. Un expert a demandé quelles mesures le Gouvernement prend pour protéger ses ressortissantes travaillant à l'étranger en tant que domestiques, dans des conditions parfois «infrahumaines». Des explications ont en outre été demandées sur l'importance du taux de chômage à Sri Lanka parmi les personnes diplômées et professionnellement qualifiées.

D'autres questions ont porté sur l'exercice de la liberté syndicale et en particulier du droit de grève à Sri Lanka, la Cour suprême sri-lankaise ayant rejeté des recommandations de l'Organisation internationale du travail à ce sujet au motif qu'elles représentaient autant d'ingérences dans le dispositif juridique national. Un expert s'est aussi inquiété de la véritable lutte antisyndicale à laquelle semblent se livrer les employeurs des zones franches. Un autre expert a fait état d'informations relatives à la manipulation par certains employeurs de la composition des comités chargés de négocier les conventions collectives, et de menaces contre des syndicalistes.

Sri Lanka dispose-t-il d'un système de sécurité sociale par contribution? Si oui, quels secteurs sont-ils couverts et par quelles prestations? Les personnes âgées bénéficient-elles d'un système de retraite?
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S'agissant des questions de santé, la délégation a été priée d'indiquer quelles mesures le Gouvernement avait prises contre l'augmentation récente de cas de dengue; pour informer le public des avantages des médicaments génériques; et pour accorder un soutien psychologique aux victimes de traumatismes dus au conflit.

Un expert a relevé avec satisfaction la baisse du taux de pauvreté à Sri Lanka jusqu'en 2009. Il a demandé à la délégation quel était le taux de pauvreté en 2010 et si les autorités sri lankaises adoptent une approche centrée sur les droits de l'homme de la lutte contre ce problème. D'autre part, selon des informations en possession du Comité, les employés des plantations de thé et les membres de certaines minorités connaissent des taux de pauvreté quatre fois supérieurs à la moyenne nationale. Une experte a douté de la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement d'élimination de la pauvreté par Sri Lanka d'ici à 2015. En effet, la stratégie de réduction de la pauvreté ne s'applique pas à des pans entiers de la population sri-lankaise.

Il y a douze ans, le Comité relevait avec préoccupation la pénurie persistante de logement à Sri Lanka. Dans la seule ville de Colombo, près de 77 000 familles sont logées de manière précaire. De très nombreuses personnes à Sri Lanka vivent en outre sous la menace d'une expulsion forcée. Ces questions ne sont pas traitées dans le rapport, a observé un expert, rappelant que la délégation a fait savoir plus tôt que le droit au logement n'est pas justiciable. L'Autorité de développement du logement, une institution publique sri lankaise, a fait des prévisions alarmantes du nombre des personnes sans-abri à Sri Lanka et de l'évolution prévisible dans ce domaine.

Un expert a observé que des milliers d'enfants, dont la moitié âgés de moins de quinze ans, sont employés à Sri Lanka dans l'agriculture, l'industrie, la prostitution. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il adoptées pour supprimer les causes profondes de ce phénomène du travail des enfants?

Une experte a relevé que le conflit a entraîné une augmentation du nombre des enfants handicapés. On compte de plus en plus d'enfants handicapés placés dans des institutions, où ils ne bénéficient pas toujours d'une éducation ni d'une formation professionnelle, a-t-elle déploré.

Des expertes ont indiqué, de l'avis du Comité, la culture doit être envisagée sous un angle positif et ne saurait justifier une atteinte à un autre être humain. En particulier, la culture ne doit pas être invoquée pour justifier des violations des droits des femmes. Les États ont donc l'obligation de remédier à de telles situations en adaptant le droit interne aux exigences du droit international, en non le contraire. Le Comité est préoccupé par les déclarations de la délégation concernant l'acceptation sociale qui entoure le viol conjugal. Un expert a regretté que malgré des promesses antérieures, la loi sur la promotion des droits des femmes votée en 2009 ne prévoit plus que la création d'une simple Commission nationale des femmes, dont les membres seraient en outre nommés par le pouvoir exécutif. Une experte a demandé à Sri Lanka de procéder à l'abrogation sans délai des dispositions manifestement discriminatoires à l'égard des femmes de la loi régissant la succession en matière foncière, qui date de 1939.

D'autres questions ont porté sur l'approvisionnement en eau potable des établissements scolaires, sur le sort des enfants dits «illégitimes», sur les mesures prises pour remédier aux causes profondes de la violence contre les femmes et la protection dont elles bénéficient, sur le congé paternité, sur l'octroi de subventions à l'alimentation et sur la contribution des travailleurs migrants à l'économie, sur la situation dans les régions du pays où sont concentrés les réfugiés et les personnes déplacées.
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Un expert a regretté que le rapport ne donne aucune réponse précise aux questions du Comité s'agissant du système d'éducation sri lankais, ce qui complique beaucoup l'appréciation de la situation par le Comité. En particulier, les statistiques présentées sont anciennes, tandis que le rapport fait mention d'une stratégie décennale d'éducation non datée et donne des chiffres de scolarisation manifestement trop élevés. D'après d'autres sources, le taux d'abandon scolaire est important et aurait même augmenté de 17% à 22% dans certains districts, une statistique confirmée par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Le Comité des droits de l'enfant a exprimé les mêmes préoccupations, a relevé l'expert. Dans des observations de suivi, un expert a observé qu'il doit exister un lien entre le taux d'abandon scolaire de 25 % en 2005 et l'importance concomitante du travail des enfants à Sri Lanka. D'autres difficultés semblent exister dans la qualité des programmes et manuels scolaires, ainsi qu'en termes de marginalisation scolaire de certains enfants pour des raisons liées aux difficultés d'acheminement des fournitures et uniformes, par exemple. Enfin, selon certaines sources, les conditions de travail et salariales des enseignants seraient insatisfaisantes, tandis que le système scolaire serait miné par la corruption, tant au niveau de l'inscription des enfants que des nominations d'enseignants: l'organisation Transparency International a reçu 72 plaintes à cet égard au cours de ces derniers mois. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à toutes ces difficultés ? D'autres experts ont posé des questions relatives à la réinsertion scolaire des enfants déplacés pendant la guerre, sur l'importante baisse de la part du budget national consacré à l'éducation par Sri Lanka et sur l'ampleur du secteur éducatif informel.

Un autre expert a observé avec satisfaction que la Constitution sri lankaise reconnaît la culture en tant que droit fondamental. Le Comité définit le droit à la culture comme le droit de tous de participer à la vie culturelle. Les États doivent donc adopter des mesures concrètes pour donner véritablement effet à cette participation.

Réponses de la délégation

La délégation a regretté les éventuelles faiblesses du rapport de Sri Lanka. Les événements se sont en effet précipités après la fin de la guerre, il y a dix-huit mois, ce qui explique la concision du rapport. La délégation s'efforcera de répondre de manière détaillée aux questions qui ont été posées.

Les membres de la Commission nationale des droits de l'homme étaient, à l'origine, désignés par le Président de la République sur recommandation du Parlement. Des difficultés techniques et juridiques ont ensuite compliqué la désignation des candidats, ce qui obligé le Président à user de ses pouvoirs constitutionnels pour procéder lui-même aux nominations. Ceci explique que la Commission nationale des droits de l'homme est passée du Statut A des Principes de Paris au Statut B. Par la suite, le Parlement a adopté une disposition chargeant une commission parlementaire composée de députés de la majorité et de l'opposition de dresser la liste des candidats à la Commission nationale des droits de l'homme; ces mesures devraient permettre sa réintégration au Statut A. Le mandat de la Commission lui impose de formuler des recommandations en vue de la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux ratifiés par Sri Lanka. Cependant, les pouvoirs d'enquête de la Commission sont limités à la violation des droits fondamentaux reconnus dans la Constitution. Sont de fait exclus certains droits comme le droit au logement.

Le budget de la Commission des droits de l'homme est assuré par le Gouvernement. Elle peut aussi obtenir des fonds extérieurs associés à certains projets. Elle peut être saisie de certains dossiers par la Cour suprême, à laquelle elle rend compte de ses enquêtes. La Cour suprême, ce faisant, ne procède en aucun cas à une délégation de son autorité, a-t-il été précisé.

Huit comités thématiques composés de représentants de l'État et de la société civile sont chargés de formuler des recommandations en vue de la rédaction du futur Plan d'action national pour les droits de l'homme. Les comités procèdent à des auditions des parties prenantes.

En matière de justiciabilité, la violation des droits économiques, sociaux et culturels reconnus comme fondamentaux permet des poursuites en justice, a précisé la délégation. Cela ne signifie pas qu'un justiciable peut réclamer devant les tribunaux un logement: par contre, il pourra invoquer une discrimination dans l'exercice du droit au logement. De même, une personne arbitrairement expulsée de son école pourra demander réparation devant la justice. Le cas échéant, la Constitution, loi suprême, prévoit l'octroi de dédommagements. La délégation a cité deux arrêts de la Cour suprême relatives à des violations des droits économiques, sociaux et culturels concernant le droit à l'eau et la protection de l'environnement, parmi d'autres dont la Cour est saisie tous les jours. En outre, la Plan national d'action qui est aujourd'hui soumis à consultation populaire porte en grande partie sur des aspects relevant des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier s'agissant de développement durable et de protection de l'environnement.

Les jugements de la Cour suprême obligent en outre les autorités à étudier soigneusement la ratification de tout instrument international. La souveraineté nationale s'exerce notamment par le biais des cours et tribunaux créés par le Parlement. Le processus d'autorisation des instruments internationaux autorisant les plaintes individuelles est long et difficile. Il oblige de consulter le peuple par le biais d'un référendum. L'exécutif se trouve actuellement confronté à un véritable imbroglio juridique à cet égard.

En règle générale, le Gouvernement n'intervient pas dans les dispositions juridiques découlant du droit coutumier des communautés. Certaines lois protègent les droits des minorités depuis des siècles. La Constitution a été rédigée pour assurer la continuité des coutumes. Ceci explique que le Constitution garantit le respect des coutumes musulmanes, par exemple, au regard de l'âge du mariage. Le Gouvernement a donc formulé une recommandation à la communauté concernée en vue de réviser cet âge et pour le porter à 18 ans.

S'agissant du pouvoir judiciaire: la délégation a assuré que, contrairement aux allégations communiquées au Comité, le principe d'indépendance de la justice a toujours prévalu à Sri Lanka. En témoigne le nombre des affaires portées devant les tribunaux par les justiciables, qui confirme la confiance dont jouit l'institution. Le Conseil constitutionnel a été remplacé par un Conseil parlementaire qui conseille la présidence pour toutes les nominations au sein de la justice. Sri Lanka estime donc injustifiées les accusations d'interférence dans le cours de la justice. Par ailleurs, toute personne lésée par une mesure de l'État peut s'adresser à la Cour suprême. C'est dans ce contexte que des justiciables se sont adressées à la Cour au motif qu'ils étaient lésés par un grève.

La délégation a indiqué que les mesures d'exception décidées par le Gouvernement en fonction de la situation sécuritaire sont soumises au Parlement qui décide de les prolonger ou non mois après mois. Ainsi, dans quelques semaines, le Gouvernement entend supprimer tous les points de contrôle sur le territoire. Le Gouvernement ne saurait cependant faire de compromis sur les questions de sécurité. Sri Lanka entend par ailleurs légiférer pour garantir plus efficacement la liberté d'information et la transparence du fonctionnement des institutions de l'État.

La délégation a précisé que toutes les personnes déplacées du fait du raz-de-marée de 2004 sont rentrées chez elles. S'agissant des personnes déplacées par le conflit, un programme de réinstallation et de reconstruction est entré en vigueur et se poursuivra jusqu'en 2012. La plupart des personnes déplacées ont choisi de rester dans les régions où elles ont trouvé refuge et où elles sont bien intégrées. La délégation a par la suite indiqué que suite au raz-de-marée de 2004, Sri Lanka a décidé de renforcer son état de préparation aux catastrophes. Le gouvernement a adopté à cet égard un plan d'action stratégique sur dix ans. La délégation a précisé que le Haut Commissariat aux réfugiés a été très impliqué dès l'origine dans la prise en charge des personnes déplacées à Sri Lanka. Le travail avec les Nations Unies évolue.

Le mandat de la Commission de vérité a été prolongé à deux reprises des six mois. Elle recueille actuellement des témoignages. Il faut lui laisser faire son travail et ne pas tenter d'imposer des solutions internationales, a plaidé la délégation. Les mécanismes nationaux sont tout à fait à même de s'acquitter du mandat qui leur a été confié.

Résumant la situation économique du pays, la délégation a indiqué que le taux d'inflation de Sri Lanka en 2009 oscillait entre 1,1 % et 6 %, contre 22 % l'année précédente. La forte croissance a des répercussions sur les infrastructures du pays, pour laquelle le Gouvernement consent des investissements de plusieurs centaines de milliards de roupies. Le chômage s'élevait à un peu plus de 5,8% en 2009, en légère augmentation sur 2008. Le chômage frappe surtout les jeunes, et un peu plus de femmes que d'hommes.

La non-discrimination est le principe fondamental de la politique de l'État en matière d'emploi et de salaire. Une commission nationale est chargée de déterminer les salaires entre les métiers et de veiller à l'égalité entre les hommes et les femmes à cet égard. Les conventions collectives doivent être homologuées par les autorités, qui peuvent interdire leur application si elles ne répondent pas aux critères minimaux. Le montant du salaire minimal est fixé, pour quarante-trois métiers, par des négociations tripartites. Le salaire minimal constaté est de 6700 roupies. La détermination du salaire minimal tient compte des capacités de paiement des employeurs, comme on l'a vu dans le secteur du cinéma, les syndicats renonçant à réclamer des adaptations.

Le taux de syndicalisation dans les zones franches se situe à 10 %, soit 8 % de moins que dans le reste du pays; treize syndicats y sont actifs, contre aucun il y a encore dix ans. La majorité des employés de ces zones sont des femmes jeunes engagées pour des durées très brèves. L'Organisation internationale du travail, saisie d'une plainte, a demandé à l'État sri-lankais de garantir que les représentants élus par les travailleurs soient dûment représentés dans les conseils tripartites. Cependant, on ne peut obliger les employés à se syndiquer, a observé la délégation. Il a été précisé que la loi interdit les mesures de rétorsion contre les représentants syndicaux. L'accès aux zones franches est soumis à des mesures de contrôle qui ne s'appliquent cependant pas aux inspecteurs du Ministère du travail, a assuré la délégation. Le Ministère gère en outre des centres de contact pour les salariés au sein même des zones franches. Dans le secteur des plantations de thé, les salaires sont tous fixés par des conventions collectives.

Les travailleuses migrantes sri-lankaises sont confrontées à des difficultés à l'étranger. Les autorités ont installé des observateurs chargés de contrôler les conditions de travail dans les pays de la région du Golfe persique en particulier. Les migrants sont informés de leurs droits avant leur départ, de même que des particularités des pays dans lesquels ils comptent se rendre. Le départ est conditionné à l'obtention d'un contrat de travail. La délégation a par la suite indiqué que les parents d'enfants de moins de cinq ans qui comptent prendre un emploi à l'étranger doivent prouver qu'ils disposent d'une solution de garde pour leurs enfants, une mesure qui a déplu à certaines organisations non gouvernementales, a regretté la délégation.
L'État a prévu un système d'assurance maladie couvrant le rapatriement si nécessaire. Pour prévenir la traite des êtres humains, la loi pénale a été durcie.

Le Gouvernement a prévu des mesures de lutte contre le chômage des jeunes gens diplômés consistant en formation professionnelle et en encouragement à la création d'entreprises.
Le fort taux de chômage des jeunes diplômés s'explique, d'une part, par la structure de l'offre d'emplois et, d'autre part, par les aspirations des jeunes, a par la suite ajouté la délégation.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est fixé un objectif de 3 % des emplois privés et publics réservés aux personnes handicapées; il négocie à ce propos avec les employeurs du secteur privé. Enfin, trois cents inspecteurs sont chargés de contrôler les conditions de travail à Sri Lanka.

Le secteur public garantit une retraite à 1,8 millions de fonctionnaires, à quoi s'ajoutent les plans de retraite gérés par le secteur privé. Des programmes de compléments de retraite facultatifs s'adressent à 250 000 pêcheurs et agriculteurs. Des mesures d'assurance sociale couvrent en outre 1,2 millions de familles.

La délégation a rejeté les allégations de discrimination contre des minorités ethniques dans la fonction publique.

Répondant aux questions relatives à la situation de la santé à Sri Lanka, la délégation a notamment souligné que les soins de santé sont gratuits. Elle a précisé que le Gouvernement a assuré la gratuité de l'éducation et de la santé pendant toute la période du conflit. Elle a en outre fait valoir que les soins de santé mentale ont beaucoup progressé dans le pays, au point que le pays figure désormais au premier rang parmi les pays en développement. Le Gouvernement a mis en place des programmes de formation de psychiatres et ouvert un réseau de centres de soutien communautaire. Le contrôle de la dengue est assuré par des mesures d'urgence mises en place dans les deux zones les plus touchées par la maladie et par l'importation de médicaments adaptés. Les autorités procèdent à des inspections systématiques des lieux publics avec l'aide des forces armées. La politique de santé en général s'appuie sur le principe de médication rationnelle et à des prix raisonnables, une conception intégrée à la politique nationale adoptée en 2005. La politique prévoit notamment la production domestique des médicaments essentiels. La politique prévoit aussi un dispositif de réexamen quinquennal. Le Ministère de la santé a publié en outre une circulaire préconisant le recours préférentiel aux médicaments génériques. Les médecins des hôpitaux publics sont tenus de prescrire des génériques chaque fois que cela est possible.

Vingt-cinq écoles spéciales ont été ouvertes pour accueillir les enfants handicapés, tandis que 120 enseignants reçoivent chaque année une formation à la prise en charge de ces enfants. Les autorités ont par ailleurs ouvert un centre d'accueil spécialisé chargé de préparer les enfants handicapés à réintégrer l'enseignement général.

Les femmes et les enfants confrontés à la violence familiale bénéficient de mesures de protection au titre d'une nouvelle loi, inspirée des meilleures pratiques appliquées au niveau international, qui a prouvé son efficacité devant les tribunaux. Des guichets ont été ouverts dans les commissariats où les femmes et les enfants peuvent directement déposer plainte. Des sanctions plus sévères sont désormais prononcées contre les auteurs d'exploitation sexuelle et de travail des enfants. Les enfants, de même que le grand public en général, sont sensibilisés aux dangers qui les guettent à cet égard, ainsi qu'aux protections dont ils bénéficient.

La délégation a confirmé que le droit pénal prévoit une exception au viol, en faveur du mari; en cas de séparation, cette exception tombe. Sri Lanka, traversé par de nombreuses sensibilités culturelles, s'efforce de cependant réduire l'acceptation sociale de la violence contre les femmes. La politique d'État n'encourage en aucune manière ces violences, a assuré la délégation. La police est tenue de protéger une femme victime de violence familiale, a souligné la délégation. S'agissant du viol conjugal, le Code pénal, inspiré du Code britannique, est basé sur le principe que des époux ne peuvent témoigner l'un contre l'autre. La situation se présente différemment dans la mesure où le viol est commis entre époux séparés. Les remarques du Comité à cet égard seront dûment transmises aux autorités concernées.
Le congé paternité a été introduit, par le biais de décisions administratives, au profit des fonctionnaires, l'État devant pour l'heure se contenter d'encourager le secteur privé à lui emboîter le pas.

Sri Lanka n'autorise l'avortement qu'en cas de danger pour la santé de la mère. Depuis l'échec d'une première tentative de réforme en 2005, le Ministère de la santé s'efforce d'élargir le cercle des motifs autorisant les IVG au viol et aux maladies congénitales, notamment.

La délégation a précisé que le Gouvernement a lancé une campagne de relogement des personnes vivant dans des bidonvilles, suivi de leur démolition. On espère ainsi, dans un avenir proche, améliorer les conditions de vie des personnes concernées. Les grands principes de la politique de l'État en matière de logement reposent sur la Constitution, qui prévoit, en particulier, que les autorités doivent veiller au logement adéquat de la population. Elles adoptent donc les mesures nécessaires pour réaliser progressivement la réalisation de ce droit.

En 2002, le taux de pauvreté était de 22,7%; en 2007, de 15,2%. Les statistiques dans ce domaine sont établies tous les cinq ans. Les disparités dans les prestations de maternité entre les secteurs privé et public font actuellement l'objet de négociations. Un tiers de la population est au bénéfice de subventions au titre de la pauvreté. Malgré les inquiétudes du Fonds monétaire international, le Gouvernement a l'intention de maintenir ces aides. Le Ministère du développement social a disparu, a indiqué la délégation en réponse à une observation d'une experte, ses fonctions ayant été réparties entre d'autres ministères. Sri Lanka estime être en mesure d'éliminer l'extrême pauvreté d'ici à 2015, a fait savoir la délégation.

La délégation a observé que Sri Lanka est encore un pays en développement et est contraint de hiérarchiser ses priorités. Le fait qu'il doive tenir compte d'un certain nombre de sensibilités culturelles ne signifie pas que le Gouvernement cautionne ces pratiques ni qu'il partage d'autres conceptions que celles du Comité. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires dès qu'il lui sera possible.

Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que la loi sur la propriété foncière est en cours de réexamen, le Parlement devant se saisir de cette question à très bref délai.

Sri Lanka est une démocratie pluriculturelle, ses quatre cultures dominantes faisant partie intégrante de la vie quotidienne. La Constitution engage l'État à faire de Sri Lanka une société garantissant le plein développement de la personne humaine, la culture devant être un principe directeur pour les autorités.

L'État assure la gratuité de l'éducation, y compris des repas et des uniformes. Les garçons et les filles sont scolarisés dans les mêmes proportions. Vingt-trois pour-cent des classes sont équipées de matériel informatique. La délégation a confirmé que la scolarisation primaire est pratiquement universelle. Le taux d'abandon scolaire est beaucoup plus faible que dans de nombreux autres États. Les autorités ont aboli les frais d'inscription scolaire et offrent les repas, les manuels scolaires et les uniformes. Les enfants et étudiants originaires de zones marginalisées et défavorisées bénéficient de quotas à l'école et à l'université. Les enfants vivant dans des camps pour personnes déplacées sont scolarisés. Ils ont bénéficié des infrastructures nécessaires pour passer des examens, le cas échéant, ainsi que d'un appui matériel et psychosocial. Le taux d'alphabétisation des jeunes de 15 à 24 ans est de 95 %, un résultat dont Sri Lanka ne peut que s'enorgueillir.

Le Ministère de l'éducation a mis en place des mesures pour donner effet au principe d'éducation obligatoire posé par le Pacte. Les autorités scolaires ne répondant pas à leurs obligations légales sont punissables. Aucune procédure n'ayant été enregistrée à cet égard, on peut dire que le système fonctionne correctement. Des comités de surveillance sont chargés de contrôler l'assiduité des élèves. Le taux d'abandon (22 %) cité par le Fonds des nations Unies pour l'enfance est contredit par les statistiques dont dispose le Ministère de l'éducation. Les dépenses consacrées à l'éducation ont été récemment augmentées de 15 %. Une part de cette augmentation sera affectée aux salaires des enseignants, afin de susciter de nouvelles vocations. D'autre part, l'Institut central de formation des maîtres forme neuf mille enseignants chaque année. Les maîtres bénéficient en outre de programmes de formation continue.

L'inscription à certaines écoles dépend de la réussite d'un concours, a précisé la délégation. Dans ce contexte, il est arrivé que l'on doive déplorer des tentatives de corruption. Mais il ne s'agit en aucun cas d'un phénomène généralisé. Par ailleurs, il n'y a pas à Sri Lanka de discrimination scolaire sur la base de la religion ou de l'origine ethnique, a-t-il été assuré.

Les manuels scolaires donnent aux enfants une éducation relative aux différentes cultures qui composent Sri Lanka, a enfin fait valoir la délégation.

Conclusions

M. W. J. S. FERNANDO, Vice-Ministre de la justice de Sri Lanka, s'est félicité de la qualité des débats avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Il a remercié les membres du Comité des questions utiles qu'ils ont posées, les assurant que sa délégation a pris dûment note de leurs commentaires et observations. Les huit comités chargés de formuler des recommandations en vue de la formulation du Plan d'action national en matière de droits de l'homme seront informés de la teneur de ce débat. Le Plan apportera des réponses concrètes aux préoccupations du Comité, a-t-il estimé. M. Fernando a proposé que son pays comparaisse à nouveau devant le Comité dans un délai relativement bref.

M. JAIME MARCHÁN ROMERO, Président du Comité, a remercié la délégation de sa participation aux débats concernant ses progrès et difficultés en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels à Sri Lanka. Le Comité examinera la possibilité de recevoir Sri Lanka plus tôt que prévu. Le Comité est bien conscient de la charge que représente pour les États la présentation des rapports au titre de traités de droits de l'homme. Cependant, les dialogues dans ce contexte, et les recommandations que le Comité formulera, n'ont pour seul but que d'aider les gouvernements à œuvrer de manière plus efficace. Ces rapports doivent être présentés sous une forme spécifique, présentant les progrès réalisés concernant chacun des articles du Pacte.

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