Le Conseil des droits de l'homme crée un mandat de rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 30 septembre 2010

Il condamne les récentes manifestations d'intolérance religieuse et renouvelle les mandats sur la détention arbitraire, le droit à la santé et l'assistance au Cambodge

Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après midi, sans vote, cinq résolutions et une déclaration, décidant notamment de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques. Il décide en outre de renouveler les mandats du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible, et de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Les autres textes portent sur l'intolérance religieuse et l'extrême pauvreté.

Le nouveau rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques sera chargé de rassembler les renseignements pertinents, notamment quant aux pratiques et aux acquis des États, de signaler les violations de ce droit et d'attirer l'attention du Conseil et du Haut-Commissaire sur les cas particulièrement préoccupants.

Le Conseil a décidé de renouveler pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire et prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises.

Le Conseil a aussi prorogé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible et l'invite à présenter de nouvelles propositions tendant à faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé.

Le Conseil a prorogé d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et décidé de poursuivre l'examen de la situation à sa session de septembre 2011.

Le Conseil invite par ailleurs l'experte indépendante sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à soumettre un projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à sa session de septembre 2012.

Par ailleurs, lecture a été donnée par le Président, au nom du Conseil, d'une déclaration dans laquelle le Conseil condamne les manifestations récentes d'intolérance et de préjugés contre les religions, ainsi que la discrimination et la violence qui y sont associées qui continuent de se produire partout dans le monde. La communauté internationale doit adopter une position unie contre toutes les formes d'intolérance religieuse et prendre des mesures concrètes pour y mettre fin. Le Conseil encourage les initiatives ayant pour objet la création de réseaux de collaboration en vue d'une meilleure compréhension et de l'instauration du dialogue en vue de la protection des fidèles de toutes les confessions, sans discrimination, et une meilleure entente entre eux.

Au dernier jour de sa session, demain 1er octobre, le Conseil se prononcera, dès neuf heures, sur d'autres résolutions dont il reste saisi. Il doit en outre procéder, vers 11 heures, à l'adoption des documents finals relatifs à l'Examen périodique universel concernant Kiribati et de la Guinée Bissau.

Adoption de résolutions et d'une déclaration

Résumés des textes adoptés

Une déclaration faite au nom du Conseil condamne les manifestations récentes d'intolérance et de préjugés contre les religions, ainsi que la discrimination et la violence qui y sont associées qui continuent de se produire partout dans le monde. La communauté internationale doit adopter une position unie contre toutes les formes d'intolérance religieuse et prendre des mesures concrètes pour y mettre fin. Le Conseil encourage les initiatives ayant pour objet la création de réseaux de collaboration en vue d'une meilleure compréhension et de l'instauration du dialogue. Le Conseil souligne que de telles initiatives doivent avoir pour fin la protection des fidèles de toutes les confessions, sans discrimination, et une meilleure entente entre eux. Le Conseil reconnaît en outre les effets salutaires du débat ouvert, constructif et respectueux, ainsi que du dialogue interreligieux. Il réitère l'appel du Secrétaire général selon lequel la voix de la modération et le respect mutuel doivent prévaloir.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/15/L.25), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport intérimaire que l'experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté a établi sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme. Il l'invite à organiser à Genève, avant juin 2011, deux journées de consultations consacrées au rapport intérimaire sur le projet de principes directeurs. Ces journées associeraient l'experte indépendante et les parties concernées - représentants des États, spécialistes du développement et des droits de l'homme et organisations aux échelons local, national, régional et international. Le Conseil invite l'experte indépendante à poursuivre ses travaux sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme afin de lui soumettre, à sa 21e session, la version finale du projet, de sorte qu'il puisse décider de la suite à donner au processus, en vue d'adopter des principes directeurs sur les droits des personnes en situation d'extrême pauvreté d'ici à 2012.

Par une résolution (A/HRC/15/L.24) sur la détention arbitraire, le Conseil décide de reconduire pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il souligne l'importance des travaux du Groupe de travail et prend note de son dernier rapport, y compris les recommandations qui y figurent. Dans ce contexte, le Conseil prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises. Il encourage en outre tous les États à prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que leur législation, leur réglementation et leurs pratiques restent conformes aux normes internationales pertinentes et aux instruments de droit international pertinents applicables. Le Conseil prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'organiser en 2011 une célébration de deux jours pour commémorer le vingtième anniversaire de la création du Groupe de travail.

Aux termes d'une résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/15/L.17), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat de la procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge et de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme au Cambodge à sa session de septembre 2011. Dans cette résolution, le Conseil prend note de l'évolution de la situation au Cambodge et, plus précisément, des efforts et des progrès réalisés récemment par le Gouvernement cambodgien dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il exprime sa préoccupation au sujet de certains aspects des pratiques relatives aux droits de l'homme au Cambodge. Dans ce contexte, il engage le Gouvernement cambodgien à continuer d'intensifier ses efforts pour instaurer l'état de droit, notamment en adoptant et en mettant en œuvre les lois et les codes indispensables à l'édification d'une société démocratique. Il encourage en outre le Gouvernement à poursuivre ses efforts de réforme judiciaire, en vue particulièrement de garantir l'indépendance, l'impartialité, la transparence et l'efficacité de l'ensemble du système judiciaire, notamment grâce à l'adoption de la loi sur le statut des juges et des procureurs et de la loi sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux.

Le Conseil décide, par une autre résolution (A/HRC/15/L.23), de nommer pour trois ans un rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, qui aura pour attributions de rassembler les renseignements pertinents, notamment quant aux pratiques et aux acquis des États, sur la promotion et la protection du droit de réunion et d'association pacifiques, d'étudier les tendances, les faits nouveaux et les difficultés que présente l'exercice de ce droit et faire des recommandations sur les moyens de le promouvoir et de le protéger sous toutes ses formes. Le rapporteur spécial aura également pour attributions de faire figurer dans son premier rapport un schéma d'examen des pratiques conseillées, y compris les pratiques et les acquis des États, susceptibles de promouvoir et protéger le droit de réunion et d'association pacifiques; et de signaler les violations du droit de réunion et d'association pacifiques en quelque lieu qu'elles se produisent ainsi que les faits de discrimination, de menace, de recours à la violence, de harcèlement, de persécution, d'intimidation ou de représailles qui visent les personnes exerçant ce droit, et d'attirer l'attention du Conseil et du Haut-Commissaire sur les cas particulièrement préoccupants.

Le Conseil demande à tous les États de respecter et protéger le droit de réunion pacifique et de libre association dont jouissent tous les individus, y compris en ce qui concerne les élections et les personnes appartenant à des minorités, professant des opinions ou des croyances minoritaires ou dissidentes, ou défendant la cause des droits de l'homme, des syndicalistes et de tous ceux qui cherchent à exercer ou promouvoir ce droit, et de faire en sorte que les restrictions éventuellement imposées au libre exercice du droit de réunion et d'association pacifiques soient conformes aux obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme. Il invite la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées, qui apporte un concours précieux à la réalisation des buts et des principes de l'Organisation des Nations Unies, à promouvoir la jouissance du droit de réunion et d'association pacifiques.

Par une résolution portant sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/15/L.28), le Conseil décide de proroger de trois années le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Il l'invite à continuer d'étudier la façon dont les efforts déployés en ce sens peuvent renforcer les stratégies de réduction de la pauvreté. Il l'invite aussi à continuer à s'intéresser spécialement à la question de la mortalité et de la morbidité maternelles. Il l'invite par ailleurs à présenter de nouvelles propositions tendant à faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé. Le Conseil demande au Rapporteur spécial de continuer d'étudier la question de la disponibilité de médicaments sûrs, efficaces, abordables et de bonne qualité, en gardant à l'esprit les Principes directeurs à l'intention des laboratoires pharmaceutiques concernant les droits de l'homme et l'accès aux médicaments. Le Conseil engage par ailleurs tous les États à présenter de nouvelles propositions tendant à faciliter la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé. Il les engage aussi à s'occuper spécialement de la situation des pauvres et des autres groupes vulnérables et marginalisés, notamment en prenant activement des mesures pour garantir la pleine réalisation du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Examen des projets de résolution

M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a présenté le projet de résolution sur la détention arbitraire (A/HRC/15/24), qui vise en premier lieu le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur ce thème pour trois ans. Le Groupe de travail sera autorisé à lancer des appels urgents et à faire des visites sur le terrain. Ses moyens d'action lui permettent notamment de mieux comprendre certaines situations et de prévenir les cas de détention arbitraire. Le projet tient compte du fait que des représailles sont exercées à l'encontre de personnes qui sont l'objet d'un appel urgent ou d'une décision du Groupe de travail.

M. MATTÉI (France) a également présenté le projet de résolution portant sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/15/L.25), rappelant que l'experte indépendante a présenté, lors de la présente session du Conseil, un rapport d'étape sur le projet de principes directeurs. La résolution confie à l'experte indépendante la tâche d'élaborer et de présenter la version finale des principes directeurs à la vingt-et-unième session du Conseil (normalement en septembre 2012), avec l'appui du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. KENICHI SUGANUMA (Japon) a présenté le projet de résolution sur les services consultatifs et l'assistance technique pour le Cambodge (A/HRC/15/L.17), qui, a-t-il dit, vise principalement à aider le gouvernement du Cambodge dans ses efforts dans le domaine des droits de l'homme, au travers des mécanismes de procédures spéciales. Il a rappelé les progrès considérables accomplis par ce pays, même si subsistent encore nombre de difficultés, notamment en matière d'application effective de la législation. Le Cambodge doit être appuyé par une assistance technique de ses partenaires internationaux. Ce texte a fait l'objet d'un grand nombre de consultations auprès des États membres.

M. SUN SUON (Cambodge), intervenant à titre de pays concerné, a déclaré que le Cambodge se félicite de la présentation du projet de résolution par le Japon. Le représentant a remercié la délégation de ce pays pour les efforts qu'elle a déployés en vue de la rédaction du projet, ainsi que les autres pays qui ont participé activement au débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. Le représentant cambodgien a assuré que la prorogation du mandat de M. Surya Prasad Subedi lui permettra d'œuvrer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge en collaboration avec le Gouvernement national, pour le bien des Cambodgiens.

MME LIVSHA ZAHIR (Maldives), présentant le projet de résolution sur le droit de réunion et d'association pacifiques (A/HRC/15/L.23), a souligné qu'il s'agissait d'un droit de la plus haute importance car indispensable à la pleine jouissance de tous les autres droits. Les Maldives comprennent cela d'autant mieux qu'elles ont connu une période récente de leur histoire où ce droit était très sérieusement limité.

MME EILEEN CHAMBERLAIN DONAHOE (États-Unis), intervenant à titre de coauteur du projet de résolution sur le droit de réunion et d'association pacifiques, a souligné que ce droit est un des piliers de la vie démocratique. Les sociétés peuvent avancer dès lors que les citoyens ont la faculté de s'unir pour atteindre des objectifs communs, notamment une bonne gouvernance et la lutte pour la dignité humaine. La représentante a souligné le rôle important que joue la société civile à cet égard, comme en témoigne par exemple l'expérience de l'Afrique du Sud. Le projet comble donc une lacune importante en créant un nouveau mandat de rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a fait part de sa préoccupation face à la tendance à limiter le droit d'association et de réunion que l'on constate dans le monde. Sa délégation est satisfaite de la création de ce nouveau mécanisme, et souligne que les ressources afférentes devaient être couvertes par le budget ordinaire.

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a déclaré que son pays appuyait ce projet de résolution, et notamment le droit de réunion des migrants. Cet aspect devrait être amélioré dans la version présentée, a estimé le représentant équatorien.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) a déclaré que la Constitution de son pays garantit le droit de réunion pacifique sous réserve des nécessités légales raisonnables. Le Bangladesh estime préférable de créer un espace de dialogue entre les acteurs concernés, compte tenu des difficultés financières liées à la création de nouveaux mandats, et qu'il faudrait améliorer la teneur du texte. Cependant, le Bangladesh ne s'opposera à l'adoption de ce texte.

M. QIAN BO (Chine) a indiqué que son pays était tout à fait favorable au droit de réunion et d'association. Ainsi, les articles 33 et 35 de la Constitution chinoise stipulent que les citoyens ont le droit de se rassembler, ce qui ne les dispense pas de respecter la sécurité nationale et la sécurité d'autrui. Le droit n'autorise personne à faire de l'agitation, à encourager à la haine religieuse, sous le prétexte de la liberté d'association, a souligné le représentant. Il a précisé que la Chine, à l'instar d'autres délégations, avait exprimé des doutes sur la nécessité de créer ce mandat dont le moment ne semble pas venu et qui risque d'entraîner des chevauchements avec d'autres procédures. En outre, la résolution souligne le droit de certains groupes à certains moments et il donne une durée illimitée au mandat, déplore la Chine qui aurait apprécié un texte plus équilibré prenant en compte l'avis des grands pays en développement. La Chine ne se ralliera donc pas au consensus.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que le droit de réunion et d'association, s'il est une condition de la vie démocratique, n'est pas absolu. Il peut ainsi être limité pour des raisons de sécurité. Il est aussi soumis aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui interdit toute incitation à la haine raciale. Le représentant russe a déclaré que son pays est préoccupé par le fait que les propositions de son pays n'ont pas été retenues, notamment le fait que ce droit ne doit pas être utilisé à des fins contraires aux principes des droits de l'homme, notamment pour promouvoir la supériorité d'un groupe ethnique sur un autre. De plus, certains aspects du projet de résolution ressortissent en réalité d'autres mandats thématiques.

M. JUAN ANTONIO QUINTANILLA (Cuba) a souligné que le droit de réunion et d'association ne saurait être remis en question. C'est la raison pour laquelle Cuba souhaite se rallier au consensus. Le texte présente toutefois de sérieuses lacunes, a-t-il tempéré. Parmi les coauteurs de ce projet, on trouve des États qui ont pénalisé les mouvements de libération nationale ou n'ont pas adhéré à certains textes de l'Organisation internationale du travail (OIT). On a toutes les peines à parvenir au consensus mais on n'en décide pas moins de créer un nouveau mandat, a-t-il déploré, mettant en garde contre un risque de double emploi avec d'autres mécanismes. Le paragraphe 5 pose à Cuba de réelles difficultés, a-t-il indiqué. Il a évoqué les partis xénophobes autorisés chez certains des pays coauteurs du texte. Pour Cuba, le moment n'est pas encore venu de créer un nouveau mandat de cette nature. Mais compte tenu de l'importance de la question, ce projet devrait être adopté sans vote, malgré toutes les réserves ici exprimées, a-t-il conclu.

M. IBRAHIM ALDREDI (Libye) a indiqué que le droit de réunion et d'association pacifiques est consacré par plusieurs lois de son pays et par plusieurs instruments juridiques internationaux. Le représentant a souligné que la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail et la Charte de l'Union africaine prévoient aussi ce droit. La création d'un nouveau mandat ne s'impose donc pas.

M. AFTAB AHMAD KHOKHER (Pakistan) a réitéré l'importance que son pays accordait à ce droit. Le Pakistan est une démocratie qui veille aux droits de ses concitoyens, a-t-il assuré. Toutefois, le Pakistan est préoccupé par la prolifération des mandats ainsi que par le chevauchement avec d'autres mécanismes internationaux dont ceux de l'Organisation internationale du travail. Pour que les procédures soient réellement efficaces, le nombre de mandats doit être rationalisé, a-t-il estimé. Par conséquent, compte tenu de l'absence de consensus, le Pakistan ne souhaite pas s'associer à la résolution, tout en garantissant chez lui le droit de réunion et d'association.

MME MARIA LUISA ESCOREL DE MORAES (Brésil), présentant le projet de résolution sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible (A/HRC/15/L.28), a réaffirmé l'importance d'œuvrer à la jouissance de chacun de jouir du meilleur état de santé physique et mentale. Le projet de résolution demandait le renouvellement du Rapporteur spécial pour une période de trois ans et demande que le Rapporteur spécial prépare une étude thématique sur le droit à la santé, en ce qui concerne notamment les personnes âgées. Dans le contexte de changements démographiques rapides qui se produisent dans toute société, le Conseil se doit de porter son attention au droit à la santé de ce groupe vulnérable.

M. AFTAB AHMAD KHOKHER (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a indiqué que l'OCI avait participé à l'élaboration de cette résolution dans un esprit constructif. Il a remercié la délégation du Brésil pour la manière très ouverte et transparente par laquelle elle avait dirigé les travaux. Les membres de l'OCI se rallient au consensus.

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